diff --git a/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/comment-devenir-agent-general-dassurance.md b/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/comment-devenir-agent-general-dassurance.md new file mode 100644 index 0000000..b76bf9c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/comment-devenir-agent-general-dassurance.md @@ -0,0 +1,127 @@ +# Comment devenir agent général d’assurance + +L’agent général d’assurance travaille pour le compte d’une compagnie d’assurance. Il agit au nom de cette compagnie et ses activités professionnelles sont couvertes par cette dernière. Il peut être une personne physique ou morale +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale + +**Quels sont les documents à fournir ? +** + +**A.**  _**Pour les personnes physiques :**_ + +1. Demande adressée au ministre en charge de l'Economie des Finances et du Plan + +2. Acte de naissance ou jugement supplétif tenant lieu datant de moins de 6 mois + +3. Extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois + +4. Diplômes et attestations professionnels + +5. Récépissé d'inscription au registre de commerce et du crédit mobilier + +6. Fiche de déclaration visée par le procureur de la République près du tribunal régional des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d'assurances au public + +7. Certificat de nationalité + +8. Exemplaire du traité de nomination liant l'agent à la société d'assurances + +9. Document justifiant son établissement permanent au Sénégal + +10. L'engagement de caution d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance pour un montant au moins égal à 10.000.000 FCFA + + +**NB** : pour les étrangers ressortissants d'un Etat membre de la conférence interafricaine des marches d'assurance (CIMA) : une carte de résident en plus des pièces ci-dessus énumérées_** + +B. Pour les Personnes morales :**_ + +1. Demande adressée au ministre en charge de l'Economie des Finances et du Plan + +2. Statuts de la société + +3. Certificat notarié ou du commissaire aux comptes indiquant le montant du capital social libéré + +4. Récépissé d'inscription au registre de commerce et du crédit mobilier + +5. Fiche de déclaration visée par le procureur de la République près du tribunal régional des personnes qui seront habilitées à présenter des opérations d'assurances au public + +6. Liste des actionnaires ou porteurs de parts avec indication de leur nationalité et le montant de leur participation + +7. Liste, selon la forme de la société, des administrateurs, directeurs généraux et gérant, avec indication de leur nationalité + +8. Comptes prévisionnels détaillés pour les 3 premiers exercices + +9. Exemplaire du traité de nomination liant l'agent à la société d'assurances + +10. Pour les présidents, directeurs généraux ou représentants légaux de la société : en plus des pièces énumérées ci- dessus, fournir les pièces suivantes : + +a. Acte de naissance ou jugement supplétif tenant lieu datant de moins de six mois  + +b. Extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois + +c. Des diplômes et attestations professionnelles + +d. Certificat de nationalité + +e.Liste des activités exercées au moment de la demande d’agrément + +11. L'engagement de caution d'un établissement permanent de crédit ou d'une compagnie d'assurance pour un montant au moins égal à 10.000.000 FCFA + +12. Document de bail à usage commercial du local de travail + +13. [Liste des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances au public pour le compte de la société + ](../../../services/liste-des-personnes-habilitees-a-presenter-des-operations-dassurances-au-public-pour-le-compte-de-la-societe.md) +14. Procès-verbal des premières délibérations du conseil d'administration indiquant la nomination des dirigeants + +15. Spécimen des correspondances avec entête comportant la raison sociale de la société suivie des mots « Agent général………. » conformément à l'article 523 du Code CIMA + +16. Avis d'immatriculation de la société au NINEA. + + **Quel est le coût ?** + +Une caution d'un établissement de crédit ou d'une compagnie d'assurance pour un montant au moins égal à 10.000.000 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un arrêté d'agrément signé par le ministre en charge de l'Economie des Finances et du Plan + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 mois + +**Comment renouveler ?** + +Remplir de nouveau les conditions pour figurer sur la liste officielle annuelle des agents généraux d'assurances, verser une caution de 10.000 000 FCFA et produire un quitus fiscal + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'arrêté d'agrément + +**Où s'adresser ?** + +Direction des assurances + +Adresse: Boulevard de l’Est x Rue de Fatick point E + +Tel : +221 33 869 05 00 + +site web: www.dna.finances.gouv.sn + +**Pour en savoir plus ….** + +Ministère de l'Economie  des Finances et du Plan + +Adresse : Rue René Ndiaye x Avenue Carde, BP: 4017 Dakar + +Téléphone : +221 33 889 21 00 + +Email : [infos@minfinances.sn](../../../services/infosminfinancessn.md) + +Site Web: [www.finances.gouv.sn](../../../services/wwwfinancesgouvsn.md) + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Assurances (DA)](../../../services/direction-des-assurances-da.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/comment-faire-une-reclamation-suivie-dun-etalonnage-de-compteur-a-la-senegalaise-des-eaux-sde.md b/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/comment-faire-une-reclamation-suivie-dun-etalonnage-de-compteur-a-la-senegalaise-des-eaux-sde.md new file mode 100644 index 0000000..81b1f6c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/comment-faire-une-reclamation-suivie-dun-etalonnage-de-compteur-a-la-senegalaise-des-eaux-sde.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Comment faire une réclamation suivie d’un étalonnage de compteur à la Sénégalaise Des Eaux (SDE) + +Le client qui n’est pas satisfait ou d’accord sur sa facture de consommation d’eau peut saisir la Sénégalaise des Eaux (SDE) pour réclamation. Ainsi, la SDE diligente une enquête technique pour confirmer ou infirmer cet état de fait et il est recommandé au client de demander un étalonnage de son compteur. Après étalonnage, si le compteur est défectueux, le client obtient une annulation de sa facture, le remboursement des frais d’étalonnage et la pose d’un nouveau compteur. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut  entreprendre cette démarche ?** + +Tout abonné au service de la SDE. + +**Quand faut-il entreprendre cette démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont  les documents à fournir ?** + +La facture qui fait l'objet de contestation. + +**Quel est le coût ?** + +15 000 FCFA de frais d'étalonnage, remboursables après confirmation que le compteur est défectueux. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une convocation à une séance d'étalonnage. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +15 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Où s'adresser ?** + +L'agence SDE  dont on dépend géographiquement + +**Pour en savoir plus….** + +Sénégalaise des Eaux (SDE) + +#### Les services à contacter + +* [Société nationale des eaux du Sénégal (SONES)](../../../services/societe-nationale-des-eaux-du-senegal-sones.md) +* [Sénégalaise des eaux (SDE)](../../../services/senegalaise-des-eaux-sde.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/comment-obtenir-laide-dun-mediateur-financier.md b/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/comment-obtenir-laide-dun-mediateur-financier.md new file mode 100644 index 0000000..fb13537 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/comment-obtenir-laide-dun-mediateur-financier.md @@ -0,0 +1,83 @@ +# Comment obtenir l'aide d'un médiateur financier + +La médiation financière est une procédure alternative de règlement amiable de différents ou litiges opposant un client ou usager à un prestataire de service financier : banque, établissement financier, système financier décentralisé, société d'assurance et poste. Cette fonction est assurée par 2 médiateurs : + +\- le médiateur pour les banques et établissements financiers, les systèmes financiers décentralisés et la Poste +\- le médiateur pour les sociétés d'assurance +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette démarche ?** + +\- Toute personne physique + +\- Toute petite entreprise telle que définie dans la loi d'orientation relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises. + +\- Tout service financier : banque, établissement financier, système financier décentralisé, société d'assurance et poste + +**Quand faire cette démarche ?** + +Le client ou l'usager éligible peut saisir le médiateur après avoir épuisé toutes les procédures de réclamation et voies de recours internes offerts par le service financier sans avoir obtenu satisfaction, notamment dans les cas ci-après : + +1- Rejet total ou partiel de la réclamation par le service financier + +**2-** Absence de réaction du service financier dans le délai de 60 jours à compter de la date de réception de la réclamation du client + +3-  Non satisfaction du client sur la solution proposée par le service financier + +**NB** : La saisine du médiateur n'est pas recevable lorsque :  + +* Le litige porte sur la politique commerciale du service financier +* Le litige fait l'objet d'une procédure judiciaire ou arbitrale +* Le litige fait l'objet d'une enquête des autorités de supervision et de contrôle compétentes + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande écrite, adressée au médiateur comportant un bref descriptif de l'objet du litige et étayée par : + +* Toute pièce justificative disponible relative  au litige +* Tout autre élément pouvant renseigner, le cas échéant, sur le sort réservé à la réclamation par le service financier concerné + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +\- L'avis du médiateur est donné  dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de constitution complète du dossier de réclamation + +\- La durée de la médiation ne doit pas excéder un an dans tous les cas de figure, y compris en cas de prorogation du délai ci-dessus, motivée et notifiée aux parties + + +**Quelle peut être  l'issue de la procédure ?** + +A la fin de son instruction, le médiateur rend un avis qui met fin à la médiation. + +La médiation prend également fin dans les cas suivants : + +* La signature d'un accord amiable valant transaction, mettant un terme à l'objet du litige +* Le constat par le médiateur d'un désaccord persistant entre les parties +* Le désistement de l'une des parties notifié par écrit au médiateur +* L'exécution volontaire mettant fin à l'objet du litige +* Le recours à la justice ou à l'arbitrage + +Quelle que soit l'issue de la procédure, le médiateur informe, par écrit, les parties de la fin de sa mission. + +**Où s'adresser ?** + +\- Médiateur pour les Banques, les Etablissements financiers, les SFD et la Poste  + +\- Médiateur pour les Sociétés d'assurances + +**Pour en savoir plus...** + +Observatoire de la Qualité des Services financiers (OQSF) + +#### Les services à contacter + +* [Observatoire de la Qualité des Services financiers (OQSF)](../../../services/observatoire-de-la-qualite-des-services-financiers-oqsf.md) +* [Médiateur pour les banques, les établissements financiers, les SFD et la poste](../../../services/mediateur-pour-les-banques-les-etablissements-financiers-les-sfd-et-la-poste.md) Observatoire de la Qualité des Services financiers + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Médiateur pour les sociétés d'assurances](../../../services/mediateur-pour-les-societes-dassurances.md) Observatoire de la Qualité des Services financiers + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/demander-la-fourniture-delectricite-a-la-senelec.md b/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/demander-la-fourniture-delectricite-a-la-senelec.md new file mode 100644 index 0000000..110afad --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/demander-la-fourniture-delectricite-a-la-senelec.md @@ -0,0 +1,19 @@ +# Demander la fourniture d'électricité à la Sénélec + +La demande d'abonnement à la Sénélec permet à l'occupant légitime d'un local situé dans une zone électrifiée d'obtenir la fourniture de l'électricité. Cette demande est nécessaire lorsque vous voulez occuper un local qui n'a jamais été alimenté en électricité ou dont la police d'abonnement n'est pas établie à votre nom. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Pour toute demande d'abonnement à l'électricité, il faut se présenter au guichet de l'agence de la Sénélec dont relève le local pour vous informer des conditions dans lesquelles le courant vous sera fourni. + +Il faut remplir un formulaire de demande d'abonnement et indiquer le nombre d'appareils électriques que vous utilisez. + +Les frais d'abonnement dépendent de la puissance installée. Exemple : ils sont de l'ordre de 17 000 FCFA  pour un réfrigérateur, 10 ampoules, un téléviseur et un ventilateur). Une partie des frais vous sont remboursés quand vous déménagez. Il faut toujours vérifier que les factures du précédent occupant du logement ont été payées. + +Les factures se règlent tous les deux mois. Le prix du Kwh dépend de la puissance installée. Il est indispensable de payer vos factures avant la date indiquée sur la facture sinon vous connaîtrez les désagréments de la coupure d'électricité. Il est aussi fortement recommandé de conserver tous les reçus car des cas de litige peuvent se présenter. + +**Les informations concernant cette démarche se trouvent sur le site de la Sénélec.** + +#### Les services à contacter + +* [Société nationale d'électricité (SENELEC)](../../../services/societe-nationale-delectricite-senelec.md) +* [Agences de la Sénélec](../../../services/agences-de-la-senelec.md) Société nationale d'électricité \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/demander-un-branchement-eau-a-la-sde-cas-dune-personne-morale.md b/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/demander-un-branchement-eau-a-la-sde-cas-dune-personne-morale.md new file mode 100644 index 0000000..d0079cf --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/demander-un-branchement-eau-a-la-sde-cas-dune-personne-morale.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un branchement eau à la SDE : cas d’une personne morale + +Dans le cadre de sa mission de fourniture d’eau potable la Sénégalaise Des Eaux (SDE) a conçu plusieurs types de branchements adaptés aux différents clients. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut entreprendre la démarche?** + +Toute  personne morale établie au Sénégal. + +**Quels sont  les documents à fournir ?** + +* Une demande de branchement d'eau sous forme de formulaire à retirer auprès d'une agence  de la SDE qu'il faut remplir et faire viser par l'autorité habilitée (urbanisme, commune, communauté rurale) +* Une demande sous forme de lettre du responsable habilité de l'institution  adressée au Directeur Général de la SDE + +**NB :** L'original du quota accordé par le ministre de l'Hydraulique de durée de validité de 5 ans dans le cas d'une entreprise à vocation maraichère ou forestière. + +**Quel est le coût ?** + +\- Montant des frais de métré : 5 203 FCFA + +\- Montant du devis (caution, timbre et montant prestations) : dépend de la distance et du calibrage du compteur + +**Quelle est la nature de la pièce  délivrée ?** + +Un contrat d'abonnement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 jours à Dakar et 15 jours en région à compter de la date de paiement du devis. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche auprès de l'agence SDE  dont on dépend géographiquement. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md). + +**Où s'adresser** + +L'agence SDE  dont on dépend géographiquement + +**Pour en savoir plus….** + +Sénégalaise des Eaux (SDE), Direction de la clientèle et du marketing + +#### Les services à contacter + +* [Agences de la sénégalaise des eaux (SDE)](../../../services/agences-de-la-senegalaise-des-eaux-sde.md) Sénégalaise des eaux (SDE) + +* [Sénégalaise des eaux (SDE)](../../../services/senegalaise-des-eaux-sde.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/demander-un-branchement-eau-a-la-sde-cas-dune-personne-physique.md b/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/demander-un-branchement-eau-a-la-sde-cas-dune-personne-physique.md new file mode 100644 index 0000000..565c0d1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/demander-un-branchement-eau-a-la-sde-cas-dune-personne-physique.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander un branchement eau à la SDE : cas d’une personne physique + +Dans le cadre de ses missions en terme d’accès à l’eau potable au Sénégal, la Sénégalaise des Eaux (SDE) est tenue d’assurer un service de qualité à tous les abonnés du service. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut entreprendre la démarche?** + +Toute personne physique résidant au Sénégal. + +**Quels sont  les documents à fournir ?** + +* Une demande de branchement d'eau sous forme de formulaire à retirer auprès d'une Agence de la SDE, à remplir et à faire viser par l'autorité habilitée (Urbanisme, Commune, Communauté rurale) +*  Une copie légalisée de la pièce d'identité (permis de conduire, carte nationale d'identité passeport, livret militaire) +* Une attestation de propriété à alimenter ou une attestation du délégué d quartier ou encore une attestation délivrée par le maire ou le président de la communauté rurale (PCR) +*  Une autorisation légalisée du propriétaire du local dans le cas d'un locataire + + **NB :** L'original de la correspondance relative au quota accordé par le ministre chargé de l'Hydraulique de durée de validité de 5 ans dans le cas d'un maraîcher ou d'un forestier. + +**Quel est le coût ?** + +\- Montant des frais de métré : 5 203 FCFA + +\- Montant du devis (caution, timbre et montant prestations) : dépend de la distance et du calibrage du compteur. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un contrat d'abonnement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 jours à Dakar et 15 jours en région à compter de la date de paiement du devis. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche auprès de l'agence SDE  dont on dépend géographiquement. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata. + +**Où s'adresser** + +l'agence SDE  dont on dépend géographiquement. + +**Pour en savoir plus….** + +Sénégalaise Des Eaux (SDE). + +#### Les services à contacter + +* [Société nationale des eaux du Sénégal (SONES)](../../../services/societe-nationale-des-eaux-du-senegal-sones.md) +* [Sénégalaise des eaux (SDE)](../../../services/senegalaise-des-eaux-sde.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/demander-un-branchement-social-a-la-sde.md b/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/demander-un-branchement-social-a-la-sde.md new file mode 100644 index 0000000..40f3bae --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/demander-un-branchement-social-a-la-sde.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander un branchement social à la SDE + +Dans le cadre de leurs missions, la Sénégalaise des Eaux (SDE) et la Société nationale des eaux du Sénégal (SONES) veillent au bon fonctionnement du service et de la fourniture d’eau aux populations au Sénégal. + +C’est ainsi que la SDE a mis en place plusieurs offres de branchements destinés à sa clientèle. Parmi ces branchements, il y a le branchement social qui est exclusivement destiné à l’usage domestique et aux compteurs de diamètre 15 mm dans des quartiers prédéfinis. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut entreprendre cette démarche ?** + +Toute personne résidant dans les quartiers éligibles au Sénégal. + +**Quels sont  les documents à fournir ?** + +* Une demande de branchement d'eau sous forme de formulaire à retirer à la  SDE, à remplir et à faire viser par une autorité habilitée (urbanisme, commune, communauté rurale) + +*  Une autorisation légalisée du propriétaire si on est locataire +*  Une attestation de propriété du domaine à alimenter +*  Une copie légalisée de la pièce d'identité +*  Une lettre de la SONES, éventuellement. + +**Quel est le coût** + +Devis (la caution et le timbre) : 13 566 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un  contrat d'abonnement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 jours à Dakar et 15 jours en région à compter de la date de paiement du devis. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche auprès de l'agence SDE  dont on dépend géographiquement. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata. + +**Où s'adresser** + +L'agence SDE  dont on dépend géographiquement + +**Pour en savoir plus….** + +Sénégalaise Des Eaux (SDE) + +#### Les services à contacter + +* [Agences de la sénégalaise des eaux (SDE)](../../../services/agences-de-la-senegalaise-des-eaux-sde.md) Sénégalaise des eaux (SDE) + +* [Sénégalaise des eaux (SDE)](../../../services/senegalaise-des-eaux-sde.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/demander-une-resiliation-de-contrat-dabonnement-deau-a-la-senegalaise-des-eaux-sde.md b/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/demander-une-resiliation-de-contrat-dabonnement-deau-a-la-senegalaise-des-eaux-sde.md new file mode 100644 index 0000000..db9d8d2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/demander-une-resiliation-de-contrat-dabonnement-deau-a-la-senegalaise-des-eaux-sde.md @@ -0,0 +1,43 @@ +# Demander une résiliation de contrat d’abonnement d’eau à la Sénégalaise des Eaux (SDE) + +Le client qui souhaite résilier son contrat d’abonnement d’eau est libre de le faire. Il doit juste saisir la Sénégalaise des Eaux (SDE) à cet effet. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut entreprendre cette démarche?** + +Tout abonné du service de la SDE. + +**Quels sont  les documents à  fournir ?** + +* Le contrat d'abonnement +* Une fiche de résiliation retirée auprès d'une agence SDE et remplie +* Une copie légalisée de la pièce d'identité. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +La facture contrat de résiliation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Une semaine. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Où s'adresser** + +L'agence SDE  dont on dépend géographiquement + +**Pour en savoir plus….** + +Sénégalaise Des Eaux (SDE) + +#### Les services à contacter + +* [Société nationale des eaux du Sénégal (SONES)](../../../services/societe-nationale-des-eaux-du-senegal-sones.md) +* [Sénégalaise des eaux (SDE)](../../../services/senegalaise-des-eaux-sde.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/sacquitter-des-droits-de-timbre-sur-etats.md b/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/sacquitter-des-droits-de-timbre-sur-etats.md new file mode 100644 index 0000000..4786246 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/assurances-achats-abonnements-et-factures/sacquitter-des-droits-de-timbre-sur-etats.md @@ -0,0 +1,92 @@ +# S’acquitter des droits de timbre sur états + +La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. Il n’y a pas d’autres exceptions que celles nommément exprimées dans le Code général des impôts ou une autre loi. + +Les droits de timbre proprement dits comprennent : + +\- Le droit de timbre de dimension qui est acquitté par l’apposition de timbres mobiles de la série unique sur les actes, écrits et registres soumis à ce droit. L’apposition des timbres doit être préalable à l’utilisation des papiers, pages ou feuillets. + +\- Le droit de timbre des quittances qui frappe les actes ou écrits faits sous signature privée, signés ou non signés, quelle que soit leur nature, leur forme et leur intitulé, qui emportent libération ou décharge de sommes, titres ou valeurs, ou qui constatent des paiements ou des versements de sommes. + +\- Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance. + +\- Le droit de timbre des connaissements (déclarations contenant un état des marchandises chargées sur un navire) qui est acquitté par l’apposition de timbres mobiles d’un modèle spécial sur les connaissements établis à l’occasion d’un transport par mer. + +Toutefois, dans les cas où le paiement des droits de timbre de dimension ou des droits de timbre des quittances est attesté par l’application de timbres mobiles, les contribuables peuvent être autorisés sous les conditions fixées par la loi, sur leur demande : +\- Soit à acquitter les droits sur états ; +\- Soit à substituer aux timbres mobiles des empreintes imprimées à l’aide de machines spéciales. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Toutes personnes intéressées (personnes morales et rares personnes physiques). + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une déclaration récapitulative des encaissements en numéraires. + +**Quel est le coût ?** + +A – Le tarif du droit de timbre de dimension est fixé comme suit en raison de la dimension du papier utilisé : + +* Jusqu'au format 21x31 inclus : 2 000 FCFA +* Au-dessus du format 21x31 inclus : 6000FCFA + + Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ce droit est fixé à : + +* 1 000 FCFA pour les effets de commerce, quel que soit le format du papier utilisé  +* 5 000 F CFA pour les actes de gestion du domaine privé non affecté de l’Etat. + +B – Le droit de timbre des quittances est fixé à : + +\- Les sommes comprises entre 0 et 20 000 FCFA sont dispensées ; + +\- 1% pour les sommes supérieures à 20 000 FCFA + +\- 200 FCFA pour les reçus constatant des dépôts d'espèces effectués chez une banque, un établissement de banque, une entreprise ou un établissement financier, un courtier en valeurs mobilières ou les caisses des dépôts et consignations, à l’exception des imprimés utilisés par SFD.[](../../../services/.md) + +C-  Le droit de timbre des connaissements : + +· Original remis au capitaine : 25 000 FCFA (droit réduit à 5 000 FCFA pour les expéditions par le petit cabotage de port sénégalais à port sénégalais) ; +·  Trois autres originaux timbrés gratis et revêtus d’une estampille, sans indication de prix. + +D- Le droit de timbre des actes juridictionnels et arbitraux : + +· 5 000 FCFA pour les actes émanant des tribunaux départementaux ; +· 10 000 FCFA pour les actes émanant des tribunaux régionaux ; +· 15 000 FCFA pour les actes émanant des cours d’appels ; +·  20 000 FCFA pour les actes émanant de la Cour suprême ; +\- 10 000 FCFA pour les actes émanant des tribunaux d’arbitrage privé + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une quittance de paiement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Une demande de duplicata sur présentation d'un certificat de perte. + +**Où  s'adresser ?** + +Bureau de l'enregistrement des actes judiciaires, des actes extrajudiciaires et des mutations par décès. + +**Pour en savoir plus... +** + +\- Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) + +\-  Centres des services fiscaux (CSF) + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Bureau des actes judiciaires et extra-judiciaires (BAJE)](../../../services/bureau-des-actes-judiciaires-et-extra-judiciaires-baje.md) Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) + Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/autres/beneficier-dune-subvention-de-la-ville-de-dakar-pour-un-lieu-de-culte.md b/data/particuliers/argent/autres/beneficier-dune-subvention-de-la-ville-de-dakar-pour-un-lieu-de-culte.md new file mode 100644 index 0000000..9c37494 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/autres/beneficier-dune-subvention-de-la-ville-de-dakar-pour-un-lieu-de-culte.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Bénéficier d’une subvention de la Ville de Dakar pour un lieu de culte + +La Ville de Dakar accorde annuellement ou dans les limites de l’enveloppe budgétaire disponible, une subvention aux lieux de culte du périmètre communal. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute mosquée ou église située  dans le territoire communal de la Ville de Dakar. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au maire +* Un numéro de compte bancaire ouvert au nom du lieu de culte ou association + + +**Quelle est la  nature de la pièce délivrée ?** + +Aucune. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Variable. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Au cabinet du maire de la Ville de Dakar. + +**Pour en savoir plus …** + +Mairie de la Ville de Dakar. + +#### Les services à contacter + +* [Mairie de Dakar (MD)](../../../services/mairie-de-dakar-md.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/autres/beneficier-dune-subvention-de-la-ville-de-dakar-pour-une-asc-une-zone-ou-de-lodcav.md b/data/particuliers/argent/autres/beneficier-dune-subvention-de-la-ville-de-dakar-pour-une-asc-une-zone-ou-de-lodcav.md new file mode 100644 index 0000000..d8975fc --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/autres/beneficier-dune-subvention-de-la-ville-de-dakar-pour-une-asc-une-zone-ou-de-lodcav.md @@ -0,0 +1,67 @@ +# Bénéficier d’une subvention de la Ville de Dakar pour une ASC, une zone ou de l’ODCAV + +Dans son domaine de compétence en matière de sport conféré par les textes de la décentralisation, la Ville soutient activement le mouvement sportif en accordant annuellement une subvention. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Association sportive et culturelle (ASC), zone ou ODCAV du département de Dakar. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +\- Pour une ASC + +* Une demande adressée au Maire +* Un procès verbal de l'Assemblée Générale tenue au cours de l'année de l'attribution +* Une copie du récépissé de l'Association +* Une lettre d'accréditation désignant la personne mandataire de l'ASC + +\- Pour une zone + +* Une demande adressée au Maire +* Le procès verbal de l'Assemblée Générale tenue au cours de l'année de l'attribution +* La copie du récépissé de l'ODCAV +* La lettre d'accréditation désignant la personne mandataire de la zone + +\- Pour l'ODCAV de Dakar + +* Une demande adressée au maire +* Le procès verbal de l'Assemblée Générale tenue au cours de l'année de l'attribution +* Une copie du récépissé de l'ODCAV +* Le numéro du compte bancaire +* La liste des ASC affiliées + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la  nature de la pièce délivrée ?** + +Un mandat de paiement au nom du mandataire. + +Pour l'ODCAV, un virement est effectué à son compte bancaire. A ce montant est adjoint le total des subventions accordées aux ASC n'ayant pas encore de récépissé. L'ODCAV se chargera alors de transférer les montants des ASC concernées. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Variable. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative (DSJA). + +**Pour en savoir plus …** + +Mairie de la Ville de Dakar. + +#### Les services à contacter + +* [Mairie de Dakar (MD)](../../../services/mairie-de-dakar-md.md) +* [Direction des Sports, de la Jeunesse et de Vie Associative (DSJA)](../../../services/direction-des-sports-de-la-jeunesse-et-de-vie-associative-dsja.md) Mairie de Dakar (MD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/autres/faire-une-donation-entre-vifs.md b/data/particuliers/argent/autres/faire-une-donation-entre-vifs.md new file mode 100644 index 0000000..821b561 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/autres/faire-une-donation-entre-vifs.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Faire une donation entre vifs + +La donation entre vifs permet à une personne vivante de céder ou de léguer tout ou partie de ses biens à une personne de son choix. + +La donation entre vifs est un contrat qui concerne les biens meubles ou immeubles. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut procéder à une donation entre vifs ?** + +Toute personne jouissant de toutes ses facultés mentales qui possède des biens. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un acte sous seing privé ou un acte notarié +* Un document écrit portant le consentement du donataire +* La quittance d'enregistrement de l'acte au service des Domaines + + +**Quel est le coût ?** + +* Honoraires du notaire + +* Droits d'enregistrement et de timbre. + + +**Quel est le délai délivrance de l'acte ? +** + +Environ une semaine. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un acte notarié ou un jugement de donation. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au notaire ou au greffier en chef. + +**Où s'adresser ?** + +Chez un notaire ou au greffe du tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires du Sénégal + +### Voir les articles 678 à 715 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/acceder-a-un-micro-credit-du-fonds-de-developpement-et-de-solidarite-municipal-fodem.md b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/acceder-a-un-micro-credit-du-fonds-de-developpement-et-de-solidarite-municipal-fodem.md new file mode 100644 index 0000000..b3c876b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/acceder-a-un-micro-credit-du-fonds-de-developpement-et-de-solidarite-municipal-fodem.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Accéder à un micro-crédit du Fonds de Développement et de Solidarité Municipal (FODEM) + +Le Fonds de Développement et de Solidarité Municipal (FODEM), ex Crédit Municipal de Dakar, a été créé dans le but de promouvoir et soutenir particulièrement les jeunes et les femmes dans le développement de projets générateurs de revenus en finançant des micro-crédits. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne sans emploi salarié résidant dans le Département de Dakar et justifiant d'un projet viable. + +Pour accéder aux crédits, la personne doit au préalable ouvrir un compte auprès des mutuelles de crédits agréées par le FODEM . + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un formulaire de demande de prêt rempli et signé par le promoteur précisant le montant du crédit sollicité +* Un dossier de projet +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de résidence datant de moins de 3 mois +* Toutes autres pièces juridiquement ou administrativement pertinentes + +**NB** : Les 4 dernières pièces sont requises après acceptation du prêt. + +La garantie exigée est une sûreté personnelle ou une sûreté réelle mobilière. + +**Quelle est la  nature de la pièce délivrée ?** + +Un carnet de membre. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit, cependant, les frais d'ouverture de compte auprès de la mutuelle s'élèvent à 12 000 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Variable. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Vérifier la nature de la pièce. + +**Où s'adresser ?** + +Fonds de Développement et de Solidarité Municipal de la Ville de Dakar (FODEM). + +**Pour en savoir plus …** + +\- Mairie de la Ville de Dakar + +\- Fonds de Développement et de Solidarité Municipal de la Ville de Dakar + +#### Les services à contacter + +* [Mairie de Dakar (MD)](../../../services/mairie-de-dakar-md.md) +* [Fonds de développement et de solidarité municipal (FODEM)](../../../services/fonds-de-developpement-et-de-solidarite-municipal-fodem.md) Mairie de Dakar (MD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/beneficier-du-refinancement-et-du-fonds-de-garantie-au-fonds-de-promotion-economique.md b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/beneficier-du-refinancement-et-du-fonds-de-garantie-au-fonds-de-promotion-economique.md new file mode 100644 index 0000000..1e64603 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/beneficier-du-refinancement-et-du-fonds-de-garantie-au-fonds-de-promotion-economique.md @@ -0,0 +1,62 @@ +# Bénéficier du refinancement et du fonds de garantie au Fonds de Promotion Economique + +Le Fonds de Promotion Economique (FPE) a mis en place un certain nombre de mécanismes pour répondre à des demandes spécifiques permettant de promouvoir l’économie. Parmi ces mécanismes, le Fonds de refinancement et le Fonds de garantie apportent les ressources nécessaires et cautionnent 50% du crédit accordé à la Banque. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les petites et moyennes entreprises (PME) ayant des activités de production et de soutien à la production. + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande signée adressée à l'Administrateur du FPE, précisant la nature du projet, le montant et la durée de remboursement souhaités, ainsi que l'aval du FPE en cas de besoin +* Une copie de la demande adressée à sa Banque, si le promoteur a déjà saisi une banque, + +* L'étude de faisabilité ou « business plan » +* Les états financiers des 3 dernières années, éventuellement +* Les actes de constitution de la société : statuts, règlement intérieur, +* Le relevé bancaire des 3 derniers mois + +**Quel est le coût ?** + +* Une commission de mise en place du crédit de 1% +* Une commission d'aval de 2% l'an sur l'encours garanti +* Un taux de refinancement 11% +* Une exonération de taxe sur les opérations bancaires + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Une correspondance indiquant la liste des banques et établissements financiers agréés, si le promoteur n'a pas encore choisi de banque ou la banque choisie n'est pas partenaire du FPE +* Une décharge de réception de la demande +* Une notification de saisine de la banque  +* Une notification d'accord ou de rejet de la banque + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un mois. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la procédure, avec d'autres banques. + +**Que faire en cas de perte  ?** + +Demander un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Fonds de Promotion Economique (FPE) + +**Pour en savoir plus…** + +\- Fonds de Promotion Economique (FPE) + +\- Ministère de l'Economie et des Finances + +#### Les services à contacter + +* [Fonds de promotion économique (FPE)](../../../services/fonds-de-promotion-economique-fpe.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/beneficier-dun-financement-participatif-du-fonds-de-promotion-economique-fpe.md b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/beneficier-dun-financement-participatif-du-fonds-de-promotion-economique-fpe.md new file mode 100644 index 0000000..135552c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/beneficier-dun-financement-participatif-du-fonds-de-promotion-economique-fpe.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Bénéficier d’un financement participatif du Fonds de Promotion Economique (FPE) + +Le Fonds de Promotion Economique (FPE) a mis en place un fonds de financement participatif destiné à appuyer les PME pour compléter les ressources propres exigées par les banques, établissements financiers et institutions de micro – finance pour accéder à des financements. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les petites et moyennes entreprises (PME) ayant des activités de production et de soutien à la production. + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +À tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande signée adressée à l'Administrateur du FPE, précisant la nature du projet, le montant et la durée de remboursement souhaités +* Une copie de la demande adressée à la Banque +* L'étude de faisabilité ou « business plan » +* Les états financiers des 3 dernières années, éventuellement +* Les actes de constitution de la société : statuts, règlement intérieur, +* Un relevé bancaire des 3 derniers mois + +**Quel est le coût ?** + +* Une commission de mise en place du crédit de 2% du montant accordé +* Un taux d'intérêt de 10% +* Une exonération de la taxe sur les opérations bancaires (TOB) + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Une décharge de réception de la demande +* Une correspondance indiquant la liste des banques et établissements financiers agréés par le FPE +* Une copie de la notification envoyée à la banque en cas d'accord +* Une notification de rejet de la banque + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Au plus un mois. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Fonds de Promotion Economique (FPE). + +**Pour en savoir plus…** + +Fonds de Promotion Economique (FPE). + +#### Les services à contacter + +* [Fonds de promotion économique (FPE)](../../../services/fonds-de-promotion-economique-fpe.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/comment-beneficier-de-la-convention-de-garantie-fonds-national-de-promotion-de-la-jeunesse-banque-regionale-de-solidarite.md b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/comment-beneficier-de-la-convention-de-garantie-fonds-national-de-promotion-de-la-jeunesse-banque-regionale-de-solidarite.md new file mode 100644 index 0000000..701ec97 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/comment-beneficier-de-la-convention-de-garantie-fonds-national-de-promotion-de-la-jeunesse-banque-regionale-de-solidarite.md @@ -0,0 +1,34 @@ +# Comment bénéficier de la convention de garantie Fonds national de promotion de la jeunesse / Banque régionale de solidarité + +Le Fonds national de promotion de la jeunesse (FNPJ) permet, aux nombreux jeunes disposant de projets ou d’idées de projet visibles et confrontés à un problème de financement, d’accéder aux ressources de la Banque régionale de solidarité, grâce à la garantie du FNPJ. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette démarche?** + +* Tout jeune sénégalais +* Tout groupe de jeunes âgés de 18 à 35 ans organisés en groupement d'intérêt  économique ou constitués sous forme de société quelconque - Tout jeune sans emploi et ayant les pré- requis pour gérer un projet ou à défaut qui accepte de suivre une formation appropriée + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une fiche de dépôt de demande de crédit jusqu'à 500 000 FCFA +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité + +**Quel est le coût ?** + +La demande est gratuite. + +**Où s'adresser ?** + +Fonds National de Promotion de la Jeunesse (FNPJ). + +**Pour en savoir plus…** + +\- Fonds National de Promotion de la Jeunesse + +\- Ministère chargé de la Jeunesse + +#### Les services à contacter + +* [Fonds national de promotion de la jeunesse (FNPJ)](../../../services/fonds-national-de-promotion-de-la-jeunesse-fnpj.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) + +* [Ministre de la Jeunesse (MJ)](../../../services/ministre-de-la-jeunesse-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/comment-obtenir-laide-dun-mediateur-financier.md b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/comment-obtenir-laide-dun-mediateur-financier.md new file mode 100644 index 0000000..fb13537 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/comment-obtenir-laide-dun-mediateur-financier.md @@ -0,0 +1,83 @@ +# Comment obtenir l'aide d'un médiateur financier + +La médiation financière est une procédure alternative de règlement amiable de différents ou litiges opposant un client ou usager à un prestataire de service financier : banque, établissement financier, système financier décentralisé, société d'assurance et poste. Cette fonction est assurée par 2 médiateurs : + +\- le médiateur pour les banques et établissements financiers, les systèmes financiers décentralisés et la Poste +\- le médiateur pour les sociétés d'assurance +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette démarche ?** + +\- Toute personne physique + +\- Toute petite entreprise telle que définie dans la loi d'orientation relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises. + +\- Tout service financier : banque, établissement financier, système financier décentralisé, société d'assurance et poste + +**Quand faire cette démarche ?** + +Le client ou l'usager éligible peut saisir le médiateur après avoir épuisé toutes les procédures de réclamation et voies de recours internes offerts par le service financier sans avoir obtenu satisfaction, notamment dans les cas ci-après : + +1- Rejet total ou partiel de la réclamation par le service financier + +**2-** Absence de réaction du service financier dans le délai de 60 jours à compter de la date de réception de la réclamation du client + +3-  Non satisfaction du client sur la solution proposée par le service financier + +**NB** : La saisine du médiateur n'est pas recevable lorsque :  + +* Le litige porte sur la politique commerciale du service financier +* Le litige fait l'objet d'une procédure judiciaire ou arbitrale +* Le litige fait l'objet d'une enquête des autorités de supervision et de contrôle compétentes + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande écrite, adressée au médiateur comportant un bref descriptif de l'objet du litige et étayée par : + +* Toute pièce justificative disponible relative  au litige +* Tout autre élément pouvant renseigner, le cas échéant, sur le sort réservé à la réclamation par le service financier concerné + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +\- L'avis du médiateur est donné  dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de constitution complète du dossier de réclamation + +\- La durée de la médiation ne doit pas excéder un an dans tous les cas de figure, y compris en cas de prorogation du délai ci-dessus, motivée et notifiée aux parties + + +**Quelle peut être  l'issue de la procédure ?** + +A la fin de son instruction, le médiateur rend un avis qui met fin à la médiation. + +La médiation prend également fin dans les cas suivants : + +* La signature d'un accord amiable valant transaction, mettant un terme à l'objet du litige +* Le constat par le médiateur d'un désaccord persistant entre les parties +* Le désistement de l'une des parties notifié par écrit au médiateur +* L'exécution volontaire mettant fin à l'objet du litige +* Le recours à la justice ou à l'arbitrage + +Quelle que soit l'issue de la procédure, le médiateur informe, par écrit, les parties de la fin de sa mission. + +**Où s'adresser ?** + +\- Médiateur pour les Banques, les Etablissements financiers, les SFD et la Poste  + +\- Médiateur pour les Sociétés d'assurances + +**Pour en savoir plus...** + +Observatoire de la Qualité des Services financiers (OQSF) + +#### Les services à contacter + +* [Observatoire de la Qualité des Services financiers (OQSF)](../../../services/observatoire-de-la-qualite-des-services-financiers-oqsf.md) +* [Médiateur pour les banques, les établissements financiers, les SFD et la poste](../../../services/mediateur-pour-les-banques-les-etablissements-financiers-les-sfd-et-la-poste.md) Observatoire de la Qualité des Services financiers + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Médiateur pour les sociétés d'assurances](../../../services/mediateur-pour-les-societes-dassurances.md) Observatoire de la Qualité des Services financiers + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-lautorisation-de-nantir-un-logement-sn-hlm-ou-une-parcelle-assainie.md b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-lautorisation-de-nantir-un-logement-sn-hlm-ou-une-parcelle-assainie.md new file mode 100644 index 0000000..7f6ca76 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-lautorisation-de-nantir-un-logement-sn-hlm-ou-une-parcelle-assainie.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Demander l’autorisation de nantir un logement SN-HLM ou une parcelle assainie + +Il est possible de nantir un logement ou une parcelle de la SN-HLM. +------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut** **demander à nantir un logement ou une parcelle de la SN-HLM?** + +L'attributaire de la parcelle ou du logement. + +**Quand faut-il demander ?** + +Lorsque l'on veut mettre en hypothèque auprès d'un tiers son logement SN HLM ou sa parcelle assainie; par exemple, si on veut obtenir un prêt auprès d'une banque. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une lettre de demande adressée au directeur général de la SN-HLM. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +L'autorisation de [nantissement](../../../services/nantissement.md). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +15 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la demande. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM. + +**Pour en savoir plus...** + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM). + +#### Les services à contacter + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-un-financement-du-fonds-national-de-promotion-de-lentreprenariat-feminin.md b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-un-financement-du-fonds-national-de-promotion-de-lentreprenariat-feminin.md new file mode 100644 index 0000000..3bc6c3f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-un-financement-du-fonds-national-de-promotion-de-lentreprenariat-feminin.md @@ -0,0 +1,69 @@ +# Demander un financement du Fonds national de promotion de l'entreprenariat féminin + +Les femmes entrepreneurs ou souhaitant créer une entreprise dans le secteur formel de l’économie peuvent demander à bénéficier d’un financement du Fonds national de promotion de l’entreprenariat féminin (FNPEF). +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut entreprendre la démarche ?** + +Une femme entrepreneur ou une organisation de femmes. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête de financement selon le canevas de projet fourni par le FNPEF  + + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité + + +* Une copie certifiée conforme des statuts enregistrés de l'entreprise + + +* Une copie certifiée conforme du récépissé d'inscription au registre de commerce + + +* Une copie certifiée du récépissé d'inscription au NINEA + +**NB** : les dossiers de demande de crédit élaborés par les promotrices en deux exemplaires et accompagnés des documents cités ci-dessus doivent être déposés auprès du FNPEF, de la Chambre de commerce, des institutions financières agréées de leurs localités, au ministère de la Femme et de l'Entreprenariat féminin ou aux services chargés du développement communautaire dans les régions. + +**Quelles sont les obligations de l'usager ?** + +*  Etre de nationalité sénégalaise + + +* Entreprendre ou envisager d'entreprendre sous une forme juridique légale + +* Ne pas avoir de crédit en cours dans un fonds similaire ou de contentieux avec une institution financière +* S'engager à rembourser selon les formes définies par le Fonds + + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un [accusé de réception](../../../services/accuse-de-reception.md) est délivré après dépôt du dossier. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai d'instruction du dossier ?** + +La procédure d'examen de la requête peut durer près de 2 à 6 mois en fonction de la demande. +** +Où s'adresser ?** + +\- Fonds national de promotion de l'entreprenariat féminin (FNPEF). + +\- Les services de développement communautaire. + +\- Les mutuelles agréées dans les régions. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Ministère chargé de l'Entreprenariat Féminin. + +\- Fonds national de promotion de l'entreprenariat féminin. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Microfinance](../../../services/direction-de-la-microfinance.md) Ministère de la Microfinance et l’Économie sociale solidaire + +* [Fonds national de promotion de l'entreprenariat féminin (FNPEF)](../../../services/fonds-national-de-promotion-de-lentreprenariat-feminin-fnpef.md) Ministère de la Microfinance et l’Économie sociale solidaire (MMESS) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-un-pret-immobilier-a-la-direction-de-la-monnaie-et-du-credit-dmc.md b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-un-pret-immobilier-a-la-direction-de-la-monnaie-et-du-credit-dmc.md new file mode 100644 index 0000000..a7e025e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-un-pret-immobilier-a-la-direction-de-la-monnaie-et-du-credit-dmc.md @@ -0,0 +1,69 @@ +# Demander un prêt immobilier à la direction de la Monnaie et du Crédit (DMC) + +Les fonctionnaires et agents de l’Etat dont les salaires et traitements sont liquidés par la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères peuvent obtenir un prêt immobilier sans intérêt à la DMC. Le prêt peut être utilisé pour : + +\- acquérir des logements construits ou vendus par des promoteurs immobiliers; +\- acquérir des terrains ou logements construits et vendus par des coopératives d'habitat; +\- acquérir des terrains mis en vente par l'Etat, les collectivités locales ou par une personne physique ou morale; +\- construire ou améliorer son logement. + +La durée d'activité minimale requise pour l'obtention d'un prêt au logement est de 3 ans. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un prêt au logement ?** + +Tout fonctionnaire ou agent de l'Etat dont le salaire et traitement est liquidé par la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères.  + +**Quel sont les documents à fournir ? +** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre chargé des Finances, en 2 exemplaires + +* L'original et une copie du  bulletin de solde de l'année en cours + +* 2 photocopies de la carte nationale d'identité en cours de validité + +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du requérant + + +* Selon l'option, fournir une attestation de la SICAP SA, de la SN-HLM, de tout autre organisme de promotion immobilière ou d'une coopérative d'habitat, indiquant le montant de l'apport personnel exigé + + +* 5 exemplaires de la convention de prêt signés par le demandeur (ne pas remplir) + + +* Une fiche de renseignements à remplir + +* Un plan et un devis des travaux à réaliser au nom du demandeur s'il s'agit d'une auto-construction + +**Quel est le délai d'obtention ?** + +2 ans à l'issue desquels une convention de prêt est remise à l'intéressé. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Une  convention de prêt signée entre le ministre chargé des Finances et le bénéficiaire du prêt. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Comment renouveler ?** + +Une demande d'un nouveau prêt est possible sous certaines conditions avec les mêmes pièces : le montant auquel peut prétendre un agent de l'Etat ne peut pas dépasser 5 millions de FCFA, durant toute sa carrière; il peut être accordé en plusieurs tranches;  le montant ne peut être inférieur à 1 million de FCFA. + +**Que faire en cas de perte ou de vol?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Monnaie et du Crédit. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Monnaie et du Crédit (DMC)](../../../services/direction-de-la-monnaie-et-du-credit-dmc.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-un-virement-de-salaire-a-la-banque.md b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-un-virement-de-salaire-a-la-banque.md new file mode 100644 index 0000000..5b37111 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-un-virement-de-salaire-a-la-banque.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un virement de salaire à la banque + +Tout agent de l’Etat ou du secteur privé peut demander le virement de son salaire dans un compte ouvert dans un établissement financier (banques, poste, mutuelles). + +La demande est faite : + +\- pour les agents de l’Etat au niveau de la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères +\- pour les agents des collectivités locales et des établissements publics auprès du Centre des établissements publics. +\- pour les agents du secteur privé auprès de leurs employeurs. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +Tout salarié de la fonction publique, des collectivités locales ou des établissements publics. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + +* Une demande manuscrite de virement (préciser l'établissement financier choisi) +* 2 formulaires de l'établissement à remplir +* Une attestation de non engagement ou de clôture de compte en cas de changement de banque + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit.                                                                                                                      + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé de dépôt ou le double du formulaire signé. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +Immédiat. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV). + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances (MEF). + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-un-visa-de-domiciliation-de-salaire.md b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-un-visa-de-domiciliation-de-salaire.md new file mode 100644 index 0000000..35908b1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-un-visa-de-domiciliation-de-salaire.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# Demander un visa de domiciliation de salaire + +Un visa de domiciliation de salaire est une procédure par laquelle la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV) assure l’irrévocabilité de la domiciliation du salaire d’un agent de l’Etat payé par virement bancaire ou ceux qui le souhaitent. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Les agents de l'Etat payés par virement bancaire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères + +* Formulaire de domiciliation, fourni par la banque + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Formulaire de domiciliation signé. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un à 2 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction de la Comptabilité publique et du Trésor (DCPT) + +\- Ministère de l'Economie et des Finances + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-une-attestation-dapport-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-une-attestation-dapport-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..90fbc94 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-une-attestation-dapport-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,67 @@ +# Demander une attestation d'apport à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +L'[attestation](../../../services/attestation.md) d'apport est un document qui permet de prouver le versement de l'apport exigé dans le cadre d'un programme immobilier de la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM). +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une attestation d'apport personnel ?** + +Toute personne intéressée par un programme immobilier dans lequel un apport personnel est demandé. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Il faut disposer d'un dossier de demandeur à la SN-HLM constitué des pièces ci-aprés : + +* Un certificat de mariage pour les demandeurs mariés + +* Un bulletin d'acte de naissance pour chaque enfant + +* Un certificat de vie collectif + +* Une [attestation](../../../services/attestation.md) précisant le nombre d'années de service pour les salariés + +* Un certificat de non imposition à la contribution foncière + +* Une attestation du conservateur de la proprièté foncière de Dakar, Pikine et Rufisque, certifiant que le demandeur n'est titulaire d'aucun droit réel sur un immeuble + +* Une attestation de la Société nationale de recouvrement (SNR) et de la direction de l'Urbanisme et du Cadastre déclarant que le demandeur, sa ou ses conjointes ne sont pas bénéficiaires d'un prêt à la construction ou n'ont bénéficié d'aucune autorisation dans la région + +* Une attestation de non attributaire de logement ou de prêt de construction à la Banque de l'habitat du Sénégal (BHS) + + +* Une attestation de la SN-HLM + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou du passeport + +* Un bulletin de salaire pour les salariés + +* Une attestation de non attributaire de logement de la SICAP + +**Quel est le coût ?** + +1 020 FCFA pour une parcelle et 1 100 FCFA pour un logement. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM + +**Pour en savoir plus...** + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +#### Les services à contacter + +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-une-attestation-dinscription-dans-un-programme-immobilier-de-la-sicap-sa.md b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-une-attestation-dinscription-dans-un-programme-immobilier-de-la-sicap-sa.md new file mode 100644 index 0000000..612b273 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-une-attestation-dinscription-dans-un-programme-immobilier-de-la-sicap-sa.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander une attestation d'inscription dans un programme immobilier de la SICAP SA + +L'attestation d'inscription dans un programme de la SICAP SA prouve qu'une personne est effectivement inscrite dans un programme immobilier de la SICAP SA. + +Cette attestation est délivrée à toute personne inscrite dans un programme de la SICAP SA, qui en fait la demande en vue de la constitution d'un dossier de demande de prêt à la direction de la Monnaie et du Crédit (DMC), à la banque ou auprès de son employeur. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut solliciter une attestation d'inscription ? + +Tout personne souhaitant bénéficier d'un prêt immobilier. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur général de la SICAP SA + +* Une photocopie de la carte nationale d'identité +* Une fiche de renseignements à remplir +* Un reçu de versement des frais de dossier + + +Quel est le coût ? + + 2 000 FCFA de frais de dossier majorés de 150 FCFA en cas de versement en espèces. + +Quel est le délai d'exécution ? + +2 jours. + +Comment renouveler ? + +Renouveler avec les mêmes pièces. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Reprendre la procédure. + +Où s'adresser ? + +Direction commerciale de la SICAP SA. + +**Pour en savoir plus...** + +SICAP SA + +#### Les services à contacter + +* [SICAP SA (SICAP)](../../../services/sicap-sa-sicap.md) +* [Direction commerciale de la SICAP SA (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sicap-sa-dc.md) SICAP SA (SICAP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-une-cession-volontaire-sur-salaire.md b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-une-cession-volontaire-sur-salaire.md new file mode 100644 index 0000000..8a195f4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-une-cession-volontaire-sur-salaire.md @@ -0,0 +1,40 @@ +# Demander une cession volontaire sur salaire + +La cession volontaire permet de prélever une somme sur le salaire d'un agent de l'Etat avec son consentement, au profit d'un tiers. + +La somme est calculée selon la quotité saisissable et le code de procédure civile, mais les créances de l'Etat sont prioritaires +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une cession volontaire sur salaire?** + +Tout agent de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Un formulaire dûment rempli par le tribunal à la requête du créancier + +**NB** : la cession étant volontaire, son annulation requiert l'avis du créancier. + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +Dépend de l'entente entre le créancier et l'emprunteur + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Paierie générale du Trésor + +** +Pour en savoir plus... +** + +Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor +Ministère de l'Economie et des Finances + +#### Les services à contacter + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT)](../../../services/direction-generale-de-la-comptabilite-publique-et-du-tresor-dgcpt.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-une-inscription-en-hypotheque-ou-autre-cause-dindisponibilite.md b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-une-inscription-en-hypotheque-ou-autre-cause-dindisponibilite.md new file mode 100644 index 0000000..77e52e1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/demander-une-inscription-en-hypotheque-ou-autre-cause-dindisponibilite.md @@ -0,0 +1,78 @@ +# Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité + +L’hypothèque est un droit réel consenti à un créancier sur les biens d’un débiteur pour garantir l’exécution d’une obligation (prêt, créance…) auprès des banques et établissements financiers, sans que le propriétaire soit dépossédé des biens grevés. +L’hypothèque, inscrite par le conservateur des hypothèques, confère au créancier un droit de préférence sur les autres créanciers à concurrence du prix des biens hypothéqués. +L’hypothèque est forcée ou conventionnelle. +\- L’hypothèque forcée est celle qui est conférée par une décision de justice, sans le consentement du débiteur. +\- L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions. + +Sont seuls susceptibles d’hypothèques : + +\- Les fonds de terre bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce et, avec eux, leurs accessoires réputés immeubles ; +\- L’usufruit (par exemple, le droit d’utiliser le sol pour y élever des constructions) des mêmes biens, pendant sa durée ; +\- L’emphytéose ou bail emphytéotique (contrat de longue durée, 18 à 99 ans, par lequel un propriétaire concède la jouissance d’un immeuble moyennant une redevance annuelle, le preneur ayant un droit d’hypothèque et la charge d’exécuter les travaux destinés à améliorer le fonds), pendant le temps de sa durée ; +\- Le droit de superficie (sorte de bail réservé aux terrains situés dans une zone dotée d’un plan d’urbanisme et destinés soit à la construction par l’attributaire d’une habitation industrielle, soit à la construction d’habitations individuelles ou d’immeubles collectifs à usage d’habitation par toute personne se consacrant, avec l’agrément de l’Etat, au développement de l’habitat). + +L’hypothèque forcée (ou légale) est accordée : +\- A la femme mariée, sur les biens de son mari, pour sa dot, ses droits matrimoniaux, l’indemnité des obligations du mari dont elle est tenue et le remploi de ses biens aliénés ; +\- Au mineur et à l’interdit, sur les biens de leur tuteur et de leur protuteur, et de la caution de ces derniers ; +\- Au vendeur, à l’échangiste et au copartageant, sur l’immeuble vendu, échangé ou partagé, quand il n’a pas été réservé d’hypothèque conventionnelle pour le paiement du prix ou de la soulte d’échange ou de partage ; +A la masse des créanciers en cas de faillite ou de liquidation judiciaire +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +L'intéressé ou son mandataire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +a) PPour une hypothèque forcée : + +* Une demande d'inscription d'une hypothèque +* Une copie du bail ou du droit de superficie +* Un état de droits réels +* La dernière quittance de paiement de la redevance +* L'ordonnance du Tribunal +* La lettre du démembrement de l'Etat (Trésor par exemple) demandant au Conservateur, l'inscription d'une hypothèque sur les biens d'un débiteur. + +b) PPour une hypothèque conventionnelle : + +* La demande d'inscription d'une hypothèque +* Une expédition de l'acte notarié +* La convention entre les parties personnes physiques (assez rare) + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Lettre d'autorisation d'affecter en hypothèque. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +15 jours. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Reconstituer le dossier. + +**Où  s'adresser ?** + +Bureau de la Conservation de la propriété et des droits fonciers territorialement compétent. + +**NB** : s'il s'agit d'un bail, auprès du receveur des Domaines compétent + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale des Impôts et des Domaines + +\- Centre des services fiscaux + +\- Direction de l'Enregistrement des Domaines et du Timbre + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/faire-un-cautionnement-pour-soumissionner-a-un-marche-public-a-la-caisse-des-depots-et-consignations-cdc.md b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/faire-un-cautionnement-pour-soumissionner-a-un-marche-public-a-la-caisse-des-depots-et-consignations-cdc.md new file mode 100644 index 0000000..bd385f1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/faire-un-cautionnement-pour-soumissionner-a-un-marche-public-a-la-caisse-des-depots-et-consignations-cdc.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Faire un cautionnement pour soumissionner à un marché public à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) + +La Caisse des Dépôts et Consignations offre la possibilité aux entreprises, qui veulent soumissionner à un marché public, de déposer leur cautionnement de garantie à son niveau. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute entreprise sénégalaise ou étrangère en règle avec les lois et règlements et voulant soumissionner à un marché public. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Le cahier des charges +* L'appel d'offres +* Le montant de la [caution](../../../services/caution.md) + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Une quittance et une attestation, pour les versements en numéraire et chèque de banque +* Un certificat de dépôt pour les versements en chèque simple ou virement. La quittance n'est délivrée qu'après encaissement effectif du chèque ou après crédit du compte de la CDC + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +\- Immédiat, pour la quittance et l'attestation si le versement est en numéraire ou en chèque de banque + +\- 8 jours si le dépôt est effectué par chèque simple ou virement. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). + +**Pour en savoir plus…** + +Caisse des Dépôts et Consignations, + +#### Les services à contacter + +* [Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)](../../../services/caisse-des-depots-et-consignations-cdc.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/obtenir-des-informations-sur-la-qualite-des-services-offerts-par-les-institutions-financieres-au-senegal.md b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/obtenir-des-informations-sur-la-qualite-des-services-offerts-par-les-institutions-financieres-au-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..8bd92d6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/obtenir-des-informations-sur-la-qualite-des-services-offerts-par-les-institutions-financieres-au-senegal.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Obtenir des informations sur la qualité des services offerts par les institutions financières au Sénégal + +L’Observatoire de la Qualité des Services Financiers (OQSF) fournit des informations sur la qualité des services financiers rendus à la clientèle par les banques, les établissements financiers, les sociétés d'assurance, les systèmes financiers décentralisés et les services financiers postaux. Il abrite, en outre, deux médiateurs financiers chargés de régler à l'amiable les différends ou litiges opposant un client ou usager à un prestataire de service financier, soit un médiateur pour les banques, les établissements financiers , les systèmes financiers décentralisés et la Poste et un médiateur pour les assurances. + +L'Observatoire a mis à la disposition du public un numéro vert pour obtenir des informations sur les services financiers et les procédures de saisine des médiateurs financiers. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut faire la demande ? + +Toute personne physique ou morale + +**Quand peut-on effectuer la démarche?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Néant. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Néant. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Comment renouveler ?** + +Rappeler sur le numéro standard ou vert : 33 859 69 30 / 800 880 880. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Observatoire de la Qualité des Services Financiers (OQSF). + +**Pour en savoir plus…** + +Observatoire de la Qualité des Services Financiers (OQSF). + +#### Les services à contacter + +* [Observatoire de la Qualité des Services financiers (OQSF)](../../../services/observatoire-de-la-qualite-des-services-financiers-oqsf.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/souscrire-aux-bons-du-tresor.md b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/souscrire-aux-bons-du-tresor.md new file mode 100644 index 0000000..b422fa4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/banque-credit-et-epargne/souscrire-aux-bons-du-tresor.md @@ -0,0 +1,79 @@ +# Souscrire aux bons du trésor + +Les bons de trésor sont des titres à court terme, négociables sur toute l'étendue du territoire des Etats membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), émis par le ministère des Finances. Les émissions de bons du Trésor se font soit au moyen de bons sur formules, soit au moyen de bons en compte. + +Les bons du trésor sur formules sont délivrés en coupures de 5 000, 10 000, 100 000, 1 million, 5 millions et 10 millions de FCFA. + +Les bons en compte de dépôt sont délivrés par inscription au crédit d'un compte de dépôt ouvert au nom du souscripteur, dans les livres du Trésor. Le minimum de versement exigé est 100 millions de FCFA. + +Les bons en compte courant sont émis pour une valeur nominale de 1 million ou multiple de 1 million de FCFA. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut souscrire aux bons du Trésor ?** + +Pour les bons en compte de dépôt : + +* Les comptables publics pour leur cautionnement + +* Les officiers ministériels + +* Les banques et établissements financiers + +* Les sociétés d'assurance + +* Les organismes de prévoyance sociale + +* Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) + +* Les sociétés nationales + +* Les personnes physiques ou morales pour des placements ne pouvant pas être inférieurs à 100 millions FCFA + +Pour les bons sur formule : + +* Toute personne physique ou morale + +Pour les bons en compte courant : + + +* Les banques, les établissements financiers et les organismes financiers régionaux disposant d'un compte courant ordinaire dans les livres de la Banque centrale (BCEAO). + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Pour les bons en compte de dépôt et les bons sur formule : + +* Une demande au Trésorier général de l'Etat + +* Une quittance de versement du montant désiré au niveau de la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor. + +Pour les bons en compte courant : + +* Un formulaire dûment rempli fourni par la BCEAO. + + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +Les dossiers sont traités à une date fixée par l'émetteur. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Pour les bons sur formule, se présenter à la Trésorerie générale muni du reçu de versement. + +**Où s'adresser ?** + +Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT)](../../../services/direction-generale-de-la-comptabilite-publique-et-du-tresor-dgcpt.md) +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Trésorerie générale (TG)](../../../services/tresorerie-generale-tg.md) Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-redaction-lenregistrement-et-la-conservation-dun-testament.md b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-redaction-lenregistrement-et-la-conservation-dun-testament.md new file mode 100644 index 0000000..f410167 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-redaction-lenregistrement-et-la-conservation-dun-testament.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la rédaction, l’enregistrement et la conservation d’un testament + +Le testament est un acte unilatéral par lequel le testateur donne à titre gratuit, pour le temps où il n’existera plus tout ou partie de ses biens, et qu’il peut révoquer. +Le testament ne peut être fait que par écrit et dans les formes ci-après sous peine de nullité, à savoir : +\- En la forme olographe (manuscrite) ; +\- Par acte public (fait devant notaire ou le juge); +\- En la forme mystique (rédigé et scellé). +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne majeure capable + +**Quand peut-on effectuer  la démarche ?** + +À tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat médical récent (ne dépassant pas trois (03) mois) + +* Une pièce d'identité  officielle en cours de validité +* Les pièces d'identité de deux témoins si le testateur ne sait ni lire ni écrire, +* Le projet de testament (si le testateur peut le rédiger à défaut décliner les volontés qui doivent être écrites) + +**NB** : Il est à prévoir au cas où le testateur est analphabète le recours à un interprète qui assiste le notaire. + +**Quel est le coût ?** + +\- environ 50 000 FCFA pour les clients instruits + +\- environ 60 000 FCFA pour les clients non instruits (la différence de 10 000 francs sert à payer l'interprète)  + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée?** + +Une expédition + +**Quel est le délai de délivrance ?** + + Vingt quatre (24) à quarante huit (48) heures + +**Comment renouveler?** + +Reprendre la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +demander une autre expédition. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un Cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-le-reglement-dune-succession.md b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-le-reglement-dune-succession.md new file mode 100644 index 0000000..190c175 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-le-reglement-dune-succession.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour le règlement d’une succession + +Une personne peut désigner dans un document juridique authentifié par un notaire ou spécifiquement dans son testament la personne à qui elle désire confier la liquidation de sa succession. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les ayants droit. + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +Après le décès. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un jugement d'hérédité ; +* Un certificat de non opposition ni appel ; + +* Un bulletin de décès ;  +* Un certificat de paiement des droits de mutation par décès ; + +* Les copies des cartes d'identité des parties ; + +* Un document répertoriant le patrimoine du décédé. + +**Quel est le coût ?** + +Est estimé suivant la valeur du patrimoine. + +**Quelle est la nature des pièces délivrées ?** + +L'acte de notoriété après décès et une expédition de l'acte de partage de la succession + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 à 15 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une expédition. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un Cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-a-beneficier-des-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-donation-entre-vifs.md b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-a-beneficier-des-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-donation-entre-vifs.md new file mode 100644 index 0000000..5ffc4ad --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-a-beneficier-des-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-donation-entre-vifs.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander à bénéficier des services ou conseils d’un notaire pour la donation entre vifs + +La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transfère à titre gratuit, au donataire, qui l’accepte, la propriété ou l’usufruit d’un bien. +Le code de la famille dispose pour les donations immobilières de recourir au service obligatoire d’un notaire. S’agissant des donations mobilières, le contrat peut être passé, soit par acte notarié, soit par acte sous seings privés dûment enregistré. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Le propriètaire + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +À tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les cartes d'identités des intéressés; + +* Le livret de famille; + +* Le titre de propriété + +**Quel est le coût ?** + +Le coût dépend de la valeur du bien donné. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +\-Une expédition de l'acte + +Un état de droits réels + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dix (10) à  Quinze (15) Jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander des copies. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un Cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-la-tutelle-dun-enfant.md b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-la-tutelle-dun-enfant.md new file mode 100644 index 0000000..51645b7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-la-tutelle-dun-enfant.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander la tutelle d'un enfant + +La tutelle concerne les enfants dont les parents sont décédés, les enfants naturels dont les parents ne sont pas identifiés et tous les enfants sous administration légale lorsque cette dernière a été convertie en tutelle. + +La tutelle s'étend à la gestion des biens de l'enfant jusqu'à son émancipation ou sa majorité. + +Le tuteur est une personne chargée de protéger et de représenter un mineur. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander la tutelle ?** + +Toute personne qui souhaite devenir le tuteur d'un enfant, notamment l'un de ses parents proches.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance des parents +* Un extrait du registre des actes de mariage des parents +* Un extrait du registre des actes de naissance de l'enfant + +**NB** : Si les parents sont décédés, fournir un extrait du registre des actes de décès des parents. + +**NB** : Si l'enfant est sous administration légale, fournir un certificat d'administration légale. + +**Quel est le coût ?** + +Les droits de délivrance sont de 2 400 FCFA.  + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +2 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de la décision ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal départemental qui a rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 305 à 334 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-bulletin-de-deces.md b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-bulletin-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..4a37d60 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-bulletin-de-deces.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un bulletin de décès + +Le bulletin de décès est la reproduction succincte de l’acte de décès. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la filiation de l’intéressé, la date et le lieu du décès. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander un bulletin de décès ? + +* Les proches parents ou les ayants cause +* Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la République, etc.) + +Quand faut-il demander un bulletin de décès ? + +A tout moment après un décès afin de compléter un dossier administratif. + +Quels sont les documents à présenter ? + +Présenter l'une des pièces suivantes : + +* Un extrait de décès +* Un ancien bulletin de décès +* Le livret de famille +* Le volet n °1 de l'acte de décès + +* L'année et le numéro de l'acte d'enregistrement du décès sur les registres de l'état civil + +**Quel est le coût ? +** + +* Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +Quel est le délai d'exécution ? + +Dans la journée. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil auprès duquel le décès a été déclaré. + +**NB** : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-certificat-dadministration-legale.md b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-certificat-dadministration-legale.md new file mode 100644 index 0000000..0c8783f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-certificat-dadministration-legale.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander un certificat d'administration légale + +L'administration légale est une disposition juridique qui permet d'administrer les biens et la personne d'un mineur non émancipé et ce, jusqu'à sa majorité civile. + +L'administrateur légal ne peut pas disposer des biens du mineur à sa guise sauf autorisation du juge. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander l'administration légale ?** + +Tout ayant cause, notamment un parent, un frère majeur ou une soeur majeure du mineur. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental du lieu de résidence du demandeur ou de l'enfant + +* Un extrait du registre des actes de naissance du mineur +* Un acte de naissance du demandeur +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins + + +**NB** : Si les parents sont décédés, fournir un extrait du registre des actes de décès. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA pour les droits de délivrance. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat d'administration légale. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de résidence du demandeur ou du mineur. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 305 à 334 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-jugement-dheredite.md b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-jugement-dheredite.md new file mode 100644 index 0000000..84e255a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-jugement-dheredite.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un jugement d'hérédité + +Le jugement d'hérédité permet de déterminer les personnes habilitées à entrer en voie de possession d'une succession. Cette procédure est souvent enclenchée en cas de décès constaté ou lorsque la disparition d'une personne est établie par une décision de justice suite à une procédure d'absence ou de disparition. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'hérédité ?** + +Tout héritier ou toute personne mandatée à cette fin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de décès du défunt +* Un extrait du registre des actes de naissance des enfants du défunt +* Les actes d'état civil des ascendants (père ou/et mère). + +**NB** : Si le défunt était marié, fournir un extrait du registre des actes de mariage. + +Le demandeur devra se présenter avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité. Le juge procèdera à une enquête sommaire pour établir le jugement requis. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA payés au bureau de l'enregistrement et du timbre à partir de fiches de liquidation établies par le greffier en chef du tribunal. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +15 jours à 3 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'hérédité. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau ou auprès des tribunaux départementaux + +### Voir les articles 403 et suivants du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-partage-successoral.md b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-partage-successoral.md new file mode 100644 index 0000000..9e2f788 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-partage-successoral.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un partage successoral + +Le partage successoral permet la détermination de la part de chaque héritier des biens laissés par une personne défunte. Ce partage peut être fait à l'amiable ou par voie judiciaire. + +Il est recommandé de rédiger un procès-verbal du partage à l'amiable signé de tous les héritiers et des témoins et de le faire homologuer par le juge du tribunal départemental. Le partage judiciaire se fait sous forme de jugement. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le partage successoral ?** + +Chacun des héritiers ou la personne dûment mandatée. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental + +* Un jugement d'hérédité +* Un certificat de non opposition, ni appel. + + +**Quel est le coût ?** + +5 000 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Selon la complexité du dossier. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement ou du procès verbal homologué au greffe du tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu d'ouverture de la succession. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 464 à 492 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-proces-verbal-de-renonciation-a-succession.md b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-proces-verbal-de-renonciation-a-succession.md new file mode 100644 index 0000000..075bc9c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-proces-verbal-de-renonciation-a-succession.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un procès verbal de renonciation à succession + +Un procès verbal de renonciation à succession est un acte judiciaire par lequel un héritier déclare ne pas vouloir entrer en possession d'un héritage auquel il a droit. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un procès verbal de renonciation à succession ?** + +L'héritier renonçant. + +**Quand demander un procès verbal de renonciation à succession?** + + A tout moment après l'ouverture de la succession, lorsqu'on veut manifester sa volonté de ne pas jouir de sa part d'héritage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +\- Une copie du jugement d'hérédité + +\- Une copie de la carte nationale d'identité du demandeur + +**Quel est le coût  ?** + +4 500 FCFA. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un procès verbal de renonciation à succession. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu d'ouverture de la succession. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-proces-verbal-douverture-de-testament.md b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-proces-verbal-douverture-de-testament.md new file mode 100644 index 0000000..ee7d788 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-proces-verbal-douverture-de-testament.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander un procès verbal d'ouverture de testament + +Le procès verbal d'ouverture de testament consacre la dernière volonté du défunt par lui-même et de son vivant relatif au partage de ses biens. L'ouverture du document n'intervient qu'après le décès. Elle se fait devant le juge ou le notaire qui en était le détenteur. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un procès verbal d'ouverture de testament  ?** + +Les héritiers ou toute personne y ayant intérêt. + +**Quand demander un procès verbal d'ouverture de testament ?** + +Si on veut se faire établir un titre de propriété. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +\- Une demande manuscrite adressée au président du tribunal départemental ou au notaire + +\- Un jugement d'hérédité + +\- Un certificat de non opposition, ni appel + +\- La copie de la carte nationale d'identité des 2 témoins + +**Quel est le coût ?** + +4 000 FCFA. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un procès verbal. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +7 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Chambre des notaires + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-autorisation-de-vente-dun-bien-appartenant-a-un-mineur-ou-a-un-majeur-incapable.md b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-autorisation-de-vente-dun-bien-appartenant-a-un-mineur-ou-a-un-majeur-incapable.md new file mode 100644 index 0000000..e0baa10 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-autorisation-de-vente-dun-bien-appartenant-a-un-mineur-ou-a-un-majeur-incapable.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander une autorisation de vente d'un bien appartenant à un mineur ou à un majeur incapable + +L'ordonnance d'autorisation de vente est un acte signé d'un juge pour autoriser la vente d'un bien appartenant à un enfant mineur ou un majeur incapable. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une autorisation de vente. ?** + +* Le parent + + +* Le tuteur + +* L'administration judiciaire + + +**Quand demander une autorisation de vente ?** + +Lorsqu'on veut subvenir aux besoins du mineur ou du majeur incapable en vendant un bien lui appartenant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un acte de naissance +* Un titre de propriété +* Le certificat d'administration légale. + + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une ordonnance (d'autorisation de vente). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 jour au moins. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunaux départementaux. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-curatelle.md b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-curatelle.md new file mode 100644 index 0000000..948ec43 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-curatelle.md @@ -0,0 +1,62 @@ +# Demander une curatelle + +La curatelle, c’est l’administration des biens laissés vacants par une personne décédée sous certaines conditions visées par la loi. Elle permet de décider du sort à réserver aux biens, aux sommes d’argent, aux effets mobiliers, papiers et autres affaires laissés par le défunt à son (ses) épouse(s) et à ses enfants. + +Le rôle du curateur est d’administrer provisoirement des biens et valeurs au nom des héritiers potentiels ou virtuels. Aussitôt que le curateur a eu connaissance d’un décès et qu’il ne se présente ni héritier, ni légataire universel, ni exécuteur testamentaire, il est chargé de surveiller et d’accélérer les opérations et la gestion des dossiers. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +La demande est faite par les hôteliers et autres structures d'accueil et d'hébergement, ou par les directeurs d'hôpitaux ou de formations sanitaires. + + + +Quand peut-on demander une curatelle ? + + + +* Dans le cas de décès dans un hôtel, une auberge ou un motel, d'un individu dont les héritiers sont inconnus ou non présents +* Dans le cas de décès dans une formation sanitaire ou d'un corps déposé dans une morgue,  d'un individu dont les héritiers sont inconnus ou non présents + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un acte de décès + + +**Comment est désigné le curateur ?** + +Pour l'administration des successions et biens vacants, les fonctions de curateur d'office sont remplies dans le ressort de chaque tribunal départemental par le receveur de l'enregistrement des impôts et domaines. + +**Quels actes peut prendre le curateur ?** + +Le curateur peut prendre certains actes auxquels il doit répondre plus tard : + +* Il provoque les scellés +* Il commence les recherches des héritiers et des créanciers par une publicité dans le Journal officiel. Cette publicité, qui doit être faite dans les 8 jours de l'apposition des scellés, invite les créanciers de la succession à produire les preuves de leurs créances (titres de créances), soit auprès du curateur, soit auprès du notaire qui dresse l'inventaire des biens + +**Quand finit la mission du curateur ?** + +La mission du curateur prend fin : + +* Par la remise de la succession (celle ci est remise soit aux héritiers dont les droits ont été reconnus, soit au service des domaines) +* Par la liquidation totale de l'actif de la succession +* Par  la remise aux ayant droits des biens et valeurs qu'il a administrés en leur nom + +**Où s'adresser ?** + +Au procureur de la république ou à l'officier d'état civil. + +**NB :** La loi stipule qu'en cas de décès dans leur structure, les responsables d'hôtels, d'auberges et autres structures d'accueil et d'hébergement, ainsi que les responsables d'hôpitaux et autres formations sanitaires, doivent, sous peine de dommages et intérêts à qui de droit, fournir à l'officier d'état civil tous renseignements utiles qui peuvent être portés à leur connaissance. Ils doivent lui déclarer en même temps si le défunt a laissé ou non des sommes d'argent, des effets mobiliers ou des papiers au lieu du décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Code procédure civile + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-delegation-de-puissance-paternelle.md b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-delegation-de-puissance-paternelle.md new file mode 100644 index 0000000..507c424 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-delegation-de-puissance-paternelle.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander une délégation de puissance paternelle + +La délégation de puissance paternelle permet à une personne autre que le père légitime d'exercer la puissance paternelle sur un enfant mineur. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la délégation de puissance paternelle ?** + +La mère ou un parent. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance de l'enfant mineur +* Une déclaration écrite de consentement du déléguant +* Un acte attestant de la régularité et de la suffisance des revenus du délégataire +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins + + +**NB** : + +* Si l'un des parents est décédé, fournir un extrait du registre des actes de décès. + + +* Si l'enfant a un tuteur, fournir une copie certifiée conforme de l'acte de tutelle. +* Si les parents sont divorcés fournir une copie certifiée conforme de l'acte de divorce statuant sur la garde des enfants. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA pour les frais de délivrance.  + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un procès verbal de délégation de puissance paternelle. + +**Quel est le délai d'obtention ?** + +30 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffe du  tribunal qui a délivré l'acte initial. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de résidence de l'enfant. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 289 à 299 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-homologation-du-proces-verbal-de-partage-de-succession.md b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-homologation-du-proces-verbal-de-partage-de-succession.md new file mode 100644 index 0000000..2972a82 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-homologation-du-proces-verbal-de-partage-de-succession.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander une homologation du procès-verbal de partage de succession + +L'homologation d'un procès-verbal de partage de succession est une procédure qui permet de donner au document une valeur juridique et une date certaine. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'homologation ?** + +Tout héritier ou son mandataire. + +**Quand demander l'homologation ?** + +Après un partage successoral fait à l'amiable. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Le procès-verbal du partage comportant l'identité et la signature de l'ensemble des héritiers et des témoins +* Un jugement d'hérédité de la personne décédée +* Un certificat de non opposition ni appel. + + +**Quel est le coût ?** + +5 000 FCFA. + +**NB** :Les droits d'enregistrement sont fixés par le bureau de l'enregistrement pour acquittement. Ils varient selon la valeur des immeubles hérités et peuvent inclure d'éventuelles pénalités. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un à 2 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'homologation du procès-verbal de partage de succession. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement au [greffe](../../../services/greffe.md) du tribunal départemental qui a procédé à l'homologation. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental ayant rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 21 du code de procédure civile. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-mutation-par-deces-dun-immeuble-immatricule-titre-foncier.md b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-mutation-par-deces-dun-immeuble-immatricule-titre-foncier.md new file mode 100644 index 0000000..302b872 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-mutation-par-deces-dun-immeuble-immatricule-titre-foncier.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander une mutation par décès d’un immeuble immatriculé (titre foncier) + +Suite au décès d’une personne propriétaire d’un immeuble immatriculé au Livre foncier, ses héritiers doivent demander une mutation par décès dudit titre foncier afin qu’il puisse leur être transféré. +Dans le cas d'un partage de la succession, la mutation par décès se fera en même temps que le partage par morcellement. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Les héritiers du défunt par le biais d'un notaire ou leur mandataire désigné par un acte notarié. +**Quand faire la démarche ?** + +La démarche doit être effectuée au plus tard : + +1 an quel que soit le lieu du décès + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie originale du titre foncier +* Un extrait d'acte de décès +* Un jugement d'hérédité +* Un certificat de non opposition ni appel au jugement d'hérédité +* Un certificat de paiement ou de non exigibilité (exemption ou exonération)  des droits de mutation après décès +* Un jugement d'homologation du procès verbal de partage (en cas de partage uniquement) +* Les plans de morcellement (en cas de partage uniquement). + +**Quel est le coût  ?** + +1% de la valeur du titre foncier et un minimum de 6 500 FCFA de droit fixe par titre foncier transmis + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un titre foncier muté au nom des héritiers. + +Un reçu de paiement + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 à 8 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +* Publier deux avis de perte dans 2 numéros successifs du Journal officiel + + +* Faire une requête, par le biais d'un avocat, au niveau du tribunal régional pour obtenir un jugement autorisant le conservateur à délivrer un duplicata. + +* Déposer le jugement au Bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers et payer 6 500 FCFA de frais. + +**Où s'adresser ?** + +Bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers territorialement compétent. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale des Impôts et des Domaines + +\- Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)](../../../services/direction-de-lenregistrement-des-domaines-et-du-timbre-dedt.md) +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Bureau des actes judiciaires et extra-judiciaires (BAJE)](../../../services/bureau-des-actes-judiciaires-et-extra-judiciaires-baje.md) Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) + Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-pension-de-veuve-ou-un-capital-deces-pour-les-epouses-de-militaires-decedes.md b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-pension-de-veuve-ou-un-capital-deces-pour-les-epouses-de-militaires-decedes.md new file mode 100644 index 0000000..2e14b9d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-pension-de-veuve-ou-un-capital-deces-pour-les-epouses-de-militaires-decedes.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander une pension de veuve ou un capital décès pour les épouses de militaires décédés + +Demander une pension de veuve permet à la veuve d'un militaire décédé de bénéficier de la pension ou de disposer du capital décès afin de jouir de ses droits de veuve. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +L'intéressée ou un des ayants cause. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de paiement du capital décès en qualité de veuve +* Une demande de pension de veuve +* 3 extraits d'acte de naissance de la veuve +* 3 extraits d'acte de naissance du défunt +* 3 certificats de mariage +* 3 certificats de non divorce, de non remariage et de non séparation de corps +* 3 exemplaires du jugement d'hérédité + + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 à 3 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée? +** + +La carte de pension délivrée par le ministère de l'Economie et des Finances. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +S'adresser à la direction de la Solde,  des Pensions et des Rentes viagères du ministère de l'Economie et des Finances. + +**Où s'adresser ?** + +Bureau des Pensions à la direction de l'Intendance des Armées  du ministère des Forces armées. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction de l'Intendance des Armées. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Intendance des Armées (DIA)](../../../services/direction-de-lintendance-des-armees-dia.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/enregistrer-les-mutations-par-deces-dimmeubles-ou-de-comptes-bancaires.md b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/enregistrer-les-mutations-par-deces-dimmeubles-ou-de-comptes-bancaires.md new file mode 100644 index 0000000..43ce385 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/enregistrer-les-mutations-par-deces-dimmeubles-ou-de-comptes-bancaires.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Enregistrer les mutations par décès d’immeubles ou de comptes bancaires. + +La formalité permet aux ayants droit de rentrer en possession des biens laissés par le défunt. Tant que la mutation n’est pas faite, les biens resteront toujours au nom du défunt. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Les ayants droit ou leur mandataire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Le jugement d'hérédité + +* Un certificat de non appel ni opposition + +* Un bulletin de décès + +* Le titre de propriété (bail, titre foncier,…) + +* Un relevé bancaire produit par la banque du défunt + +**Quel est le coût ?** + +Pour la part nette recueillie par chaque ayant droit, la mutation à titre gratuit par décès s'élève à : + +* Pour la filiation en ligne directe et entre époux : 3% + +* Pour les autres : 10% + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de mutation par décès. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 jour. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se faire établir un duplicata par le Bureau de l'enregistrement des actes judiciaires, des actes extrajudiciaires et des mutations par décès, sur la base d'un certificat de perte. + +**Où  s'adresser ?** + +Bureau de l'enregistrement des actes judiciaires, des actes extrajudiciaires et des mutations par décès. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction Générale des Impôts et des Domaines + +\- Centre des services fiscaux (CSF) + +### Code général des Impôts, modifiée (articles 523 à 549) + +#### Les services à contacter + +* [Bureau des actes judiciaires et extra-judiciaires (BAJE)](../../../services/bureau-des-actes-judiciaires-et-extra-judiciaires-baje.md) Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) + Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/faire-une-donation-entre-vifs.md b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/faire-une-donation-entre-vifs.md new file mode 100644 index 0000000..821b561 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/faire-une-donation-entre-vifs.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Faire une donation entre vifs + +La donation entre vifs permet à une personne vivante de céder ou de léguer tout ou partie de ses biens à une personne de son choix. + +La donation entre vifs est un contrat qui concerne les biens meubles ou immeubles. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut procéder à une donation entre vifs ?** + +Toute personne jouissant de toutes ses facultés mentales qui possède des biens. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un acte sous seing privé ou un acte notarié +* Un document écrit portant le consentement du donataire +* La quittance d'enregistrement de l'acte au service des Domaines + + +**Quel est le coût ?** + +* Honoraires du notaire + +* Droits d'enregistrement et de timbre. + + +**Quel est le délai délivrance de l'acte ? +** + +Environ une semaine. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un acte notarié ou un jugement de donation. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au notaire ou au greffier en chef. + +**Où s'adresser ?** + +Chez un notaire ou au greffe du tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires du Sénégal + +### Voir les articles 678 à 715 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/rediger-un-testament.md b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/rediger-un-testament.md new file mode 100644 index 0000000..6a5940f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/heritage-heredite-et-tutelle/rediger-un-testament.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# Rédiger un testament + +Le testament est un document qui permet de connaître les dispositions qu'une personne souhaite voir exécuter après sa mort, tant sur sa personne que sur ses biens. Le testament ne prendra effet qu'au décès de son auteur (le testateur). + +Le testament peut être rédigé par la personne elle-même. Il est alors appelé testament olographe. Il doit être entièrement écrit de la main du testateur, daté, signé et chaque page doit être numérotée et paraphée. + +Il peut être rédigé par le notaire ou devant lui. Il est alors appelé testament mystique ou testament notarié. Le notaire dresse alors un acte de réception du testament clos et scellé. + +Il peut également être rédigé devant un juge du tribunal départemental. + +Le testament doit être rédigé et signé sans contraintes. Le testateur doit obligatoirement jouir de toutes ses facultés mentales et intellectuelles. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut rédiger un testament ?** + +* Toute personne majeure jouissant de tous ses droits civiques et de ses capacités mentales et intellectuelles + + +* Le juge + +* Le notaire + + +**NB** : Un testament fait devant le juge ou le notaire  confère à l'acte un caractère officiel et secret, mais également certifie la date de l'acte par le fait de la formalité de l'enregistrement. + +**Quels sont les documents à fournir pour la rédaction d'un testament ?** + +* Une pièce d'identification (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire) + +* La liste des biens (meubles et immeubles) à déclarer. + +**NB** : Les titres de propriétés pour les immeubles. + +**Quel est le coût ?** + +\- Il est gratuit devant le juge. Le procès verbal est délivré au [greffe](../../../services/greffe.md) contre paiement de 4 000 FCFA + +\- Payant devant le notaire (voir Chambre des notaires du Sénégal). + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Aussitôt après le décès du testateur. + +**Comment renouveler ? +** + +Si le testateur veut changer les dispositions de son testament, il doit modifier le contenu du premier testament. +  + +**Où s'adresser ?** + +Chez le notaire ou au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires du Sénégal. + +### Voir les articles 716 à 810 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/beneficier-de-la-reserve-de-retour-en-matiere-dexportation-temporaire.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/beneficier-de-la-reserve-de-retour-en-matiere-dexportation-temporaire.md new file mode 100644 index 0000000..cd60b79 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/beneficier-de-la-reserve-de-retour-en-matiere-dexportation-temporaire.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Bénéficier de la réserve de retour en matière d'exportation temporaire + +Toute personne physique ou morale peut demander et obtenir le bénéfice de la réserve de retour d’articles, de matériels, de bijoux, d’objets précieux ou de valeur devant s’acquitter de droits de douane ou taxes en suite d’importation ou ayant déjà payé les droits et taxes exigibles, à l’occasion d’une sortie du territoire douanier. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale  désirant quitter le pays avec  du matériel ou des objets importants tout en comptant revenir avec, au retour. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une liste du matériel +* La présentation physique des objets,  des articles et du matériel; +* Une pièce d'identification +* Un titre de voyage ou tout autre document admis et pouvant couvrir l'opération + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +La réserve de retour. + +**NB :** La réserve de retour est établie sur la base des documents, des objets, des articles et du matériel présentés. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Tout de suite. + +**Où s'adresser ?** + +\- Brigade du tourisme de l'Aéroport Léopold Sédar Senghor + +\- Bureaux ou postes des Douanes de sortie. + +**Pour en savoir plus... +** + +\- Direction Régionale des Douanes de l'Ouest + +\- Direction des Opérations Douanières + +#### Les services à contacter + +* [Liste des bureaux de douane](../../../services/liste-des-bureaux-de-douane.md) Direction générale des Douanes + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale des Douanes (DGD)](../../../services/direction-generale-des-douanes-dgd.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/comment-devenir-transitaire.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/comment-devenir-transitaire.md new file mode 100644 index 0000000..39bcc9e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/comment-devenir-transitaire.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Comment devenir transitaire + +Le transitaire organise le transport de marchandises en relation avec les douanes et les chargeurs. Il est l’interlocuteur de tous les autres intervenants de la chaine des transports et de l’administration des douanes. Il est chargé du mouvement physique ou documentaire de la marchandise en entrepôt fictif ou transfert sous un autre régime. +Pour exercer cette fonction il faut être agréé. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale remplissant les conditions requises. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une lettre de demande d'agrément adressée au directeur général du Port Autonome de Dakar, président de la Commission consultative portuaire. +* Un certificat d'imposition à la patente de l'année en cours avec indication du tableau de la partie ou de la classe +* Un certificat d'inscription au registre du commerce et NINEA +* Un certificat d'inscription à la  Caisse de sécurité  sociale pour les sociétés nouvellement créées ou une attestation de régularité pour les sociétés en activité +* Un certificat d'inscription à l'IPRES pour les sociétés nouvellement créées ou une attestation de régularité pour les sociétés en activité +* Une attestation de l'inspecteur du travail prouvant que le demandeur est règle avec la législation en vigueur en matière du Sécurité Sociale, accidents de travail et non retard de paiement des salaires +* Les états financiers de l'exercice écoulé dûment certifié par un Commissaire aux comptes, si la société fonctionne ou un Business plan détaillé si la société est nouvellement créée +* Une copie certifiée de l'arrêté d'agrément en qualité de commissionnaire en Douane +* L'agrément des locaux à usage administratif. Le demandeur devra fournir une  attestation d'agrément des locaux pour l'activité de transit, délivrée par la Direction  du Commerce Intérieur. +* Un certificat de non condamnation pou infraction grave à la réglementation douanière et fiscale.  Ce certificat est délivré par la Direction des Enquêtes Douanières +* Capital : un capital minimum de 15 millions FCFA devra être entièrement libéré par acte notarié +* Pour l'expérience professionnelle : la société devra justifier au sein de son personnel  d'encadrement, de Cadres confirmés dont un ayant au moins 10 années d'expérience, dont 5 années dans la profession de transitaire avec des  certificats de travail et autres attestations à l'appui +* Fiscalité : le demandeur devra présenter un quitus délivré par la  Direction des Impôts + +**NB :** Ces documents et engagements sont à fournir en 15 exemplaires de chaque dont les originaux. les photocopies devront être certifiées conformes par une autorité compétente + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un agrément sous forme d'arrêté ministériel. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 mois. + +**Comment renouveler ?** + +La durée de l'agrément est indéterminée. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale du Port  autonome de Dakar. + +**Pour en savoir plus….** + +Direction Générale du Port  autonome de Dakar. + +#### Les services à contacter + +* [Port autonome de Dakar (PAD)](../../../services/port-autonome-de-dakar-pad.md) +* [Direction commerciale du Port autonome de Dakar](../../../services/direction-commerciale-du-port-autonome-de-dakar.md) Port autonome de Dakar \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/comment-obtenir-lagrement-de-consignataire.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/comment-obtenir-lagrement-de-consignataire.md new file mode 100644 index 0000000..ed86f82 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/comment-obtenir-lagrement-de-consignataire.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Comment obtenir l’agrément de consignataire + +Le consignataire représente l’armateur ou l’affréteur au port d’escale il est chargé d’accomplir pour le compte de ses mandants toutes les formalités de police, douane et administratives nécessaires à l’arrivée au séjour et au départ du navire et de l’équipage +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une lettre de demande d'agrément adressée au directeur général du Port autonome de Dakar, président de la Commission consultative portuaire +* Un certificat d'inscription à la Caisse de sécurité sociale pour les sociétés nouvellement créées ou une attestation de régularité pour les sociétés en activité +* Un certificat d'inscription  à l'IPRES pour les sociétés nouvellement créés ou une attestation de régularité pour les sociétés en activité +* Une attestation de l'inspecteur du travail prouvant que le demandeur est en règle avec la Législation en vigueur en matière de sécurité sociale, accidents de travail et non Retard de paiement des salaires +* Les états financiers de l'exercice écoulé dûment certifié par un commissaire aux comptes, si la société fonctionne ou un business plan détaillé si la société est nouvellement créée +* Agrément des locaux : le demandeur devra fournir une attestation d'agrément des locaux à usage de bureaux par la Direction du Commerce Intérieur +* Une attestation de non condamnation pour infraction grave à la règlementation douanière et fiscale délivrée par la Direction des Enquêtes Douanières +* Capital : le demandeur devra fournir la preuve qu'il dispose d'un capital de 15 millions FCFA entièrement libéré par acte notarié +* Expérience professionnelle : le demandeur devra, justifier la présence au sein de son personnel d'encadrement, de cadres confirmés dont un ayant au moins 10 années d'expérience, dont 5 dans le secteur maritime. L'un de ces cadres devra obligatoirement être bilingue, l'une des langues étant l'anglais. Les certificats et autres attestations attestant de cette preuve devront être présentés +* Fiscalité : Le demandeur devra présenter un quitus fiscal délivré par la Direction Des Impôts +* Salaire des marins : le demandeur devra se faire notifier par la Direction de la marine Marchande une attestation pour l'engagement à garantir le paiement des salaires et droits des marins qui seraient embarqués à bord des navires sous sa consignation. La possibilité du retrait de l'agrément au cas où le salaire du personnel régulièrement embarqué ne serait pas payé aux intéressés et après mise en demeure. +* Cautionnement : l'usager devra consulter dans les 6 mois après notification de l'agrément un cautionnement de 5 millions de FCFA à verser à la trésorerie du Port Autonome de Dakar ce montant devra être renouvelé jusqu'à concurrence du montant qui aurait été prélevé par le port ou apporter en lieu et place, une garantie bancaire renouvelable du même montant. Le non respect de ce délai entraîne la suspension de l'agrément après mise en demeure restée sans suite. +* Liste des clients : la liste des armateurs avec les navires qui ont été effectivement consignés devra être fournie 6 mois après l'agrément ; le nom respect de cette exigence entraîne la suspension de l'agrément après mise en demeure restée sans suite. +* Le demandeur devra fournir 3 mois après l'agrément une autorisation de connexion au Système Gaindé. Il devra également disposer d'une autorisation pour l'utilisation de la bande. + +Ces documents et engagements sont à fournir en 15 exemplaires de chaque dont les originaux. + +Les photocopies devront  être certifiées conformes par une autorité compétente. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un agrément sous forme d'arrêté ministériel. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Non déterminé. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale du Port  autonome de Dakar. + +**Pour en savoir plus….** + +Direction Générale du Port  autonome de Dakar. + +#### Les services à contacter + +* [Port autonome de Dakar (PAD)](../../../services/port-autonome-de-dakar-pad.md) +* [Direction commerciale du Port autonome de Dakar](../../../services/direction-commerciale-du-port-autonome-de-dakar.md) Port autonome de Dakar \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/comment-obtenir-un-agrement-de-manutentionnaire.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/comment-obtenir-un-agrement-de-manutentionnaire.md new file mode 100644 index 0000000..ecc50c4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/comment-obtenir-un-agrement-de-manutentionnaire.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# Comment obtenir un agrément de manutentionnaire + +Le manutentionnaire est un opérateur portuaire chargé de toute opération de chargement ou de déchargement des marchandises à bord d’un navire. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une lettre de demande d'agrément adressée au Directeur Général du Port Autonome de Dakar, président de la Commission consultative portuaire. +* Un certificat d'inscription à la Caisse de sécurité sociale pour les sociétés nouvellement créées ou une Attestation de régularité pour les sociétés en activité. +* Un certificat d'inscription à l'IPRES pour les sociétés nouvellement créées ou une attestation de régularité pour les sociétés en activité. +* Une attestation de l'inspecteur du travail prouvant que le demandeur est en règle avec la législation en vigueur en matière de sécurité sociale, accidents de travail et non retard de paiement des salaires. +*  Les états financiers de l'exercice écoulé dûment certifié par un commissaire aux comptes, si la société a déjà fonctionné ou un business plan détaillé si la société est nouvellement créée. +* Un certificat d'inscription au registre de Commerce ou NINEA. +* la liste prévisionnelle des appareils de manutention à acquérir en propre. Le demandeur doit spécifier les types de navires qu'il compte opérer pendant ses 6 premiers mois d'activité. +*  Un engagement irrévocable, signé par le demandeur, à acquérir en propre dans un délai de 6 mois le matériel de sécurité et de manutention afférent aux navires qu'il compte opérer conformément à la circulaire N° 2100 du 14/09/1998. +* Un agrément des locaux : le demandeur devra fournir une attestation d'agrément des locaux pour l'activité de manutention délivrée par la Direction du Commerce Extérieur. + +Il devra justifier dans un délai d'un an après la notification de l'agrément, d'un bureau permanent dans l'enceinte portuaire avec un agent responsable, répondant au nom de la société. + +* Un certificat de non condamnation pour infraction grave à réglementation douanière et fiscale ; ce certificat est délivré par la Direction des Douanes. +* Dépôt des statuts de la société. +* Le capital : Un capital minimum de 30 millions devra être entièrement libéré par acte notarié. Toutefois, si la société entend se livrer exclusivement à la manutention des produits de pêche, le montant minimum du capital sera 15 millions FCFA et entièrement libéré par acte notarié. +* Expérience professionnelle : le demandeur devra justifier la présence au sein de son personnel d'encadrement, de cadres confirmés dont un ayant au moins 10 années d'expérience, dont 5 dans le secteur de la manutention. +* Un engagement irrévocable de cautionnement bancaire de 10 millions FCFA devra être signé par le demandeur, lors de la constitution de son dossier, au profit d'un Bureau de Main-d'œuvre portuaire (SEMPOS ou SATS) avant le début effectif de l'activité professionnelle. Cette caution sera renouvelée jusqu'à concurrence des engagements des intéressés. +*  Fiscalité : le demandeur devra présenter : un quitus délivré par la Direction des Impôts + +**NB** : Ces documents et engagements sont à fournir en 15 exemplaires de chaque dont les originaux. + +Les photocopies devront être certifiées conformes par une autorité compétente. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un agrément est délivré par le ministère de l'Économie maritime sous forme d'arrêté. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Sans objet. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale du Port  autonome de Dakar. + +**Pour en savoir plus….** + +Direction Générale du Port  autonome de Dakar. + +#### Les services à contacter + +* [Port autonome de Dakar (PAD)](../../../services/port-autonome-de-dakar-pad.md) +* [Direction commerciale du Port autonome de Dakar](../../../services/direction-commerciale-du-port-autonome-de-dakar.md) Port autonome de Dakar \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/declarer-ses-revenus.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/declarer-ses-revenus.md new file mode 100644 index 0000000..5910646 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/declarer-ses-revenus.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Déclarer ses revenus + +Cette démarche est une obligation légale qui se fait, en principe, avant le 1er mars de chaque année. +Tout contribuable disposant de revenus n’ayant pas fait l’objet de retenue à la source, à titre définitif, est tenu de déclarer chaque année ses revenus acquis au cours de l’année précédente (en cas de départ du Sénégal, il est en outre tenu de déclarer ses revenus de l'année en cours). +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Le contribuable ou toute personne dûment mandatée. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La déclaration se fait suivant un modèle de déclaration à retirer auprès des Centres des services fiscaux compétent. + +**Quelles sont les obligations de l'usager ?** + +* Sincérité dans les déclarations +* Respect du délai déclaratif qui doit se faire avant le 1er mars de chaque année. En cas de retard, des pénalités sont dues. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé de dépôt de déclaration. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. +** +Quel est le délai de délivrance ?** + +Instantané. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +S'adresser à l'administration fiscale qui délivre un duplicata du récépissé + +**Où s'adresser ?** + +Centres des services fiscaux régionaux + +**Pour en savoir plus...** + +Direction générale des Impôts et Domaines + +#### Les services à contacter + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-lassiette-de-limpot-sur-le-foncier-bati-le-foncier-non-bati-la-contribution-globale-unique-cgu-la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom-et-les-autres-impots-directs.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-lassiette-de-limpot-sur-le-foncier-bati-le-foncier-non-bati-la-contribution-globale-unique-cgu-la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom-et-les-autres-impots-directs.md new file mode 100644 index 0000000..18e7ad6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-lassiette-de-limpot-sur-le-foncier-bati-le-foncier-non-bati-la-contribution-globale-unique-cgu-la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom-et-les-autres-impots-directs.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs + +Tout contribuable peut s’adresser aux services fiscaux afin de connaître l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU) et les autres taxes et impôts directs auxquels il est assujetti. + +Toutefois, il appartient à ce contribuable de procéder lui-même à sa propre déclaration pour permettre aux services de déterminer correctement cette assiette. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Le contribuable ou son mandataire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite adressée au chef de centre des services fiscaux  + + +* Un avertissement d'impôt le cas échéant ou toutes pièces permettant d'identifier la nature et l'objet de l'impôt ou de la taxe. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une copie de la demande enregistrée par le service au moment du dépôt. Une réponse écrite précisant les bases et les montants est ensuite transmise au demandeur + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Variable : immédiatement ou bien dans le mois. + +**Où s'adresser ?** + +Centre des services fiscaux territorialement compétent + +**Pour en savoir plus...** + +Direction générale des Impôts et Domaines + +#### Les services à contacter + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-un-degrevement-dimpots.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-un-degrevement-dimpots.md new file mode 100644 index 0000000..193e4fe --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-un-degrevement-dimpots.md @@ -0,0 +1,38 @@ +# Demander un dégrèvement d'impôts + +Le dégrèvement d’impôt est la réduction ou la suppression d’un impôt accordée par l’Administration fiscale. + +Il existe deux types de dégrèvement d’impôts. Le « dégrèvement d'office » intervient lorsque l’imposition établie comporte une erreur matérielle évidente. Le second fait suite, soit à une réclamation du contribuable contestant le bien-fondé de l’imposition, soit à une demande de remise gracieuse, lorsque ces requêtes ont été jugées recevables. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander un dégrèvement d'impôts ? + +La démarche doit être initiée par l'intéressé ou par son représentant dûment mandaté. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande formulée sur papier libre et signée, contenant toutes les justifications nécessaires et l'exposé sommaire des moyens +* L'avertissement d'imposition, sa copie ou l'extrait de rôle concernant l'impôt contesté + + +**NB** : Pour les questions relatives à la valeur locative, à la patente, au foncier bâti et à la taxe sur les ordures ménagères (TOM), fournir aussi le contrat de location enregistré ou un titre d'occupation. + +**NB** : En cas de réception de plusieurs avis pour le même impôt (même objet, même période), fournir les avis d'imposition. + +Quel est le délai d'exécution ? + +Un mois. + +Où s'adresser ? + +Au centre des services fiscaux (CSF) du domicile fiscal. + +Pour en savoir plus... + +S'adresser à la direction générale des Impôts et domaines (DGID). + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-un-quitus-fiscal.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-un-quitus-fiscal.md new file mode 100644 index 0000000..f17f02b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-un-quitus-fiscal.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un quitus fiscal + +Le quitus fiscal est un document administratif, valable pour 6 mois. exigé à celui qui veut soumissionner à un marché public. Il montre que le contribuable est en règle au regard de l’assiette et du recouvrement des impôts sur le revenu, de la contribution des patentes, de la TVA et de tous autres impôts directs et indirects. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un quitus fiscal? +** +L'intéressé ou son mandataire (comptable, conseiller) + +**Quels sont les documents à fournir?** + +* Une demande manuscrite  +* Un récépissé de déclaration des états financiers annuels + +* Une photocopie des 3 dernières déclarations de TVA +* Les 3 dernières quittances VRS ( versements retenus à la source ) +* Une quittance de paiement de la patente +* Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit, hormis le timbre fiscal de 1 000 FCFA. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un document administratif valable 3 mois. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Faire une nouvelle demande avec les mêmes pièces. + +**Que faire en cas de perte ou de vol?** + +Déposer une nouvelle demande avec les même pièces. + +**Où s'adresser ?** + +Au Centre des services fiscaux compétent, soit celui du lieu d'exercice de l'activité, soit le Centre des grandes entreprises ou le Centre des professions libérales lorsque le contribuable en relève. + +Pour en savoir plus....... + +Direction générale des Impôts et des Domaines. + +Ministère de l’Économie des Finances + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-un-remboursement-dimpots-directs.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-un-remboursement-dimpots-directs.md new file mode 100644 index 0000000..ea7cc1d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-un-remboursement-dimpots-directs.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un remboursement d’impôts directs + +Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut initier la demande ?** + +L'intéressé ou son mandataire. + +**Quand faut-il introduire la demande** **?** + +* Au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la retenue sur salaire +* Dans un délai de 2 ans pour les dégrèvements d'[impôts directs](../../../services/impots-directs.md). + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent + + +* Toute pièce pouvant motiver le remboursement tel que le bulletin de salaire annuel ou les différents bulletins mensuels. + + +**Quel est le coût ? +** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Le remboursement accordé fait l'objet d'un certificat de remboursement à présenter au Trésor pour paiement +* Une lettre de rejet signée par le chef de centre. + +**Quel  est le délai de délivrance ?** + +45j ours + +**Où s'adresser ?** + +Centre des services fiscaux territorialement compétent. + +**Pour en savoir plus ...** + +Direction générale des Impôts et Domaines. + +#### Les services à contacter + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-un-remboursement-dimpots-indirects.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-un-remboursement-dimpots-indirects.md new file mode 100644 index 0000000..52e433e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-un-remboursement-dimpots-indirects.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander un remboursement d'impôts indirects + +Toute personne physique ou morale qui justifie d’un crédit de taxes, peut demander le remboursement d'[impôts indirects](../../../services/impots-indirects.md). +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +L'intéressé ou son mandataire. + +**Quand faire la démarche?** + +* trimestriellement + +* au plus tard 2 ans à compter de la date de l'acquisition du bien soumis à la dite taxe + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent + +* Une copie de la loi d'exonération ou du décret d'agrément + +* Une copie des factures des fournisseurs des biens, travaux ou services + +* Une copie de la déclaration de mise à la consommation des biens + +* Un relevé récapitulatif des acquisitions + +* Toute pièce susceptible de motiver le remboursement. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +* Un ou plusieurs certificats de détaxes d'un montant équivalent au montant approuvé par l'autorité + +* Une lettre de rejet. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +45 jours. + +**Où s'adresser ?** + +Centre des services fiscaux territorialement compétent. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction générale des Impôts et des Domaines. + +#### Les services à contacter + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-un-remboursement-dimpots.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-un-remboursement-dimpots.md new file mode 100644 index 0000000..98a3913 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-un-remboursement-dimpots.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Demander un remboursement d'impôts + +Toute personne physique ou morale, se sentant lésée par l’impôt qui lui est appliqué, peut demander de se faire rembourser. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +L'intéressé ou son mandataire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent + + +* Toute pièce pouvant motiver le remboursement + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une réponse écrite (positive ou négative). + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 semaines. + +**Où s'adresser ?** + +Centre des services fiscaux territorialement compétent. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction générale des Impôts et Domaines + +#### Les services à contacter + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-attestation-de-quotient-familial.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-attestation-de-quotient-familial.md new file mode 100644 index 0000000..3338fab --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-attestation-de-quotient-familial.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander une attestation de quotient familial + +Tout salarié qui souhaite obtenir une attestation de quotient familial peut en faire la demande au près de l'administration des Impôts. +L’attestation de quotient familial détermine le nombre de parts à appliquer au contribuable. +Le quotient familial est calculé en fonction du statut matrimonial et du nombre d’enfants à charge. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une attestation de quotient familial ?** + +Les salariés. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au chef du centre des services fiscaux territorialement compétent + + +* Le (s) certificat (s) de mariage + +* Le dernier bulletin de salaire + +* L' extrait de naissance des enfants à charge +* La (les) délégation (s) d'autorité parentale + + +* Le certificat de scolarité de l'année en cours pour les enfants de plus de 18 ans + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit**. +** + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une attestation de quotient familial. + +**Quel est le délai de traitement ?** + +Aucun délai n'est fixé. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire une nouvelle demande accompagnée d'un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Auprès du  centre des services fiscaux (CSF) du domicile du demandeur. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale des Impôts et des Domaines + +\- Centre des services fiscaux territorialement compétent + +#### Les services à contacter + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-attestation-dimposition-a-la-contribution-fonciere-des-proprietes-baties-cfbt-et-a-la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-attestation-dimposition-a-la-contribution-fonciere-des-proprietes-baties-cfbt-et-a-la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom.md new file mode 100644 index 0000000..4efaa61 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-attestation-dimposition-a-la-contribution-fonciere-des-proprietes-baties-cfbt-et-a-la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom.md @@ -0,0 +1,47 @@ +# Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFBT) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). + +L’attestation d’imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et l'attestation d'imposition à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) permettent de prouver qu’une personne physique ou morale est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale au regard de la CFPB et de la TEOM, en ce qui concerne ses obligations déclaratives. + +Elles sont nécessaires en vue de l’obtention d’un quitus fiscal ou pour compléter certains dossiers administratifs. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une attestation d'imposition à la TEOM ?** + +Tout occupant d'un terrain construit soumis à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La démarche est initiée par l'intéressé ou son mandataire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite + +* Une photocopie de la carte nationale d'identité + +* Un avis d'imposition à la TEOM + +**NB** : Les personnes morales ne fournissent qu'une demande sur papier à en-tête. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un jour. + +**Comment renouveler ?** + +Cette attestation est renouvelée, si nécessaire, chaque année avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire une nouvelle demande accompagnée d'un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Dans les centres de services fiscaux (CSF) du lieu d'exercice de l'activité. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction générale des Impôts et Domaines + +Ministère de l'Economie et des Finances + +#### Les services à contacter + +* [Recettes perceptions municipales (RPM)](../../../services/recettes-perceptions-municipales-rpm.md) +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-attestation-dimposition-ou-de-non-imposition.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-attestation-dimposition-ou-de-non-imposition.md new file mode 100644 index 0000000..80705c8 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-attestation-dimposition-ou-de-non-imposition.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander une attestation d’imposition ou de non imposition + +L'attestation d’’imposition ou de non-imposition permet de connaître la situation fiscale d'une personne +-------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander une attestation d'imposition ou de  non imposition ? + +Toute personne qui a besoin de se faire attester l'état de son imposition en matière : + +* d'impôt sur le revenu (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu des personnes physiques) +* d'impôt sur l'activité professionnelle (patente ou licence) +* d'impôt frappant les propriétés foncières (foncier bâti et foncier non bâti) + +La démarche doit être initiée par l'intéressé. + +Quels sont les documents à fournir ? + +a) Pour les personnes physiques : + +* Une photocopie du bulletin de salaire ou du bulletin de pension de retraite +* Une photocopie de la carte nationale d'identité + +NB : Pour les commerçants : une attestation d'imposition à la patente. + +b) Pour les personnes morales : + +* Une demande dûment signée par le mandataire social (directeur général ou administrateur délégué de la structure) + +c) Pour les propriétaires de terrains : + +* Une photocopie de la carte nationale d'identité de l'occupant du terrain +* Un certificat de résidence ou de domicile de l'occupant du terrain +* L'avis d'imposition du propriétaire + +Quel est le délai de délivrance ? + +Un jour. + +Comment renouveler ? + +Cette attestation doit être renouvelée tous les ans, si nécessaire, avec les mêmes documents. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Faire une nouvelle demande en présentant un certificat de perte. + +Où s'adresser ? + +Au Centre des services fiscaux du lieu de résidence du contribuable pour les personnes physiques ou du siège pour les personnes morales. + +Pour en savoir plus... + +S'adresser à la Direction générale des Impôts et domaines. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-diminution-de-parts-pour-les-agents-de-letat.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-diminution-de-parts-pour-les-agents-de-letat.md new file mode 100644 index 0000000..1e0b3df --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-diminution-de-parts-pour-les-agents-de-letat.md @@ -0,0 +1,38 @@ +# Demander une diminution de parts pour les agents de l'Etat + +Suite à un divorce ou à un décès, tout agent de l’administration doit demander une diminution du nombre de parts pris en compte pour le calcul de ses impôts. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une diminution de parts ?** + +Les agents de l'administration. + +**Quand faut-il demander une diminution de parts ?** + +En cas de divorce ou de décès du conjoint ou de l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de la Solde +* Un certificat de divorce ou un certificat de décès + + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé de dépôt. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères + +**Pour en savoir plus...** + +Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-exoneration-quinquennale-a-la-contribution-fonciere.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-exoneration-quinquennale-a-la-contribution-fonciere.md new file mode 100644 index 0000000..3b00534 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-exoneration-quinquennale-a-la-contribution-fonciere.md @@ -0,0 +1,39 @@ +# Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière + +L'exonération quinquennale permet à un propriétaire de ne pas payer l’impôt sur le foncier bâti pendant 5 ans après l'achèvement des travaux de construction. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une exonération quinquennale ?** + +Toute personne détentrice d'un titre de propriété venant de terminer des travaux de construction de bâtiment. + + La démarche peut être initiée par l'intéressé ou une personne dûment mandatée. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande adressée au directeur des Impôts dans les quatre mois de l'ouverture des travaux +* Une copie de l'autorisation de construire +* Les plans autorisés (le plan de masse, le plan de situation et le plan de construction) +* Une copie du certificat de conformité valant permis d'habitabilité +* Une copie du titre de propriété (autorisation d'occuper, bail ou titre foncier) +* Une copie du NINEA du propriétaire + +**NB** : Si la maison a été entièrement démolie, fournir le procès-verbal de démolition. + +**NB** : Le certificat de conformité valant permis d'habitabilité est à remettre, dès l'achèvement des travaux, au directeur des Impôts. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +3 jours. + +**Où s'adresser ?** + +Au Centre des services Fiscaux du lieu de localisation du bâtiment + +**Pour en savoir plus....** + +A la Direction générale des Impôts et Domaines (DGID). + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-prise-en-charge-des-taxes-et-droits-de-douane.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-prise-en-charge-des-taxes-et-droits-de-douane.md new file mode 100644 index 0000000..cfc71ba --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-prise-en-charge-des-taxes-et-droits-de-douane.md @@ -0,0 +1,35 @@ +# Demander une prise en charge des taxes et droits de douane + +Dans le cadre de certains marchés publics financés sur ressources extérieures, certaines taxes et les droits de douane sont pris en charge par l’Etat. Le prestataire doit faire la demande de prise en charge, avant ou après paiement. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander une prise en charge ? + +Les prestataires de certains marchés publics financés sur ressources extérieures (ou un transitaire dûment mandaté). + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande adressée au directeur de la Dette et de l'investissement +* Les factures +* Les déclarations en douane + +**Comment procéder ?** + +La demande peut être déposée soit avant soit après le paiement  des taxes et des droits de douane. + +Avant le paiement des taxes : le prestataire demande la prise en charge à la direction de la Dette et de l'investissement et reçoit un chèque qu'il dépose au Trésor public. + +Après le paiement des taxes : le prestataire demande le remboursement des taxes et des droits déjà payés et reçoit un chèque qu'il pourra utiliser lors d'une opération ultérieure. + +Quels sont les délais ? + +Environ une semaine. + +Où s'adresser ? + +A la direction de la Dette et de l'investissement. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Dette et de l'Investissement (DDI)](../../../services/direction-de-la-dette-et-de-linvestissement-ddi.md) Direction générale des Finances (DGF) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-remise-gracieuse-dimpot.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-remise-gracieuse-dimpot.md new file mode 100644 index 0000000..4c9c533 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/demander-une-remise-gracieuse-dimpot.md @@ -0,0 +1,43 @@ +# Demander une remise gracieuse d’impôt + +Toute personne physique ou morale peut demander la clémence de l’administration fiscale en vue d’obtenir une remise gracieuse d’impôts consistant en l’effacement total ou partiel de la dette fiscale. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Toute personne physique ou morale ou son mandataire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite adressée au Chef de Centre des services Fiscaux territorialement compétent + +* Un avertissement d'impôts en cours le cas échéant + +* Tout justificatif nécessaire à l'appui de la démarche + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Aucun document n'est remis au citoyen. L'administration fiscale notifie au contribuable la suite réservée à sa demande (remise totale, modération partielle ou refus). Elle  envoie  à la  direction générale  de la Comptabilité publique et du Trésor un état de dégrèvement.  Le contribuable sera  éventuellement invité à se rapprocher des services du Trésor pour régularisation de sa situation de recouvrement. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +L'administration fiscale donnera sa réponse au bout de 3 mois. + +**Où s'adresser ?** + +Centre des services fiscaux territorialement compétent + +**Pour en savoir plus...** + +Direction générale des Impôts et des Domaines + +#### Les services à contacter + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/enregistrer-les-mutations-par-deces-dimmeubles-ou-de-comptes-bancaires.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/enregistrer-les-mutations-par-deces-dimmeubles-ou-de-comptes-bancaires.md new file mode 100644 index 0000000..43ce385 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/enregistrer-les-mutations-par-deces-dimmeubles-ou-de-comptes-bancaires.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Enregistrer les mutations par décès d’immeubles ou de comptes bancaires. + +La formalité permet aux ayants droit de rentrer en possession des biens laissés par le défunt. Tant que la mutation n’est pas faite, les biens resteront toujours au nom du défunt. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Les ayants droit ou leur mandataire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Le jugement d'hérédité + +* Un certificat de non appel ni opposition + +* Un bulletin de décès + +* Le titre de propriété (bail, titre foncier,…) + +* Un relevé bancaire produit par la banque du défunt + +**Quel est le coût ?** + +Pour la part nette recueillie par chaque ayant droit, la mutation à titre gratuit par décès s'élève à : + +* Pour la filiation en ligne directe et entre époux : 3% + +* Pour les autres : 10% + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de mutation par décès. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 jour. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se faire établir un duplicata par le Bureau de l'enregistrement des actes judiciaires, des actes extrajudiciaires et des mutations par décès, sur la base d'un certificat de perte. + +**Où  s'adresser ?** + +Bureau de l'enregistrement des actes judiciaires, des actes extrajudiciaires et des mutations par décès. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction Générale des Impôts et des Domaines + +\- Centre des services fiscaux (CSF) + +### Code général des Impôts, modifiée (articles 523 à 549) + +#### Les services à contacter + +* [Bureau des actes judiciaires et extra-judiciaires (BAJE)](../../../services/bureau-des-actes-judiciaires-et-extra-judiciaires-baje.md) Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) + Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/enregistrer-un-acte-de-vente-dun-bien-immeuble-bati-ou-non-bati.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/enregistrer-un-acte-de-vente-dun-bien-immeuble-bati-ou-non-bati.md new file mode 100644 index 0000000..73a3d8d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/enregistrer-un-acte-de-vente-dun-bien-immeuble-bati-ou-non-bati.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Enregistrer un acte de vente d’un bien immeuble bâti ou non bâti + +L’enregistrement désigne à la fois une formalité et un impôt. L’enregistrement assure la perception des droits dus à l’occasion de l’accomplissement de la formalité et donne date certaine à l’acte. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Le nouveau propriétaire ou son mandataire muni d'une procuration. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'original de l'acte + +* 2 copies de l'acte + +**Quel est le coût ?** + +15 % du prix de l'immeuble. + +Si le prix déclaré est manifestement petit, l'Administration se réserve le droit de le rehausser en plus de pénalités. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Une quittance de paiement + +* L'original et une copie de l'acte enregistré + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander la délivrance d'un extrait de l'acte en fournissant : + +* Un certificat de perte + +* Un timbre fiscal de 2000 FCFA + + +* 500 FCFA pour chaque extrait + +* 100 FCFA par feuille du format 21x27 pour chaque extrait ou copie d'enregistrement ou d'acte déposé + + **Où  s'adresser ?** + +Bureau de recouvrement territorialement compétent. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale des Impôts et des Domaines + +\- Centre des services fiscaux + + +[](../../../services/.md) + +### Code général des Impôts, modifiée (articles 496 et 968) + +#### Les services à contacter + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/enregistrer-un-marche-administratif.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/enregistrer-un-marche-administratif.md new file mode 100644 index 0000000..019dc6c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/enregistrer-un-marche-administratif.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Enregistrer un marché administratif + +Pour les commandes, travaux et prestations d’un certain montant, la règlementation fait obligation à l’Administration de passer un marché. Cette disposition qui induit la concurrence lors de l’acquisition par l’État de fournitures, services et de réalisation de travaux, est destinée à lui procurer les meilleurs prestations aux meilleurs prix. +L’enregistrement des marchés qui doit se faire dans le délai d’un mois à compter de la notification est préalable au paiement par le Trésor public. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +L'entrepreneur ou le prestataire attributaire du marché + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +L'acte administratif en 3 exemplaires au moins + +**Quel est le coût ?** + +* 1% du montant du marché en TTC + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Une quittance de paiement + +* L'acte enregistré + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Que faire en cas de perte ?** + +* Se faire établir un extrait d'acte + +* Adresser une demande au Chef du Bureau où la formalité a été effectuée + +* Joindre un certificat de perte + +**Où  s'adresser ?** + +Bureau du Recouvrement où est domicilié l'attributaire du marché + +**Pour en savoir plus... +** + +\- Direction générale des Impôts et des Domaines + +\- Centres des services fiscaux (CSF) + +**Textes de références +** +Code général des Impôts, modifiée (article 885) + +#### Les services à contacter + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)](../../../services/direction-de-lenregistrement-des-domaines-et-du-timbre-dedt.md) Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/faire-une-declaration-de-revenus-fonciers.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/faire-une-declaration-de-revenus-fonciers.md new file mode 100644 index 0000000..50ae142 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/faire-une-declaration-de-revenus-fonciers.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Faire une déclaration de revenus fonciers + +La déclaration de revenus fonciers incombe aux propriétaires ou gérants de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou personnes morales. + +Cette déclaration doit être jointe : +\- pour les particuliers : à la déclaration de revenus +\- pour les entreprises : à la déclaration d'impôts sur les sociétés. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire une déclaration de revenus fonciers ?** + +Toute personne physique ou morale ayant des revenus tirés de locations immobilières ou son mandataire. + +**Quand fait-on une déclaration ?** + +Elle doit  être signée et adressée au chef  du centre des services fiscaux dont dépend le titulaire des revenus, avant le 1er mars de chaque année et au plus tard le 30 avril, sous peine de pénalités de retard. + +**Quels sont les documents à fournir ? +** + +Les formulaires de "déclaration de revenus fonciers" remplis et signés. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Un [récépissé](../../../services/recepisse.md) de dépôt de déclaration +* Un avis d'imposition ou de non imposition après traitement + + +**Quel est le délai de traitement ?** + +Non précisé. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se faire établir un [duplicata](../../../services/duplicata.md) sur la base d'un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +\- Pour la région de Dakar : au Bloc fiscal (DGID) + +\- Pour les régions : au Centre des services fiscaux correspondant à l'implantation du contribuable. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID). + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/obtenir-un-visa-en-exoneration-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/obtenir-un-visa-en-exoneration-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva.md new file mode 100644 index 0000000..e2cacf1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/obtenir-un-visa-en-exoneration-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Obtenir un visa en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) + +Cette démarche consiste à mettre en œuvre une dérogation exceptionnelle au regard de la TVA. Elle est nécessaire pour régler une facture émise en hors TVA. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut en bénéficier ?** + +* Les collectivités publiques + + +* Les missions diplomatiques et organismes assimilés + + +* Toute personne physique ou morale expressément exonérée de la TVA par une disposition légale + +**Dans quels cas ?** + +Pour les collectivités publiques : opérations de toute nature financées de l'extérieur, sous forme de don ou de subvention non remboursable. + +Pour les missions diplomatiques et organismes assimilés : achats de biens et services destinés à leur usage officiel. + +Pour les autres : opérations visées par le texte légal qui leur accorde l'exonération. + +**Qui peut initier la démarche ?** + +La personne bénéficiaire de la dérogation. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande faite par la personne bénéficiaire de l'exonération, adressée au directeur général des Impôts et Domaines +* La facture définitive du fournisseur libellée en hors TVA + +* Une copie du  texte légal de référence accordant l'exonération. + + +**Quelles sont les obligations de l'usager ?** + +Disposer d'un droit d'exonération de TVA + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure en présentant un duplicata de la facture à viser. + +**Où s'adresser ?** + +Section des régimes fiscaux spécifiques et agréments à la direction générale des Impôts et Domaines. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction générale des Impôts et Domaines + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/payer-la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/payer-la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom.md new file mode 100644 index 0000000..edb7844 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/payer-la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) + +La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la contrepartie d'une prestation de service rendue par les services communaux aux propriétaires immobiliers, collectée par le Trésor au profit des communes. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui doit payer ?** + +* Toutes les propriétés assujetties à la contribution foncière des propriétés bâties ou temporairement exemptées de cette contribution, à l'exception des usines et des propriétés bâties situées dans les communes ou les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères   + +* Les bâtiments ou constructions appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, ou aux établissements publics situés dans les communes ou les parties de communes où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères, à l'exception des immeubles bâtis à usage militaire, médical, culturel et d'enseignement + + +* Les personnes logeant dans les immeubles exemptés à titre permanent de la contribution foncière et situés dans le ou les parties de communes où  fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères + + +**Montant de la taxe ou base de calcul ?** + +La taxe est établie d'après la valeur locative des immeubles servant de  base à la contribution foncière. + +Le taux maximum de la taxe est fixé à : + +* 3,6% pour la commune de Dakar ; +* 3% pour les autres communes du Sénégal + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Toute personne assujettie à la TEOM doit se rendre auprès des services du Trésor de son lieu de résidence pour s'acquitter des montants dus. En cas de réception d'un avis d'avertissement, le montant à payer est indiqué. Dans le cas contraire, se rapprocher des services fiscaux de son lieu de résidence + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Aucun, sinon le modèle de déclaration de revenus à remplir chaque année. + +**Quelles sont les obligations de l'usager ?** + +La taxe est annuelle. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une quittance de paiement. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher des services du trésor territorialement compétent pour se faire délivrer un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Centres des services fiscaux. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction générale des Impôts et domaines + +#### Les services à contacter + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/payer-les-droits-denregistrement-portant-sur-les-mutations-de-vehicules-importes.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/payer-les-droits-denregistrement-portant-sur-les-mutations-de-vehicules-importes.md new file mode 100644 index 0000000..bb8255f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/payer-les-droits-denregistrement-portant-sur-les-mutations-de-vehicules-importes.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Payer les droits d’enregistrement portant sur les mutations de véhicules importés. + +Les véhicules importés sont frappés de droits d’enregistrement collectés et reversés dans les comptes du Trésor public par les services de la Douane, pour le compte de la Direction générale des Impôts et des Domaines. Cette formalité qui procure des recettes à l’Etat sécurise aussi la transaction de la mutation. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +L'acquéreur du véhicule. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Le certificat de vente en deux exemplaires + +* Le certificat de mise à la consommation (CMC) + +* L'original de la carte grise + +* La quittance de paiement de la vignette + +* La déclaration de mise en circulation + +**Quel est le coût ?** + +Tout acte portant mutation de gré à gré de véhicule à moteur neuf ou d'occasion est soumis à un droit d'enregistrement fixé au taux de : + +* 2% pour les véhicules à moteur neuf + + +* 5% pour les véhicules à moteur d'occasion + + +Le droit de mutation est fixé à 50 000 FCFA pour les véhicules d'occasion qui ne sont plus l'objet de cotation. + +Pour les véhicules destinés au transport public de voyageurs ou de marchandises exploités par des personnes physiques ou morales, ce droit est réduit à un tarif fixe de 2 000 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une quittance de paiement + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se faire établir un duplicata sur la base d'un certificat de perte. + +**Où  s'adresser ?** + +Bureau des Droits et Taxes sur les véhicules. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale des Impôts et des Domaines + +\- Centres des services fiscaux (CSF) + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) +* [Bureau des droits et taxes sur les véhicules](../../../services/bureau-des-droits-et-taxes-sur-les-vehicules.md) Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre + Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/payer-une-taxe-aupres-du-receveur-des-domaines.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/payer-une-taxe-aupres-du-receveur-des-domaines.md new file mode 100644 index 0000000..dad5b31 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/payer-une-taxe-aupres-du-receveur-des-domaines.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Payer une taxe auprès du receveur des domaines + +C’est payer un droit afférent à un bail, à un permis de construire, à un certificat de conformité, à un certificat d’urbanisme, à une licence de pêche, à un permis de pêche, à un extrait de plan cadastral, à la délimitation, à la photogrammétrie, à la cession définitive des titres fonciers et à la soumission aux ventes de véhicules. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Toute personne intéressée ou son mandataire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La formalité se fait sur présentation des documents (bail, permis de construire, certificat de conformité, certificat d'urbanisme, licence de pêche, extrait de plan …) dont le paiement de la taxe est nécessaire pour les rendre valables. + +**Quelles sont les obligations de l'usager ?** + +S'acquitter du paiement dans les délais prescrits, le cas échéant. + +**Quel est le coût  ?** + +La démarche est gratuite. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une quittance de paiement + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un duplicata sur lequel est apposé un timbre fiscal de 2 000 FCFA + +**Où s'adresser ?** + +Bureau du receveur des domaines + +Direction générale des Impôts et Domaines + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances +Direction générale des Impôts et Domaines + +#### Les services à contacter + +* [Bureaux régionaux des Domaines](../../../services/bureaux-regionaux-des-domaines.md) Direction du Cadastre + Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)](../../../services/direction-de-lenregistrement-des-domaines-et-du-timbre-dedt.md) Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/remplir-une-declaration-de-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/remplir-une-declaration-de-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva.md new file mode 100644 index 0000000..e7f4177 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/remplir-une-declaration-de-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-tva.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Remplir une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) + +Remplir une déclaration de TVA permet à toute personne assujettie à cette taxe d'obtenir une quittance de paiement de la TVA pour être en règle avec l'administration fiscale. + +Cette obligation déclarative incombe à tout contribuable au plus tard le 15 de chaque mois. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche?** + +Le contribuable ou son mandataire (le comptable, le conseiller fiscal, l'avocat, etc.). **quelles sont les documents à fournir ?** + +Un formulaire de déclaration dûment rempli, fourni par l'administration fiscale. **Quelle est l'obligation de l'usager ?** + +Une obligation de déclarer, au plus tard le 15 de chaque mois, les opérations réalisées le mois précédent et de payer les sommes dues, sous peine de sanctions (indemnités de retard, amendes, pénalités...). + +**Pourquoi remplir une déclaration de TVA ?** + +Pour déclarer les sommes collectées au titre de la TVA, en vue d'être en règle avec l'administration fiscale.**Quel est le coût ?**S'il y a un montant de TVA nette dégagé sur la déclaration, celui-ci doit être immédiatement acquitté auprès du chef de bureau du recouvrement du centre des services fiscaux territorialement compétent.**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?**Une quittance de paiement et/ou un récépissé de déclaration. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un jour. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se faire établir un duplicata de quittance. + +**Où s'adresser ?** + +Au Centre des services fiscaux du lieu d'exercice de l'activité. + +**Pour en savoir plus ...** + +Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + +#### [Faire la démarche en ligne](../../../services/faire-la-demarche-en-ligne.md) + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/sacquitter-de-la-taxe-de-plus-value-immobiliere.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/sacquitter-de-la-taxe-de-plus-value-immobiliere.md new file mode 100644 index 0000000..e2545c4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/sacquitter-de-la-taxe-de-plus-value-immobiliere.md @@ -0,0 +1,61 @@ +# S'acquitter de la taxe de plus-value immobilière + +La plus-value constitue la différence entre le prix de cession de l’immeuble et la valeur d’acquisition. +La plus-value acquise par les terrains bâtis ou non bâtis et les droits relatifs aux mêmes immeubles, est soumise à une taxe dite « taxe de plus-value immobilière ». +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Le bénéficiaire de la plus-value ou le notaire qui a dressé l'acte. + +**Quand doit-on faire cette démarche ?** + +L'acte doit être présenté à la formalité de l'enregistrement dans un délai d'un mois à compter de la date de la transaction. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'acte de vente de l'immeuble + +* Le bordereau des actes déposés en double exemplaire pour le notaire + +**Quel est le coût ?** + +10% du montant de la plus-value. + +15% du montant de la plus-value si l'opération porte sur la vente d'un terrain domanial de l'Etat sur lequel le vendeur n'a qu'un titre d'occupation + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* La quittance de paiement + +* L'acte enregistré + +**Quel est le délai de délivrance ?** + + 2 jours  + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se faire établir un extrait d'acte + +* Adresser une demande au chef du bureau où la formalité a été effectuée + +* Joindre un certificat de perte + +**Où  s'adresser ?** + +Bureau de Recouvrement territorialement compétent + +Bureau de la Conservation foncière s’il s’agit d’un acte entrant dans le champ d’application de la formalité fusionnée. + +**Pour en savoir plus** + +\- Direction générale des Impôts et des Domaines + +\- Centre des services fiscaux (CSF) + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/sacquitter-de-la-taxe-publicitaire.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/sacquitter-de-la-taxe-publicitaire.md new file mode 100644 index 0000000..bdcd01d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/sacquitter-de-la-taxe-publicitaire.md @@ -0,0 +1,79 @@ +# S'acquitter de la taxe publicitaire + +La taxe de publicité est due par les annonceurs pour les publicités qui apparaissent sur les dispositifs de publicité implantés ou visibles sur la voie publique. Elle s’applique : +\- aux plaques ou enseignes lumineuses +\- aux panneaux +\- aux charriots +\- aux auvents +\- aux véhicules publicitaires +\- à la publicité sonore +\- aux façades vitrées +\- ou à toute forme de publicité sur la voie publique +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Toute personne physique ou morale qui fait de la publicité à travers les dispositifs de publicité cités ci-dessus. + +**Quels sont les documents à fournir ? +** + +L'installation d'un dispositif publicitaire sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable au niveau des services de recettes des mairies. Le déclarant doit remplir un formulaire de recensement établi par la mairie portant les renseignements suivants : nom ou raison sociale, adresse, liste des objets publicitaires à taxer… + +**NB** : Ce formulaire est établi après recensement effectif des agents des recettes de la mairie concernée. + +**Quel est le coût  ?** + +Il est variable selon la localité concernée, la nature et  les dimensions de l'objet publicitaire (surface et nature de la taxe). + + +* Le paiement est annuel. Il s'effectue au plus tard le 31 mars de chaque année sous peine de pénalité. +* Le premier paiement s'effectue cependant juste après l'apposition du dispositif publicitaire. +* Le paiement s'effectue à la recette perception municipale de la localité. + +**NB** : Cependant, pour une publicité dite occasionnelle s'appliquant sur les réclames sonores, les objets gonflables, les panneaux lumineux, la taxe doit être payée d'avance. Les publicités occasionnelles sur la voie publique sont traitées généralement par les mairies d'arrondissement. + +Quelques exemples : +Dakar + +* Enseignes lumineuses, par mètre carré ou fraction de mètre carré par année : 20 000 FCFA + +* Auvents, par mètre carré ou fraction de mètre carré par année : 20 000 FCFA + + + Pikine + +* Enseignes lumineuses, par mètre carré ou fraction de mètre carré par année : 20 000 FCFA + +* Auvents, par mètre carré ou fraction de mètre carré par année : 18 000 FCFA + + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une quittance de paiement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dés paiement de la taxe. + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler chaque année, avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un duplicata à la perception municipale de la localité. + +**Où s'adresser ?** + +\- Division des recettes municipales + +\- Recette Perception Municipale + +**Pour en savoir plus...** + +Mairies. + +#### Les services à contacter + +* [Recettes perceptions municipales (RPM)](../../../services/recettes-perceptions-municipales-rpm.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/sacquitter-de-la-taxe-speciale-sur-les-voitures-particulieres-des-personnes-morales.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/sacquitter-de-la-taxe-speciale-sur-les-voitures-particulieres-des-personnes-morales.md new file mode 100644 index 0000000..45ff9e4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/sacquitter-de-la-taxe-speciale-sur-les-voitures-particulieres-des-personnes-morales.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# S'acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales + +Indépendamment de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur, sont assujettis à la taxe dite « Taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales », liquidée et recouvrée par le service chargé de l’enregistrement, certaines catégories de véhicules détenus, utilisés ou entretenus à titre quelconque par toutes les sociétés, quelque soit leur objet ou leur forme et tous les établissements publics à caractère industriel ou commercial de l’État, des communes et des autres collectivités secondaires. + +Les véhicules assujettis sont ceux classés dans la catégorie des voitures particulières par le Code de la Route et non ceux soumis à la patente qui sont : +a. Soit détenus, utilisés ou entretenus au Sénégal par des sociétés ayant leur siège au Sénégal, par des établissements publics nationaux ou communaux à caractère industriel ou commercial, ou par des sociétés qui, n’ayant pas leur siège au Sénégal, y possèdent un établissement stable (installation fixe d’affaires où une société exerce tout ou partie de son activité : siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier…) ; +b. Soit détenus, utilisés ou entretenus hors du Sénégal, dont les frais de détention, d’utilisation ou d’entretien incombent à l’exploitation sénégalaise de ces sociétés. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +La personne morale ou son mandataire qui peut être un expert fiscal + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Déclaration annuelle (à remplir avec tous les renseignements relatifs au véhicule). + +**Quel est le coût ?** + +Le tarif de la taxe est fixé comme suit : + +* Véhicule d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4CV : 50 000 FCFA par an + + +* Véhicule d'une puissance fiscale comprise entre 5 et 11CV : 100 000 FCFA par an + + +* Véhicule d'une puissance fiscale supérieure à 11 CV : 200 000 FCFA par an + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une quittance de paiement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +7 jours. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se faire établir un duplicata sur la base d'un certificat de perte. + +**Où  s'adresser ?** + +Bureau du Recouvrement des Centres des Services fiscaux + +**Pour en savoir plus...** + +Direction générale des Impôts et des Domaines + +Centre des services fiscaux (CSF) + +**Textes de références** + +Code général des Impôts, modifiée (article871 à 883) + +#### Les services à contacter + +* [Bureau des droits et taxes sur les véhicules](../../../services/bureau-des-droits-et-taxes-sur-les-vehicules.md) Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre + Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/sacquitter-des-droits-de-timbre-sur-etats.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/sacquitter-des-droits-de-timbre-sur-etats.md new file mode 100644 index 0000000..4786246 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/sacquitter-des-droits-de-timbre-sur-etats.md @@ -0,0 +1,92 @@ +# S’acquitter des droits de timbre sur états + +La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. Il n’y a pas d’autres exceptions que celles nommément exprimées dans le Code général des impôts ou une autre loi. + +Les droits de timbre proprement dits comprennent : + +\- Le droit de timbre de dimension qui est acquitté par l’apposition de timbres mobiles de la série unique sur les actes, écrits et registres soumis à ce droit. L’apposition des timbres doit être préalable à l’utilisation des papiers, pages ou feuillets. + +\- Le droit de timbre des quittances qui frappe les actes ou écrits faits sous signature privée, signés ou non signés, quelle que soit leur nature, leur forme et leur intitulé, qui emportent libération ou décharge de sommes, titres ou valeurs, ou qui constatent des paiements ou des versements de sommes. + +\- Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance. + +\- Le droit de timbre des connaissements (déclarations contenant un état des marchandises chargées sur un navire) qui est acquitté par l’apposition de timbres mobiles d’un modèle spécial sur les connaissements établis à l’occasion d’un transport par mer. + +Toutefois, dans les cas où le paiement des droits de timbre de dimension ou des droits de timbre des quittances est attesté par l’application de timbres mobiles, les contribuables peuvent être autorisés sous les conditions fixées par la loi, sur leur demande : +\- Soit à acquitter les droits sur états ; +\- Soit à substituer aux timbres mobiles des empreintes imprimées à l’aide de machines spéciales. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Toutes personnes intéressées (personnes morales et rares personnes physiques). + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une déclaration récapitulative des encaissements en numéraires. + +**Quel est le coût ?** + +A – Le tarif du droit de timbre de dimension est fixé comme suit en raison de la dimension du papier utilisé : + +* Jusqu'au format 21x31 inclus : 2 000 FCFA +* Au-dessus du format 21x31 inclus : 6000FCFA + + Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ce droit est fixé à : + +* 1 000 FCFA pour les effets de commerce, quel que soit le format du papier utilisé  +* 5 000 F CFA pour les actes de gestion du domaine privé non affecté de l’Etat. + +B – Le droit de timbre des quittances est fixé à : + +\- Les sommes comprises entre 0 et 20 000 FCFA sont dispensées ; + +\- 1% pour les sommes supérieures à 20 000 FCFA + +\- 200 FCFA pour les reçus constatant des dépôts d'espèces effectués chez une banque, un établissement de banque, une entreprise ou un établissement financier, un courtier en valeurs mobilières ou les caisses des dépôts et consignations, à l’exception des imprimés utilisés par SFD.[](../../../services/.md) + +C-  Le droit de timbre des connaissements : + +· Original remis au capitaine : 25 000 FCFA (droit réduit à 5 000 FCFA pour les expéditions par le petit cabotage de port sénégalais à port sénégalais) ; +·  Trois autres originaux timbrés gratis et revêtus d’une estampille, sans indication de prix. + +D- Le droit de timbre des actes juridictionnels et arbitraux : + +· 5 000 FCFA pour les actes émanant des tribunaux départementaux ; +· 10 000 FCFA pour les actes émanant des tribunaux régionaux ; +· 15 000 FCFA pour les actes émanant des cours d’appels ; +·  20 000 FCFA pour les actes émanant de la Cour suprême ; +\- 10 000 FCFA pour les actes émanant des tribunaux d’arbitrage privé + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une quittance de paiement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Une demande de duplicata sur présentation d'un certificat de perte. + +**Où  s'adresser ?** + +Bureau de l'enregistrement des actes judiciaires, des actes extrajudiciaires et des mutations par décès. + +**Pour en savoir plus... +** + +\- Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) + +\-  Centres des services fiscaux (CSF) + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Bureau des actes judiciaires et extra-judiciaires (BAJE)](../../../services/bureau-des-actes-judiciaires-et-extra-judiciaires-baje.md) Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) + Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/sacquitter-des-droits-denregistrement-et-de-timbres-relatifs-a-un-acte-judiciaire-ou-extra-judiciaire.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/sacquitter-des-droits-denregistrement-et-de-timbres-relatifs-a-un-acte-judiciaire-ou-extra-judiciaire.md new file mode 100644 index 0000000..d79038a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/sacquitter-des-droits-denregistrement-et-de-timbres-relatifs-a-un-acte-judiciaire-ou-extra-judiciaire.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# S’acquitter des droits d’enregistrement et de timbres relatifs à un acte judiciaire ou extra-judiciaire + +Les actes judiciaires sont l’ensemble des décisions rendues par les magistrats et les cours et tribunaux. + +Les actes extra-judiciaires sont l’ensemble des actes établis et délivrés par les auxiliaires de la justice (notaires, avocats, huissiers). + +Les actes judiciaires sont enregistrés par le greffier du tribunal après paiement des droits d’[enregistrement](../../../services/enregistrement.md) et de timbres. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un acte judiciaire ou extra-judiciaire ?** +Tout citoyen ou une personne dûment mandatée. + +**Comment procéder ?** + +Pour payer les droits de délivrance et d'enregistrement, le greffier en chef établit une fiche de [liquidation](../../../services/liquidation.md) en 3 exemplaires. Ces exemplaires sont remis directement à l'intéressé qui doit alors se rendre lui-même au bureau d'[enregistrement](../../../services/enregistrement.md). Après paiement, l'intéressé revient au tribunal avec les [quittance](../../../services/quittance.md)s qu'il remet au [greffier](../../../services/greffier.md) en chef. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + +* Les 3 exemplaires de la fiche de liquidation remis par le greffier du tribunal + +**Quel est le coût ?** + +Le coût de la procédure varie en fonction de la nature des actes judiciaires et extra-judiciaires. + +Le paiement peut être effectué en espèces ou par chèque. + +**Quel est le délai de délivrance de la quittance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Lorsque la quittance est perdue, demander un duplicata au service auquel les droits ont été payés. + +Lorsque la fiche de liquidation est perdue, demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) au greffier du tribunal émetteur. + +**Où s'adresser ?** + +Dans les chefs lieux de région, s'adresser aux bureaux d'enregistrement des centres des services fiscaux. + +En dehors des chefs lieux de région, s'adresser aux postes comptables de la direction générale du Trésor. + +Dans la ville de Dakar, s'adresser au bureau d'enregistrement des actes judiciaires et extra-judiciaires. + +**Pour en savoir plus…** + +S'adresser à la direction générale des Impôts et domaines. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Bureau des actes judiciaires et extra-judiciaires (BAJE)](../../../services/bureau-des-actes-judiciaires-et-extra-judiciaires-baje.md) Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) + Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/sacquitter-du-paiement-de-la-quittance-correspondant-au-timbre-du-passeport.md b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/sacquitter-du-paiement-de-la-quittance-correspondant-au-timbre-du-passeport.md new file mode 100644 index 0000000..fb7ab2a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/argent/impots-taxes-et-douanes/sacquitter-du-paiement-de-la-quittance-correspondant-au-timbre-du-passeport.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport + +Toute personne désirant se faire délivrer un passeport doit s’acquitter d’un droit de timbre avec délivrance d’une quittance de paiement délivrée par le receveur de l’enregistrement des actes civils de la direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +L'intéressé ou son mandataire sur présentation de la pièce d'identité du concerné. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une carte nationale d'identité ou à défaut un extrait de naissance de la personne concernée + +* Un certificat de scolarité ou une carte d'étudiant. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une quittance. + +**Quel est le coût ?** + +* 10 000 FCFA pour les passeports des élèves et étudiants sur présentation d'un certificat de scolarité ou d'une carte d'étudiant + +* 20 000 FCFA pour les passeports des autres citoyens + +* 2 000 FCFA pour les passeports des pèlerins. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans l'immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure. + +**Où  s'adresser ?** + +Bureau de l'enregistrement des actes civils + +Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre + +**Pour en savoir plus...** + +Direction Générale des Impôts et des domaines + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)](../../../services/direction-de-lenregistrement-des-domaines-et-du-timbre-dedt.md) Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/armes-et-chasse/demander-a-beneficier-dun-permis-de-visite-dans-les-parcs-et-reserves-du-senegal.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/armes-et-chasse/demander-a-beneficier-dun-permis-de-visite-dans-les-parcs-et-reserves-du-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..86180d1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/armes-et-chasse/demander-a-beneficier-dun-permis-de-visite-dans-les-parcs-et-reserves-du-senegal.md @@ -0,0 +1,81 @@ +# Demander à bénéficier d'un permis de visite dans les parcs et réserves du Sénégal + +Le réseau national des aires protégées est composé des échantillons les plus représentatifs des écosystèmes naturels du Sénégal. Il renferme des sites de conservation de la biodiversité faunique comme floristique que recèle notre pays. + +Pour cela, ils accueillent un nombre important de visiteurs pour des raisons touristiques, pédagogiques et/ou de recherche. Ainsi, les visites touristiques individuelles ou collectives requièrent l’achat d’un permis dûment établi et délivré à l’entrée de chaque site. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale + +**Quand faut-il faire la demande?** + +A tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une pièce d'identité + +**Quel est le coût ?** + +1. Permis de visite individuel valable pour un séjour d'une journée pour tous les parcs  nationaux, réserves et aires marines protégées : + +\-  Pour les nationaux : 3 000 FCFA + +\- Pour les étrangers : 5 000 FCFA + +2. Permis de visite individuel  annuel valable pour toutes les aires protégées  + +\- Pour les nationaux : 50 000 FCFA + +\- Pour les étrangers : 150 000 FCFA + +3. Permis de véhicule, aéronef, bateau valable pour un séjour d'une journée dans toutes les aires protégées : 10 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une quittance  de permis de visite + +**Quel est le délai délivrance ?** + +Immédiat + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche + +**Que faire en cas de perte ?** + +Refaire la demande + +**Où s'adresser ?**     + +Le site à visiter ou appeler au 33 832 23 09 pour plus d'information + +**Pour en savoir plus** + +Ministère de l’environnement et du développement durable + +Direction des parcs nationaux + +Adresse: route des pères maristes -hann- Dakar + +BP 4055 - Dakar / Sénégal + +Site web : www.environnement.gouv.sn + +**Textes de référence :** + +Loi n°86-04 du 24 janvier 1986 portant code de la chasse et de la protection de la faune. + +Loi n°98-03 du 08 janvier 1998 portant code forestier + +Décret n° 2015-1194 du 06 mars 2015 fixant les tarifs des permis d’accès aux aires protégées + +#### Les services à contacter + +* [Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD)](../../../services/ministre-de-lenvironnement-et-du-developpement-durable-medd.md) +* [Direction de l'Environnement et des Etablissements classés (DEEC)](../../../services/direction-de-lenvironnement-et-des-etablissements-classes-deec.md) Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD) + +* [Direction des Parcs nationaux (DPN)](../../../services/direction-des-parcs-nationaux-dpn.md) Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/armes-et-chasse/demander-a-obtenir-des-droits-damodiation.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/armes-et-chasse/demander-a-obtenir-des-droits-damodiation.md new file mode 100644 index 0000000..1990423 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/armes-et-chasse/demander-a-obtenir-des-droits-damodiation.md @@ -0,0 +1,85 @@ +# Demander à obtenir des droits d’amodiation + +L’amodiation est la location des droits de chasses appartenant à l’Etat. Elle consiste à attribuer à une personne physique ou morale, un territoire de chasse par arrêté. Il est balisé par un logo propre à l’amodiataire. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout sénégalais âgé de 21 ans et plus ou tout étranger justifiant d’une résidence d’une durée d’au moins 5 ans, certifié par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +*  Demande adressée au président du Conseil départemental +* Pièce d’état civil du requérant +*  Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois +* Un exemplaire du procès-verbal de délimitation et celui de la carte de situation au 1/5000 + +* Cahier des charges élaboré et négocié entre l’amodiataire et le directeur des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols +* Approbation du cahier des charges par le ministre chargé des Eaux et Forêts + +**Quel est le coût ?** + +\- Une taxe annuelle d’amodiation à raison de 35 FCFA / hectare + +\- Une licence annuelle d’exploitation cynégétique fixée à 300 000 FCFA pouvant couvrir deux zones amodiées du même propriétaire dans la même région + + **Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +\- Une licence d’exploitant cynégétique + +\-Un cahier des charges signé avec le directeur des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols et le requérant + + **Quel est le délai de délivrance +** + +Variable, entre 6 mois et 1 an + + **Quelle est la durée des droits d’amodiation ?** + +La durée de validité des droits d’amodiation est négociée et consignée dans le cahier des charges. Des durées de 5 à 7 ans renouvelables, à partir de la signature du cahier des charges, ont été enregistrées + +Retrait temporaire ou définitif des droits d’amodiation en cas de non-respect du cahier des charges + +**Comment renouveler ?** + +Évaluation du cahier des charges par une commission pour reconduction ou non + +**Que faire en cas de perte ?** + +Faire la déclaration de perte + +Demander un duplicata + +**Où s’adresser ?** + +Division gestion de la faune + +Direction des eaux et forêts, chasses et de la conservation des sols + +Parc  forestier et zoologique de Hann + +Tel : 33 831 01 01 + +**Pour en savoir plus….** + +Direction des eaux et forêts, chasses et de la conservation des sols + +http//:www.eaux-forets.sn + +**Textes de référence :** + +* Loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités locales +* Loi 86-04 du 24 janvier 1986 portant code de la chasse et de la protection de la faune +* Décret 86-844 du 14 juillet 1986 portant application du code de la chasse et de la protection de la faune + +[](../../../services/.md) + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des sols (DEFCS)](../../../services/direction-des-eaux-forets-chasses-et-de-la-conservation-des-sols-defcs.md) Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD) + +* [Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD)](../../../services/ministre-de-lenvironnement-et-du-developpement-durable-medd.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/armes-et-chasse/demander-lautorisation-dachat-darme-et-de-munitions.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/armes-et-chasse/demander-lautorisation-dachat-darme-et-de-munitions.md new file mode 100644 index 0000000..9552b30 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/armes-et-chasse/demander-lautorisation-dachat-darme-et-de-munitions.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander l'autorisation d'achat d'arme et de munitions + +L'autorisation d'achat d'arme et de munitions autorise son détenteur à acheter ou à importer une arme et des munitions pour la chasse ou pour sa sécurité personnelle. + +Chaque autorisation est valable pour une seule arme. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une autorisation d'achat d'arme et de munitions ? +** +Toute personne âgée de 21 ans au moins souhaitant acheter une arme ou des munitions. La démarche doit être initiée par le demandeur. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un extrait du casier judiciaire +* 4 photos d'identité +* Un timbre fiscal de 2 000 FCFA +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse exacte du demandeur   + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Plusieurs semaines. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ? +** +Demander un duplicata en fournissant les mêmes documents que pour un dépôt auxquels viennent s'ajouter : + +* Un certificat de perte +* La preuve que l'on s'est acquitté de la taxe annuelle sur les armes à feu + +**Où s'adresser ? +** +A la sous-préfecture, la préfecture ou la gouvernance dont relève le lieu de résidence du demandeur. + +**Pour en savoir plus** + +S'adresser à la division des Armes et munitions. + +#### Les services à contacter + +* [Préfectures](../../../services/prefectures.md) +* [Division des armes et munitions (DAM)](../../../services/division-des-armes-et-munitions-dam.md) +* [Gouvernances](../../../services/gouvernances.md) Direction générale de l'Administration territoriale + Ministère de l'Intérieur + +* [Sous-préfectures](../../../services/sous-prefectures.md) Direction générale de l'Administration territoriale + Ministère de l'Intérieur \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/armes-et-chasse/devenir-un-guide-de-chasse.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/armes-et-chasse/devenir-un-guide-de-chasse.md new file mode 100644 index 0000000..9d2c15f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/armes-et-chasse/devenir-un-guide-de-chasse.md @@ -0,0 +1,77 @@ +# Devenir un Guide de chasse + +Le titre de guide de chasse et de chasse au gibier d’eau sont conférés à toute personne ayant subi avec succès un examen dont les modalités et les épreuves sont fixées par décret. + +Le titre de guide de petite chasse et de chasse au gibier autorise le titulaire à organiser et à conduire des expéditions de chasse portant sur les francolins, calles, pintades, les gangas, les tourterelles, le lièvre, le phacochère, les spécimens de gibier d’eau dont le dendrocygne, l’oie d’Egypte et l’Oie de Gambie. + +Le titre de guide de grande chasse autorise le titulaire à organiser et à conduire des expéditions de chasses à tous les gibiers notamment ceux de grande chasse notamment le Buffle, l’Hippotrague, l’Ourebi, le Cépholophe, le Guib harnaché. + +Pour être guide de chasse, il faut : +\-avoir au moins 25 ans et 65 ans au plus, +\-réussir les épreuves des examens correspondants (identification des espèces de faune, réglementation de la chasse, notions d’écologie et d’éthologie, notions relatives au fonctionnement et à la balistique des armes de chasse, notions de secourisme, notions de mécanique auto, tir et réglage d’une cabine, connaissance du matériel susceptible d’être utilisé durant une expédition de chasse) ; +\-avoir des connaissances en matière de faune et de flore +\-avoir pratiqué la chasse pendant 5 ans dans la catégorie choisie ; +\-ne pas avoir été condamné de manière définitive ou commis un délit puni par le Code de la chasse et de la Protection de la Faune. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout sénégalais, tout étranger ayant résidé pendant plus de 5 ans au Sénégal ou tout titulaire de titres étrangers agréés par le Ministre chargé des Eaux et Forêts, après avis du Conseil supérieur de la chasse. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois +* Un curriculum-vitae (CV) +* 3 photos d’identité +* Une demande de candidature sur papier timbré +* une enveloppe timbrée portant l’adresse du candidat + +**Quel est le coût ?** + +Frais liés à la constitution du dossier de candidature + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une licence de Guide de chasse + +**Quel est le délai délivrance?** + +Immédiat + +**Comment renouveler ?** + +Sans objet + +**Que faire en cas de perte ?** + +Faire une déclaration de perte et demander une copie de la licence + +**Où s’adresser ?** + +Division Gestion de la Faune  à la Direction des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols + +Parc Hann, Dakar.Tel : 33 831 01 01 + +**Pour en savoir plus** … + +Direction des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols + +Parc forestier de Hann, Dakar + +http://www.eaux-forets.sn + + **Textes de référence :** + +      Loi 86-04 du 24 janvier 1986 portant Code de la Chasse et de la Protection de la Faune + +Décret 86-844 du 14 juillet 1986 portant application du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des sols (DEFCS)](../../../services/direction-des-eaux-forets-chasses-et-de-la-conservation-des-sols-defcs.md) Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD) + +* [Direction de l'Environnement et des Etablissements classés (DEEC)](../../../services/direction-de-lenvironnement-et-des-etablissements-classes-deec.md) Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/armes-et-chasse/obtenir-un-permis-de-chasse.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/armes-et-chasse/obtenir-un-permis-de-chasse.md new file mode 100644 index 0000000..75b1df5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/armes-et-chasse/obtenir-un-permis-de-chasse.md @@ -0,0 +1,95 @@ +# Obtenir un permis de chasse + +Est réputé acte de chasse toute action visant à tuer un animal sauvage ou à la capturer vivant. Est également considéré comme acte de chasse, le fait de circuler hors d’une agglomération avec une arme non démontée ou non enfermée dans un étui ou un fourreau. + +Chapitre premier. - Principes généraux. + +Les modalités d’exercice de la chasse au Sénégal sont fixées, chaque année, par un arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts, après avis du Conseil supérieur de la Chasse. La chasse sur le territoire national est assujettie à l’obtention d’un permis de chasse. +Toutefois, les autorisations de chasse accordées s’exercent en dehors des forêts classées, des réserves spéciales ou intégrales, des parcs nationaux, des territoires érigés en zones de protection, les terrains privés. +Les permis de chasse sont personnels. Ils ne peuvent être ni cédés, ni vendus. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Pour obtenir un permis de chasse, tous les résidents et les nationaux ou les membres ou affiliés d’une association de chasse. Le résident temporaire, doit apporter la preuve qu’il a pratiqué la chasse pendant au moins deux ans. + +Les touristes chasseurs utilisent obligatoirement les services des amodiataires pour obtenir des permis de chasse. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Dès la parution de l’arrêté ministériel fixant les modalités d’exercice de la Chasse. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La délivrance d’un permis est subordonnée à la présentation par le demandeur d’un permis de port ou de détention d’arme. + +* Un permis de port d’arme +* 2 photos d’identité +* Quittance de la taxe annuelle de l’arme +* Formulaire type du permis demandé rempli +* L’assurance +* Timbre fiscal de 10 000 FCFA +*  Redevance pour le permis + +**Quel est le coût ?** + +* Redevance pour le permis +* Timbre fiscal de 10 000 FCFA +* Taxes d’abattage + + **Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +*  le permis de petite chasse +* le permis de petite chasse coutumier +* le permis de grande chasse +* le permis spécial de chasse au gibier d’eau +* le permis de capture commerciale +* le permis d’oisellerie +* le permis scientifique de chasse et de capture + +**Quel est le délai de délivrance?** + + Immédiat si conditions requises réunies + +**Comment renouveler ?** + +\- Achat timbre 10 000 F + +\- Payer le montant du permis sollicité + +**Que faire en cas de perte ?** + +\- Déclaration de perte à l’autorité qui a établi le permis + +\- Un duplicata est délivré moyennant le versement d’une taxe spéciale (1/10 montant redevance permis correspondant) + +**Où s’adresser ?** + +Direction des Eaux et Forêts  – Parc de Hann Dakar + +Division Gestion de la Faune, Inspections régionales des Eaux et Forêts. + +Téléphone : 33 831 01 01 + +**Pour en savoir plus +** + +Direction des Eaux et Forêts Chasse – Parc de Hann Dakar + +Division Gestion de la Faune, Inspections régionales des Eaux et Forêts. + +Téléphone : 33 831 01 01 + +**Texte de référence :** + +\- Loi n°86-04 du 24 janvier 1986  portant Code de la Chasse et de la Protection de la Faune + +\- Décret N°86-844 du 14 juillet 1986 [portant](../../../services/portant.md) application du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune + +\- Arrêté annuel du ministre chargé des Eaux et Forêts fixant  les modalités d’exercice de la Chasse. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des sols (DEFCS)](../../../services/direction-des-eaux-forets-chasses-et-de-la-conservation-des-sols-defcs.md) Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD) + +* [Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD)](../../../services/ministre-de-lenvironnement-et-du-developpement-durable-medd.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/arrestation-et-emprisonnement/demander-une-autorisation-de-visiter-un-detenu.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/arrestation-et-emprisonnement/demander-une-autorisation-de-visiter-un-detenu.md new file mode 100644 index 0000000..3541f95 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/arrestation-et-emprisonnement/demander-une-autorisation-de-visiter-un-detenu.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander une autorisation de visiter un détenu + +L'autorisation de visiter un détenu (prévenu, inculpé ou condamné ) permet de rendre visite à ce dernier dans son lieu de détention. + +Le prévenu est l'individu poursuivi devant un tribunal correctionnel. + +L'inculpé est la personne à laquelle le juge d'instruction notifie les faits pour lesquels il ouvre une enquête contre lui. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander une autorisation de visite?** + +Les parents ou amis du détenu. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une pièce d'identification du visiteur. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Une autorisation de visiter (permis de communiquer). + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Dans la journée. + +**Comment renouveler ?** + +Renouvellement avec la même pièce. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire un renouvellement. + +**Où s'adresser ?** + +\- Pour les prévenus : au parquet, + +\- Pour les inculpés : au cabinet d'instruction, + +\- Pour les condamnés : à la maison d'arrêt ou devant le juge de l'application des peines + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG). + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) +* [Maison d'arrêt correctionnel (MAC)](../../../services/maison-darret-correctionnel-mac.md) Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) + Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/arrestation-et-emprisonnement/obtenir-la-liberation-conditionnelle.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/arrestation-et-emprisonnement/obtenir-la-liberation-conditionnelle.md new file mode 100644 index 0000000..e02bdb7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/arrestation-et-emprisonnement/obtenir-la-liberation-conditionnelle.md @@ -0,0 +1,69 @@ +# Obtenir la libération conditionnelle + +La libération conditionnelle peut être définie comme une suspension de l’exécution d’une peine privative de liberté assortie de mesures d’aide et de contrôle, dont l’octroi ou le maintien est subordonné au respect de certaines conditions. +Tout condamné peut être admis au bénéfice de la libération conditionnelle si les conditions suivantes sont remplies : + +\- Avoir été condamné à titre définitif à une ou plusieurs peines privatives de liberté +\- Avoir subi un délai d’épreuve +\- Avoir donné des preuves suffisantes de bonne conduite +\- Présenter des gages sérieux de réadaptation sociale + +La libération conditionnelle est réservée aux condamnés ayant accompli 3 mois de leur peine, si cette peine est inférieure à 6 mois et à la moitié de la peine dans le cas contraire. Pour les condamnés en état de récidive, le temps d’épreuve est porté à 6 mois si la peine est inférieure à 9 mois et aux 2/3 de la peine dans le cas contraire. Pour les condamnés aux travaux forcés à perpétuité, le temps d’épreuve est de 15 années. En matière de drogues, la liberté conditionnelle ne peut être accordée à aucun condamné avant l’exécution des 4/5 de la peine prononcée. + +La libération conditionnelle prend fin de 2 manières : par la l'expiration du délai ou par la révocation de la mesure. Les circonstances dans lesquelles la libération conditionnelle peut être révoquée sont : une nouvelle condamnation du libéré, son inconduite notoire ou une inobservation des mesures de contrôle et des obligations particulières fixées par l'arrêté de libération conditionnelle +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Le détenu condamné lui-même + +* L'avocat du détenu condamné + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +Dès que les conditions précitées sont remplies. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Pour le condamné : une demande adressée au ministre de la Justice. Cette demande peut être faite à son nom par son  avocat + + +* Pour l'administration pénitentiaire et le juge de l'application des + +  peines : + +\- un extrait du registre d'écrou de l'établissement  dont relève le détenu + +\- un avis du chef de circonscription administrative où le condamné entend fixer sa résidence + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un arrêté de libération conditionnelle après avis de la commission pénitentiaire consultative de l'aménagement des peines. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +En fonction de la durée des travaux de la commission pénitentiaire consultative de l'aménagement des peines présidée par le juge de l'application des peines.  + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) de l'arrêté. + +**Où s'adresser ?** + +\- Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG). + +\- Direction de l'Administration pénitentiaire (DAP) + +**Pour en savoir plus ….** + +Ministère de la Justice. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction de l'administration pénitentiaire (DAP)](../../../services/direction-de-ladministration-penitentiaire-dap.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/comment-obtenir-laide-dun-mediateur-financier.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/comment-obtenir-laide-dun-mediateur-financier.md new file mode 100644 index 0000000..fb13537 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/comment-obtenir-laide-dun-mediateur-financier.md @@ -0,0 +1,83 @@ +# Comment obtenir l'aide d'un médiateur financier + +La médiation financière est une procédure alternative de règlement amiable de différents ou litiges opposant un client ou usager à un prestataire de service financier : banque, établissement financier, système financier décentralisé, société d'assurance et poste. Cette fonction est assurée par 2 médiateurs : + +\- le médiateur pour les banques et établissements financiers, les systèmes financiers décentralisés et la Poste +\- le médiateur pour les sociétés d'assurance +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette démarche ?** + +\- Toute personne physique + +\- Toute petite entreprise telle que définie dans la loi d'orientation relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises. + +\- Tout service financier : banque, établissement financier, système financier décentralisé, société d'assurance et poste + +**Quand faire cette démarche ?** + +Le client ou l'usager éligible peut saisir le médiateur après avoir épuisé toutes les procédures de réclamation et voies de recours internes offerts par le service financier sans avoir obtenu satisfaction, notamment dans les cas ci-après : + +1- Rejet total ou partiel de la réclamation par le service financier + +**2-** Absence de réaction du service financier dans le délai de 60 jours à compter de la date de réception de la réclamation du client + +3-  Non satisfaction du client sur la solution proposée par le service financier + +**NB** : La saisine du médiateur n'est pas recevable lorsque :  + +* Le litige porte sur la politique commerciale du service financier +* Le litige fait l'objet d'une procédure judiciaire ou arbitrale +* Le litige fait l'objet d'une enquête des autorités de supervision et de contrôle compétentes + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande écrite, adressée au médiateur comportant un bref descriptif de l'objet du litige et étayée par : + +* Toute pièce justificative disponible relative  au litige +* Tout autre élément pouvant renseigner, le cas échéant, sur le sort réservé à la réclamation par le service financier concerné + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +\- L'avis du médiateur est donné  dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de constitution complète du dossier de réclamation + +\- La durée de la médiation ne doit pas excéder un an dans tous les cas de figure, y compris en cas de prorogation du délai ci-dessus, motivée et notifiée aux parties + + +**Quelle peut être  l'issue de la procédure ?