Le modèle d’utilité ou petit brevet est un titre conféré à une personne physique ou morale afin de protéger son invention. Un modèle d’utilité peut être un instrument de travail ou une partie de ces instruments ou objets, pour autant qu’il soit utile au travail. Il confère, à son titulaire, l’exclusivité de l’exploitation industrielle pendant un temps limité sur un territoire donné.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale.
Quand faire la demande ?
A tout moment.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une requête (ou formulaire MU201) à remplir et tirer en 5 exemplaires portant la signature et le cachet de l'entreprise si c'est une personne morale qui est le déposant.
- Un mémoire descriptif comprenant une description détaillée, des revendications et un abrégé descriptif et parfois des planches ou dessins en 2 exemplaires permettant à un homme de métier de reproduire le dit objet
- Un justificatif de paiement des taxes exigibles par le chèque ou le bordereau de versement en espèces
- Un pouvoir de mandataire si le déposant est non résident dans le territoire de l'OAPI.
Quel est le coût ?
La taxe de dépôt s'élève à 50 000 FCFA.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté d'enregistrement du modèle d'utilité, signé par le directeur général de l'OAPI, portant mention du numéro attribué et annonçant la publication de la notice bibliographique dans le bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI); cette notice comporte des éléments spécifiques au modèle d'utilité
Quel est le délai de délivrance ?
3 mois environ.
Comment renouveler ?
La durée de la protection est de 10 ans, non renouvelable (il n'y a plus de protection après 10 ans, le modèle tombe dans le domaine public de l'Etat).
On paie des annuités :
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de la 2ème à 5ème année d'un montant de 20 000 FCFA
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de la 6ème à 10ème année d'un montant de 35 000 FCFA
Que faire en cas de perte ?
D'abord informer l'organisation ayant délivré le titre pour ensuite se voir délivrer un duplicata moyennant une taxe pour l'obtention de renseignement.
Où s'adresser
Au siège de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) .
Pour en savoir plus...
- Agence sénégalaise pour la propriété industrielle et l'innovation technologique (ASPIT)
- Ministère chargé de l'Industrie
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Agence sénégalaise pour la propriété industrielle et l'innovation technologique (ASPIT) Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises (PME) (MCPME)
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Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)