Territoires et partenaires

Territoires déployés

Actuellement, Histologe est déployé sur 54 départements sur le continent et en outremer, soit plus de la moitié des départements français.

Politique de lutte contre l'habitat indigne

La politique de l'habitat est complexe et comprend de nombreux acteurs aussi bien au niveau national que territorial.

Politique et réglementation

La lutte contre le mal-logement est une problématique interministérielle portée par le PNLHI (pôle national de lutte contre l'habitat indigne).
Le PNLHI est un pôle interministériel, constitué au sein de la DHUP, elle-même intégrée au sein de la DGALN du Ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires.

A un niveau territorial, des PDLHI (pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne) sont chargés d'organiser et porter la politique publique concernant le mal-logement sur chaque département. Histologe est donc une initiative portée par le PNLHI et, de facto, par les PDLHI (voir la Partie Partenaires Territoriaux pour la composition des PDLHI).

Réglementation

La lutte contre l'habitat indigne se base sur plusieurs réglementations :

• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

• Décret décence du 30 janvier 2002 : relatif aux caractéristiques du logement décent

• Règlement sanitaire départemental : conditions d’occupation, d’utilisation et d’entretien des habitations, de leurs équipements et de leurs dépendances

• Code général des collectivités territoriales :

  • Article 2212-2 : police du maire en matière d’habitat indigne

• Code de la santé publique

  • Article L.1311-4 : dangers sanitaires ponctuels
  • Article L.1331-22 : locaux inhabitables par nature (caves, combles, pièces dépourvues d’ouverture...)
  • Article L.1331-23 : locaux en sur-occupation du fait du logeur
  • Article L.1331-24 : locaux dangereux pour la santé compte tenu de l’usage qui en est fait
  • Articles L.1334-1 à 11 : lutte contre la présence de plomb

• Code de la construction et de l'habitat :

  • Articles L.521-1 à L.521-4 : droit des occupants
  • Articles L.511-1 à 22 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure
  • Articles L.123-1 à 4 : sécurité des hôtels et des hôtels meublés
  • Article L.123-3 : sécurité des établissements recevant du public (ERP) utilisés aux fins d’hébergement

Logement insalubre

Textes de loi et référence concernant l'habitat insalubre

• Code de la santé publique : article L1331-22 - Définition
• Code de la construction et de l'habitation : articles L511-1 à L511-22 - Procédure et sanction
• Code de la construction et de l'habitation : articles R511-1 à R511-13 - Procédure et sanction

Partenaires nationaux

Pour s'assurer de l'application de la politique de lutte contre l'habitat indigne, des acteurs nationaux sont incontournables.

DGS (Direction générale de la santé)

Sous la tutelle du Ministère de la santé et de la prévention.
La DGS prépare la politique de santé publique et contribue à sa mise en œuvre.

CNAF (Caisse Nationale Allocations Familiales)

La CNAF finance différentes aides dont celles dédiées au logement et au cadre de vie.

ANIL (Agence Nationale Information Logement)

L'ANIL est une association publique regroupant les différents acteurs privés et publics du logement.
Elle accompagne les territoires dans la création d'ADIL qui apportent du conseil juridique, financier, fiscal en matière de logement.

ANAH (Agence Nationale de l'Habitat)

Sous la tutelle du MTE et du ministère de l'économie.
L'ANAH met en œuvre la politique nationale d'amélioration du parc privé en attribuant différentes aides et financements.

Partenaires territoriaux

Sur chaque département, le PDLHI a un rôle d'application de la politique publique et de fédération des différents acteurs du logement sur le territoire. Le PDLHI est en général piloté par la DDTM (Direction départemental des territoires et de la mer)

DDTM

Rôle et enjeux des DDT

ARS

Rôle et enjeux du réseau des ARS

CAF

Rôle et enjeux du réseau des CAF

SCHS

Rôle et enjeux du réseau des SCHS

Communes

Rôle et enjeux du réseau des Communes

PIG / OPAH

Expliquer principe des collectivités organisées en PIG ou OPAH

Autres opérateurs

Exemple SOLIHA / Urbanis