** + +A la fin de son instruction, le médiateur rend un avis qui met fin à la médiation. + +La médiation prend également fin dans les cas suivants : + +* La signature d'un accord amiable valant transaction, mettant un terme à l'objet du litige +* Le constat par le médiateur d'un désaccord persistant entre les parties +* Le désistement de l'une des parties notifié par écrit au médiateur +* L'exécution volontaire mettant fin à l'objet du litige +* Le recours à la justice ou à l'arbitrage + +Quelle que soit l'issue de la procédure, le médiateur informe, par écrit, les parties de la fin de sa mission. + +**Où s'adresser ?** + +\- Médiateur pour les Banques, les Etablissements financiers, les SFD et la Poste  + +\- Médiateur pour les Sociétés d'assurances + +**Pour en savoir plus...** + +Observatoire de la Qualité des Services financiers (OQSF) + +#### Les services à contacter + +* [Observatoire de la Qualité des Services financiers (OQSF)](../../../services/observatoire-de-la-qualite-des-services-financiers-oqsf.md) +* [Médiateur pour les banques, les établissements financiers, les SFD et la poste](../../../services/mediateur-pour-les-banques-les-etablissements-financiers-les-sfd-et-la-poste.md) Observatoire de la Qualité des Services financiers + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Médiateur pour les sociétés d'assurances](../../../services/mediateur-pour-les-societes-dassurances.md) Observatoire de la Qualité des Services financiers + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/comment-proceder-a-lexpulsion-dun-locataire.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/comment-proceder-a-lexpulsion-dun-locataire.md new file mode 100644 index 0000000..80a19c4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/comment-proceder-a-lexpulsion-dun-locataire.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Comment procéder à l'expulsion d'un locataire + +La procédure d’expulsion d’un locataire consiste pour le bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail avant le prononcé de l’expulsion. +Le bailleur doit saisir le tribunal par l’intermédiaire d’un huissier de justice. +Le bail peut être à usage d’habitation ou à usage commercial. +Lorsque le bail est à usage commercial, seul le tribunal régional est compétent quel que soit le montant du loyer mensuel. +Lorsque le bail est à usage d’habitation : +\- Le tribunal départemental est compétent lorsque le montant du loyer mensuel est inférieur ou égal à 50 000 F +\- Le tribunal régional est compétent lorsque le montant du loyer mensuel est supérieur à 50 000 F. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'expulsion d'un locataire ?** + +Le bailleur ou son représentant dûment mandaté + +**Quand peut-on demander l'expulsion d'un locataire ?** + +* Lorsque le contrat à durée déterminée a expiré + +* Lorsque qu'on est dans un contrat à durée indéterminée, si l'une des parties le demande, après un préavis de 6 mois par voie d'huissier +* En cas de non paiement du loyer à date échue +* En cas de volonté de reprise du local par le bailleur pour son usage personnel ou familial. Dans ce cas, ce dernier doit obligatoirement servir un congé (préavis) de 6 mois au locataire et occuper le local durant 2 années révolues, sous peine de payer au locataire expulsé, à titre de dommages et intérêts, le montant du loyer mensuel multiplié par 24. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + +* L'[assignation](../../../services/assignation.md) faite par l'huissier de justice +* Le contrat de bail s'il existe +* Le quittancier de loyer + + +**Quel est le coût ?** + +* 8 000 FCFA pour l'enrôlement +* 4000 FCFA pour les frais de délivrance + + +**NB** : non compris le coût de l'assignation faite par l'huissier. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ? +** + +Une [ordonnance](../../../services/ordonnance.md) de référés. + +**NB :** + +* Si l'ordonnance est rendue en l'absence du locataire, le bailleur ou son mandant doit signifier la décision au locataire. Ce dernier dispose  d'un délai de 15 jours pour faire appel à cette décision +* Dans le cas d'un référé sur difficultés, le locataire peut disposer d'un délai supplémentaire + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Le même jour. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une [expédition](../../../services/expedition.md) (copie). + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-a-instruire-une-plainte-a-lautorite-de-regulation-des-telecommunications-et-des-postes-contre-les-operateurs-de-telephonie-au-senegal.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-a-instruire-une-plainte-a-lautorite-de-regulation-des-telecommunications-et-des-postes-contre-les-operateurs-de-telephonie-au-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..2c39067 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-a-instruire-une-plainte-a-lautorite-de-regulation-des-telecommunications-et-des-postes-contre-les-operateurs-de-telephonie-au-senegal.md @@ -0,0 +1,76 @@ +# Demander à instruire une plainte à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes contre les opérateurs de téléphonie au Sénégal + +L’autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) est saisie soit par : +Un consommateur via le numéro vert (800 200 200 Fax : 33 869 03 70) ou par courrier adressé au directeur Général de l’ARTP ou mail à l’adresse suivante : contact@artp.sn +une association de consommateurs à travers la plateforme dématérialisée : (accès en ligne avec mot de passe et login réservé aux associations de consommateur), le numéro vert (800 200 200 Fax : 33 869 03 70), courrier adressé au directeur Général de l’ARTP ou mail à l’adresse suivante : contact@artp.sn + +Par respect pour le principe du contradictoire, les plaintes et réclamations sont dirigées vers l’opérateur concerné avec des délais de traitement qui sont contenus dans une décision de l’ARTP ; Ce délai dépend de la nature technique ou commerciale de la plainte ; +On reçoit la réponse de l’opérateur qui est analysée par le régulateur dans le cadre d’une démarche de conciliation privilégiée ; +Réunir les parties, le cas échéant, autour d’une table ; +A défaut de règlement amiable, la direction de l’ARTP instruit le dossier et transmet au Collège pour décision ; +La décision reçue est notifiée aux parties qui peuvent introduire un recours devant la chambre administrative de la Cour Suprême (149 du code des télécommunications) +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Associations de consommateurs légalement reconnues + +      Tout consommateur. + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +A tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une plainte ou une réclamation à travers la plateforme dématérialisée ou par le biais du numéro vert ou par courrier  ou mail à l’adresse suivante: contact@artp.sn  + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un accusé de réception + +**Où s'adresser ?** + +Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) + +**Adresse**: Immeuble thiargane  mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP) + +BP: 14130 Dakar-Peytavin + +Tél.: (221) 33 869 03 69 + +Fax: (221) 33 869 03 70 + +Site web:  www.artp.sn + +Email: contact@artp.sn + +**Pour en savoir plus** + +Direction juridique de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) + +**Adresse:** Immeuble thiargane mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP) + +BP: 14130 Dakar-Peytavin + +Tél. : (221) 33 869 09 89 + +Fax: (221) 33 869 03 70 + +Site web: www.artp.sn + +Email: [contact@artp.sn](../../../services/contactartpsn.md) + +Numéro vert : 800 200 200 + +**Textes de référence :** + +Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications et ses décrets d’applications (décision sur le traitement des plaintes et réclamations) + +#### Les services à contacter + +* [Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)](../../../services/autorite-de-regulation-des-telecommunications-et-des-postes-artp.md) Présidence de la République (PR) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-au-juge-la-rectification-dun-acte-detat-civil-pour-erreur-ou-omission.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-au-juge-la-rectification-dun-acte-detat-civil-pour-erreur-ou-omission.md new file mode 100644 index 0000000..2c2dde6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-au-juge-la-rectification-dun-acte-detat-civil-pour-erreur-ou-omission.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander au juge la rectification d'un acte d'état civil pour erreur ou omission + +La [rectification](../../../services/rectification.md) d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les [omission](../../../services/omission.md)s commises dans la rédaction d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.). + +A l’issue de la procédure, le greffier en chef du tribunal départemental délivre au demandeur la copie du jugement ou de l'ordonnance et donne ordre à l'officier de l'état civil de procéder à la transcription dans les registres d'état civil. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +L'intéressé, son mandataire ou toute personne ayant intérêt à le faire. + +**Quand faire la démarche ?** + +Dès le moment de la découverte de l'erreur ou de l'omission sur l'acte d'état civil. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage, de décès ou de naissance. +* Une copie de l'acte comportant l'erreur ou l'omission et une copie littérale du registre des actes. + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +En fonction de la durée de la procédure. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût total est de 4 600 FCFA . + +**NB** : Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un jugement ou une ordonnance. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de la décision au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu d'établissement de l'acte à rectifier. + +**NB** :Si l'erreur ou l'omission porte sur le nom de famille, s'adresser directement à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 90 et 91 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-des-renseignements-sur-des-reglements-de-creances-des-societes-detat-en-liquidation.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-des-renseignements-sur-des-reglements-de-creances-des-societes-detat-en-liquidation.md new file mode 100644 index 0000000..42dc283 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-des-renseignements-sur-des-reglements-de-creances-des-societes-detat-en-liquidation.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander des renseignements sur des règlements de créances des sociétés d’Etat en liquidation. + +L’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) s’occupe de toutes les questions relatives aux structures publiques ou parapubliques en liquidation, lorsque le liquidateur a terminé sa mission, la queue de liquidation est transférée à l’AJE. +Toute personne concernée par la liquidation d’une société peut s’adresser à l’AJE pour avoir des renseignements. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette demande ?** + +Toute personne concernée par liquidation d'une société. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au Directeur de l'Agence Judiciaire de l'Etat +* Toute pièce justificative nécessaire. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +\- Un récépissé + +\- Le renseignement demandé s'il est disponible + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +\- Immédiat pour le récépissé + +\- 1 jour pour le renseignement s'il est disponible + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Agence Judiciaire de l'Etat (AJE). + +**Pour en savoir plus…** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)](../../../services/ministere-de-leconomie-du-plan-et-de-la-cooperation-mepc.md) +* [Agence judiciaire de l'Etat (AJE)](../../../services/agence-judiciaire-de-letat-aje.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-la-delivrance-dune-copie-du-proces-verbal-dun-accident-de-la-circulation-routiere.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-la-delivrance-dune-copie-du-proces-verbal-dun-accident-de-la-circulation-routiere.md new file mode 100644 index 0000000..111b71f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-la-delivrance-dune-copie-du-proces-verbal-dun-accident-de-la-circulation-routiere.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander la délivrance d'une copie du procès verbal d'un accident de la circulation routière + +Le procès-verbal d'accident permet de déterminer les circonstances de l'accident. La copie est délivrée par le greffier en chef sur autorisation du parquet. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Qui peut faire cette démarche ? + +L'avocat de la victime, la victime ou ses proches. + +Quels sont les documents à fournir ? + +Une demande manuscrite adressée au procureur de la République en précisant la date, le numéro  du procès verbal et le nom du commissariat ou de la brigade qui l'a dressé. + +**Quel est le coût** ? + +5 000 FCFA. + +Quelle est l'appellation de la pièce délivrée? + +Un procès-verbal de constat d'accident matériel ou corporel de la circulation. + +Quel est le délai d'exécution? + +2 jours. + +Comment renouveler ? + +Pas de renouvellement. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Reprendre la procédure. + +Où s'adresser ? + +Dans les commissariats + +**Pour en savoir plus** + +Ministère de l’Intérieur  + +Adresse: Place Washington + +BP: 4002 Dakar-Sénégal + +Téléphone: +221 33 889 91 00 + +Site web:  [http://www.interieur.gouv.sn](../../../services/httpwwwinterieurgouvsn.md) + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-la-reparation-dun-dommage-cause-par-letat.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-la-reparation-dun-dommage-cause-par-letat.md new file mode 100644 index 0000000..23e30af --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-la-reparation-dun-dommage-cause-par-letat.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander la réparation d’un dommage causé par l’Etat + +L’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) est chargée d’indemniser toute personne victime d’un dommage causé par un agent de l’Etat ou par un bien dont l’Administration a la garde et le contrôle. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne victime de dommage causé par l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au directeur de l'Agence Judiciaire de l'Etat +* Toute pièce justificative nécessaire + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé de dépôt. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +\- Immédiat pour le récépissé + +\- Le délai de traitement dépend du dommage + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Agence Judiciaire de l'Etat (AJE). + +**Pour en savoir plus…** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Agence judiciaire de l'Etat (AJE)](../../../services/agence-judiciaire-de-letat-aje.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)](../../../services/ministere-de-leconomie-du-plan-et-de-la-cooperation-mepc.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-le-reglement-dun-contentieux-judiciaire-avec-letat.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-le-reglement-dun-contentieux-judiciaire-avec-letat.md new file mode 100644 index 0000000..83c29a2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-le-reglement-dun-contentieux-judiciaire-avec-letat.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Demander le règlement d’un contentieux judiciaire avec l’Etat + +L’ouverture d’un contentieux permet d'obtenir une décision de justice afin qu’une personne voit réparé un préjudice qu’elle considère avoir subi du fait de l’Administration. Le règlement intervient après la décision de justice. +La décision rendue à l’issue d’un règlement par contentieux est définitive ; il n’y a plus aucune voie de recours possible. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut solliciter un règlement suite à un contentieux ? + +Toute personne physique ou morale bénéficiant d'une décision rendue par une juridiction (cours et tribunaux) ; soit qu'elle ait été déclarée créancière ou débitrice soit qu'elle doive être rétablie dans ses droits. La démarche peut être initiée par l'intéressé ou par l'agent judiciaire de l'Etat. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande de règlement mentionnant la décision à exécuter et le numéro du compte +* Le titre exécutoire (copie de la décision de justice revêtue de la formule exécutoire) + +L'intéressé doit présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport). + +**NB** : Pour un mandataire, fournir une procuration notariée. + +**NB** : Pour une personne morale, le dirigeant ou une personne dûment mandatée doit se présenter. + +Quel est le délai d'exécution du règlement ? + +Le délai varie. + +**Comment est réalisé le paiement, le cas échéant ?** + +Lorsque l'Etat est débiteur : + +Le paiement se fait par bon d'engagement établi par l'agent judiciaire de l'Etat au nom du bénéficiaire ou de son mandataire.(ou par chèque du trésor en cas de transaction à la suite d’un accident de circulation ayant causé des dégâts matériels à un particulier et dont le montant est inférieur à cent mille francs) + +Lorsque l'Etat est créancier : + +L'intéressé se rend à l'Agence judiciaire de l'Etat. Lorsque le paiement est réalisé en espèces, l'intéressé verse l'argent à la recette générale du Trésor (RGT) qui lui remet alors une quittance. Cette quittance est alors remise à l'agence judiciaire de l'Etat. Lorsque le paiement est réalisé par chèque, l'intéressé peut remettre ce chèque directement à l'agence judiciaire de l'Etat. + +Que faire en cas de perte ou de vol du titre exécutoire ? + +Avec les références du contentieux, le greffe peut délivrer un deuxième titre exécutoire. + +Où s'adresser ? + +A l'Agence judiciaire de l'Etat. + +L'Agence Judiciaire de l'Etat n'a pas de représentation hors de Dakar. L'intéressé peut être représenté à Dakar par une personne dûment mandatée (un avocat par exemple). + +**Pour en savoir plus..**. + +* A Dakar s'adresser à la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) ou à la recette générale du Trésor + + +* Dans les chef-lieux de région s'adresser à la La Trésorerie paierie régionale + + +* Hors des chefs-lieux de région s'adresser aux perceptions + +#### Les services à contacter + +* [Agence judiciaire de l'Etat (AJE)](../../../services/agence-judiciaire-de-letat-aje.md) +* [Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT)](../../../services/direction-generale-de-la-comptabilite-publique-et-du-tresor-dgcpt.md) +* [Recette générale du Trésor (RGT)](../../../services/recette-generale-du-tresor-rgt.md) Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-lenregistrement-dun-acte-civil.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-lenregistrement-dun-acte-civil.md new file mode 100644 index 0000000..dbe90b7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-lenregistrement-dun-acte-civil.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander l’enregistrement d'un acte civil + +L’enregistrement d’un acte civil est une formalité obligatoire ou volontaire qui permet de lui donner une date certaine à l'égard des tiers. + +L'enregistrement de la création d'un GIE, la vente de véhicules entre particuliers et, d'une manière générale, la signature de tout contrat entre particuliers doit ou peut faire l'objet d'un enregistrement pour avoir une date certaine. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'enregistrement d'un acte civil ?** + +Toute personne désirant donner une date certaine à un acte sous seing privé conclu avec une autre partie. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'acte à enregistrer +* Tout autre document pouvant permettre d'enregistrer l'acte. + +Quel est le coût ? + +\- Un droit de timbre de 2 000 FCFA par feuille + +\- Un droit fixe ou un droit proportionnel en fonction de la nature de l'acte. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +L'acte enregistré. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol?** + +Demander une copie de l'acte civil archivé. + +**Où s'adresser ?** + +Bureaux d'enregistrement des actes civils des centres des services fiscaux territorialement compétents. + +**Pour en savoir plus ....** + +Direction générale des Impôts et des Domaines. + +#### Les services à contacter + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) +* [Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)](../../../services/direction-de-lenregistrement-des-domaines-et-du-timbre-dedt.md) +* [Bureaux régionaux des actes civils (BRAC)](../../../services/bureaux-regionaux-des-actes-civils-brac.md) Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) + Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-lexecution-dune-decision-allouant-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-lexecution-dune-decision-allouant-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md new file mode 100644 index 0000000..bb33191 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-lexecution-dune-decision-allouant-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander l’exécution d’une décision allouant une pension alimentaire à une personne + +C’est l’exécution d’une décision de justice condamnant un salarié ou une personne à verser une pension alimentaire à son conjoint ou à ses ascendants. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut** **demander l'exécution de cette  décision de justice** **?** + +Le bénéficiaire de la décision de justice. + +**Quand** **demander l'exécution** **?** + +Après délivrance par le greffier en chef du jugement revêtu de la formule exécutoire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La décision de justice revêtue de la formule exécutoire. + +**Qui doit notifier la décision ?** + +Un huissier ou un agent d'exécution du tribunal départemental. + +**Quel est le coût  ?** + +Se rapprocher des agents d'exécution ou des huissiers. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +* 1 mois pour la pension mensuelle  + + +* 3 mois pour le rappel des arriérés en cas de rappel pour les fonctionnaires. + +**Où s'adresser ?** + +* Au Trésor pour les fonctionnaires + + +* A l'IPRES pour les retraités + + +* A l'employeur pour les travailleurs du privé. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunal départemental + +\- Ordre des Huissiers + +\- Paierie Générale du Trésor + +#### Les services à contacter + +* [Huissiers de justice](../../../services/huissiers-de-justice.md) +* [Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)](../../../services/institution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md) +* [Paierie générale du Trésor](../../../services/paierie-generale-du-tresor.md) Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT)](../../../services/direction-generale-de-la-comptabilite-publique-et-du-tresor-dgcpt.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-lexecution-dune-decision-de-justice-condamnant-letat.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-lexecution-dune-decision-de-justice-condamnant-letat.md new file mode 100644 index 0000000..39aea57 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-lexecution-dune-decision-de-justice-condamnant-letat.md @@ -0,0 +1,41 @@ +# Demander l’exécution d’une décision de justice condamnant l'Etat + +Lorsqu’une personne physique ou morale bénéficie d’une décision de justice devenue définitive, elle peut en demander l’exécution à l’Agent Judiciaire de l’Etat, s'il s'agit d'une condamnation judiciaire.(Avocat, mandataire syndical ou l’intéressé en personne ou toute personne disposant d’une procuration notariée) +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche?** + +Toute personne physique ou morale qui a obtenu en sa faveur une condamnation de l'Etat à travers une décision de justice. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite +* La copie du jugement (la grosse du jugement ou de l’arrêt) ou autre acte authentique revêtu de la formule exécutoire + +* Un certificat de non appel ni opposition pour les jugements +* Un certificat de non pourvoi pour les arrêts + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +une réponse est fournie au bout de 2 mois minimum. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Agence Judiciaire de l'Etat (AJE). + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l’Economie des Finances et Plan. + +#### Les services à contacter + +* [Agence judiciaire de l'Etat (AJE)](../../../services/agence-judiciaire-de-letat-aje.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-lexecution-dune-decision-ordonnant-la-main-levee-dune-decision-qui-avait-alloue-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-lexecution-dune-decision-ordonnant-la-main-levee-dune-decision-qui-avait-alloue-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md new file mode 100644 index 0000000..afa045e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-lexecution-dune-decision-ordonnant-la-main-levee-dune-decision-qui-avait-alloue-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander l’exécution d’une décision ordonnant la main levée d’une décision qui avait alloué une pension alimentaire à une personne + +C’est l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’arrêt des effets d’un premier jugement qui avait alloué une pension alimentaire à une personne +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut** **demander l'exécution de la décision de justice ?** + +Les deux parties. + +**Quand** **demander l'exécution ** **?** + +Après délivrance par le greffier en chef du jugement revêtu de la formule exécutoire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La décision de justice revêtue de la formule exécutoire. + +**Qui doit notifier la décision ?** + +Un huissier ou un agent d'exécution du Tribunal départemental. + +**Quel est le coût ?** + +Se rapprocher des agents d'exécution ou des huissiers. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +30 jours. + +**Où s'adresser ?** + +* Au Trésor pour les fonctionnaires + + +* A l'IPRES pour les retraités ; + +* A l'employeur pour les travailleurs du privé. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunal départemental + +\- Ordre des Huissiers + +\- Paierie Générale du Trésor + +#### Les services à contacter + +* [Huissiers de justice](../../../services/huissiers-de-justice.md) +* [Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)](../../../services/institution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md) +* [Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT)](../../../services/direction-generale-de-la-comptabilite-publique-et-du-tresor-dgcpt.md) +* [Paierie générale du Trésor](../../../services/paierie-generale-du-tresor.md) Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-certificat-de-non-paiement-de-prix.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-certificat-de-non-paiement-de-prix.md new file mode 100644 index 0000000..7416b7f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-certificat-de-non-paiement-de-prix.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Demander un certificat de non paiement de prix + +C’est un acte signé par le greffier en chef du tribunal régional qui a rendu la décision d’adjudication, attestant le non paiement du prix de l’adjudication dans les délais légaux (dix jours après l’adjudication). +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute partie installée dans la procédure. + +**Quand peut-on faire la demande ?**         + +Après l'expiration des délais légaux (10 jours). + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les références de l'affaire +* La date de l'audience d'adjudication + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de de la pièce délivrée ?** + +Un certificat. + +**Que faire en cas de perte?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffier en chef du tribunal régional. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-certificat-de-non-pourvoi-en-cassation-en-matiere-penale-civile-et-sociale.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-certificat-de-non-pourvoi-en-cassation-en-matiere-penale-civile-et-sociale.md new file mode 100644 index 0000000..552f413 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-certificat-de-non-pourvoi-en-cassation-en-matiere-penale-civile-et-sociale.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un certificat de non pourvoi en cassation en matière pénale, civile et sociale + +Le certificat de non pourvoi en cassation en matière pénale, civile et sociale atteste qu'aucune contestation n'a été portée contre la décision. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un certificat de non pourvoi ?** + +Toute personne ayant un intérêt direct et personnel dans un procès en appel ou en cour d'assises ou son avocat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une copie de l'arrêt. + +**Quel est le coût  ?** + +* 600 FCFA  pour la délivrance d'un extrait de l'acte sollicité + + +* Un timbre fiscal de 2 000 FCFA. + + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Immédiat. + +**Comment renouveler ?** + +Repéter la démarche. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe des cours d'appels. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires criminelles et des Grâces + +#### Les services à contacter + +* [Cours d'appel (CA)](../../../services/cours-dappel-ca.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-certificat-de-travail-pour-les-ex-agents-des-societes-detat-liquidees.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-certificat-de-travail-pour-les-ex-agents-des-societes-detat-liquidees.md new file mode 100644 index 0000000..1b10bf3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-certificat-de-travail-pour-les-ex-agents-des-societes-detat-liquidees.md @@ -0,0 +1,47 @@ +# Demander un certificat de travail pour les ex-agents des Sociétés d’Etat liquidées + +Les ex-agents des Sociétés d’Etat liquidées peuvent demander et obtenir auprès de l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE), un certificat de travail si le dossier a été déposé à ce seervice. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche?** + + Les anciens agents des Sociétés d'Etat liquidées dont les dossiers du personnel ont été versés à l'Agence judiciaire de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée à l'Agent judiciaire de l'Etat + +* Les pièces justificatives suivantes : la décision d'engagement et la décision de cessation de service + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de travail. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Une semaine. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte  ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ? +** + +Agence Judiciaire de l'Etat  (AJE). + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Agence judiciaire de l'Etat (AJE)](../../../services/agence-judiciaire-de-letat-aje.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-degrevement-dimpots.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-degrevement-dimpots.md new file mode 100644 index 0000000..193e4fe --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-degrevement-dimpots.md @@ -0,0 +1,38 @@ +# Demander un dégrèvement d'impôts + +Le dégrèvement d’impôt est la réduction ou la suppression d’un impôt accordée par l’Administration fiscale. + +Il existe deux types de dégrèvement d’impôts. Le « dégrèvement d'office » intervient lorsque l’imposition établie comporte une erreur matérielle évidente. Le second fait suite, soit à une réclamation du contribuable contestant le bien-fondé de l’imposition, soit à une demande de remise gracieuse, lorsque ces requêtes ont été jugées recevables. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander un dégrèvement d'impôts ? + +La démarche doit être initiée par l'intéressé ou par son représentant dûment mandaté. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande formulée sur papier libre et signée, contenant toutes les justifications nécessaires et l'exposé sommaire des moyens +* L'avertissement d'imposition, sa copie ou l'extrait de rôle concernant l'impôt contesté + + +**NB** : Pour les questions relatives à la valeur locative, à la patente, au foncier bâti et à la taxe sur les ordures ménagères (TOM), fournir aussi le contrat de location enregistré ou un titre d'occupation. + +**NB** : En cas de réception de plusieurs avis pour le même impôt (même objet, même période), fournir les avis d'imposition. + +Quel est le délai d'exécution ? + +Un mois. + +Où s'adresser ? + +Au centre des services fiscaux (CSF) du domicile fiscal. + +Pour en savoir plus... + +S'adresser à la direction générale des Impôts et domaines (DGID). + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-jugement-dheredite.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-jugement-dheredite.md new file mode 100644 index 0000000..84e255a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-jugement-dheredite.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un jugement d'hérédité + +Le jugement d'hérédité permet de déterminer les personnes habilitées à entrer en voie de possession d'une succession. Cette procédure est souvent enclenchée en cas de décès constaté ou lorsque la disparition d'une personne est établie par une décision de justice suite à une procédure d'absence ou de disparition. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'hérédité ?** + +Tout héritier ou toute personne mandatée à cette fin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de décès du défunt +* Un extrait du registre des actes de naissance des enfants du défunt +* Les actes d'état civil des ascendants (père ou/et mère). + +**NB** : Si le défunt était marié, fournir un extrait du registre des actes de mariage. + +Le demandeur devra se présenter avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité. Le juge procèdera à une enquête sommaire pour établir le jugement requis. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA payés au bureau de l'enregistrement et du timbre à partir de fiches de liquidation établies par le greffier en chef du tribunal. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +15 jours à 3 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'hérédité. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau ou auprès des tribunaux départementaux + +### Voir les articles 403 et suivants du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-partage-successoral.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-partage-successoral.md new file mode 100644 index 0000000..9e2f788 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-partage-successoral.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un partage successoral + +Le partage successoral permet la détermination de la part de chaque héritier des biens laissés par une personne défunte. Ce partage peut être fait à l'amiable ou par voie judiciaire. + +Il est recommandé de rédiger un procès-verbal du partage à l'amiable signé de tous les héritiers et des témoins et de le faire homologuer par le juge du tribunal départemental. Le partage judiciaire se fait sous forme de jugement. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le partage successoral ?** + +Chacun des héritiers ou la personne dûment mandatée. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental + +* Un jugement d'hérédité +* Un certificat de non opposition, ni appel. + + +**Quel est le coût ?** + +5 000 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Selon la complexité du dossier. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement ou du procès verbal homologué au greffe du tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu d'ouverture de la succession. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 464 à 492 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-proces-verbal-de-conciliation.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-proces-verbal-de-conciliation.md new file mode 100644 index 0000000..ffed17c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-proces-verbal-de-conciliation.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander un procès verbal de conciliation + +Le procès verbal de conciliation est un acte par lequel les parties à un litige matérialisent leur accord. +Le procès verbal de conciliation vaut décision de justice s'il est homologué (entériné) par le juge. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un procès verbal de conciliation. ?** + +Les parties ou leurs conseils. + +**Quand demander un procès verbal de conciliation?** + +Lorsqu'on veut mettre fin ou suspendre une procédure. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite au président du tribunal départemental ou régional +* Le procès verbal + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un  procès verbal de conciliation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +30 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Demander une copie. + +**Que faire en cas de perte ?** + +S'adresser au [greffe](../../../services/greffe.md). + +**Où s'adresser ?** + +Tribunaux départementaux. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS). + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-proces-verbal-de-saisie-remuneration.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-proces-verbal-de-saisie-remuneration.md new file mode 100644 index 0000000..3d592ae --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-proces-verbal-de-saisie-remuneration.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un procès verbal de saisie -rémunération + +C’est une procédure de recouvrement de créance tripartite (le créancier, le débiteur et l’employeur) par laquelle un créancier obtient du juge une décision ordonnant une ponction sur le revenu fixe (salaire) de son débiteur, à concurrence de la quotité saisissable (qui ne peut dépasser le tiers du salaire), du montant de sa créance. + +Le procès verbal de saisie rémunération est la décision de justice qui consacre cette saisie sur salaire. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Le créancier, le débiteur. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Après l'intervention d'une décision de justice. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les références de l'affaire +* La date de la décision de justice + +**Quel est le coût ?** + +2 500 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée?** + +Un procès-verbal. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +1 mois maximum après que la décision a été rendue. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffier en chef du tribunal régional du lieu où la décision a été rendue. + +**Pour en savoir plus…** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau (D.A.C.S) + +\- Tribunal régional + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-reglement-a-lamiable-suite-a-un-accident-materiel-ou-corporel-avec-un-vehicule-de-letat.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-reglement-a-lamiable-suite-a-un-accident-materiel-ou-corporel-avec-un-vehicule-de-letat.md new file mode 100644 index 0000000..016e270 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-un-reglement-a-lamiable-suite-a-un-accident-materiel-ou-corporel-avec-un-vehicule-de-letat.md @@ -0,0 +1,41 @@ +# Demander un règlement à l’amiable suite à un accident matériel ou corporel avec un véhicule de l’Etat + +Toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans ses droits lors d’un accident de la circulation avec un véhicule de l’Etat, peut demander un règlement à l’amiable de ce différend au niveau de l’Agence Judiciaire de l’Etat pour obtenir la réparation du préjudice subi. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette démarche ?** + +Toute personne physique ou morale s'estimant lésée lors d'un accident  causé par un véhicule de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Le procès verbal de constat de l'accident par la police, la gendarmerie ou un huissier de justice +* Un devis estimatif des dégâts pour un accident matériel +* Un certificat médical pour un accident corporel +* La copie de la carte grise du véhicule +* La copie de l'assurance +* Les photos du véhicule accidenté + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +1 à 2 mois après le dépôt, une réponse est fournie. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Agence Judiciaire de l'Etat (AJE). + +**Pour en savoir plus…** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Agence judiciaire de l'Etat (AJE)](../../../services/agence-judiciaire-de-letat-aje.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-une-denonciation-de-la-surenchere.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-une-denonciation-de-la-surenchere.md new file mode 100644 index 0000000..d9ebd41 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/demander-une-denonciation-de-la-surenchere.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander une dénonciation de la surenchère + +Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée ou qui pense que la procédure d’adjudication (vente immobilière par décision de justice) n’a pas été respectée, peut demander une dénonciation de la surenchère. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la  demande ?** + +Toute personne intéressée. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +10 jours après l'adjudication. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les références de l'affaire +* La date de l'audience + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA.  + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un procès–verbal de dénonciation de la surenchère. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +4 jours. + +**Que faire en cas de perte  ?** + +S'adresser au greffier en chef du tribunal régional ou au notaire. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal régional ou à l'étude de notaire. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) + +\- Ministère de la Justice + +\- Chambres des notaires + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/faire-appel-du-jugement-ou-de-lordonnance.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/faire-appel-du-jugement-ou-de-lordonnance.md new file mode 100644 index 0000000..c8d617a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/faire-appel-du-jugement-ou-de-lordonnance.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# Faire appel du jugement ou de l'ordonnance + +L'appel permet d'introduire une procédure de recours contre un jugement ou une ordonnance rendu en présence des parties devant une juridiction immédiatement supérieure pour réexamen du dossier. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire appel ?** + +* Les parties ou leurs avocats + +* Le ministère public + + +**NB** : En matière civile et commerciale, l'appel peut se faire par voie d'huissier ou par déclaration au greffe. En matière correctionnelle, la déclaration se fait au greffe. + +**Quels sont les délais pour faire appel ?** + +* 15 jours pour l'appel contre les ordonnances rendues par le juge des référés + + +* Un mois pour l'appel contre un jugement correctionnel + + +* 2 mois pour l'appel contre un jugement civil ou commercial + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La décision. + +**NB** : A défaut de la décision, préciser l'identité des parties et la date de l'audience. + +**Quel est le coût  ?** + +1 000 FCFA pour les frais de délivrance de l'acte; cependant la déclaration d'appel est gratuite. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +L'acte d'appel. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie  de l'acte d'appel au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +Tribunal régional ou départemental. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/faire-une-reclamation-sur-des-faits-mettant-en-cause-un-ou-des-agents-charges-de-la-securite-publique.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/faire-une-reclamation-sur-des-faits-mettant-en-cause-un-ou-des-agents-charges-de-la-securite-publique.md new file mode 100644 index 0000000..412e829 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/faire-une-reclamation-sur-des-faits-mettant-en-cause-un-ou-des-agents-charges-de-la-securite-publique.md @@ -0,0 +1,34 @@ +# Faire une réclamation sur des faits mettant en cause un ou des agent(s) chargé(s) de la sécurité publique + +La demande de réclamation sur des faits mettant en cause un ou des agent (s) chargé (s) de la sécurité publique permet au citoyen de faire respecter ses droits et de limiter les abus de pouvoir. + +L'autorité compétente appréciera la suite à donner à la dite réclamation et, au besoin, pourrait saisir les structures habilitées à mener une enquête. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette réclamation ?** + +Toute personne estimant avoir été lésée par un ou des agent(s) sous les ordres du ministère de l'Intérieur, chargé(s) de la sécurité publique dans l'exercice de ses fonctions. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur + +* Les pièces jointes (le cas échéant) + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +15 jours. + +**Où s'adresser ?** + +Ministère de l'Intérieur + +**Pour en savoir plus... +** +A la Direction de l'Inspection des Services de Sécurité intérieure + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Inspection des services de sécurité intérieure (DISSI)](../../../services/direction-de-linspection-des-services-de-securite-interieure-dissi.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/instruire-une-plainte-a-lautorite-de-regulation-des-telecommunications-et-des-postes-dirigee-contre-un-fournisseur-de-service-a-va-leur-ajoutee.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/instruire-une-plainte-a-lautorite-de-regulation-des-telecommunications-et-des-postes-dirigee-contre-un-fournisseur-de-service-a-va-leur-ajoutee.md new file mode 100644 index 0000000..ad3d6b5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/instruire-une-plainte-a-lautorite-de-regulation-des-telecommunications-et-des-postes-dirigee-contre-un-fournisseur-de-service-a-va-leur-ajoutee.md @@ -0,0 +1,74 @@ +# Instruire une plainte à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes dirigée contre un fournisseur de service à va leur ajoutée + +\-L’autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) est saisie soit par un consommateur physique ou une association de consommateurs à travers la plateforme dématérialisée ou le numéro vert ou par voie physique ; +\-Par respect pour le principe du contradictoire, les plaintes et réclamations sont dirigées vers l’opérateur concerné avec des délais de traitement qui sont contenus dans une décision de l’ARTP ; Ce délai dépend de la nature technique ou commerciale de la plainte +\-On reçoit la réponse de l’opérateur qui est analysée par le régulateur dans le cadre d’une démarche de conciliation privilégiée +\-Réunir les parties, le cas échéant, autour d’une table +\-A défaut de règlement amiable, la direction de l’ARTP instruit le dossier et transmet au collège pour décision +\-La décision reçue est notifiée aux parties qui peuvent introduire un recours devant la haute juridiction administrative (149 du code des télécommunications) +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale se sachant léser par une entreprise qui offre un service à valeur ajoutée en matière de communication et de télécommunication + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +A tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur Général de l’ARTP +* Les preuves écrites de la plainte +* Une photocopie du contrat avec le fournisseur +* Une photocopie de la carte nationale d’identité + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une correspondance faisant suite de la demande + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiatement, mais le traitement de la requête peut aller jusqu’à 45 jours + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander la copie de la correspondance + +**Où s'adresser ?** + +Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) + +**Pour en savoir plus** + +Direction juridique de l’ARTP + +**Adresse**: Immeuble thiargane mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP) + +BP: 14130 Dakar-Peytavin + +Tél.: (221) 33 869 09 89 + +Fax:: (221) 33 869 03 70 + +Site web: www.artp.sn + +Email: [contact@artp.sn](../../../services/contactartpsn.md) + +Numéro vert : 800 200 200 + +**Texte de référence :** + +Loi 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications + +#### Les services à contacter + +* [Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)](../../../services/autorite-de-regulation-des-telecommunications-et-des-postes-artp.md) Présidence de la République (PR) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/porter-plainte-directement-devant-le-procureur-de-la-republique.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/porter-plainte-directement-devant-le-procureur-de-la-republique.md new file mode 100644 index 0000000..ea8a043 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/porter-plainte-directement-devant-le-procureur-de-la-republique.md @@ -0,0 +1,33 @@ +# Porter plainte directement devant le procureur de la République + +Porter plainte directement devant le procureur de la République permet à un citoyen de saisir directement la justice pour faire respecter ses droits et défendre ses intérêts. + +Le dépôt de la plainte s'effectue auprès du parquet. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut porter plainte?** + +Toute personne victime d'infraction qui en exprime le besoin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* La plainte rédigée + + +* Toutes pièces justificatives utiles (certificat médical, reconnaissance de dette...) + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Selon la durée de la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au parquet de la République. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et des Grâces. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/porter-plainte.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/porter-plainte.md new file mode 100644 index 0000000..0f65176 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/porter-plainte.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Porter plainte + +La plainte est un moyen de faire valoir ses droits devant l'autorité judiciaire. Elle peut servir à réparer une injustice ou à punir un coupable. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut déposer une plainte ? + +Tout citoyen s'estimant lésé, c'est-à-dire qui pense que ses droits ou ses intérêts n'ont pas été respectés, notamment en cas de vol, de litige, de dispute, d'agression, de dette, etc. + +Si le plaignant ne connaît pas l'identité de la personne qui l'a lésé, il s'agit d'une plainte contre X ou contre une personne à identifier. + +**Quand déposer plainte ?** + +Le plus rapidement possible, en tout cas avant le délai d'[expiration](../../../services/expiration.md) de l'action publique qui varie en fonction des infractions. + +Quels sont les documents à fournir ? + +Il n'existe pas de procédure particulière à suivre et la plainte peut être verbale ou écrite. Une plainte manuscrite doit être datée et signée par le plaignant. + +La plainte doit comporter les éléments précis qui faciliteront éventuellement le travail d'enquête (date et lieux des faits, noms des personnes présentes, description des faits, etc). + +Il convient, le cas échéant, de joindre à la plainte les documents relatifs à l'affaire : certificat médical, copie d'actes, etc. + +**NB** : Une plainte déposée par un enfant mineur doit être obligatoirement signée par son père, sa mère ou son tuteur. + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +Le dépôt de plainte lui-même prend quelques minutes. + +Il appartient aux services de police ou de gendarmerie d'entendre les différentes parties et de dresser un procès-verbal d'enquête préliminaire. Si nécessaire, ces services effectueront une enquête dans des délais qui sont fonction du nombre de dossiers en attente. + +La plainte est enregistrée dans le registre de [main-courante](../../../services/main-courante.md) puis est ensuite formalisée dans un [procès-verbal](../../../services/proces-verbal.md) (PV). + +**Où s'adresser ?** + +Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Afin de faciliter l'enquête, il est recommandé de porter plainte sur le lieu de l'infraction ou au moment de la découverte de l'auteur des faits. + +Il est également possible de saisir directement le Procureur de la République ou d'utiliser la voie de la citation directe en louant les services d'un huissier .  + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) ou au parquet du procureur de la République. + +#### Les services à contacter + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées + +* [Commissariats de police](../../../services/commissariats-de-police.md) Direction générale de la Police nationale + Ministère de l'Intérieur + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/sacquitter-des-droits-denregistrement-et-de-timbres-relatifs-a-un-acte-judiciaire-ou-extra-judiciaire.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/sacquitter-des-droits-denregistrement-et-de-timbres-relatifs-a-un-acte-judiciaire-ou-extra-judiciaire.md new file mode 100644 index 0000000..d79038a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/sacquitter-des-droits-denregistrement-et-de-timbres-relatifs-a-un-acte-judiciaire-ou-extra-judiciaire.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# S’acquitter des droits d’enregistrement et de timbres relatifs à un acte judiciaire ou extra-judiciaire + +Les actes judiciaires sont l’ensemble des décisions rendues par les magistrats et les cours et tribunaux. + +Les actes extra-judiciaires sont l’ensemble des actes établis et délivrés par les auxiliaires de la justice (notaires, avocats, huissiers). + +Les actes judiciaires sont enregistrés par le greffier du tribunal après paiement des droits d’[enregistrement](../../../services/enregistrement.md) et de timbres. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un acte judiciaire ou extra-judiciaire ?** +Tout citoyen ou une personne dûment mandatée. + +**Comment procéder ?** + +Pour payer les droits de délivrance et d'enregistrement, le greffier en chef établit une fiche de [liquidation](../../../services/liquidation.md) en 3 exemplaires. Ces exemplaires sont remis directement à l'intéressé qui doit alors se rendre lui-même au bureau d'[enregistrement](../../../services/enregistrement.md). Après paiement, l'intéressé revient au tribunal avec les [quittance](../../../services/quittance.md)s qu'il remet au [greffier](../../../services/greffier.md) en chef. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + +* Les 3 exemplaires de la fiche de liquidation remis par le greffier du tribunal + +**Quel est le coût ?** + +Le coût de la procédure varie en fonction de la nature des actes judiciaires et extra-judiciaires. + +Le paiement peut être effectué en espèces ou par chèque. + +**Quel est le délai de délivrance de la quittance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Lorsque la quittance est perdue, demander un duplicata au service auquel les droits ont été payés. + +Lorsque la fiche de liquidation est perdue, demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) au greffier du tribunal émetteur. + +**Où s'adresser ?** + +Dans les chefs lieux de région, s'adresser aux bureaux d'enregistrement des centres des services fiscaux. + +En dehors des chefs lieux de région, s'adresser aux postes comptables de la direction générale du Trésor. + +Dans la ville de Dakar, s'adresser au bureau d'enregistrement des actes judiciaires et extra-judiciaires. + +**Pour en savoir plus…** + +S'adresser à la direction générale des Impôts et domaines. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Bureau des actes judiciaires et extra-judiciaires (BAJE)](../../../services/bureau-des-actes-judiciaires-et-extra-judiciaires-baje.md) Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) + Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/saisir-la-maison-de-justice-pour-le-reglement-dun-litige.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/saisir-la-maison-de-justice-pour-le-reglement-dun-litige.md new file mode 100644 index 0000000..5e34360 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/contentieux/saisir-la-maison-de-justice-pour-le-reglement-dun-litige.md @@ -0,0 +1,30 @@ +# Saisir la maison de justice pour le règlement d'un litige + +Cette démarche s'effectue dans le cadre de la médiation et permet un règlement à l'amiable de certains litiges de moindre importance par le médiateur installé à la maison de justice. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un réglement d'un litige sans saisir le tribunal ?** + +Tout citoyen résidant dans la zone de compétence de la maison de justice. + +**Comment saisir la maison de justice ?** + +Se présenter chez le médiateur ou lui adresser une lettre. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Cela dépend de la volonté des parties. + +**Où s'adresser ?** + +Aux maisons de justice. + +**NB** : Des maisons de justice sont installées aux HLM, à Rufisque, à Guédiawaye, à Mbour et à Fass-Mbao. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de la Justice. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/comment-obtenir-un-proces-verbal-dadjudication.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/comment-obtenir-un-proces-verbal-dadjudication.md new file mode 100644 index 0000000..c363dae --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/comment-obtenir-un-proces-verbal-dadjudication.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Comment obtenir un procès-verbal d’adjudication + +A la suite d’une vente aux enchères, l’adjudicataire peut demander un procès-verbal d’adjudication pour justifier qu’il est l’acquéreur de l’immeuble. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande** **?** + +L'acquéreur par le biais de son avocat. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +10 jours après la date d'adjudication. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une déclaration écrite comportant les références de l'affaire et la date de la vente. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un procès-verbal d'adjudication. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +10 jours. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal régional. + +**Pour en savoir plus…** + +\- Ministère de la Justice + +\- Chambre des notaires + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/comment-proceder-a-lexpulsion-dun-locataire.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/comment-proceder-a-lexpulsion-dun-locataire.md new file mode 100644 index 0000000..80a19c4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/comment-proceder-a-lexpulsion-dun-locataire.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Comment procéder à l'expulsion d'un locataire + +La procédure d’expulsion d’un locataire consiste pour le bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail avant le prononcé de l’expulsion. +Le bailleur doit saisir le tribunal par l’intermédiaire d’un huissier de justice. +Le bail peut être à usage d’habitation ou à usage commercial. +Lorsque le bail est à usage commercial, seul le tribunal régional est compétent quel que soit le montant du loyer mensuel. +Lorsque le bail est à usage d’habitation : +\- Le tribunal départemental est compétent lorsque le montant du loyer mensuel est inférieur ou égal à 50 000 F +\- Le tribunal régional est compétent lorsque le montant du loyer mensuel est supérieur à 50 000 F. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'expulsion d'un locataire ?** + +Le bailleur ou son représentant dûment mandaté + +**Quand peut-on demander l'expulsion d'un locataire ?** + +* Lorsque le contrat à durée déterminée a expiré + +* Lorsque qu'on est dans un contrat à durée indéterminée, si l'une des parties le demande, après un préavis de 6 mois par voie d'huissier +* En cas de non paiement du loyer à date échue +* En cas de volonté de reprise du local par le bailleur pour son usage personnel ou familial. Dans ce cas, ce dernier doit obligatoirement servir un congé (préavis) de 6 mois au locataire et occuper le local durant 2 années révolues, sous peine de payer au locataire expulsé, à titre de dommages et intérêts, le montant du loyer mensuel multiplié par 24. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + +* L'[assignation](../../../services/assignation.md) faite par l'huissier de justice +* Le contrat de bail s'il existe +* Le quittancier de loyer + + +**Quel est le coût ?** + +* 8 000 FCFA pour l'enrôlement +* 4000 FCFA pour les frais de délivrance + + +**NB** : non compris le coût de l'assignation faite par l'huissier. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ? +** + +Une [ordonnance](../../../services/ordonnance.md) de référés. + +**NB :** + +* Si l'ordonnance est rendue en l'absence du locataire, le bailleur ou son mandant doit signifier la décision au locataire. Ce dernier dispose  d'un délai de 15 jours pour faire appel à cette décision +* Dans le cas d'un référé sur difficultés, le locataire peut disposer d'un délai supplémentaire + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Le même jour. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une [expédition](../../../services/expedition.md) (copie). + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/contester-une-filiation-maternelle.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/contester-une-filiation-maternelle.md new file mode 100644 index 0000000..ed755a0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/contester-une-filiation-maternelle.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Contester une filiation maternelle + +La contestation de filiation maternelle consiste à dénoncer la maternité ou la filiation établie entre la mère et son enfant. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut effectuer la contestation ou la réclamation de filiation ?** + +La mère prétendue ou l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal régional du lieu de naissance + +* L'acte de naissance + + +**NB** : Tous les moyens de preuve sont admis. + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +Selon la durée de la procédure. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol  ?** + +Demander une copie du jugement auprès du greffe du tribunal régional qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal régional qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +**\-** Tribunaux régionaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 206 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md new file mode 100644 index 0000000..d8050e1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander à acquérir la nationalité sénégalaise par décret (naturalisation) + +L'acquisition de la nationalité peut se faire par décret pour tout étranger ayant résidé au Sénégal. +---------------------------------------------------------------------------------------------------- + + +**Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par décret ?** + +Tout étranger âgé de 18 ans et plus ayant résidé au Sénégal : + +* pendant 10 ans +* pendant 5 ans et ayant épousé une Sénégalaise +* pendant  5 ans par dérogation. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de la Justice aux fins de naturalisation +* Un acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original +* Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré par le tribunal du lieu de naissance de l’intéressé(e) ou par la Cour d’Appel du lieu de résidence de l’intéressé(e) si ce dernier est né à l’étranger ; +* Un certificat de résidence délivré par le préfet du lieu de résidence ; +* Un certificat de visite et de contre-visite ; +* Un certificat de bonne vie et mœurs ; +* Une attestation d'imposition ou de non-imposition délivrée par le chef de centre des services fiscaux du lieu de résidence de l’intéressé (e). + +La production de ces pièces est obligatoire. + +**NB** : Si le candidat à la naturalisation est marié et/ou a des enfants, la production de l’acte de mariage et des actes de naissance du conjoint et des enfants est obligatoire, en copie littérale et en original. + +Le candidat peut, le cas échéant, produire le certificat de nationalité du conjoint ou justifier d’investissements faits au Sénégal ou d’acquisitions immobilières. + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**NB** : Cette procédure est gratuite jusqu’à cette étape. Si la nationalité est accordée, l’intéressé en est informé et il est invité à s’acquitter auprès des services des impôts et domaines des droits de chancellerie évalués à la somme de (100 000 F CFA) cent mille francs. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un an après la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier de demande auprès du ministère. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un décret de naturalisation. + +Les droits acquittés, un extrait du décret lui accordant la nationalité sénégalaise est notifié au requérant sur justification du paiement des frais de chancellerie. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de l'attestation de dépôt du dossier ?** + +Demander une copie à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Pour en savoir plus .**.... + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-a-beneficier-des-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-donation-entre-vifs.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-a-beneficier-des-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-donation-entre-vifs.md new file mode 100644 index 0000000..5ffc4ad --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-a-beneficier-des-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-donation-entre-vifs.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander à bénéficier des services ou conseils d’un notaire pour la donation entre vifs + +La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transfère à titre gratuit, au donataire, qui l’accepte, la propriété ou l’usufruit d’un bien. +Le code de la famille dispose pour les donations immobilières de recourir au service obligatoire d’un notaire. S’agissant des donations mobilières, le contrat peut être passé, soit par acte notarié, soit par acte sous seings privés dûment enregistré. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Le propriètaire + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +À tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les cartes d'identités des intéressés; + +* Le livret de famille; + +* Le titre de propriété + +**Quel est le coût ?** + +Le coût dépend de la valeur du bien donné. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +\-Une expédition de l'acte + +Un état de droits réels + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dix (10) à  Quinze (15) Jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander des copies. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un Cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-la-delivrance-dune-copie-du-proces-verbal-dun-accident-de-la-circulation-routiere.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-la-delivrance-dune-copie-du-proces-verbal-dun-accident-de-la-circulation-routiere.md new file mode 100644 index 0000000..111b71f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-la-delivrance-dune-copie-du-proces-verbal-dun-accident-de-la-circulation-routiere.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander la délivrance d'une copie du procès verbal d'un accident de la circulation routière + +Le procès-verbal d'accident permet de déterminer les circonstances de l'accident. La copie est délivrée par le greffier en chef sur autorisation du parquet. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Qui peut faire cette démarche ? + +L'avocat de la victime, la victime ou ses proches. + +Quels sont les documents à fournir ? + +Une demande manuscrite adressée au procureur de la République en précisant la date, le numéro  du procès verbal et le nom du commissariat ou de la brigade qui l'a dressé. + +**Quel est le coût** ? + +5 000 FCFA. + +Quelle est l'appellation de la pièce délivrée? + +Un procès-verbal de constat d'accident matériel ou corporel de la circulation. + +Quel est le délai d'exécution? + +2 jours. + +Comment renouveler ? + +Pas de renouvellement. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Reprendre la procédure. + +Où s'adresser ? + +Dans les commissariats + +**Pour en savoir plus** + +Ministère de l’Intérieur  + +Adresse: Place Washington + +BP: 4002 Dakar-Sénégal + +Téléphone: +221 33 889 91 00 + +Site web:  [http://www.interieur.gouv.sn](../../../services/httpwwwinterieurgouvsn.md) + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..ba330db --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md @@ -0,0 +1,75 @@ +# Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage + +L’acquisition de la nationalité sénégalaise n’est pas automatique, un étranger marié à une personne de nationalité sénégalaise peut prétendre à l’acquérir. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par mariage ?** + +Toute étrangère mariée à un Sénégalais. + +Peut donc prétendre à la nationalité sénégalaise une femme de nationalité étrangère qui épouse un sénégalais ainsi que l’homme de nationalité étrangère qui épouse une sénégalaise. En vertu du nouvel article, **« l’étranger qui épouse une sénégalaise ou l’étrangère qui épouse un sénégalais acquiert, à sa demande, la nationalité sénégalaise après (5 ans) cinq ans de vie commune à compter de la célébration ou de la constatation du mariage et sous réserve de la non dissolution du lien matrimonial et de la non perte par son conjoint de sa nationalité sénégalaise »**. + +La procédure d’octroi de la nationalité par ce biais se fait en deux étapes : + +* l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* l’établissement du certificat de nationalité + +**Quand faut-il demander la nationalité par mariage?** + +Après la célébration du mariage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + **A-** **Etape I : l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise** + +* une demande adressée au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux aux fins de délivrance d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du conjoint en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi. + +**B-** **Etape II : l’établissement du certificat de nationalité** + +* une demande adressée au Président du Tribunal départemental du lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du [conjoint](../../../services/conjoint.md), en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi ; +* l’attestation de non renonciation délivrée par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; +* un certificat de résidence attestant que l’intéressé(e) réside dans le ressort du Tribunal départemental dont le Président est saisi + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +La première étape est gratuite. + +Tandis que pour l’établissement du certificat de nationalité le coût est de 2 000 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 jours. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. + +**Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-la-resiliation-dun-bail.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-la-resiliation-dun-bail.md new file mode 100644 index 0000000..d371184 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-la-resiliation-dun-bail.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander la résiliation d'un bail + +La résiliation de bail à usage d'habitation ou commercial est une procédure visant à mettre fin à un contrat de location. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la résiliation d'un bail ?** + +Le bailleur ou son représentant dûment mandaté dans les conditions suivantes : + +* Lorsque le contrat à durée déterminée est à terme +* Lorsque l'une des parties le veut et si le contrat est à durée indéterminée, après préavis par voie d'huissier +* En cas de non paiement du loyer échu +* En cas de volonté de reprise du local par le bailleur pour son usage personnel ou familial. Dans ce cas, ce dernier doit obligatoirement servir un congé (préavis) de 6 mois au locataire et occuper le local durant 2 années révolues, sous peine de payer au locataire expulsé, à titre de dommages et intérêts, le montant du loyer mensuel multiplié par 24. + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Le contrat de location + +* L'acte d'[assignation](../../../services/assignation.md) de l'huissier + +* Un congé (préavis) servi par l'huissier + + +**NB** : Un contrat de location peut être verbal mais la rédaction d'un contrat de location est dévolue aux notaires, avocats et huissiers pour plus de garantie juridique. Les parties peuvent entre elles rédiger et signer leur contrat qui leur tient lieu de loi. + +**Quel est le coût  ?** + +* 8 000 FCFA pour l'[enrôlement](../../../services/enrolement.md) +* 4 000 FCFA pour les frais de délivrance + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +15 jours à un mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une [ordonnance](../../../services/ordonnance.md) de référé. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de l'ordonnance. + +**Où s'adresser ? +** + +Au tribunal régional. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux régionaux +\- Huissiers de justice +\- Avocats + +### Voir l'article 576 du code des obligations civiles et commerciales. + +#### Les services à contacter + +* [Ordre des avocats du Sénégal (ODADS)](../../../services/ordre-des-avocats-du-senegal-odads.md) +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Huissiers de justice](../../../services/huissiers-de-justice.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-la-tutelle-dun-enfant.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-la-tutelle-dun-enfant.md new file mode 100644 index 0000000..51645b7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-la-tutelle-dun-enfant.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander la tutelle d'un enfant + +La tutelle concerne les enfants dont les parents sont décédés, les enfants naturels dont les parents ne sont pas identifiés et tous les enfants sous administration légale lorsque cette dernière a été convertie en tutelle. + +La tutelle s'étend à la gestion des biens de l'enfant jusqu'à son émancipation ou sa majorité. + +Le tuteur est une personne chargée de protéger et de représenter un mineur. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander la tutelle ?** + +Toute personne qui souhaite devenir le tuteur d'un enfant, notamment l'un de ses parents proches.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance des parents +* Un extrait du registre des actes de mariage des parents +* Un extrait du registre des actes de naissance de l'enfant + +**NB** : Si les parents sont décédés, fournir un extrait du registre des actes de décès des parents. + +**NB** : Si l'enfant est sous administration légale, fournir un certificat d'administration légale. + +**Quel est le coût ?** + +Les droits de délivrance sont de 2 400 FCFA.  + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +2 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de la décision ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal départemental qui a rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 305 à 334 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-ladoption-limitee-dun-enfant.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-ladoption-limitee-dun-enfant.md new file mode 100644 index 0000000..3a210b4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-ladoption-limitee-dun-enfant.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander l'adoption limitée d'un enfant + +L’adoption crée, par l’effet de la loi, un lien de filiation indépendant de la filiation d'origine de l’enfant. + +En cas d'adoption limitée, l'adopté conserve tous ses droits dans sa famille d'origine notamment ses droits héréditaires. Cependant le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté. + +Un jugement d’adoption est délivré à l’issue de la procédure. Ce jugement est transcrit dans les registres d'actes de naissance. + +L'adoption limitée est révocable. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Deux époux non séparés de corps dont l'un est âgé au moins de 30 ans, après 5 ans de mariage. (Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est deux époux) + +* Un époux concernant les enfants de son conjoint +* Toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans + +**NB** : L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence est réduite à 10 ans au moins.  + +**Qui peut être adopté ?** + +* Les enfants mineurs déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 294 du code de la famille +* Les enfants mineurs pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption + + +**NB** : Les mineurs non émancipés accueillis au foyer du ou des adoptants doivent y avoir vécu au moins un an. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal régional +* L'extrait du registre des actes de naissance de l'adopté +* Un certificat de non rétractation de consentement à l'adoption +* Le procès-verbal du consentement à l'adoption des père et mère ou du conseil de famille (acte délivré par le juge) + + +**NB** : Si l'adopté a plus de 15 ans, fournir son consentement écrit. +**NB** : Si les adoptants sont mariés, fournir un extrait du registre des mariages. + +**Quel est le coût de la démarche ?** + +Pour obtenir le jugement d'adoption à l'issue de la procédure, il faut s'acquitter  des droits de délivrance se chiffrant à 2 400 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Au moins 2 mois après enquête du travailleur social désigné par le juge. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'adoption limitée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement d'adoption au greffe du tribunal qui a rendu la décision. + + +**Où  s'adresser ?** + +Au tribunal régional du lieu de résidence de l'adoptant ou de l'enfant à adopter .  + +**Pour en savoir plus... +** +\- Tribunaux régionaux +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +### Voir les articles 58 et 223 à 243 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md new file mode 100644 index 0000000..f889fb6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Demander l'adoption plénière d'un enfant + +L’adoption crée, par l’effet de la loi, un lien de [filiation](../../../services/filiation.md) indépendant de la filiation d’origine de l’enfant. L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine avec les mêmes droits et obligations que ceux reconnus à l’enfant légitime. + +L'adoption plénière est irrévocable. + +L'enfant adopté perd son nom et prend celui de la famille de l'adoptant. Il jouit des mêmes droits et obligations que l'enfant légitime de l'adoptant. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +Toute personne souhaitant adopter un enfant et remplissant certaines conditions : + +*  Deux époux non séparés de corps dont l'un est âgé au moins de 30 ans, après 5 ans de mariage. Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est deux époux + +* Un époux concernant les enfants de son conjoint +* Toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans + +**NB** : L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence est réduite à 10 ans au moins. + +**NB** : L'adoptant ne doit avoir au jour de la requête ni enfant ni descendant légitime sauf dispense du Président de la République. + + +**Qui peut être adopté ?** + +* Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 294 du code de la famille +* Les mineurs non [émancip](../../../services/emancip.md)és accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal régional +* L'extrait du registre des actes de naissance de l'adopté +* Un certificat de non rétractation de consentement à l'adoption +* Le procès-verbal du consentement à l'adoption des père et mère ou du conseil de famille (acte délivré par le juge ou le notaire) + + +**NB** : Si l'adopté a plus de 15 ans, fournir son consentement écrit. +**NB** : Si les adoptants sont mariés, fournir un extrait du registre des mariages + +**Quel est le coût de la démarche?** + +Pour obtenir le jugement d'adoption, à l'issue de la procédure, il faut s'acquitter des droits de délivrance se chiffrant à 2 400 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Au moins 2 mois après enquête sociale. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'adoption plénière est délivré à l'issue de la procédure. Ce jugement est transcrit dans les régistres d'actes de naissance de l'adopté. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement d'adoption au greffe du tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où  s'adresser ?** + +Au tribunal régional du lieu de résidence de l'adoptant ou de l'enfant à adopter.  +** +Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux régionaux +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 58 et 224 à 243 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-letablissement-exceptionnel-dindication-de-paternite.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-letablissement-exceptionnel-dindication-de-paternite.md new file mode 100644 index 0000000..0499188 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-letablissement-exceptionnel-dindication-de-paternite.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander l'établissement exceptionnel d'indication de paternité + +L'établissement exceptionnel de la filiation paternelle permet d'accepter la filiation paternelle avec l'aide du témoignage de la mère ou des grands parents. + +L'enfant doit prouver que son prétendu père avait ostensiblement procédé ou non à son baptême ou imposé un prénom en affirmant sa qualité de père. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'établissement de la filiation paternelle ?** + +L'enfant majeur ou ses héritiers. + +**Quand demander l'établissement de la filiation paternelle ?** + +Dans les 5 ans après la majorité de l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental. + + +**NB :** Tous les moyens de preuve sont admis. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA + +**Quel est le délai d'exécution ? +** +Selon la durée de la procédure.  + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 211 et 212 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-lexecution-dune-decision-allouant-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-lexecution-dune-decision-allouant-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md new file mode 100644 index 0000000..bb33191 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-lexecution-dune-decision-allouant-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander l’exécution d’une décision allouant une pension alimentaire à une personne + +C’est l’exécution d’une décision de justice condamnant un salarié ou une personne à verser une pension alimentaire à son conjoint ou à ses ascendants. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut** **demander l'exécution de cette  décision de justice** **?** + +Le bénéficiaire de la décision de justice. + +**Quand** **demander l'exécution** **?** + +Après délivrance par le greffier en chef du jugement revêtu de la formule exécutoire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La décision de justice revêtue de la formule exécutoire. + +**Qui doit notifier la décision ?** + +Un huissier ou un agent d'exécution du tribunal départemental. + +**Quel est le coût  ?** + +Se rapprocher des agents d'exécution ou des huissiers. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +* 1 mois pour la pension mensuelle  + + +* 3 mois pour le rappel des arriérés en cas de rappel pour les fonctionnaires. + +**Où s'adresser ?** + +* Au Trésor pour les fonctionnaires + + +* A l'IPRES pour les retraités + + +* A l'employeur pour les travailleurs du privé. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunal départemental + +\- Ordre des Huissiers + +\- Paierie Générale du Trésor + +#### Les services à contacter + +* [Huissiers de justice](../../../services/huissiers-de-justice.md) +* [Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)](../../../services/institution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md) +* [Paierie générale du Trésor](../../../services/paierie-generale-du-tresor.md) Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT)](../../../services/direction-generale-de-la-comptabilite-publique-et-du-tresor-dgcpt.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-lexecution-dune-decision-ordonnant-la-main-levee-dune-decision-qui-avait-alloue-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-lexecution-dune-decision-ordonnant-la-main-levee-dune-decision-qui-avait-alloue-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md new file mode 100644 index 0000000..afa045e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-lexecution-dune-decision-ordonnant-la-main-levee-dune-decision-qui-avait-alloue-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander l’exécution d’une décision ordonnant la main levée d’une décision qui avait alloué une pension alimentaire à une personne + +C’est l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’arrêt des effets d’un premier jugement qui avait alloué une pension alimentaire à une personne +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut** **demander l'exécution de la décision de justice ?** + +Les deux parties. + +**Quand** **demander l'exécution ** **?** + +Après délivrance par le greffier en chef du jugement revêtu de la formule exécutoire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La décision de justice revêtue de la formule exécutoire. + +**Qui doit notifier la décision ?** + +Un huissier ou un agent d'exécution du Tribunal départemental. + +**Quel est le coût ?** + +Se rapprocher des agents d'exécution ou des huissiers. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +30 jours. + +**Où s'adresser ?** + +* Au Trésor pour les fonctionnaires + + +* A l'IPRES pour les retraités ; + +* A l'employeur pour les travailleurs du privé. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunal départemental + +\- Ordre des Huissiers + +\- Paierie Générale du Trésor + +#### Les services à contacter + +* [Huissiers de justice](../../../services/huissiers-de-justice.md) +* [Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)](../../../services/institution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md) +* [Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT)](../../../services/direction-generale-de-la-comptabilite-publique-et-du-tresor-dgcpt.md) +* [Paierie générale du Trésor](../../../services/paierie-generale-du-tresor.md) Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-dadministration-legale.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-dadministration-legale.md new file mode 100644 index 0000000..0c8783f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-dadministration-legale.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander un certificat d'administration légale + +L'administration légale est une disposition juridique qui permet d'administrer les biens et la personne d'un mineur non émancipé et ce, jusqu'à sa majorité civile. + +L'administrateur légal ne peut pas disposer des biens du mineur à sa guise sauf autorisation du juge. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander l'administration légale ?** + +Tout ayant cause, notamment un parent, un frère majeur ou une soeur majeure du mineur. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental du lieu de résidence du demandeur ou de l'enfant + +* Un extrait du registre des actes de naissance du mineur +* Un acte de naissance du demandeur +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins + + +**NB** : Si les parents sont décédés, fournir un extrait du registre des actes de décès. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA pour les droits de délivrance. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat d'administration légale. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de résidence du demandeur ou du mineur. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 305 à 334 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-bonne-vie-et-moeurs.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-bonne-vie-et-moeurs.md new file mode 100644 index 0000000..31e0015 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-bonne-vie-et-moeurs.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un certificat de bonne vie et mœurs + +Le certificat de bonne vie et mœurs est un document qui atteste de la vie sociale d'une personne en matière de justice. Il est délivré pour la constitution d’une candidature à un emploi dans l’administration. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander un certificat de bonne vie et mœurs ? + +Le demandeur ou une personne dûment mandatée pour faire la démarche à sa place. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite précisant la destination du certificat, adressée au poste de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Une carte nationale d'identité +* Un timbre fiscal de 200 FCFA + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol** ? + +Recommencer la procédure car il n'est pas délivré de [duplicata](../../../services/duplicata.md). + +Où s'adresser ? + +Auprès du commissariat de police dont relève votre lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au service de l'Identité judiciaire de la direction de la Police judiciaire (DPJ) + +#### Les services à contacter + +* [Commissariats de police](../../../services/commissariats-de-police.md) Direction générale de la Police nationale + Ministère de l'Intérieur + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées + +* [Service de l'Identité judiciaire](../../../services/service-de-lidentite-judiciaire.md) Direction des Affaires criminelles et des Grâces + Ministère de la Justice + +* [Direction de la Police judiciaire (DPJ)](../../../services/direction-de-la-police-judiciaire-dpj.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-enrolement.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-enrolement.md new file mode 100644 index 0000000..2da7c12 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-enrolement.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# Demander un certificat de non enrôlement + +Le certificat de non enrôlement est un acte délivré par le greffier en chef de la [juridiction](../../../services/juridiction.md) compétente pour attester qu'une affaire n'est pas inscrite sur la liste (rôle) de celles qui seront examinées par le tribunal. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de non enrôlement ?** + +Une partie y ayant intérêt, notamment la partie citée à comparaître à une audience civile ou correctionnelle. + +**Quand demander un certificat de non enrôlement ?** + +Lorsqu'on veut faire prévaloir des droits dans la suite de la procédure, par exemple : solliciter des droits et intérêts pour citation abusive. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au greffier en chef + +* Les références du dossier + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? +** + +Un certificat de non enrôlement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat après vérification sur le rôle des audiences fixées par l'[assignation](../../../services/assignation.md) ou la citation. + +**Comment renouveler ?** + +S'adresser au [greffe](../../../services/greffe.md) de la [juridiction](../../../services/juridiction.md) de comparution. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure + +**Où s'adresser ?** + +Toutes juridictions + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de la justice + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Cours d'appel (CA)](../../../services/cours-dappel-ca.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-opposition-ni-appel.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-opposition-ni-appel.md new file mode 100644 index 0000000..922c60f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-opposition-ni-appel.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un certificat de non opposition, ni appel + +Le certificat de non opposition ni appel contre un jugement ou une [ordonnance](../../../services/ordonnance.md) permet d'attester que cette décision n'a pas fait l'objet d'un appel ou d'une opposition. + +La démarche s'effectue dans la [juridiction](../../../services/juridiction.md) qui a rendu la décision. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de** **non opposition, ni** **appel ?** + +Toute personne qui y intérêt. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une copie du jugement ou de l'arrêt, accompagnée d'une  déclaration verbale  ou écrite. + +**Quel est le coût  ?** + +1 000 FCFA. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un certificat de non opposition ni appel. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +1 jour si les délais de [recours](../../../services/recours.md) sont épuisés. + +**Comment renouveler ?** + +Renouvellement avec la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +S'adresser au [greffe](../../../services/greffe.md) de la [juridiction](../../../services/juridiction.md) qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +A la juridiction compétente. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de la justice. + +#### Les services à contacter + +* [Cours d'appel (CA)](../../../services/cours-dappel-ca.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-paiement-de-prix.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-paiement-de-prix.md new file mode 100644 index 0000000..7416b7f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-paiement-de-prix.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Demander un certificat de non paiement de prix + +C’est un acte signé par le greffier en chef du tribunal régional qui a rendu la décision d’adjudication, attestant le non paiement du prix de l’adjudication dans les délais légaux (dix jours après l’adjudication). +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute partie installée dans la procédure. + +**Quand peut-on faire la demande ?**         + +Après l'expiration des délais légaux (10 jours). + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les références de l'affaire +* La date de l'audience d'adjudication + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de de la pièce délivrée ?** + +Un certificat. + +**Que faire en cas de perte?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffier en chef du tribunal régional. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-pourvoi-en-cassation-en-matiere-penale-civile-et-sociale.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-pourvoi-en-cassation-en-matiere-penale-civile-et-sociale.md new file mode 100644 index 0000000..552f413 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-pourvoi-en-cassation-en-matiere-penale-civile-et-sociale.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un certificat de non pourvoi en cassation en matière pénale, civile et sociale + +Le certificat de non pourvoi en cassation en matière pénale, civile et sociale atteste qu'aucune contestation n'a été portée contre la décision. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un certificat de non pourvoi ?** + +Toute personne ayant un intérêt direct et personnel dans un procès en appel ou en cour d'assises ou son avocat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une copie de l'arrêt. + +**Quel est le coût  ?** + +* 600 FCFA  pour la délivrance d'un extrait de l'acte sollicité + + +* Un timbre fiscal de 2 000 FCFA. + + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Immédiat. + +**Comment renouveler ?** + +Repéter la démarche. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe des cours d'appels. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires criminelles et des Grâces + +#### Les services à contacter + +* [Cours d'appel (CA)](../../../services/cours-dappel-ca.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-retractation-a-consentement.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-retractation-a-consentement.md new file mode 100644 index 0000000..8e2cc8d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-retractation-a-consentement.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un certificat de non rétractation à consentement + +Le certificat de non rétractation à consentement permet au greffier en chef ou au notaire de constater après vérification que le consentement accordé n'a pas été retiré au bout d'un délai de 3 mois à compter de la date de l'accord. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat  de non rétractation à consentement. ?** + +Les parents ou l'adoptant. + +**Quand  demander un certificat de non rétractation à consentement?** + +3 mois à compter de la date du consentement. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Un procès verbal de consentement à l'adoption. + +**Quel est le coût  ?** + +4 500 FCFA. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un certificat. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +7 jours au plus. + +**Comment renouveler ?** + +S'adresser au [greffe](../../../services/greffe.md) ou au notaire. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Auprès du [greffier](../../../services/greffier.md) en chef ou du notaire qui avait recueilli le consentement. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS). + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-desaveu-de-paternite.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-desaveu-de-paternite.md new file mode 100644 index 0000000..9246b32 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-desaveu-de-paternite.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un désaveu de paternité + +L'action de désaveu de paternité permet à un père de contester devant un tribunal la paternité d'un enfant. Il se libère ainsi de son lien de parenté avec l'enfant et de ses obligations alimentaires. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un désaveu de paternité ?** + +Le prétendu auteur d'une grossesse ou le père d'un enfant. + +**Quand faut-il demander un désaveu de paternité ?** + +La demande de désaveu de paternité doit être introduite dans les deux mois suivant la naissance. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande adressée au président du tribunal régional. + +**NB** : Lors de l'enquête menée par le tribunal, tout moyen de preuve sera admis. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA par page pour les frais de délivrance. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +En fonction de la durée de la procédure. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrèe ?** + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir le [greffe](../../../services/greffe.md) du tribunal régional pour obtenir une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal régional du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. + +### Voir l'article 203 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-extrait-de-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-senegalais-ne-a-letranger.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-extrait-de-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-senegalais-ne-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..3920c8f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-extrait-de-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-senegalais-ne-a-letranger.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un sénégalais né à l'étranger + +Le bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial concerne les Sénégalais nés à l'étranger. + +Seule la Cour d'Appel est habilitée à leur délivrer un bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le casier judiciaire spécial ?** + +Tout Sénégalais né à l'étranger. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +L'original ou une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance. + +**Quel est le coût ?** + +* 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal +* 200 FCFA pour les frais de délivrance + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un jour. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Refaire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe de la Cour d'Appel de Dakar. + +**Pour en savoir plus...** + +Cours d'Appel. + +#### Les services à contacter + +* [Cours d'appel (CA)](../../../services/cours-dappel-ca.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-extrait-de-jugement-de-divorce.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-extrait-de-jugement-de-divorce.md new file mode 100644 index 0000000..c71d1a2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-extrait-de-jugement-de-divorce.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un extrait de jugement de divorce + +L'extrait du jugement de divorce est une copie authentifiée de la décision de justice qui a consacré le divorce de deux époux. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un extrait de jugement de divorce. ?** + +\- Les parties ou leurs conseils  + +\- Les descendants des époux divorcés + +\- L'administration. + +**Quand faut-il demander un extrait de jugement de divorce?** + +Après que le prononcé du jugement de divorce soit définitif. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande écrite ou verbale au président du tribunal département ou au greffier en chef + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un extrait de jugement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-2-du-casier-judiciaire.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-2-du-casier-judiciaire.md new file mode 100644 index 0000000..e91321a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-2-du-casier-judiciaire.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire + +Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est un extrait du casier judiciaire qui ne peut être réclamé et délivré qu'à l'autorité administrative ou à un employeur à des fins de décoration. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un bulletin n° 2 du casier judiciaire ?** + +L'autorité administrative ou un employeur. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au procureur de la République près le tribunal régional du lieu de naissance de la personne concernée +* L'original ou une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou, un bulletin de naissance ou un extrait d'acte de naissance. + + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit, payé en [débet](../../../services/debet.md) pour le compte du Trésor public. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un jour. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Refaire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au parquet du procureur de la République. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires criminelles et des Grâces. + +Greffes du tribunal régional. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-etrangers-nes-au-senegal.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-etrangers-nes-au-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..ca5be6f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-etrangers-nes-au-senegal.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal + +L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal permet de connaître leur passé pénal. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le casier judiciaire pour étranger ?** + +L'intéressé ou l'administration dont il relève. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait d'acte de naissance ou la carte consulaire + +* La carte d'identité du pays d'origine + + +**Quel est le coût ?** + +* 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal + +* 200 FCFA pour les frais de délivrance + + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un jour. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal régional du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus...** + +**\-** Greffes des tribunaux régionaux + +\- Direction des Affaires criminelles et des Grâces. + + + +### Article 734 du code de procédure pénale + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-senegalais-nes-au-senegal.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-senegalais-nes-au-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..792f502 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-senegalais-nes-au-senegal.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les Sénégalais nés au Sénégal + +L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire est un document qui renseigne sur le passé pénal de tout Sénégalais né au Sénégal. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un extrait du casier judiciaire ?