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Demander un certificat d’addition pour un brevet

Il est possible d’apporter des modifications, des changements, des perfectionnements à un brevet. Ces changements sont matérialisés par la délivrance d’un certificat d’addition

Qui peut demander un certificat  d'addition ?

Le bénéficiaire d'un brevet ou ses ayants droit.

Quand faut-il faire la demande ?

A tout moment.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au directeur général de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) avec accusé de réception au ministre chargé de l'Industrie
• Une pièce justificative du versement à l'OAPI de la taxe de dépôt de certificat d'addition et de la taxe de publication
• Un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire
• Un pli cacheté renfermant en double exemplaire :

              - Une description de l'invention faisant l'objet du brevet demandé effectuée d'une manière claire et complète, pour qu'un homme du métier, ayant des connaissances et une habileté moyenne, puisse l'exécuter 

- Les dessins qui seraient nécessaires ou utiles pour l'intelligence de l'invention

- La ou les revendications définissant l'étendue de la protection recherchée et n'outrepassant pas le contenu de la description visée  

- Et un abrégé descriptif résumant ce qui est exposé dans la description, la ou les revendications sur l'étendue de la protection recherchée ainsi que tout dessin à l'appui dudit abrégé

NB :

• Lorsque l'addition fait intervenir un micro-organisme ou l'utilisation d'un micro-organisme, le récépissé de dépôt de ce micro-organisme, délivré par une institution de dépôt ou une autorité de dépôt international, doit être présenté.
• La demande doit être faite en français ou dans une autre langue de travail de l'OAPI (anglais, espagnol).

Quel est le coût ?

• La taxe de dépôt de certificat d'addition est fixée à 200 000 FCFA, renouvelable chaque année.

• La taxe de publication est fixée à 325 000 FCFA.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un arrêté d'enregistrement du certificat d'addition, signé par le directeur général de l'OAPI, portant mention du numéro attribué et annonçant la publication de la notice bibliographique dans le bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI); cette notice renderme des données spécifiques au certificat d'addition.

Quel est le délai de traitement ?

La demande est transmise à l'OAPI dans un délai de 5 jours.

Le délai de traitement de l'OAPI est de 3 ans minimum.

Que faire en cas de perte ?

D'abord informer l'organisation ayant délivré le titre pour ensuite se voir délivrer un duplicata moyennant une taxe pour l'obtention de renseignement. 

Où  s'adresser ?

Au siège de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI )

Pour en savoir plus...

- Agence sénégalaise pour la propriété industrielle et l'innovation technologique (ASPIT) 

- Ministère chargé de  l'Industrie

Les services à contacter

• Agence sénégalaise pour la propriété industrielle et l'innovation technologique (ASPIT) Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises (PME) (MCPME)

• Ministère du Développement industriel et des Petites et moyennes industries (MDIPMI)

• Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)