Non Decence Parcours

Non décence énergétique - Parcours d'usage (phase 1 expé)

La phase 1 consiste à adapter le formulaire Histologe existant pour identifier les potentiels cas de non décence énergétique et les inclure dans un parcours spécifique.
Le parcours d'usage consiste à vérifier certaines informations saisies dans le formulaire actuel et d'ajouter une étape en fonction des données renseignées par l'usager.
La modélisation du parcours est visible sur Miro 🔗.

L'expérimentation a lieu sur deux territoires :

• Puy de dôme (63)
• Yonne (89)

Etape - Identité

Sur la page d'accueil, l'usager saisit le code postal de son logement. OU, sur la page /signalement, l'usager saisit l'adresse et le code postal de son logement

• Le logement est localisé sur l'un des territoires d'expérimentation (63 ou 89), on continue le parcours non décence énergétique
• Le logement est localisé dans un autre territoire -> parcours classique Histologe

Etape - Problèmes

Si le locataire saisit au moins l'un des désordres suivant (catégorie "confort du logement") :

1. Le chauffage ne fonctionne pas bien
   • Très mauvais état : il fait très chaud dans mon logement l’été (ex : baies vitrées avec forte exposition au soleil, absence de stores…) ou le système de chauffage ne fonctionne pas en hiver.
   • Mauvais état : le chauffage est insuffisant j'utilise des appareils d’appoint pour me tenir chaud.
2. De l'air s'infiltre dans mon logement
   • Très mauvais état : Infiltration ou fuite d'air dans plus de deux des éléments suivants : toit, charpente, façades, murs extérieurs. Sensation de courant d'air régulière ou très fréquente.
   • Mauvais état : Infiltration ou fuite d'air dans deux des éléments suivants : toit, charpente, façades, murs extérieurs. Sensation de courant d'air régulièrement ou ponctuellement.
3. Mes factures de chauffage sont anormalement élevées
   • Très mauvais état : Ma facture est trop élevée et le chauffage est limité dans le logement.
4. Mon logement est mal isolé
   • Très mauvais état : Le DPE indique une étiquette énergie F ou G ou n’a pas été fait. J’ai tout le temps la sensation d'avoir froid en hiver et/ou très chaud en été.
   • Mauvais état : Le DPE indique une étiquette énergie D ou E. J’ai souvent la sensation d'avoir froid en hiver et/ou très chaud en été.
5. J'utilise un appareil d'appoint pour le chauffage
   • Très mauvais état : J’utilise plusieurs chauffages d'appoint et/ou des pièces principales ne possèdent pas de moyen de chauffage.
   • Mauvais état : J'utilise régulièrement un chauffage d'appoint ?

Si un des critères ci-dessus est sélectionné ➡️ On continue vers le parcours non décence énergétique
S'il sélectionne d'autres désordres mais aucun de ceux ci-dessus ➡️ Parcours Histologe classique

Etape - Détails

L'usager saisit les détails de ses désordres comme sur le parcours classique.
Toutes les questions ne sont pas affichées par défaut. Elles sont affichées une à une en fonction des réponses de l'usager.

🆕 Etape - Consommation énergétique

Intro de la page (cf. board Miro)

Titre : Consommation d'énergie

Texte : Vous avez sélectionné des désordres concernant le chauffage et / ou la consommation d'énergie de votre logement. Depuis le 1er janvier 2023, la législation concernant la consommation d'énergie a évolué ! En effet, les logements consommant le plus d'énergie peuvent être qualifiés de "non décents". Répondez aux questions suivantes pour savoir si votre logement est concerné et nous permettre de vous accompagner au mieux !

Message d'info : ℹ️ Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Questions

Il s'agit ici de créer une étape supplémentaire pour les usagers remplissant les conditions énoncées aux étapes précédentes.

1. Quelle est votre date d'entrée dans le logement ?
   • En 2023 -> On passe à la question 3
   • Avant 2023 -> On affiche la question 2
2. Savez-vous à quelle date votre bail a été renouvelé pour la dernière fois ?
   • En 2023 -> On passe à la question 3
   • Avant 2023 -> Sortie A
   • Je ne sais pas -> Sortie B
3. Avez-vous un DPE (diagnostic de performance énergétique) pour votre logement ?
   • Oui -> On passe à la question 4
   • Non -> Sortie D
   • Je ne sais pas -> Sortie B
4. Quand le DPE de votre logement a-t-il été réalisé ?
   • En 2023 -> On passe à la question 5 / champ unique
   • Avant 2023 -> On passe à la question 5 / 2 champs à renseigner + calcul à faire
5. Quelle est la consommation en énergie finale indiquée sur votre DPE ?
   • Affichée si on répond "En 2023" à la question 4
     • ℹ️ Comment trouver l'information sur mon DPE ? -> ouvre la modale DPE 2023
     • [Champ texte / chiffres seulement] kWh/m²/an
     • Bouton "OK"
     • Mon DPE est vide -> Sortie D
   • Affichée si on répond "Avant 2023" à la question 4
     • ℹ️ Comment trouver l'information sur mon DPE ? -> ouvre une modale DPE avant 2023
     • [Champ texte/ chiffres] m²
     • [Champ texte / chiffres seulement] kWh/an
     • Bouton "OK"
6. La consommation d'énergie finale de votre logement est de [chiffre] kWh/m²/an
   • Si seuil n'est dépassé -> Sortie C
   • Si seuil dépassé -> Sortie D
   • Si DPE vide -> Sortie D

Une fois ces infos renseignées, on passe à l'étape suivante.