** + +Tout Sénégalais né au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Un extrait du registre des actes de naissance ou l'original ou la copie cerifiée conforme de la carte nationale d'identité. + +**Quel est le coût ?** + +* 200 FCFA pour l'achat de timbre fiscal +* 200 FCFA pour les frais de délivrance + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un jour . + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire. + +Comment renouveler ? + +Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure en fournissant les mêmes procédures. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal régional du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG) + +Ministère de la Justice + +### Voir l'article 734 du code de procédure pénale. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-etranger-residant-au-senegal-et-ne-a-letranger.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-etranger-residant-au-senegal-et-ne-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..75b2b2d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-etranger-residant-au-senegal-et-ne-a-letranger.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un étranger résidant au Sénégal et né à l'étranger + +Le casier judiciaire spécial concerne les étrangers nés à l'étranger et qui résident au Sénégal. + +Seule la Cour d'Appel est habilitée à leur délivrer un bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un extrait du casier judiciaire spécial ?** + +Les étrangers nés à l'étranger et résidant au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +L'original de la carte nationale d'identité ou une copie certifiée conforme ou un extrait d'acte de naissance. + +**Quel est le coût  ?** + +* 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal +* 200 FCFA pour les frais de délivrance + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un jour. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Refaire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe de la Cour d'Appel de Dakar. + +**Pour en savoir plus...** + +Cours d'Appel. + +Direction des Affaires criminelles et des Grâces. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Cours d'appel (CA)](../../../services/cours-dappel-ca.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..5f0fa50 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage + +Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage rendu par le tribunal départemental permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage ?** + +* Les intéressés ou parents + +* Les époux, les héritiers ou les [légataire](../../../services/legataire.md)s +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage + +* Les pièces d'identité et les extraits de naissance des époux +* Un certificat de non inscription de mariage + +* Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des 2 témoins + +**NB** : La présence physique des témoins est obligatoire. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût est de 4 600 FCFA + +* 4 000 FCFA pour l'[enrôlement](../../../services/enrolement.md) +* 600 FCFA pour la délivrance du document + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un extrait des minutes du jugement d'autorisation tardive de mariage. + +**NB** : Cet extrait est directement adressé sur bordereau , par les soins du greffier en chef, à l'officier de l'état-civil compétent, aux fins de transcription. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Le délai minimum est de 15 jours. + +**NB** : En cas d'[audience foraine](../../../services/audience-foraine.md), le jugement est immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffier en chef de la juridiction ayant rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental ayant rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 87 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-jugement-demancipation.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-jugement-demancipation.md new file mode 100644 index 0000000..264f5be --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-jugement-demancipation.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander un jugement d'émancipation + +Le jugement d'émancipation permet au juge de constater qu'une personne mineure sollicite son entrée à la majorité civile; ex: mariage alors qu'elle n'a pas atteint l'âge de 18 ans, permis de conduire, études, ouverture de comptes,..). +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un jugement d'émancipation ?** + +Les parents, l'intéressé ou leurs conseils. + +**Quand demander un jugement d'émancipation ?** + +Lorsqu'on veut jouir de certains droits civiques reconnus seulement aux personnes majeures. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande motivée au président du tribunal départemental + +* Un acte de naissance + +* Tout document pouvant corroborer la pertinence de la décision + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un jugement d'émancipation. + +**Quel est le délai de délivrance  ?** + +15 jours. + +**Comment renouveler ?** + +S'adresser au greffe. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une expédition. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunaux départementaux + +**Pour en savoir plus...** + +\-Tribunaux départementaux + +\-Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-jugement-dheredite.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-jugement-dheredite.md new file mode 100644 index 0000000..84e255a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-jugement-dheredite.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un jugement d'hérédité + +Le jugement d'hérédité permet de déterminer les personnes habilitées à entrer en voie de possession d'une succession. Cette procédure est souvent enclenchée en cas de décès constaté ou lorsque la disparition d'une personne est établie par une décision de justice suite à une procédure d'absence ou de disparition. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'hérédité ?** + +Tout héritier ou toute personne mandatée à cette fin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de décès du défunt +* Un extrait du registre des actes de naissance des enfants du défunt +* Les actes d'état civil des ascendants (père ou/et mère). + +**NB** : Si le défunt était marié, fournir un extrait du registre des actes de mariage. + +Le demandeur devra se présenter avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité. Le juge procèdera à une enquête sommaire pour établir le jugement requis. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA payés au bureau de l'enregistrement et du timbre à partir de fiches de liquidation établies par le greffier en chef du tribunal. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +15 jours à 3 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'hérédité. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau ou auprès des tribunaux départementaux + +### Voir les articles 403 et suivants du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-partage-successoral.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-partage-successoral.md new file mode 100644 index 0000000..9e2f788 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-partage-successoral.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un partage successoral + +Le partage successoral permet la détermination de la part de chaque héritier des biens laissés par une personne défunte. Ce partage peut être fait à l'amiable ou par voie judiciaire. + +Il est recommandé de rédiger un procès-verbal du partage à l'amiable signé de tous les héritiers et des témoins et de le faire homologuer par le juge du tribunal départemental. Le partage judiciaire se fait sous forme de jugement. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le partage successoral ?** + +Chacun des héritiers ou la personne dûment mandatée. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental + +* Un jugement d'hérédité +* Un certificat de non opposition, ni appel. + + +**Quel est le coût ?** + +5 000 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Selon la complexité du dossier. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement ou du procès verbal homologué au greffe du tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu d'ouverture de la succession. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 464 à 492 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-conciliation.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-conciliation.md new file mode 100644 index 0000000..ffed17c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-conciliation.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander un procès verbal de conciliation + +Le procès verbal de conciliation est un acte par lequel les parties à un litige matérialisent leur accord. +Le procès verbal de conciliation vaut décision de justice s'il est homologué (entériné) par le juge. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un procès verbal de conciliation. ?** + +Les parties ou leurs conseils. + +**Quand demander un procès verbal de conciliation?** + +Lorsqu'on veut mettre fin ou suspendre une procédure. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite au président du tribunal départemental ou régional +* Le procès verbal + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un  procès verbal de conciliation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +30 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Demander une copie. + +**Que faire en cas de perte ?** + +S'adresser au [greffe](../../../services/greffe.md). + +**Où s'adresser ?** + +Tribunaux départementaux. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS). + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-consentement-a-adoption.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-consentement-a-adoption.md new file mode 100644 index 0000000..5265827 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-consentement-a-adoption.md @@ -0,0 +1,62 @@ +# Demander un procès verbal de consentement à adoption + +Le procès verbal de consentement à adoption est l'acte judiciaire par lequel le juge constate après audition des parents, leur volonté d'accepter l'adoption d'un enfant. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un procès verbal de consentement à adoption?** + +\- Les parents ou l'adoptant + +\- Le tuteur + +**Quand demander un procès verbal de consentement à adoption?** + +A tout moment, jusqu'à l'émancipation de l'enfant + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au président du tribunal départemental ou au notaire + +* L'acte de naissance de l'enfant +* Une copie de la carte nationale d'identité des parents +* Une déclaration écrite d'acceptation des parents +* Une copie de la carte nationale d'identité de l'adoptant +* Une attestation de revenus de l'adoptant +* La carte nationale d'identité des 2 témoins + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un procès verbal. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +15 jours. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander  la délivrance d'une autre copie au greffier en chef du tribunal départemental ou au notaire. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental ou chez le notaire. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-renonciation-a-succession.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-renonciation-a-succession.md new file mode 100644 index 0000000..075bc9c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-renonciation-a-succession.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un procès verbal de renonciation à succession + +Un procès verbal de renonciation à succession est un acte judiciaire par lequel un héritier déclare ne pas vouloir entrer en possession d'un héritage auquel il a droit. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un procès verbal de renonciation à succession ?** + +L'héritier renonçant. + +**Quand demander un procès verbal de renonciation à succession?** + + A tout moment après l'ouverture de la succession, lorsqu'on veut manifester sa volonté de ne pas jouir de sa part d'héritage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +\- Une copie du jugement d'hérédité + +\- Une copie de la carte nationale d'identité du demandeur + +**Quel est le coût  ?** + +4 500 FCFA. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un procès verbal de renonciation à succession. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu d'ouverture de la succession. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-retractation-de-consentement.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-retractation-de-consentement.md new file mode 100644 index 0000000..154e8ed --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-retractation-de-consentement.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander un procès verbal de rétractation de consentement + +Le procès verbal de rétractation de consentement est l'acte par lequel le juge constate sur la demande de l'intéressé que le consentement accordé, a été finalement retiré. La conséquence est l'annulation du consentement préalablement donné. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un procès verbal de rétractation de consentement ?** + +Le parents et précisément celui qui avait consenti à l'adoption. + +Quand demander un procès verbal de rétractation de consentement ? + +Avant un délai de 3 mois à compter de la date du consentement accordé. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au président du tribunal départemental manifestant la volonté de retirer le consentement déjà accordé + +* Le procès verbal de consentement +* La carte d'identité des 2 témoins. + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un procès verbal. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +15 jours. + +**Que faire en cas de perte  ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + + - Au greffier en chef du tribunal départemental qui avait reçu le consentement + + - Chez un notaire + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires + +#### Les services à contacter + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-saisie-remuneration.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-saisie-remuneration.md new file mode 100644 index 0000000..3d592ae --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-saisie-remuneration.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un procès verbal de saisie -rémunération + +C’est une procédure de recouvrement de créance tripartite (le créancier, le débiteur et l’employeur) par laquelle un créancier obtient du juge une décision ordonnant une ponction sur le revenu fixe (salaire) de son débiteur, à concurrence de la quotité saisissable (qui ne peut dépasser le tiers du salaire), du montant de sa créance. + +Le procès verbal de saisie rémunération est la décision de justice qui consacre cette saisie sur salaire. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Le créancier, le débiteur. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Après l'intervention d'une décision de justice. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les références de l'affaire +* La date de la décision de justice + +**Quel est le coût ?** + +2 500 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée?** + +Un procès-verbal. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +1 mois maximum après que la décision a été rendue. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffier en chef du tribunal régional du lieu où la décision a été rendue. + +**Pour en savoir plus…** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau (D.A.C.S) + +\- Tribunal régional + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-douverture-de-testament.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-douverture-de-testament.md new file mode 100644 index 0000000..ee7d788 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-douverture-de-testament.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander un procès verbal d'ouverture de testament + +Le procès verbal d'ouverture de testament consacre la dernière volonté du défunt par lui-même et de son vivant relatif au partage de ses biens. L'ouverture du document n'intervient qu'après le décès. Elle se fait devant le juge ou le notaire qui en était le détenteur. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un procès verbal d'ouverture de testament  ?** + +Les héritiers ou toute personne y ayant intérêt. + +**Quand demander un procès verbal d'ouverture de testament ?** + +Si on veut se faire établir un titre de propriété. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +\- Une demande manuscrite adressée au président du tribunal départemental ou au notaire + +\- Un jugement d'hérédité + +\- Un certificat de non opposition, ni appel + +\- La copie de la carte nationale d'identité des 2 témoins + +**Quel est le coût ?** + +4 000 FCFA. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un procès verbal. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +7 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Chambre des notaires + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-attestation-de-jugement-ou-darret-rendu.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-attestation-de-jugement-ou-darret-rendu.md new file mode 100644 index 0000000..069ed02 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-attestation-de-jugement-ou-darret-rendu.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Demander une attestation de jugement ou d'arrêt rendu + +Une attestation de jugement ou d'arrêt rendu est un acte délivré au greffe qui certifie ou atteste après vérification qu'une décision a été effectivement rendue, mais que le jugement ou l'arrêt n'est pas disponible pour être délivré. + +Cette attestation ne comporte que les noms des parties, le numéro de la décision, la date et le jour du jugement ainsi que le prononcé de la décision de la juridiction. Elle est signée du greffier en chef. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander une attestation de jugement ou d'arrêt rendu ?** + +* Les parties ou leurs conseils +* Le ministère public + + +**Quand** **demander une attestation de jugement ou d'arrêt rendu** **?** + +Lorsqu'on veut démontrer à une juridiction que dans telle affaire, le tribunal ou la cour s'est déjà prononcé. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Faire une demande  dans laquelle figurent les noms des parties et la date du prononcé de la décision. + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Une attestation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat après vérification du plumitif (registre tenu par le greffier à l'audience). + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Tribunaux régionaux + +\- Cours d'appel + +#### Les services à contacter + +* [Cours d'appel (CA)](../../../services/cours-dappel-ca.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-autorisation-de-vente-dun-bien-appartenant-a-un-mineur-ou-a-un-majeur-incapable.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-autorisation-de-vente-dun-bien-appartenant-a-un-mineur-ou-a-un-majeur-incapable.md new file mode 100644 index 0000000..e0baa10 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-autorisation-de-vente-dun-bien-appartenant-a-un-mineur-ou-a-un-majeur-incapable.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander une autorisation de vente d'un bien appartenant à un mineur ou à un majeur incapable + +L'ordonnance d'autorisation de vente est un acte signé d'un juge pour autoriser la vente d'un bien appartenant à un enfant mineur ou un majeur incapable. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une autorisation de vente. ?** + +* Le parent + + +* Le tuteur + +* L'administration judiciaire + + +**Quand demander une autorisation de vente ?** + +Lorsqu'on veut subvenir aux besoins du mineur ou du majeur incapable en vendant un bien lui appartenant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un acte de naissance +* Un titre de propriété +* Le certificat d'administration légale. + + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une ordonnance (d'autorisation de vente). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 jour au moins. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunaux départementaux. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-autorisation-de-visiter-un-detenu.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-autorisation-de-visiter-un-detenu.md new file mode 100644 index 0000000..3541f95 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-autorisation-de-visiter-un-detenu.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander une autorisation de visiter un détenu + +L'autorisation de visiter un détenu (prévenu, inculpé ou condamné ) permet de rendre visite à ce dernier dans son lieu de détention. + +Le prévenu est l'individu poursuivi devant un tribunal correctionnel. + +L'inculpé est la personne à laquelle le juge d'instruction notifie les faits pour lesquels il ouvre une enquête contre lui. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander une autorisation de visite?** + +Les parents ou amis du détenu. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une pièce d'identification du visiteur. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Une autorisation de visiter (permis de communiquer). + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Dans la journée. + +**Comment renouveler ?** + +Renouvellement avec la même pièce. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire un renouvellement. + +**Où s'adresser ?** + +\- Pour les prévenus : au parquet, + +\- Pour les inculpés : au cabinet d'instruction, + +\- Pour les condamnés : à la maison d'arrêt ou devant le juge de l'application des peines + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG). + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) +* [Maison d'arrêt correctionnel (MAC)](../../../services/maison-darret-correctionnel-mac.md) Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) + Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-curatelle.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-curatelle.md new file mode 100644 index 0000000..948ec43 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-curatelle.md @@ -0,0 +1,62 @@ +# Demander une curatelle + +La curatelle, c’est l’administration des biens laissés vacants par une personne décédée sous certaines conditions visées par la loi. Elle permet de décider du sort à réserver aux biens, aux sommes d’argent, aux effets mobiliers, papiers et autres affaires laissés par le défunt à son (ses) épouse(s) et à ses enfants. + +Le rôle du curateur est d’administrer provisoirement des biens et valeurs au nom des héritiers potentiels ou virtuels. Aussitôt que le curateur a eu connaissance d’un décès et qu’il ne se présente ni héritier, ni légataire universel, ni exécuteur testamentaire, il est chargé de surveiller et d’accélérer les opérations et la gestion des dossiers. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +La demande est faite par les hôteliers et autres structures d'accueil et d'hébergement, ou par les directeurs d'hôpitaux ou de formations sanitaires. + + + +Quand peut-on demander une curatelle ? + + + +* Dans le cas de décès dans un hôtel, une auberge ou un motel, d'un individu dont les héritiers sont inconnus ou non présents +* Dans le cas de décès dans une formation sanitaire ou d'un corps déposé dans une morgue,  d'un individu dont les héritiers sont inconnus ou non présents + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un acte de décès + + +**Comment est désigné le curateur ?** + +Pour l'administration des successions et biens vacants, les fonctions de curateur d'office sont remplies dans le ressort de chaque tribunal départemental par le receveur de l'enregistrement des impôts et domaines. + +**Quels actes peut prendre le curateur ?** + +Le curateur peut prendre certains actes auxquels il doit répondre plus tard : + +* Il provoque les scellés +* Il commence les recherches des héritiers et des créanciers par une publicité dans le Journal officiel. Cette publicité, qui doit être faite dans les 8 jours de l'apposition des scellés, invite les créanciers de la succession à produire les preuves de leurs créances (titres de créances), soit auprès du curateur, soit auprès du notaire qui dresse l'inventaire des biens + +**Quand finit la mission du curateur ?** + +La mission du curateur prend fin : + +* Par la remise de la succession (celle ci est remise soit aux héritiers dont les droits ont été reconnus, soit au service des domaines) +* Par la liquidation totale de l'actif de la succession +* Par  la remise aux ayant droits des biens et valeurs qu'il a administrés en leur nom + +**Où s'adresser ?** + +Au procureur de la république ou à l'officier d'état civil. + +**NB :** La loi stipule qu'en cas de décès dans leur structure, les responsables d'hôtels, d'auberges et autres structures d'accueil et d'hébergement, ainsi que les responsables d'hôpitaux et autres formations sanitaires, doivent, sous peine de dommages et intérêts à qui de droit, fournir à l'officier d'état civil tous renseignements utiles qui peuvent être portés à leur connaissance. Ils doivent lui déclarer en même temps si le défunt a laissé ou non des sommes d'argent, des effets mobiliers ou des papiers au lieu du décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Code procédure civile + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-delegation-de-puissance-paternelle.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-delegation-de-puissance-paternelle.md new file mode 100644 index 0000000..507c424 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-delegation-de-puissance-paternelle.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander une délégation de puissance paternelle + +La délégation de puissance paternelle permet à une personne autre que le père légitime d'exercer la puissance paternelle sur un enfant mineur. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la délégation de puissance paternelle ?** + +La mère ou un parent. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance de l'enfant mineur +* Une déclaration écrite de consentement du déléguant +* Un acte attestant de la régularité et de la suffisance des revenus du délégataire +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins + + +**NB** : + +* Si l'un des parents est décédé, fournir un extrait du registre des actes de décès. + + +* Si l'enfant a un tuteur, fournir une copie certifiée conforme de l'acte de tutelle. +* Si les parents sont divorcés fournir une copie certifiée conforme de l'acte de divorce statuant sur la garde des enfants. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA pour les frais de délivrance.  + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un procès verbal de délégation de puissance paternelle. + +**Quel est le délai d'obtention ?** + +30 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffe du  tribunal qui a délivré l'acte initial. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de résidence de l'enfant. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 289 à 299 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-denonciation-de-la-surenchere.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-denonciation-de-la-surenchere.md new file mode 100644 index 0000000..d9ebd41 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-denonciation-de-la-surenchere.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander une dénonciation de la surenchère + +Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée ou qui pense que la procédure d’adjudication (vente immobilière par décision de justice) n’a pas été respectée, peut demander une dénonciation de la surenchère. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la  demande ?** + +Toute personne intéressée. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +10 jours après l'adjudication. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les références de l'affaire +* La date de l'audience + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA.  + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un procès–verbal de dénonciation de la surenchère. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +4 jours. + +**Que faire en cas de perte  ?** + +S'adresser au greffier en chef du tribunal régional ou au notaire. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal régional ou à l'étude de notaire. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) + +\- Ministère de la Justice + +\- Chambres des notaires + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-expedition-une-copie-ou-une-grosse-dune-decision-de-justice.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-expedition-une-copie-ou-une-grosse-dune-decision-de-justice.md new file mode 100644 index 0000000..784f0e3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-expedition-une-copie-ou-une-grosse-dune-decision-de-justice.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander une expédition, une copie ou une grosse d'une décision de justice + +Sur la base de la [minute](../../../services/minute.md) (original) toujours conservée au greffe, le greffier en chef peut délivrer à la demande d’une partie, une [grosse](../../../services/grosse.md), une copie ou une [expédition](../../../services/expedition.md) d’une décision de justice. +• La grosse est revêtue de la formule exécutoire et permet l’exécution de la décision par un huissier ou un agent d’exécution +• La copie et l’expédition sont également des reproductions de l’original mais ne permettent pas l’exécution d’une décision. + +NB : la grosse est toujours revêtue de formule exécutoire pour permettre l'exécution de la décision de justice +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une expédition, une copie ou une grosse?** + +L'intéressé ou son mandataire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Communiquer par écrit ou verbalement les références de l'affaire et  la date à laquelle la décision  a été rendue. + +**Quel est le coût  ?** + +Variable selon la nature de l'affaire, le calcul se fait sur la base de 300 FCFA la page. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une expédition, une copie ou une grosse. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Après expiration des délais de recours et enregistrement de la décision au niveau du receveur des domaines. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ?** + +Devant la juridiction qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de la Justice. + +#### Les services à contacter + +* [Cours d'appel (CA)](../../../services/cours-dappel-ca.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-homologation-du-proces-verbal-de-partage-de-succession.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-homologation-du-proces-verbal-de-partage-de-succession.md new file mode 100644 index 0000000..2972a82 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-homologation-du-proces-verbal-de-partage-de-succession.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander une homologation du procès-verbal de partage de succession + +L'homologation d'un procès-verbal de partage de succession est une procédure qui permet de donner au document une valeur juridique et une date certaine. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'homologation ?** + +Tout héritier ou son mandataire. + +**Quand demander l'homologation ?** + +Après un partage successoral fait à l'amiable. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Le procès-verbal du partage comportant l'identité et la signature de l'ensemble des héritiers et des témoins +* Un jugement d'hérédité de la personne décédée +* Un certificat de non opposition ni appel. + + +**Quel est le coût ?** + +5 000 FCFA. + +**NB** :Les droits d'enregistrement sont fixés par le bureau de l'enregistrement pour acquittement. Ils varient selon la valeur des immeubles hérités et peuvent inclure d'éventuelles pénalités. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un à 2 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'homologation du procès-verbal de partage de succession. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement au [greffe](../../../services/greffe.md) du tribunal départemental qui a procédé à l'homologation. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental ayant rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 21 du code de procédure civile. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-indication-en-paternite.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-indication-en-paternite.md new file mode 100644 index 0000000..112cd87 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-indication-en-paternite.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander une indication en paternité + +L'indication en paternité vise à obtenir au moins une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. C'est aussi une action initiée par la mère d'un enfant tendant à désigner le père +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'indication en paternité?** + +La mère ou l'enfant. + +**Quand demander une indication en paternité ?** + +Pour obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une saisine du tribunal par requête +* L'acte de naissance de l'enfant +* La production de toute pièce nécessaire à l'éclatement de la vérité + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Selon la durée de l'enquête. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffier. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 215 à 218 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-pension-alimentaire-pour-les-ascendants-et-pour-les-epoux.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-pension-alimentaire-pour-les-ascendants-et-pour-les-epoux.md new file mode 100644 index 0000000..ae8b01f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-pension-alimentaire-pour-les-ascendants-et-pour-les-epoux.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander une pension alimentaire pour les ascendants et pour les époux + +La demande de pension alimentaire permet aux ascendants et aux époux d'obtenir par voie judiciaire des moyens de subsistance. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une pension alimentaire ?** + +* L'épouse ou le mari + +* Le père ou la mère + + +**Quand demander une pension alimentaire ?** + +Lorsqu'il y a une défaillance aux obligations légales, morales ou alimentaires + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental du lieu de résidence + +* Le bulletin de salaire + + +**NB** : Les époux doivent fournir un extrait du registre des actes de mariage et les actes de naissance des enfants. + +**NB** : Les [ascendant](../../../services/ascendant.md)s doivent fournir un extrait du registre des actes de naissance du descendant. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA pour les frais de délivrance. + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +Un mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au tribunal départemental qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 261 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-separation-de-corps.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-separation-de-corps.md new file mode 100644 index 0000000..8363615 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/demander-une-separation-de-corps.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander une séparation de corps + +La procédure de séparation de corps permet le relâchement des liens d'un mariage. Ce relâchement peut se traduire par le fait que les époux font chambre à part mais conservent leurs obligations respectives. Le mariage n'est pas pour autant dissous. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la séparation de corps ?** + +L'époux ou l'épouse ou les deux à la fois par requête conjointe. + +**Quand faut-il demander la séparation de corps ?** + +Lorsque les époux  estiment que la séparation de corps peut constituer une période de réflexion pouvant solutionner un différend important entre eux de nature à entraîner un divorce. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête adressée au président du tribunal départemental compétent + + +* L'acte de mariage + +* Les actes de naissance des enfants + +**Quel est le coût  ?** + +600 FCFA par page de l'acte. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +En fonction de la volonté des époux. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir le greffe de la juridiction qui a délivré le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus** + +S'adresser au président du tribunal départemental. + +### Voir article 181 à 187 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/faire-appel-du-jugement-ou-de-lordonnance.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/faire-appel-du-jugement-ou-de-lordonnance.md new file mode 100644 index 0000000..c8d617a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/faire-appel-du-jugement-ou-de-lordonnance.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# Faire appel du jugement ou de l'ordonnance + +L'appel permet d'introduire une procédure de recours contre un jugement ou une ordonnance rendu en présence des parties devant une juridiction immédiatement supérieure pour réexamen du dossier. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire appel ?** + +* Les parties ou leurs avocats + +* Le ministère public + + +**NB** : En matière civile et commerciale, l'appel peut se faire par voie d'huissier ou par déclaration au greffe. En matière correctionnelle, la déclaration se fait au greffe. + +**Quels sont les délais pour faire appel ?** + +* 15 jours pour l'appel contre les ordonnances rendues par le juge des référés + + +* Un mois pour l'appel contre un jugement correctionnel + + +* 2 mois pour l'appel contre un jugement civil ou commercial + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La décision. + +**NB** : A défaut de la décision, préciser l'identité des parties et la date de l'audience. + +**Quel est le coût  ?** + +1 000 FCFA pour les frais de délivrance de l'acte; cependant la déclaration d'appel est gratuite. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +L'acte d'appel. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie  de l'acte d'appel au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +Tribunal régional ou départemental. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/faire-une-donation-entre-vifs.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/faire-une-donation-entre-vifs.md new file mode 100644 index 0000000..821b561 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/faire-une-donation-entre-vifs.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Faire une donation entre vifs + +La donation entre vifs permet à une personne vivante de céder ou de léguer tout ou partie de ses biens à une personne de son choix. + +La donation entre vifs est un contrat qui concerne les biens meubles ou immeubles. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut procéder à une donation entre vifs ?** + +Toute personne jouissant de toutes ses facultés mentales qui possède des biens. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un acte sous seing privé ou un acte notarié +* Un document écrit portant le consentement du donataire +* La quittance d'enregistrement de l'acte au service des Domaines + + +**Quel est le coût ?** + +* Honoraires du notaire + +* Droits d'enregistrement et de timbre. + + +**Quel est le délai délivrance de l'acte ? +** + +Environ une semaine. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un acte notarié ou un jugement de donation. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au notaire ou au greffier en chef. + +**Où s'adresser ?** + +Chez un notaire ou au greffe du tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires du Sénégal + +### Voir les articles 678 à 715 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/initier-une-procedure-en-divorce.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/initier-une-procedure-en-divorce.md new file mode 100644 index 0000000..9d70ca2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/initier-une-procedure-en-divorce.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Initier une procédure en divorce + +La procédure en divorce revêt deux formes : + +\- un divorce par consentement mutuel +\- un divorce contentieux + +Dans les deux cas, le ou les requérant (s) doivent saisir le juge du tribunal départemental du lieu de résidence de l'épouse. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier une procédure de divorce?** + +L'un des époux ou conjointement s'il s'agit de divorce par consentement mutuel. + +**Quand faut-il initier une procédure de divorce?** + +Lorsque l'un ou les deux conjoints décident de mettre fin à leur union. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite + + +* Une copie de l'acte de mariage + +* Les actes de naissance des enfants, s'il y a lieu + + +**Quel est le coût  ?** + +2400 FCFA. + +**Quel est  l'intitulé de la pièce délivrée** + +Un jugement de divorce. + +**Quelle est la durée de la procédure ?** + +Cela dépend de la complexité de l'affaire. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +S'adresser au greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal départemental du lieu de résidence de l'épouse. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/obtenir-la-liberation-conditionnelle.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/obtenir-la-liberation-conditionnelle.md new file mode 100644 index 0000000..e02bdb7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/obtenir-la-liberation-conditionnelle.md @@ -0,0 +1,69 @@ +# Obtenir la libération conditionnelle + +La libération conditionnelle peut être définie comme une suspension de l’exécution d’une peine privative de liberté assortie de mesures d’aide et de contrôle, dont l’octroi ou le maintien est subordonné au respect de certaines conditions. +Tout condamné peut être admis au bénéfice de la libération conditionnelle si les conditions suivantes sont remplies : + +\- Avoir été condamné à titre définitif à une ou plusieurs peines privatives de liberté +\- Avoir subi un délai d’épreuve +\- Avoir donné des preuves suffisantes de bonne conduite +\- Présenter des gages sérieux de réadaptation sociale + +La libération conditionnelle est réservée aux condamnés ayant accompli 3 mois de leur peine, si cette peine est inférieure à 6 mois et à la moitié de la peine dans le cas contraire. Pour les condamnés en état de récidive, le temps d’épreuve est porté à 6 mois si la peine est inférieure à 9 mois et aux 2/3 de la peine dans le cas contraire. Pour les condamnés aux travaux forcés à perpétuité, le temps d’épreuve est de 15 années. En matière de drogues, la liberté conditionnelle ne peut être accordée à aucun condamné avant l’exécution des 4/5 de la peine prononcée. + +La libération conditionnelle prend fin de 2 manières : par la l'expiration du délai ou par la révocation de la mesure. Les circonstances dans lesquelles la libération conditionnelle peut être révoquée sont : une nouvelle condamnation du libéré, son inconduite notoire ou une inobservation des mesures de contrôle et des obligations particulières fixées par l'arrêté de libération conditionnelle +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Le détenu condamné lui-même + +* L'avocat du détenu condamné + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +Dès que les conditions précitées sont remplies. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Pour le condamné : une demande adressée au ministre de la Justice. Cette demande peut être faite à son nom par son  avocat + + +* Pour l'administration pénitentiaire et le juge de l'application des + +  peines : + +\- un extrait du registre d'écrou de l'établissement  dont relève le détenu + +\- un avis du chef de circonscription administrative où le condamné entend fixer sa résidence + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un arrêté de libération conditionnelle après avis de la commission pénitentiaire consultative de l'aménagement des peines. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +En fonction de la durée des travaux de la commission pénitentiaire consultative de l'aménagement des peines présidée par le juge de l'application des peines.  + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) de l'arrêté. + +**Où s'adresser ?** + +\- Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG). + +\- Direction de l'Administration pénitentiaire (DAP) + +**Pour en savoir plus ….** + +Ministère de la Justice. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction de l'administration pénitentiaire (DAP)](../../../services/direction-de-ladministration-penitentiaire-dap.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md new file mode 100644 index 0000000..053cc8f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Opter pour la nationalité sénégalaise + +Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un père étranger et d'une mère sénégalaise peut opter pour la nationalité sénégalaise. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut opter pour la nationalité sénégalaise ?** + +Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un  père étranger et d'une mère sénégalaise + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance du demandeur + +* Un certificat de résidence du demandeur + +* Un extrait du registre des actes de naissance de la mère +* Un certificat de nationalité de la mère + + +**Quel est le coût  ?** + +2300 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Au moins 2 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau + +Ministère de la Justice. + +### Voir l'article 29, alinéa 2 du code de la nationalité. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/porter-plainte-directement-devant-le-procureur-de-la-republique.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/porter-plainte-directement-devant-le-procureur-de-la-republique.md new file mode 100644 index 0000000..ea8a043 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/porter-plainte-directement-devant-le-procureur-de-la-republique.md @@ -0,0 +1,33 @@ +# Porter plainte directement devant le procureur de la République + +Porter plainte directement devant le procureur de la République permet à un citoyen de saisir directement la justice pour faire respecter ses droits et défendre ses intérêts. + +Le dépôt de la plainte s'effectue auprès du parquet. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut porter plainte?** + +Toute personne victime d'infraction qui en exprime le besoin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* La plainte rédigée + + +* Toutes pièces justificatives utiles (certificat médical, reconnaissance de dette...) + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Selon la durée de la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au parquet de la République. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et des Grâces. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/reclamer-la-filiation-maternelle.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/reclamer-la-filiation-maternelle.md new file mode 100644 index 0000000..8743345 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/reclamer-la-filiation-maternelle.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Réclamer la filiation maternelle + +La réclamation de filiation maternelle est une action tendant à faire constater par le juge la qualité de mère légitime. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut réclamer la filiation maternelle ?** + +L'enfant majeur ou la mère. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un certificat d'accouchement, si possible + +Tous les moyens de preuve sont admis : témoignages, documents tels que titres de famille, registres et papiers domestiques de la mère, etc. + +**Quel est le coût ?** + +2400 FCFA. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un jugement. + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +Selon la durée de l'enquête. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de l'acte auprès du [greffier](../../../services/greffier.md) en chef du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +S'adresser au tribunal départemental du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 208 à 210 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/rediger-un-testament.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/rediger-un-testament.md new file mode 100644 index 0000000..6a5940f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/rediger-un-testament.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# Rédiger un testament + +Le testament est un document qui permet de connaître les dispositions qu'une personne souhaite voir exécuter après sa mort, tant sur sa personne que sur ses biens. Le testament ne prendra effet qu'au décès de son auteur (le testateur). + +Le testament peut être rédigé par la personne elle-même. Il est alors appelé testament olographe. Il doit être entièrement écrit de la main du testateur, daté, signé et chaque page doit être numérotée et paraphée. + +Il peut être rédigé par le notaire ou devant lui. Il est alors appelé testament mystique ou testament notarié. Le notaire dresse alors un acte de réception du testament clos et scellé. + +Il peut également être rédigé devant un juge du tribunal départemental. + +Le testament doit être rédigé et signé sans contraintes. Le testateur doit obligatoirement jouir de toutes ses facultés mentales et intellectuelles. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut rédiger un testament ?** + +* Toute personne majeure jouissant de tous ses droits civiques et de ses capacités mentales et intellectuelles + + +* Le juge + +* Le notaire + + +**NB** : Un testament fait devant le juge ou le notaire  confère à l'acte un caractère officiel et secret, mais également certifie la date de l'acte par le fait de la formalité de l'enregistrement. + +**Quels sont les documents à fournir pour la rédaction d'un testament ?** + +* Une pièce d'identification (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire) + +* La liste des biens (meubles et immeubles) à déclarer. + +**NB** : Les titres de propriétés pour les immeubles. + +**Quel est le coût ?** + +\- Il est gratuit devant le juge. Le procès verbal est délivré au [greffe](../../../services/greffe.md) contre paiement de 4 000 FCFA + +\- Payant devant le notaire (voir Chambre des notaires du Sénégal). + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Aussitôt après le décès du testateur. + +**Comment renouveler ? +** + +Si le testateur veut changer les dispositions de son testament, il doit modifier le contenu du premier testament. +  + +**Où s'adresser ?** + +Chez le notaire ou au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires du Sénégal. + +### Voir les articles 716 à 810 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/sacquitter-des-droits-denregistrement-et-de-timbres-relatifs-a-un-acte-judiciaire-ou-extra-judiciaire.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/sacquitter-des-droits-denregistrement-et-de-timbres-relatifs-a-un-acte-judiciaire-ou-extra-judiciaire.md new file mode 100644 index 0000000..d79038a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/sacquitter-des-droits-denregistrement-et-de-timbres-relatifs-a-un-acte-judiciaire-ou-extra-judiciaire.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# S’acquitter des droits d’enregistrement et de timbres relatifs à un acte judiciaire ou extra-judiciaire + +Les actes judiciaires sont l’ensemble des décisions rendues par les magistrats et les cours et tribunaux. + +Les actes extra-judiciaires sont l’ensemble des actes établis et délivrés par les auxiliaires de la justice (notaires, avocats, huissiers). + +Les actes judiciaires sont enregistrés par le greffier du tribunal après paiement des droits d’[enregistrement](../../../services/enregistrement.md) et de timbres. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un acte judiciaire ou extra-judiciaire ?** +Tout citoyen ou une personne dûment mandatée. + +**Comment procéder ?** + +Pour payer les droits de délivrance et d'enregistrement, le greffier en chef établit une fiche de [liquidation](../../../services/liquidation.md) en 3 exemplaires. Ces exemplaires sont remis directement à l'intéressé qui doit alors se rendre lui-même au bureau d'[enregistrement](../../../services/enregistrement.md). Après paiement, l'intéressé revient au tribunal avec les [quittance](../../../services/quittance.md)s qu'il remet au [greffier](../../../services/greffier.md) en chef. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + +* Les 3 exemplaires de la fiche de liquidation remis par le greffier du tribunal + +**Quel est le coût ?** + +Le coût de la procédure varie en fonction de la nature des actes judiciaires et extra-judiciaires. + +Le paiement peut être effectué en espèces ou par chèque. + +**Quel est le délai de délivrance de la quittance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Lorsque la quittance est perdue, demander un duplicata au service auquel les droits ont été payés. + +Lorsque la fiche de liquidation est perdue, demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) au greffier du tribunal émetteur. + +**Où s'adresser ?** + +Dans les chefs lieux de région, s'adresser aux bureaux d'enregistrement des centres des services fiscaux. + +En dehors des chefs lieux de région, s'adresser aux postes comptables de la direction générale du Trésor. + +Dans la ville de Dakar, s'adresser au bureau d'enregistrement des actes judiciaires et extra-judiciaires. + +**Pour en savoir plus…** + +S'adresser à la direction générale des Impôts et domaines. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Bureau des actes judiciaires et extra-judiciaires (BAJE)](../../../services/bureau-des-actes-judiciaires-et-extra-judiciaires-baje.md) Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) + Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/saisir-la-maison-de-justice-pour-le-reglement-dun-litige.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/saisir-la-maison-de-justice-pour-le-reglement-dun-litige.md new file mode 100644 index 0000000..5e34360 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/saisir-la-maison-de-justice-pour-le-reglement-dun-litige.md @@ -0,0 +1,30 @@ +# Saisir la maison de justice pour le règlement d'un litige + +Cette démarche s'effectue dans le cadre de la médiation et permet un règlement à l'amiable de certains litiges de moindre importance par le médiateur installé à la maison de justice. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un réglement d'un litige sans saisir le tribunal ?** + +Tout citoyen résidant dans la zone de compétence de la maison de justice. + +**Comment saisir la maison de justice ?** + +Se présenter chez le médiateur ou lui adresser une lettre. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Cela dépend de la volonté des parties. + +**Où s'adresser ?** + +Aux maisons de justice. + +**NB** : Des maisons de justice sont installées aux HLM, à Rufisque, à Guédiawaye, à Mbour et à Fass-Mbao. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de la Justice. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/sinscrire-au-concours-dacces-a-la-magistrature-ou-au-greffe.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/sinscrire-au-concours-dacces-a-la-magistrature-ou-au-greffe.md new file mode 100644 index 0000000..e6d8add --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-judiciaires/sinscrire-au-concours-dacces-a-la-magistrature-ou-au-greffe.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# S'inscrire au concours d'accès à la magistrature ou au greffe + +Le concours permet d'accéder aux corps de la magistrature ou du greffe. La formation s'effectue au Centre de Formation judiciaire et dure 2 ans. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut être candidat?** + +Pour la magistrature : + +* Toute personne de nationalité sénégalaise titulaire d'une maîtrise en droit ou de tout autre diplôme équivalent et âgée de 40 ans au plus pour le concours direct et 50 ans au plus pour le concours professionnel + +Pour le greffe : + +* Toute personne de nationalité sénégalaise titulaire du baccalauréat et âgée de 18 ans au moins et de 27 ans au plus pour le concours direct et de 26 ans à 50 ans pour le concours professionnel + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande sur papier libre adressée au directeur du Centre de Formation judiciaire + +* Une fiche de renseignements à remplir + +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de nationalité sénégalaise + + +* Un certificat de visite et contre visite médicale datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme des diplômes + +* Une enveloppe timbrée à l'adresse du candidat.  + +**Quel est le coût du dépôt de candidature ?** + +* Section magistrature : 8000 FCFA pour le concours direct et 20 000 FCFA pour le concours professionnel + +* Section Greffe : 5000 FCFA pour le  concours direct et 10 000 FCFA pour le concours professionnel + +**Quelle est la nature de pièce délivrée ?** + +Une quittance de  paiement des frais d'inscription. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat après paiement des frais. + +**Comment renouveler ?** + +Contacter le service de la scolarité. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher du Centre de Formation judiciaire. + +**Où s'adresser ?** + +Au Centre de Formation judiciaire (CFJ). + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des services judiciaires + +\- Ministère de la Justice. + +#### Les services à contacter + +* [Centre de formation judiciaire (CFJ)](../../../services/centre-de-formation-judiciaire-cfj.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-la-conversion-dun-brevet-militaire-de-conduite-des-vehicules-automobiles.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-la-conversion-dun-brevet-militaire-de-conduite-des-vehicules-automobiles.md new file mode 100644 index 0000000..b7982bd --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-la-conversion-dun-brevet-militaire-de-conduite-des-vehicules-automobiles.md @@ -0,0 +1,78 @@ +# Demander la conversion d'un brevet militaire de conduite des véhicules automobiles + +La conversion du brevet militaire de conduite permet d'obtenir le permis de conduire civil +------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander une conversion de brevet ?** + +Tout titulaire du brevet de conduite + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un brevet datant de moins de 5 ans ; + + +* Un certificat de présence au corps ; + + +* Une copie certifiée conforme du brevet militaire ; + + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ; + + +* Un certificat de résidence ; + + +* 4 photos d'identité ; + + +* Un certificat médical délivré par le centre médico social des fonctionnaires + +**Quel est le coût  ?** + +* 10 000 FCFA pour toutes catégories + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 à 3 semaines + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Fournir les documents suivants : + +* Un certificat de perte délivré par la police ou la gendarmerie + +* Un certificat de visite médicale délivré par le centre médico-social de la fonction publique + +* 2 photos d'identité                                                                  + +* 10 000 FCFA pour toutes catégories + +**Où s'adresser ?** + +Au bataillon du train à Ouakam + +**NB** : les militaires servant en dehors de Dakar peuvent déposer au service des mines de leur lieu d'affectation + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère des Infrastructures ,des Transports terrestres et du Désenclavement + +Direction des Transports terrestres. + +Adresse: Avenue André Peytavin  XCorniche             + +Site web: [www.mittd.gouv.sn](../../../services/wwwmittdgouvsn.md) + +Tel : 33 826 45 61 + +#### Les services à contacter + +* [Division de Permis de conduire et des auto-écoles](../../../services/division-de-permis-de-conduire-et-des-auto-ecoles.md) Direction des Transports terrestres (routiers) + Ministère des Infrastructures Terrestres et du Désenclavement + +* [Divisions régionales des transports terrestres (DRTT)](../../../services/divisions-regionales-des-transports-terrestres-drtt.md) Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT) + Ministère des Infrastructures Terrestres et du Désenclavement (MITD) + +* [Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT)](../../../services/direction-des-transports-terrestres-routiers-dtt.md) Ministère des Infrastructures Terrestres et du Désenclavement (MITD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-un-certificat-de-position-militaire.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-un-certificat-de-position-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..8b9f693 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-un-certificat-de-position-militaire.md @@ -0,0 +1,40 @@ +# Demander un certificat de position militaire + +Le certificat de position militaire est un document administratif qui permet d’attester de la situation légale d’une personne par rapport à l’armée. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de position militaire ?** + +Toute personne qui a besoin de justifier qu'elle n'est pas, ou n'a pas été militaire, c'est à dire soit : + +* inscrite au registre matricule de l'armée +* ayant effectué son service militaire +* susceptible d'être incorporée + +La démarche doit être initiée par le demandeur. + +Quels sont les documents à fournir ? + +Présenter une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité. + +Quels sont les délais de délivrance ?  + +Un jour. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Faire une nouvelle demande. + +Où s'adresser ? + +A la division Recrutement-Mobilisation. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Personnels militaires et de la mobilisation + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation](../../../services/direction-des-personnels-militaires-et-de-la-mobilisation.md) +* [Division Recrutement-Mobilisation des Forces armées](../../../services/division-recrutement-mobilisation-des-forces-armees.md) Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-un-certificat-medical-de-visite-et-de-contre-visite-delivre-par-un-medecin-militaire.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-un-certificat-medical-de-visite-et-de-contre-visite-delivre-par-un-medecin-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..4c8747a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-un-certificat-medical-de-visite-et-de-contre-visite-delivre-par-un-medecin-militaire.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Demander un certificat médical de visite et de contre-visite délivré par un médecin militaire + +Les militaires comme les civils devant compléter un dossier destiné à l'Armée peuvent demander à être consultés par un médecin militaire afin que celui-ci leur délivre un certificat médical de visite et de contre-visite. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un tel certificat ?** + +Tout militaire ou civil devant compléter un dossier destiné à l'Armée. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Il faut se présenter avec une carte nationale d'identité. + +**Quel sont les obligations de l'usager ?** + +La présence physique. + +**Quel est la durée de validité du certificat ?** + +3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Refaire la même procédure + +**Où s'adresser ?** + +Dans un centre de santé militaire. + +**Pour en savoir plus...** + +Etat-major général des Armées + +Haut commandement de la Gendarmerie nationale. + +#### Les services à contacter + +* [Bureaux de garnison militaire](../../../services/bureaux-de-garnison-militaire.md) +* [Les structures (établissements) de santé publique (hôpital, centre et poste de santé, dispensaire)](../../../services/les-structures-etablissements-de-sante-publique-hopital-centre-et-poste-de-sante-dispensaire.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-un-etat-signaletique-et-des-services-pour-un-militaire.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-un-etat-signaletique-et-des-services-pour-un-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..1af9c02 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-un-etat-signaletique-et-des-services-pour-un-militaire.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Demander un état signalétique et des services (pour un militaire) + +L’état signalétique et des services est un document résumant la carrière d’un militaire ou d'un ancien militaire. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander un état signalétique et des services ? + +Tout militaire, en activité ou non, en cas de besoin. + +Quels sont les documents à fournir ? + +Le militaire libéré doit fournir : + +* Une demande manuscrite adressée à monsieur le chef de la division Recrutement-Mobilisation +* Un certificat de bonne conduite + +Il doit aussi présenter son livret individuel.  + +**NB** : Les militaires en activité doivent se rapprocher des services administratifs de leur corps. + +Quel est le délai d'établissement ? + +2 jours. + +Que faire en cas de perte ? + +Demander un autre état en présentant un certificat de perte.  + +Où s'adresser ? + +A la division Recrutement-Mobilisation du ministère des Forces armées. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Personnels et de la mobilisation + +#### Les services à contacter + +* [Division Recrutement-Mobilisation des Forces armées](../../../services/division-recrutement-mobilisation-des-forces-armees.md) Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation + Ministère des Forces armées + +* [Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation](../../../services/direction-des-personnels-militaires-et-de-la-mobilisation.md) Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-une-pension-dascendant-de-militaire.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-une-pension-dascendant-de-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..21afa68 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-une-pension-dascendant-de-militaire.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander une pension d'ascendant de militaire + +La pension d'[ascendant](../../../services/ascendant.md) est un type de pension accordé au père ou à la mère d'un militaire décédé en service. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut bénéficier d'une pension d'ascendant ?** + +Les [ascendant](../../../services/ascendant.md)s d'un militaire âgés de 60 ans ou plus. + +**NB** : Le droit  à pension peut être  ouvert lorsque l'ascendant est susceptible de remplir la condition d'âge  fixée à 60 ans dans un délai de 5 ans courant du jour du décès du militaire. Cette condition n'est pas exigée à l'ascendant  qui est frappé d'incapacité physique permanente l'empêchant de subvenir à ses besoins. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de pension d'ascendant + + +* 3 extraits d'acte de naissance concernant l'ascendant + +* 3 extraits d'acte de naissance du défunt + +* 2 certificats de non imposition concernant l'ascendant + +* 3 exemplaires du jugement d'hérédité + +* 2 certificats de prise en charge et d'entretien attestant que l'ascendant ou les ascendants étai(en)t à la charge du militaire de son vivant + + +**Quel est le délai d'obtention ?** + +2 à 3 mois pour l'obtention de la carte de pension. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher du bureau des pensions du ministère de l'Economie et des Finances. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de l'Intendance des Armées. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction de l'Intendance des Armées + +\- Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Intendance des Armées (DIA)](../../../services/direction-de-lintendance-des-armees-dia.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-une-pension-de-retraite-pour-un-militaire.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-une-pension-de-retraite-pour-un-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..7fc4a70 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-une-pension-de-retraite-pour-un-militaire.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Demander une pension de retraite pour un militaire + +Tout militaire remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté peut constituer un dossier de pension, pour bénéficier de ses droits à la retraite. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut obtenir une pension de retraite militaire ?** + +Les hommes de troupe et les sous-officiers peuvent bénéficier d'une pension de retraite militaire à jouissance immédiate après 15 ans de services effectifs. + +Les officiers peuvent bénéficier : + +* Soit d'une pension d'ancienneté à jouissance immédiate après 25 ans de services effectifs  + + +* Soit d'une pension proportionnelle à jouissance immédiate s'ils sont rayés des contrôles par l'Armée ou à jouissance différée si c'est suite à leur demande après un nombre d'années de services effectifs compris entre 15 et 25 ans. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* 2 extraits d'acte de naissance de l'intéressé datant de moins de 3 mois + +* 2 extraits d'acte de naissance datant de moins de 3 mois de chaque enfant + +* 2 certificats de vie collectifs datant de moins de 3 mois des enfants + +* 2 certificats de scolarité de chaque enfant encore scolarisé + +* Une mutation de radiation en 3 exemplaires + +* 3 exemplaires du décret ou de l'arrêté portant admission à la retraite + +* Un état signalétique des services dûment renseigné + +* La dernière fiche de solde (original et une copie) + +* Un relevé des services maritimes ou aériens + +* Un certificat de mariage + +* Un bulletin annuel des 3 dernières années + +* Un certificat de cessation de paiement + +**NB** : Les gendarmes sont dispensés de fournir la dernière fiche de solde. + +**Quel est le document délivré ?** + +Une carte de pension avec un numéro de matricule de pension. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 à 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de la carte de pension ?** + +Prendre contact avec la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères du ministère de l'Economie et des Finances avec notamment un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de l'Intendance des Armées, bureau des pensions. + +Pour en savoir plus... + +Direction de l'Intendance des Armées + +Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Intendance des Armées (DIA)](../../../services/direction-de-lintendance-des-armees-dia.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-une-pension-de-reversion-au-benefice-de-la-veuve-dun-militaire.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-une-pension-de-reversion-au-benefice-de-la-veuve-dun-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..c33b093 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-une-pension-de-reversion-au-benefice-de-la-veuve-dun-militaire.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Demander une pension de réversion au bénéfice de la veuve d'un militaire + +La pension d'un militaire décédé (PMD) ou la pension d'un militaire invalide (PMI) peut être reversée à sa veuve à la demande de cette dernière. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander la réversion d'une pension ?** + +La veuve du militaire décédé. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Un extrait d'acte de naissance de la veuve +* Un certificat de non divorce, de non séparation de corps et de non remariage de la veuve +* Un certificat de divorce ou un bulletin de décès des épouses divorcées ou décédées +* Une copie d'acte de décès du militaire +* Une carte de pension du militaire décédé +* Le ou les certificat (s) de mariage +* Un extrait d'acte de naissance de chaque enfant âgé de moins de 21 ans +* Un certificat de vie individuel ou collectif des enfants +* Un certificat d'administration légale +* Un ou les certificat (s) de scolarité. + + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +Environ 3 mois. + +**NB**. : Pour les militaires pensionnaires de l'armée française, un livret de pension ou brevet est délivré par la Paierie de France. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ? +** +Prendre contact avec la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères du ministère de l'Economie et des Finances. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères. + +**Pour en savoir plus..**. + +Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). + +#### Les services à contacter + +* [Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)](../../../services/office-national-des-anciens-combattants-et-victimes-de-guerre-onacvg.md) +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-une-pension-de-veuve-ou-un-capital-deces-pour-les-epouses-de-militaires-decedes.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-une-pension-de-veuve-ou-un-capital-deces-pour-les-epouses-de-militaires-decedes.md new file mode 100644 index 0000000..2e14b9d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/documents-militaires/demander-une-pension-de-veuve-ou-un-capital-deces-pour-les-epouses-de-militaires-decedes.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander une pension de veuve ou un capital décès pour les épouses de militaires décédés + +Demander une pension de veuve permet à la veuve d'un militaire décédé de bénéficier de la pension ou de disposer du capital décès afin de jouir de ses droits de veuve. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +L'intéressée ou un des ayants cause. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de paiement du capital décès en qualité de veuve +* Une demande de pension de veuve +* 3 extraits d'acte de naissance de la veuve +* 3 extraits d'acte de naissance du défunt +* 3 certificats de mariage +* 3 certificats de non divorce, de non remariage et de non séparation de corps +* 3 exemplaires du jugement d'hérédité + + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 à 3 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée? +** + +La carte de pension délivrée par le ministère de l'Economie et des Finances. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +S'adresser à la direction de la Solde,  des Pensions et des Rentes viagères du ministère de l'Economie et des Finances. + +**Où s'adresser ?** + +Bureau des Pensions à la direction de l'Intendance des Armées  du ministère des Forces armées. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction de l'Intendance des Armées. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Intendance des Armées (DIA)](../../../services/direction-de-lintendance-des-armees-dia.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/elections-et-carte-delecteur/demander-a-etre-nomme-chef-de-village.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/elections-et-carte-delecteur/demander-a-etre-nomme-chef-de-village.md new file mode 100644 index 0000000..0a19977 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/elections-et-carte-delecteur/demander-a-etre-nomme-chef-de-village.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander à être nommé chef de village + +Le chef de village est nommé par arrêté du préfet sur proposition du sous-préfet après consultation des chefs de carrés. Cet acte administratif ne devient définitif qu’après avoir reçu l’approbation du ministre de l’Intérieur. +En l’absence de consensus, un chef de village intérimaire est nommé par arrêté du préfet sur proposition du sous-préfet pour un délai ne pouvant pas excéder 6 mois. Il en informe le gouverneur et le ministre de l’Intérieur. Avant d’entrer en fonction le chef de village prête serment. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut être nommé chef de village ?** + +Peut être nommé chef de village, tout citoyen sénégalais âgé de 25 ans accomplis régulièrement inscrit sur la liste électorale du village et n'étant pas dans aucun des cas  d'incapacité prévus par les lois. + +Pour l'inscription sur la liste du village, la résidence à titre principal dans le dit village est obligatoire. + +Tout candidat au poste de chef de village doit être : + +* De bonne moralité + +* Physiquement apte + +* En  règle avec le paiement de la taxe rurale pour les 3 dernières années précédant la désignation + +* Avoir sa résidence et ses activités dans le village + +**Quelles sont les documents  à fournir ?** + +* Une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité + +* Une photocopie du certificat de nationalité + +* Une photocopie légalisée de sa carte d'électeur + +* Un extrait du casier judiciaire n°3 datant de moins de 3 mois + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée?** + +Un arrêté du préfet approuvé par le ministre de l'Intérieur + +**Où s'adresser ?** + +* Gouvernances Préfecture et sous- préfecture + + +* direction générale de l'Administration territoriale + + +**Pour en savoir plus...** + +ministère de l'Intérieur. + +direction générale de l'Administration territoriale + +Adresse: Place Washington + +BP: Dakar 4002 Sénégal + +Tél: +221 33 889 91 00 + +Site web: http://www.interieur.gouv.sn + +**Texte de référence** + +Décret n°96-228 du 22 mars 1996 + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) +* [Direction générale de l'Administration territoriale (DGAT)](../../../services/direction-generale-de-ladministration-territoriale-dgat.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT)](../../../services/ministere-des-collectivites-territoriales-et-de-lamenagement-du-territoire-mctat.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md new file mode 100644 index 0000000..d8050e1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander à acquérir la nationalité sénégalaise par décret (naturalisation) + +L'acquisition de la nationalité peut se faire par décret pour tout étranger ayant résidé au Sénégal. +---------------------------------------------------------------------------------------------------- + + +**Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par décret ?** + +Tout étranger âgé de 18 ans et plus ayant résidé au Sénégal : + +* pendant 10 ans +* pendant 5 ans et ayant épousé une Sénégalaise +* pendant  5 ans par dérogation. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de la Justice aux fins de naturalisation +* Un acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original +* Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré par le tribunal du lieu de naissance de l’intéressé(e) ou par la Cour d’Appel du lieu de résidence de l’intéressé(e) si ce dernier est né à l’étranger ; +* Un certificat de résidence délivré par le préfet du lieu de résidence ; +* Un certificat de visite et de contre-visite ; +* Un certificat de bonne vie et mœurs ; +* Une attestation d'imposition ou de non-imposition délivrée par le chef de centre des services fiscaux du lieu de résidence de l’intéressé (e). + +La production de ces pièces est obligatoire. + +**NB** : Si le candidat à la naturalisation est marié et/ou a des enfants, la production de l’acte de mariage et des actes de naissance du conjoint et des enfants est obligatoire, en copie littérale et en original. + +Le candidat peut, le cas échéant, produire le certificat de nationalité du conjoint ou justifier d’investissements faits au Sénégal ou d’acquisitions immobilières. + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**NB** : Cette procédure est gratuite jusqu’à cette étape. Si la nationalité est accordée, l’intéressé en est informé et il est invité à s’acquitter auprès des services des impôts et domaines des droits de chancellerie évalués à la somme de (100 000 F CFA) cent mille francs. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un an après la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier de demande auprès du ministère. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un décret de naturalisation. + +Les droits acquittés, un extrait du décret lui accordant la nationalité sénégalaise est notifié au requérant sur justification du paiement des frais de chancellerie. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de l'attestation de dépôt du dossier ?** + +Demander une copie à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Pour en savoir plus .**.... + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..ba330db --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md @@ -0,0 +1,75 @@ +# Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage + +L’acquisition de la nationalité sénégalaise n’est pas automatique, un étranger marié à une personne de nationalité sénégalaise peut prétendre à l’acquérir. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par mariage ?** + +Toute étrangère mariée à un Sénégalais. + +Peut donc prétendre à la nationalité sénégalaise une femme de nationalité étrangère qui épouse un sénégalais ainsi que l’homme de nationalité étrangère qui épouse une sénégalaise. En vertu du nouvel article, **« l’étranger qui épouse une sénégalaise ou l’étrangère qui épouse un sénégalais acquiert, à sa demande, la nationalité sénégalaise après (5 ans) cinq ans de vie commune à compter de la célébration ou de la constatation du mariage et sous réserve de la non dissolution du lien matrimonial et de la non perte par son conjoint de sa nationalité sénégalaise »**. + +La procédure d’octroi de la nationalité par ce biais se fait en deux étapes : + +* l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* l’établissement du certificat de nationalité + +**Quand faut-il demander la nationalité par mariage?** + +Après la célébration du mariage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + **A-** **Etape I : l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise** + +* une demande adressée au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux aux fins de délivrance d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du conjoint en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi. + +**B-** **Etape II : l’établissement du certificat de nationalité** + +* une demande adressée au Président du Tribunal départemental du lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du [conjoint](../../../services/conjoint.md), en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi ; +* l’attestation de non renonciation délivrée par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; +* un certificat de résidence attestant que l’intéressé(e) réside dans le ressort du Tribunal départemental dont le Président est saisi + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +La première étape est gratuite. + +Tandis que pour l’établissement du certificat de nationalité le coût est de 2 000 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 jours. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. + +**Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-la-restitution-du-cautionnement-de-rapatriement.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-la-restitution-du-cautionnement-de-rapatriement.md new file mode 100644 index 0000000..8558251 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-la-restitution-du-cautionnement-de-rapatriement.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander la restitution du cautionnement de rapatriement + +Les étrangers ayant déposé un cautionnement de rapatriement à leur arrivée sur le territoire sénégalais peuvent en demander la restitution à la fin de leur séjour. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout étranger ayant fait un cautionnement de rapatriement à son arrivée sur le territoire sénégalais. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A la fin du séjour. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'original de la quittance de versement de caution +* Une photocopie du passeport +* Une main levée signée par la police des étrangers et des titres de voyage, la perception et visée par la CDC + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Sans objet. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Sans objet. + +**Comment renouveler ?** + +Sans objet.  + +**Que faire, cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Caisse des Dépôts et Consignations. + +**Pour en savoir plus…** + +Caisse des Dépôts et Consignations. + +**Pour en savoir plus…** + +Caisse des Dépôts et Consignations. + +#### Les services à contacter + +* [Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)](../../../services/caisse-des-depots-et-consignations-cdc.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-lautorisation-de-constituer-une-association-etrangere.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-lautorisation-de-constituer-une-association-etrangere.md new file mode 100644 index 0000000..6e84659 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-lautorisation-de-constituer-une-association-etrangere.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Demander l'autorisation de constituer une association étrangère + +L’association est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur activité, et, au besoin, certains biens, dans un but déterminé autre que le partage de bénéfices. Qu’elle soit sénégalaise ou étrangère, elle est par définition « sans but lucratif ». L’autorisation préalable est obligatoire et aucune association étrangère ne peut se former, ni exercer ses activités sans elle. Elle est régie par la section III de l’article 816 de la loi 66-70 du 13 juillet 1966 portant code des obligations civiles et commerciales modifiée par la loi 68-08 du 26 mars 1968. + +Est considérée comme association étrangère au Sénégal : +• l’association, ou le groupement présentant les caractères d’une association, qui a son siège social à l’étranger +• l’association ou le groupement qui, ayant son siège social au Sénégal, a un conseil d’administration composé en majorité d’étrangers +• l’association ou le groupement dont le quart des membres sont de nationalité étrangère +NB : Les associations d’étudiants de l’enseignement supérieur à caractère corporatif, confessionnel, sportif, culturel ou éducatif ne sont pas considérées comme des associations étrangères, quelle que soit la nationalité de leurs membres, sous réserve qu’elles soient ouvertes aux étudiants de toute nationalité et que leurs statuts et leur activité soient conformes aux normes d’organisation et de fonctionnement fixées par décret. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut créer une association étrangère ?** + +Toute personne, de nationalité sénégalaise ou étrangère, peut demander l'autorisation préalable de créer une association étrangère au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Le déclarant doit adresser au ministre de l'Intérieur s/c de la voie hiérarchique  ( sous-préfet d’arrondissement ou du Préfet du département) dont dépend le siège de l'association + +*  Une demande d'autorisation préalable + + A cette demande, il faut joindre les documents suivants :S'il s'agit d'une nouvelle création + +*  2 exemplaires (dont l'original) des statuts, en prenant soin d'apposer sur l'original un timbre  fiscal de 1000 FCFA à chaque page +* 2 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive portant élection du bureau et du conseil d'administration +* 2 exemplaires de la liste des membres fondateurs, comportant pour chaque membre le (s) prénom(s) et nom, la date et le lieu de naissance, la profession, le domicile et la nationalité +* Copie de la pièce d’identification des membres du bureau ; + +* Certificat de Casier judiciaire des membres du bureau + + +**NB** : Lorsqu'il y a des modifications dans l'administration de l'association étrangère (changements dans les statuts, bureau, etc.), une nouvelle demande d'autorisation préalable et d'enregistrement doit être faite en suivant la même procédure que la demande d'autorisation préalable et d'enregistrement initiale. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée +** + +Un arrêté portant autorisation d'une association. + +**NB** : L'autorisation, lorsqu'elle est accordée, peut être retirée à tout moment. L'association étrangère dont les statuts ont été régulièrement déposés, dont l'autorisation préalable a été accordée et dont la déclaration a été enregistrée par les autorités compétentes possède la personnalité morale. Elle peut ouvrir un compte bancaire ou postal, recevoir les cotisations de ses membres et acquérir à titre onéreux, tous les biens, meubles ou immeubles, nécessaires à son fonctionnement. + +**Quel est le délai de délivrance de l’arrêté  ?** + +3 mois. + +[](../../../services/.md) + +**Que faire en cas de refus d'enregistrement ?** + +L'intéressé a la latitude, s'il le désire, d'initier un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême. + +**Comment renouveler ?** + +Il n'y a pas de renouvellement à l'exception des cas de modifications dans l'administration de l'association étrangère (changements dans les statuts, bureau, etc.). Dans ces cas, il faut faire une nouvelle demande d'autorisation préalable et d'enregistrement doit être faite en suivant la même procédure. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale de l'Administration territoriale (DGAT)](../../../services/direction-generale-de-ladministration-territoriale-dgat.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-le-remboursement-dune-caution-de-rapatriement.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-le-remboursement-dune-caution-de-rapatriement.md new file mode 100644 index 0000000..e1d1da5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-le-remboursement-dune-caution-de-rapatriement.md @@ -0,0 +1,47 @@ +# Demander le remboursement d'une caution de rapatriement + +Les étrangers résidant au Sénégal sont soumis au versement d'une caution de rapatriement (caution d'étranger) au moment de leur installation sur le territoire sénégalais. Cette caution est remboursable en fin de séjour. + +Le montant de cette caution est gardé dans un compte ouvert à la Trésorerie générale. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le remboursement d'une caution de rapatriement ?** + +Tout étranger ayant versé une [caution](../../../services/caution.md) de rapatriement lors de son installation au Sénégal peut en demander le remboursement à la veille de son départ. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un formulaire de demande de remboursement délivré par la Trésorerie générale à remplir et à faire viser par la direction du Budget et la direction de la Police des Frontières +* L'original de la quittance de paiement du cautionnement +* Une photocopie certifiée conforme du passeport +* La fiche d'inscription à la direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV) indiquant le montant de la [caution](../../../services/caution.md) à payer + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Une journée à l'issue de laquelle sera délivré à l'intéressé un ordre de paiement pour remboursement. + +**Que faire en cas de vol ou de perte ?** + +Demander un duplicata en fournissant un certificat de perte. + +**NB** : Si le document perdu ou volé a été délivré par les services de la Trésorerie générale, la procédure de duplicata ne pourra être faite qu'auprès de ce même service. Aucune trésorerie ou paierie régionale ne peut se substituer à la Trésorerie générale pour délivrer un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +A la Trésorerie générale de la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor  du ministère de l'Economie et des Finances. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor  du ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Trésorerie générale (TG)](../../../services/tresorerie-generale-tg.md) Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Direction du Budget (DB)](../../../services/direction-du-budget-db.md) Direction générale des Finances (DGF) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-etrangers-nes-au-senegal.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-etrangers-nes-au-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..ca5be6f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-etrangers-nes-au-senegal.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal + +L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal permet de connaître leur passé pénal. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le casier judiciaire pour étranger ?** + +L'intéressé ou l'administration dont il relève. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait d'acte de naissance ou la carte consulaire + +* La carte d'identité du pays d'origine + + +**Quel est le coût ?** + +* 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal + +* 200 FCFA pour les frais de délivrance + + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un jour. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal régional du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus...** + +**\-** Greffes des tribunaux régionaux + +\- Direction des Affaires criminelles et des Grâces. + + + +### Article 734 du code de procédure pénale + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-etranger-residant-au-senegal-et-ne-a-letranger.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-etranger-residant-au-senegal-et-ne-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..75b2b2d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-etranger-residant-au-senegal-et-ne-a-letranger.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un étranger résidant au Sénégal et né à l'étranger + +Le casier judiciaire spécial concerne les étrangers nés à l'étranger et qui résident au Sénégal. + +Seule la Cour d'Appel est habilitée à leur délivrer un bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un extrait du casier judiciaire spécial ?** + +Les étrangers nés à l'étranger et résidant au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +L'original de la carte nationale d'identité ou une copie certifiée conforme ou un extrait d'acte de naissance. + +**Quel est le coût  ?** + +* 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal +* 200 FCFA pour les frais de délivrance + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un jour. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Refaire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe de la Cour d'Appel de Dakar. + +**Pour en savoir plus...** + +Cours d'Appel. + +Direction des Affaires criminelles et des Grâces. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Cours d'appel (CA)](../../../services/cours-dappel-ca.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-passeport-de-refugie.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-passeport-de-refugie.md new file mode 100644 index 0000000..fac15cc --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-passeport-de-refugie.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un passeport de réfugié + +Le passeport de réfugié est délivré à des réfugiés légalement installés au Sénégal et désireux de voyager à l'extérieur du pays. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un passeport de réfugié ?** + +Tout réfugié légalement installé au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une carte de réfugié +* Un avis favorable du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) +* 3 photos d'identité + +**Quel est le coût ?** + +Un timbre fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Si tous les documents sont conformes, un passeport de réfugié peut être délivré dés réception du dossier par le bureau des passeports. + +**Comment obtenir le renouvellement ?** + +Le passeport de réfugié est valable pour une année et peut être renouvelé sur présentation des documents suivants : + +* L'ancien passeport +* Un timbre fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA +* 3 photos d'identité + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin d'obtenir un certificat de perte, et  faire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents, pour obtenir un nouveau passeport. + +**Où s'adresser ?** + +L'intéressé doit adresser sa demande à la représentation du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) au Sénégal qui émet un avis après étude du dossier. Si l'avis est favorable, le dossier est transmis à la direction de la Police des étrangers et des Titres de voyages (DPETV) qui convoque l'intéressé pour l'établissement du passeport. + +Pour en savoir plus..... + +\- Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés +\- Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR)](../../../services/haut-commissariat-des-nations-unies-pour-les-refugies-hcr.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-une-carte-de-circulation.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-une-carte-de-circulation.md new file mode 100644 index 0000000..98a4617 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-une-carte-de-circulation.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander une carte de circulation + +La carte de circulation est un document délivré aux citoyens étrangers justifiant que son titulaire est autorisé à circuler librement au Sénégal durant la durée de validité de celle-ci. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une carte de circulation ? + +**De façon générale, la carte de circulation est délivrée aux étrangers établis au Sénégal exerçant des activités professionnelles qui doivent se rendre fréquemment à l'étranger. + +Cette carte est obligatoire pour les dirigeants et pour les agents exerçant des activités de recherche, de contrôle, de prospection ou de représentation des entreprises ayant obtenu une dispense générale de versement de la caution de rapatriement. + +Cette carte n'est pas délivrée aux personnes dont le rapatriement est garanti par la caution d'un tiers. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de carte de circulation adressée au ministre de l'Intérieur. +* Une copie de la carte d'identité d'étranger +* Un justificatif des activités professionnelles +* Une photo d'identité +* 2 timbres fiscaux d'une valeur de 1 000 FCFA chacun + + +**Quel est le coût ?** + +L'établissement ou le renouvellement de la carte de circulation donne lieu au versement de la taxe fixée par les articles 768 et 769 du code général des impôts.  + +La taxe est fixée à : + +* 15 000 FCFA pour  l'original +* 15 000 FCFA pour le duplicata   +* 10 000 FCFA pour le visa annuel + + +**Quel est le délai de la délivrance de la carte ?** + +Non déterminé. + +**Comment  renouveler ?** + +La carte de circulation est valable 5 ans. Elle est renouvelée sur présentation des mêmes documents que pour son établissement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin d'obtenir un certificat de perte, et se faire établir un duplicata en présentant les documents suivants : + +* Un certificat de perte +* Une demande de duplicata +* Un timbre fiscal d'une valeur de 1 000 FCFA + +**Où s'adresser ?** + +A Dakar, à la direction de la Police des étrangers et des Titres de voyages (DPTEV) + +Dans les régions, au niveau des Brigades mobiles de sûreté (BMS). + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Intérieur. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/faire-un-cautionnement-de-rapatriement-aupres-de-la-caisse-de-depots-et-de-consignations-cdc.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/faire-un-cautionnement-de-rapatriement-aupres-de-la-caisse-de-depots-et-de-consignations-cdc.md new file mode 100644 index 0000000..97abe7e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/faire-un-cautionnement-de-rapatriement-aupres-de-la-caisse-de-depots-et-de-consignations-cdc.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# Faire un cautionnement de rapatriement auprès de la Caisse de Dépôts et de Consignations (CDC) + +Les étrangers qui font un séjour de trois mois et plus au Sénégal, ont obligation de faire un cautionnement de rapatriement qui, en cas de besoin, servira à assurer leur retour dans leur pays d’origine, exception faite des ressortissants de pays signataires de conventions d’établissement avec l’Etat du Sénégal. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout étranger faisant un séjour de trois mois et plus au Sénégal, exception faite des ressortissants de pays signataires de conventions d'établissement avec l'Etat du Sénégal. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Dès l'arrivée sur le territoire sénégalais. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un état de cautionnement délivré par la police des étrangers et titres de voyage +* Un passeport en cours de validité +* Le montant de la [caution](../../../services/caution.md) fixé par la police des étrangers et des titres de voyage + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit.. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une quittance de dépôt de cautionnement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata de la quittance. + +**Où s'adresser ?** + +Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). + +**Pour en savoir plus…** + +\- Caisse des Dépôts et Consignations. + +\- Direction de la Police des Etrangers et des Titres de Voyage. + +#### Les services à contacter + +* [Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)](../../../services/caisse-des-depots-et-consignations-cdc.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/sinscrire-au-registre-des-francais-etablis-au-senegal.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/sinscrire-au-registre-des-francais-etablis-au-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..ca103f5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/sinscrire-au-registre-des-francais-etablis-au-senegal.md @@ -0,0 +1,28 @@ +# S'inscrire au registre des Français établis au Sénégal + +Cette formalité consiste à faire enregistrer son identité, son adresse et sa situation familiale sur un registre des ressortissants français établis au Sénégal. Elle était auparavant appelée immatriculation consulaire. + +Elle a pour objectif de recenser tous les Français vivant en dehors de la France et de leur donner ainsi certains droits et devoirs. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +La constitution du dossier consiste à collecter des informations concernant la situation des intéressés portant sur : + +* La situation familiale (mariage, divorce, veuvage, naissance d'enfant) +* La situation professionnelle +* L'adresse +* L'inscription sur les listes électorales + +* La validité de la carte d'identité d'étranger (preuve de séjour) + + +Après constitution de votre dossier, une carte consulaire vous sera remise gratuitement. La période de validité de ce document est variable et peut aller jusqu'à cinq ans. Elle peut être renouvelée. Faute de renouvellement, les personnes inscrites au registre perdent le bénéfice des dispositions prévues en leur faveur. + +L'inscription au registre des Français ne vaut pas inscription systématique sur les listes électorales. + +La radiation du registre des Français s'effectue lors du départ définitif du Sénégal (pour la France ou tout autre pays). La carte consulaire doit alors être restituée au consulat général. + +Les informations relatives à cette démarche sont disponibles sur le site de l'ambassade de France au Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Ambassade de France au Sénégal](../../../services/ambassade-de-france-au-senegal.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/contester-une-filiation-maternelle.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/contester-une-filiation-maternelle.md new file mode 100644 index 0000000..ed755a0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/contester-une-filiation-maternelle.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Contester une filiation maternelle + +La contestation de filiation maternelle consiste à dénoncer la maternité ou la filiation établie entre la mère et son enfant. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut effectuer la contestation ou la réclamation de filiation ?** + +La mère prétendue ou l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal régional du lieu de naissance + +* L'acte de naissance + + +**NB** : Tous les moyens de preuve sont admis. + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +Selon la durée de la procédure. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol  ?** + +Demander une copie du jugement auprès du greffe du tribunal régional qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal régional qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +**\-** Tribunaux régionaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 206 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/declarer-un-deces.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/declarer-un-deces.md new file mode 100644 index 0000000..c3abd8c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/declarer-un-deces.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Déclarer un décès + +Au décès d'une personne, il est obligatoire de porter son décès à la connaissance de l’officier de l'état civil aux fins d’enregistrement dans les registres d'actes de décès. + +La déclaration de décès permet d'obtenir immédiatement et gratuitement la délivrance du volet n° 1 de l'acte de décès. