- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession d’un bail à usage d’habitation
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour baux commerciaux
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour une rédaction de règlement de copropriété et gestion d’immeuble
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour une négociation immobilière
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la rédaction d’une promesse de vente d’un immeuble bâti ou non
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour un acte de vente d’un bien immobilier
- S'acquitter de la taxe de plus-value immobilière
- Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
- Comment obtenir un procès-verbal d’adjudication
- Demander une dénonciation de la surenchère
- Comment procéder à l'expulsion d'un locataire
- Demander un extrait de plan cadastral certifié
- Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
- Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation) en titre foncier
- Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFBT) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
- Demander un état de droits réels (ou une attestation du conservateur de la propriété et des droits fonciers)
- Demander une autorisation de construire (permis de construire)