Modales

Modale DPE 2023

Titre : Trouver les informations sur votre DPE
Corps :
Sur la première page de votre DPE, chercher la consommation d'énergie primaire, indiquée en kWh/m²/an. Le nombre est situé sur la première page, à côté de l'indice performance du logement (une lettre de A à G).

Modale DPE avant 2023

Titre : Trouver les informations sur votre DPE
Corps :
Vous devez récupérer deux informations sur votre DPE :

• La surface habitable de votre logement, indiquée en m²
• La consommation en énergie finale de votre logement, indiquée en kWh avec la mention "é.f" (kWhef ou kWhef/an ou kWh é.f.)

Les sorties possibles

En fonction des informations renseignées, on va afficher un message d'info à l'usager avant de le laisser passer à l'étape suivante (étape Logement). En fonction de la sortie, le signalement va être tagué de manière différente dans le BO :

• Sortie A : signalement classique, pas de tag non décence énergétique
• Sortie B : tag "Non décence énergétique à vérifier"
• Sortie C : tag "Décence énergétique OK"
• Sortie D : tag "Non décence énergétique avérée"

Sortie A : Sortie A - Bail avant 01/01/2023
Votre logement n'est pas concerné par les changements de législation concernant la consommation énergétique. Cliquez sur le bouton "Continuer" pour compléter votre signalement sur Histologe !

Sortie B - infos manquantes
Il nous manque des informations pour déterminer la consommation énergétique de votre logement ! Ces informations pourront vous être demandées plus tard.
Cliquez sur le bouton "Continuer" pour compléter votre signalement et le déposer sur Histologe.

Sortie C. Seuil < ou =450 kWh/m²/an
D'après les informations renseignées, votre logement n'est pas concerné par la non décence énergétique. Cliquez sur le bouton "Continuer" pour compléter votre signalement et le déposer sur Histologe.

Sortie D - Seuil >450 kWh/m2/an

D'après les informations renseignées, votre logement est en situation de non décence énergétique. Vous allez bénéficier d'un accompagnement spécifique sur les problèmes de consommation énergétique dans votre logement. Cliquez sur le bouton "Continuer" pour compléter votre signalement et le déposer sur Histologe !

Etape - Logement

Questions habituelles du formulaire Histologe.
On reporte la surface du logement en m² si renseignée en étape 3.B.

Etape 5 - Validation

On ajoute un récapitulatif concernant la non décence énergétique avec le titre "Consommation énergétique".
Les infos affichées varient en fonction de la sortie. On n'affiche rien pour la sortie A.

Sortie B :

• Situation : à vérifier
• DPE : à renseigner
• Bail : à renseigner
• Consommation : non calculée

Sortie C :

• Situation : décence énergétique OK
• DPE : {date DPE}
• Bail : 2023
• Consommation : [chiffre] kWh/m²/an

Sortie D :

• Situation : non décence énergétique
• DPE : {date DPE}
• Bail : 2023
• Consommation : [chiffre] kWh/m²/an

L'usager dépose le signalement. Lors du dépôt, plusieurs informations sont vérifiées :

• Les infos précédemment citées pour tagguer le signalement correctement
• Si la commune du logement fait partie d'une zone permis de louer (voir ci-dessous)
• Si l'occupant est allocataire

Tags du signalement

• Non décence énergétique avérée : la date du bail est à partir du 01/01/2023 et la conso énergétique est supérieure à 450kWh/m²/an
• Décence énergétique OK : la date du bail est à partir du 01/01/2023 et la conso énergétique est inférieure ou égale à 450kWh/m²/an
• Non décence énergétique à vérifier : la date du bail est à partir du 01/01/2023 mais l'usager n'avait pas son DPE

Zones permis à louer

Pour les communes concernées par le permis de louer :

• Un email spécifique est envoyé à l'usager
• Un document supplémentaire est à envoyer à l'usager

Puy de dôme (63)

Commune	Code INSEE	Code postal
Thiers	63430	63300
Châteldon	63102	63290
Courpière	63125	63120
Puy-Guillaume	63291	63290
La Monnerie-le Montel	63261	63650

Yonne (89)

Commune	Code INSEE	Code postal
Joigny	89206	89300
Saint-Julien-du-Sault	89348	89330
Seignelay	89382	89250
Tonnerre	89418	89700

Allocataire

Les occupants allocataires sont également pris en charge par l'opérateur (CAF ou MSA) pour suspension de l'aide au logement -> l'affectation est différente