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Les proches parents du défunt ou toute autre personne possédant sur l'état civil du défunt les renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de décès. +* Le chef de village ou le délégué de quartier      +* Les autorités administratives ou judiciaires + +**NB** : De 30 à 45 jours après le décès, les délégués de quartier ou les chefs de village sont tenus de faire à l'officier de  l'état civil les déclarations omises par les parents. + +**NB** : Cette démarche est obligatoire même pour les étrangers décédés au Sénégal.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat de genre de mort ou les références de 2 témoins majeurs + + +Le déclarant doit se présenter muni de sa pièce d'identité et de son livret de famille s'il en dispose. + +**NB** : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d'identité.**NB** : En cas de mort violente, fournir aussi le procès-verbal de constat de décès établi par l'officier de police judiciaire.  + +**Quand faire la démarche ? +** + +Du jour du décès à un an après le décès. + +Lorsque la déclaration de décès est faite au-delà du 45e jour, elle est appelée déclaration tardive. + +Au-delà d'un an, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal. + +**NB** : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d'un décès dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été enregistrée. + +**NB** : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de décès omises dans le délai d'un mois. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Quel est le coût de la démarche ?** + +La démarche est gratuite**. +** + +**Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l'acte de décès ?** + +Demander un extrait d'acte de décès, un bulletin ou une copie littérale d'acte de décès au centre d'état civil où le décès a été enregistré. + +**Où faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil du lieu de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + + + + + + + +### Voir l'article 67 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/declarer-une-naissance.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/declarer-une-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..72f8812 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/declarer-une-naissance.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# Déclarer une naissance + +Il est obligatoire de porter les naissances à la connaissance de l’officier de l’état civil aux fins d’enregistrement dans les registres de naissance. Cette déclaration permet à la personne de devenir un citoyen. + +Cette démarche est obligatoire à la naissance de l'enfant. Sinon, elle peut être accomplie à tout moment de la vie. + +La déclaration de naissance permet d'obtenir immédiatement et gratuitement le volet n° 1 de l'acte de naissance et l'inscription de la naissance sur le livret de famille. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut déclarer un enfant? + +* Le père ou la mère +* Les ascendants ou les proches parents +* Le médecin, l'infirmier, la sage-femme ou la matrone +* Le chef de village ou le délégué de quartier +* Le procureur de la république + + +Quand déclarer la naissance? + +Du jour de la naissance et pendant un an après la naissance. + +Lorsque la déclaration de naissance est faite au-delà du 45e jour elle est appelée déclaration tardive. + +Au-delà d'un an, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal. + +**NB** : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d'une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été constatée par l'officier de l'état civil. + +**NB** : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de naissance omises dans le délai d'un mois.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat d'accouchement ou les références de 2 témoins majeurs + +Le déclarant doit se présenter muni d'une pièce d'identité et du livret de famille s'il en dispose. + +**NB** : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d'identité. + +**NB** : A titre exceptionnel, le certificat d'accouchement peut être remplacé par un "certificat administratif pour déclaration de naissance" obtenu dans les brigades de gendarmerie. + +Quel est le coût ? + +C'est gratuit. + +Quel est le délai d'exécution ? + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l'acte de naissance ?** + +Demander un extrait d'acte de naissance, un bulletin ou une copie littérale d'acte de naissance au centre d'état civil où la naissance a été enregistrée. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir article 51 du code de la Famille + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-au-juge-la-rectification-dun-acte-detat-civil-pour-erreur-ou-omission.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-au-juge-la-rectification-dun-acte-detat-civil-pour-erreur-ou-omission.md new file mode 100644 index 0000000..2c2dde6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-au-juge-la-rectification-dun-acte-detat-civil-pour-erreur-ou-omission.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander au juge la rectification d'un acte d'état civil pour erreur ou omission + +La [rectification](../../../services/rectification.md) d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les [omission](../../../services/omission.md)s commises dans la rédaction d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.). + +A l’issue de la procédure, le greffier en chef du tribunal départemental délivre au demandeur la copie du jugement ou de l'ordonnance et donne ordre à l'officier de l'état civil de procéder à la transcription dans les registres d'état civil. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +L'intéressé, son mandataire ou toute personne ayant intérêt à le faire. + +**Quand faire la démarche ?** + +Dès le moment de la découverte de l'erreur ou de l'omission sur l'acte d'état civil. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage, de décès ou de naissance. +* Une copie de l'acte comportant l'erreur ou l'omission et une copie littérale du registre des actes. + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +En fonction de la durée de la procédure. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût total est de 4 600 FCFA . + +**NB** : Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un jugement ou une ordonnance. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de la décision au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu d'établissement de l'acte à rectifier. + +**NB** :Si l'erreur ou l'omission porte sur le nom de famille, s'adresser directement à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 90 et 91 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-la-celebration-dun-mariage.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-la-celebration-dun-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..e8036aa --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-la-celebration-dun-mariage.md @@ -0,0 +1,76 @@ +# Demander la célébration d'un mariage + +Lorsque deux personnes souhaitent se marier, elles peuvent demander à ce que le mariage soit célébré publiquement par un officier de l'état civil du centre principal d'état civil dont relève le lieu de domicile ou de résidence d'un des deux conjoints. + +L'acte constatant le mariage est immédiatement établi par l'officier de l'état civil qui en délivre le volet n° 1 et deux livrets de famille. + +NB : L'officier de l'état civil du centre secondaire n'est pas habilité à célébrer un mariage. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les futurs [conjoint](../../../services/conjoint.md)s. + +**Quelles sont les obligations des intéressés ?** + +* Les futurs conjoints doivent se présenter devant l'officier de l'état civil un mois avant la date prévue pour le mariage + +* Les futurs époux doivent avoir au moins : 18 ans pour l'homme et 16 ans pour la femme sauf dispense accordée par le président du tribunal régional pour motif grave aprés enquête + +* Les futurs époux doivent être de sexe différent + +* Ils doivent consentir personnellement au mariage même s'ils sont mineurs +* Le consentement du parent ou de la personne  qui assure la garde du futur conjoint mineur est obligatoire au mariage + +*  Les futurs époux ne doivent pas être apparentés jusqu'au 3ème degré + +* La femme veuve ou divorcée ne peut se remarier qu'à l'expiration du [délai de viduité](../../../services/delai-de-viduite.md) ou de veuvage + +* L'homme précédemment marié ne peut contracter une nouvelle union que dans les limites de l'option qu'il avait souscrite +* La présence des futurs époux est obligatoire le jour du mariage +* La présence de deux témoins majeurs, un pour chaque conjoint muni d'une pièce d'identité, est obligatoire + + +**NB** : 15 jours avant la date prévue du mariage, publication des bans par l'officier de l'état civil (sauf cas de dispense autorisée par le procureur de la République)  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie des actes de naissance datant de moins de 3 mois des 2 époux portant la mention "délivrée en vue de mariage" + +* Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des deux conjoints + +* Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des  témoins + +**NB** : Les personnes ne possédant pas d'acte de naissance, doivent présenter un acte de notoriété délivré par le tribunal départemental du lieu de naissance. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre principal d'état civil du lieu où le mariage doit être célébré. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un volet n° 1 de l'acte de mariage et deux livrets de famille. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Le jour même. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de l'acte de mariage ou un duplicata du livret de famille. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus...** + +Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-la-nationalite-senegalaise-par-filiation-ou-dorigine.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-la-nationalite-senegalaise-par-filiation-ou-dorigine.md new file mode 100644 index 0000000..53a7110 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-la-nationalite-senegalaise-par-filiation-ou-dorigine.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander la nationalité sénégalaise par filiation (ou d'origine) + +**Qui peut acquérir la nationalité en raison de la filiation?** + +Tout individu né au Sénégal ou toute autre personne dont le père ou la mère est de nationalité sénégalaise + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +**Il y’a deux cas de figures :** + +**1 – le requérant doit être né au Sénégal** + +* une demande adressée au Président du tribunal départemental de lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* un extrait de naissance du demandeur ; +* une copie littérale de l’acte de naissance de l’intéressé(e) en original ; +* une copie littérale l’acte de naissance de l’un des ascendants en ligne directe et au premier degré de l’intéressé(e) attestant que ce dernier est né au Sénégal ; +* un certificat de résidence de l’intéressé(e) attestant que ce dernier réside dans le ressort du Tribunal départemental saisi. + +**2- Cette procédure concerne les personnes nées au Sénégal ou à l’étranger dont le père ou la mère est de nationalité sénégalaise. Elle est applicable aussi bien aux enfants légitimes (nés dans le cadre du mariage) qu’aux enfants naturels** **(nés hors mariage)** + +* une demande adressée au Président du tribunal départemental de lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* une copie littérale de l’acte de naissance de l’intéressé(e) en original ; +* un certificat de nationalité du père ou de la mère de l’intéressé(e), en original ou en  copie certifiée conforme par le greffier en chef du Tribunal départemental qui l’a délivré ; +* un certificat de résidence de l’intéressé(e) attestant que ce dernier réside dans le ressort du Tribunal départemental dont le Président est saisi. + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +2 000 F CFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +2 jours**.** + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir le greffe de la [juridiction](../../../services/juridiction.md) qui a délivré l'acte afin d'en obtenir une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Voir le nouvel article 5 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..ba330db --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md @@ -0,0 +1,75 @@ +# Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage + +L’acquisition de la nationalité sénégalaise n’est pas automatique, un étranger marié à une personne de nationalité sénégalaise peut prétendre à l’acquérir. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par mariage ?** + +Toute étrangère mariée à un Sénégalais. + +Peut donc prétendre à la nationalité sénégalaise une femme de nationalité étrangère qui épouse un sénégalais ainsi que l’homme de nationalité étrangère qui épouse une sénégalaise. En vertu du nouvel article, **« l’étranger qui épouse une sénégalaise ou l’étrangère qui épouse un sénégalais acquiert, à sa demande, la nationalité sénégalaise après (5 ans) cinq ans de vie commune à compter de la célébration ou de la constatation du mariage et sous réserve de la non dissolution du lien matrimonial et de la non perte par son conjoint de sa nationalité sénégalaise »**. + +La procédure d’octroi de la nationalité par ce biais se fait en deux étapes : + +* l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* l’établissement du certificat de nationalité + +**Quand faut-il demander la nationalité par mariage?** + +Après la célébration du mariage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + **A-** **Etape I : l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise** + +* une demande adressée au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux aux fins de délivrance d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du conjoint en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi. + +**B-** **Etape II : l’établissement du certificat de nationalité** + +* une demande adressée au Président du Tribunal départemental du lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du [conjoint](../../../services/conjoint.md), en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi ; +* l’attestation de non renonciation délivrée par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; +* un certificat de résidence attestant que l’intéressé(e) réside dans le ressort du Tribunal départemental dont le Président est saisi + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +La première étape est gratuite. + +Tandis que pour l’établissement du certificat de nationalité le coût est de 2 000 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 jours. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. + +**Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md new file mode 100644 index 0000000..4e0486e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander la transcription d’un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) auprès des services consulaires + +La transcription est une formalité administrative par laquelle un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) dressé par une autorité étrangère au profit d’un ressortissant sénégalais, est reproduit intégralement sur les registres tenus dans les postes consulaires du Sénégal. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais intéressé.  + +**Quand peut-on entreprendre la démarche ?** + +A tout moment après que l'autorité étrangère ait dressé l'acte d'état civil objet de la demande. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre des Affaires étrangères ou à l'autorité diplomatique ou consulaire compétente (si l'intéressé réside à l'étranger)   +* Un justificatif de la nationalité sénégalaise (certificat de nationalité, copie légalisée du passeport ou de la carte nationale d'identité) ou un justificatif de la nationalité sénégalaise du père +* L'original de l'acte d'état civil délivré par l'autorité étrangère + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un extrait d'acte transcrit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Entre 3 et 10 jours environ, selon que le demandeur dépose sa demande auprès du Ministère des Affaires étrangères ou de l'ambassade ou du service consulaire. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Nouvelle délivrance. + +**Où s'adresser ?** + +\- Ministère des Affaires étrangères + +\- Direction des Affaires juridiques et consulaires + +**Pour en savoir plus...** + +Toute Ambassade ou tout consulat du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md new file mode 100644 index 0000000..f889fb6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Demander l'adoption plénière d'un enfant + +L’adoption crée, par l’effet de la loi, un lien de [filiation](../../../services/filiation.md) indépendant de la filiation d’origine de l’enfant. L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine avec les mêmes droits et obligations que ceux reconnus à l’enfant légitime. + +L'adoption plénière est irrévocable. + +L'enfant adopté perd son nom et prend celui de la famille de l'adoptant. Il jouit des mêmes droits et obligations que l'enfant légitime de l'adoptant. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +Toute personne souhaitant adopter un enfant et remplissant certaines conditions : + +*  Deux époux non séparés de corps dont l'un est âgé au moins de 30 ans, après 5 ans de mariage. Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est deux époux + +* Un époux concernant les enfants de son conjoint +* Toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans + +**NB** : L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence est réduite à 10 ans au moins. + +**NB** : L'adoptant ne doit avoir au jour de la requête ni enfant ni descendant légitime sauf dispense du Président de la République. + + +**Qui peut être adopté ?** + +* Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 294 du code de la famille +* Les mineurs non [émancip](../../../services/emancip.md)és accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal régional +* L'extrait du registre des actes de naissance de l'adopté +* Un certificat de non rétractation de consentement à l'adoption +* Le procès-verbal du consentement à l'adoption des père et mère ou du conseil de famille (acte délivré par le juge ou le notaire) + + +**NB** : Si l'adopté a plus de 15 ans, fournir son consentement écrit. +**NB** : Si les adoptants sont mariés, fournir un extrait du registre des mariages + +**Quel est le coût de la démarche?** + +Pour obtenir le jugement d'adoption, à l'issue de la procédure, il faut s'acquitter des droits de délivrance se chiffrant à 2 400 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Au moins 2 mois après enquête sociale. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'adoption plénière est délivré à l'issue de la procédure. Ce jugement est transcrit dans les régistres d'actes de naissance de l'adopté. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement d'adoption au greffe du tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où  s'adresser ?** + +Au tribunal régional du lieu de résidence de l'adoptant ou de l'enfant à adopter.  +** +Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux régionaux +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 58 et 224 à 243 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-lenregistrement-dun-mariage-constate.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-lenregistrement-dun-mariage-constate.md new file mode 100644 index 0000000..9e7c371 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-lenregistrement-dun-mariage-constate.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander l'enregistrement d'un mariage constaté + +La constatation d'un mariage est la procédure par laquelle l'officier de l'état civil ou son délégué se déplace au lieu de la déclaration coutumière d'un mariage pour le constater. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander l'enregistrement ?** + +Les futurs époux. + +**Quelles sont les obligations des intéressés ?** + +* Le futur époux doit avoir au moins 18 ans et la future épouse au moins 16 ans +* Les futurs [conjoint](../../../services/conjoint.md)s doivent se présenter personnellement devant l'officier de l'état civil un mois avant la date prévue pour le mariage +* Le jour de l'enregistrement du mariage, chaque futur conjoint doit être accompagné de 2 témoins [majeur](../../../services/majeur.md)s. + +**NB** : 15 jours avant la date prévue du mariage, publication des [ban](../../../services/ban.md)s (sauf cas de dispense accordée par le procureur de la République) + +**Où faire la demande de la constatation du mariage ?** + +Dans le centre d'état civil du lieu où le mariage coutumier doit être célébré. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie des actes de naissance des deux futurs époux portant la mention "délivrée en vue du mariage" + + +* Une copie certifiée conforme de leur pièce d'identité + + +* Les pièces d'identité des 4 témoins. + + + +**NB** : Les personnes ne possédant pas d'acte de naissance doivent  présenter un acte de notoriété délivré par le tribunal départemental du lieu de naissance. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Dans les meilleurs délais, l'officier de l'état civil fait parvenir par voie administrative le volet n° 1 et 2 livrets de famille. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de l'acte de mariage ou un duplicata du livret de famille. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus... +** + +S'adresser au Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-bulletin-de-deces.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-bulletin-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..4a37d60 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-bulletin-de-deces.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un bulletin de décès + +Le bulletin de décès est la reproduction succincte de l’acte de décès. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la filiation de l’intéressé, la date et le lieu du décès. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander un bulletin de décès ? + +* Les proches parents ou les ayants cause +* Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la République, etc.) + +Quand faut-il demander un bulletin de décès ? + +A tout moment après un décès afin de compléter un dossier administratif. + +Quels sont les documents à présenter ? + +Présenter l'une des pièces suivantes : + +* Un extrait de décès +* Un ancien bulletin de décès +* Le livret de famille +* Le volet n °1 de l'acte de décès + +* L'année et le numéro de l'acte d'enregistrement du décès sur les registres de l'état civil + +**Quel est le coût ? +** + +* Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +Quel est le délai d'exécution ? + +Dans la journée. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil auprès duquel le décès a été déclaré. + +**NB** : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-bulletin-de-naissance.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-bulletin-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..363f1e2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-bulletin-de-naissance.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Demander un bulletin de naissance + +Le bulletin de naissance est la reproduction succincte de l’acte de naissance. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la date et le lieu de la naissance et la filiation. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un bulletin de naissance ?** + +* La personne elle-même ou toute personne intéressée + +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +Quand faut-il demander un bulletin de naissance ? + +Dès la déclaration de naissance et à tout moment afin de compléter un dossier administratif. + +Quels sont les documents à présenter ? + +Présenter l'une des pièces suivantes : + +* Un extrait de naissance +* Un ancien bulletin de naissance +* Le livret de famille +* Le volet n° 1 de l'acte de naissance + +* L'année et le numéro de l'acte d'enregistrement de la naissance sur les registres de l'état civil + + +**Quel est le coût ? +** + +* Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +Quel est le délai d'exécution ? + +Dans la journée. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Recommencer la procédure. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil auprès duquel la naissance a été déclarée. + +**NB** : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique du Sénégal dans le pays de naissance. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-celibat.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-celibat.md new file mode 100644 index 0000000..a666a8d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-celibat.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un certificat de célibat + +Le certificat de célibat est une pièce délivrée par un officier de l'état civil afin de prouver qu'une personne n'est pas mariée. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +L'intéressé (e) ou son mandataire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Un extrait d'acte de naissance ou une pièce d'identité. + +**Quel est le coût ?** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + + +** +Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de célibat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la démarche. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où la naissance de l'intéressé a été enregistrée. + +**Pour en savoir plus ... +** + +S'adresser au Centre national d'état civil (CNEC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-coutume.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-coutume.md new file mode 100644 index 0000000..afcecfc --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-coutume.md @@ -0,0 +1,47 @@ +# Demander un certificat de coutume + +Le certificat de coutume est une pièce administrative, délivrée par l’officier de l’état civil, qui renseigne sur les us et coutumes d’une personne. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +L'intéressé. + +Quand faut-il faire la demande ? + +Lors d'un  mariage contracté qui doit être contracté à l'étranger entre un Sénégalais et un étranger. Ce document est  souvent réclamé par les Sénégalais résidents en France. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée à l'officier de l'état civil +* Un extrait d'acte de naissance, un bulletin de naissance ou une pièce d'identité + +Quel est le coût ? + +Une vignette d'une valeur de 200 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Comment renouveler ?** + +En suivant la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ?** + +Dans n'importe quel centre d'état-civil. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Centre national d'état civil + +**\-** Mairies + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-divorce.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-divorce.md new file mode 100644 index 0000000..e9ebda1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-divorce.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander un certificat de divorce + +Le certificat de divorce est établi par l'officier de l'état civil afin d'attester d'un divorce prononcé par jugement. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Un des ex-époux +* Les ayants droit +* Les autorités administratives ou judiciaires. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait des minutes du jugement de divorce +* Un certificat de non opposition ni appel rendu par le tribinal qui a prononcé le divorce. + + +**Quand peut-on demander un certificat de divorce ?** + +Lorsque le jugement de divorce est devenu définitif. + +**Quel est le coût ? +** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Variable selon l'organisation des centres d'état civil. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un certificat de divorce. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré ou au centre d'état civil des lieux de naissance des ex-époux (lorsque la mention du divorce a été portée en marge des actes de naissance des divorcés). + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental qui a rendu la décision de divorce. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-mariage.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..5097f74 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-mariage.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander un certificat de mariage + +Le certificat de mariage est une pièce d'état civil attestant de l'union entre un homme et une femme. +----------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Chacun des [conjoint](../../../services/conjoint.md)s + +* Les héritiers ou ayants cause + +* Toute autorité administrative ou judiciaire + +* Toute personne autorisée sur décision judiciaire + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une des pièces suivantes : + +* Le volet n° 1 de l'acte de mariage +* Le livret de famille +* Une ancienne copie de l'acte de mariage + + +**NB** : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.). + +**Quel est le coût  ?** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes + + +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + +**Quel est le délai de délivrance  ?** + +Variable selon les centres d'état civil. + +**Quel est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de mariage. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-divorce-et-de-non-separation-de-corps.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-divorce-et-de-non-separation-de-corps.md new file mode 100644 index 0000000..aae624c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-divorce-et-de-non-separation-de-corps.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps + +Le certificat de non divorce et de non séparation de corps est délivré pour attester que 2 personnes sont mariées et vivent ensemble. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps ?** + +* Un des 2 conjoints ou l'époux ou l'épouse d'une personne décédée +* Les ayants cause +* Une personne dûment mandatée + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat de mariage ou un livret de famille + +Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité et avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité. + +**NB** : En cas de demande formulée par un veuf ou une veuve, l'officier de l'état civil réclame généralement le bulletin de décès du conjoint ou de la conjointe. + +**Quand demander ce certificat ?** + +Après le mariage, afin de constituer un dossier administratif. + +Le certificat de non divorce et de non séparation de corps est délivré en cas de décès de l'époux ou de l'épouse de manière à ce que l'intéressé(e) puisse bénéficer des droits relatifs à son statut de veuf ou de veuve (réversion de pension, etc.). + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Dans la journée. + +**Quel est le coût ? +** + +Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler si nécessaire avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil du lieu de résidence ou du lieu de déclaration du mariage. + +**Pour en savoir plus... +** + +S'adresser au Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-deces.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..4dc191c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-deces.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander un certificat de non inscription de décès + +Le certificat de non inscription de décès est un document établi sur papier libre par l’officier de l’état civil pour attester qu'un décès n’a pas été enregistré dans les registres du centre. + +Cette pièce est demandée pour accomplir certaines démarches et, en particulier, la demande de jugement d'autorisation d'inscription d'un décès. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de non inscription de l'acte de décès ?** + +* Les [ayants cause](../../../services/ayants-cause.md) ou une personne autorisée (les descendants, les héritiers ou les [légataire](../../../services/legataire.md)s, les [ascendant](../../../services/ascendant.md)s, le [conjoint](../../../services/conjoint.md) ou les proches parents) +* Le chef de village ou le délégué de quartier +* Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.) + +**Quand faut-il demander** **un certificat de non inscription** **de l'acte de décès ?** + +Au moment d'accomplir la déclaration de décès si cette déclaration est entreprise au-delà d'un an après le décès. + +Quels sont les documents à présenter ? + +* Un certificat de décès si possible + + +Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité. + +**Quel est le coût ?** + +* Un timbre fiscal d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dans la journée. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil du lieu de décès. + +**NB** : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir l'article 87 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-mariage.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..22d5627 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-mariage.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un certificat de non inscription de mariage + +Le certificat de non inscription de mariage est une pièce établie par l'officier de l'état civil du lieu de mariage pour attester que le mariage n'a pas été enregistré. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Qui peut faire la demande ? + +* Chacun des époux + +* les [ayants droit](../../../services/ayants-droit.md)s +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +Quels sont les documents à présenter ? + +Une pièce d'identité du [conjoint](../../../services/conjoint.md) qui fait la demande. + +**Quel est le coût ?** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie  selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes + + +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + + +Quel est le délai d'exécution ? + +Selon la disponibilité de l'officier de l'état civil. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un certificat de non inscription de mariage. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil du lieu où le mariage aurait dû être enregistré + +Pour en savoir plus... + +S'adresser au Centre national d'état civil (CNEC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-naissance.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..97a6f6c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-naissance.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander un certificat de non inscription de naissance + +Le certificat de non inscription de naissance est un document établi sur papier libre par l’officier de l’état civil pour attester qu'une naissance n'a pas été enregistrée dans les registres du centre. + +Cette pièce est demandée pour accomplir certaines démarches et, en particulier, la demande de jugement d'autorisation d'inscription d'une naissance. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander le certificat de non inscription de naissance ? + +* La personne elle-même ou une personne intéressée +* Les [ayants cause](../../../services/ayants-cause.md) + +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +Quand faut-il demander le certificat de non inscription de naissance ? + +Au moment d'accomplir la déclaration d'une naissance si cette déclaration est entreprise au-delà d'un an après la naissance. + +Quels sont les documents à présenter ? + +* Le certificat d'accouchement si possible + +Le demandeur doit présenter sa pièce d'identité et fournir l'identité de l'intéressé.  + +**Quel est le coût ?** + +* Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dans la journée. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil du lieu de naissance. + +**NB** : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de naissance. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir article 87 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-mariage-et-de-non-remariage.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-mariage-et-de-non-remariage.md new file mode 100644 index 0000000..21be675 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-mariage-et-de-non-remariage.md @@ -0,0 +1,61 @@ +# Demander un certificat de non mariage et de non remariage + +Le certificat de non mariage et de non remariage est délivré en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux ou de l'épouse de manière à ce que le demandeur puisse bénéficier des droits relatifs à son statut de veuf, veuve ou de divorcé (e). +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de non mariage et de non remariage?** + +* Le veuf ou la veuve +* La personne divorcée + +NB : La présence de 2 témoins est obligatoire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* La pièce d'identité du demandeur + +* Les pièces d'identité des 2 témoins + +Pour les personnes divorcées : + +* Le jugement de divorce + + +Pour les veufs et les veuves : + +* Un extrait d'acte de décès ou un bulletin de décès du [défunt](../../../services/defunt.md) + +**Quel est le coût ? + +**Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon la localité : + +*  200 à 500 FCFA pour les communes + +* 75 à 150 FCFA pour les communautés rurales + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Dans la journée. + +**Quel est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de non mariage et de non remariage. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la démarche. + +**Où s'adresser ?** + +Centre d'état civil du lieu de mariage. + +**Pour en savoir plus... +** + +\- Centre national d'état civil (CNEC) + +\- Centres d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-vie-collectif.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-vie-collectif.md new file mode 100644 index 0000000..fe27028 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-vie-collectif.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander un certificat de vie collectif + +Le certificat de vie collectif permet d'attester que les enfants mineurs d'une personne sont vivants et qu'ils sont à sa charge. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de vie collectif ?** + +Le père, la mère ou le tuteur d'un enfant mineur. + +**Quels sont les documents à présenter ou à fournir ? +** + +Le demandeur peut présenter son livret de famille. A défaut, il doit fournir : + +* Un extrait du registre des actes de naissance ou un bulletin de naissance de chacun des enfants + +**Quand** **demander un certificat de vie collectif** **?** + +Afin de compléter un dossier administratif. + +**Combien ça coûte ?** + +Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler la démarche avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ? + +**Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ?** + +Dans n'importe quel centre d'état civil. + +**Pour en savoir plus... +** + +S'adresser au Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-vie-individuel.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-vie-individuel.md new file mode 100644 index 0000000..ea61ab6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-certificat-de-vie-individuel.md @@ -0,0 +1,38 @@ +# Demander un certificat de vie individuel + +Le certificat de vie individuel est une pièce administrative, délivrée par l’officier de l’état civil, pour attester qu’une personne est bien vivante. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +* L'intéressé +* L'administration +* Les ayants droits + +**Quels sont les documents à fournir** ? + +Une pièce d'identité, un extrait d'acte de naissance ou toute pièce attestant de l'identité de la personne.** + +Quel est le coût ?** + + Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 75 à 500 FCFA). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la demande. + +**Où s'adresser ?** + +Dans n'importe quel centre d'état civil. + +**Pour en savoir plus .....** + +Centre national d'état civ**i**l (CNEC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-deces.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..76583aa --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-deces.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un extrait du registre des actes de décès + +L'extrait du registre des actes de décès est la reproduction intégrale de l’acte de décès. + +Il renseigne, d'une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant, sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d'autorisation de transcription de l'acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne. + +Il renseigne, d'autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom du défunt, sa filiation ainsi que sur l’année, la date, l’heure et le lieu du décès. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un extrait du registre des actes de décès ?** + +* Les proches parents du défunt ou les ayants cause +* Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.) + +**Quand faut-il demander un extrait** **du registre des actes de decès** **?** + +A tout moment afin de compléter un dossier administratif. + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +La personne doit se présenter avec l'une des pièces suivantes : + +* Le volet n° 1 de l'acte de décès +* Une copie littérale d'acte de décès +* Un ancien extrait d'acte de décès +* Le livret de famille +* Une pièce d'identité du défunt ou toute information renseignant sur l'identité de la personne (année et numéro d'enregistrement dans le registre des naissances ou des décès par exemple). + +**Quel est le coût ? +** + +* Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil auprès duquel le décès a été déclaré. + +**NB** : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-mariage.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..f4eef9e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-mariage.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander un extrait du registre des actes de mariage + +L'extrait du registre des actes de mariage est une reproduction partielle de l'acte de mariage tel qu'il a été enregistré dans le registre d'actes de mariage d'un centre d'état civil. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Chacun des [conjoint](../../../services/conjoint.md)s + +* Les héritiers ou ayants cause + +* Les autorités administratives ou judiciaires + +**Quels sont les documents à fournir ? +** + +Une des pièces suivantes : + +* Le volet n° 1 de l'acte de mariage ; + +* Le livret de famille ; +* Une ancienne copie ou un ancien extrait du registre d'acte de mariage + + +**NB** : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.). + +**Quel est le coût ?** + +Il faut payer une vignette dont le montant varie selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes + +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Variable selon les centres d'état civil. + +**Quel est la nature de la pièce délivrée ? + +**Un extrait de l'acte de mariage. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil qui a enregistré le mariage + +**Pour en savoir plus...** + +Centre national d'état civil (CNEC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-naissance.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..35473e5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-naissance.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Demander un extrait du registre des actes de naissance + +L'extrait du registre des actes de naissance est la reproduction de l’acte de naissance. + +Il renseigne, d'une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d'autorisation de transcription de l'acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne. + +Il renseigne, d'autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom de la personne, sur l’année, la date, l’heure et le lieu de sa naissance et sur sa filiation. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* La personne elle-même ou toute personne intéressée +* Les autorités administratives et judiciaires  + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +La personne doit se présenter l'une des pièces suivantes : + +* Le volet n° 1 de l'acte de naissance +* Une copie littérale d'acte de naissance +* Un ancien extrait du registre des actes de naissance +* Le livret de famille +* Toute information renseignant sur l'identité de la personne (année et numéro d'enregistrement dans le registre des naissances par exemple). + +**Quand faut-il demander un extrait de l'acte de naissance ?** + +A tout moment afin de compléter un dossier administratif. + +**Quel est le coût de la démarche ?** + +Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la procédure. + +**Où faire la démarche ?** + +S'adresser au centre d'état civil du lieu de déclaration de la naissance. + +**NB**: Pour les Sénégalais nés à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de naissance. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir article 47 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-de-naissance.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..6f48954 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-de-naissance.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance + +Le jugement d'autorisation d'inscription de naissance est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les registres d'état civil du lieu de naissance, une naissance intervenue depuis plus d'un an. + +En effet, lorsqu'une naissance n'a pas été enregistrée dans le délai légal d'un an, l'enregistrement tardif sur les registres de naissance du centre d’état civil nécessite une autorisation du juge, sous forme de jugement. + +Le jugement d'autorisation d'inscription de naissance est donc le seul moyen pour une personne dont la naissance n’a jamais été déclarée d’avoir un acte de naissance. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance ?** + +* La personne elle-même + +* Ses [ayants cause](../../../services/ayants-cause.md) +* Les autorités administratives ou judiciaires + +**Quand** **faut-il demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance ?** + +Un an après la naissance non déclarée à l'état-civil. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête adressée au président du tribunal départemental +* Un certificat de non inscription de naissance à l'état civil du lieu de naissance +* Un certificat d'accouchement, s'il y a lieu +* une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins + +* La quittance de paiement de 4 600 FCFA + +**NB** : A défaut d'un certificat d'accouchement, le demandeur doit se présenter avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d'identité. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût total est de 4 600 FCFA : + +* 4 000 FCFA pour l'[enrôlement](../../../services/enrolement.md) +* 600 FCFA pour la délivrance du document + +**NB** : En cas d'[audience foraine](../../../services/audience-foraine.md), le coût est réduit aux seuls frais de délivrance. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 semaines. + +**NB** : En cas d'audience foraine, le jugement est immédiat,  le tribunal se déplaçant au lieu de résidence du demandeur. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir le greffe de la juridiction qui a délivré le jugement pour obtenir une autre [expédition](../../../services/expedition.md). + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de délivrance du jugement. + +Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental. + +**NB** : Il est périodiquement organisé des [audiences foraines](../../../services/audiences-foraines.md). Le tribunal se déplace alors auprès des populations afin de procéder aux déclarations de naissance auprès des officiers de l'état civil. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. + +### Voir l'article 87 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-deces.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..4df14ae --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-deces.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès + +Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les [registre](../../../services/registre.md)s des décès, un décès intervenu depuis plus d'un an. + +En effet, lorsqu'un décès n'a pas été enregistré dans le délai légal d'un an, l'inscription tardive sur les [registre](../../../services/registre.md)s de décès du centre d’état civil nécessite une autorisation du juge. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès ?** + + +* Les [ayants cause](../../../services/ayants-cause.md) ou une personne autorisée ou habilitée (les descendants, les héritiers ou les [légataire](../../../services/legataire.md)s, les ascendants ou les proches parents) +* Les autorités administratives ou judiciaires + +**Quand** **faut-il demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès ?** + +Un an après le décès. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête adressée au président du tribunal départemental +* Un certificat de non inscription de décès obtenu auprès de l'officier d'état civil + +* Un certificat de décès et/ou les références de 2 témoins majeurs (contenu et numéro de leur carte nationale d'identité) + +* La quittance de paiement de 4 600 FCFA + +**NB** : A défaut d'un certificat de décès, le demandeur peut se présenter devant le juge avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d'identité. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût total est de 4 600 FCFA : + +* 4 000 FCFA pour l'[enrôlement](../../../services/enrolement.md) +* 600 FCFA pour la délivrance du document + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un mois. + +**NB** : En cas d'[audience foraine](../../../services/audience-foraine.md) + +, le jugement est immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir la juridiction qui a délivré le jugement pour obtenir une [expédition](../../../services/expedition.md). + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de décès ou du lieu de résidence. + +Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental. + +**NB** : Il est périodiquement organisé des [audiences foraines](../../../services/audiences-foraines.md). Le tribunal se déplace alors auprès des populations afin de procéder aux déclarations de naissance auprès des officiers de l'état civil. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la division des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. + +### Voir l'article 87 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..5f0fa50 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage + +Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage rendu par le tribunal départemental permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage ?** + +* Les intéressés ou parents + +* Les époux, les héritiers ou les [légataire](../../../services/legataire.md)s +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage + +* Les pièces d'identité et les extraits de naissance des époux +* Un certificat de non inscription de mariage + +* Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des 2 témoins + +**NB** : La présence physique des témoins est obligatoire. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût est de 4 600 FCFA + +* 4 000 FCFA pour l'[enrôlement](../../../services/enrolement.md) +* 600 FCFA pour la délivrance du document + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un extrait des minutes du jugement d'autorisation tardive de mariage. + +**NB** : Cet extrait est directement adressé sur bordereau , par les soins du greffier en chef, à l'officier de l'état-civil compétent, aux fins de transcription. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Le délai minimum est de 15 jours. + +**NB** : En cas d'[audience foraine](../../../services/audience-foraine.md), le jugement est immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffier en chef de la juridiction ayant rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental ayant rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 87 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-passeport-de-refugie.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-passeport-de-refugie.md new file mode 100644 index 0000000..fac15cc --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-un-passeport-de-refugie.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un passeport de réfugié + +Le passeport de réfugié est délivré à des réfugiés légalement installés au Sénégal et désireux de voyager à l'extérieur du pays. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un passeport de réfugié ?** + +Tout réfugié légalement installé au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une carte de réfugié +* Un avis favorable du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) +* 3 photos d'identité + +**Quel est le coût ?** + +Un timbre fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Si tous les documents sont conformes, un passeport de réfugié peut être délivré dés réception du dossier par le bureau des passeports. + +**Comment obtenir le renouvellement ?** + +Le passeport de réfugié est valable pour une année et peut être renouvelé sur présentation des documents suivants : + +* L'ancien passeport +* Un timbre fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA +* 3 photos d'identité + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin d'obtenir un certificat de perte, et  faire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents, pour obtenir un nouveau passeport. + +**Où s'adresser ?** + +L'intéressé doit adresser sa demande à la représentation du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) au Sénégal qui émet un avis après étude du dossier. Si l'avis est favorable, le dossier est transmis à la direction de la Police des étrangers et des Titres de voyages (DPETV) qui convoque l'intéressé pour l'établissement du passeport. + +Pour en savoir plus..... + +\- Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés +\- Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR)](../../../services/haut-commissariat-des-nations-unies-pour-les-refugies-hcr.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-deces.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..00297df --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-deces.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander une copie littérale d’acte de décès + +La copie littérale est la reproduction intégrale de l’acte de décès original tel qu’il a été dressé dans le registre d'état civil ou rectifié. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Les ayants cause du défunt ou toute personne autorisée par le tribunal +* Toute personne ayant comparu lors de l'établissement de l'acte (les parents, les témoins, etc.) + +* Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.) + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +Le demandeur doit se présenter avec l'une des pièces suivantes : + +* Le volet n ° 1 de l'acte de décès +* Une ancienne [copie littérale](#) d'acte de décès +* Un bulletin de décès +* Un extrait d'acte de décès +* Le livret de famille + +**Quel est le coût ? +** + +* Un timbre fiscal dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la démarche. + +**Où  faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil du lieu de déclaration du décès. + +**NB** : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir l'article 47 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-mariage.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..7b48bfd --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-mariage.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander une copie littérale d'acte de mariage + +La [copie littérale](#) d'acte de mariage est la reproduction intégrale de l'acte originel de mariage tel qu'il a été dressé dans le registre des actes ou rectifié avec les mentions marginales s'il y a lieu. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander une copie littérale d'acte de mariage? + +* Les intéressés + +* Les ayants cause +* Les autorités administratives ou judiciaires + +Quels sont les documents à fournir ? + +Une des pièces suivantes : + +* Un certificat de mariage ;  + +* Le volet n° 1 de l'acte de mariage +* Le livret de famille +* Une ancienne [copie littérale](#) d'acte de mariage. + + +**NB** : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.). +** +Quel est la coût ?** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités + +* 200 à 500 FCFA dans les communes + +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Variable en fonction des centres d'état civil. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la démarche. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus..**. + +\- Centre national d'état civil + +\- Centres d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-naissance.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..4ba303f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-naissance.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander une copie littérale d’acte de naissance + +La copie littérale est la reproduction intégrale de l’acte de naissance original tel qu’il a été dressé dans le registre d'état civil ou rectifié. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* L'intéressé, ses ayants cause ou toute personne autorisée par le tribunal +* Toute personne ayant comparu lors de l'établissement de l'acte (les parents, les témoins, le médecin, etc.) + +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +Le demandeur doit se présenter avec l'une des pièces suivantes : + +* Le volet n° 1 de l'acte de naissance +* Une ancienne [copie littérale](../../../services/copie-litterale.md) d'acte de naissance +* Un bulletin de naissance +* Un extrait d'acte de naissance +* Le livret de famille + +**Quel est le coût ? +** + +* Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quels sont les délais de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la demande. + +**Où faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil du lieu de déclaration de la naissance. + +**NB** : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique du Sénégal dans le pays de naissance. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Cetre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir article 47 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-une-curatelle.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-une-curatelle.md new file mode 100644 index 0000000..948ec43 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-une-curatelle.md @@ -0,0 +1,62 @@ +# Demander une curatelle + +La curatelle, c’est l’administration des biens laissés vacants par une personne décédée sous certaines conditions visées par la loi. Elle permet de décider du sort à réserver aux biens, aux sommes d’argent, aux effets mobiliers, papiers et autres affaires laissés par le défunt à son (ses) épouse(s) et à ses enfants. + +Le rôle du curateur est d’administrer provisoirement des biens et valeurs au nom des héritiers potentiels ou virtuels. Aussitôt que le curateur a eu connaissance d’un décès et qu’il ne se présente ni héritier, ni légataire universel, ni exécuteur testamentaire, il est chargé de surveiller et d’accélérer les opérations et la gestion des dossiers. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +La demande est faite par les hôteliers et autres structures d'accueil et d'hébergement, ou par les directeurs d'hôpitaux ou de formations sanitaires. + + + +Quand peut-on demander une curatelle ? + + + +* Dans le cas de décès dans un hôtel, une auberge ou un motel, d'un individu dont les héritiers sont inconnus ou non présents +* Dans le cas de décès dans une formation sanitaire ou d'un corps déposé dans une morgue,  d'un individu dont les héritiers sont inconnus ou non présents + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un acte de décès + + +**Comment est désigné le curateur ?** + +Pour l'administration des successions et biens vacants, les fonctions de curateur d'office sont remplies dans le ressort de chaque tribunal départemental par le receveur de l'enregistrement des impôts et domaines. + +**Quels actes peut prendre le curateur ?** + +Le curateur peut prendre certains actes auxquels il doit répondre plus tard : + +* Il provoque les scellés +* Il commence les recherches des héritiers et des créanciers par une publicité dans le Journal officiel. Cette publicité, qui doit être faite dans les 8 jours de l'apposition des scellés, invite les créanciers de la succession à produire les preuves de leurs créances (titres de créances), soit auprès du curateur, soit auprès du notaire qui dresse l'inventaire des biens + +**Quand finit la mission du curateur ?** + +La mission du curateur prend fin : + +* Par la remise de la succession (celle ci est remise soit aux héritiers dont les droits ont été reconnus, soit au service des domaines) +* Par la liquidation totale de l'actif de la succession +* Par  la remise aux ayant droits des biens et valeurs qu'il a administrés en leur nom + +**Où s'adresser ?** + +Au procureur de la république ou à l'officier d'état civil. + +**NB :** La loi stipule qu'en cas de décès dans leur structure, les responsables d'hôtels, d'auberges et autres structures d'accueil et d'hébergement, ainsi que les responsables d'hôpitaux et autres formations sanitaires, doivent, sous peine de dommages et intérêts à qui de droit, fournir à l'officier d'état civil tous renseignements utiles qui peuvent être portés à leur connaissance. Ils doivent lui déclarer en même temps si le défunt a laissé ou non des sommes d'argent, des effets mobiliers ou des papiers au lieu du décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Code procédure civile + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-une-indication-en-paternite.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-une-indication-en-paternite.md new file mode 100644 index 0000000..112cd87 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/demander-une-indication-en-paternite.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander une indication en paternité + +L'indication en paternité vise à obtenir au moins une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. C'est aussi une action initiée par la mère d'un enfant tendant à désigner le père +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'indication en paternité?** + +La mère ou l'enfant. + +**Quand demander une indication en paternité ?** + +Pour obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une saisine du tribunal par requête +* L'acte de naissance de l'enfant +* La production de toute pièce nécessaire à l'éclatement de la vérité + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Selon la durée de l'enquête. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffier. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 215 à 218 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md new file mode 100644 index 0000000..9d7833e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Enregistrer une reconnaissance d’enfant + +La déclaration de reconnaissance d’un enfant permet à un père ou un futur père de reconnaître la paternité d’un enfant. Cette déclaration est portée dans les registres d'actes de naissance. + +A l’issue de la déclaration, l’officier de l’état civil délivre le volet numéro 1 de l’acte de reconnaissance. + +Si l'enfant n'est pas encore né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant à naître ». Si l'enfant est déjà né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant naturel ». +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Le père ou le futur père. + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +Le père se présente muni de sa carte nationale d'identité et des références (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) de la mère et fait une déclaration verbale de reconnaissance de paternité. + +**Quand faire la reconnaissance ?** + +A tout moment à partir du troisième mois de grossesse. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**Où faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil où réside la future mère. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au centre d'état civil du lieu de résidence. + +### Voir article 57 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/faire-la-declaration-tardive-dun-mariage-coutumier.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/faire-la-declaration-tardive-dun-mariage-coutumier.md new file mode 100644 index 0000000..0db7ed4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/faire-la-declaration-tardive-dun-mariage-coutumier.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Faire la déclaration tardive d'un mariage coutumier + +Un mariage coutumier qui n'a pas été constaté par un officier de l'état civil peut être ultérieurement enregistré par les services de l'état civil dans le cadre d'une déclaration tardive d'un mariage coutumier. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la déclaration ?** + +Les deux [conjoint](../../../services/conjoint.md)s. + +**Quelles sont les obligations des intéressés ?** + +\- La présence des deux conjoints est obligatoire + +La demande doit être faite dans un délai de 6 mois après le mariage. + +**NB** : Au-delà du délai de 6 mois, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les extraits des actes de naissance des deux époux portant la mention "délivré en vue du mariage" + +* Les pièces d'identité des 2 époux ; + +* Les pièces d'identité des témoins (2 pour chaque époux). + +**Où faire la déclaration ? + +**Dans le centre d'état civil du lieu où le mariage coutumier a été célébré. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dans la journée. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un volet n° 1 de l'acte de mariage et 2 livrets de famille. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil (CNEC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/initier-une-procedure-en-divorce.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/initier-une-procedure-en-divorce.md new file mode 100644 index 0000000..9d70ca2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/initier-une-procedure-en-divorce.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Initier une procédure en divorce + +La procédure en divorce revêt deux formes : + +\- un divorce par consentement mutuel +\- un divorce contentieux + +Dans les deux cas, le ou les requérant (s) doivent saisir le juge du tribunal départemental du lieu de résidence de l'épouse. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier une procédure de divorce?** + +L'un des époux ou conjointement s'il s'agit de divorce par consentement mutuel. + +**Quand faut-il initier une procédure de divorce?** + +Lorsque l'un ou les deux conjoints décident de mettre fin à leur union. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite + + +* Une copie de l'acte de mariage + +* Les actes de naissance des enfants, s'il y a lieu + + +**Quel est le coût  ?** + +2400 FCFA. + +**Quel est  l'intitulé de la pièce délivrée** + +Un jugement de divorce. + +**Quelle est la durée de la procédure ?** + +Cela dépend de la complexité de l'affaire. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +S'adresser au greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal départemental du lieu de résidence de l'épouse. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md new file mode 100644 index 0000000..053cc8f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/etat-civil/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Opter pour la nationalité sénégalaise + +Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un père étranger et d'une mère sénégalaise peut opter pour la nationalité sénégalaise. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut opter pour la nationalité sénégalaise ?** + +Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un  père étranger et d'une mère sénégalaise + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance du demandeur + +* Un certificat de résidence du demandeur + +* Un extrait du registre des actes de naissance de la mère +* Un certificat de nationalité de la mère + + +**Quel est le coût  ?** + +2300 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Au moins 2 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau + +Ministère de la Justice. + +### Voir l'article 29, alinéa 2 du code de la nationalité. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/comment-obtenir-un-certificat-de-salubrite-pour-importer-des-produits-dorigine-animale-comme-la-viande-et-le-lait.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/comment-obtenir-un-certificat-de-salubrite-pour-importer-des-produits-dorigine-animale-comme-la-viande-et-le-lait.md new file mode 100644 index 0000000..444d4f9 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/comment-obtenir-un-certificat-de-salubrite-pour-importer-des-produits-dorigine-animale-comme-la-viande-et-le-lait.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Comment obtenir un certificat de salubrité pour importer des produits d’origine animale comme la viande et le lait + +L’importation de produits d’origine animale est soumise à certaines conditions, notamment l'obtention d'un certificat de salubrité. Ce certificat permet de garantir la salubrité des produits d’origine animale destinés à l’alimentation humaine. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +Toute personne physique ou morale étant dans les dispositions d'acheminer lesdits produits dans les conditions requises et pouvant respecter les mesures d'hygiène requises.  + +**Quand faut-il faire la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une facture d'achat du ou des produit (s) + +* Un certificat d'origine du ou des produits + +* Un certificat sanitaire de salubrité du pays d'origine + +* Un certificat de non contamination + +NB : Le certificat sanitaire est délivré par le service vétérinaire du Port ou de l'Aéroport. + + **Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat sanitaire de salubrité. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Au moins une semaine. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre une nouvelle démarche + +**Que faire en cas de perte ?** + +Faire une déclaration de perte et demander un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +·     Service vétérinaire du Port de Dakar. ou de l'Aéroport de Dakar + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des services vétérinaires (DSV). + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA)](../../../services/ministere-de-lelevage-et-des-productions-animales-mepa.md) +* [Direction des Services vétérinaires (DSV)](../../../services/direction-des-services-veterinaires-dsv.md) Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/comment-obtenir-une-autorisation-dimportation-de-poussins-reproducteurs.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/comment-obtenir-une-autorisation-dimportation-de-poussins-reproducteurs.md new file mode 100644 index 0000000..6e015e7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/comment-obtenir-une-autorisation-dimportation-de-poussins-reproducteurs.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Comment obtenir une autorisation d’importation de poussins reproducteurs + +Une autorisation est nécessaire pour les professionnels du secteur qui désirent importer des poussins reproducteurs (chair ou ponte). Aussi, pour importer des poussins reproducteurs, il faut obligatoirement une autorisation de la Direction des services vétérinaires (DSV). +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +Tout professionnel respectant les normes d'installation d'un élevage de poussins reproducteurs. + +**Quand faut-il faire la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite d'autorisation préalable adressée au ministre chargé de l'Elevage +* Une facture pro forma +* Un certificat vétérinaire international + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une lettre d'autorisation d'importation de poussins reproducteurs. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 à 24 heures. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la même procédure à chaque fois qu'on veut importer des poussins reproducteurs. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Faire une déclaration de perte et demander une copie de la lettre d'autorisation. + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Services Vétérinaires (DSV). + +**Pour en savoir plus…** + +Ministère chargé de l'Elevage. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA)](../../../services/ministere-de-lelevage-et-des-productions-animales-mepa.md) +* [Direction des Services vétérinaires (DSV)](../../../services/direction-des-services-veterinaires-dsv.md) Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/comment-obtenir-une-autorisation-dimportation-doeufs-a-couver.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/comment-obtenir-une-autorisation-dimportation-doeufs-a-couver.md new file mode 100644 index 0000000..c5f1f14 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/comment-obtenir-une-autorisation-dimportation-doeufs-a-couver.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Comment obtenir une autorisation d’importation d’œufs à couver + +L’importation d’œufs à couver (OAC) est assujettie à une autorisation préalable. Cette autorisation donne droit aux professionnels (accouveurs) d’assurer la production locale de poussins d’un jour (chair et ponte). Elle permet aussi aux Services vétérinaires de contrôler et de garantir le suivi des importations d’œufs à couver. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +Tout professionnel (accouveur). + +**Quand faut-il faire la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande d'autorisation écrite adressée au ministre chargé de l'Elevage +* Une facture pro forma d'achat d'œufs + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une autorisation d'importation d'œufs à couver (OAC). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +12 à 24 heures. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire une nouvelle démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Faire une déclaration de perte et demander un duplicata de l'autorisation d'importation. + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Services Vétérinaires (DSV). + +**Pour en savoir plus….** + +Ministère chargé de l'Elevage. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA)](../../../services/ministere-de-lelevage-et-des-productions-animales-mepa.md) +* [Direction des Services vétérinaires (DSV)](../../../services/direction-des-services-veterinaires-dsv.md) Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/demander-la-desinfection-la-desinsectisation-et-ou-la-deratisation-de-locaux-ou-domicile.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/demander-la-desinfection-la-desinsectisation-et-ou-la-deratisation-de-locaux-ou-domicile.md new file mode 100644 index 0000000..471cfdd --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/demander-la-desinfection-la-desinsectisation-et-ou-la-deratisation-de-locaux-ou-domicile.md @@ -0,0 +1,40 @@ +# Demander la désinfection, la désinsectisation et ou la dératisation de locaux ou domicile + +Il s’agit de désinfecter et éliminer les bêtes nuisibles présentes dans les locaux, avec des produits phytosanitaires. Le service national d’hygiène sociale par sa mission de salubrité publique offre ce service à l’ensemble des citoyens et résidents au Sénégal. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les citoyens dont les maisons ou résidences sont envahies par des rats, des cafards ou autres insectes nuisibles à leur santé. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande écrite avec adresse précise, numéro de téléphone, le nombre de pièces à traiter et des renseignements sur l'origine des nuisances à éliminer. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit suivant la disponibilité du produit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Aucune pièce n'est délivrée. Cependant, l'activité est consignée dans les rapports et comptes rendus. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Pour les cas d'urgence, cholériques ou tuberculeux signalés dans une maison, l'intervention est immédiate. Dans les autres cas, elle survient après inspection des lieux et communication des mesures de prévention pour la protection de la santé des populations. + +**Où s'adresser ?** + +A Dakar : aux Services  d'hygiène suivants : Dakar, Pikine, Guédiawaye, Mbao, Rufisque ou au Service national de l'Hygiène. + +Dans les autres régions : aux brigades régionales d'Hygiène. + +**Pour en savoir plus...** + +Service national de l'hygiène. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l’Hygiène publique (DHP)](../../../services/direction-de-lhygiene-publique-dhp.md) +* [Service régional de l’hygiène de Dakar (SRH)](../../../services/service-regional-de-lhygiene-de-dakar-srh.md) Direction de l’Hygiène publique (DHP) + Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/demander-lautorisation-douverture-dune-alimentation-generale.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/demander-lautorisation-douverture-dune-alimentation-generale.md new file mode 100644 index 0000000..15a11a1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/demander-lautorisation-douverture-dune-alimentation-generale.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander l’autorisation d’ouverture d’une alimentation générale + +L’ouverture d’un magasin ou d’une boutique d’alimentation générale est sujette à autorisation préalable. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne ayant atteint la majorité légale (21 ans) peut demander l'autorisation d'ouvrir un magasin d'alimentation générale au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une lettre de demande d'autorisation adressée au gouverneur de la région d'exercice de l'activité et comportant les prénoms, nom, adresse et téléphone du demandeur. + +A cette lettre sont joints  les documents suivants : + +* Une photocopie du registre de commerce +* Une extrait du casier judiciaire +* Un extrait ou un bulletin de naissance +* Une photocopie de la carte nationale d'identité +* Une photocopie du contrat de location ou le titre de propriété du lieu où va s'effectuer le commerce +* Un plan de situation du magasin + + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une petite licence. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +60 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un duplicata. + +**Où s'adresser?** + +Au bureau de la protection civile de la gouvernance de la région où doit être ouvert le magasin ou la boutique. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction de la Protection civile + +\- Gouvernances de région + +#### Les services à contacter + +* [Gouvernances](../../../services/gouvernances.md) Direction générale de l'Administration territoriale + Ministère de l'Intérieur + +* [Direction de la Protection civile (DPC)](../../../services/direction-de-la-protection-civile-dpc.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/demander-un-certificat-de-salubrite.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/demander-un-certificat-de-salubrite.md new file mode 100644 index 0000000..5efa220 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/demander-un-certificat-de-salubrite.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander un certificat de salubrité + +Le certificat de salubrité permet de certifier la conformité des locaux aux normes d’hygiène requises par la réglementation en vigueur. +Il est exigé notamment pour des lieux devant abriter une officine de pharmacie, un cabinet médical et paramédical privés, les restaurants et autres établissements recevant du public. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + + + +Toute personne physique ou morale voulant exploiter les activités citées ci-dessus.  + +**NB.** : Pour le transport d'aliments vers l'étranger. c'est le certificat phytosanitaire qui est demandé. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite avec adresse précise + +* Une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité + +**Quel est le coût ?** + +Le demandeur supporte les frais de transport pour l'inspection des locaux. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de salubrité. + +**Quels est le délai de délivrance ?** + +4 jours. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Il faut reprendre la procédure. + +**Ou s'adresser ?** + +Services régionaux et départementaux de l'hygiène + +**Pour en savoir plus...** + +Service national de l'hygiène + +#### Les services à contacter + +* [Service régional de l’hygiène de Dakar (SRH)](../../../services/service-regional-de-lhygiene-de-dakar-srh.md) Direction de l’Hygiène publique (DHP) + Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/demander-une-attestation-dagrement-pour-les-produits-phytosanitaires.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/demander-une-attestation-dagrement-pour-les-produits-phytosanitaires.md new file mode 100644 index 0000000..68f8572 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/demander-une-attestation-dagrement-pour-les-produits-phytosanitaires.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# Demander une attestation d'agrément pour les produits phytosanitaires + +L'attestation d'agrément pour les produits phytosanitaires permet à son détenteur de pouvoir stocker et utiliser des produits ayant un caractère dangereux. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale qui exerce une activité dans le domaine de la désinfection, de la désinsectisation ou de la dératisation doit disposer d'une autorisation administrative du ministre chargé de la Santé. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de la Santé et de la Prévention avec adresse précise au Sénégal et dans le pays de destination et qui précise en outre la nature et les quantités des aliments à transporter + +* Une copie légalisée de la carte nationale d'identité +* une copie de l'acte d'immatriculation au registre de commerce et crédit mobilier + +* Un certificat de salubrité +* Une liste nominative du personnel employé + +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois + +* La présentation de la totalité des produits au service chargé de l'inspection + +**Quel est le coût ?** + +Les frais de l'instruction sont supportés par le demandeur notamment le transport**. +** + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +C'est soit une attestation délivrée par le Chef de service national de l'hygiène qui dure 6 mois, soit un arrêté du ministre de la Santé qui a une durée de 5 ans. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +L'instruction dure une semaine et comprend : + +\- l'inspection des locaux et du matériel + +\- l'interrogatoire du personnel sur leurs connaissances des appareils et du produit. + +**Comment renouveler ?** + +Pour renouveler, il faut : + +\- une demande manuscrite + +\- l'arrêté d'autorisation expiré + +\- une fiche de renseignement sur le matériel et le personnel employé + +\- un certificat de salubrité + +\- un casier judiciaire datant de moins de 3 mois + +**Que faire en cas de perte ?** + +Pour l'arrêté, se le procurer aux archives nationales muni d'une carte nationale d'identité et pour l'attestation, se rendre au Service national de l'hygiène + +**Où s'adresser ?** + +Service national de l'hygiène + +Pour en savoir plus... + +Ministère  chargé de Santé + +#### Les services à contacter + +* [Ministère du l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique (MULHP)](../../../services/ministere-du-lurbanisme-du-logement-et-de-lhygiene-publique-mulhp.md) +* [Service national de l'Hygiène](../../../services/service-national-de-lhygiene.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/demander-une-autorisation-de-collecte-et-de-stockage-des-batteries-usagees.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/demander-une-autorisation-de-collecte-et-de-stockage-des-batteries-usagees.md new file mode 100644 index 0000000..a796e87 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/demander-une-autorisation-de-collecte-et-de-stockage-des-batteries-usagees.md @@ -0,0 +1,66 @@ +# Demander une autorisation de collecte et de stockage des batteries usagées + +Les batteries usagées peuvent être recyclées. Des opérateurs économiques ont investi le secteur. Les industriels ont ainsi la possibilité de collecter et de stocker des batteries usagées en vue de leur recyclage ou de leur exportation. L’exercice de cette activité est soumis à une autorisation +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au directeur de l'Environnement et des Établissements Classés +* Un plan d'installation du site d'exploitation +* Une autorisation d'exploitation d'une installation classée + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un agrément (Une lettre d’autorisation signée par le ministre) + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 à 3 mois + +**Comment renouveler ?** + + Sur demande + +**Que faire en cas de perte ?** + + Demander une copie de l'agrément + + **Où s'adresser ?** + +Direction de l'environnement et des établissements classés (DEEC)   + +**Pour en savoir plus** + +Direction de l'environnement et des établissements classés (DEEC) + +Adresse: Parc Forestier de Hann- Route des Pères Maristes + +BP 4055 - Dakar / Sénégal + +Tél: (00221) 33 826 01 17 / 33 859 17 58 + +ou au 106, Rue Carnot + +[http://www.denv.gouv.sn/](../../../services/httpwwwdenvgouvsn.md) + +**Textes de références** + +*  Loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement     +* · Décret N° 2010-1281 du 16 Septembre 2010 réglementant les conditions d'exploitation du Plomb issu des batteries usagées et d'autres sources et de l'utilisation du mercure + +#### Les services à contacter + +* [Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD)](../../../services/ministre-de-lenvironnement-et-du-developpement-durable-medd.md) +* [Direction de l'Environnement et des Etablissements classés (DEEC)](../../../services/direction-de-lenvironnement-et-des-etablissements-classes-deec.md) Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/sinscrire-a-lordre-des-docteurs-veterinaires-du-senegal.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/sinscrire-a-lordre-des-docteurs-veterinaires-du-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..5255382 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/hygiene-publique-et-securite-alimentaire/sinscrire-a-lordre-des-docteurs-veterinaires-du-senegal.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# S’inscrire à l’Ordre des docteurs vétérinaires du Sénégal + +Les docteurs vétérinaires habilités à exercer la médecine vétérinaire sur le territoire national constituent une corporation désignée sous le nom de l’Ordre des docteurs vétérinaires du Sénégal. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +*  Toute personne  de nationalité sénégalaise depuis 5 ans au moins + +*  Etre titulaire d'un diplôme de docteur vétérinaire reconnu par l'État en application des dispositions en vigueur en matière d'enseignement supérieur + + +**Pour les praticiens non sénégalais :** + +* Etre titulaire d'un diplôme reconnu équivalent +* Une autorisation d'exercer à titre précaire et révocable peut être accordée à toute personne qui en formulerait la demande, sous réserve que les docteurs vétérinaires sénégalais bénéficient de la même faveur dans les pays d'origine de ces praticiens + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Dès obtention du diplôme. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois + +* Un certificat de nationalité + +* Une copie légalisée du diplôme de docteur vétérinaire + +* Une demande manuscrite adressée au ministre chargé des services vétérinaires + +**Quel est le coût ?** + +Droit d'adhésion : 5 000 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +1. Une carte de membre numérotée établie par le Président de l'Ordre + +2. Un caducée national  + +**NB :** En cas de radiation ou de transfert, l'ensemble carte et caducée est retiré. + +En cas de suspension, la carte et le caducée sont retirés et déposés au Secrétariat de l'Ordre pour la durée de la suspension. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Comment renouveler ?** + +La carte est valable 3 ans, son renouvellement se fait sur demande. + +**Que faire en cas de perte ?** + + Une déclaration de perte et une présentation du certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Conseil de l'Ordre des docteurs vétérinaires du Sénégal. + +**Pour en savoir plus…** + +Conseil de l'Ordre des docteurs vétérinaires du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Conseil de l’Ordre des vétérinaires](../../../services/conseil-de-lordre-des-veterinaires.md) Ministère de l'Elevage et des Productions animales + +* [Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA)](../../../services/ministere-de-lelevage-et-des-productions-animales-mepa.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md new file mode 100644 index 0000000..d8050e1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander à acquérir la nationalité sénégalaise par décret (naturalisation) + +L'acquisition de la nationalité peut se faire par décret pour tout étranger ayant résidé au Sénégal. +---------------------------------------------------------------------------------------------------- + + +**Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par décret ?** + +Tout étranger âgé de 18 ans et plus ayant résidé au Sénégal : + +* pendant 10 ans +* pendant 5 ans et ayant épousé une Sénégalaise +* pendant  5 ans par dérogation. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de la Justice aux fins de naturalisation +* Un acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original +* Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré par le tribunal du lieu de naissance de l’intéressé(e) ou par la Cour d’Appel du lieu de résidence de l’intéressé(e) si ce dernier est né à l’étranger ; +* Un certificat de résidence délivré par le préfet du lieu de résidence ; +* Un certificat de visite et de contre-visite ; +* Un certificat de bonne vie et mœurs ; +* Une attestation d'imposition ou de non-imposition délivrée par le chef de centre des services fiscaux du lieu de résidence de l’intéressé (e). + +La production de ces pièces est obligatoire. + +**NB** : Si le candidat à la naturalisation est marié et/ou a des enfants, la production de l’acte de mariage et des actes de naissance du conjoint et des enfants est obligatoire, en copie littérale et en original. + +Le candidat peut, le cas échéant, produire le certificat de nationalité du conjoint ou justifier d’investissements faits au Sénégal ou d’acquisitions immobilières. + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**NB** : Cette procédure est gratuite jusqu’à cette étape. Si la nationalité est accordée, l’intéressé en est informé et il est invité à s’acquitter auprès des services des impôts et domaines des droits de chancellerie évalués à la somme de (100 000 F CFA) cent mille francs. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un an après la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier de demande auprès du ministère. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un décret de naturalisation. + +Les droits acquittés, un extrait du décret lui accordant la nationalité sénégalaise est notifié au requérant sur justification du paiement des frais de chancellerie. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de l'attestation de dépôt du dossier ?** + +Demander une copie à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Pour en savoir plus .**.... + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-a-etre-nomme-chef-de-village.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-a-etre-nomme-chef-de-village.md new file mode 100644 index 0000000..0a19977 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-a-etre-nomme-chef-de-village.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander à être nommé chef de village + +Le chef de village est nommé par arrêté du préfet sur proposition du sous-préfet après consultation des chefs de carrés. Cet acte administratif ne devient définitif qu’après avoir reçu l’approbation du ministre de l’Intérieur. +En l’absence de consensus, un chef de village intérimaire est nommé par arrêté du préfet sur proposition du sous-préfet pour un délai ne pouvant pas excéder 6 mois. Il en informe le gouverneur et le ministre de l’Intérieur. Avant d’entrer en fonction le chef de village prête serment. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut être nommé chef de village ?** + +Peut être nommé chef de village, tout citoyen sénégalais âgé de 25 ans accomplis régulièrement inscrit sur la liste électorale du village et n'étant pas dans aucun des cas  d'incapacité prévus par les lois. + +Pour l'inscription sur la liste du village, la résidence à titre principal dans le dit village est obligatoire. + +Tout candidat au poste de chef de village doit être : + +* De bonne moralité + +* Physiquement apte + +* En  règle avec le paiement de la taxe rurale pour les 3 dernières années précédant la désignation + +* Avoir sa résidence et ses activités dans le village + +**Quelles sont les documents  à fournir ?** + +* Une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité + +* Une photocopie du certificat de nationalité + +* Une photocopie légalisée de sa carte d'électeur + +* Un extrait du casier judiciaire n°3 datant de moins de 3 mois + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée?** + +Un arrêté du préfet approuvé par le ministre de l'Intérieur + +**Où s'adresser ?** + +* Gouvernances Préfecture et sous- préfecture + + +* direction générale de l'Administration territoriale + + +**Pour en savoir plus...** + +ministère de l'Intérieur. + +direction générale de l'Administration territoriale + +Adresse: Place Washington + +BP: Dakar 4002 Sénégal + +Tél: +221 33 889 91 00 + +Site web: http://www.interieur.gouv.sn + +**Texte de référence** + +Décret n°96-228 du 22 mars 1996 + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) +* [Direction générale de l'Administration territoriale (DGAT)](../../../services/direction-generale-de-ladministration-territoriale-dgat.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT)](../../../services/ministere-des-collectivites-territoriales-et-de-lamenagement-du-territoire-mctat.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-la-nationalite-senegalaise-par-filiation-ou-dorigine.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-la-nationalite-senegalaise-par-filiation-ou-dorigine.md new file mode 100644 index 0000000..53a7110 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-la-nationalite-senegalaise-par-filiation-ou-dorigine.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander la nationalité sénégalaise par filiation (ou d'origine) + +**Qui peut acquérir la nationalité en raison de la filiation?** + +Tout individu né au Sénégal ou toute autre personne dont le père ou la mère est de nationalité sénégalaise + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +**Il y’a deux cas de figures :** + +**1 – le requérant doit être né au Sénégal** + +* une demande adressée au Président du tribunal départemental de lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* un extrait de naissance du demandeur ; +* une copie littérale de l’acte de naissance de l’intéressé(e) en original ; +* une copie littérale l’acte de naissance de l’un des ascendants en ligne directe et au premier degré de l’intéressé(e) attestant que ce dernier est né au Sénégal ; +* un certificat de résidence de l’intéressé(e) attestant que ce dernier réside dans le ressort du Tribunal départemental saisi. + +**2- Cette procédure concerne les personnes nées au Sénégal ou à l’étranger dont le père ou la mère est de nationalité sénégalaise. Elle est applicable aussi bien aux enfants légitimes (nés dans le cadre du mariage) qu’aux enfants naturels** **(nés hors mariage)** + +* une demande adressée au Président du tribunal départemental de lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* une copie littérale de l’acte de naissance de l’intéressé(e) en original ; +* un certificat de nationalité du père ou de la mère de l’intéressé(e), en original ou en  copie certifiée conforme par le greffier en chef du Tribunal départemental qui l’a délivré ; +* un certificat de résidence de l’intéressé(e) attestant que ce dernier réside dans le ressort du Tribunal départemental dont le Président est saisi. + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +2 000 F CFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +2 jours**.** + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir le greffe de la [juridiction](../../../services/juridiction.md) qui a délivré l'acte afin d'en obtenir une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Voir le nouvel article 5 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..ba330db --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md @@ -0,0 +1,75 @@ +# Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage + +L’acquisition de la nationalité sénégalaise n’est pas automatique, un étranger marié à une personne de nationalité sénégalaise peut prétendre à l’acquérir. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par mariage ?** + +Toute étrangère mariée à un Sénégalais. + +Peut donc prétendre à la nationalité sénégalaise une femme de nationalité étrangère qui épouse un sénégalais ainsi que l’homme de nationalité étrangère qui épouse une sénégalaise. En vertu du nouvel article, **« l’étranger qui épouse une sénégalaise ou l’étrangère qui épouse un sénégalais acquiert, à sa demande, la nationalité sénégalaise après (5 ans) cinq ans de vie commune à compter de la célébration ou de la constatation du mariage et sous réserve de la non dissolution du lien matrimonial et de la non perte par son conjoint de sa nationalité sénégalaise »**. + +La procédure d’octroi de la nationalité par ce biais se fait en deux étapes : + +* l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* l’établissement du certificat de nationalité + +**Quand faut-il demander la nationalité par mariage?** + +Après la célébration du mariage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + **A-** **Etape I : l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise** + +* une demande adressée au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux aux fins de délivrance d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du conjoint en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi. + +**B-** **Etape II : l’établissement du certificat de nationalité** + +* une demande adressée au Président du Tribunal départemental du lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du [conjoint](../../../services/conjoint.md), en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi ; +* l’attestation de non renonciation délivrée par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; +* un certificat de résidence attestant que l’intéressé(e) réside dans le ressort du Tribunal départemental dont le Président est saisi + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +La première étape est gratuite. + +Tandis que pour l’établissement du certificat de nationalité le coût est de 2 000 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 jours. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. + +**Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md new file mode 100644 index 0000000..4e0486e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander la transcription d’un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) auprès des services consulaires + +La transcription est une formalité administrative par laquelle un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) dressé par une autorité étrangère au profit d’un ressortissant sénégalais, est reproduit intégralement sur les registres tenus dans les postes consulaires du Sénégal. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais intéressé.  + +**Quand peut-on entreprendre la démarche ?** + +A tout moment après que l'autorité étrangère ait dressé l'acte d'état civil objet de la demande. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre des Affaires étrangères ou à l'autorité diplomatique ou consulaire compétente (si l'intéressé réside à l'étranger)   +* Un justificatif de la nationalité sénégalaise (certificat de nationalité, copie légalisée du passeport ou de la carte nationale d'identité) ou un justificatif de la nationalité sénégalaise du père +* L'original de l'acte d'état civil délivré par l'autorité étrangère + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un extrait d'acte transcrit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Entre 3 et 10 jours environ, selon que le demandeur dépose sa demande auprès du Ministère des Affaires étrangères ou de l'ambassade ou du service consulaire. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Nouvelle délivrance. + +**Où s'adresser ?** + +\- Ministère des Affaires étrangères + +\- Direction des Affaires juridiques et consulaires + +**Pour en savoir plus...** + +Toute Ambassade ou tout consulat du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-letablissement-de-passeport-ordinaire-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-letablissement-de-passeport-ordinaire-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..5388a38 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-letablissement-de-passeport-ordinaire-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander l’établissement de passeport ordinaire pour un ressortissant sénégalais résidant à l’étranger + +Le passeport ordinaire sénégalais est un document de voyage nécessaire pour voyager vers certains pays et délivré à tout sénégalais qui en fait la demande. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais intéressé. + +**NB** : Pour un enfant mineur, la démarche est faite par un parent ou tuteur légal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre de l'Intérieur sous couvert de l'autorité  diplomatique ou consulaire compétente     +* Une copie légalisée de la carte nationale d'identité  +* Une quittance  de 20 000 FCFA + +**Quel est le coût ?** + +20 000 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un passeport ordinaire sénégalais.  + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Sur présentation de l'ancien passeport délivré selon la même procédure et acquittement d'une quittance de 20 000 FCFA. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Saisir l'autorité qui l'a établi pour une nouvelle délivrance . + +**Où s'adresser ?** + +* Ministère des Affaires étrangères + +* Direction des Affaires juridiques et consulaires + +**Pour en savoir plus...** + +\-Toute Ambassade ou tout consulat du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-letablissement-de-sauf-conduit-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-letablissement-de-sauf-conduit-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..83af080 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-letablissement-de-sauf-conduit-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander l’établissement de sauf-conduit pour un ressortissant sénégalais résidant à l’étranger + +Le sauf-conduit sénégalais est un document de voyage délivré exceptionnellement à un Sénégalais qui ne dispose pas d'un autre document valable. Il est valable pour un voyage aller simple de l'étranger vers le Sénégal. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais intéressé. + +**NB** : Pour un enfant mineur, la démarche est faite par un parent ou un tuteur légal. + +Quand peut-on entreprendre la démarche ? + +En cas de nécessité et en l'absence de tout autre document de voyage valable. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée à l'autorité diplomatique ou consulaire compétente +* Un document d'identité (carte nationale d'identité, extrait de naissance, etc.)    +* Une copie légalisée  de la carte nationale d'identité ou un extrait de naissance. +* Un timbre fiscal de  2 000 FCFA + +**Quel est le coût ?** + +2 000 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un sauf conduit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 jour. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +* Ministère des Affaires étrangères + +* Direction des Affaires juridiques et consulaires + +**Pour en savoir plus ?**   + +\-Toute Ambassade ou tout consulat du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-limmatriculation-consulaire-des-senegalais-residant-a-letranger.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-limmatriculation-consulaire-des-senegalais-residant-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..e5e35b0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-limmatriculation-consulaire-des-senegalais-residant-a-letranger.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander l’immatriculation consulaire des Sénégalais résidant à l’étranger + +C’est une formalité administrative qui consiste pour tout Sénégalais résidant à l’étranger à se faire enregistrer au niveau des services consulaires du Sénégal. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande?** + +Tout ressortissant sénégalais résidant à l'étranger. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +Dès lors qu'on décide de résider dans un pays étranger. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée à l'autorité consulaire compétente +* Un certificat de nationalité sénégalaise ou passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité +* Un justificatif de la résidence sur le territoire de l'autorité consulaire compétente +* 4 photos d'identité +* Une fiche à remplir au niveau de la mission diplomatique ou du poste consulaire + +**Quel est le coût ?** + +2 000 FCFA pour le timbre fiscal. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une carte consulaire. + +**Comment renouveler ?** + +Par la saisine de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Saisir l'autorité diplomatique ou consulaire sénégalaise la plus proche. + +**Où s'adresser ?** + +\- Direction des Affaires juridiques et consulaires + +\- Ministère des Affaires Etrangères + +**Pour en savoir plus...** + +Toute Ambassade ou tout consulat du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-un-certificat-de-nationalite-senegalaise.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-un-certificat-de-nationalite-senegalaise.md new file mode 100644 index 0000000..47c3098 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-un-certificat-de-nationalite-senegalaise.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un certificat de nationalité sénégalaise + +Le certificat de nationalité sénégalaise est l'acte permettant d'attester de la nationalité sénégalaise d’une personne. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de nationalité sénégalaise ?** + +Tout citoyen sénégalais peut demander l'établissement d'un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois ; +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale ; d'identité ou un extrait de naissance datant de moins de 3 mois du père ou de la mère ; +* Un certificat de résidence ; +* Un timbre fiscal de 2 000 FCFA + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +Le coût total est 2 000 FCFA répartis ainsi : + +* Un timbre fiscal de 2 000 FCFA + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 à 2 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +S'adresser au greffier en chef du tribunal départemental qui a délivré le certificat de nationalité sénégalaise pour obtenir une [expédition](../../../services/expedition.md), c'est à dire une copie certifiée conforme. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence du demandeur. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. +**Les certificats de nationalité sénégalaise sont établis en application des articles suivants : article 1 alinéas 1 et 2, article 3, article 5 alinéas 1, 2, 3, 4, article 7, article 8 alinéas 1, 2, article 9 alinéas 1, 2, article 10 alinéas 1, 2, article 33, article 34.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-un-certificat-de-vie-collectif.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-un-certificat-de-vie-collectif.md new file mode 100644 index 0000000..fe27028 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-un-certificat-de-vie-collectif.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander un certificat de vie collectif + +Le certificat de vie collectif permet d'attester que les enfants mineurs d'une personne sont vivants et qu'ils sont à sa charge. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de vie collectif ?** + +Le père, la mère ou le tuteur d'un enfant mineur. + +**Quels sont les documents à présenter ou à fournir ? +** + +Le demandeur peut présenter son livret de famille. A défaut, il doit fournir : + +* Un extrait du registre des actes de naissance ou un bulletin de naissance de chacun des enfants + +**Quand** **demander un certificat de vie collectif** **?** + +Afin de compléter un dossier administratif. + +**Combien ça coûte ?** + +Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler la démarche avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ? + +**Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ?** + +Dans n'importe quel centre d'état civil. + +**Pour en savoir plus... +** + +S'adresser au Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-un-passeport-de-service-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-un-passeport-de-service-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md new file mode 100644 index 0000000..6056d9c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-un-passeport-de-service-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander un passeport de service au Ministère des Affaires Etrangères + +Le passeport de service est un titre de voyage permettant à son titulaire de jouir à l’étranger de privilèges exceptionnels inhérents à son statut juridique ou de mesures de courtoisie internationale attachées à son rang. Il est délivré par le Ministère des Affaires Etrangères pour un an.Il peut toutefois être prorogé.Pour des raisons de service, certains agents de l’Etat bénéficient de passeports de service pour leur permettre d’effectuer les déplacements à l’extérieur dans le cadre de leurs activités officielles. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +\- Les hauts-fonctionnaires de l'Etat : gouverneurs, préfets, directeurs de services, chefs de service du Ministère des Affaires Etrangères et, dans des conditions particulières , certains agents de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite du supérieur hiérarchique adressée au Ministre des Affaires Etrangères +* Une carte nationale d'identité  +* Des photos numériques prises au Ministère des Affaires Etrangères +* Un formulaire retiré au Ministère de Affaires Etrangères et dûment rempli + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un passeport de service. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +\-Notifier la perte ou le vol au Ministère des Affaires Etrangères + +\- Refaire la demande auprès du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Où s'adresser ?** + +Service du protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Pour en savoir plus…** + +Service du Protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + + + +### Texte de référence + +\- Décret N° 78-21 du 6 Janvier 1978 portant description du passeport diplomatique et du passeport de service et fixant les modalités de leur établissement + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-un-passeport-diplomatique-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-un-passeport-diplomatique-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md new file mode 100644 index 0000000..8ac017a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-un-passeport-diplomatique-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander un passeport diplomatique au Ministère des Affaires Etrangères + +Le passeport diplomatique est un titre de voyage permettant à son titulaire de jouir à l’étranger de privilèges exceptionnels inhérents à son statut juridique ou de mesures de courtoisie internationale attachées à son rang. Il est délivré par le Ministère des Affaires Etrangères pour un an. Il peut toutefois être prorogé. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les membres du gouvernement, les membres des institutions ci-après : Sénat, Assemblée nationale,  Conseil Economique et Social; les diplomates (conseillers des affaires étrangères et chanceliers), les hauts magistrats (Président de la Cour suprême, du Conseil d'Eta, etC) ainsi que les fonctionnaires sénégalais en service dans les organisations internationales.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au Ministre des Affaires Etrangères +* Une carte nationale d'identité  en cours de validité +* Des photos  d'identité numériques prises sur place +* Un formulaire retiré au Ministère de Affaires Etrangères et dûment rempli + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un passeport diplomatique. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +10 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +\- Notifier la perte ou le vol au Ministère des Affaires Etrangères + +\- Refaire la demande auprès du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Où s'adresser ?** + +Service du protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Pour en savoir plus…** + +Service du Protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-une-carte-de-circulation.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-une-carte-de-circulation.md new file mode 100644 index 0000000..98a4617 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-une-carte-de-circulation.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander une carte de circulation + +La carte de circulation est un document délivré aux citoyens étrangers justifiant que son titulaire est autorisé à circuler librement au Sénégal durant la durée de validité de celle-ci. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une carte de circulation ? + +**De façon générale, la carte de circulation est délivrée aux étrangers établis au Sénégal exerçant des activités professionnelles qui doivent se rendre fréquemment à l'étranger. + +Cette carte est obligatoire pour les dirigeants et pour les agents exerçant des activités de recherche, de contrôle, de prospection ou de représentation des entreprises ayant obtenu une dispense générale de versement de la caution de rapatriement. + +Cette carte n'est pas délivrée aux personnes dont le rapatriement est garanti par la caution d'un tiers. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de carte de circulation adressée au ministre de l'Intérieur. +* Une copie de la carte d'identité d'étranger +* Un justificatif des activités professionnelles +* Une photo d'identité +* 2 timbres fiscaux d'une valeur de 1 000 FCFA chacun + + +**Quel est le coût ?** + +L'établissement ou le renouvellement de la carte de circulation donne lieu au versement de la taxe fixée par les articles 768 et 769 du code général des impôts.  + +La taxe est fixée à : + +* 15 000 FCFA pour  l'original +* 15 000 FCFA pour le duplicata   +* 10 000 FCFA pour le visa annuel + + +**Quel est le délai de la délivrance de la carte ?** + +Non déterminé. + +**Comment  renouveler ?** + +La carte de circulation est valable 5 ans. Elle est renouvelée sur présentation des mêmes documents que pour son établissement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin d'obtenir un certificat de perte, et se faire établir un duplicata en présentant les documents suivants : + +* Un certificat de perte +* Une demande de duplicata +* Un timbre fiscal d'une valeur de 1 000 FCFA + +**Où s'adresser ?** + +A Dakar, à la direction de la Police des étrangers et des Titres de voyages (DPTEV) + +Dans les régions, au niveau des Brigades mobiles de sûreté (BMS). + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Intérieur. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-une-carte-nationale-didentite.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-une-carte-nationale-didentite.md new file mode 100644 index 0000000..594fbd6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/demander-une-carte-nationale-didentite.md @@ -0,0 +1,86 @@ +# Demander une carte nationale d'identité + +Tout citoyen sénégalais, âgé d’au moins 5 ans peut demander l’établissement d’une carte nationale d’identité. Elle est obligatoire à partir de 15 ans. + + + +Ce document justifie de l'identité. Il est souvent exigé dans le cadre de démarches administratives ou de transactions commerciales. Il doit également être présenté lors des contrôles opérés par les forces de sécurité. + + + +Si, au cours d'un contrôle d'identité, une personne de plus de 15 ans ne peut pas présenter sa carte nationale d'identité, elle est susceptible d'être emmenée au commissariat pour contrôle. + + + +Si une personne de plus de 15 ans n'a pas de carte nationale d'identité ou a une carte nationale d'identité périmée, elle peut recevoir une amende de 6 000 FCFA, ou de 12 000 FCFA en cas de récidive. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut obtenir une carte nationale d'identité ?** + +Tout citoyen sénégalais, âgé d'au moins 5 ans peut demander l'établissement d'une carte nationale d'identité. + +Pour les personnes entre 5 ans et 15 ans, l'établissement de la carte nationale d'identité n'est pas obligatoire. Elle est néanmoins nécessaire pour l'obtention d'un passeport. + +La présence physique du demandeur est obligatoire tant pour la demande que pour le retrait de la carte nationale d'identité. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'ancienne carte nationale d'identité ou un extrait de naissance datant de moins de 3 mois ou toute pièce en tenant lieu, l'ancien passeport CEDEAO, le nouveau passeport CEDEAO numérisé. + +* Un timbre fiscal de 1 000 FCFA +* + + +**NB :** En période de révision des listes électorales,  le timbre ou la quittance est de 500 FCFA à l'intérieur du pays et dans les pays de la zone Franc , de 1 euro en zone Euro et de 1 dollar US pour le reste du monde.  + +Le citoyen peut présenter une ancienne carte nationale d'identité si elle a été établie depuis 1979 ou un extrait de naissance datant au plus de 5 ans. + +**NB :** En cas de doute sur la nationalité du demandeur, il devra fournir un certificat de nationalité. + +**NB** : Les personnes portant des lunettes doivent présenter une ordonnance ou un certificat médical. + +**Quels sont les délais de délivrance ?** + +Deux semaines (délai variable selon le contexte). + +**Comment renouveler une carte nationale d'identité ?** + +La carte nationale d'identité est valable 10 ans. + +Pour le renouvellement, présenter : + +* L'ancienne carte d'identité (numérisée) + +* Une quittance de 1 000 FCFA + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +En cas de perte ou de vol, la déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie est indispensable. + +Se faire établir un duplicata, en présentant : + +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois +* Un certificat de perte +* Une quittance de 6 000 FCFA + +**Où s'adresser ?** + +Au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou à la préfecture ou sous-préfecture dont relève le domicile du demandeur. + +La demande peut aussi être reçue par les commissions administratives d'inscription sur les listes électorales instituées par arrêté. +  +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction de l'Automatisation des fichiers (DAF). + +#### Les services à contacter + +* [Commissariats de police](../../../services/commissariats-de-police.md) Direction générale de la Police nationale + Ministère de l'Intérieur + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées + +* [Direction de l'Automatisation des fichiers (DAF)](../../../services/direction-de-lautomatisation-des-fichiers-daf.md) +* [Sous-préfectures](../../../services/sous-prefectures.md) Direction générale de l'Administration territoriale + Ministère de l'Intérieur \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md new file mode 100644 index 0000000..9d7833e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Enregistrer une reconnaissance d’enfant + +La déclaration de reconnaissance d’un enfant permet à un père ou un futur père de reconnaître la paternité d’un enfant. Cette déclaration est portée dans les registres d'actes de naissance. + +A l’issue de la déclaration, l’officier de l’état civil délivre le volet numéro 1 de l’acte de reconnaissance. + +Si l'enfant n'est pas encore né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant à naître ». Si l'enfant est déjà né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant naturel ». +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Le père ou le futur père. + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +Le père se présente muni de sa carte nationale d'identité et des références (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) de la mère et fait une déclaration verbale de reconnaissance de paternité. + +**Quand faire la reconnaissance ?** + +A tout moment à partir du troisième mois de grossesse. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**Où faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil où réside la future mère. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au centre d'état civil du lieu de résidence. + +### Voir article 57 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md new file mode 100644 index 0000000..053cc8f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Opter pour la nationalité sénégalaise + +Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un père étranger et d'une mère sénégalaise peut opter pour la nationalité sénégalaise. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut opter pour la nationalité sénégalaise ?** + +Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un  père étranger et d'une mère sénégalaise + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance du demandeur + +* Un certificat de résidence du demandeur + +* Un extrait du registre des actes de naissance de la mère +* Un certificat de nationalité de la mère + + +**Quel est le coût  ?** + +2300 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Au moins 2 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau + +Ministère de la Justice. + +### Voir l'article 29, alinéa 2 du code de la nationalité. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/renoncer-a-la-nationalite-senegalaise.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/renoncer-a-la-nationalite-senegalaise.md new file mode 100644 index 0000000..5122aac --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/nationalite-et-identite/renoncer-a-la-nationalite-senegalaise.md @@ -0,0 +1,39 @@ +# Renoncer à la nationalité sénégalaise + +La renonciation à la nationalité sénégalaise peut être accordée à tout citoyen sénégalais ayant épousé un étranger dont la loi nationale l'autorise à prendre la nationalité du conjoint et l'oblige en même temps à renoncer à sa nationalité d'origine. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la renonciation à la nationalité sénégalaise ?** + + +Tout citoyen sénégalais résidant à l'étranger dont la loi du pays d'accueil l'autorise à prendre la nationalité et l'oblige en même temps à renoncer à sa nationalité d'origine. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre de la Justice +* Une attestation de dépôt de la garantie de naturalisation du pays d’adoption +* Un certificat de nationalité du conjoint s'il y a lieu +* Une copie du certificat de nationalité +* Une copie de la carte nationale d'identité et du passeport + +**Quel est le délai de délivrance ?**Trois (3) mois. + +**Quel est le coût ?** + +Cette démarche est gratuite. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) en présentant un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Voir l'article 34 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/beneficier-dun-financement-du-programme-dappui-aux-familles-en-situation-dextreme-pauvrete-pafsep.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/beneficier-dun-financement-du-programme-dappui-aux-familles-en-situation-dextreme-pauvrete-pafsep.md new file mode 100644 index 0000000..cc8a1f5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/beneficier-dun-financement-du-programme-dappui-aux-familles-en-situation-dextreme-pauvrete-pafsep.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Bénéficier d’un financement du Programme d’appui aux familles en situation d’extrême pauvreté (PAFSEP) + +Le PAFSEP a été mis en place par la Ville de Dakar dans le but de soutenir les couches vulnérables de la population par le financement de micro-projets. + +La nature de l’appui est un prêt remboursable couvrant tout ou partie des besoins de financement. + +Le délai de remboursement est de 12 mois avec un différé de 2 mois. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Indigent ou nécessiteux, habitant le périmètre communal de la Ville de Dakar. + +Conditions d'éligibilité : avoir une qualification ou aptitude à exercer une activité génératrice de revenus. Le bénéficiaire doit être encadré par la Direction de l'Action Sanitaire et des Services aux Personnes (DASS). + +**Quels sont les documents à fournir ? +** + +* Une demande adressée au maire +* Une photocopie de la carte nationale d'identité du demandeur +* Un certificat de domicile +* Le documents du projet +* Une enquête sociale + + +**Quelle est la  nature de la pièce délivrée ?** + +Un chèque . + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Variable. Lié à la tenue de la commission sociale. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +A vérifier. + +**Où s'adresser ?** + +Mairie Ville de Dakar. + +**Pour en savoir plus …** + +Direction de l'Action Sanitaire et des Services aux Personnes (DASS). + +#### Les services à contacter + +* [Mairie de Dakar (MD)](../../../services/mairie-de-dakar-md.md) +* [Direction de l'Action Sanitaire et des Services aux Personnes (DASS)](../../../services/direction-de-laction-sanitaire-et-des-services-aux-personnes-dass.md) Mairie de Dakar (MD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/beneficier-dun-secours-dindigence-de-la-ville-de-dakar.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/beneficier-dun-secours-dindigence-de-la-ville-de-dakar.md new file mode 100644 index 0000000..75211f1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/beneficier-dun-secours-dindigence-de-la-ville-de-dakar.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Bénéficier d’un secours d’indigence de la Ville de Dakar + +L’aide municipale communément appelée « secours » est un appui ponctuel destiné à soutenir les cas d’urgence de subsistance. + +La nature de l’appui est + +\- une aide financière + +\- une aide en nature +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Indigent ou nécessiteux habitant le périmètre communal de la Ville de Dakar. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au maire +* Une photocopie de la carte nationale d'identité +* Un certificat de domicile +* Toute autre pièce pouvant justifier la nature de la demande : dossier médical, certificat de décès, etc. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la  nature de la pièce délivrée ?** + +sans objet. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Le délai pour l'obtention du secours est variable car il dépend de l'avis de la commission sociale. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de l'Action Sanitaire et des Services aux Personnes (DASS). + +**Pour en savoir plus …** + +Mairie de la Ville de Dakar. + +#### Les services à contacter + +* [Mairie de Dakar (MD)](../../../services/mairie-de-dakar-md.md) +* [Direction de l'Action Sanitaire et des Services aux Personnes (DASS)](../../../services/direction-de-laction-sanitaire-et-des-services-aux-personnes-dass.md) Mairie de Dakar (MD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/beneficier-dune-prise-en-charge-medicale-de-la-ville-de-dakar.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/beneficier-dune-prise-en-charge-medicale-de-la-ville-de-dakar.md new file mode 100644 index 0000000..ba9afd2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/beneficier-dune-prise-en-charge-medicale-de-la-ville-de-dakar.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Bénéficier d’une prise en charge médicale de la Ville de Dakar + +Dans le cadre de la convention avec les hôpitaux de Dakar, la Ville de Dakar peut soutenir dans la limite l’enveloppe budgétaire disponible les couches vulnérables de la population par une prise en charge médicale. + +La prise en charge s’effectue pour les structures hospitalières ayant signé une convention avec la Ville de Dakar : Le Dantec, Fann, Abass Ndao, Albert Royer. + +NB : La prise en charge est plafonnée à 250 000 FCFA +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Indigent ou nécessiteux, habitant le périmètre communal de la Ville de Dakar. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au maire +* Une photocopie de la carte nationale d'identité du demandeur +* Un certificat de domicile +* Un dossier médical +* Un devis du coût du traitement +* Une enquête sociale + + +**Quelle est la  nature de la pièce délivrée ?** + +Une lettre de garantie. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Après l'avis de la commission sociale. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Saisir la mairie à nouveau. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de l'Action Sanitaire et des Services aux Personnes. + +**Pour en savoir plus …** + +Mairie de la Ville de Dakar. + +#### Les services à contacter + +* [Mairie de Dakar (MD)](../../../services/mairie-de-dakar-md.md) +* [Direction de l'Action Sanitaire et des Services aux Personnes (DASS)](../../../services/direction-de-laction-sanitaire-et-des-services-aux-personnes-dass.md) Mairie de Dakar (MD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/demander-a-elaguer-un-arbre.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/demander-a-elaguer-un-arbre.md new file mode 100644 index 0000000..13cea6d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/demander-a-elaguer-un-arbre.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# Demander à élaguer un arbre + +Toute personne physique ou morale peut demander l’élagage d’un arbre auprès de la Direction de l’aménagement urbain. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout citoyen ou association peut demander à élaguer un arbre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* une demande adressée au Maire +* Une autorisation provisoire du service technique +* L'autorisation du service des eaux et forêts + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une autorisation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +15 jours. + +**Comment faire pour renouveler la demande ?** + +Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ?** + +Division des espaces verts de la Direction de l'aménagement urbain. + +**Pour en savoir plus…** + +Direction de l'aménagement urbain. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l’Aménagement urbain (DAU)](../../../services/direction-de-lamenagement-urbain-dau.md) Mairie de Dakar (MD) + +* [Mairie de Dakar (MD)](../../../services/mairie-de-dakar-md.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/demander-a-sinscrire-pour-le-recrutement-des-sapeurs-pompiers.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/demander-a-sinscrire-pour-le-recrutement-des-sapeurs-pompiers.md new file mode 100644 index 0000000..7876d0e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/demander-a-sinscrire-pour-le-recrutement-des-sapeurs-pompiers.md @@ -0,0 +1,94 @@ +# Demander à s'inscrire pour le recrutement des Sapeurs Pompiers + +Conformément au décret 2012-1434- du 31-12-2012, le Groupement national des sapeurs pompiers est érigé en Brigade nationale des sapeurs pompiers. La BNSP est une formation et un grand commandement militaire relevant du ministère de l’Intérieur. + +Les Officiers arrivant au BNSP sont ceux, parmi les officiers ayant satisfait aux épreuves de sortie des écoles ou centres de formation des armées, qui ont choisi, suivant des règles fixées et un quota alloué par l’Etat Major Général des Armées, d’y servir. +Les Sous-officiers sont issus des différentes formes de recrutement en vigueur dans les armées. Ils proviennent donc de l’Ecole nationale des sous-officiers d’active selon un quota alloué par l’Etat Major Général des Armées. + +Quant aux militaires du rang : + +\* à l’issue de tests de sélection de nageurs (épreuves 500 mètres nage libre et de sauvetage de mannequin) dirigés par un testeur de la Brigade, les recrues des Forces Armées en formation à Dakar Bango présentant un meilleur potentiel, sont choisis par une commission spéciale présidée par le Chef de Corps du 12ème Bataillon d’Instruction pour former une première partie de ceux qui doivent être affecté au BNSP ; + +\* en fonction de la visite des 90 jours, la commission de ventilation désignée par l’Etat Major Général des Armées dans laquelle la Brigade est fortement représentée, procède à la répartition des recrues suivant une règle prévue par les textes. De cette répartition dérive la deuxième partie des affectés au BNSP. Au total, soixante-quinze a quatre-vingt recrues par contingent arrivent ainsi à la BNSP. + +Toutefois, depuis trois ans, la Brigade a l’avantage de bénéficier d’une autorisation spéciale de recrutement. A ce titre, elle recrute sur concours : +D’une part, dans le cadre d’une convention signée avec la gendarmerie Nationale, des futurs officiers et sous-officiers, directement parmi les jeunes sénégalais âgé de 18 à 21 ans, jusqu’à 24 ans dans certaines circonstances. Les reçus au concours sont alors confiés à la gendarmerie pour leur formation militaire avant d’être admis définitivement à la Brigade. Ce concours se fait dans les mêmes conditions que celui des forces armées. + +D’autre part, de futurs militaires du rang, parmi les soldats libérés de l’armée ou servant pendant la durée légale, âgée au plus de 28 ans. Les reçus, après une formation de spécialisation de quatre mois au sein de la Brigade, sont intégrés. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout sénégalais, garçon et fille[](../../../services/.md) apte physiquement et remplissant certaines conditions rappelées chaque fois que le recrutement est lancé ou que le concours est ouvert + +**Quand  peut-on faire ?** + +Le recrutement dans les forces armées se fait de septembre à novembre suivant un calendrier rendu public tous les ans en début septembre. + +Les concours d’entrée dans les écoles d’officiers et de sous-officiers ont lieu en général au mois de mai mais ils sont annoncés au moins deux mois à l’avance, entre autres, par voie de  presse. + +Le concours spécial est également annoncé au moins 60 jours à l’avance. + +**Quels sont les documents à fournir?** + +Pour le recrutement dans les armées + +\- Un extrait de naissance + +\- la carte nationale d’identité (photocopie plus originale) en cours de validité + +\- Un certificat de résidence + +\- Les copies des diplômes obtenus + +_**Pour les niveaux accessibles par voix de concours**_ + + Les conditions et les papiers à fournir sont précisés au moment de l’annonce  du concours + +**Quel est le coût ?** + +Des frais d’inscription de 2 000 à 5 000 FCFA peuvent être demandés pour les concours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire acte de candidature jusqu’à épuisement des conditions d’âge,  ou autre en dehors desquels, il n’y a pas de limitation + +**Où s’adresser ?** + +Brigade  nationale des sapeurs pompiers + +**Adresse**: Avenue Malick Sy près de l’ex gare routière pompiers, Dakar,  + +Téléphone: 33 829. 22. 00 + +Tout commandement de Zone Militaire ; toute caserne de sapeurs-pompiers  + +Toute légion de gendarmerie ; tout camp militaire  + +Toute brigade de gendarmerie. + +**Pour en savoir plus…** + +Brigade  nationale des sapeurs pompiers, + +**Adresse:** Avenue Malick Sy près de l’ex Gare routière Pompiers, Dakar,  + +Téléphone: 33 829. 22. 00 ; + +Mail: contact@bnsp.gouv.sn + +Site web**:** www.sapeurspompiers.gouv.sn + +Tout commandement de Zone Militaire ; toute caserne de sapeurs-pompiers  + +Toute légion de gendarmerie ; tout camp militaire + +Toute brigade de gendarmerie. + +**Texte de référence** + +Décret n° 2012-1434-du 31-12-2012 érigeant le G[](../../../services/.md)NSP en BNSP + +#### Les services à contacter + +* [Brigade nationale des sapeurs pompiers (BNSP)](../../../services/brigade-nationale-des-sapeurs-pompiers-bnsp.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/demander-la-desinfection-la-desinsectisation-et-ou-la-deratisation-de-locaux-ou-domicile.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/demander-la-desinfection-la-desinsectisation-et-ou-la-deratisation-de-locaux-ou-domicile.md new file mode 100644 index 0000000..471cfdd --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/demander-la-desinfection-la-desinsectisation-et-ou-la-deratisation-de-locaux-ou-domicile.md @@ -0,0 +1,40 @@ +# Demander la désinfection, la désinsectisation et ou la dératisation de locaux ou domicile + +Il s’agit de désinfecter et éliminer les bêtes nuisibles présentes dans les locaux, avec des produits phytosanitaires. Le service national d’hygiène sociale par sa mission de salubrité publique offre ce service à l’ensemble des citoyens et résidents au Sénégal. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les citoyens dont les maisons ou résidences sont envahies par des rats, des cafards ou autres insectes nuisibles à leur santé. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande écrite avec adresse précise, numéro de téléphone, le nombre de pièces à traiter et des renseignements sur l'origine des nuisances à éliminer. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit suivant la disponibilité du produit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Aucune pièce n'est délivrée. Cependant, l'activité est consignée dans les rapports et comptes rendus. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Pour les cas d'urgence, cholériques ou tuberculeux signalés dans une maison, l'intervention est immédiate. Dans les autres cas, elle survient après inspection des lieux et communication des mesures de prévention pour la protection de la santé des populations. + +**Où s'adresser ?** + +A Dakar : aux Services  d'hygiène suivants : Dakar, Pikine, Guédiawaye, Mbao, Rufisque ou au Service national de l'Hygiène. + +Dans les autres régions : aux brigades régionales d'Hygiène. + +**Pour en savoir plus...** + +Service national de l'hygiène. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l’Hygiène publique (DHP)](../../../services/direction-de-lhygiene-publique-dhp.md) +* [Service régional de l’hygiène de Dakar (SRH)](../../../services/service-regional-de-lhygiene-de-dakar-srh.md) Direction de l’Hygiène publique (DHP) + Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/demander-un-extrait-de-sortie-de-secours-ess-de-la-brigade-nationale-des-sapeurs-pompiers.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/demander-un-extrait-de-sortie-de-secours-ess-de-la-brigade-nationale-des-sapeurs-pompiers.md new file mode 100644 index 0000000..dff437d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/demander-un-extrait-de-sortie-de-secours-ess-de-la-brigade-nationale-des-sapeurs-pompiers.md @@ -0,0 +1,129 @@ +# Demander un extrait de sortie de secours (ESS) de la Brigade nationale des sapeurs-pompiers + +L’extrait de sortie de secours est un document, une pièce attestant de l’intervention des sapeurs-pompiers dans un sinistre (incendie, accident de toute sorte) +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**A qui est-il délivré ?** + +Il est délivré à toute personne victime d’un sinistre qui en fait la demande. La présence physique de l’intéressé n’est pas obligatoire. Il peut déléguer une autre personne (proche parent, ami, tuteur etc. …). + +**NB** : l’intervention des sapeurs-pompiers est une condition à l’obtention du document. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +24 heures après le sinistre + +**Quels sont les documents ?** + +Une demande dactylographiée ou manuscrite, cette dernière peut se faire sur place + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +24 heures au maximum après la demande  si l’intervention a eu lieu à Dakar ; une semaine au maximum dans les régions + +**Que faire en cas de perte ?** + +Renouveler la demande + +**Où s’adresser ?** + +_**A Dakar**_ : + +Se rendre à la caserne Malick SY près de la gare routière pompiers, demander à aller à Division révention + +_**Dans les régions**_ + +Aller dans les sièges des Etats Majors des  Groupements d’Incendie de secours ou dans les différentes casernes + +* GIS.2/Thiès : implanté dans la caserne de Thiès téléphone : 33 951 42 30 +* GIS.3/Kaolack en face Hôpital El hadji Ibrahima NIASS Téléphone : 33 941 38 10 +* GIS.4/Ziguinchor quartier Escale en face Ecole privée Saint Sacrément tél : 33 991 31 00 +* GIS.5/St Louis dans la caserne de Saint Louis ; 33 961 79 37 +* GIS.6/Tambacounda  à côté du Tribunal régional entre le marché et le District sanitaire téléphone : 33.981.00 68 + + _**Les différentes casernes de Sapeurs-Pompiers au Sénégal**_ : + +_**GROUPEMENT D’INCENDIE ET DE SECOURS N°1 (région de Dakar)**_ + +* Commandant GIS 1 GUEDIAWAYE: Tel: 33 837 27 11 + +* Caserne de Dieupeul (12ème Compagnie) – tél : 33 825 42 92 +* Centre de Secours des Parcelles Assainies – tél : 33 855 77 21 +* Caserne de Guédiawaye (13ème Compagnie) – tél : 33 837 06 75 +* Centre de Secours de Rufisque  - tél : 33 836 47 09 +* Centre de  Pikine tél : 33 834 02 80 +* Centre de Gorée tél : 33 822 27 51 + +_**GROUPEMENT D’INCENDIE ET DE SECOURS N°2 (régions de Thiès et Diourbel)**_ + +* Commandant GIS 2 THIES        tel : 33 951 42 30 +* Thiès 21éme Cie                         tel : 33 951 14 01 +* Diourbel  22éme Cie                   tel : 33 971 13 19 +* Touba  23éme Cie                       tél : 33 976 41 81 +* Mbour 24éme Cie                       tel : 33 957 25 84 +* Tivaoune                                     tel : 33 955 19 73 +* Saly :                                            tel  33 957 06 02   +* Cdt CS Bambey                           tel : 33 973 34 81 +* Khombole                                    tel : 33 953 10 28 +* Ngaye Mékhé                               tél : 33 955 52 56 + +_**GROUPEMENT D’INCENDIE ET DE SECOURS  N°3 (régions de Kaolack, Fatick et Kaffrine)**_ + +* Commandant GIS 3 Kaolack                  tél: 33 941 38 10 +* Kaolack 31éme Cie                                  tél : 33 941 23 5 +* Fatick 32éme Cie                                     tél: 33 949 21 06 +* Foundiougne                                            tel:  33 947 14 41 +* Nioro                                                         tél: 33 944 36 90                          + +* Koungheul                                                tél: 33 946 73 78 + + +_**GROUPEMENT D’INCENDIE ET DE SECOURS N°4 (régions de Ziguinchor, Kolda et Sedhiou)**_ + +* Commandant GIS4 Ziguinchor                  tél : 33 991 31 00 +* Ziguinchor  41éme                                      tel : 33 991  10 63 +* Kolda 42éme Cie                                        tel : 33 996 15 62 +* Sédhiou 43éme Cie                                     tél : 33 995 00 32 +* Cap Skiring                                                 tel : 33 993 54 07 +* Vélingara                                                    tél : 33 997 15 46 +* Kounkaré                                                    tel: 33 997 12 03 +* Méidina Gounass                                        tél: 33 997 11 24 +* Bignona                                                       tel: 33 994 06 73 + +_**GROUPEMENT D’INCENDIE ET DE SECOURS N°5 (régions de Saint Louis, Louga et Matam)**_ + +* Commandant GIS 5 ST LOUIS                     tél : 33 961 79 37 +* Saint louis 51éme Cie                                    tel : 33 961 12 56 +* Louga 52éme Cie                                           tel : 33 967 11 34 +* Podor 53éme Cie                                            tel : 33 965 16 65 +* Richard TOLL                                               tél : 33 963 32 42 +* Linguère                                                         tél : 33 968 11 82 +* Matam                                                             tél : 33 966 22 65 + +_**GROUPEMENT D’INCENDIE ET DE SECOURS N°6 (régions de Tambacounda et Kédougou)**_ + +* Commandant GIS 6 Tambacounda                  tél : 33 981 00 68 +* Tambacounda 61éme Cie                                 tél : 33 981 18 00 +* Kédougou 62éme Cie                                       tél : 33 985 11 30 + + **Pour en savoir plus** + +Brigade nationale des sapeurs pompiers + +**_Adresse:_** 2, Avenue Malick Sy près de l’ex gare routière pompiers, Dakar, + +Téléphone **:** 33 829 22 00 + +**Texte de référence** + +Décret n° 2012-1434-du 31-12-2012 érigeant le GNSP en BNSP[](../../../services/.md) + +\- + +#### Les services à contacter + +* [Brigade nationale des sapeurs pompiers (BNSP)](../../../services/brigade-nationale-des-sapeurs-pompiers-bnsp.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/demander-un-soutien-logistique-a-larmee.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/demander-un-soutien-logistique-a-larmee.md new file mode 100644 index 0000000..71f9f71 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/demander-un-soutien-logistique-a-larmee.md @@ -0,0 +1,25 @@ +# Demander un soutien logistique à l'Armée + +Toute personne physique ou morale peut demander le soutien logistique de l'Armée pour réaliser certains travaux ou ouvrages. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander un soutien logistique à l'Armée ? + +Tout citoyen, collectivité locale, association, entreprise, etc. + +Quels sont les documents à fournir ? + +Adresser une lettre au chef d'état-major général des Armées. + +Où s'adresser ? + +A la division Soutien–Equipement (DSE) + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à l'état-major général des Armées (EMGA) + +#### Les services à contacter + +* [Division Soutien-Equipement des Forces armées (DSE)](../../../services/division-soutien-equipement-des-forces-armees-dse.md) +* [Etat major général des Armées (EMGA)](../../../services/etat-major-general-des-armees-emga.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/faire-une-reclamation-sur-des-faits-mettant-en-cause-un-ou-des-agents-charges-de-la-securite-publique.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/faire-une-reclamation-sur-des-faits-mettant-en-cause-un-ou-des-agents-charges-de-la-securite-publique.md new file mode 100644 index 0000000..412e829 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/faire-une-reclamation-sur-des-faits-mettant-en-cause-un-ou-des-agents-charges-de-la-securite-publique.md @@ -0,0 +1,34 @@ +# Faire une réclamation sur des faits mettant en cause un ou des agent(s) chargé(s) de la sécurité publique + +La demande de réclamation sur des faits mettant en cause un ou des agent (s) chargé (s) de la sécurité publique permet au citoyen de faire respecter ses droits et de limiter les abus de pouvoir. + +L'autorité compétente appréciera la suite à donner à la dite réclamation et, au besoin, pourrait saisir les structures habilitées à mener une enquête. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette réclamation ?** + +Toute personne estimant avoir été lésée par un ou des agent(s) sous les ordres du ministère de l'Intérieur, chargé(s) de la sécurité publique dans l'exercice de ses fonctions. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur + +* Les pièces jointes (le cas échéant) + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +15 jours. + +**Où s'adresser ?** + +Ministère de l'Intérieur + +**Pour en savoir plus... +** +A la Direction de l'Inspection des Services de Sécurité intérieure + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Inspection des services de sécurité intérieure (DISSI)](../../../services/direction-de-linspection-des-services-de-securite-interieure-dissi.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/porter-plainte-directement-devant-le-procureur-de-la-republique.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/porter-plainte-directement-devant-le-procureur-de-la-republique.md new file mode 100644 index 0000000..ea8a043 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/porter-plainte-directement-devant-le-procureur-de-la-republique.md @@ -0,0 +1,33 @@ +# Porter plainte directement devant le procureur de la République + +Porter plainte directement devant le procureur de la République permet à un citoyen de saisir directement la justice pour faire respecter ses droits et défendre ses intérêts. + +Le dépôt de la plainte s'effectue auprès du parquet. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut porter plainte?** + +Toute personne victime d'infraction qui en exprime le besoin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* La plainte rédigée + + +* Toutes pièces justificatives utiles (certificat médical, reconnaissance de dette...) + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Selon la durée de la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au parquet de la République. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et des Grâces. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/saisir-le-fonds-de-garantie-automobile-fga-en-cas-daccident-corporel-de-la-circulation-routiere.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/saisir-le-fonds-de-garantie-automobile-fga-en-cas-daccident-corporel-de-la-circulation-routiere.md new file mode 100644 index 0000000..2b22370 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/saisir-le-fonds-de-garantie-automobile-fga-en-cas-daccident-corporel-de-la-circulation-routiere.md @@ -0,0 +1,86 @@ +# Saisir le Fonds de garantie automobile (FGA) en cas d’accident corporel de la circulation routière + +Le Fonds de garantie automobile peut être saisi par toute personne victime d’accident corporel de la circulation routière dont l’auteur est inconnu ou en fuite, connu mais non assuré, connu et assuré mais dont l’assurance est suspendue ou annulée. L'accident doit survenir sur le territoire sénégalais et être causé par un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +\- Les victimes d'accident corporel de la circulation routière  + +\- Les ayants droits d'une victime d'un accident mortel + +\- Le représentant des victimes (directe ou par ricochet) + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +A chaque fois qu'il y a un accident de la circulation routière ayant causé un décès ou un dommage corporel. Et ceci dans un délai bien déterminé de 2 ans pour les cas de défaut d'assurance et de 3 ans pour les cas de délit de fuite. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Quand la victime est blessée: + +* Une demande de prise en charge et/ou indemnisation adressée au DG du FGA +* Une copie de procès-verbal d'accident ou provisoirement de la fiche de déclaration de sinistre, visée par la police ou l'extrait de sortie des sapeurs pompiers ou une copie de la déclaration faite à la police ou à la gendarmerie en cas de non  constat. + +* Un certificat médical initial de constatation de blessures délivrée par le médecin traitant +* Les justificatifs des frais médicaux (s'ils existent) +* Un certificat médical de consolidation ou de guérison +* Une procuration (s'il y a lieu) + + +**Quand la victime est décédée :** + +* Une copie du procès-verbal d'accident +* Une pièce d'état civil de la victime +* Un certificat de genre de mort +* un bulletin de décès de la victime + +* Un jugement d'hérédité +* Les pièces d'état civil des héritiers +* Un certificat de vie collectif ou individuel des héritiers +* Un certificat de mariage (s'il y a lieu) + +* Les justificatifs des frais médicaux (s'il y a lieu) +* Les justificatifs des frais funéraires +* Une procuration (s'il y a lieu) + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +\- Une lettre de garantie est délivrée pour l'hospitalisation et les soins médicaux + +___ + +\- Les ordonnances sont achetées ou remboursées + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +après étude du dossier. + +**Comment renouveler ?** + +En cas de besoin, la victime ou son représentant doit présenter un billet d'hôpital sur lequel le médecin traitant mentionne la nature et la date des actes à faire; + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rendre au siège du Fonds muni d'un billet d'hôpital. + +**Où s'adresser ?** + +___ + +Fonds de Garantie Automobile (FGA). + +**Pour en savoir plus…**___ + +Fonds de Garantie Automobile (FGA). + + +_________ + +#### Les services à contacter + +* [Fonds de garantie automobile (FGA)](../../../services/fonds-de-garantie-automobile-fga.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/sinscrire-au-concours-de-commissaire-de-police.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/sinscrire-au-concours-de-commissaire-de-police.md new file mode 100644 index 0000000..29a99c2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/sinscrire-au-concours-de-commissaire-de-police.md @@ -0,0 +1,76 @@ +# S'inscrire au concours de commissaire de police + +Pour devenir commissaire de police, il faut passer le concours d'entrée de l'Ecole nationale de police (ENP) organisé par le ministère de l'Intérieur. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut se présenter au concours de commissaire de police ?** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire d'une maîtrise en droit ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnu apte +* Etre indemne de toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité + +En outre, ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,65 m pour les cadres de sexe masculin +* Avoir une taille d'au moins 1,60 m pour les cadres de sexe féminin +* Avoir une acuité visuelle égale au moins à  10/10e + + +**Quand s'inscrire au concours ?** + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**NB** : La clôture des inscriptions est fixée 45 jours après la publication de l'avis du concours. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur avec indication du numéro de téléphone + + +* Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de 6 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de visite et de contre-visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuelle, datant de moins de 3 mois + +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence + + +* Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité + +* 2 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une au format de 11 x 16 cm timbrée à 200 FCFA  et une autre au format 16 x 22 cm timbrée à 455 FCFA. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite. + +**Comment se fait l'admission ?** + +Les épreuves du concours sont notées de 0 à 20 et toute note inférieure à 7 avant l'application des coefficients est éliminatoire. La moyenne générale exigée pour l'admissibilité est de 12/20. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole nationale de police et de la formation permanente. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale de la Sûreté nationale + +\- Ministère de l'Intérieur. + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/sinscrire-au-concours-de-gardien-de-la-paix-de-la-police.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/sinscrire-au-concours-de-gardien-de-la-paix-de-la-police.md new file mode 100644 index 0000000..4426672 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/sinscrire-au-concours-de-gardien-de-la-paix-de-la-police.md @@ -0,0 +1,80 @@ +# S'inscrire au concours de gardien de la paix de la police + +Pour devenir gardien de la paix, il faut passer le concours d'entrée de l'Ecole nationale de police (ENP) organisé par le ministère de l'Intérieur. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut se présenter au concours de gardien de la paix ?** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du CFEE ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgé de 21 ans au moins et de 30 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnu apte +* Etre indemne de toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité + +En outre ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,75 m pour les gardiens de la paix + +* Avoir une taille d'au moins 1,60 m pour les gardiennes de la paix + +* Avoir une acuité visuelle de 10/10e + +**Quand s'inscrire ?** + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**NB** : La clôture des inscriptions est fixée 45 jours après la publication de l'avis du concours. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur avec indication du numéro de téléphone + +* Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de 6 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de visite et de contre-visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuell, datant de moins de 3 mois + +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence + + +* Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un état signalétique des services militaires à l'exception des candidats de sexe féminin +* Un certificat de bonne conduite pour les candidats de sexe masculin + + +* 2 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une au format 11 x 16 cm timbrée à 200 FCFA et une autre au format 16 x 22 cm timbrée à 455 FCFA. + +**NB** :  Les auxiliaires de police peuvent être candidats au concours pendant le temps de leur durée légale sous réserve de l'autorisation de l'autorité de tutelle. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite. + +**Comment se fait l'admission ?** + +Les épreuves physiques des concours directs sont obligatoires et éliminatoires. Les épreuves du concours sont notées de 0 à 20 et toute note inférieure à 7 avant l'application des coefficients est éliminatoire. La moyenne générale exigée pour l'admissibilité et l'admission définitive est de 12/20. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole nationale de police et de la formation permanente. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale de la Sûreté nationale + +\- Ministère de l'Intérieur. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/sinscrire-au-concours-dinspecteur-de-police.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/sinscrire-au-concours-dinspecteur-de-police.md new file mode 100644 index 0000000..7c85876 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/sinscrire-au-concours-dinspecteur-de-police.md @@ -0,0 +1,75 @@ +# S'inscrire au concours d'inspecteur de police + +Pour devenir inspecteur de police, il faut passer le concours d'entrée de l'Ecole nationale de police (ENP) organisé par le ministère de l'Intérieur. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut se présenter au concours ?** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du BFEM ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnu apte +* Etre indemne de toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité. + +En outre, ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,65 m pour les cadres de sexe masculin +* Avoir une taille d'au moins 1,60 m pour les cadres de sexe féminin +* Avoir une acuité visuelle égale au moins à  10/10e. + +**Quand s'inscrire au concours?** + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**NB** : La clôture des inscriptions est fixée 45 jours après la publication de l'avis du concours + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur avec indication du numéro de téléphone + + +* Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de 6 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de visite et de contre -visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuelle, datant de moins de 3 mois + +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence + + +* Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité + +* 02 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une au format  11 x 16 cm timbrée à 200 FCFA et une autre au format 16 x 22 cm timbrée à 455 FCFA. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite. + +**Comment se fait l'admission ?** + +Les épreuves du concours sont notées de 0 à 20 et toute note inférieure à 7 avant l'application des coefficients est éliminatoire. La moyenne générale exigée pour l'admissibilité est de 12/20. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole nationale de police et de la formation permanente. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale de la Sûreté nationale + +\- Ministère de l'Intérieur + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/sinscrire-au-concours-dofficier-de-paix-de-la-police.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/sinscrire-au-concours-dofficier-de-paix-de-la-police.md new file mode 100644 index 0000000..e9fc254 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/sinscrire-au-concours-dofficier-de-paix-de-la-police.md @@ -0,0 +1,78 @@ +# S'inscrire au concours d'officier de paix de la police + +Pour devenir officier de paix, il faut passer le concours d'entrée de l'Ecole nationale de police (ENP) organisé par le ministère de l'Intérieur. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut se présenter au concours d'officier de paix ?** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du baccalauréat ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnu apte +* Etre indemne de toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité + +En outre, ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,65 m pour les cadres de sexe masculin +* Avoir une taille d'au moins 1,60 m pour les cadres de sexe féminin +* Avoir une acuité visuelle égale au moins à 10/10e + +**Quand s'inscrire au concours ?** + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**NB** : La clôture des inscriptions est fixée 45 jours après la publication de l'avis du concours. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur avec indication du numéro de téléphone + +* Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de 6 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de visite et de contre-visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuelle, datant de moins de 3 mois + +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence + + +* Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un état signalétique des services militaires + + +* 2 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une au format 11 x 16 cm timbrée à 200 FCFA  et une autre au  format 16 x 22 cm timbrée à 455 FCFA + +**NB** : Pour les fonctionnaires de police en exercice, une demande manuscrite doit être adressée par la voie hiérarchique au ministre de l'Intérieur. + +**Quel est le coût ?** + +L'inscription au concours est gratuite. + +**Comment  se fait l'admission ?** + +Les épreuves du concours sont notées de 0 à 20 et toute note inférieure à 7 avant l'application des coefficients est éliminatoire. La moyenne générale exigée pour l'admissibilité est de 12/20. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole nationale de police et de la formation permanente. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale de la Sûreté nationale + +\- Ministère de l'Intérieur. + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/sinscrire-au-concours-dofficier-de-police.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/sinscrire-au-concours-dofficier-de-police.md new file mode 100644 index 0000000..2807900 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/sinscrire-au-concours-dofficier-de-police.md @@ -0,0 +1,76 @@ +# S'inscrire au concours d'officier de police + +Pour devenir officier de police, il faut passer le concours d'entrée de l'Ecole nationale de police (ENP) organisé par le ministère de l'Intérieur. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut se présenter au concours d'officier de police ?** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du baccalauréat ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnu apte +* Etre indemne de toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité + +En outre, ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,65 m pour les cadres de sexe masculin +* Avoir une taille d'au moins 1,60 m pour les cadres de sexe féminin +* Avoir une acuité visuelle égale au moins à 10/10e + +**Quand s'inscrire au concours ?** + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**NB** : La clôture des inscriptions est fixée 45 jours après la publication de l'avis du concours. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur avec indication du numéro de téléphone + + +* Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de 6 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de visite et de contre-visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuelle, datant de moins de 3 mois + +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence + + +* Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité + +* 2 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une de au format 11 x 16 cm timbrée à 200 FCFA et une autre au format 16 x 22 cm timbrée à 455 FCFA + +**NB** : Pour les fonctionnaires de police en exercice, une demande manuscrite doit être adressée par la voie hiérarchique au ministre de l'Intérieur. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite. + +**Comment  se fait l'admission ?** + +Les épreuves du concours sont notées de 0 à 20 et toute note inférieure à 7 avant l'application des coefficients est éliminatoire. La moyenne générale exigée pour l'admissibilité est de 12/20. + +**Où  s'adresser ?** + +A l'Ecole nationale de police et de la formation permanente. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale de la Sûreté nationale + +\- Ministère de l'Intérieur. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/sinscrire-aux-concours-de-sous-officier-de-paix-de-la-police.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/sinscrire-aux-concours-de-sous-officier-de-paix-de-la-police.md new file mode 100644 index 0000000..76e8390 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/sinscrire-aux-concours-de-sous-officier-de-paix-de-la-police.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# S'inscrire aux concours de sous-officier de paix de la police + +Pour devenir sous-officier de paix, il faut passer le concours d’entrée de l’Ecole nationale de police (ENP) organisé par le ministère de l’Intérieur. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut se présenter au concours de sous-officier de paix ? +** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du BFEM ou de tout autre diplôme admis en équivalence +* Etre âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnu apte +* Etre indemne de toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité + +En outre, ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,65 m pour les cadres de sexe masculin +* Avoir une taille d'au moins 1,60 m pour les cadres de sexe féminin +* Avoir une acuité visuelle égale au moins à 10/10e   + +**Quand s'inscrire au concours?** + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**NB** : La clôture des inscriptions est fixée 45 jours après la publication de l'avis du concours. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur avec indication du numéro de téléphone +* Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de 6 mois +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois +* Un certificat de visite et de contre-visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuelle, datant de moins de 3 mois +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence +* Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 3 mois +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un état signalétique des services militaires + +* 2 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une au format  11 x 16 cm timbrée à 200 francs et une autre au format 16 x 22 cm timbrée à 455 francs. + +**NB :** Pour les fonctionnaires de police en exercice, une demande manuscrite doit être adressée par la voie hiérarchique au ministre de l'Intérieur. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole nationale de police et de la  formation permanente. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale de la Sûreté nationale + +\- Ministère de l'Intérieur + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/solliciter-lintervention-de-la-brigade-nationale-des-sapeurs-pompiers-a-loccasion-de-manifestations-sportives-et-culturelles.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/solliciter-lintervention-de-la-brigade-nationale-des-sapeurs-pompiers-a-loccasion-de-manifestations-sportives-et-culturelles.md new file mode 100644 index 0000000..3fc8831 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/solliciter-lintervention-de-la-brigade-nationale-des-sapeurs-pompiers-a-loccasion-de-manifestations-sportives-et-culturelles.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Solliciter l’intervention de la Brigade nationale des sapeurs pompiers à l’occasion de manifestations sportives et culturelles + +A l’occasion de manifestations sportives ou culturelles comme des matches, des séances de lutte, des concerts, des expositions, des foires, des défilés, on peut recourir aux services de la Brigade nationale des sapeurs-pompiers pour veiller en amont et en aval à la sécurité des participants, notamment pour les premiers secours, les évacuations de blessés ou de personnes victimes d’accidents ou malade, vers les structures sanitaires. Ce service se fait moyennant une rémunération. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale, publique ou privée + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +\- Une correspondance adressée au Commandant de la brigade  nationale des sapeurs pompiers au moins sept (07)  jours à l’avance lorsqu’il s’agit de services prévisibles + +\- Lorsqu’il s’agit de services imprévisibles, les demandes doivent être adressées à l’avance aux Chefs de service territorialement compétents et représentant les autorités citées ci-dessus. + +**Quel est le coût ?** + +* Pour les concerts : 350 000 F CFA. +* Pour la lutte : 75 000 FCFA à 200 000 F CFA +* Pour un match international : prise en charge des besoins exprimés +* Pour le championnat organisé par  la Ligue Pro : 30 000 FCFA +* Pour le championnat populaire (navétane) à Dakar : 20 000 F CFA +* Pour le championnat populaire (navétane) dans les régions : 10 000 F CFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une correspondance notifiant un avis favorable plus une facture (expressions des besoins pour les matches internationaux) + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +72 heures au plus après réception de la demande par l’autorité + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche + +**Où s’adresser ?** + +Brigade nationale des sapeurs pompiers + +Adresse : 2, Avenue Malick Sy près de l’ex gare routière pompiers, Dakar, + +Téléphone : 33 829 22 00 + +**Pour en savoir plus…** + +Brigade nationale des sapeurs pompiers + +Adresse: 2, Avenue Malick Sy près de l’ex gare routière pompiers, Dakar, + +Téléphone: 33 829 22 00 + +**Texte de référence** + +\- Décret n° 02008-756 du 15 juillet 2008 réglementant la rémunération des services rendus par les forces de sécurité (Gendarmerie Nationale, Musique Principale des Forces Armées, Groupement National des Sapeurs Pompiers et la Police Nationale) et fixant les règles d’utilisation des recettes + +\- Décret n° 2012-1434-du 31-12-2012 + +#### Les services à contacter + +* [Brigade nationale des sapeurs pompiers (BNSP)](../../../services/brigade-nationale-des-sapeurs-pompiers-bnsp.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/solliciter-lintervention-de-la-brigade-nationale-des-sapeurs-pompiers-a-loccasion-de-rencontres-internationales.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/solliciter-lintervention-de-la-brigade-nationale-des-sapeurs-pompiers-a-loccasion-de-rencontres-internationales.md new file mode 100644 index 0000000..3cbbdbe --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/securite-assistance-et-urgences/solliciter-lintervention-de-la-brigade-nationale-des-sapeurs-pompiers-a-loccasion-de-rencontres-internationales.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Solliciter l’intervention de la Brigade nationale des sapeurs pompiers à l’occasion de rencontres internationales + +La Brigade nationale des sapeurs pompiers peut effectuer, pour le compte d’organismes ou de personnes privées et moyennant une rémunération, certains services relevant de ses compétences à l’occasion de rencontres internationales organisées sur le territoire national +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +\- Toute personne physique ou morale + +\- Administration publique + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +\- Une correspondance adressée au Commandant de la Brigade  nationale des sapeurs pompiers au moins sept (07) jours à l’avance lorsqu’il s’agit de services prévisibles. + +\- Lorsqu’il s’agit de services imprévisibles, les demandes doivent être adressées à l’avance aux Chefs de service territorialement compétents et représentant des autorités citées ci-dessus. + +**Quel est le coût ?** + +\- Néant (pour services de l’état), contre prise en charge des frais liés à l’engagement des personnels et des matériels + +\- Facturation pour  autres services. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une correspondance notifiant l’avis favorable plus une facture ou l’expression des besoins + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +72 heures au plus après réception de la demande par l’autorité + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche + +**Où s’adresser ?** + +Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers + +Adresse**: ** 2, Avenue Malick Sy près de l’ex gare routière pompiers, Dakar + +Téléphone : 33 829 22 00 + +**Pour en savoir plus…** + +Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers + +Adresse: 2, Avenue Malick Sy près de l’ex Gare routière Pompiers, Dakar, + +Téléphone; 33 829 22 00 + +**Texte de référence** + +\- Décret n° 02008-756 du 15 juillet 2008 réglementant la rémunération des services rendus par les forces de sécurité (Gendarmerie Nationale, Musique Principale des Forces Armées, Groupement National des Sapeurs Pompiers et la Police Nationale) et fixant les règles d’utilisation des recettes- - + +\- Décret n° 2012-1434-du 31-12-2012 érigeant le G[](../../../services/.md)NSP en BNSP + +#### Les services à contacter + +* [Brigade nationale des sapeurs pompiers (BNSP)](../../../services/brigade-nationale-des-sapeurs-pompiers-bnsp.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/comment-faire-une-carriere-militaire.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/comment-faire-une-carriere-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..76125e9 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/comment-faire-une-carriere-militaire.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Comment faire une carrière militaire + +Les informations concernant cette démarche se trouvent sur le site du ministère des Forces armées. +-------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Cette démarche concerne tout jeune citoyen sénégalais âgé de 18 à 24 ans désirant servir son pays dans l'armée par un engagement personnel. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Forces armées (MFA)](../../../services/ministere-des-forces-armees-mfa.md) +* [Division Recrutement-Mobilisation des Forces armées](../../../services/division-recrutement-mobilisation-des-forces-armees.md) Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation + Ministère des Forces armées + +* [Etat major général des Armées (EMGA)](../../../services/etat-major-general-des-armees-emga.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/demander-un-certificat-de-position-militaire.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/demander-un-certificat-de-position-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..8b9f693 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/demander-un-certificat-de-position-militaire.md @@ -0,0 +1,40 @@ +# Demander un certificat de position militaire + +Le certificat de position militaire est un document administratif qui permet d’attester de la situation légale d’une personne par rapport à l’armée. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de position militaire ?** + +Toute personne qui a besoin de justifier qu'elle n'est pas, ou n'a pas été militaire, c'est à dire soit : + +* inscrite au registre matricule de l'armée +* ayant effectué son service militaire +* susceptible d'être incorporée + +La démarche doit être initiée par le demandeur. + +Quels sont les documents à fournir ? + +Présenter une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité. + +Quels sont les délais de délivrance ?  + +Un jour. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Faire une nouvelle demande. + +Où s'adresser ? + +A la division Recrutement-Mobilisation. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Personnels militaires et de la mobilisation + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation](../../../services/direction-des-personnels-militaires-et-de-la-mobilisation.md) +* [Division Recrutement-Mobilisation des Forces armées](../../../services/division-recrutement-mobilisation-des-forces-armees.md) Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/demander-un-etat-signaletique-et-des-services-pour-un-militaire.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/demander-un-etat-signaletique-et-des-services-pour-un-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..1af9c02 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/demander-un-etat-signaletique-et-des-services-pour-un-militaire.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Demander un état signalétique et des services (pour un militaire) + +L’état signalétique et des services est un document résumant la carrière d’un militaire ou d'un ancien militaire. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander un état signalétique et des services ? + +Tout militaire, en activité ou non, en cas de besoin. + +Quels sont les documents à fournir ? + +Le militaire libéré doit fournir : + +* Une demande manuscrite adressée à monsieur le chef de la division Recrutement-Mobilisation +* Un certificat de bonne conduite + +Il doit aussi présenter son livret individuel.  + +**NB** : Les militaires en activité doivent se rapprocher des services administratifs de leur corps. + +Quel est le délai d'établissement ? + +2 jours. + +Que faire en cas de perte ? + +Demander un autre état en présentant un certificat de perte.  + +Où s'adresser ? + +A la division Recrutement-Mobilisation du ministère des Forces armées. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Personnels et de la mobilisation + +#### Les services à contacter + +* [Division Recrutement-Mobilisation des Forces armées](../../../services/division-recrutement-mobilisation-des-forces-armees.md) Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation + Ministère des Forces armées + +* [Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation](../../../services/direction-des-personnels-militaires-et-de-la-mobilisation.md) Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/demander-un-livret-individuel-pour-les-anciens-militaires.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/demander-un-livret-individuel-pour-les-anciens-militaires.md new file mode 100644 index 0000000..e429a66 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/demander-un-livret-individuel-pour-les-anciens-militaires.md @@ -0,0 +1,40 @@ +# Demander un livret individuel pour les anciens militaires + +Le livret individuel est un document militaire qui remplace le carnet militaire en cas de vol ou de perte. Il permet d’indiquer l’identité d’une personne ayant servi dans l’armée. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un livret individuel ?** + +Toute personne ayant servi dans l'armée et ayant perdu son carnet militaire peut demander l'établissement d'un livret individuel. La démarche doit être initiée par l'intéressé. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée  au chef de la division Recrutement-Mobilisation + +* Un certificat de perte du carnet militaire + + +* 2 photos d'identité + +**Quel est le délai de délivrance ? + +**Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie et renouveler la démarche avec les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +A la division Recrutement Mobilisation de la direction des Personnels militaires et de la Mobilisation. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation. + +#### Les services à contacter + +* [Division Recrutement-Mobilisation des Forces armées](../../../services/division-recrutement-mobilisation-des-forces-armees.md) Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation + Ministère des Forces armées + +* [Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation](../../../services/direction-des-personnels-militaires-et-de-la-mobilisation.md) Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/demander-une-pension-dascendant-de-militaire.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/demander-une-pension-dascendant-de-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..5b9a425 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/demander-une-pension-dascendant-de-militaire.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander une pension d'ascendant de militaire + +La pension d'[ascendant](../../../services/ascendant.md) est un type de pension accordé au père ou à la mère d'un militaire décédé en service. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut bénéficier d'une pension d'ascendant ?** + +Les [ascendant](../../../services/ascendant.md)s d'un militaire âgés de 60 ans ou plus. + +**NB** : Le droit  à pension peut être  ouvert lorsque l'ascendant est susceptible de remplir la condition d'âge  fixée à 60 ans dans un délai de 5 ans courant du jour du décès du militaire. Cette condition n'est pas exigée à l'ascendant  qui est frappé d'incapacité physique permanente l'empêchant de subvenir à ses besoins. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de pension d'ascendant + + +* 3 extraits d'acte de naissance concernant l'ascendant + +* 3 extraits d'acte de naissance du défunt + +* 2 certificats de non imposition concernant l'ascendant + +* 3 exemplaires du jugement d'hérédité + +* 2 certificats de prise en charge et d'entretien attestant que l'ascendant ou les ascendants étai(en)t à la charge du militaire de son vivant + + +**Quel est le délai d'obtention ?** + +2 à 3 mois pour l'obtention de la carte de pension. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher du bureau des pensions du ministère de l'Economie et des Finances. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de l'Intendance des Armées. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction de l'Intendance des Armées + +\- Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Intendance des Armées (DIA)](../../../services/direction-de-lintendance-des-armees-dia.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/demander-une-pension-de-retraite-pour-un-militaire.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/demander-une-pension-de-retraite-pour-un-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..3f449b3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/demander-une-pension-de-retraite-pour-un-militaire.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Demander une pension de retraite pour un militaire + +Tout militaire remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté peut constituer un dossier de pension, pour bénéficier de ses droits à la retraite. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut obtenir une pension de retraite militaire ?** + +Les hommes de troupe et les sous-officiers peuvent bénéficier d'une pension de retraite militaire à jouissance immédiate après 15 ans de services effectifs. + +Les officiers peuvent bénéficier : + +* Soit d'une pension d'ancienneté à jouissance immédiate après 25 ans de services effectifs  + + +* Soit d'une pension proportionnelle à jouissance immédiate s'ils sont rayés des contrôles par l'Armée ou à jouissance différée si c'est suite à leur demande après un nombre d'années de services effectifs compris entre 15 et 25 ans. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* 2 extraits d'acte de naissance de l'intéressé datant de moins de 3 mois + +* 2 extraits d'acte de naissance datant de moins de 3 mois de chaque enfant + +* 2 certificats de vie collectifs datant de moins de 3 mois des enfants + +* 2 certificats de scolarité de chaque enfant encore scolarisé + +* Une mutation de radiation en 3 exemplaires + +* 3 exemplaires du décret ou de l'arrêté portant admission à la retraite + +* Un état signalétique des services dûment renseigné + +* La dernière fiche de solde (original et une copie) + +* Un relevé des services maritimes ou aériens + +* Un certificat de mariage + +* Un bulletin annuel des 3 dernières années + +* Un certificat de cessation de paiement + +**NB** : Les gendarmes sont dispensés de fournir la dernière fiche de solde. + +**Quel est le document délivré ?** + +Une carte de pension avec un numéro de matricule de pension. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 à 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de la carte de pension ?** + +Prendre contact avec la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères du ministère de l'Economie et des Finances avec notamment un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de l'Intendance des Armées, bureau des pensions. + +Pour en savoir plus... + +Direction de l'Intendance des Armées + +Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Intendance des Armées (DIA)](../../../services/direction-de-lintendance-des-armees-dia.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/devenir-garde-forestier.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/devenir-garde-forestier.md new file mode 100644 index 0000000..fb53a98 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/devenir-garde-forestier.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Devenir garde forestier + +Le garde forestier est le dernier maillon du dispositif forestier, il a pour mission la gestion des ressources naturelles. Il est tenu de recevoir une formation technique adéquate +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne âgée de 21 ans au moins et 31 ans au plus ayant fait le service militaire et ayant obtenu au moins le certificat de fin d’études élémentaires. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Après avis de recrutement du ministère de l’environnement. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre chargé des Eaux et Forêt; +* Un état signalétique; +* Un certificat de bonne conduite; +* Un certificat de bonne vie et de mœurs ; +* Un extrait de naissance datant moins de trois mois ; +* Un extrait de Casier Judiciaire datant de moins de trois mois; +* Le(s) diplôme(s) obtenu(s) + +**Quel est le coût ?** + +Frais de dossier de 5000 FCFA + +**Où s’adresser ?** + +Ministère de l’Environnement et du Développement Durable + +Hann, Route des pères maristes + +**Pour en savoir plus**… + +Direction des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols + +Parc Forestier de Hann, Tél. : 33 831 01 01-Dakar + +http://www.eaux-forets.sn + +**Textes de référence** : + +     Arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts créant la Commission de recrutement + +     Loi  n°2005-10 du 03.08.05 portant  statut du personnel des Eaux et Forêts, Chasses + +#### Les services à contacter + +* [Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD)](../../../services/ministre-de-lenvironnement-et-du-developpement-durable-medd.md) +* [Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des sols (DEFCS)](../../../services/direction-des-eaux-forets-chasses-et-de-la-conservation-des-sols-defcs.md) Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD) + +* [Direction de l'Environnement et des Etablissements classés (DEEC)](../../../services/direction-de-lenvironnement-et-des-etablissements-classes-deec.md) Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/devenir-volontaire-du-service-civique-national.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/devenir-volontaire-du-service-civique-national.md new file mode 100644 index 0000000..b766f4f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/devenir-volontaire-du-service-civique-national.md @@ -0,0 +1,32 @@ +# Devenir volontaire du Service civique national + +Le Service civique national vise la promotion du civisme et de la citoyenneté chez les jeunes Sénégalais. + +Pendant les 2 ans du Service civique national, le volontaire bénéficie d'un volet de formation civique et morale et d'un volet de formation professionnelle durant lequel le volontaire du Service civique national peut participer à des activités d'utilité publique. + +Il bénéficie aussi de 2 années d'ancienneté dans la liquidation des droits à pension (retraite), une prise en charge médicale et un [pécule](../../../services/pecule.md) mensuel de 30 000 FCFA. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut devenir volontaire du Service civique national ?** + +Toute personne, fille ou garçon, peut devenir volontaire du service civique national si elle réunit les conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre âgée de 18 à 35 ans + +* Etre reconnue apte physiquement par un médecin agréé par l'administration du Service civique national +* Savoir lire et écrire + +* Etre célibataire +* Etre sans enfants + +**Comment devenir volontaire du Service civique national ?** + +Remplir un formulaire (disponible en ligne ou auprès de l'administration du SCN) en indiquant sa situation familiale, scolaire, associative, judiciaire, médicale, etc. + +Toutes les informations se trouvent sur le site du Service civique national. + +#### Les services à contacter + +* [Service civique national (SCN)](../../../services/service-civique-national-scn.md) +* [Ministre de la Jeunesse (MJ)](../../../services/ministre-de-la-jeunesse-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/faire-son-service-militaire.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/faire-son-service-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..37224dc --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/faire-son-service-militaire.md @@ -0,0 +1,62 @@ +# Faire son service militaire + +Le service militaire est destiné à satisfaire les besoins des armées. Cependant, en raison des contraintes budgétaires, seuls les volontaires peuvent être enrôlés pour une durée de deux ans dans les Forces armées sénégalaises dans la limite des capacités d’accueil. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire son service militaire ?** + +Tous les citoyens de sexe masculin âgés de 19 à 23 ans remplissant les conditions requises : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre de sexe masculin +* Etre âgé de 19 à 23 ans +* Etre célibataire et sans enfant +* Etre reconnu apte physiquement et avoir réussi les tests psychotechniques +* Etre de bonne moralité et n'avoir subi aucune condamnation + +**NB :** Une dérogation peut être accordée aux personnes âgées de 24 ans titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent. + +**Quand se présenter au recrutement** **?** + +La campagne de recrutement organisée par les Forces armées dure 45 jours et se déroule tous les ans au cours du dernier trimestre de l'année. Les dates et lieux  font l'objet d'un communiqué diffusé par voie de presse. + +Lors de cette période, des renseignements peuvent être obtenus auprès des commandements de zones militaires et des brigades de gendarmerie. + +La campagne de recrutement se déroule dans tout le pays par le biais de commissions itinérantes. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Pour se présenter  devant une commission de recrutement, il faut fournir les documents suivants : + +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de résidence datant de moins de 3 mois +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Une photocopie certifiée conforme des diplômes +* Une photocopie certifiée conforme des attestations de travail + +**Comment se déroule le recrutement ?** + +A l'issue des tests de recrutement, il est délivré aux candidats retenus un acte de volontariat connu sous l'appellation de **« papier vert »** indiquant la fraction de classe et la date d'incorporation. + +Les candidats reconnus aptes pour le service militaire sont incorporés en une ou plusieurs fractions dans l'année suivante et leur incorporation n'est effective qu'après la déclaration d'aptitude à la contre-visite médicale organisée au centre d'instruction de Dakar Bango (Saint-Louis). + +**Que faire en cas de perte ou de vol du « papier vert » ?** + +Demander un duplicata à la division Recrutement-Mobilisation du ministère des Forces armées en présentant une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité et un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Aux brigades de gendarmerie lors de la période de recrutement. + +**Pour en savoir plus...** + +A la direction des Personnels militaires et de la mobilisation du ministère des Forces armées. + +#### Les services à contacter + +* [Division Recrutement-Mobilisation des Forces armées](../../../services/division-recrutement-mobilisation-des-forces-armees.md) Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation + Ministère des Forces armées + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme-feminin.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme-feminin.md new file mode 100644 index 0000000..b149741 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme-feminin.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# S'inscrire au concours d'élève gendarme féminin + +Toute citoyenne sénégalaise remplissant certaines conditions peut se présenter au concours d'élève gendarme féminin afin de faire carrière dans la Gendarmerie nationale. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +* Etre de nationalité sénégalaise + +* Etre titulaire du BFEM au minimum ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgée de 18 ans au moins et 21 ans au plus au moment du dépôt de la candidature + +* Etre célibataire sans enfant +* Mesurer au moins 1,60 m + + +**NB** : La limite d'âge peut être portée à 24 ans au plus pour les titulaires d'une licence ou de tout autre diplôme admis en équivalence. + +**Quand s'inscrire ?** + +Le concours est organisé à des dates variables qui sont fonction des besoins de recrutement de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées (modèle 1 de l'instruction 041) +* Un certificat de visite et de contre-visite délivré par un médecin militaire, datant de moins de 3 mois +* Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de nationalité sénégalaise +* Une copie certifiée conforme du dernier diplôme obtenu +* Une enveloppe timbrée (grand format) portant l'adresse et le numéro de téléphone de la candidate. + +**NB** : Les dossiers doivent être déposés auprès du commandant de la brigade de gendarmerie du lieu de résidence. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite + +**Où s'adresser ?** + +Dans les brigades de gendarmerie ou à la Division admission mobilisation à la Caserne Samba Diéry Diallo de Dakar. + +**Pour en savoir plus...** + +Division Admission-Mobilisation de la Gendarmerie nationale + +#### Les services à contacter + +* [Haut commandement de la Gendarmerie nationale](../../../services/haut-commandement-de-la-gendarmerie-nationale.md) +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées + +* [Division Admission-Mobilisation](../../../services/division-admission-mobilisation.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme.md new file mode 100644 index 0000000..63bca3e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme.md @@ -0,0 +1,74 @@ +# S'inscrire au concours d'élève gendarme + +Tout citoyen sénégalais remplissant les conditions requises peut se présenter au concours d'élève gendarme afin de faire carrière dans la Gendarmerie nationale. + +La Gendarmerie nationale est une force de police à statut militaire subordonnée au ministère des Forces armées pour des missions militaires et sous tutelle du ministère de l'Intérieur pour les missions de police. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander à devenir gendarme ?** + +Pour postuler au concours d'élève gendarme, il faut remplir les conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du certificat de fin d'études élémentaires (CFEE) +* Avoir accompli son service militaire +* Mesurer au moins 1,70 m +* Etre agé de moins de 30 ans à la date du dépôt du dossier de candidature +* Etre déclaré apte à la visite médicale +* Ne pas être titulaire d'une pension d'invalidité +* Avoir fait l'objet d'une enquête de la gendarmerie apportant la preuve de la bonne réputation et de la bonne conduite du candidat, tant dans la vie civile que sous les drapeaux + +**NB** : Les personnes effectuant leur service militaire peuvent présenter leur dossier de candidature au cours des 6 mois précédant la fin de leurs obligations militaires. + +**Quand s'inscrire ?** + +Le concours est organisé à des dates variables qui sont fonction des besoins de recrutement de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +a) Pour les personnes ayant effectué leur service militaire + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées (modèle 1 de l'instruction 041) +* Un état signalélique et des services +* Un certificat de visite et de contre-visite délivré par un médecin militaire, datant de moins de 3 mois +* Un certificat de bonne conduite +* Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois +* Une copie certifiée conforme du dernier doplôme obtenu +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Une enveloppe timbrée (grand format) portant l'adresse et le numéro de téléphone du candidat +* 2 photos d'identité + + +b) Pour les personnes effectuant leur service militaire + + +* Fournir les mêmes documents mentionnés ci-dessus à l'exception du certificat de bonne conduite +* Un certificat de présence de corps + +* Un relevé de notes +* Un relevé de punitions + +**NB** : Les épreuves de présélection comporte des épreuves physiques (courses de 100 mètres et 1 000 mètres), des épreuves écrites (rédaction, dictée-questions et arithmétique) ainsi que des épreuves reposant sur des tests psychotechniques. Il faut obligatoirement passer avec succès les épreuves physiques pour être autorisé à passer les épreuves écrites. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite + +**Où s'adresser ?** + +Le dépôt des dossiers s'effectue à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence des parents du candidat + +**NB** : Les candidats effectuant le service militaire doivent déposer leurs dossiers auprès de leurs corps. + +**Pour en savoir plus...** + +Division Admission Mobilisation de la Gendarmerie nationale + +#### Les services à contacter + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées + +* [Haut commandement de la Gendarmerie nationale](../../../services/haut-commandement-de-la-gendarmerie-nationale.md) +* [Division Admission-Mobilisation](../../../services/division-admission-mobilisation.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-officiers-dactive-enoa.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-officiers-dactive-enoa.md new file mode 100644 index 0000000..d4f2bf1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-officiers-dactive-enoa.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée à l'Ecole nationale des officiers d'active (ENOA) + +La réussite au concours d’entrée à l’Ecole nationale des officiers d’active (ENOA) de Thiès permet à des civils ou à des militaires de devenir officiers d’active dans les Forces armées sénégalaises. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Qui peut s'inscrire au concours de l'ENOA ? + +Le concours d'entrée à l'ENOA est ouvert aux citoyens sénégalais de sexe masculin. + +Il existe un concours direct organisé pour les civils titulaires du DUEL ou du DEUG ou d'un diplôme équivalent, âgés de 20 ans au moins et de 24 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. + +Il existe un concours professionnel organisé pour les militaires sous-officiers, ayant 2 ans de grade au moins, âgés de 26 ans au moins et de 32 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et titulaires du certificat inter-armes (CIA). + +**NB** : Une dérogation peut être accordée aux candidats âgés de 25 ans et titulaires d'une licence ou d'une maîtrise. + +**NB** : Les étrangers sont admis à l'ENOA. Leur admission est  fonction du quota attribué à chaque pays qui organise son propre concours d'entrée. + +Les candidats sont admis en fonction du nombre de places disponibles. + +La candidature est renouvelable tant que les conditions exigées sont remplies.  + +Quand s'inscrire ? + +Le concours d'entrée à l'ENOA est organisé les années paires pour les civils et les années impaires pour les militaires. + +L'ouverture du concours a généralement lieu au cours du premier trimestre de l'année. + +Quels sont les documents à fournir ? + +a) Pour le concours direct : + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées précisant le cursus d'enseignement supérieur et les langues étrangères étudiées +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité +* 2 extraits de naissance datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* 2 photos d'identité +* Une copie certifiée conforme de chaque diplôme obtenu +* Une attestation de fin d'étude du 1er cycle de l'enseignement supérieur ou un certificat d'inscription en 2ème année de faculté +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse exacte du candidat +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire + +b) Pour le concours professionnel : + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées précisant l'option (lettres ou sciences) +* Un état de renseignement Mle 80/01 signé du chef de corps du candidat + +* Un relevé de notes et de punitions encourues en tant que sous-officier +* Une copie certifiée conforme du baccalauréat +* Une copie certifiée conforme du certificat inter-armes (CIA) +* 3 photos d'identité +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire + +Par ailleurs, les candidats doivent passer des épreuves physiques d'admissibilité (courses, sauts, lancer de poids, corde), puis des épreuves écrites d'admission (français, mathématiques, connaissances générales, histoire, géographie). + +**Où s'adresser ?** + +A la division Instruction et sports (DIS) + +Le certificat médical s'obtient auprès d'un médecin militaire dans un centre médical de garnison (infirmerie militaire). + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à l'Etat-major général des Armées. + +#### Les services à contacter + +* [Division instruction et sports de l'Etat-major général des Armées](../../../services/division-instruction-et-sports-de-letat-major-general-des-armees.md) +* [Etat major général des Armées (EMGA)](../../../services/etat-major-general-des-armees-emga.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-sous-officiers-dactive-ensoa.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-sous-officiers-dactive-ensoa.md new file mode 100644 index 0000000..244efe2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-sous-officiers-dactive-ensoa.md @@ -0,0 +1,78 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active (ENSOA) + +La réussite au concours d’entrée à l’Ecole nationale des sous officiers d’active (ENSOA) de Kaolack permet à des civils ou à des militaires de devenir sous-officiers d’active dans les Forces armées sénégalaises. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire au concours de l'ENSOA ?** + +Le concours d'entrée à l'ENSOA est ouvert aux citoyens sénégalais de sexe masculin. + +Il existe un concours direct organisé pour les civils et les militaires d'active en train d'accomplir leur service militaire, titulaires du BFEM ou d'un diplôme équivalent, âgés de 18 ans au moins et de 21 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. + +Il existe un concours professionnel organisé pour les militaires, ayant 2 ans de service effectif  au moins, âgés de 18 ans au moins et de 28 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et titulaires du certificat d'aptitude technique n° 1 (CAT1) ou du certificat d'aptitude technique n° 2 (CAT2) ou d'un diplôme équivalent. + +**NB** : Les titulaires du baccalauréat ou du brevet de préparation  militaire supérieur (PMS) peuvent être admis sur titre après réussite aux épreuves physiques d'admissibilité. + +Les étrangers sont admis à l'ENSOA. Leur admission est fonction du quota attribué à chaque pays qui organise son propre concours d'entrée. + +Les candidats sont admis en fonction de places disponibles. + +La candidature est renouvelable tant que les conditions exigées sont remplies. + +Quand s'inscrire ? + +Les concours sont organisés en fonction des besoins des Forces armées. L'ouverture des concours est annoncée par voie de presse. + +Les candidats doivent s'inscrire dès l'ouverture du concours. + +Quels sont les documents à fournir ? + +a) Pour le concours direct : + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité +* 2 extraits de naissance datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* 2 photos d'identité +* Une copie certifiée conforme du BFEM et de chaque diplôme obtenu +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse exacte du candidat +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire + +b) Pour le concours professionnel : + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées + +* Un état de renseignement Mle 80/01 signé du chef de corps du candidat + +* Un relevé de notes et de punitions des 4 dernières années + +* Une copie certifiée conforme des diplômes militaires + +* 2 photos d'identité +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire +* Une note d'aptitude du chef de corps + + +**NB** : Pour les candidats admis sur titre, fournir une copie certifiée conforme du baccalauréat ou du brevet de préparation militaire. La demande manuscrite doit spécifier que le candidat souhaite concourir sur titre. + +Par ailleurs, les candidats doivent passer des épreuves physiques d'admissibilité (courses, sauts, lancer de poids, corde) puis des épreuves écrites d'admission (français, mathématiques, histoire, géographie). + +**NB** : La candidature est renouvelable tant que les conditions exigées sont remplies  et les candidats sont admis en fonction des places disponibles. + +Où s'adresser ? + +A la division Instruction et sports (DIS) de l'Etat-major général des Armées (EMGA). + +**NB** : Pour les militaires, la demande doit passer par la voie hiérarchique. + +Le certificat médical s'obtient auprès d'un médecin militaire dans un centre médical de garnison (infirmerie militaire). + +**Pour en savoir plus**... + +S'adresser à l'Etat-major général des Armées (EMGA). + +#### Les services à contacter + +* [Division instruction et sports de l'Etat-major général des Armées](../../../services/division-instruction-et-sports-de-letat-major-general-des-armees.md) +* [Etat major général des Armées (EMGA)](../../../services/etat-major-general-des-armees-emga.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-dentree-dans-les-grandes-ecoles-militaires-etrangeres.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-dentree-dans-les-grandes-ecoles-militaires-etrangeres.md new file mode 100644 index 0000000..a18cde3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-dentree-dans-les-grandes-ecoles-militaires-etrangeres.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée dans les grandes écoles militaires étrangères + +La réussite à ces concours permet d’accéder aux grandes écoles militaires des pays suivants : Arabie saoudite, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Mali et Maroc. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut s'inscrire à ce concours ?** + +**1 -** Pour les grandes écoles militaires américaines (West Point, Annapolis et Colorado Springs) et marocaines (Académie royale  de Mecknès, de Casablanca et Marrakech) : + +Tout Sénégalais de sexe masculin, célibataire sans enfant, âgé de 18 ans au moins et de 21 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaire d'un bac série scientifique ou technique ou se présentant sous réserve de son obtention. + +**2 -** Pour les grandes écoles militaires françaises (Ecole navale et Ecole de l'air) et anglaises (Académie royale militaire de mer de Darmouth et de l'air de Cranwell) : + +Tout Sénégalais de sexe masculin, célibataire sans enfant, âgé de 18 ans au moins et de 23 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaire d'un DUES II ou se présentant sous réserve de son obtention. + +**3 -** Pour les grandes écoles militaires française (Ecole spéciale militaire de Saint Cyr),  anglaise (Académie royale militaire de Sandhurst) et malienne (Koulikoro) : + +Tout Sénégalais de sexe masculin, célibataire sans enfant, âgé de 18 ans au moins et de 23 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaire d'un DEUG ou équivalent ou se présentant sous réserve de son obtention. + +**4 -** Pour les grandes écoles militaires saoudiennes (Académies Roi abdel Aziz, Roi Fahd et Roi Fayçal) : + +Tout Sénégalais de sexe masculin, célibataire sans enfant, âgé de 18 ans au moins et de 21 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaire d'un DUES I. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande manuscrite adressée au chef d'état-major général des Armées (CEMGA) + + +* Un extrait d'acte de naissance + +* Une copie du diplôme ou une attestation de réussite + + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire + + +* Un certificat de nationalité sénégalaise + + +* Un certificat de visite délivré par un médecin militaire + +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat avec numéro de téléphone + +* 3 photos d'identité + +**NB** : Pour les écoles américaines, fournir en plus les relevés de note des classes de seconde, première et terminale. + +**NB** : Pour les écoles marocaines, fournir en plus un certificat de scolarité de la classe de terminale. + +**Quand faut-il s'inscrire ?