feat: backup professionnels #1

.gitignore

@@ -40,7 +40,7 @@ build/Release
 # Dependency directories
 node_modules/
 jspm_packages/
-
+package-lock.json
 # TypeScript v1 declaration files
 typings/
 

data/professionnels/README.md

@@ -1 +1,2 @@
-# Professionnels
+# Professionnels
+

data/professionnels/activites-de-lentreprise/autres/demander-a-obtenir-un-acte-de-nationalite-senegalaise-dun-navire.md

@@ -0,0 +1,85 @@
+# Demander à obtenir un acte de nationalité sénégalaise d’un navire
+
+Le titre de nationalité sénégalaise est l’acte administratif qui confère au navire le droit de porter le pavillon de la République du Sénégal avec les avantages qui s’y rattachent.  
+
+Tout navire sénégalais qui prend la mer doit avoir à bord son titre de nationalité et avoir une Immatriculation du navire dans le registre national de la flotte sénégalaise.  
+
+Il s’agit des formalités relatives à l’octroi du pavillon sénégalais, permettant de jouir de la protection ainsi que des privilèges et avantages accordés aux navires sénégalais.
+--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
+
+**Qui peut effectuer la démarche ?**
+
+L’intéressé / la personne pouvant engager la responsabilité de la société ou le(s) mandataire (s) dûment habilité(s)
+
+**Quand faire la démarche ?**
+
+Après autorisation d’achat et de sénégalisation du ministre chargé de la Marine Marchande
+
+**Quels sont les documents à fournir ?**
+
+Dossiers techniques et administratifs du navire :
+
+*   Copie des plans 
+*   Certificats de classification 
+*   Certificat de jauge 
+*   Contrat de vente enregistré 
+*   Mise à la consommation en douane 
+*   Certificat de radiation du pavillon d’origine 
+*   Rapport de visite de conformité et
+*   Acte de serment de propriété pour les personnes physiques.
+
+**Quel est le coût ?**
+
+Redevance en fonction de la taille et du type de navire
+
+**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?**
+
+Acte de nationalité sénégalaise
+
+**Quel est le délai de délivrance ?**
+
+Dès satisfaction des exigences réglementaires
+
+**Que faire en cas de perte ou de vol ?**
+
+Produire un certificat de perte
+
+Affirmer par écrit la sincérité de la perte
+
+**Où s’adresser ?**
+
+Agence nationale des affaires maritimes (ANAM)
+
+Direction de la sécurité maritime (DSM)
+
+Service gestion de la flotte (DSM)
+
+_**Adresse:**_ 12, avenue faidherbe x Vincens DAKAR
+
+**Pour en savoir plus.**
+
+Agence nationale des affaires maritimes (ANAM)
+
+_**Adresse**_ : Immeuble Syllah Sacré Cœur 3 Pyrotechnie, près de la SENELEC Grands-comptes
+
+BIP:  4032 Dakar
+
+Tel: 33 849 16 99
+
+Site web: [www.anam.gouv.sn](../../../services/wwwanamgouvsn.md)
+
+Email : [[email protected]](../../../services/afmaranamgouvsn.md)
+
+**Textes de référence** 
+
+Loi 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande
+
+Décret n°2004 -283 du 05 mars 2004 portant application du Code de la Marine marchande
+
+Décret 2009-583 du 18 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’ANAM
+
+Décret 2011-821 du 16 juin 2011 fixant les taux des ressources financières de l’ANAM.
+
+#### Les services à contacter
+
+*   [Agence nationale des affaires maritimes (ANAM)](../../../services/agence-nationale-des-affaires-maritimes-anam.md) Ministère des Pêches et de l'Economie maritime (MPEM)

data/professionnels/activites-de-lentreprise/autres/sacquitter-de-la-taxe-publicitaire.md

