- Bénéficier d’un essai de démonstration sur une variété ou technique culturale
- Demander l’enregistrement d’un nom commercial
- Demander l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle industriel
- Demander un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité
- Demander l’enregistrement d’une marque en vue de l’obtention d’un titre de protection
- Demander un certificat d’addition pour un brevet
- Demander à enregistrer un brevet d'invention