** + +Dès parution du communiqué par voie de presse. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Où s'adresser ?** + +Division Gestion-Formation (DGF) à l'état-major général des Armées (Camp Dial Diop) + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère des Forces armées + +#### Les services à contacter + +* [Etat major général des Armées (EMGA)](../../../services/etat-major-general-des-armees-emga.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Direction de l’Information et des Relations publiques des Armées (DIRPA)](../../../services/direction-de-linformation-et-des-relations-publiques-des-armees-dirpa.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-vacataire-de-leducation.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-vacataire-de-leducation.md new file mode 100644 index 0000000..eaea5f2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-vacataire-de-leducation.md @@ -0,0 +1,39 @@ +# Devenir vacataire de l'éducation + +Le vacataire de l'éducation est un enseignant non titulaire, engagé pour une durée de 2 ans, dans l'enseignement moyen ou secondaire. + +Au terme des 2 ans, l'enseignant peut devenir professeur contractuel. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut devenir vacataire de l'éducation ?** + +Tout citoyen sénégalais titulaire du baccalauréat de l'enseignement général. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée à l'Inspecteur d'académie +* Un extrait de naissance +* L'original ou une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise +* La photocopie certifiée conforme de tous les diplômes obtenus +* Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de visite et contre-visite médicales + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +Environ 1 mois avant la rentrée scolaire, les résultats de la sélection sont affichés. + +**Où s'adresser ?** + +La sélection des dossiers est opérée par les inspections d'académie (IA). + +**Pour en savoir plus ?** + +S'adresser à la direction des Ressources humaines du ministère de l'Education. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Inspections d’académie (IA)](../../../services/inspections-dacademie-ia.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-vacataire-de-lenseignement-technique-et-de-la-formation-professionnelle.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-vacataire-de-lenseignement-technique-et-de-la-formation-professionnelle.md new file mode 100644 index 0000000..2a9b9cb --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-vacataire-de-lenseignement-technique-et-de-la-formation-professionnelle.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Devenir vacataire de l'enseignement technique et de la formation professionnelle + +Afin de combler le déficit en personnel enseignant, le ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle recrute régulièrement des vacataires. La durée légale du vacatariat est de deux ans. Après ces deux années de vacation, les intéressés deviennent automatiquement contractuels +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Toute personne de nationalité sénégalaise titulaire d'un diplôme académique ou professionnel d'Etat exigé pour un poste d'enseignant dans l'enseignement technique et de formation professionnelle. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle + +* Un certificat de visite  et de contre-visite médicale +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme du diplôme ou des diplômes (universitaires : baccalauréat et plus et / ou professionnels ) + +* Un curriculum vitae +* Un extrait des actes de naissance de moins de 3 mois + +* Pour un titulaire d'un CAP, avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans (attestation de stage) plus un Bfem au moins. + +Après recrutement, compléter le dossier par les pièces suivantes : + +* Un casier judiciaire +* Un certificat de bonne vie et mœurs + +* Une copie de la prise de service en tant que [vacataire](../../../services/vacataire.md) +* Un ordre de service en qualité de vacataire. + + +** +Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un [récépissé](../../../services/recepisse.md) de dépôt. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans l'immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher de la Direction de la Planification et des Ressources humaines (DPRH). + +**Où s'adresser ?** + +A la Direction de la Planification et des Ressources humaines.                                  + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère chargé de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Planification et des Ressources humaines techniques (DPRH)](../../../services/direction-de-la-planification-et-des-ressources-humaines-techniques-dprh.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-volontaire-de-leducation.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-volontaire-de-leducation.md new file mode 100644 index 0000000..23c8c54 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-volontaire-de-leducation.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Devenir volontaire de l'éducation + +Le volontaire de l'éducation est un enseignant non titulaire des établissements publics primaires. Il s’engage pour une durée de deux ans au terme desquels il intègre la Fonction publique en qualité de maître contractuel. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut devenir volontaire de l'éducation ?** + +Le volontariat de l'éducation est ouvert à tout Sénégalais âgé de moins de 40 ans, titulaire du BFEM et jouissant de ses droits civiques et moraux. + +**Quand faire la demande ?** + +Avant le mois de septembre de chaque année. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Education +* Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un extrait de naissance +* L'original ou une copie certifiée conforme d'un certificat de nationalité + +* Un certificat de visite et de contre-visite médicale +* Une photocopie certifiée conforme des diplômes (le BFEM ou de tout autre diplôme équivalent) +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité  + + +**Quelles sont les modalités de sélection ?** + +La sélection se fait sur la base d'un concours. + +**Où s'adresser ?** + +À l'inspection départementale de l'Éducation nationale (IDEN). + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction du projet des volontaires de l'éducation (DPVE) ou à la direction des Ressources humaines  du ministère de l'Education. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction du projet des Volontaires de l'éducation (DPVE)](../../../services/direction-du-projet-des-volontaires-de-leducation-dpve.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/accomplir-les-formalites-du-pelerinage-a-la-mecque.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/accomplir-les-formalites-du-pelerinage-a-la-mecque.md new file mode 100644 index 0000000..bf26761 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/accomplir-les-formalites-du-pelerinage-a-la-mecque.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Accomplir les formalités du pèlerinage à la Mecque + +Toute personne désirant se rendre au pèlerinage à la Mecque doit accomplir un certain nombre de formalités obligatoires. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un reçu attestant du versement de la somme d'un pécule, délivré par la banque choisie par l'Etat + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* 6 photos d'identité + +**NB** : Ces documents doivent être déposés au Bureau mobile du passeport où un numéro sera délivré au demandeur et inscrit sur le récépissé qui lui sera remis. Ce reçu devra ensuite être présenté à la compagnie aérienne choisie par l'Etat pour assurer le transport des pélerins qui programmera le demandeur et lui délivrera une convocation sur laquelle seront consignés le numéro de vol, le jour du départ et l'heure de la convocation. Tous ces documents seront centralisés et envoyés à l'ambassade d'Arabie saoudite pour la délivrance du visa. Après la délivrance du visa, les futurs pèlerins seront convoqués pour la remise des documents de voyage (passeport et visa) + +**Quel est le coût ?** + +* 5 000 FCFA pour les photos + +* 2 000 FCFA pour le badge + +* 2 000 FCFA pour un timbre fiscal + +* 1 000 FCFA  pour l'achat d'une cassette d'information + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +La procédure dure entre 1 et 15 jours. + +**Quel est la nature de la pièce délivrée ?** + +Il s'agit du passeport spécial Hadj dont la validité se limite à la durée du pèlerinage. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Bureau mobile du passeport siégeant à l'Institut islamique de Dakar + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère des Affaires étrangères + +#### Les services à contacter + +* [Bureau du pèlerinage à la Mecque (BPM)](../../../services/bureau-du-pelerinage-a-la-mecque-bpm.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/comment-faire-un-transit-administratif.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/comment-faire-un-transit-administratif.md new file mode 100644 index 0000000..68aa37a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/comment-faire-un-transit-administratif.md @@ -0,0 +1,66 @@ +# Comment faire un transit administratif + +Le Bureau du transit administratif de l’Etat s’occupe essentiellement du matériel des agents de l’Etat et étudiants sénégalais qui rentrent définitivement au pays au terme d’un séjour à l’étranger. Il s’occupe également du dédouanement des dons faits à l’Etat et aux autres organisations autorisées. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Les fonctionnaires des affaires étrangères   +* Les agents de l'Etat +* Les étudiants +* Les services ou organisations autorisés recevant les dons faits à l'Etat + +**Quand peut-on faire la démarche?** + +* Au moment du retour +* Après notification du don + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Pour les diplomates, agents de l'Etat et étudiants : + +* Un télex de rappel +* Un certificat de déménagement délivré par le Consulat d'origine +* Les copies des 3 premières pages du passeport +* Une copie de la carte grise mutée à leur nom 6 mois avant leur retour au pays quand il s'agit d'un véhicule +* Une déclaration sur l'honneur +* Un formulaire d'exonération rempli      + +Pour les dons : + +* Une attestation de donation délivrée par le donateur +* Une liste des matériels constitutifs du don +* Une attestation de destination du don + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une déclaration en douane. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +24 heures. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Bureau du Transit Administratif. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction du Matériel et du Transit administratif. + +#### Les services à contacter + +* [Direction du Matériel et du Transit administratif (DMTA)](../../../services/direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-dmta.md) Direction générale des Finances (DGF) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md new file mode 100644 index 0000000..4e0486e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander la transcription d’un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) auprès des services consulaires + +La transcription est une formalité administrative par laquelle un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) dressé par une autorité étrangère au profit d’un ressortissant sénégalais, est reproduit intégralement sur les registres tenus dans les postes consulaires du Sénégal. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais intéressé.  + +**Quand peut-on entreprendre la démarche ?** + +A tout moment après que l'autorité étrangère ait dressé l'acte d'état civil objet de la demande. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre des Affaires étrangères ou à l'autorité diplomatique ou consulaire compétente (si l'intéressé réside à l'étranger)   +* Un justificatif de la nationalité sénégalaise (certificat de nationalité, copie légalisée du passeport ou de la carte nationale d'identité) ou un justificatif de la nationalité sénégalaise du père +* L'original de l'acte d'état civil délivré par l'autorité étrangère + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un extrait d'acte transcrit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Entre 3 et 10 jours environ, selon que le demandeur dépose sa demande auprès du Ministère des Affaires étrangères ou de l'ambassade ou du service consulaire. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Nouvelle délivrance. + +**Où s'adresser ?** + +\- Ministère des Affaires étrangères + +\- Direction des Affaires juridiques et consulaires + +**Pour en savoir plus...** + +Toute Ambassade ou tout consulat du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-letablissement-de-passeport-ordinaire-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-letablissement-de-passeport-ordinaire-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..5388a38 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-letablissement-de-passeport-ordinaire-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander l’établissement de passeport ordinaire pour un ressortissant sénégalais résidant à l’étranger + +Le passeport ordinaire sénégalais est un document de voyage nécessaire pour voyager vers certains pays et délivré à tout sénégalais qui en fait la demande. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais intéressé. + +**NB** : Pour un enfant mineur, la démarche est faite par un parent ou tuteur légal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre de l'Intérieur sous couvert de l'autorité  diplomatique ou consulaire compétente     +* Une copie légalisée de la carte nationale d'identité  +* Une quittance  de 20 000 FCFA + +**Quel est le coût ?** + +20 000 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un passeport ordinaire sénégalais.  + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Sur présentation de l'ancien passeport délivré selon la même procédure et acquittement d'une quittance de 20 000 FCFA. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Saisir l'autorité qui l'a établi pour une nouvelle délivrance . + +**Où s'adresser ?** + +* Ministère des Affaires étrangères + +* Direction des Affaires juridiques et consulaires + +**Pour en savoir plus...** + +\-Toute Ambassade ou tout consulat du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-letablissement-de-sauf-conduit-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-letablissement-de-sauf-conduit-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..83af080 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-letablissement-de-sauf-conduit-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander l’établissement de sauf-conduit pour un ressortissant sénégalais résidant à l’étranger + +Le sauf-conduit sénégalais est un document de voyage délivré exceptionnellement à un Sénégalais qui ne dispose pas d'un autre document valable. Il est valable pour un voyage aller simple de l'étranger vers le Sénégal. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais intéressé. + +**NB** : Pour un enfant mineur, la démarche est faite par un parent ou un tuteur légal. + +Quand peut-on entreprendre la démarche ? + +En cas de nécessité et en l'absence de tout autre document de voyage valable. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée à l'autorité diplomatique ou consulaire compétente +* Un document d'identité (carte nationale d'identité, extrait de naissance, etc.)    +* Une copie légalisée  de la carte nationale d'identité ou un extrait de naissance. +* Un timbre fiscal de  2 000 FCFA + +**Quel est le coût ?** + +2 000 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un sauf conduit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 jour. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +* Ministère des Affaires étrangères + +* Direction des Affaires juridiques et consulaires + +**Pour en savoir plus ?**   + +\-Toute Ambassade ou tout consulat du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-limmatriculation-consulaire-des-senegalais-residant-a-letranger.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-limmatriculation-consulaire-des-senegalais-residant-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..e5e35b0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-limmatriculation-consulaire-des-senegalais-residant-a-letranger.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander l’immatriculation consulaire des Sénégalais résidant à l’étranger + +C’est une formalité administrative qui consiste pour tout Sénégalais résidant à l’étranger à se faire enregistrer au niveau des services consulaires du Sénégal. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande?** + +Tout ressortissant sénégalais résidant à l'étranger. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +Dès lors qu'on décide de résider dans un pays étranger. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée à l'autorité consulaire compétente +* Un certificat de nationalité sénégalaise ou passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité +* Un justificatif de la résidence sur le territoire de l'autorité consulaire compétente +* 4 photos d'identité +* Une fiche à remplir au niveau de la mission diplomatique ou du poste consulaire + +**Quel est le coût ?** + +2 000 FCFA pour le timbre fiscal. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une carte consulaire. + +**Comment renouveler ?** + +Par la saisine de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Saisir l'autorité diplomatique ou consulaire sénégalaise la plus proche. + +**Où s'adresser ?** + +\- Direction des Affaires juridiques et consulaires + +\- Ministère des Affaires Etrangères + +**Pour en savoir plus...** + +Toute Ambassade ou tout consulat du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-carnet-de-vaccination-international.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-carnet-de-vaccination-international.md new file mode 100644 index 0000000..b3bae6b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-carnet-de-vaccination-international.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Demander un carnet de vaccination international + +Le carnet de vaccination international est un document de voyage. Sa présentation est exigée par les services de santé du pays dans lequel on souhaite entrer afin de vérifier que le voyageur a bien été vacciné contre certaines maladies. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un carnet de vaccination international ?** + +Toute personne souhaitant voyager vers un pays étranger. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Il faut présenter une carte nationale d'identité ou un ancien carnet de vaccination international. + +**Quel est le coût ?** + +Le carnet est gratuit. + +En cas d'indisponibilité du carnet dans les structures sanitaires publiques, il faut acquérir un carnet de vaccination auprès des revendeurs privés. + +La vaccination est gratuite au niveau des structures sanitaires publiques. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Le carnet est disponible immédiatement. + +**Comment le renouveler ?** + +Acquérir un autre carnet et / ou renouveler les vaccins en fonction de leur date limite de validité. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Suivre la même démarche d'acquisition. + +**Ou se le procurer ?** + +Auprès de tous les services d'hygiène ou auprès de certaines structures privées (Institut Pasteur). + +### En cas d'indisponibilité dans les structures sanitaires publiques, il est possible d'acquérir un carnet de vaccination auprès de revendeurs privés. + +#### Les services à contacter + +* [Service régional de l’hygiène de Dakar (SRH)](../../../services/service-regional-de-lhygiene-de-dakar-srh.md) Direction de l’Hygiène publique (DHP) + Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) + +* [Direction de l’Hygiène publique (DHP)](../../../services/direction-de-lhygiene-publique-dhp.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-certificat-de-demenagement-pour-les-senegalais-etablis-a-letranger.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-certificat-de-demenagement-pour-les-senegalais-etablis-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..1bb8263 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-certificat-de-demenagement-pour-les-senegalais-etablis-a-letranger.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un certificat de déménagement pour les Sénégalais établis à l’étranger + +Le certificat de déménagement est un document délivré à tout sénégalais établi à l’étranger et qui désire retourner définitivement au Sénégal. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais résidant à l'étranger. + +**Quand entreprendre la démarche ?** + + Dès lors qu'il décide de rentrer définitivement au Sénégal. + + **Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de l'intéressé adressée à l'Autorité diplomatique ou consulaire compétente +* La carte consulaire + +* La liste des effets (désignation, nombre, caractéristiques…) + +* La carte grise en cas d'importation d'un véhicule (les véhicules de plus de 8 ans, n'entrent pas au Sénégal sauf si l'intéressé justifie qu'il est le propriétaire du véhicule six mois au moins avant de rentrer définitivement au Sénégal) + +**Quel est le coût ?** + +Un timbre fiscal de 2000 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de déménagement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10  jours environ. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +\- Direction des Affaires juridiques et consulaires du Ministère des Affaires étrangères + +\- Ambassade ou Consulat du Sénégal du pays de résidence + +**Pour en savoir plus…** + +\- Direction des Affaires juridiques et consulaires  + +\- Toute Ambassade ou Consulat du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-extrait-de-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-senegalais-ne-a-letranger.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-extrait-de-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-senegalais-ne-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..3920c8f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-extrait-de-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-senegalais-ne-a-letranger.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un sénégalais né à l'étranger + +Le bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial concerne les Sénégalais nés à l'étranger. + +Seule la Cour d'Appel est habilitée à leur délivrer un bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le casier judiciaire spécial ?** + +Tout Sénégalais né à l'étranger. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +L'original ou une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance. + +**Quel est le coût ?** + +* 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal +* 200 FCFA pour les frais de délivrance + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un jour. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Refaire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe de la Cour d'Appel de Dakar. + +**Pour en savoir plus...** + +Cours d'Appel. + +#### Les services à contacter + +* [Cours d'appel (CA)](../../../services/cours-dappel-ca.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-passeport-de-refugie.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-passeport-de-refugie.md new file mode 100644 index 0000000..fac15cc --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-passeport-de-refugie.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un passeport de réfugié + +Le passeport de réfugié est délivré à des réfugiés légalement installés au Sénégal et désireux de voyager à l'extérieur du pays. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un passeport de réfugié ?** + +Tout réfugié légalement installé au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une carte de réfugié +* Un avis favorable du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) +* 3 photos d'identité + +**Quel est le coût ?** + +Un timbre fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Si tous les documents sont conformes, un passeport de réfugié peut être délivré dés réception du dossier par le bureau des passeports. + +**Comment obtenir le renouvellement ?** + +Le passeport de réfugié est valable pour une année et peut être renouvelé sur présentation des documents suivants : + +* L'ancien passeport +* Un timbre fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA +* 3 photos d'identité + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin d'obtenir un certificat de perte, et  faire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents, pour obtenir un nouveau passeport. + +**Où s'adresser ?** + +L'intéressé doit adresser sa demande à la représentation du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) au Sénégal qui émet un avis après étude du dossier. Si l'avis est favorable, le dossier est transmis à la direction de la Police des étrangers et des Titres de voyages (DPETV) qui convoque l'intéressé pour l'établissement du passeport. + +Pour en savoir plus..... + +\- Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés +\- Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR)](../../../services/haut-commissariat-des-nations-unies-pour-les-refugies-hcr.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-passeport-de-service-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-passeport-de-service-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md new file mode 100644 index 0000000..6056d9c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-passeport-de-service-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander un passeport de service au Ministère des Affaires Etrangères + +Le passeport de service est un titre de voyage permettant à son titulaire de jouir à l’étranger de privilèges exceptionnels inhérents à son statut juridique ou de mesures de courtoisie internationale attachées à son rang. Il est délivré par le Ministère des Affaires Etrangères pour un an.Il peut toutefois être prorogé.Pour des raisons de service, certains agents de l’Etat bénéficient de passeports de service pour leur permettre d’effectuer les déplacements à l’extérieur dans le cadre de leurs activités officielles. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +\- Les hauts-fonctionnaires de l'Etat : gouverneurs, préfets, directeurs de services, chefs de service du Ministère des Affaires Etrangères et, dans des conditions particulières , certains agents de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite du supérieur hiérarchique adressée au Ministre des Affaires Etrangères +* Une carte nationale d'identité  +* Des photos numériques prises au Ministère des Affaires Etrangères +* Un formulaire retiré au Ministère de Affaires Etrangères et dûment rempli + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un passeport de service. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +\-Notifier la perte ou le vol au Ministère des Affaires Etrangères + +\- Refaire la demande auprès du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Où s'adresser ?** + +Service du protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Pour en savoir plus…** + +Service du Protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + + + +### Texte de référence + +\- Décret N° 78-21 du 6 Janvier 1978 portant description du passeport diplomatique et du passeport de service et fixant les modalités de leur établissement + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-passeport-diplomatique-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-passeport-diplomatique-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md new file mode 100644 index 0000000..8ac017a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-passeport-diplomatique-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander un passeport diplomatique au Ministère des Affaires Etrangères + +Le passeport diplomatique est un titre de voyage permettant à son titulaire de jouir à l’étranger de privilèges exceptionnels inhérents à son statut juridique ou de mesures de courtoisie internationale attachées à son rang. Il est délivré par le Ministère des Affaires Etrangères pour un an. Il peut toutefois être prorogé. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les membres du gouvernement, les membres des institutions ci-après : Sénat, Assemblée nationale,  Conseil Economique et Social; les diplomates (conseillers des affaires étrangères et chanceliers), les hauts magistrats (Président de la Cour suprême, du Conseil d'Eta, etC) ainsi que les fonctionnaires sénégalais en service dans les organisations internationales.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au Ministre des Affaires Etrangères +* Une carte nationale d'identité  en cours de validité +* Des photos  d'identité numériques prises sur place +* Un formulaire retiré au Ministère de Affaires Etrangères et dûment rempli + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un passeport diplomatique. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +10 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +\- Notifier la perte ou le vol au Ministère des Affaires Etrangères + +\- Refaire la demande auprès du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Où s'adresser ?** + +Service du protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Pour en savoir plus…** + +Service du Protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-permis-de-conduire-international.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-permis-de-conduire-international.md new file mode 100644 index 0000000..47c124a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-permis-de-conduire-international.md @@ -0,0 +1,91 @@ +# Demander un permis de conduire international + +Le permis de conduire international est un document qui donne à son titulaire la possibilité de conduire un véhicule en dehors du pays dans lequel a été délivré son permis de conduire. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut obtenir un permis de conduire international ?** + +Tout titulaire d'un permis de conduire sénégalais peut demander à obtenir un permis de conduire international + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une attestation d'authenticité du permis de conduire ; + +* Une photocopie certifiée conforme du permis de conduire ; +* 2 photos d'identité en couleur ; + +* Des timbres fiscaux d'une valeur de 25000 FCFA + +**Quel est le coût ?** + +Les frais de service du permis de conduire international sont de 15 000 FCFA payables à l'avance et en espèces, si le dossier est déposé directement à l'Automobile club du Sénégal. +Si le dossier est déposé à la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar, en plus des frais de service de 15 000 FCFA, une participation aux frais de 5 000 FCFA est perçue + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Le délai de traitement de la demande est de : + +* 1 jour si le dossier est déposé directement à l'automobile club du Sénégal +* 3 à 7 jours si le dossier est déposé à la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar + +**Comment le renouveler ?** + +Le permis de conduire international est valable un an et se renouvelle en fournissant les documents suivants : + +* L'ancien permis de conduire international ; + +* 3 photos d'identité ; + +* Des timbres fiscaux d'une valeur de 10 000 FCFA +* Frais administratif de 15 000 FCFA  + +Le coût total du renouvellement est de 25 000 FCFA + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin d'obtenir un certificat de perte, et se faire établir un duplicata en fournissant les documents suivants : + +* Un certificat de perte ; + +* Une copie certifiée conforme du permis de conduire international ; + +* 4 photos d'identité + +**NB** : Ne pas oublier de faire une photocopie certifiée conforme du permis de conduire international qui sera exigée pour l'établissement d'un duplicata en cas de perte ou de vol. + +**Où s'adresser ?** + +A l'automobile club du Sénégal +A la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar (CCIAD) + +**NB** : L'attestation d'authenticité du permis de conduire est délivrée par la Division de la Formation et des Examens du Permis de conduire de la Direction des Transports routiers. + +**Pour en savoir plus** + +Ministère des Infrastructures et des transports terrestres et du désenclavement (MITTD)               + +Direction des Transports routiers                                                                                                                                Adresse: Avenue André Peytavin X Corniche + +Site web: [www.mittd.gouv.sn](../../../services/wwwmittdgouvsn.md) + +Tel : 33 826 45 61 + +Chambre de Commerce d’Industrie et d’agriculture  de Dakar + +Tél : 33 842 70 87 + +Automobile Club + +Tel : 33 821 99 11 + +**Textes de références** + +Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968[](../../../services/.md) + +#### Les services à contacter + +* [Chambres de commerce régionales du Sénégal (CCRS)](../../../services/chambres-de-commerce-regionales-du-senegal-ccrs.md) Ministre du Commerce,et des Petite et moyennes entreprises (PME) (MCPME) + +* [Automobile club du Sénégal (ACS)](../../../services/automobile-club-du-senegal-acs.md) +* [Divisions régionales des transports terrestres (DRTT)](../../../services/divisions-regionales-des-transports-terrestres-drtt.md) Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT) + Ministère des Infrastructures terrestres et du Désenclavement (MITD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-regroupement-familial.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-regroupement-familial.md new file mode 100644 index 0000000..776268a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-regroupement-familial.md @@ -0,0 +1,62 @@ +# Demander un regroupement familial + +Le regroupement familial est la possibilité pour un émigré vivant seul à l'étranger de faire venir sa femme et ses enfants dans le pays où il s'est installé. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout émigré en situation régulière. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* La [copie littérale](../../../services/copie-litterale.md) d'actes de naissance des enfants et des épouses + +* La copie littérale d'acte de mariage ou certificat de mariage constaté + +* L'extrait d'acte de naissance des enfants et des épouses + +* La copie certifiée conforme du livret de famille (par le centre principal de l'état civil de Dakar ou le centre d'origine) + +* Un extrait du casier judiciaire + +* La copie certifiée conforme du passeport de l'intéressé +* La copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un certificat de visite et contre-visite médicale +* Une autorisation parentale pour les enfants mineurs + + +**NB** : Avant leur dépôt au niveau de l'ambassade du pays concerné, ces documents doivent être obligatoirement certifiés conformes par le ministère des Affaires étrangères (MAE), puis traduits dans la langue du pays d'accueil  et authentifiés par le Service des conférences internationales et de la traduction du MAE. En retour, l'ambassade du pays concerné saisit le ministère des Affaires étrangères par note verbale pour une demande d'authentification de ces documents. Le ministère des Affaires  étrangères transmet à son tour cette demande au ministère de l'Intérieur qui saisit le centre d'état civil. + +**Quel est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une fois la procédure terminée, les autorités du pays d'accueil notifient leur réponse au demandeur et informent en même temps l'ambassade du Sénégal située dans leur pays. En cas de réponse positive, le demandeur se voit délivrer une autorisation de regroupement familial. + +**Quel est le coût  ?** + +La démarche est gratuite sauf pour les timbres de 200 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +La procédure peut durer jusqu'à 6 mois ou plus (cela dépend des consulats). + +**Comment renouveler ?** + +Se rapprocher des services compétents du pays concerné. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher des services compétents du pays concerné. + +**Où s'adresser ?** + +Ministère des Affaires étrangères. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère des Affaires étrangères. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-sauf-conduit-etranger.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-sauf-conduit-etranger.md new file mode 100644 index 0000000..ba06448 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-sauf-conduit-etranger.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Demander un sauf-conduit étranger + +Le sauf-conduit pour étranger est un document de voyage délivré en cas d'urgence à tout étranger résidant au Sénégal, qui doit se rendre à l’étranger, ne disposant pas de passeport, et dont le pays ne possède pas de représentation diplomatique au Sénégal. + +Il ne remplace pas le passeport car c'est un document temporaire, valable pour une durée d’un mois et qui permet uniquement de faire un aller-retour. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un sauf-conduit pour étranger ?** + +Tout étranger résidant au Sénégal ne disposant pas, pour une raison ou pour une autre, d'un passeport (passeport détruit, égaré ou volé, réfugiés sans passeport, etc. ) et qui doit voyager pour faire face à une urgence. + +La procédure doit être faite par le demandeur lui-même. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre de l'Intérieur +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois +* 3 photos d'identité +* Un timbre fiscal de 2 000 FCFA + +**NB** : Pour les enfants mineurs, joindre une autorisation du père ou de la mère. + +**Quel est le délai de délivrance ? +** +2 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure. + +**Où s'adresser ? +** + +A la direction de la Police des étrangers et des titres de voyage (DPETV) à Dakar et dans les commissariats ou dans les brigades de gendarmerie en régions. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction de la Police des étrangers et des titres de voyage.  (DPETV) + +### Voir les articles 775 et suivants du CGI. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-sauf-conduit.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-sauf-conduit.md new file mode 100644 index 0000000..bae0b36 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-sauf-conduit.md @@ -0,0 +1,41 @@ +# Demander un sauf-conduit + +Le sauf-conduit est un document temporaire de voyage. Il ne remplace pas le passeport et n'est délivré que pour faire face à une urgence. Le sauf-conduit est valable pour une durée d'un mois et permet seulement de faire un aller-retour. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un sauf-conduit ?** + +Tout citoyen sénégalais ne disposant pas d'un passeport peut demander la délivrance d'un sauf-conduit pour voyager en cas d'urgence (mission, stage, formation, séminaire, etc.) dans les pays membres de la CEDEAO lorsqu'il ne peut pas attendre le délai nécessaire à l'établissement d'un passeport. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre de l'Intérieur +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* 3 photos d'identité +* Un timbre fiscal de 2 000 FCFA + +**NB** : Les fonctionnaires doivent fournir un ordre de mission. + +**NB** : Les mineurs doivent présenter une autorisation parentale. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un jour. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Refaire la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction de la Police des étrangers et des titres de voyage (DPETV). + +### Voir les articles 775 et suivants du CGI. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Commissariats de police](../../../services/commissariats-de-police.md) Direction générale de la Police nationale + Ministère de l'Intérieur \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-visa-dentree-au-canada.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-visa-dentree-au-canada.md new file mode 100644 index 0000000..3a77593 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-visa-dentree-au-canada.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Demander un visa d'entrée au Canada + +Les informations concernant cette démarche sont disponibles sur le site de l'Ambassade du Canada au Sénégal. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +L'ambassade du Canada à Dakar fournit les services de visa visiteurs pour les séjours de moins de 6 mois au Canada et les visas de permis de séjour au Canada pour les étudiants. + +Toutes les demandes relatives à l'immigration au Canada doivent être acheminées directement à l'Ambassade du Canada à Abidjan en Cote d'Ivoire. + +#### Les services à contacter + +* [Ambassade du Canada au Sénégal](../../../services/ambassade-du-canada-au-senegal.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-visa-dentree-aux-etats-unis.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-visa-dentree-aux-etats-unis.md new file mode 100644 index 0000000..d1bdab2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-visa-dentree-aux-etats-unis.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Demander un visa d'entrée aux Etats-Unis + +Les informations relatives à cette démarche sont disponibles sur le site de l'Ambassade des Etats-Unis +------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Cette démarche concerne les personnes qui veulent déposer une demande de visa immigrant ou soumettre une demande de visa non-immigrant. + +#### Les services à contacter + +* [Ambassade des Etats-Unis au Sénégal](../../../services/ambassade-des-etats-unis-au-senegal.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-visa-dentree-en-allemagne.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-visa-dentree-en-allemagne.md new file mode 100644 index 0000000..12f7bc3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-visa-dentree-en-allemagne.md @@ -0,0 +1,32 @@ +# Demander un visa d'entrée en Allemagne + +Les informations concernant cette démarche se trouvent sur le site de l'ambassade d'Allemagne. +---------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui doit demander un visa ? + +**Les ressortissants des pays extérieurs à l'Union européenne souhaitant se rendre en Allemagne doivent être titulaires d'un visa les autorisant à séjourner en Allemagne. + +Sont concernés les demandeurs d'un visa de courte durée (visa Schengen), d'un visa de long séjour ou d'un visa de séjour autorisant à exercer une activité à caractère lucratif. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +En général, les représentations allemandes à l'étranger mettent entre 2 et 10 jours ouvrables pour décider d'une demande de visa de court séjour. Pour les demandes de visa de long séjour ou de visa professionnel, il faut s'attendre à ce que le traitement de la demande dure plusieurs mois. Pendant les périodes les plus demandées, la procédure peut être plus longue. + +**Comment procéder ?** + +**[](../../../services/.md)**La demande de visa, accompagnée du dossier complet, doit toujours être déposée en personne par le demandeur à la représentation à l'étranger compétente pour son domicile. + +**[](../../../services/.md)** + +**Où s'adresser ?** + +**[](../../../services/.md)** + +C'est la représentation à l'étranger du district administratif dans lequel le demandeur a sa résidence habituelle ou son domicile qui est chargée de délivrer les visas. + +Pour les étrangers qui séjournent déjà en Allemagne, les mesures et les décisions en matière de droit de séjour relevant de la loi relative au séjour des étrangers relèvent de la compétence des bureaux des étrangers. + +#### Les services à contacter + +* [Ambassade d'Allemagne au Sénégal](../../../services/ambassade-dallemagne-au-senegal.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-visa-dentree-en-france.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-visa-dentree-en-france.md new file mode 100644 index 0000000..f7c1097 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-un-visa-dentree-en-france.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Demander un visa d'entrée en France + +Cette démarche concerne les personnes qui désirent se rendre en France pour y accomplir une visite touristique, familiale ou professionnelle. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Les informations relatives à cette démarche sont disponibles sur le site de l'Ambassade de France. + +D'autres procédures sont prévues pour l'adoption, les ascendants de Français à charge, les commercants, les conjoints de Français, les visas en vue de mariage, les enfants étrangers de Français, les visas médicaux, les mineurs scolarisables et les parents d'enfants français mineurs. + + + +**NB :** Aujourd'hui (mars 2014) la France a externalisé les dossiers de demande de visa qui sont gérés par la société [VSF GLOBAL](../../../services/vsf-global.md). + +#### Les services à contacter + +* [Ambassade de France au Sénégal](../../../services/ambassade-de-france-au-senegal.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-une-autorisation-de-sortie-du-territoire-national-pour-un-enseignant.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-une-autorisation-de-sortie-du-territoire-national-pour-un-enseignant.md new file mode 100644 index 0000000..17ea8a3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-une-autorisation-de-sortie-du-territoire-national-pour-un-enseignant.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander une autorisation de sortie du territoire national pour un enseignant + +L'autorisation de sortie du territoire national est obligatoire pour les enseignants qui souhaitent sortir du territoire du Sénégal afin d'effectuer un voyage d'études ou passer des vacances hors du Sénégal. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui doit demander une autorisation de sortie du territoire national ?** + +Tout enseignant souhaitant quitter le territoire sénégalais. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +a) Pour passer ses vacances à l'étranger + +Une demande visée par le responsable de l'établissement de tutelle (directeur d'école, proviseur, principal, etc.), par l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) et par l'Inspection d'académie (IA) + +_b) Pour répondre à une invitation professionnelle à l'étranger_ + +Une demande visée par le responsable de l'établissement de tutelle, par l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) et par l'Inspection d'académie (IA), et accompagnée d'une copie de la lettre d'invitation. + +**Quelles sont les obligations de l'intéressé ?** + +Pour les demandes accordées pour passer des vacances à l'étranger, l'intéressé  devra retourner au Sénégal au moins un jour avant l'ouverture officielle des classes. + +En cas de force majeure (maladie, accident, perte des documents de voyage, etc.), l'intéressé doit prévenir les autorités compétentes. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Autorisation de sortie du territoire national + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Une semaine. + +**NB**. : S'agissant des demandes faites dans le cadre des vacances,  l'intéressé peut disposer de l'autorisation à partir du 31 juillet. + + +**Où s'adresser ? + +**A la Direction des Ressources humaines. + +**Pour en savoir plus .... + +**Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-une-avance-pelerinage-pour-les-agents-de-letat.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-une-avance-pelerinage-pour-les-agents-de-letat.md new file mode 100644 index 0000000..dcb67a3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/demander-une-avance-pelerinage-pour-les-agents-de-letat.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander une avance pèlerinage pour les agents de l'Etat + +L’Etat du Sénégal permet aux agents de l’Administration devant se rendre en pèlerinage aux Lieux Saints de l’islam ou de la Chrétienneté de bénéficier d’une avance sur salaire. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette demande ?** + +Tout agent de l'Etat. + +**Quand faut-il faire cette demande?** + +Lorsque l'agent se prépare à se rendre aux Lieux Saints. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* \- Une demande  adressée au directeur de la Solde +* \- Une décision de congés autorisant l'agent à se rendre en pèlerinage +* Une autorisation de sortie du territoire +* \-Une quittance de paiement du billet délivrée par l'agence de voyage + + **Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un bulletin de salaire. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 mois. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères. + +**Pour en savoir plus ?** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/payer-la-caution-de-rapatriement.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/payer-la-caution-de-rapatriement.md new file mode 100644 index 0000000..70c6594 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/payer-la-caution-de-rapatriement.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Payer la caution de rapatriement + +La caution de rapatriement est payée par les étrangers résidant au Sénégal. Son montant dépend du pays d’origine. Elle est nécessaire pour l’obtention d’une carte de séjour. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui doit initier la démarche ? + +Les étrangers résidant au Sénégal. + +Quels sont les documents à fournir ? + +A l'entrée dans le pays, l'intéressé se présente à la Police des Etrangers (Ministère de l'Intérieur) où on lui délivre un Etat de cautionnement établi en 3 exemplaires à remplir. Les exemplaires sont destinés à la Police des Etrangers, à la Recette générale du Trésor ou à la Trésorerie générale et à l'intéressé. + +Quel est le coût ? + +Le montant à payer est mentionné dans l'Etat de cautionnement. + +Procédures de paiement : + +Muni de l'Etat de cautionnement, l'étranger se présente au guichet de la Recette générale à la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor  si le paiement se fait en espèce. Il lui est alors délivré une quittance. + +Si le paiement de la caution doit se faire par chèque, il dépose ledit chèque à la Trésorerie générale de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor. On lui délivre une déclaration de recette. + +Quelle est la nature de la pièce  délivrée ? + +Selon la nature du paiement, il lui est délivré une quittance ou une déclaration de recette. L'étranger dépose ensuite la quittance ou la déclaration de recette à la Police des Etrangers pour recevoir une carte de séjour. + +Quel est le délai de délivrance? + +La quittance ou la déclaration de recette  est délivrée immédiatement après paiement. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Demander un duplicata en fournissant un certificat de perte. + +Où  s'adresser ? + +\- Recette générale du Trésor +\- Trésorerie générale + +Pour en savoir plus... + +Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor + +#### Les services à contacter + +* [Trésorerie générale (TG)](../../../services/tresorerie-generale-tg.md) Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT)](../../../services/direction-generale-de-la-comptabilite-publique-et-du-tresor-dgcpt.md) +* [Recette générale du Trésor (RGT)](../../../services/recette-generale-du-tresor-rgt.md) Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/renoncer-a-la-nationalite-senegalaise.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/renoncer-a-la-nationalite-senegalaise.md new file mode 100644 index 0000000..5122aac --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/renoncer-a-la-nationalite-senegalaise.md @@ -0,0 +1,39 @@ +# Renoncer à la nationalité sénégalaise + +La renonciation à la nationalité sénégalaise peut être accordée à tout citoyen sénégalais ayant épousé un étranger dont la loi nationale l'autorise à prendre la nationalité du conjoint et l'oblige en même temps à renoncer à sa nationalité d'origine. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la renonciation à la nationalité sénégalaise ?** + + +Tout citoyen sénégalais résidant à l'étranger dont la loi du pays d'accueil l'autorise à prendre la nationalité et l'oblige en même temps à renoncer à sa nationalité d'origine. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre de la Justice +* Une attestation de dépôt de la garantie de naturalisation du pays d’adoption +* Un certificat de nationalité du conjoint s'il y a lieu +* Une copie du certificat de nationalité +* Une copie de la carte nationale d'identité et du passeport + +**Quel est le délai de délivrance ?**Trois (3) mois. + +**Quel est le coût ?** + +Cette démarche est gratuite. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) en présentant un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Voir l'article 34 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/sacquitter-du-paiement-de-la-quittance-correspondant-au-timbre-du-passeport.md b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/sacquitter-du-paiement-de-la-quittance-correspondant-au-timbre-du-passeport.md new file mode 100644 index 0000000..fb7ab2a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/citoyennete-justice-et-securite/voyages-et-sejours-a-letranger/sacquitter-du-paiement-de-la-quittance-correspondant-au-timbre-du-passeport.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport + +Toute personne désirant se faire délivrer un passeport doit s’acquitter d’un droit de timbre avec délivrance d’une quittance de paiement délivrée par le receveur de l’enregistrement des actes civils de la direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +L'intéressé ou son mandataire sur présentation de la pièce d'identité du concerné. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une carte nationale d'identité ou à défaut un extrait de naissance de la personne concernée + +* Un certificat de scolarité ou une carte d'étudiant. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une quittance. + +**Quel est le coût ?** + +* 10 000 FCFA pour les passeports des élèves et étudiants sur présentation d'un certificat de scolarité ou d'une carte d'étudiant + +* 20 000 FCFA pour les passeports des autres citoyens + +* 2 000 FCFA pour les passeports des pèlerins. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans l'immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure. + +**Où  s'adresser ?** + +Bureau de l'enregistrement des actes civils + +Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre + +**Pour en savoir plus...** + +Direction Générale des Impôts et des domaines + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)](../../../services/direction-de-lenregistrement-des-domaines-et-du-timbre-dedt.md) Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/beneficier-du-soutien-de-la-ville-de-dakar-a-linitiative-culturelle.md b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/beneficier-du-soutien-de-la-ville-de-dakar-a-linitiative-culturelle.md new file mode 100644 index 0000000..1f8f5f9 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/beneficier-du-soutien-de-la-ville-de-dakar-a-linitiative-culturelle.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Bénéficier du soutien de la Ville de Dakar à l’initiative culturelle + +Ce soutien est destiné à promouvoir les initiatives privées de personnes physique ou morale dans le domaine culturel. Une subvention peut être accordée à cet effet pour les porteurs de projets. + +La nature et le montant de la subvention accordée dépendent du caractère du projet à savoir : la prise en compte des questions urbaines et surtout l'adoption d'une démarche communautaire. La subvention peut varier entre 33% et 66% du budget présenté par le requérant. + +NB : Tous les domaines de la culture sont concernés de droit, mais la priorité est réservée aux jeunes talents et dans les domaines suivants : la musique, les arts plastiques, le théâtre, la danse et le cinéma. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale évoluant dans le domaine culturel. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un formulaire dûment rempli, (téléchargeable sur le site web de la Ville de Dakar) +* Le document du projet + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la  nature de la pièce délivrée ?** + +Aucune pièce mais une subvention non remboursable si le projet est accepté. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 à 3 mois pour l'obtention de la subvention. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +\- Direction de la Culture et du Tourisme (DCT) de la Ville de Dakar. + +\- Centres socio-culturels + +**Pour en savoir plus …** + +Mairie de la Ville de Dakar. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Culture et du Tourisme (DCT)](../../../services/direction-de-la-culture-et-du-tourisme-dct.md) Mairie de Dakar (MD) + +* [Mairie de Dakar (MD)](../../../services/mairie-de-dakar-md.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-a-beneficier-dun-financement-du-fonds-daide-aux-artistes-et-au-developpement-de-la-culture.md b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-a-beneficier-dun-financement-du-fonds-daide-aux-artistes-et-au-developpement-de-la-culture.md new file mode 100644 index 0000000..24f4e3e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-a-beneficier-dun-financement-du-fonds-daide-aux-artistes-et-au-developpement-de-la-culture.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander à bénéficier d’un financement du Fonds d’aide aux artistes et au développement de la culture + +Les artistes porteurs d’un projet peuvent solliciter un appui auprès du Fonds d’aide aux artistes et au développement de la culture pour la réalisation dudit projet. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui  peut faire cette demande ?** + +Tout artiste de nationalité sénégalaise. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A partir du 5 janvier de chaque année. + +Le dernier délai de dépôt des demandes est fixé au 31 mai de chaque année. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre chargé de la Culture +* Un document de présentation du projet +* Une photocopie de la carte nationale d'identité du porteur du projet + +* Un récépissé de reconnaissance si le projet est porté par une association + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de réponse ?** + +Après avis de la commission d'arbitrage. Variable + +**Ou s'adresser ?** + +* Direction des Arts + +* Service de coordination des centres culturels régionaux + +**Pour en savoir plus... +** + +Ministère chargé de la Culture. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Arts (DA)](../../../services/direction-des-arts-da.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-a-organiser-une-manifestation-dans-un-centre-culturel-regional-ccr.md b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-a-organiser-une-manifestation-dans-un-centre-culturel-regional-ccr.md new file mode 100644 index 0000000..042cbbd --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-a-organiser-une-manifestation-dans-un-centre-culturel-regional-ccr.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# Demander à organiser une manifestation dans un centre culturel régional (CCR) + +Les acteurs culturels ont besoin pour l’organisation de manifestations (théâtre, expositions, concerts…) de disposer d’espaces adaptés à ces types de manifestations. Les centres culturels régionaux peuvent leur offrir le cadre adéquat. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale désirant organiser une manifestation culturelle. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur du Centre culturel régional +* Le reçu de paiement du tarif de la location +* Une quittance de paiement des droits au Bureau sénégalais des droits d'auteur (BSDA) +* Une autorisation de  la Préfecture +* Une quittance de paiement d'une taxe à la perception municipale + +**Quel est le coût ?** + +En fonction de la nature de la manifestation et des espaces à occuper. + +**Quel est le délai de réponse ?** + +Environ  une semaine.  + +**Où s'adresser ?** + +Direction du centre culturel régional de la localité. + +**Pour en savoir plus...** + +* Direction des Arts + +* Service de coordination des Centres culturels régionaux + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Arts (DA)](../../../services/direction-des-arts-da.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-a-participer-a-la-biennale-de-lart-africain-contemporain-dakart.md b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-a-participer-a-la-biennale-de-lart-africain-contemporain-dakart.md new file mode 100644 index 0000000..6675d8c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-a-participer-a-la-biennale-de-lart-africain-contemporain-dakart.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# Demander à participer à la Biennale de l’Art africain contemporain Dak’Art + +Le Dak’art est une manifestation de promotion des artistes sénégalais et de la Diaspora. Il est organisé au Sénégal tous les deux ans. C’est pour cela qu’on l’appelle Biennale de l’Art africain contemporain +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Exposition  In : Tout artiste sénégalais, africain ou de la diaspora africaine. + +Exposition Off : Tout artiste qui s'inscrit à l'exposition off qui se tient en parallèle. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +L'appel à candidature qui est disponible en ligne est lancé un an avant la tenue de l'évènement. + +La date limite est fixée au 31octobre  de l'année qui précède la tenue de l'événement. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Un dossier comprenant : + +* Une lettre de motivation +* Un curriculum vitae +* Les photos des œuvres récentes +* Une description des techniques de réalisation des œuvres +* Une fiche technique présentant les spécifications de chaque œuvre proposée + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle  est la nature de la pièce délivrée ?** + +La notification de la sélection. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Après décision du comité de sélection ou du commissaire.  + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Secrétariat général de la Biennale des arts de Dakar. + +**Pour en savoir plus** + +Ministère chargé de la Culture. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) +* [Biennale de l’Art africain contemporain (DAK’ART)](../../../services/biennale-de-lart-africain-contemporain-dakart.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-a-participer-au-festival-national-des-arts-et-de-la-culture-fesnac.md b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-a-participer-au-festival-national-des-arts-et-de-la-culture-fesnac.md new file mode 100644 index 0000000..826247e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-a-participer-au-festival-national-des-arts-et-de-la-culture-fesnac.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander à participer au Festival national des arts et de la culture (FESNAC) + +Le Festival national des arts et de la culture (FESNAC) est une manifestation culturelle et artistique biennale et itinérante qui met en compétition des œuvres et troupes artistiques dans le cadre d’expositions et de représentations scéniques. + +Ses principaux objectifs sont : l’illustration de la pluralité et des convergences culturelles, la mise en valeur du patrimoine culturel national, l’encouragement de la créativité culturelle et artistique. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Tout  artiste âgé de moins de  35 ans +* Toute troupe artistique + + +**Quand  peut-on faire la demande ?** + +Aux mois d'octobre et de novembre de l'année de la tenue de la manifestation. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une fiche technique de présentation de  l'œuvre d'art dont le formulaire est à retirer au niveau du centre culturel régional + +* une demande manuscrite adressée au ministre chargé de la Culture + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée?** + +Une fiche d'enregistrement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Au plus tard, un mois après sélection par un jury. + +**Comment renouveler ?** + +Se rapprocher du Comité d'organisation du festival national des arts et de la culture. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Comité d'organisation du FESNAC. + +**Pour en savoir plus…** + +\- Festival national des arts et de la culture + +\- Ministère chargé de la Culture + +#### Les services à contacter + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) +* [Festival national des arts et de la culture (FESNAC)](../../../services/festival-national-des-arts-et-de-la-culture-fesnac.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-a-participer-aux-manifestations-des-convergences-nationales-des-arts.md b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-a-participer-aux-manifestations-des-convergences-nationales-des-arts.md new file mode 100644 index 0000000..f71df41 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-a-participer-aux-manifestations-des-convergences-nationales-des-arts.md @@ -0,0 +1,36 @@ +# Demander à participer aux manifestations des Convergences nationales des arts + +La manifestation appelée Convergences nationales des arts et traditions est organisée entre deux festivals. Contrairement au FESNAC, les manifestations et œuvres présentées lors des convergences nationales des arts et traditions ne font pas l’objet de compétition. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout Sénégalais sans limite d'âge. + +**Quand peut-on faire la demande?** + +2 à 3 mois avant la date de la manifestation. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au directeur du centre culturel régional de la localité + +* Une fiche technique + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit + +**Où s'adresser ?** + +Comité d'organisation du Festival national des arts et de la culture. + +**Pour en savoir plus... +** + +Ministère chargé de la Culture. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) +* [Festival national des arts et de la culture (FESNAC)](../../../services/festival-national-des-arts-et-de-la-culture-fesnac.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-la-mise-a-disposition-de-materiel-de-son-et-lumiere.md b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-la-mise-a-disposition-de-materiel-de-son-et-lumiere.md new file mode 100644 index 0000000..f40012b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-la-mise-a-disposition-de-materiel-de-son-et-lumiere.md @@ -0,0 +1,41 @@ +# Demander la mise à disposition de matériel de « Son et Lumière » + +Le Service spectacle "Son et Lumière" est une structure du ministère chargé de la culture qui produit des spectacles et appuie des manifestations culturelles en mettant à leur disposition un personnel d’encadrement et du matériel technique. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique  ou morale, initiatrice d'une manifestation culturelle sur le territoire national. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Un mois avant la date de la manifestation. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre chargé de la Culture +* Un dossier de presse pour les manifestations de longue durée ou répétitives. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**NB** : Le demandeur  prend cependant en charge les techniciens (hébergement, restauration) et le transport du matériel. + +**Quel est le délai de réponse?** + +Environ une semaine. + +**Où s'adresser ?** + +Le service spectacle "Son et Lumière". + +**Pour en savoir plus….** + +Ministère chargé de la Culture. + +#### Les services à contacter + +* [Service spectacle "Son et Lumière"](../../../services/service-spectacle-son-et-lumiere.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-la-mise-a-disposition-dun-atelier-residence-au-village-des-arts.md b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-la-mise-a-disposition-dun-atelier-residence-au-village-des-arts.md new file mode 100644 index 0000000..c1935ad --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-la-mise-a-disposition-dun-atelier-residence-au-village-des-arts.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander la mise à disposition d’un atelier résidence au village des arts + +Le village des arts est un espace de rencontre et de création artistique. Des ateliers résidence y sont mis à la disposition des artistes pour leur permettre de jouir d’un environnement propice à la création. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette demande ?** + +* Les artistes exerçant dans le domaine des arts visuels + +* Le village des arts est ouvert aux non sénégalais + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* une demande manuscrite adressée au Comité de gestion du village +* Un curriculum vitae +* Une fiche de présentation du projet + +**Quel est le coût ?** + +De 30 000 à 70 000 FCFA par mois selon la superficie de l'atelier résidenc**e.** + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une lettre notifiant que la demande est acceptée. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Environ une semaine. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher des responsables. + +**Où s'adresser ?** + +Comité de gestion du Village des arts. + +**Pour en savoir plus** + +Ministère chargé de la Culture. + +### Ouvert de 08 heures à 17 heures du lundi au vendredi. + +#### Les services à contacter + +* [Village des Arts (VA)](../../../services/village-des-arts-va.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-un-stage-au-service-spectacle-son-et-lumiere.md b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-un-stage-au-service-spectacle-son-et-lumiere.md new file mode 100644 index 0000000..1654779 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-un-stage-au-service-spectacle-son-et-lumiere.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un stage au Service spectacle son et lumière + +Le Service spectacle son et lumière participe au renforcement des capacités techniques des spécialistes en son et lumière par des stages. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les  demandeurs doivent avoir des pré -requis, à savoir être des professionnels en son et lumière ou étudiant d'une école des arts. + +**Quand peut-on faire  la demande ?** + +1 mois avant la date prévue de démarrage du stage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre chargé de la Culture +* La copie des diplômes ou attestation +* Un curriculum vitae + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une lettre d'acceptation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 mois après la demande. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +S'adresser au service Spectacle son et lumière. + +**Où s'adresser ?** + +Service spectacle son et lumière.  + +**Pour en savoir plus…** + +Ministère chargé de la Culture. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) +* [Service spectacle "Son et Lumière"](../../../services/service-spectacle-son-et-lumiere.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-une-mise-a-disposition-despaces-dexposition-doeuvres-dart-a-la-galerie-nationale-dart.md b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-une-mise-a-disposition-despaces-dexposition-doeuvres-dart-a-la-galerie-nationale-dart.md new file mode 100644 index 0000000..53fdda1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/demander-une-mise-a-disposition-despaces-dexposition-doeuvres-dart-a-la-galerie-nationale-dart.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander une mise à disposition d’espaces d’exposition d’œuvres d’art à la Galerie nationale d’Art + +La Galerie nationale assure la promotion des arts plastiques et dans ce cadre peut mettre, sur demande, un espace d’exposition à la disposition des artistes. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Artistes confirmés, jeunes talents, personnes physiques ou morales, acteurs culturels de manière générale, sénégalais et étrangers. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +Environ 2 mois avant l'exposition. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée à la directrice de la galerie +* Un dossier (photos des œuvres, coupure de presse) soumis à un comité de sélection + +**NB** : Pour les jeunes talents, il faut un parrainage par un artiste confirmé ou un projet intéressant. + +**Quel est le coût ?** + +* 25 000 FCFA pour les artistes exposant à titre personnel +* 35 000 FCFA pour les personnes morales + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une lettre d'accord. + +**Quel est le délai  de délivrance ?** + +Environ une semaine. + +**Comment renouveler** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher  de la Direction de la Galerie nationale. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Galerie nationale. + +**Pour en savoir plus …..** + +\- Ministère chargé de la Culture + +\- Direction des Arts + +\- Centres culturels régionaux + +#### Les services à contacter + +* [Galerie nationale d'art (GNA)](../../../services/galerie-nationale-dart-gna.md) +* [Direction des Arts (DA)](../../../services/direction-des-arts-da.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-pour-les-etrangers.md b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-pour-les-etrangers.md new file mode 100644 index 0000000..ea73565 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-pour-les-etrangers.md @@ -0,0 +1,77 @@ +# S’inscrire au concours d’entrée de l’école nationale des arts pour les étrangers + +Le choix des étrangers désirant étudier à l’école nationale des arts se fait uniquement sur la base de dépôt et examen de dossier de candidature. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout étranger  titulaire du BAC ou d'un diplôme équivalent, pour le niveau Supérieur +Tout étranger titulaire du BFEM ou d’un diplôme équivalent pour le niveau Moyen + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Du 1er septembre au 30 novembre de l'année du concours + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de pré-inscription +* Une demande adressée au Directeur de l’ENA précisant la filière. +* La photocopie légalisée des diplômes +* Copie légalisée du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité +* Copie de documents de prise en charge individuelle ou institutionnelle. +* Certificat de visite contre visite médicale +* Une fiche individuelle de choix de filière à remplir +* Une fiche d’inscription dument remplie + +**Quel est le coût ?** + +_**Pour le niveau Supérieur**_ + +* 680 000 FCFA (droits d’inscription et frais de formation) + +_**Pour le niveau Moyen**_ + +* 415 000 FCFA (droits d’inscription et frais de formation) + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une attestation de préinscription + +      L’inscription définitive est accordée après examen du dossier administratif de l’intéressé, et paiement intégral des droits d’inscription et frais de scolarité. + +**Quel est le délai de réponse ?** + +Pour la pré-inscription 48 heures après le paiement des frais de scolarité + +**Comment renouveler ?** + +S'adresser au Directeur des études et des stages + +**Que faire en cas de perte ?** + +S'adresser au Directeur des études et des stages + +[](../../../services/.md)**Où s'adresser ?** + +Ecole nationale des arts (E.N.A.) + +Adresse: Zone Nord liberté 6 + +Tel: 221 33 867 39 05 / 33 867 38 96 + +Site web: [www.ecolenationaledesarts.sn](../../../services/wwwecolenationaledesartssn.md) + +Email : ecolenationale.arts@culture.gouv.sn + +**Pour en savoir plus.**..  + +Ministère chargé de la Culture + +**Texte de référence** + +Décret N° 95 -936 DU 10 octobre 1995 portant création organisation et fonctionnement de l’École Nationale  des ARTS + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale des arts (ENA)](../../../services/ecole-nationale-des-arts-ena.md) +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-section-professionnelle-pour-les-instituteurs.md b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-section-professionnelle-pour-les-instituteurs.md new file mode 100644 index 0000000..5aefc16 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-section-professionnelle-pour-les-instituteurs.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# S’inscrire au concours d’entrée de l’école nationale des arts section professionnelle (pour les instituteurs) + +Les instituteurs peuvent accéder à l’école nationale des arts (ENA) par voie de concours. +----------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout  instituteur âgé de 48 ans au plus au 1er Janvier de l’année du concours + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Après publication de l’arrêté ministériel précisant la session[](../../../services/.md) + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'école nationale des arts précisant la filière de formation +* Une photocopie légalisée du diplôme (Certificat d’aptitude professionnelle – CAP) +* Un certificat administratif attestant que l’on a effectué 5 années de service au moins +* Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité +* Un certificat de visite et de contre visite médicale +* Un extrait de casier judiciaire + +**Quel est le coût ?** + +10.000 F CFA + +**Quelle est la nature de la pièce ?** + +Une quittance de paiement + +Une convocation + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiatement après l'inscription + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure + +**Que faire en cas de perte?** + +Se rapprocher  du service de la scolarité de l'école + +**Où s'adresser ?** + +École nationale des arts (E.N.A.) + +Adresse : Zone Nord liberté 6 + +Tel: 221 33 867 39 05 / 33 867 38 96 + +Site Web: [www.ecolenationaledesarts.sn](../../../services/wwwecolenationaledesartssn.md) + +Email : ecolenationale.arts@culture.gouv.sn + +**Pour en savoir plus...**  + +Ministère chargé de la Culture + +**Texte de référence** + +Décret N° 95 -936 DU 10 octobre 1995 portant création organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale  des ARTS + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale des arts (ENA)](../../../services/ecole-nationale-des-arts-ena.md) +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/sinscrire-comme-auditeur-libre-a-lecole-nationale-des-arts-ena.md b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/sinscrire-comme-auditeur-libre-a-lecole-nationale-des-arts-ena.md new file mode 100644 index 0000000..6c1047b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/arts-decorations-et-expositions/sinscrire-comme-auditeur-libre-a-lecole-nationale-des-arts-ena.md @@ -0,0 +1,83 @@ +# S’inscrire comme auditeur libre à l’Ecole nationale des arts (E.N.A) + +L’école nationale des arts (E.N.A.) offre la possibilité aux personnes qui désirent renforcer leurs capacités dans les métiers de l’art, la possibilité de s’inscrire comme auditeur libre. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +Tout Sénégalais ou étranger qui désire renforcer ses capacités dans les métiers de l'art. + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +Aux mois d'octobre et de novembre de l'année en cours + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au Directeur de l'ENA précisant la filière de formation +* Deux (02) photos d'identité +* Une photocopie de la carte nationale d'identité  +* Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Le dossier artistique pour renforcement de capacité. + +**Quel est le coût ?** + +_**Pour les sénégalais :**_ + +* 15 000 FCFA de droits d'inscription + +* 15 000 FCFA  à partir de (selon le profil, le ou les contenus et le parcours de formation nécessaire) mensualité pour la 1ere  et 2eme année (1e cycle) et pour la 3eme et 4eme année (2e cycle) + +_**Pour les étrangers :**_ + +\- 1er cycle 30 000 /mois, à partir de (selon le profil, le ou les contenus et le parcours de formation nécessaire) + + + - 2eme cycle 30 000/mois, à partir de (selon le profil, le ou les contenus et le parcours de formation nécessaire) + +\*Avance de deux mois (02) + + **NB ** les séminaires en médiation culturelle et en multimédia sont tarifés  à partir de 35000FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +\- Certificat d’Etudes Artistiques (CEA) + +\- Une attestation de fréquentation (pour les candidats non-diplômés) + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Après l'évaluation du candidat + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher de l'administration de l'école + +**Où s'adresser ?** + +Ecole nationale des arts (E.N.A.) + +Adresse: Zone Nord liberté 6 + +Tel: 221 33 867 39 05 / 33 867 38 96 + +Site web: [www.ecolenationaledesarts.sn](../../../services/wwwecolenationaledesartssn.md) + +Email : ecolenationale.arts@culture.gouv.sn + +**Pour en savoir plus..**.  + +Ministère chargé de la Culture + +**Texte de référence** + +Décret N° 95 -936 du 10 octobre 1995 portant création organisation et fonctionnement de l’École Nationale  des ARTS + +[](../../../services/.md) + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale des arts (ENA)](../../../services/ecole-nationale-des-arts-ena.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/autres/demander-la-mise-a-disposition-de-materiel-de-son-et-lumiere.md b/data/particuliers/culture-et-communication/autres/demander-la-mise-a-disposition-de-materiel-de-son-et-lumiere.md new file mode 100644 index 0000000..f40012b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/autres/demander-la-mise-a-disposition-de-materiel-de-son-et-lumiere.md @@ -0,0 +1,41 @@ +# Demander la mise à disposition de matériel de « Son et Lumière » + +Le Service spectacle "Son et Lumière" est une structure du ministère chargé de la culture qui produit des spectacles et appuie des manifestations culturelles en mettant à leur disposition un personnel d’encadrement et du matériel technique. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique  ou morale, initiatrice d'une manifestation culturelle sur le territoire national. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Un mois avant la date de la manifestation. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre chargé de la Culture +* Un dossier de presse pour les manifestations de longue durée ou répétitives. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**NB** : Le demandeur  prend cependant en charge les techniciens (hébergement, restauration) et le transport du matériel. + +**Quel est le délai de réponse?** + +Environ une semaine. + +**Où s'adresser ?** + +Le service spectacle "Son et Lumière". + +**Pour en savoir plus….** + +Ministère chargé de la Culture. + +#### Les services à contacter + +* [Service spectacle "Son et Lumière"](../../../services/service-spectacle-son-et-lumiere.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/autres/demander-la-mise-a-disposition-dun-espace-ou-de-salle-pour-une-manifestation-culturelle-ou-scientifique-a-la-maison-de-la-culture-douta-seck-mcds.md b/data/particuliers/culture-et-communication/autres/demander-la-mise-a-disposition-dun-espace-ou-de-salle-pour-une-manifestation-culturelle-ou-scientifique-a-la-maison-de-la-culture-douta-seck-mcds.md new file mode 100644 index 0000000..a14f67e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/autres/demander-la-mise-a-disposition-dun-espace-ou-de-salle-pour-une-manifestation-culturelle-ou-scientifique-a-la-maison-de-la-culture-douta-seck-mcds.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander la mise à disposition d’un espace ou de salle pour une manifestation culturelle ou scientifique à la Maison de la culture Douta SECK (MCDS) + +La Maison de la culture Douta SECK (MCDS) est un complexe culturel disposant d’espaces qui peuvent être mis à la disposition du public. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale désirant organiser une manifestation à caractère culturel ou scientifique. + +**Quand entreprendre  la démarche ?** + +1 mois à l'avance. + +**NB** : Les mises à disposition d'espaces sont suspendues pour le mois d'août. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande adressée au Directeur de la Maison de la culture Douta Seck + +**Quel est le coût ?** + +Variable. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une lettre d'accord + +**Quel est le délai de délivrance ?** + + 2 à 3 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte?** + +S'adresser à la Maison de la culture Douta SECK pour copie. + +**Où s'adresser ?** + +Maison de la culture Douta Seck (MCDS). + +**Pour en savoir plus** + +Ministère chargé de la Culture. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) +* [Maison de la culture Douta Seck (MCDS)](../../../services/maison-de-la-culture-douta-seck-mcds.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/autres/demander-un-stage-au-service-spectacle-son-et-lumiere.md b/data/particuliers/culture-et-communication/autres/demander-un-stage-au-service-spectacle-son-et-lumiere.md new file mode 100644 index 0000000..1654779 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/autres/demander-un-stage-au-service-spectacle-son-et-lumiere.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un stage au Service spectacle son et lumière + +Le Service spectacle son et lumière participe au renforcement des capacités techniques des spécialistes en son et lumière par des stages. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les  demandeurs doivent avoir des pré -requis, à savoir être des professionnels en son et lumière ou étudiant d'une école des arts. + +**Quand peut-on faire  la demande ?** + +1 mois avant la date prévue de démarrage du stage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre chargé de la Culture +* La copie des diplômes ou attestation +* Un curriculum vitae + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une lettre d'acceptation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 mois après la demande. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +S'adresser au service Spectacle son et lumière. + +**Où s'adresser ?** + +Service spectacle son et lumière.  + +**Pour en savoir plus…** + +Ministère chargé de la Culture. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) +* [Service spectacle "Son et Lumière"](../../../services/service-spectacle-son-et-lumiere.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/cinema-audiovisuel-et-photographies/beneficier-du-soutien-de-la-ville-de-dakar-a-linitiative-culturelle.md b/data/particuliers/culture-et-communication/cinema-audiovisuel-et-photographies/beneficier-du-soutien-de-la-ville-de-dakar-a-linitiative-culturelle.md new file mode 100644 index 0000000..1f8f5f9 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/cinema-audiovisuel-et-photographies/beneficier-du-soutien-de-la-ville-de-dakar-a-linitiative-culturelle.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Bénéficier du soutien de la Ville de Dakar à l’initiative culturelle + +Ce soutien est destiné à promouvoir les initiatives privées de personnes physique ou morale dans le domaine culturel. Une subvention peut être accordée à cet effet pour les porteurs de projets. + +La nature et le montant de la subvention accordée dépendent du caractère du projet à savoir : la prise en compte des questions urbaines et surtout l'adoption d'une démarche communautaire. La subvention peut varier entre 33% et 66% du budget présenté par le requérant. + +NB : Tous les domaines de la culture sont concernés de droit, mais la priorité est réservée aux jeunes talents et dans les domaines suivants : la musique, les arts plastiques, le théâtre, la danse et le cinéma. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale évoluant dans le domaine culturel. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un formulaire dûment rempli, (téléchargeable sur le site web de la Ville de Dakar) +* Le document du projet + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la  nature de la pièce délivrée ?** + +Aucune pièce mais une subvention non remboursable si le projet est accepté. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 à 3 mois pour l'obtention de la subvention. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +\- Direction de la Culture et du Tourisme (DCT) de la Ville de Dakar. + +\- Centres socio-culturels + +**Pour en savoir plus …** + +Mairie de la Ville de Dakar. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Culture et du Tourisme (DCT)](../../../services/direction-de-la-culture-et-du-tourisme-dct.md) Mairie de Dakar (MD) + +* [Mairie de Dakar (MD)](../../../services/mairie-de-dakar-md.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/cinema-audiovisuel-et-photographies/demander-a-beneficier-dun-financement-du-fonds-daide-aux-artistes-et-au-developpement-de-la-culture.md b/data/particuliers/culture-et-communication/cinema-audiovisuel-et-photographies/demander-a-beneficier-dun-financement-du-fonds-daide-aux-artistes-et-au-developpement-de-la-culture.md new file mode 100644 index 0000000..24f4e3e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/cinema-audiovisuel-et-photographies/demander-a-beneficier-dun-financement-du-fonds-daide-aux-artistes-et-au-developpement-de-la-culture.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander à bénéficier d’un financement du Fonds d’aide aux artistes et au développement de la culture + +Les artistes porteurs d’un projet peuvent solliciter un appui auprès du Fonds d’aide aux artistes et au développement de la culture pour la réalisation dudit projet. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui  peut faire cette demande ?** + +Tout artiste de nationalité sénégalaise. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A partir du 5 janvier de chaque année. + +Le dernier délai de dépôt des demandes est fixé au 31 mai de chaque année. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre chargé de la Culture +* Un document de présentation du projet +* Une photocopie de la carte nationale d'identité du porteur du projet + +* Un récépissé de reconnaissance si le projet est porté par une association + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de réponse ?** + +Après avis de la commission d'arbitrage. Variable + +**Ou s'adresser ?** + +* Direction des Arts + +* Service de coordination des centres culturels régionaux + +**Pour en savoir plus... +** + +Ministère chargé de la Culture. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Arts (DA)](../../../services/direction-des-arts-da.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/cinema-audiovisuel-et-photographies/demander-a-beneficier-dun-permis-de-prise-de-vue-et-de-reportage-dans-les-aires-protegees-parcs-nationaux-reserves-et-aires-marines-protegees.md b/data/particuliers/culture-et-communication/cinema-audiovisuel-et-photographies/demander-a-beneficier-dun-permis-de-prise-de-vue-et-de-reportage-dans-les-aires-protegees-parcs-nationaux-reserves-et-aires-marines-protegees.md new file mode 100644 index 0000000..6b9a6cd --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/cinema-audiovisuel-et-photographies/demander-a-beneficier-dun-permis-de-prise-de-vue-et-de-reportage-dans-les-aires-protegees-parcs-nationaux-reserves-et-aires-marines-protegees.md @@ -0,0 +1,84 @@ +# Demander à bénéficier d'un permis de prise de vue et de reportage dans les aires protégées (parcs nationaux, réserves et aires marines protégées) + +Le réseau national des aires protégées est composé des échantillons les plus représentatifs des écosystèmes naturels du Sénégal. Il renferme des sites de conservation de la biodiversité faunique comme floristique que recèle notre pays. +Ainsi, pour la préservation de ce potentiel biologique, particulièrement important, la prise de vue ou la réalisation de films requiert l’acquisition d’un permis dûment établi et délivré par l’autorité compétente. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne intéressée + +**Quand faut-il faire la demande ?** + +Toute l'année + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une autorisation  préalable du ministère chargé de l'Information et de la Cinématographie  +* Le contenu du film sous forme d'une note +* Une demande adressée au  Directeur  des parcs nationaux + +**NB** : un exemplaire du film doit être déposé après tournage + +**Quel est le coût ?** + +A - Permis de  prise de vue dans toutes les aires protégées + +Pour les nationaux : 100 000 FCFA +Pour les étrangers : 250 000FCFA + +B - Permis de  réalisation de film dans toutes les aires protégées  + +      Pour les nationaux : 325 000 FCFA avec une copie du film                                    Pour les étrangers : 975 000FCFA avec une copie du film + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un permis de prise de vues et/ ou de reportage + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +3 à 4 jours + +**Comment renouveler ?**   + +Reprendre la procédure                                               + +**Que faire en cas de perte ?** + +Faire une déclaration de perte et demander une copie                                   + +**Où s'adresser ?**   + +Direction des parcs nationaux  + +Adresse: route des pères mariste hann - Dakar + +Tel: + 221 33 832 23 09 / +221 33 859 14 39 + +Site web : www.dpn.gouv.sn + +[](../../../services/.md) + +**Pour en savoir plus** + +Ministère de l’Environnement et du Développement durable + +Adresse: route des pères mariste hann - Dakar + +Tel: (221) 33 889 02 34 / 33 889 02 33 / 33 849 73 46 / 33 849 73 92 + +site web: www.environnement.gouv.sn + +**Textes de référence :** + + Loi n°86-04 du 24 janvier 1986 portant code de la chasse et de la protection de la faune + +Loi n°98-03 du 08 janvier 1998 portant code forestier + +Décret n° 2015-1194 du 06 mars 2015 fixant les tarifs des permis d’accès aux aires protégées + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Parcs nationaux (DPN)](../../../services/direction-des-parcs-nationaux-dpn.md) Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD) + +* [Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD)](../../../services/ministre-de-lenvironnement-et-du-developpement-durable-medd.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/cinema-audiovisuel-et-photographies/demander-a-organiser-une-manifestation-dans-un-centre-culturel-regional-ccr.md b/data/particuliers/culture-et-communication/cinema-audiovisuel-et-photographies/demander-a-organiser-une-manifestation-dans-un-centre-culturel-regional-ccr.md new file mode 100644 index 0000000..042cbbd --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/cinema-audiovisuel-et-photographies/demander-a-organiser-une-manifestation-dans-un-centre-culturel-regional-ccr.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# Demander à organiser une manifestation dans un centre culturel régional (CCR) + +Les acteurs culturels ont besoin pour l’organisation de manifestations (théâtre, expositions, concerts…) de disposer d’espaces adaptés à ces types de manifestations. Les centres culturels régionaux peuvent leur offrir le cadre adéquat. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale désirant organiser une manifestation culturelle. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur du Centre culturel régional +* Le reçu de paiement du tarif de la location +* Une quittance de paiement des droits au Bureau sénégalais des droits d'auteur (BSDA) +* Une autorisation de  la Préfecture +* Une quittance de paiement d'une taxe à la perception municipale + +**Quel est le coût ?** + +En fonction de la nature de la manifestation et des espaces à occuper. + +**Quel est le délai de réponse ?** + +Environ  une semaine.  + +**Où s'adresser ?** + +Direction du centre culturel régional de la localité. + +**Pour en savoir plus...** + +* Direction des Arts + +* Service de coordination des Centres culturels régionaux + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Arts (DA)](../../../services/direction-des-arts-da.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/cinema-audiovisuel-et-photographies/demander-a-participer-a-la-biennale-de-lart-africain-contemporain-dakart.md b/data/particuliers/culture-et-communication/cinema-audiovisuel-et-photographies/demander-a-participer-a-la-biennale-de-lart-africain-contemporain-dakart.md new file mode 100644 index 0000000..6675d8c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/cinema-audiovisuel-et-photographies/demander-a-participer-a-la-biennale-de-lart-africain-contemporain-dakart.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# Demander à participer à la Biennale de l’Art africain contemporain Dak’Art + +Le Dak’art est une manifestation de promotion des artistes sénégalais et de la Diaspora. Il est organisé au Sénégal tous les deux ans. C’est pour cela qu’on l’appelle Biennale de l’Art africain contemporain +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Exposition  In : Tout artiste sénégalais, africain ou de la diaspora africaine. + +Exposition Off : Tout artiste qui s'inscrit à l'exposition off qui se tient en parallèle. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +L'appel à candidature qui est disponible en ligne est lancé un an avant la tenue de l'évènement. + +La date limite est fixée au 31octobre  de l'année qui précède la tenue de l'événement. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Un dossier comprenant : + +* Une lettre de motivation +* Un curriculum vitae +* Les photos des œuvres récentes +* Une description des techniques de réalisation des œuvres +* Une fiche technique présentant les spécifications de chaque œuvre proposée + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle  est la nature de la pièce délivrée ?** + +La notification de la sélection. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Après décision du comité de sélection ou du commissaire.  + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Secrétariat général de la Biennale des arts de Dakar. + +**Pour en savoir plus** + +Ministère chargé de la Culture. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) +* [Biennale de l’Art africain contemporain (DAK’ART)](../../../services/biennale-de-lart-africain-contemporain-dakart.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/cinema-audiovisuel-et-photographies/demander-lautorisation-de-tournage-professionnel-de-films.md b/data/particuliers/culture-et-communication/cinema-audiovisuel-et-photographies/demander-lautorisation-de-tournage-professionnel-de-films.md new file mode 100644 index 0000000..a932f05 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/cinema-audiovisuel-et-photographies/demander-lautorisation-de-tournage-professionnel-de-films.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander l’autorisation de tournage professionnel de films + +Le tournage professionnel de film au Sénégal est soumis à une autorisation du ministère chargé de la Culture +------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Quiconque veut tourner un film au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre chargé de la Culture +* 2 exemplaires du scénario du projet de film +* Un synopsis +* Un devis du film +* Les dates, lieux et durée de tournage +* Une fiche technique du projet de film +* La liste des techniciens sénégalais engagés ou pressentis pour le tournage du film +* La liste des acteurs ou des intervenants +* Le curriculum vitae  du demandeur + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit pour les Sénégalais. + +Pour les étrangers (sauf dispense accordée par le ministre de tutelle) : + +* 300 000  FCFA pour le film long métrage + +* 150 000  FCFA pour le film court métrage + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une autorisation de tournage professionnel de film. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Cinématographie. + +**Pour en savoir plus…** + +Ministère chargé de la Culture. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-avoir-une-licence-dexploitation-dune-radio-communautaire.md b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-avoir-une-licence-dexploitation-dune-radio-communautaire.md new file mode 100644 index 0000000..d2ec178 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-avoir-une-licence-dexploitation-dune-radio-communautaire.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander à avoir une licence d’exploitation d’une radio communautaire + +Toute association reconnue par le ministère de l’Intérieur peut demander une licence d’exploitation d’une fréquence radio pour une durée de 5 ans renouvelable. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette demande?** + +Toute association ayant un récépissé du Ministère de l'intérieur. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre chargé de la Communication +* Un exemplaire du récépissé délivré par le Ministère de l'Intérieur +* Un exemplaire des statuts et le règlement intérieur de l'association +* Une attestation  de la provenance des fonds +* Le dernier bilan financier de l'association +* Une photocopie des cartes nationales d'identité des responsables (Directeur général, responsable de la rédaction, et des programmes) +* Une photocopie des diplômes des responsables qui doivent être des spécialistes de la communication +* Un cahier des charges dûment rempli + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une licence d'exploitation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Le délai varie selon l'avis de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel. + +**Comment renouveler ?** + +Demander le numéro de dépôt et une copie de la licence. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Communication. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère chargé de la Communication. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Communication](../../../services/direction-de-la-communication.md) Ministre de l’Économie numérique et des Télécommunications + +* [Ministre de l’Économie numérique et des Télécommunications (MENT)](../../../services/ministre-de-leconomie-numerique-et-des-telecommunications-ment.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-beneficier-de-laide-aux-organes-de-presse.md b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-beneficier-de-laide-aux-organes-de-presse.md new file mode 100644 index 0000000..5a00c87 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-beneficier-de-laide-aux-organes-de-presse.md @@ -0,0 +1,75 @@ +# Demander à bénéficier de l’aide aux organes de presse + +L’Etat consent aux entreprises de presse écrite, de communication audiovisuelle et de presse en ligne des avantages d’ordre économique sous forme de subvention financière directe, d’aides à la collecte, la diffusion d’informations au moyen de tarifs préférentiels et/ou d’exonérations fiscales en matière notamment de papier, de téléphone, de transport, etc. + +Tout organe de communication sociale remplissant les conditions requises par la loi peut bénéficier de l'aide aux organes de presse +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**1-** **Qui peut faire cette démarche ?** + +Tout organe de communication sociale remplissant les conditions ci-après : + +\-     - Avoir un caractère d'intérêt général quant aux informations et programmes proposés  au public dans le  respect des valeurs culturelles nationales + +\-     - Etre à jour des obligations administratives, fiscales et sociales + +\- Pour la presse écrite, paraître selon la périodicité déclarée + +**Quand peut-on faire cette démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie de la déclaration de parution + +* Un numéro d'identification ISSN + +* 5 contrats de travail des personnes employées + +* Un reçu de l'imprimerie sur tirage au moins de 2000 exemplaires. + +* Un certificat de ressources dont la provenance vient des abonnements, des souscriptions, de la vente de ses publications + +* Une photocopie  des statuts de la société + +* Une photocopie de la carte nationale d'identité du déclarant responsable + +* Des exemplaires du bilan financier de l'année d'avant  + +* Un dossier de la ligne éditoriale dont les 75% sont consacrés à l'information politique, culturelle, sociale ou sportive  + +**Quel est le coût ?** + +Sans objet. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de dépôt. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Séance tenante. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata**. +** + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Communication. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère chargé de la Communication. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Communication](../../../services/direction-de-la-communication.md) Ministre de l’Économie numérique et des Télécommunications + +* [Ministre de l’Économie numérique et des Télécommunications (MENT)](../../../services/ministre-de-leconomie-numerique-et-des-telecommunications-ment.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-creer-un-journal-dinformation-quotidien-ou-periodique.md b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-creer-un-journal-dinformation-quotidien-ou-periodique.md new file mode 100644 index 0000000..22e9322 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-creer-un-journal-dinformation-quotidien-ou-periodique.