@@ -0,0 +1,79 @@
+# S'acquitter de la taxe publicitaire
+
+La taxe de publicité est due par les annonceurs pour les publicités qui apparaissent sur les dispositifs de publicité implantés ou visibles sur la voie publique. Elle s’applique :  
+\- aux plaques ou enseignes lumineuses  
+\- aux panneaux  
+\- aux charriots  
+\- aux auvents  
+\- aux véhicules publicitaires  
+\- à la publicité sonore  
+\- aux façades vitrées  
+\- ou à toute forme de publicité sur la voie publique
+-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
+
+**Qui peut initier la démarche ?**
+
+Toute personne physique ou morale qui fait de la publicité à travers les dispositifs de publicité cités ci-dessus.
+
+**Quels sont les documents à fournir ?  
+**
+
+L'installation d'un dispositif publicitaire sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable au niveau des services de recettes des mairies. Le déclarant doit remplir un formulaire de recensement établi par la mairie portant les renseignements suivants : nom ou raison sociale, adresse, liste des objets publicitaires à taxer…
+
+**NB** : Ce formulaire est établi après recensement effectif des agents des recettes de la mairie concernée.
+
+**Quel est le coût  ?**
+
+Il est variable selon la localité concernée, la nature et  les dimensions de l'objet publicitaire (surface et nature de la taxe).  
+
+
+*   Le paiement est annuel. Il s'effectue au plus tard le 31 mars de chaque année sous peine de pénalité.
+*   Le premier paiement s'effectue cependant juste après l'apposition du dispositif publicitaire.
+*   Le paiement s'effectue à la recette perception municipale de la localité.
+
+**NB** : Cependant, pour une publicité dite occasionnelle s'appliquant sur les réclames sonores, les objets gonflables, les panneaux lumineux, la taxe doit être payée d'avance. Les publicités occasionnelles sur la voie publique sont traitées généralement par les mairies d'arrondissement.  
+
+Quelques exemples :  
+Dakar
+
+*   Enseignes lumineuses, par mètre carré ou fraction de mètre carré par année : 20 000 FCFA
+
+*   Auvents, par mètre carré ou fraction de mètre carré par année : 20 000 FCFA
+
+
+ Pikine
+
+*   Enseignes lumineuses, par mètre carré ou fraction de mètre carré par année : 20 000 FCFA
+
+*   Auvents, par mètre carré ou fraction de mètre carré par année : 18 000 FCFA
+
+
+**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?**
+
+Une quittance de paiement.
+
+**Quel est le délai de délivrance ?**
+
+Dés paiement de la taxe.  
+
+**Comment renouveler ?**
+
+Renouveler chaque année, avec les mêmes documents.
+
+**Que faire en cas de perte ou de vol ?**
+
+Demander un duplicata à la perception municipale de la localité.
+
+**Où s'adresser ?**
+
+\- Division des recettes municipales
+
+\- Recette Perception Municipale
+
+**Pour en savoir plus...**
+
+Mairies.
+
+#### Les services à contacter
+
+*   [Recettes perceptions municipales (RPM)](../../../services/recettes-perceptions-municipales-rpm.md)

data/professionnels/activites-de-lentreprise/autres/sinscrire-au-registre-des-navires-de-peche-industrielle.md

@@ -0,0 +1,49 @@
+# S’inscrire au registre des navires de pêche industrielle
+
+Pour identifier la flotte, l’autorité chargée des pêches au Sénégal a mis en place, à l'instar des Etats membres de la Commission sous-régionale des Pêches (CSRP), un registre renseignant sur :  
+
+\- les caractéristiques des navires et des armements  
+\- leurs autorisations de pêche  
+\- les aspects de suivi, de contrôle et de surveillance des opérations de pêche.
+--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
+
+**Qui peut s'inscrire ?  
+**
+
+Tous les navires de pêche industrielle nationaux et étrangers opérant ou voulant pêcher dans les eaux sous juridiction sénégalaise.
+
+**Quand s'inscrire ?**
+
+Avant la demande d'obtention ou de renouvellement de la licence de pêche, car l'inscription au registre des navires  est un préalable à l'obtention de la licence de pêche.
+
+Quels sont les documents à fournir ?
+
+Remplir un formulaire d'inscription disponible sous format papier à la direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) et téléchargeable sur le site du ministère  chargé des pêches.  
+
+**Quel est le coût  ?**
+
+Gratuit.
+
+Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
+
+Une attestation d'inscription au registre.
+
+Quel est le délai de délivrance ?
+
+1 jour.
+
+Comment renouveler ?
+
+En cas de changement de caractéristiques ou de propriétaire de navire, remplir un nouveau formulaire.  
+
+Où s'adresser ?
+
+Au Service informatique et statistiques de  la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches.
+
+**Pour en savoir plus...**
+
+Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches.
+
+#### Les services à contacter
+
+*   [Direction de la Protection et de la Surveillance des pêches (DPSP)](../../../services/direction-de-la-protection-et-de-la-surveillance-des-peches-dpsp.md) Ministère des Pêches et de l'Economie maritime (MPEM)

data/professionnels/activites-de-lentreprise/concurrence/demander-une-attestation-de-non-retard-de-paiement-de-salaires.md

