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@@ -5,9 +5,92 @@ export default function DonneesPersonnelles() {
   return (
     <div>
       <Header />
-      <h1 className="fr-m-5w text-center">
-        Utilisation des données personnelles dans le cadre du dispositif
-      </h1>
+      <div className="fr-container fr-mt-15w fr-mb-15w">
+        <h1 className="text-center fr-mb-5w">
+          Utilisation des données personnelles dans le cadre du dispositif
+        </h1>
+        <p>
+          Cette notice d’information concerne la protection accordée aux données personnelles des conseillers numériques et des référents au sein des{' '}
+          structures bénéficiaires de subvention dans le cadre du dispositif « Conseiller numérique », piloté et financé par l’Etat et mis en œuvre{' '}
+          par la Banque des Territoires (article 248 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).
+        </p>
+        <p>
+          Vos données à caractère personnel relatives à la vie professionnelle, d’ordre économique et financier et d’identification, collectées ou traitées{' '}
+          via les sites{' '}
+          <a href="https://demarches-simplifiees.fr">
+            demarches-simplifiees.fr
+          </a> et{' '}
+          <a href="https://conseiller-numerique.gouv.fr">
+            conseiller-numerique.gouv.fr
+          </a>, par email ou par téléphone par l’équipe de la Banque des Territoires en charge de l’instruction et du pilotage du dispositif Conseiller{' '}
+          numérique, font l’objet d’un traitement de données personnelles par la Caisse des dépôts, sise au 56 rue de Lille 75007 PARIS, en qualité de{' '}
+          responsable de traitement.
+        </p>
+        <p>
+          Vos données sont utilisées dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif Conseiller numérique pour :
+        </p>
+        <ul>
+          <li>
+            le pilotage global du dispositif (gestion des dossiers de demandes de subventions, versement des subventions aux bénéficiaires, etc.);
+          </li>
+          <li>
+            l’organisation de la formation des conseillers numériques; et
+          </li>
+          <li>
+            l’animation du dispositif (envoi de mails d’information, convocations, etc.).
+          </li>
+        </ul>
+        <p>
+          Elles sont traitées sur le fondement de l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est{' '}
+          investi le responsable du traitement au sens de l’article 6 e) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016{' '}
+          dit « règlement général sur la protection des données », plus particulièrement ici aux fins de l’application de l’article 248 de la loi{' '}
+          n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
+        </p>
+        <p>
+          Vos données sont destinées à être utilisées par la Caisse des dépôts et ses partenaires institutionnels ou parties prenantes du dispositif{' '}
+          « Conseiller numérique ». Vos données sont rendues accessibles, pour le strict besoin de leurs missions, aux :
+        </p>
+        <ul>
+          <li>
+            services internes de la Caisse des dépôts en charge de l’instruction, de la vérification des documents pour réaliser l’étude de conformité et{' '}
+            du versement des subventions;
+          </li>
+          <li>
+            services de l’Etat en charge du pilotage et du suivi du dispositif (Agence nationale de la cohésion des territoires, Direction{' '}
+            interministérielle de la Transformation publique, Direction générale des collectivités locales, Direction générale des Entreprises) pour{' '}
+            vérifier la bonne gestion du dispositif par la Caisse des dépôts;
+          </li>
+          <li>
+            organismes de formation sélectionnés par la Caisse des Dépôts pour délivrer les prestations de formation et communiquer avec les structures et{' '}
+            les conseillers numériques concernés;
+          </li>
+          <li>
+            prestataire(s) sélectionné(s) par l’ANCT en charge de l’animation du dispositif pour communiquer auprès des structures et des conseillers{' '}
+            numériques.
+          </li>
+        </ul>
+        <p>
+          Vos données seront conservées pendant toute la durée du conventionnement entre la Banque des Territoires et les structures bénéficiaires, puis{' '}
+          pour une durée maximale d’un an à compter de la date de votre sortie du dispositif, aux fins de contrôle (audit interne à la Caisse des dépôts{' '}
+          et contrôle par l’Etat de la gestion des missions qu’il confie à la Caisse des dépôts).
+        </p>
+        <p>
+          Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, et, dans les cas prévus par la règlementation, d’opposition au{' '}
+          traitement de vos données, du droit d’en faire limiter l’usage et de définir le sort de vos données après votre mort.
+        </p>
+        <p>
+          Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire à l’adresse : Caisse des Dépôts et consignations – Données Personnelles - Établissement de{' '}
+          Bordeaux – 6, place des citernes – 33059 BORDEAUX CEDEX; ou par email à{' '}
+          <a href="mailto:[email protected]">
+            [email protected]
+          </a>, et d’y joindre, le cas échéant, toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.
+        </p>
+        <p>
+          Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection{' '}
+          des données (DPO) à l’adresse suivante : <a href="mailto:[email protected]">[email protected]</a> cas de difficulté non résolue à{' '}
+          l’amiable, vous pouvez saisir la CNIL.
+        </p>
+      </div>
     </div>
   );
 }