L’affichage obligatoire d’un indice de réparabilité est institué par l’article 16 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, pour les produits électriques et électroniques. En affichant une note sur 10, cet indice informe les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable des produits concernés. Il s’applique depuis le 1er janvier 2021 aux smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon, et lave-linges hublot et depuis le 4 novembre 2022 aux lave-linges top, lave-vaisselles, aspirateurs, nettoyeurs haute-pression. Cette information sensibilise les consommateurs sur la possibilité d’allonger la durée de vie et d’utilisation de leurs appareils, notamment en orientant leurs comportements d’achat vers des produits plus facilement réparables et en les incitant à recourir davantage à la réparation en cas de panne. Il constitue un outil de lutte contre l’obsolescence – programmée ou non - pour éviter la mise au rebut trop précoce des produits et préserver les ressources naturelles nécessaires à leur production. À partir de 2024, cet indice sera progressivement remplacé par l’indice de durabilité, en commençant par les smartphones, les lave-linges et les téléviseurs. Le nouvel indice prendra en compte en plus de la réparabilité de nouveaux critères comme la robustesse et la possibilité de maintenance et d’entretien des produits.
Dans le but de constituer un répertoire national de données relatif à l’indice de réparabilité, ouvert et accessible à tous, les fabricants ou metteurs sur le marché des produits concernés ont la possibilité de publier sur la plateforme data.gouv.fr les données ayant permis le calcul de l’indice. Cette ouverture de données doit être conforme aux schémas de données en vigueur. Le renseignement du répertoire national relatif à l’indice de réparabilité est dans un premier temps volontaire. Cette démarche deviendra obligatoire dans le cadre de l’indice de durabilité.
La saisie des notes de l'indice de réparabilité est-elle obligatoire ?
La saisie des notes pour l'indice de réparabilité est faite sur base de volontariat uniquement. De ce fait, les notes sur la plateforme ne réprésentent pas forcément une exhaustivité des données du marché.
Quel est le lien avec les calculs d'éco-modulation ?
Les évolutions des critères d'éco-modulation intègrent l'indice de réparabilité pour le calcul du bonus quand l'indice est en vigueur. Seules les notes saisies sur la plateforme pourront être prise en compte dans le calcul du bonus par les éco-organismes.
Quelle est la fréquence de mise à jour des notes sur la plateforme ?
Il est recommandé de ne pas faire de mise à jour des notes plus d'une fois par an.
- Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
- Décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques,
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité,
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linges ménagers à chargement frontal,
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des ordinateurs portables,
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions,
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléviseurs,
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses à gazon électriques filaires,
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses électriques batteries,
- Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses électriques robot,
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs filaires,
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs non filaires,
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs robots,
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement par le dessus,
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-vaisselle ménagers,
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des nettoyeurs à haute pression.
- Les données collectées doivent respecter un formalisme particulier (schéma de données) décrit sur la section documentation de cette page.
- Les données sont à remplir au format CSV, encodage UTF-8.
- Plusieurs solutions existent pour générer ce fichier CSV.
Pour faciliter le remplissage des données, Etalab met à disposition un générateur CSV conforme au schéma de données, vous permettant de remplir les différents champs demandés. Cet outil vous permet de vous assurer que les données que vous remplissez sont au bon format. Pour l'utiliser, rendez-vous sur publier.etalab.studio, vous pourrez alors publier votre fichier à partir :
- d'un fichier csv déjà existant. (vous pouvez partir de ce fichier exemple).
- d'un formulaire
- d'un tableur (encore en expérimentation)
Une fois vos données chargées ou remplies, un formulaire vous proposera de les publier sur data.gouv.fr.
- Exemple valide
- Pour poser une question, commenter, faire un retour d’usage ou contribuer à l’amélioration du modèle de données, vous pouvez :
- adresser un message à [email protected]
- ouvrir un ticket sur le dépôt GitHub du schéma