@@ -0,0 +1,46 @@
+# Demander une attestation de non retard de paiement de salaires
+
+Toute entreprise souhaitant répondre à un appel d'offres public doit attester qu'elle n'est pas en retard pour le paiement des salaires de ses employés. Pour ce faire, elle doit demander une attestation de non retard de paiement de salaires à l'Inspection du travail et de la sécurité sociale.
+-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
+
+**Qui peut initier cette démarche ?**
+
+Tout chef d'entreprise.  
+
+**Quels sont les documents à fournir ?**
+
+*   Une demande adressée à l'inspecteur régional du travail et de la sécurité sociale du ressort
+*   Une attestation de versement des cotisations dues à l'Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)
+*   Une attestation de versement des cotisations dues à la Caisse de sécurité sociale
+*   Le registre de paiement des salaires  
+
+
+**Quel est le coût ?**
+
+La démarche est gratuite.
+
+Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
+
+Une attestation de non retard de paiement des salaires.  
+
+**Quel est le délai de délivrance ?**
+
+Pas de délai prescrit; tout dépend de la diligence du chef de service.  
+
+**Que faire en cas de perte ou de vol ?**
+
+Refaire une nouvelle demande.  
+
+**Où s'adresser ?**
+
+Inspection régionale du travail et de la sécurité sociale du ressort.  
+
+**Pour en savoir plus...**
+
+Direction du Travail et de la Sécurité sociale.
+
+#### Les services à contacter
+
+*   [Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale (DGTSS)](../../../services/direction-generale-du-travail-et-de-la-securite-sociale-dgtss.md)
+*   [Inspections régionales du travail et de la sécurité sociale](../../../services/inspections-regionales-du-travail-et-de-la-securite-sociale.md) Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale  
+    Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public

data/professionnels/activites-de-lentreprise/exportations-importations-transit-et-droits-de-douane/comment-faire-un-transit-administratif.md

@@ -0,0 +1,66 @@
+# Comment faire un transit administratif
+
+Le Bureau du transit administratif de l’Etat s’occupe essentiellement du matériel des agents de l’Etat et étudiants sénégalais qui rentrent définitivement au pays au terme d’un séjour à l’étranger. Il s’occupe également du dédouanement des dons faits à l’Etat et aux autres organisations autorisées.
+-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
+
+**Qui peut faire la demande ?**
+
+*   Les fonctionnaires des affaires étrangères  
+*   Les agents de l'Etat
+*   Les étudiants
+*   Les services ou organisations autorisés recevant les dons faits à l'Etat
+
+**Quand peut-on faire la démarche?**
+
+*   Au moment du retour
+*   Après notification du don
+
+**Quels sont les documents à fournir ?**
+
+Pour les diplomates, agents de l'Etat et étudiants :
+
+*   Un télex de rappel
+*   Un certificat de déménagement délivré par le Consulat d'origine
+*   Les copies des 3 premières pages du passeport
+*   Une copie de la carte grise mutée à leur nom 6 mois avant leur retour au pays quand il s'agit d'un véhicule
+*   Une déclaration sur l'honneur
+*   Un formulaire d'exonération rempli     
+
+Pour les dons :
+
+*   Une attestation de donation délivrée par le donateur
+*   Une liste des matériels constitutifs du don
+*   Une attestation de destination du don
+
+**Quel est le coût ?**
+
+Gratuit.
+
+**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?**
+
+Une déclaration en douane.
+
+**Quel est le délai de délivrance ?**
+
+24 heures.
+
+**Comment renouveler ?**
+
+Reprendre la procédure.
+
+**Que faire en cas de perte ?**
+
+Demander un duplicata.
+
+**Où s'adresser ?** 
+
+Bureau du Transit Administratif.  
+
+**Pour en savoir plus...** 
+
+Direction du Matériel et du Transit administratif.
+
+#### Les services à contacter
+
+*   [Direction du Matériel et du Transit administratif (DMTA)](../../../services/direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-dmta.md) Direction générale des Finances (DGF)  
+    Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)