Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour une rédaction de règlement de copropriété et gestion d’immeuble
Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. C'est un acte obligatoire qui s'impose aux copropriétaires comme aux locataires.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne majeure.
Quand peut-on faire la démarche ?
À tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
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Le titre de propriété
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un document portant liste des copropriétaires
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Un état descriptif de division établit par un géomètre agréé
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l'autorisation de construire
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le certificat de conformité
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les plans autorisés par l’urbanisme
Quel est le coût ?
Est estimé suivant le coût de l'immeuble.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une expédition du règlement de copropriété.
Quel est le délai de délivrance ?
- Pour l'expédition : 5 à 10 jours
- Les titres individuels : la date est difficile à déterminer.
Comment renouveler ?
Refaire la même démarche.
Que faire en cas de perte ?
Déclarer la perte et demander une expédition de l'acte de règlement de copropriété.
Où s'adresser ?
- A un Cabinet Notarial
- A la Chambre des notaires du Sénégal
Pour en savoir plus…
A la Chambre des notaires du Sénégal.
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Notaires du Sénégal Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent