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Update 1-obligation_od.md (etalab#140)
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agarrone authored Jul 13, 2021
1 parent b462b82 commit 1df8fc6
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2 changes: 1 addition & 1 deletion juridique/1-obligation_od.md
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Expand Up @@ -9,7 +9,7 @@ Le cadre juridique de l’open data public repose principalement sur les textes
Le [livre III du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA)](https://search.piaf.etalab.studio/crpa) définit le cadre général de l’ouverture des données publiques. Il intègre tous les textes applicables en matière de communication, de diffusion et de réutilisation des documents administratifs.

::: tip Une question sur le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ?
Etalab met à disposition un moteur de recherche ainsi qu'une FAQ dedié au Code des relations entre le public et l'administration.
Etalab met à disposition un moteur de recherche ainsi qu'une FAQ dediée au Code des relations entre le public et l'administration.
[Découvrez le CRPA simplifié](https://search.piaf.etalab.studio/crpa)
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