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 "legal, contractual, or third party, policy restrictions or "
 "limitations).</li> </ol> </small>"
 msgstr ""
+"<small class='text-info' style='margin-bottom: 15px; display: inline-block'>"
+"<p>A-t-on obtenu l'approbation? En sélectionnant << oui >>, vous avez fait"
+" certain que les énoncés suivants sont vrais:</p>"
+"<ol>"
+"<li><b>Confidentialité</b> -  Les ressources en données ou"
+" documentaires ne sont pas assujetties à aucune restriction"
+" liée à la confidentialité, comme les documents confidentiels du Cabinet,"
+" le secret professionnel de l'avocat, les renseignements"
+" , conseils ou recommandations classifiés ou protégés,"
+" les renseignements"
+" de tiers ou les renseignements obtenus à titre confidentiel.</li>"
+"<li><b>Autorisation de diffuser</b> - L'institution a le"
+" mandat, l'autorisation législative ou la permission d'un fournisseur tiers"
+" de publier les ressources en données ou documentaires en vertu de la"
+" <a href='https://ouvert.canada.ca/fr/licence-du-gouvernement-ouvert-canada'>"
+"<u>Licence du gouvernement ouvert – Canada</u></a>.</li>"
+"<li><b>Formats</b> - Les ressources en données ou documentaires sont"
+" dans un format ouvert et accessible qui est conforme à la"
+" <a href='https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=23601'><u>"
+"Norme sur l'accessibilité des sites Web</u></a>.</li>"
+"<li><b>Protection des renseignements personnels</b> - Les ressources en données"
+" ou documentaires ne contiennent pas des renseignements personnels, au"
+" sens de l'article 3 de la <a href='https://www.priv.gc.ca/fr/sujets-lies"
+"-a-la-protection-de-la-vie-privee/lois-sur-la-protection-des-renseignements"
+"-personnels-au-canada/la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels/'>"
+"<u>Loi sur la protection des renseignements personnels</u></a>, à moins que"
+" la personne concernée n'ait consenti à leur divulgation ou que les renseignements personnels ne"
+" répondent aux critères énoncés au paragraphe 8(2) de cette même Loi.</li>"
+"<li><b>Langues officielles</b> - Les ressources en"
+" données ou documentaires sont disponibles dans les deux"
+" langues officielles et sont conformes aux exigences de"
+" la <a href='https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-3.01/'>"
+"<u>Loi sur les langues officielles</u></a>.</li>"
+"<li><b>Sécurité</b> - Les ressources en données ou"
+" documentaires n'augmentent pas les risques à la sécurité"
+" de l'institution, des autres institutions ou du gouvernement"
+" dans son ensemble et sont conformes aux exigences de la"
+" <a href='https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=16578'>"
+"<u>Politique sur la sécurité du gouvernement</u></a> et"
+" de ses instruments connexes.</li>"
+"<li><b>Autres – Aspects juridiques, réglementaires, stratégiques"
+" ou contractuelsl</b> - La diffusion des ressources en données ou d'autres"
+" ressources documentaires est conforme à toutes les autres"
+" exigences juridiques, réglementaires, contractuelles et"
+" stratégiques pertinentes (p. ex., il est confirmé qu'il n'y"
+" a pas de restrictions ou de limitations juridiques,"
+" contractuelles, de tiers ou de stratégiques pertinentes).</li>"
+"</ol>"
+"</small>"
 
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