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander à créer un journal d’information quotidien ou périodique + +Une entreprise de presse écrite légalement constituée peut créer un journal d’information à périodicité déterminée destiné au grand public sans autorisation préalable +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette demande ?** + +Toute personne physique ou morale de droit privé sénégalais. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un exemplaire des statuts de l'entreprise + +* Une demande adressée au ministre chargé de la Communication + +* Une copie de la lettre adressée au procureur de la République pour l'informer de la création du journal + +* Une copie de la lettre adressée au ministre de l'intérieur l'informant de la création du journal + +* Une copie du numéro d'identification ISSN octroyé par la Direction des Archives Nationales + +* Une copie de la carte nationale d'identité du déclarant responsable  + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Sans objet. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Sans objet. + + **Comment renouveler ?** + +Sans objet. + + **Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Communication. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère chargé de la Communication. + +#### Les services à contacter + +* [Ministre de l’Économie numérique et des Télécommunications (MENT)](../../../services/ministre-de-leconomie-numerique-et-des-telecommunications-ment.md) +* [Direction de la Communication](../../../services/direction-de-la-communication.md) Ministre de l’Économie numérique et des Télécommunications \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-lautorite-de-regulation-des-telecommunications-et-des-postes-du-senegal-un-agrement-en-vue-de-limportation-de-materiel-de-telecommunications.md b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-lautorite-de-regulation-des-telecommunications-et-des-postes-du-senegal-un-agrement-en-vue-de-limportation-de-materiel-de-telecommunications.md new file mode 100644 index 0000000..0ed3d05 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-lautorite-de-regulation-des-telecommunications-et-des-postes-du-senegal-un-agrement-en-vue-de-limportation-de-materiel-de-telecommunications.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# Demander à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal un agrément en vue de l’importation de matériel de télécommunications + +L’autorité de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal contrôle les importations de matériel de télécommunications. Pour se faire, elle octroie aux opérateurs et fournisseurs sur place des agréments en vue de l’importation du matériel de télécommunications. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout exploitant de réseau ou fournisseur de matériel de télécommunications + +**Quand  effectuer la démarche ?** + +A tout moment + +**Quels sont les documents à fournir  à fournir ?** + +* Une photocopie de l’attestation du registre de commerce pour les fournisseurs +* Une facture pro forma du matériel à importer +* Le formulaire demande d’agrément d’importation de matériel de télécommunication téléchargeable sur le site web de l’ARTP + +**Quel est le coût ?** + +Frais de dossier non remboursables 50 000 FCFA, HTVA payables à l’ARTP + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un agrément pour importation des matériels de télécommunications + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Maximum 2 mois + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata de l’agrément + +**Où s'adresser ?** + + Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) + +**Adresse**: Immeuble thiargane mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP) + +BP: 14130 Dakar-Peytavin + +Tél. : (221) 33 869 03 69 + +Fax: (221) 33 869 03 70 + +Site web:  www.artp.sn + +Email: contact@artp.sn + +[](../../../services/.md) + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des radiocommunications  de l’ARTP + +**Texte de référence :** + +·     - Loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant code des télécommunications  + +·     - Décret n°2003-64 du 17 février 2003 relatif aux fréquences et bandes de fréquences radioélectriques, aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements + +#### Les services à contacter + +* [Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)](../../../services/autorite-de-regulation-des-telecommunications-et-des-postes-artp.md) Présidence de la République (PR) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-lautorite-de-regulation-des-telecommunications-et-des-postes-du-senegal-une-frequence-pour-lexploitation-dune-station-de-radiodiffusion-sonore-fm.md b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-lautorite-de-regulation-des-telecommunications-et-des-postes-du-senegal-une-frequence-pour-lexploitation-dune-station-de-radiodiffusion-sonore-fm.md new file mode 100644 index 0000000..d932d21 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-lautorite-de-regulation-des-telecommunications-et-des-postes-du-senegal-une-frequence-pour-lexploitation-dune-station-de-radiodiffusion-sonore-fm.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal une fréquence pour l’exploitation d’une station de radiodiffusion sonore FM + +Pour être autorisé à émettre et exploiter une station de radiodiffusion sonore FM, tout opérateur ou toute autre entreprise légalement constituée toute personne physique ou morale peut demander à obtenir une fréquence au niveau de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal (ARTP) en déposant son dossier au ministère chargé de la Communication. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +A tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre chargé de la Communication  +* Le projet de création de la radio +* Les formulaires de demande de fréquences FM remplis téléchargeables sur le site web de l’ARTP + +* Les statuts de la structure, s’il s’agit d’une entreprise  +* Un document informant sur la composition de l’actionnariat s’il s’agit d’une société  +* Une photocopie des autres autorisations préalablement accordées  + +**Quel est le coût ?** + +Il est évalué en fonction de la zone de couverture sollicitée et accordée + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une décision d’assignation de fréquence de l’ARTP + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Maximum  2 mois après dépôt du dossier + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la démarche + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander la copie de la décision en signalant le numéro et la date + +**Où s'adresser ?** + +[](../../../services/.md)Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) + +**Adresse**: Immeuble thiargane mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP) + +BP: 14130 Dakar-Peytavin + +Tél. : (221) 33 869 03 69 + +Fax: (221) 33 869 03 70 + +Site web:  www.artp.sn + +Email: contact@artp.sn + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des radiocommunications  de l’ARTP + +**Texte de référence** : + +·      - Loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant code des télécommunications  + +·       - Décret n°2003-64 du 17 février 2003 relatif aux fréquences et bandes de fréquences radioélectriques, aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements + +#### Les services à contacter + +* [Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)](../../../services/autorite-de-regulation-des-telecommunications-et-des-postes-artp.md) Présidence de la République (PR) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-obtenir-la-carte-nationale-de-presse.md b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-obtenir-la-carte-nationale-de-presse.md new file mode 100644 index 0000000..15fedaa --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-obtenir-la-carte-nationale-de-presse.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander à obtenir la carte nationale de presse. + +Tout journaliste ou technicien de la communication sociale peut demander à avoir la carte Nationale de Presse. Cette carte permet de l’identifier comme tel en cas de besoin. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne diplômée d'une école de journalisme ou d'ingénieur reconnue par l'Etat. + +**NB :** Toute personne pouvant justifier de 10 ans d'expérience dans un organe de communication sociale sanctionnés par une commission de validation des acquis de l'expérience. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre chargé de la Communication +* Un extrait de naissance +* Un extrait du Casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* 3 photos d'identité +* Une attestation de travail pour les salariés +* Une copie du diplôme + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une carte de presse. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Après délibération de la commission. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Communication. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de la Communication. + +#### Les services à contacter + +* [Ministre de l’Économie numérique et des Télécommunications (MENT)](../../../services/ministre-de-leconomie-numerique-et-des-telecommunications-ment.md) +* [Direction de la Communication](../../../services/direction-de-la-communication.md) Ministre de l’Économie numérique et des Télécommunications \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-obtenir-la-licence-dexploitation-dune-radio-privee-commerciale.md b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-obtenir-la-licence-dexploitation-dune-radio-privee-commerciale.md new file mode 100644 index 0000000..cf36643 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-obtenir-la-licence-dexploitation-dune-radio-privee-commerciale.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander à obtenir la licence d’exploitation d’une radio privée commerciale + +Pour avoir une fréquence radio pour une exploitation à but commercial, il faut avoir une licence d’exploitation délivrée par le Ministère chargé de la Communication. Ce qui permet à l’attributaire d’exploiter sa radio pendant 5 ans renouvelables +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette demande ?** + +Toute personne physique et morale de droit privé sénégalais. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre chargé de la Communication + +* Les statuts de l'entreprise + +* Le plan d'affaires + +* Le formulaire de cahier des charges dûment rempli + +* Une attestation  financière dont le capital est au moins de cinquante millions  (50 000 000) FCFA détenu en majorité par des Sénégalais + +* Une attestation de la provenance des ressources pour l'investissement + +* Les contrats de travail de 5 journalistes et techniciens de la communication sociale + +* Une photocopie de la carte nationale d'identité du déclarant responsable + +**Quel est le coût ?** + +Variable. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une licence d'exploitation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Après avis de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de la licence **.** + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Communication. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère chargé de la Communication. + +#### Les services à contacter + +* [Ministre de l’Économie numérique et des Télécommunications (MENT)](../../../services/ministre-de-leconomie-numerique-et-des-telecommunications-ment.md) +* [Direction de la Communication](../../../services/direction-de-la-communication.md) Ministre de l’Économie numérique et des Télécommunications \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-obtenir-la-licence-dexploitation-dune-television-non-commerciale.md b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-obtenir-la-licence-dexploitation-dune-television-non-commerciale.md new file mode 100644 index 0000000..0fa20f0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-obtenir-la-licence-dexploitation-dune-television-non-commerciale.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander à obtenir la licence d’exploitation d’une télévision non commerciale + +Pour avoir une fréquence de télévision non commerciale, il faut avoir une licence d’exploitation de 10 ans renouvelable. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire cette démarche?** + +Toute association reconnue par le ministère chargé de l'Intérieur. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre chargé de la Communication +* Les statuts et le règlement intérieur de l'association +* Le cahier des charges dûment rempli +* Une attestation de la provenance des ressources financières avec le montant de l'investissement +* Les photocopies des cartes nationales d'identité  des responsables +* Le contrat bail des locaux occupés + +**Quel est le coût ?** + +10 000 FCFA de timbre. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une licence d'exploitation d'une télévision non commerciale. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Le délai varie selon l'avis de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte  ?** + +Demander une copie de la licence. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Communication. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Ministère chargé de la Communication + +\- Conseil national de régulation de l'audiovisuel + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Communication](../../../services/direction-de-la-communication.md) Ministre de l’Économie numérique et des Télécommunications + +* [Ministre de l’Économie numérique et des Télécommunications (MENT)](../../../services/ministre-de-leconomie-numerique-et-des-telecommunications-ment.md) +* [Conseil national de régulation de l'audiovisuel (CNRA)](../../../services/conseil-national-de-regulation-de-laudiovisuel-cnra.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-obtenir-la-licence-dexploitation-dune-television-privee-commerciale.md b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-obtenir-la-licence-dexploitation-dune-television-privee-commerciale.md new file mode 100644 index 0000000..c78a115 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-a-obtenir-la-licence-dexploitation-dune-television-privee-commerciale.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander à obtenir la licence d’exploitation d’une télévision privée commerciale + +Pour avoir une fréquence de télévision pour une exploitation à but commercial, il faut avoir une licence d’exploitation délivrée par le Ministère chargé de la Communication. Ce qui permet à l’attributaire d’exploiter sa télévision pendant 10 ans renouvelable +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la démarche?** + +Toute personne physique ou morale de nationalité sénégalaise. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre chargé de la Communication +* Une photocopie légalisée du registre de commerce, les statuts de la société, le Ninea +* Le cahier des charges dûment rempli +* Le projet de la télévision +* Le plan d'affaires +* Une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité du déclarant responsable +* Les contrats de travail de 10 journalistes et techniciens de la communication sociale dont la majorité sont des sénégalais +* Un accord de coproduction ou de prestations extérieures  +* Une attestation d'un capital d'au moins de cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA détenu en majorité par des Sénégalais + +**Quel est le coût ?** + +10 000 FCFA de timbre. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une licence d'exploitation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Le délai varie selon l'avis de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche**. +** + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de la licence**. +** + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Communication. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Ministère chargé de la Communication + +\- Conseil national de régulation de l'audiovisuel + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Communication](../../../services/direction-de-la-communication.md) Ministre de l’Économie numérique et des Télécommunications + +* [Conseil national de régulation de l'audiovisuel (CNRA)](../../../services/conseil-national-de-regulation-de-laudiovisuel-cnra.md) +* [Ministre de l’Économie numérique et des Télécommunications (MENT)](../../../services/ministre-de-leconomie-numerique-et-des-telecommunications-ment.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-un-appui-financier-a-ledition-dun-livre.md b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-un-appui-financier-a-ledition-dun-livre.md new file mode 100644 index 0000000..4fd2089 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-un-appui-financier-a-ledition-dun-livre.md @@ -0,0 +1,79 @@ +# Demander un appui financier à l’édition d’un livre + +Le ministère de la Culture met à la disposition des auteurs et maisons d’édition sénégalais un fonds d’aide à l’édition. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Les maisons d'édition de droit sénégalais + +* Tout Sénégalais, auteur d'un manuscrit + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au Ministre chargé de la Culture +* Une copie du manuscrit déjà enregistré à SODAV +* Une note de lecture (si c’est une maison d’édition) +* Un devis de fabrication pour 1000 exemplaires + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une lettre de notification de l'accord + +**Quel est le délai de délivrance?** + +Variable + +**Comment renouveler la demande ?** + +En cas de rejet, le manuscrit peut être soumis à  nouveau au comité de lecture après correction + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher de la Direction du livre et de la lecture + +**Où s'adresser ?** + +Direction du Livre et de la Lecture/ Centre culture généraux + +Adresse: 19, venue Hassan II-Ex Sarraut. + +BP: 3393 Dakar RP + +Tél. 33 889 63 00 + + + +Fax : 33 842 34 09 + + + +Email : [fildak@yahoo.fr](../../../services/fildakyahoofr.md) + +[](../../../services/.md)[](../../../services/.md) + +** +Pour en savoir plus**… + +Ministère chargé de la Culture, Immeuble Adjia Nourou Fatou DIOP, Allées Papa Guèye FALL. 11éme et 12émé Etage BP 4001 + +\- Centres culturels régionaux + +**Texte de référence**  + +  ü  Décret 2000-947 du 9 novembre 2000  portant création de la Direction du livre et de la lecture + +**Pour en savoir plus**… + +\- Ministère chargé de la Culture, Immeuble Adjia Nourou Fatou DIOP, Allées Papa Guèye FALL. 11éme et 12émé Etage BP 4001 + +\- Centres culturels régionaux + +#### Les services à contacter + +* [Direction du Livre et de la Lecture (DLL)](../../../services/direction-du-livre-et-de-la-lecture-dll.md) Ministère de la Culture et de la Communication (MCC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-un-numero-issn-numero-international-normalise-des-publications-en-serie.md b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-un-numero-issn-numero-international-normalise-des-publications-en-serie.md new file mode 100644 index 0000000..5f0eee8 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/demander-un-numero-issn-numero-international-normalise-des-publications-en-serie.md @@ -0,0 +1,83 @@ +# Demander un numéro ISSN (numéro international normalisé des publications en série) + +La Bibliothèque administrative et juridique de la Direction des Archives du Sénégal joue le rôle d’agence bibliographique nationale et abrite le centre national ISSN (numéro international normalisé des publications en série) qui attribue les numéros ISSN aux périodiques et sites d’information sénégalais +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Le directeur de publication + +**Quand doit-on faire la demande ?** + +La demande peut se faire dès la formulation du projet de publication pour vérification éventuelle de la non existence du titre retenu dans le fichier ISSN. Toutefois, l’attestation n’est délivrée qu’après parution de la publication. + +Par contre, pour les sites d’information en ligne, la demande se fait dès la création du site + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une photocopie de la carte nationale d'identité du directeur de publication + +* Un formulaire ISSN à remplir sur place par ce dernier  +* Au moins 2 exemplaires du premier numéro ou l’adresse du site + +* Une autorisation de publier (facultatif) + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée?** + +Attestation d’attribution du numéro ISSN + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat + +**Que faire en cas de perte ?** + +[](../../../services/.md)Se rapprocher de la Direction des Archives du Sénégal + +**Où s'adresser ?** + +Bibliothèque des Archives du Sénégal + +Direction des Archives du Sénégal. + +Adresse: Central Park – 2ème étage, Avenue Malick SY X Autoroute + +BP : 4051 – Dakar + +Email: [pmarchi@primature.sn](../../../services/pmarchiprimaturesn.md) + +Tél : +221 33 823 56 80 + +Annexe des Archives du Sénégal + +Adresse: 150, Rue  Moussé DIOP,  Dakar    + +Tél: +221 33 823 07 06 + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Archives du Sénégal. + +Adresse: Central Park – 2ème étage, Avenue Malick SY X Autoroute + +BP : 4051 – Dakar + +Email : [pmarchi@primature.sn](../../../services/pmarchiprimaturesn.md) + +Tél : +221 33 823 56 80 + +Site web: [www.archivesdusenegal.gouv.sn](../../../services/wwwarchivesdusenegalgouvsn.md) + +**Textes de références** + +Loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs. + +Décret 2006-596 du 10 juillet 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Archives du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Archives du Sénégal (DAS)](../../../services/direction-des-archives-du-senegal-das.md) Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/faire-le-depot-legal-dun-imprime.md b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/faire-le-depot-legal-dun-imprime.md new file mode 100644 index 0000000..b2e68f1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/faire-le-depot-legal-dun-imprime.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Faire le dépôt légal d’un imprimé + +La Direction des Archives du Sénégal à travers sa bibliothèque reçoit en dépôt les publications éditées sur le territoire national. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire un dépôt légal ?** + +Le directeur de publication, l'imprimeur ou l’éditeur. + +**Quand faut-il faire un dépôt légal ?** + +Dès l’achèvement du tirage + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Néant + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Pour les ouvrages, l’attestation de dépôt. + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Archives du Sénégal. + +Adresse: Central Park – 2ème étage, Avenue Malick SY X Autoroute + +BP: 4051 – Dakar + +Email: [pmarchi@primature.sn](../../../services/pmarchiprimaturesn.md) + +Tél : +221 33 823 56 80 + +Annexe des Archives du Sénégal + +Adresse: 150, Rue  Moussé DIOP, Dakar    + +Tél: +221 33 823 07 06 + +**Textes de références :** + +Loi 76-30 du 9 avril 1976 instituant le dépôt légal au Sénégal + +Loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs. + +Décret 2006-596 du 10 juillet 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Archives du Sénégal + +**Pour en savoir plus..**. + +Direction des Archives du Sénégal + +Site web: [www.archivesdusenegal.gouv.sn](../../../services/wwwarchivesdusenegalgouvsn.md) + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Archives du Sénégal (DAS)](../../../services/direction-des-archives-du-senegal-das.md) Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/faire-une-declaration-de-parution-pour-enregistrement-dun-organe-de-presse-ecrite.md b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/faire-une-declaration-de-parution-pour-enregistrement-dun-organe-de-presse-ecrite.md new file mode 100644 index 0000000..a5e471d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/communication-presse-et-edition/faire-une-declaration-de-parution-pour-enregistrement-dun-organe-de-presse-ecrite.md @@ -0,0 +1,47 @@ +# Faire une déclaration de parution pour enregistrement d’un organe de presse écrite + +Tout organe de presse écrite qui fait paraître son premier numéro doit faire une déclaration de parution pour être enregistré auprès du Ministère chargé de la Communication. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette déclaration ?** + +Toute entreprise de presse ou tout responsable d'un journal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une déclaration adressée au ministre chargé de la Communication comportant : + +* Le titre de l'organe de presse et son mode de publication  +* Les noms et domiciles des propriétaires et du directeur de publication  +* Le nom et l'adresse de l'imprimerie +* Un extrait du casier judiciaire du Directeur de publication datant de moins de trois mois. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une attestation d'enregistrement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Une semaine après la première parution. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'attestation. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Communication. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère chargé de la Communication. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Communication](../../../services/direction-de-la-communication.md) Ministre de l’Économie numérique et des Télécommunications + +* [Ministre de l’Économie numérique et des Télécommunications (MENT)](../../../services/ministre-de-leconomie-numerique-et-des-telecommunications-ment.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/demander-un-appui-financier-a-ledition-dun-livre.md b/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/demander-un-appui-financier-a-ledition-dun-livre.md new file mode 100644 index 0000000..4fd2089 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/demander-un-appui-financier-a-ledition-dun-livre.md @@ -0,0 +1,79 @@ +# Demander un appui financier à l’édition d’un livre + +Le ministère de la Culture met à la disposition des auteurs et maisons d’édition sénégalais un fonds d’aide à l’édition. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Les maisons d'édition de droit sénégalais + +* Tout Sénégalais, auteur d'un manuscrit + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au Ministre chargé de la Culture +* Une copie du manuscrit déjà enregistré à SODAV +* Une note de lecture (si c’est une maison d’édition) +* Un devis de fabrication pour 1000 exemplaires + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une lettre de notification de l'accord + +**Quel est le délai de délivrance?** + +Variable + +**Comment renouveler la demande ?** + +En cas de rejet, le manuscrit peut être soumis à  nouveau au comité de lecture après correction + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher de la Direction du livre et de la lecture + +**Où s'adresser ?** + +Direction du Livre et de la Lecture/ Centre culture généraux + +Adresse: 19, venue Hassan II-Ex Sarraut. + +BP: 3393 Dakar RP + +Tél. 33 889 63 00 + + + +Fax : 33 842 34 09 + + + +Email : [fildak@yahoo.fr](../../../services/fildakyahoofr.md) + +[](../../../services/.md)[](../../../services/.md) + +** +Pour en savoir plus**… + +Ministère chargé de la Culture, Immeuble Adjia Nourou Fatou DIOP, Allées Papa Guèye FALL. 11éme et 12émé Etage BP 4001 + +\- Centres culturels régionaux + +**Texte de référence**  + +  ü  Décret 2000-947 du 9 novembre 2000  portant création de la Direction du livre et de la lecture + +**Pour en savoir plus**… + +\- Ministère chargé de la Culture, Immeuble Adjia Nourou Fatou DIOP, Allées Papa Guèye FALL. 11éme et 12émé Etage BP 4001 + +\- Centres culturels régionaux + +#### Les services à contacter + +* [Direction du Livre et de la Lecture (DLL)](../../../services/direction-du-livre-et-de-la-lecture-dll.md) Ministère de la Culture et de la Communication (MCC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/demander-une-dotation-de-livres-de-bibliotheque.md b/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/demander-une-dotation-de-livres-de-bibliotheque.md new file mode 100644 index 0000000..841a5bf --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/demander-une-dotation-de-livres-de-bibliotheque.md @@ -0,0 +1,66 @@ +# Demander une dotation de livres de bibliothèque + +La Direction du livre et de la lecture met à la disposition des bibliothèques publiques, associatives, scolaires et universitaires ou celles relevant des collectivités locales des dons de livres destinés à renforcer leurs collections. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les associations, écoles, bibliothèques de lecture publique, les universités et les collectivités locales + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A tout moment, pour les associations, les bibliothèques  publiques, universitaires et scolaires + +Pour la distribution de prix, la demande doit être déposée avant le mois de mai de l'année en cours + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande manuscrite adressée au Ministre chargé de la Culture. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une lettre de notification de l'accord.  + +**Quel est délai de  délivrance ?** + +1 mois après l'enregistrement de la demande + +**Que faire en cas de perte ?** + +S'approcher de la Direction du Livre et de la Lecture + +**Où s'adresser ?** + +Direction du Livre et de la Lecture, 19, Avenue Hassan II, BP 3393 Dakar RP + +Tel: (221) 33 889 63 00 + +Centres culturels régionaux        + +Tél: (221) 33 889 63 00 + +Fax: (221) 33 842 34 09 + +Email : [fildak@yahoo.fr](../../../services/fildakyahoofr.md)   + +**Textes de référence :** + +Décret 2000-947 du 9 novembre 2000  portant création de la Direction du livre et de la Lecture + +**Pour en savoir plus…** + +Ministère en charge de la Culture + +Adresse: Allées Papa Nourou Guèye FALL, 11éme et 12éme étage, + +BP: 4001[](../../../services/.md) + +Site web: www.culture.gouv.sn + +#### Les services à contacter + +* [Direction du Livre et de la Lecture (DLL)](../../../services/direction-du-livre-et-de-la-lecture-dll.md) Ministère de la Culture et de la Communication (MCC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/sinscrire-a-la-licence-professionnelle-de-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/sinscrire-a-la-licence-professionnelle-de-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..1937b07 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/sinscrire-a-la-licence-professionnelle-de-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# S'inscrire à la licence professionnelle de l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD) + +L'EBAD est un institut de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Elle se consacre aux activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des sciences de l'information documentaire. Elle a pour mission : + +\* de former et de perfectionner les personnels techniques de gestion et d'administration des services d'informations documentaire des pays d'Afrique d'expression française; +\* de promouvoir et développer la recherche fondamentale appliquée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +* Un titulaire du diplôme d'un 1er cycle de l'EBAD (DUSID, DAFA, DAFB, DAFD) ou d'un diplôme équivalent + +* Un titulaire de licence en lettres, en sciences humaines et en sciences et techniques + +* Un titulaire d'une maîtrise en droit et sciences et sciences économiques + +**NB** **:** DAFA : Diplôme d'Aptitude aux Fonctions d'Archiviste, bibliothécaire ou documentaliste +       DUSID : Diplôme Universitaire en Sciences de l'Information Documentaire. + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +L'ouverture des registres a lieu au mois d'avril de chaque année et la clôture est effective au mois de juin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'EBAD précisant la formation choisie (option distancielle ou présentielle) +* Une lettre de motivation +* Un curriculum vitae +* Une copie certifiée conforme des diplômes +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une synthèse des stages effectués par le candidat durant ses deux années d'étude de 3 pages maximum pour les sélectionnés du DUSID +* Un projet professionnel de 3 pages maximum motivant la candidature pour les professionnels + +* Une lettre du supérieur hiérarchique autorisant le candidat à suivre la formation pour les professionnels +* Un exemplaire de chaque produit documentaire réalisé par le professionnel +* Une fiche de renseignements téléchargeable sur le site de l'EBAD + + +**NB :** Dans le cadre de la formation à distance, les candidats étrangers désirant bénéficier d'une bourse, peuvent postuler au niveau de l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF). Ceci entre dans le cadre du partenariat EBAD/AUF. + +Quel est le coût ? + +10 000 FCFA de frais de dossier non remboursables. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD). + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD). + +#### Les services à contacter + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) +* [Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes (EBAD)](../../../services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..9a24a09 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée à l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD) + +L'EBAD est un institut de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Elle se consacre aux activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des sciences de l'information documentaire. Elle a pour mission : + +\* de former et de perfectionner les personnels techniques de gestion et d'administration des services d'informations documentaire des pays d'Afrique d'expression française; +\* de promouvoir et développer la recherche fondamentale appliquée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication. + +L’inscription en première année se fait sur concours. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire au concours  ?** + +Un bachelier ou un élève de terminale. + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +L'ouverture des registres a lieu au mois d'avril de chaque année et la clôture est effective au mois de juin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'EBAD + +* Une photocopie légalisée du relevé de notes du baccalauréat +* Un certification d'inscription pour les élèves de classe terminale +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une fiche de renseignements téléchargeable ou à remplir au moment du dépôt + +NB : - Les bacheliers étrangers sont admis sur titre selon un quota fixé. + +         - Les professionnels remplissant les conditions sont aussi admis sur titre sur       demande de leur supérieur hiérarchique + +Quel est le coût ? + +3 000 FCFA de frais d'inscription en 2010. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD). + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD). + +#### Les services à contacter + +* [Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes (EBAD)](../../../services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/sinscrire-en-deuxieme-annee-de-master-professionnel-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/sinscrire-en-deuxieme-annee-de-master-professionnel-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..ebf2764 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/sinscrire-en-deuxieme-annee-de-master-professionnel-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# S'inscrire en deuxième année de master professionnel à l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD) + +L'EBAD est un institut de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Elle se consacre aux activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des sciences de l'information documentaire. Elle a pour mission : + +\* de former et de perfectionner les personnels techniques de gestion et d'administration des services d'informations documentaire des pays d'Afrique d'expression française; +\* de promouvoir et développer la recherche fondamentale appliquée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +* Un titulaire du diplôme de 2ème cycle de l'EBAD ou tout autre diplôme admis en équivalence +* Un titulaire d'un master 1 en sciences de l'information documentaire +* Un titulaire d'une maitrise complète et possédant trois années d'expérience professionnelle dans le domaine des sciences de l'information documentaire + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +L'ouverture des registres a lieu au mois d'avril de chaque année et la clôture est effective au mois de juin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'EBAD et précisant la formation choisie (option distancielle ou présentielle) +* Une lettre de motivation +* Un projet professionnel de 3 pages maximum motivant la candidature +* Un curriculum vitae +* Une lettre du supérieur hiérarchique autorisant le candidat à suivre la formation +* Un exemplaire de chaque produit documentaire réalisé par le professionnel +* Une pièce d'état civil datant de moins de trois mois +* Une copie certifiée conforme des diplômes +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une fiche de renseignements téléchargeable sur le site de l'EBAD + +**NB :** Dans le cadre de la formation à distance, les candidats étrangers désirant bénéficier d'une bourse, peuvent postuler au niveau de l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF). Ceci entre dans le cadre du partenariat EBAD/AUF. + +Quel est le coût ? + +10.000 FCFA de frais de dossier non remboursables. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD). + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD). + +#### Les services à contacter + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) +* [Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes (EBAD)](../../../services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/sinscrire-en-formation-continue-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/sinscrire-en-formation-continue-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..d8a61e6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/sinscrire-en-formation-continue-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,38 @@ +# S'inscrire en formation continue à l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD) + +L'EBAD est un institut de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Elle se consacre aux activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des sciences de l'information documentaire. Elle a pour mission : + +\* de former et de perfectionner les personnels techniques de gestion et d'administration des services d'informations documentaire des pays d'Afrique d'expression française; +\* de promouvoir et développer la recherche fondamentale appliquée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +Toute personne qui veut se former dans le domaine des archives, de la bibliothèque et de la documentation. + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +Selon un calendrier conçu par la cellule d'expertise et de formation continue disponible sur le site de l'EBAD. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande spécifiant les objectifs attendus de la formation +* Un curriculum vitae pour évaluer le niveau de la personne qui veut se former + +Quel est le coût ? + +Le coût est défini en fonction de la durée du niveau et du contenu de la formation. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD). + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD). + +#### Les services à contacter + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) +* [Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes (EBAD)](../../../services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/sinscrire-en-premiere-annee-de-master-professionnel-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/sinscrire-en-premiere-annee-de-master-professionnel-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..0b1682f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/livres-lecture-et-bibliotheques/sinscrire-en-premiere-annee-de-master-professionnel-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# S'inscrire en première année de master professionnel à l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD) + +L'EBAD est un institut de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Elle se consacre aux activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des sciences de l'information documentaire. Elle a pour mission : + +\* de former et de perfectionner les personnels techniques de gestion et d'administration des services d'informations documentaire des pays d'Afrique d'expression française; +\* de promouvoir et développer la recherche fondamentale appliquée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire  ?** + +* Un titulaire d'une licence professionnelle en sciences de l'information documentaire +* Un titulaire d'un certificat de maîtrise et d'un certificat d'[e-archiviste](../../../services/e-archiviste.md) documentaliste d'entreprise +* Un titulaire d'une maîtrise de faculté, plus VAE (validation des acquis de l'expérience) + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +L'ouverture des registres a lieu au mois d'avril de chaque année et la clôture est effective au mois de juin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'EBAD et précisant la formation choisie (option distancielle ou présentielle); +* Une lettre de motivation; +* Un projet professionnel de 3 pages maximum motivant la candidature + +* Un curriculum vitae +* Une lettre du supérieur hiérarchique autorisant le candidat à suivre la formation pour les professionnels +* Un exemplaire de chaque produit documentaire réalisé pour les professionnels +* Une pièce d'état civil datant de moins de trois mois +* Une copie certifiée conforme des diplômes +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une fiche de renseignements téléchargeable sur le site de l'EBAD + +**NB :** Dans le cadre de la formation à distance, les candidats étrangers désirant bénéficier d'une bourse, peuvent postuler au niveau de l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF). Ceci entre dans le cadre du partenariat EBAD/AUF. + +**Quel est le coût ?** + +10.000 FCFA de frais de dossier non remboursables. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD). + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD). + +#### Les services à contacter + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) +* [Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes (EBAD)](../../../services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/demander-la-certification-de-pieces-administratives-a-la-direction-des-archives-du-senegal.md b/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/demander-la-certification-de-pieces-administratives-a-la-direction-des-archives-du-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..8eb831c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/demander-la-certification-de-pieces-administratives-a-la-direction-des-archives-du-senegal.md @@ -0,0 +1,80 @@ +# Demander la certification de pièces administratives à la Direction des archives du Sénégal + +La Direction des Archives du Sénégal conserve des documents originaux composés notamment de collections de décrets, arrêtés, et décisions... Une copie certifiée conforme peut être délivrée à ceux qui en font la demande +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout usager + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Du lundi au vendredi de 9h à 16h30 + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La copie du document à authentifier ou les références + +**Quel est le coût ?** + +Le service est gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une copie certifiée conforme aux actes réglementaires conservés aux Archives nationales + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +La légalisation se fait séance tenante + +**Comment renouveler ?** + +Faire une nouvelle demande + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une autre copie certifiée conforme                        + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Archives du Sénégal + +Adresse: Central Park – 2ème étage, Avenue Malick SY X Autoroute + +BP : 4051 – Dakar + +Email: [pmarchi@primature.sn](../../../services/pmarchiprimaturesn.md) + +Tél : +221 33 823 56 80 + +Annexe des Archives du Sénégal : + +Adresse: 150, Rue  Moussé DIOP, Dakar    + +Téléphone : +221 33 823 07 06 + +**Pour en savoir plus..**. + +Direction des Archives du Sénégal + +Adresse: Central Park – 2ème étage, Avenue Malick SY X Autoroute + +BP : 4051 – Dakar + +Email: [pmarchi@primature.sn](../../../services/pmarchiprimaturesn.md) + +Tél : +221 33 823 56 80 + +Site Web: [www.archivesdusenegal.gouv.sn](../../../services/wwwarchivesdusenegalgouvsn.md) + +**Textes de références :** + +Loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs. + +Décret 2006-596 du 10 juillet 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Archives du Sénégal + +[](../../../services/.md) + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Archives du Sénégal (DAS)](../../../services/direction-des-archives-du-senegal-das.md) Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/demander-une-visite-officielle-a-la-maison-des-esclaves-de-goree.md b/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/demander-une-visite-officielle-a-la-maison-des-esclaves-de-goree.md new file mode 100644 index 0000000..4d9af0b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/demander-une-visite-officielle-a-la-maison-des-esclaves-de-goree.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# Demander une visite officielle à la Maison des esclaves de Gorée + +La Maison des esclaves de Gorée est un site historique fortement visité par les nationaux et les étrangers. Cependant, il est nécessaire pour les visites officielles de faire une demande à l’avance. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande manuscrite adressée au conservateur de la Maison des esclaves. + +**Quel est le coût ?** + +Minimum 25 000 FCFA par groupe. + +**Quelle est la nature de la pièce ?** + +Une lettre d'acceptation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Une semaine. + +**Comment renouveler ?** + +Se rapprocher du conservateur de la Maison des esclaves. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Maisons des esclaves Gorée + +**Pour en savoir plus…** + +Ministère chargé de la Culture. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/sinscrire-a-la-licence-professionnelle-de-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/sinscrire-a-la-licence-professionnelle-de-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..1937b07 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/sinscrire-a-la-licence-professionnelle-de-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# S'inscrire à la licence professionnelle de l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD) + +L'EBAD est un institut de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Elle se consacre aux activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des sciences de l'information documentaire. Elle a pour mission : + +\* de former et de perfectionner les personnels techniques de gestion et d'administration des services d'informations documentaire des pays d'Afrique d'expression française; +\* de promouvoir et développer la recherche fondamentale appliquée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +* Un titulaire du diplôme d'un 1er cycle de l'EBAD (DUSID, DAFA, DAFB, DAFD) ou d'un diplôme équivalent + +* Un titulaire de licence en lettres, en sciences humaines et en sciences et techniques + +* Un titulaire d'une maîtrise en droit et sciences et sciences économiques + +**NB** **:** DAFA : Diplôme d'Aptitude aux Fonctions d'Archiviste, bibliothécaire ou documentaliste +       DUSID : Diplôme Universitaire en Sciences de l'Information Documentaire. + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +L'ouverture des registres a lieu au mois d'avril de chaque année et la clôture est effective au mois de juin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'EBAD précisant la formation choisie (option distancielle ou présentielle) +* Une lettre de motivation +* Un curriculum vitae +* Une copie certifiée conforme des diplômes +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une synthèse des stages effectués par le candidat durant ses deux années d'étude de 3 pages maximum pour les sélectionnés du DUSID +* Un projet professionnel de 3 pages maximum motivant la candidature pour les professionnels + +* Une lettre du supérieur hiérarchique autorisant le candidat à suivre la formation pour les professionnels +* Un exemplaire de chaque produit documentaire réalisé par le professionnel +* Une fiche de renseignements téléchargeable sur le site de l'EBAD + + +**NB :** Dans le cadre de la formation à distance, les candidats étrangers désirant bénéficier d'une bourse, peuvent postuler au niveau de l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF). Ceci entre dans le cadre du partenariat EBAD/AUF. + +Quel est le coût ? + +10 000 FCFA de frais de dossier non remboursables. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD). + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD). + +#### Les services à contacter + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) +* [Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes (EBAD)](../../../services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..9a24a09 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée à l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD) + +L'EBAD est un institut de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Elle se consacre aux activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des sciences de l'information documentaire. Elle a pour mission : + +\* de former et de perfectionner les personnels techniques de gestion et d'administration des services d'informations documentaire des pays d'Afrique d'expression française; +\* de promouvoir et développer la recherche fondamentale appliquée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication. + +L’inscription en première année se fait sur concours. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire au concours  ?** + +Un bachelier ou un élève de terminale. + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +L'ouverture des registres a lieu au mois d'avril de chaque année et la clôture est effective au mois de juin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'EBAD + +* Une photocopie légalisée du relevé de notes du baccalauréat +* Un certification d'inscription pour les élèves de classe terminale +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une fiche de renseignements téléchargeable ou à remplir au moment du dépôt + +NB : - Les bacheliers étrangers sont admis sur titre selon un quota fixé. + +         - Les professionnels remplissant les conditions sont aussi admis sur titre sur       demande de leur supérieur hiérarchique + +Quel est le coût ? + +3 000 FCFA de frais d'inscription en 2010. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD). + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD). + +#### Les services à contacter + +* [Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes (EBAD)](../../../services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/sinscrire-en-deuxieme-annee-de-master-professionnel-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/sinscrire-en-deuxieme-annee-de-master-professionnel-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..ebf2764 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/sinscrire-en-deuxieme-annee-de-master-professionnel-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# S'inscrire en deuxième année de master professionnel à l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD) + +L'EBAD est un institut de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Elle se consacre aux activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des sciences de l'information documentaire. Elle a pour mission : + +\* de former et de perfectionner les personnels techniques de gestion et d'administration des services d'informations documentaire des pays d'Afrique d'expression française; +\* de promouvoir et développer la recherche fondamentale appliquée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +* Un titulaire du diplôme de 2ème cycle de l'EBAD ou tout autre diplôme admis en équivalence +* Un titulaire d'un master 1 en sciences de l'information documentaire +* Un titulaire d'une maitrise complète et possédant trois années d'expérience professionnelle dans le domaine des sciences de l'information documentaire + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +L'ouverture des registres a lieu au mois d'avril de chaque année et la clôture est effective au mois de juin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'EBAD et précisant la formation choisie (option distancielle ou présentielle) +* Une lettre de motivation +* Un projet professionnel de 3 pages maximum motivant la candidature +* Un curriculum vitae +* Une lettre du supérieur hiérarchique autorisant le candidat à suivre la formation +* Un exemplaire de chaque produit documentaire réalisé par le professionnel +* Une pièce d'état civil datant de moins de trois mois +* Une copie certifiée conforme des diplômes +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une fiche de renseignements téléchargeable sur le site de l'EBAD + +**NB :** Dans le cadre de la formation à distance, les candidats étrangers désirant bénéficier d'une bourse, peuvent postuler au niveau de l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF). Ceci entre dans le cadre du partenariat EBAD/AUF. + +Quel est le coût ? + +10.000 FCFA de frais de dossier non remboursables. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD). + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD). + +#### Les services à contacter + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) +* [Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes (EBAD)](../../../services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/sinscrire-en-formation-continue-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/sinscrire-en-formation-continue-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..d8a61e6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/sinscrire-en-formation-continue-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,38 @@ +# S'inscrire en formation continue à l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD) + +L'EBAD est un institut de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Elle se consacre aux activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des sciences de l'information documentaire. Elle a pour mission : + +\* de former et de perfectionner les personnels techniques de gestion et d'administration des services d'informations documentaire des pays d'Afrique d'expression française; +\* de promouvoir et développer la recherche fondamentale appliquée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +Toute personne qui veut se former dans le domaine des archives, de la bibliothèque et de la documentation. + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +Selon un calendrier conçu par la cellule d'expertise et de formation continue disponible sur le site de l'EBAD. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande spécifiant les objectifs attendus de la formation +* Un curriculum vitae pour évaluer le niveau de la personne qui veut se former + +Quel est le coût ? + +Le coût est défini en fonction de la durée du niveau et du contenu de la formation. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD). + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD). + +#### Les services à contacter + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) +* [Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes (EBAD)](../../../services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/sinscrire-en-premiere-annee-de-master-professionnel-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/sinscrire-en-premiere-annee-de-master-professionnel-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..0b1682f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/musees-archeologie-et-archives/sinscrire-en-premiere-annee-de-master-professionnel-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# S'inscrire en première année de master professionnel à l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD) + +L'EBAD est un institut de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Elle se consacre aux activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des sciences de l'information documentaire. Elle a pour mission : + +\* de former et de perfectionner les personnels techniques de gestion et d'administration des services d'informations documentaire des pays d'Afrique d'expression française; +\* de promouvoir et développer la recherche fondamentale appliquée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire  ?** + +* Un titulaire d'une licence professionnelle en sciences de l'information documentaire +* Un titulaire d'un certificat de maîtrise et d'un certificat d'[e-archiviste](../../../services/e-archiviste.md) documentaliste d'entreprise +* Un titulaire d'une maîtrise de faculté, plus VAE (validation des acquis de l'expérience) + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +L'ouverture des registres a lieu au mois d'avril de chaque année et la clôture est effective au mois de juin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'EBAD et précisant la formation choisie (option distancielle ou présentielle); +* Une lettre de motivation; +* Un projet professionnel de 3 pages maximum motivant la candidature + +* Un curriculum vitae +* Une lettre du supérieur hiérarchique autorisant le candidat à suivre la formation pour les professionnels +* Un exemplaire de chaque produit documentaire réalisé pour les professionnels +* Une pièce d'état civil datant de moins de trois mois +* Une copie certifiée conforme des diplômes +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une fiche de renseignements téléchargeable sur le site de l'EBAD + +**NB :** Dans le cadre de la formation à distance, les candidats étrangers désirant bénéficier d'une bourse, peuvent postuler au niveau de l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF). Ceci entre dans le cadre du partenariat EBAD/AUF. + +**Quel est le coût ?** + +10.000 FCFA de frais de dossier non remboursables. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD). + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD). + +#### Les services à contacter + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) +* [Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes (EBAD)](../../../services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/beneficier-du-soutien-de-la-ville-de-dakar-a-linitiative-culturelle.md b/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/beneficier-du-soutien-de-la-ville-de-dakar-a-linitiative-culturelle.md new file mode 100644 index 0000000..73d6a2d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/beneficier-du-soutien-de-la-ville-de-dakar-a-linitiative-culturelle.md @@ -0,0 +1,47 @@ +# Bénéficier du soutien de la Ville de Dakar à l’initiative culturelle + +Ce soutien est destiné à promouvoir les initiatives privées de personnes physique ou morale dans le domaine culturel. Une subvention peut être accordée à cet effet pour les porteurs de projets. + +La nature et le montant de la subvention accordée dépendent du caractère du projet à savoir : la prise en compte des questions urbaines et surtout l'adoption d'une démarche communautaire. La subvention peut varier entre 33% et 66% du budget présenté par le requérant. + +NB : Tous les domaines de la culture sont concernés de droit, mais la priorité est réservée aux jeunes talents et dans les domaines suivants : la musique, les arts plastiques, le théâtre, la danse et le cinéma. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale évoluant dans le domaine culturel. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un formulaire dûment rempli, (téléchargeable sur le site web de la Ville de Dakar) +* Le document du projet + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la  nature de la pièce délivrée ?** + +Aucune pièce mais une subvention non remboursable si le projet est accepté. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 à 3 mois pour l'obtention de la subvention. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +\- Direction de la Culture et du Tourisme (DCT) de la Ville de Dakar. + +\- Centres socio-culturels + +**Pour en savoir plus …** + +Mairie de la Ville de Dakar. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Culture et du Tourisme (DCT)](../../../services/direction-de-la-culture-et-du-tourisme-dct.md) Mairie de Dakar (MD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-a-beneficier-dun-financement-du-fonds-daide-aux-artistes-et-au-developpement-de-la-culture.md b/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-a-beneficier-dun-financement-du-fonds-daide-aux-artistes-et-au-developpement-de-la-culture.md new file mode 100644 index 0000000..24f4e3e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-a-beneficier-dun-financement-du-fonds-daide-aux-artistes-et-au-developpement-de-la-culture.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander à bénéficier d’un financement du Fonds d’aide aux artistes et au développement de la culture + +Les artistes porteurs d’un projet peuvent solliciter un appui auprès du Fonds d’aide aux artistes et au développement de la culture pour la réalisation dudit projet. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui  peut faire cette demande ?** + +Tout artiste de nationalité sénégalaise. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A partir du 5 janvier de chaque année. + +Le dernier délai de dépôt des demandes est fixé au 31 mai de chaque année. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre chargé de la Culture +* Un document de présentation du projet +* Une photocopie de la carte nationale d'identité du porteur du projet + +* Un récépissé de reconnaissance si le projet est porté par une association + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de réponse ?** + +Après avis de la commission d'arbitrage. Variable + +**Ou s'adresser ?** + +* Direction des Arts + +* Service de coordination des centres culturels régionaux + +**Pour en savoir plus... +** + +Ministère chargé de la Culture. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Arts (DA)](../../../services/direction-des-arts-da.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-a-inscrire-un-enfant-au-centre-aere-de-la-maison-de-la-culture-douta-seck-mcds.md b/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-a-inscrire-un-enfant-au-centre-aere-de-la-maison-de-la-culture-douta-seck-mcds.md new file mode 100644 index 0000000..a332395 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-a-inscrire-un-enfant-au-centre-aere-de-la-maison-de-la-culture-douta-seck-mcds.md @@ -0,0 +1,47 @@ +# Demander à inscrire un enfant au centre aéré de la Maison de la culture Douta SECK (MCDS) + +Le centre aéré se trouvant à la Maison de la culture Douta SECK organise des activités ludiques en période de vacances pour occuper les enfants et contribuer à leur épanouissement culturel. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette demande ?** + + Les parents au profit de leurs enfants  âgés de 6 à 15 ans. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +1 mois au moins avant le début des activités. + +**Quels sont les documents à fournir ?**   + +* Une demande adressée au Secrétaire de la Maison de la culture Douta Seck +* Un extrait de naissance de l'enfant +* 2 photos d'identité de l'enfant + +* Un certificat de visite et contre visite datant de moins de trois mois + +**Quel est le coût ?** + +Il est déterminé chaque année. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ? +** + +Un reçu d'inscription. + +**Quel est le délai**  **de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Où s'adresser ?** + +Au Secrétariat de la Maison de la culture Douta SECK. + +**Pour en savoir plus…** + +Ministère chargé de la Culture. + +#### Les services à contacter + +* [Maison de la culture Douta Seck (MCDS)](../../../services/maison-de-la-culture-douta-seck-mcds.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-a-organiser-une-manifestation-dans-un-centre-culturel-regional-ccr.md b/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-a-organiser-une-manifestation-dans-un-centre-culturel-regional-ccr.md new file mode 100644 index 0000000..042cbbd --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-a-organiser-une-manifestation-dans-un-centre-culturel-regional-ccr.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# Demander à organiser une manifestation dans un centre culturel régional (CCR) + +Les acteurs culturels ont besoin pour l’organisation de manifestations (théâtre, expositions, concerts…) de disposer d’espaces adaptés à ces types de manifestations. Les centres culturels régionaux peuvent leur offrir le cadre adéquat. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale désirant organiser une manifestation culturelle. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur du Centre culturel régional +* Le reçu de paiement du tarif de la location +* Une quittance de paiement des droits au Bureau sénégalais des droits d'auteur (BSDA) +* Une autorisation de  la Préfecture +* Une quittance de paiement d'une taxe à la perception municipale + +**Quel est le coût ?** + +En fonction de la nature de la manifestation et des espaces à occuper. + +**Quel est le délai de réponse ?** + +Environ  une semaine.  + +**Où s'adresser ?** + +Direction du centre culturel régional de la localité. + +**Pour en savoir plus...** + +* Direction des Arts + +* Service de coordination des Centres culturels régionaux + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Arts (DA)](../../../services/direction-des-arts-da.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-a-participer-a-la-biennale-de-lart-africain-contemporain-dakart.md b/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-a-participer-a-la-biennale-de-lart-africain-contemporain-dakart.md new file mode 100644 index 0000000..6675d8c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-a-participer-a-la-biennale-de-lart-africain-contemporain-dakart.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# Demander à participer à la Biennale de l’Art africain contemporain Dak’Art + +Le Dak’art est une manifestation de promotion des artistes sénégalais et de la Diaspora. Il est organisé au Sénégal tous les deux ans. C’est pour cela qu’on l’appelle Biennale de l’Art africain contemporain +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Exposition  In : Tout artiste sénégalais, africain ou de la diaspora africaine. + +Exposition Off : Tout artiste qui s'inscrit à l'exposition off qui se tient en parallèle. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +L'appel à candidature qui est disponible en ligne est lancé un an avant la tenue de l'évènement. + +La date limite est fixée au 31octobre  de l'année qui précède la tenue de l'événement. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Un dossier comprenant : + +* Une lettre de motivation +* Un curriculum vitae +* Les photos des œuvres récentes +* Une description des techniques de réalisation des œuvres +* Une fiche technique présentant les spécifications de chaque œuvre proposée + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle  est la nature de la pièce délivrée ?** + +La notification de la sélection. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Après décision du comité de sélection ou du commissaire.  + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Secrétariat général de la Biennale des arts de Dakar. + +**Pour en savoir plus** + +Ministère chargé de la Culture. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) +* [Biennale de l’Art africain contemporain (DAK’ART)](../../../services/biennale-de-lart-africain-contemporain-dakart.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-a-participer-au-festival-national-des-arts-et-de-la-culture-fesnac.md b/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-a-participer-au-festival-national-des-arts-et-de-la-culture-fesnac.md new file mode 100644 index 0000000..826247e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-a-participer-au-festival-national-des-arts-et-de-la-culture-fesnac.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander à participer au Festival national des arts et de la culture (FESNAC) + +Le Festival national des arts et de la culture (FESNAC) est une manifestation culturelle et artistique biennale et itinérante qui met en compétition des œuvres et troupes artistiques dans le cadre d’expositions et de représentations scéniques. + +Ses principaux objectifs sont : l’illustration de la pluralité et des convergences culturelles, la mise en valeur du patrimoine culturel national, l’encouragement de la créativité culturelle et artistique. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Tout  artiste âgé de moins de  35 ans +* Toute troupe artistique + + +**Quand  peut-on faire la demande ?** + +Aux mois d'octobre et de novembre de l'année de la tenue de la manifestation. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une fiche technique de présentation de  l'œuvre d'art dont le formulaire est à retirer au niveau du centre culturel régional + +* une demande manuscrite adressée au ministre chargé de la Culture + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée?** + +Une fiche d'enregistrement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Au plus tard, un mois après sélection par un jury. + +**Comment renouveler ?** + +Se rapprocher du Comité d'organisation du festival national des arts et de la culture. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Comité d'organisation du FESNAC. + +**Pour en savoir plus…** + +\- Festival national des arts et de la culture + +\- Ministère chargé de la Culture + +#### Les services à contacter + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) +* [Festival national des arts et de la culture (FESNAC)](../../../services/festival-national-des-arts-et-de-la-culture-fesnac.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-la-location-de-la-salle-de-spectacle-du-theatre-national-daniel-sorano.md b/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-la-location-de-la-salle-de-spectacle-du-theatre-national-daniel-sorano.md new file mode 100644 index 0000000..1e1ac4c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-la-location-de-la-salle-de-spectacle-du-theatre-national-daniel-sorano.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander la location de la salle de spectacle du Théâtre national Daniel Sorano + +La compagnie du Théâtre national Daniel Sorano dispose d’une salle de spectacle d’une capacité de 1.100 places qu’elle met en location au profit de toute personne physique ou morale désirant organiser une manifestation. Il est même possible de demander à la fois la salle et la prestation d’une des troupes : dramatique, ballet, ensemble lyrique traditionnel. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un dossier technique mentionnant le type de manifestation, la durée, la date +* Une demande manuscrite adressée au directeur du Théâtre national + +**Quel est le coût ?** + +Environ 600 000 FCFA. + +**NB** : pour la réservation,  il faut verser une caution d'un tiers du montant global et le reliquat avant le spectacle. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un reçu du versement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +3 jours après le versement de la caution. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher de la direction. + +**Où s'adresser ?** + +Théâtre national Daniel Sorano. + +**Pour en savoir plus** + +Ministère chargé de la Culture. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) +* [Compagnie du Théatre national Daniel Sorano (TNDS)](../../../services/compagnie-du-theatre-national-daniel-sorano-tnds.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-un-appui-un-encadrement-un-conseil-de-lorchestre-national-du-senegal-pour-une-production-musicale.md b/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-un-appui-un-encadrement-un-conseil-de-lorchestre-national-du-senegal-pour-une-production-musicale.md new file mode 100644 index 0000000..28c8657 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-un-appui-un-encadrement-un-conseil-de-lorchestre-national-du-senegal-pour-une-production-musicale.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander un appui, un encadrement, un conseil de l’Orchestre national du Sénégal pour une production musicale + +L’orchestre national du Sénégal, dans le cadre de sa mission de découverte et de promotion de talents émergents peut conseiller, encadrer et accompagner des artistes musiciens pour la réalisation de projets musicaux. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout  musicien ayant une maquette. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande adressée au  ministère chargé de la Culture. + +**Quel est le coût ?** + +Variable. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une lettre d'acceptation. + +**Quel est le délai de  réponse ?** + +Une semaine environ. + +**Comment renouveler ?** + +Même démarche. + +**Que faire en cas de perte?** + +Se rapprocher de la Direction de l'Orchestre national. + +**Où s'adresser ?** + +Orchestre national du Sénégal. + +**Pour en savoir plus** + +\-         Direction des Arts + +\-         Ministère chargé de la Culture + +#### Les services à contacter + +* [Orchestre national du Sénégal](../../../services/orchestre-national-du-senegal.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens + +* [Direction des Arts (DA)](../../../services/direction-des-arts-da.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-une-prestation-de-service-de-lorchestre-national-du-senegal.md b/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-une-prestation-de-service-de-lorchestre-national-du-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..49de5cd --- /dev/null +++ b/data/particuliers/culture-et-communication/theatre-danse-et-musique/demander-une-prestation-de-service-de-lorchestre-national-du-senegal.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander une prestation de service de l’Orchestre national du Sénégal + +L’orchestre national du Sénégal peut prêter ses services à toute personne physique ou morale pour un concert ou l’accompagnement musical de tout artiste sénégalais ou étranger. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +Toute personne physique ou morale. + +**Quand peut-on faire la démarche** **?** + +Introduire la demande de prestation de service 45 jours avant la date de la prestation. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande de prestation de l'Orchestre national adressée au ministre chargé de la Culture. + +**Quel est le coût ?** + +Il est variable en fonction des objectifs du demandeur. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un contrat de partenariat. + +**Quel est le délai de la réponse ?** + +Une   semaine environ. + +**Comment renouveler** + +Même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +S'approcher de la Direction de l'orchestre. + +**Où s'adresser ?** + +Orchestre national du Sénégal. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Arts. + +#### Les services à contacter + +* [Orchestre national du Sénégal](../../../services/orchestre-national-du-senegal.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens + +* [Direction des Arts (DA)](../../../services/direction-des-arts-da.md) Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/autres/demander-a-faire-beneficier-a-un-enfant-dun-service-de-laction-educative-en-milieu-ouvert-aemo.md b/data/particuliers/education-et-formation/autres/demander-a-faire-beneficier-a-un-enfant-dun-service-de-laction-educative-en-milieu-ouvert-aemo.md new file mode 100644 index 0000000..804110c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/autres/demander-a-faire-beneficier-a-un-enfant-dun-service-de-laction-educative-en-milieu-ouvert-aemo.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Demander à faire bénéficier à un enfant d’un service de l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) + +Les services de l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) sont des structures installées auprès de chaque tribunal régional ou départemental. Ils assurent à l'égard des enfants et jeunes âgées de 0 à 21 ans l'observation, l'éducation, la rééducation, la réinsertion et la prévention. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande** + +* Le père ou la mère +* La personne investie ou non du droit de garde + +* Le mineur lui même + +* Le procureur de la République + +* Le représentant habilité d'un service spécialisé, judiciaire ou administratif +* Le président du tribunal pour enfants + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +En cas de nécessité et devant le cas d'un enfant trouvé, abandonné, en rupture, victime de négligence, de maltraitance ou d'abus, etc. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite motivée adressée  au président du tribunal pour enfants de la localité +* Une pièce d'état civil de l'enfant + +**NB** : En cas d'infraction, le mineur peut être confié à l'AEMO pour un suivi afin de faciliter son intégration sociale et familiale et son maintien dans son cadre de vie. + +**Quel est le cout ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature des pièces délivrées** + +Une ordonnance de garde provisoire. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +3 mois au plus. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Aux services de l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) installés auprès des tribunaux régionaux et départementaux. + +**Pour en savoir plus…** + +\- Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) et services extérieurs + +\- Tribunaux + +\- Maisons de justice + +\- Police et Gendarmerie + +\- Autorités locales (gouverneurs et préfets de certains départements abritant des AEMO) + +\- ONG + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS)](../../../services/direction-de-leducation-surveillee-et-de-la-protection-sociale-desps.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Maisons de Justice](../../../services/maisons-de-justice.md) Ministère de la Justice \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/autres/demander-linscription-et-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-polyvalent.md b/data/particuliers/education-et-formation/autres/demander-linscription-et-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-polyvalent.md new file mode 100644 index 0000000..3117f83 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/autres/demander-linscription-et-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-polyvalent.md @@ -0,0 +1,66 @@ +# Demander l’inscription et l’intégration d’un enfant dans un centre polyvalent + +Les centres polyvalents déroulent des activités relatives à l'accueil, l'observation, la rééducation et la réinsertion sociale à travers des ateliers d'ergothérapie et des foyers socio-éducatifs. Ils dispensent aussi un enseignement général et des formations professionnelles +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Le père ou la mère, +* La personne investie ou non du droit de garde ; +* Le mineur lui même ; +* Le procureur de la République ; +* Le représentant habilité d'un service spécialisé, judiciaire ou administratif + +**NB** : Par ordonnance de garde provisoire (OGP), le juge peut confier  un enfant dans un centre polyvalent. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +* A tout moment pour pour l'internat et les sections professionnelles + +* En début d'année académique pour la section scolaire + +**Quels sont les documents à fournir** + +Cas de prévention : + +* Cycle élémentaire : dossier scolaire comprenant : extrait de naissance, 3 photos, certificat de scolarité (s'il y a lieu) +* Moyen secondaire : dossier scolaire comprenant : extrait de naissance, certificat de scolarité, 3 photos, livret de baccalauréat + +* Section professionnelle : extrait de naissance  et 3 photos + +Cas d'enfants confiés par le juge :  + +* L' ordonnance de garde provisoire (OGP) accompagne le dossier de l'enfant pour enfants + +**Quel est le cout ?** + +* Enfant sans OGP : 30 000 FCFA par année académique  +* Enfant avec OGP : 15 000  FCFA par année académique (soit la moitié du coût initial) + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une carte d'accès + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un mois au plus. + + **Comment renouveler ?** + +S'adresser à l'administration du centre. + +**Que faire en cas de perte ?** + +\-     Pour la carte d'accès  : adresser une demande à l'administration plus une photo + +**Où s'adresser ?** + +Centres Polyvalents de Kaolack, Thiaroye, Diourbel, services AEMO + +**Pour en savoir plus…** + +Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) et services extérieurs + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS)](../../../services/direction-de-leducation-surveillee-et-de-la-protection-sociale-desps.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/autres/demander-linscription-etou-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-dadaptation-sociale-cas.md b/data/particuliers/education-et-formation/autres/demander-linscription-etou-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-dadaptation-sociale-cas.md new file mode 100644 index 0000000..f8e5647 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/autres/demander-linscription-etou-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-dadaptation-sociale-cas.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Demander l’inscription et/ou l’intégration d’un enfant dans un centre d’adaptation sociale (CAS) + +Les centres d'adaptation sociale (CAS) accueillent des mineurs bénéficiant d’une assistance éducative et des mineurs placés par décision judiciaire, ceci après une prise en charge effectuée par des centres polyvalents et en rapport avec les services AEMO (Action éducative en milieu ouvert). + +Ces centres assurent la rééducation des mineurs par des accompagnements psycho-éducatifs appropriés pour une durée moyenne de séjour de deux ans. Les offres sont : l’alphabétisation fonctionnelle, la formation professionnelle, l’action coopérative et des activités socio-éducatives. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Le père ou la mère, +* La personne investie ou non du droit de garde + +* Le mineur lui même + +* Le procureur de la République + +* Le représentant habilité d'un service spécialisé, judiciaire ou administratif + +**NB** :  Par [ordonnance](../../../services/ordonnance.md) de garde provisoire (OGP), le juge peut confier un enfant dans un centre d'adaptation social + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Sans objet. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit, mais le juge peut, dans certains cas, fixer une contribution des parents + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un ordonnance de garde provisoire. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiatement après présentation au juge du dossier de l'enfant. + +**Comment renouveler ?** + +Sans objet. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +\- Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale + +\- Services de l'action éducative en milieu ouvert (AEMO). + +**Pour en savoir plus…** + +\- Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) + +\- Tribunaux + +\- Maisons de justice + +\- Autorités locales (gouverneurs et préfets de certains départements abritant un service AEMO) + +\- ONG spécialisés dans la protection de l'enfance + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS)](../../../services/direction-de-leducation-surveillee-et-de-la-protection-sociale-desps.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Maisons de Justice](../../../services/maisons-de-justice.md) Ministère de la Justice \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/autres/demander-linscription-etou-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-de-sauvegarde.md b/data/particuliers/education-et-formation/autres/demander-linscription-etou-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-de-sauvegarde.md new file mode 100644 index 0000000..8efb2de --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/autres/demander-linscription-etou-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-de-sauvegarde.md @@ -0,0 +1,75 @@ +# Demander l’inscription et/ou l’intégration d’un enfant dans un centre de sauvegarde + +Le Centre de Sauvegarde déroule des activités d’éducation, de rééducation, d’accompagnement, de prévention et de réhabilitation. + +Les offres éducatives vont de l'enseignement primaire et moyen secondaire à des formations professionnelles dans les domaines : restauration, coupe/couture, teinture, mécanique, électricité, froid, menuiserie, sérigraphie, coiffure et des cours d’alphabétisation fonctionnelle. + +Les centres de sauvegarde interviennent, en outre, dans la primo prévention ( prise en charge de la petite enfance). +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Le père ou la mère +* La personne investie ou non du droit de garde + +* Le mineur lui même + +* Le procureur de la République + +* Le représentant habilité d'un service spécialisé, judiciaire ou administratif + +**NB** : Par ordonnance de garde provisoire (OGP), le  juge peut confier un enfant dans un centre de sauvegarde + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +* A tout moment pour les sections professionnelles + +* en début d'année académique pour la section scolaire + +**Quels sont les documents à fournir** + +Cas de prévention : + +* Cycle élémentaire : dossier scolaire comprenant : extrait de naissance, 3 photos, certificat de scolarité (s'il y a lieu) +* Moyen secondaire : dossier scolaire comprenant : extrait de naissance, certificat de scolarité, 3 photos, livret du baccalauréat +* Section professionnelle : extrait de naissance et 3 photos + +**NB** : Il faut 2 extraits de naissance pour ceux qui sont en classe d'examen. + +Cas d'enfants confiés par le juge : + +          L'ordonnance de garde provisoire  (OGP) accompagne le dossier de l'enfant + +**Quel est le cout ?** + +* Enfant sans OGP : 30 000 FCFA par année académique  + +* Enfant avec OGP : 15 000 FCFA par année académique (soit la moitié du coût initial) + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une carte d'accès. + +**Quel et le délai de délivrance ?** + +Un mois au plus. + +**Comment renouveler ?** + +S'adresser à l'administration du centre. + +**Que faire en cas de perte ?** + +\-     Pour la carte d'accès  : adresser une demande à l'administration plus une photo. + +**Où s'adresser ?** + +Centres de sauvegarde de Pikine et Cambérène pour la région de Dakar, Thiès, Ziguinchor + +**Pour en savoir plus….** + +Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) et services extérieurs, + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS)](../../../services/direction-de-leducation-surveillee-et-de-la-protection-sociale-desps.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/autres/demander-une-autorisation-de-sortie-du-territoire-national-pour-un-enseignant.md b/data/particuliers/education-et-formation/autres/demander-une-autorisation-de-sortie-du-territoire-national-pour-un-enseignant.md new file mode 100644 index 0000000..17ea8a3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/autres/demander-une-autorisation-de-sortie-du-territoire-national-pour-un-enseignant.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander une autorisation de sortie du territoire national pour un enseignant + +L'autorisation de sortie du territoire national est obligatoire pour les enseignants qui souhaitent sortir du territoire du Sénégal afin d'effectuer un voyage d'études ou passer des vacances hors du Sénégal. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui doit demander une autorisation de sortie du territoire national ?** + +Tout enseignant souhaitant quitter le territoire sénégalais. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +a) Pour passer ses vacances à l'étranger + +Une demande visée par le responsable de l'établissement de tutelle (directeur d'école, proviseur, principal, etc.), par l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) et par l'Inspection d'académie (IA) + +_b) Pour répondre à une invitation professionnelle à l'étranger_ + +Une demande visée par le responsable de l'établissement de tutelle, par l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) et par l'Inspection d'académie (IA), et accompagnée d'une copie de la lettre d'invitation. + +**Quelles sont les obligations de l'intéressé ?** + +Pour les demandes accordées pour passer des vacances à l'étranger, l'intéressé  devra retourner au Sénégal au moins un jour avant l'ouverture officielle des classes. + +En cas de force majeure (maladie, accident, perte des documents de voyage, etc.), l'intéressé doit prévenir les autorités compétentes. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Autorisation de sortie du territoire national + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Une semaine. + +**NB**. : S'agissant des demandes faites dans le cadre des vacances,  l'intéressé peut disposer de l'autorisation à partir du 31 juillet. + + +**Où s'adresser ? + +**A la Direction des Ressources humaines. + +**Pour en savoir plus .... + +**Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/bourses-et-aides/demander-loctroi-dune-allocation-detude-a-letranger-bourse.md b/data/particuliers/education-et-formation/bourses-et-aides/demander-loctroi-dune-allocation-detude-a-letranger-bourse.md new file mode 100644 index 0000000..1a2bebf --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/bourses-et-aides/demander-loctroi-dune-allocation-detude-a-letranger-bourse.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander l'octroi d'une allocation d'étude à l'étranger (bourse) + +Les allocations d'étude à l'étranger permettent de bénéficier d'une bourse ou d'une aide afin de suivre des études à l'étranger. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une allocation ?** + +Tout étudiant ayant obtenu une pré-inscription dans l'un des pays suivants : + +* Zone Europe : France, Italie, Suisse, Allemagne, Russie, Turquie +* Zone Pays arabes : Egypte, Koweït, Soudan +* Zone Afrique : Maroc, Algérie, Tunisie +* Zone Amérique : Canada, Mexique, Brésil +* Zone Asie : Japon, Chine, Inde, Malaisie, Indonésie (bourses de coopération) + + +**Quels sont les documents à fournir ? +** + +a) Pour les nouveaux bacheliers + +* Une demande manuscrite adressée au ministère de l'Education +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Une photocopie certifiée conforme de l'attestation provisoire de réussite au baccalauréat +* Une photocopie certifiée conforme des relevés de notes des classes de seconde, première et terminale +* Un certificat de pré-inscription émanant de l'établissement d'enseignement  supérieur à l'étranger + +b) Pour les candidats à un troisième cycle + + +* Une demande manuscrite adressée au ministère de l'Education +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Une photocopie certifiée conforme des relevés de notes et des attestations de réussite des examens de la première année à la maîtrise + +* Un certificat de pré-inscription en troisième cycle émanant de l'établissement d'enseignement  supérieur à l'étranger +* Un CV +* 2 photos d'identité +* 2 lettres de recommandation + + +**Quand adresser le dossier ?** + +La présélection et la sélection des candidats se font sur la base de la demande adressée au ministre de l'Education. Les dossiers de candidature sont reçus au bureau du courrier ou à la direction des Bourses jusqu'au début du mois d'août. Des communiqués sont faits par voie de presse pour indiquer les dates de dépôt. + +**Quel est le délai de traitement du dossier ? +** +Les résultats sont affichés immédiatement après la réunion de la commission d'attribution. + +**Comment renouveler ?** + +La demande peut être renouvelée chaque année en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +À la direction des Bourses du ministère de l'Education.  + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Enseignement supérieur, des Universités, des Centres universitaires régionaux (CUR) et de la Recherche scientifique + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Bourses (DB)](../../../services/direction-des-bourses-db.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI)](../../../services/ministere-de-lenseignement-superieur-et-de-la-recherche-et-de-linnovation-mesri.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/bourses-et-aides/demander-loctroi-dune-allocation-municipale-detudes-a-letranger.md b/data/particuliers/education-et-formation/bourses-et-aides/demander-loctroi-dune-allocation-municipale-detudes-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..deb94f0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/bourses-et-aides/demander-loctroi-dune-allocation-municipale-detudes-a-letranger.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Demander l'octroi d'une allocation municipale d'études à l'étranger + +La ville de Dakar octroie une allocation municipale d'études (aide scolaire annuelle équivalente à 2 000 euros) aux étudiants sénégalais inscrits dans les universités et écoles de formation à l'étranger pour leur permettre de mener à bien leurs études. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout bachelier ou étudiant sénégalais régulièrement inscrit en Europe, en Amérique, en Asie et en Afrique. + +**Quand faut-il faire la demande ?** + +Les demandes doivent être déposées entre les mois de juillet et de novembre de chaque année. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +a) Pour les nouveaux bacheliers + +* Une demande manuscrite adressée au maire de la ville de Dakar + + +* Une attestation de pré-inscription émanant de l'établissement d'enseignement  supérieur à l'étranger + +* Une copie certifiée conforme du dernier diplôme obtenu + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un certificat d'inscription de l'année en cours (pour les étudiants qui sont déjà dans le pays d'accueil) + + +b) Pour les candidats à un troisième cycle + +* Une demande manuscrite adressée au maire de la ville de Dakar +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Une photocopie certifiée conforme des relevés de notes et des attestations de réussite des examens de la première année à la maîtrise +* Un certificat de pré-inscription ou d'inscription en troisième cycle émanant de l'établissement d'enseignement  supérieur à l'étranger +* Un curriculum vitae +* 1 lettre de recommandation + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?**_____________ +Les résultats sont affichés immédiatement après la réunion de la commission d'attribution_____________. + +**Comment renouveler ?** + +Fournir, avant la 31 décembre de chaque année, l'un des documents suivants au Service de gestion des étudiants à l'étranger : + +* Les notes de l'année scolaire antérieure + +* Une copie du certificat d'inscription de l'année en cours ou une attestation de passage en classe supérieure + + +**Ou s'adresser ?** + +\- Direction de l'Education et de l'Aide à l'Insertion (DEI) de la ville de Dakar +\- Ambassade du Sénégal : service de gestion des étudiants + +**Pour en savoir plus...** + +A la municipalité de la ville de Dakar.__________________________ + +#### Les services à contacter + +* [Ambassade du Sénégal en France - Service de gestion des étudiants (ASF - SGE)](../../../services/ambassade-du-senegal-en-france-service-de-gestion-des-etudiants-asf-sge.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) + +* [Direction de l'Education et de l'Aide à l'Insertion (DEI)](../../../services/direction-de-leducation-et-de-laide-a-linsertion-dei.md) Mairie de Dakar (MD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/bourses-et-aides/demander-un-changement-de-taux-de-bourse.md b/data/particuliers/education-et-formation/bourses-et-aides/demander-un-changement-de-taux-de-bourse.md new file mode 100644 index 0000000..eafcd98 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/bourses-et-aides/demander-un-changement-de-taux-de-bourse.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# Demander un changement de taux de bourse + +Tout étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse entière (demi-bourse ou deux tiers de bourse) et ayant réussi à ses examens peut demander un changement de [taux](../../../services/taux.md) de bourse afin d'obtenir une bourse entière en fonction des [cursus](../../../services/cursus.md). +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse entière et ayant réussi à ses examens et compte tenu de son cursus. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un formulaire à remplir : demande de changement de [taux](../../../services/taux.md) de bourse (à retirer à la direction des Bourses) +* Une [attestation](../../../services/attestation.md) du baccalauréat ou le diplôme du baccalauréat +* Une attestation de réussite de l'année en cours ou les attestations de réussite des 2 dernières années ou les certificats de scolarité pour la 4ème année +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un certificat d'inscription de l'année en cours +* Les 2 derniers relevés de notes pour les facultés de sciences économiques et de droit. + +**Quelles sont les obligations de l'usager ?** + +Déposer le dossier à la direction des Bourses dans la 1ère quinzaine du mois de janvier de l'année en cours. + + +**Quel est le délai de traitement ?** + +15 jours. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Bourses + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Education + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Bourses (DB)](../../../services/direction-des-bourses-db.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/bourses-et-aides/demander-une-aide-municipale-detudes-au-niveau-national.md b/data/particuliers/education-et-formation/bourses-et-aides/demander-une-aide-municipale-detudes-au-niveau-national.md new file mode 100644 index 0000000..8cda897 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/bourses-et-aides/demander-une-aide-municipale-detudes-au-niveau-national.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander une aide municipale d'études au niveau national + +Les aides municipales d'études au niveau national sont allouées sous forme d’appui financier (aides scolaires) ou de prise en charge de frais de scolarité aux étudiants sénégalais inscrits dans les établissements publics ou privés d’enseignement technique ou de formation professionnelle. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander une aide municipale ?** + +Tout élève ou étudiant sénégalais, régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement public ou privé. + +**Quand faut-il faire la demande ?** + +Les demandes doivent être faites entre les mois d'août et janvier de chaque année académique. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +a) _Pour l'enseignement technique et la formation professionnelle_ + +* Une demande manuscrite adressée au maire de la ville de Dakar + + +* Une copie certifiée conforme du certificat d'inscription + +* Une facture pro forma délivrée par l'établissement d'enseignement + +* Une copie certifiée conforme du dernier diplôme obtenu + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité + + +b) _Pour l'enseignement supérieur_ + +* Une demande manuscrite adressée au maire de la ville de Dakar + + +* Une copie légalisée de la carte d'étudiant et du certificat d'inscription, + +* Une copie certifiée conforme de l'attestation du bac ou du diplôme dernièrement obtenu + + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité + +**NB :** Pour les élèves et étudiants relevant de cas sociaux, fournir en sus : + +* Un certificat de vie collectif, + +* L'acte ou le certificat de décès du ou des parents (s) si le demandeur est orphelin + + +* Une copie de la carte de pension de retraite si le parent n'est plus en activité + +** +Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +Les résultats sont affichés immédiatement après la réunion de la commission d'attribution. + +**Comment renouveler ?** + +Fournir le certificat d'inscription de l'année académique en cours. + +**Où s'adresser ?** + +Division des bourses à la direction de l'Education et de l'Aide à l'Insertion de la ville de Dakar. + + +**Pour en savoir plus...** + +A la Direction de l'Education et de l'Aide à l'Insertion de la ville de Dakar. + +#### Les services à contacter + +* [Mairie de Dakar (MD)](../../../services/mairie-de-dakar-md.md) +* [Direction de l'Education et de l'Aide à l'Insertion (DEI)](../../../services/direction-de-leducation-et-de-laide-a-linsertion-dei.md) Mairie de Dakar (MD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/bourses-et-aides/demander-une-allocation-municipale-detude-pour-le-cycle-elementaire.md b/data/particuliers/education-et-formation/bourses-et-aides/demander-une-allocation-municipale-detude-pour-le-cycle-elementaire.md new file mode 100644 index 0000000..7ceb1f5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/bourses-et-aides/demander-une-allocation-municipale-detude-pour-le-cycle-elementaire.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander une allocation municipale d’étude pour le cycle élémentaire + +La ville de Dakar octroie une allocation municipale d’études (aide scolaire équivalent à 32.000 FCFA par an) aux élèves des écoles élémentaires du public de Dakar. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout élève inscrit dans une école élémentaire publique et vivant dans une situation sociale précaire. + +**Quand faut il faire la demande ? +** + +Les demandes doivent être déposées entre les mois de décembre et de janvier de chaque année. + +Processus d'attribution : + +Avant le mois de décembre de chaque année, la ville de Dakar envoie une correspondance aux inspections départementales de Dakar pour les informer des dépôts demandes d'aides scolaires pour l'année académique en cours. Les demandes d'aides scolaires doivent être déposées auprès des directeurs d'école et présidents de comités de gestion des écoles et remises aux inspections départementales de l'éducation Nationale (IDEN) qui centralisent et acheminent à la Direction de l'Education et de l'Aide à l'Insertion  (DEI) qui procèdent aux attributions, selon les critères qu'elle aura définis. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au maire de la Ville de Dakar +* Un certificat de scolarité de l'année en cours. +* Un certificat de vie collectif. +* Les notes de l'année précédente +* Un certificat de chômage du parent ou du tuteur (parent en chômage)       +* Un certificat de décès (pour les orphelins) + +**Quel est le délai de traitement ?** + +Les résultats sont affichés immédiatement après les réunions d'attributions des comités de gestion. + +**Comment renouveler ?** + +Le renouvellement n'est pas automatique, les attributions sont laissées à l'appréciation des comités de gestion. + +**Où s'adresser ?** + +\- Les comités de gestion des écoles + +\- Les Directeurs des écoles élémentaires + +**Pour en savoir plus …** + +Direction de l'Education et de l'Aide à l'Insertion (DEI) de la Ville de Dakar. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Education et de l'Aide à l'Insertion (DEI)](../../../services/direction-de-leducation-et-de-laide-a-linsertion-dei.md) Mairie de Dakar (MD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/bourses-et-aides/demander-une-bourse-detude-nationale-etudes-superieures.md b/data/particuliers/education-et-formation/bourses-et-aides/demander-une-bourse-detude-nationale-etudes-superieures.md new file mode 100644 index 0000000..4297700 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/bourses-et-aides/demander-une-bourse-detude-nationale-etudes-superieures.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander une bourse d'étude nationale (études supérieures) + +La bourse d’étude nationale est allouée à certains étudiants sénégalais inscrits à l'université ou dans un institut privé pour suivre des études supérieures. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une bourse d'étude nationale ?** + +Tout étudiant sénégalais, régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur.** + +Quels sont les documents à fournir ?** + +a) _Pour les nouveaux bacheliers_ + +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Une photocopie certifiée conforme de la carte d'étudiant +* Une photocopie certifiée conforme de l'attestation provisoire de réussite au baccalauréat + + +b) _Pour les étudiants_ + +* Un formulaire rempli de demande de bourse +* Une photocopie de la carte nationale d'identité +* Une photocopie certifiée conforme du diplôme du baccalauréat +* Une photocopie certifiée conforme de la dernière attestation de réussite +* Une photocopie du certificat d'inscription + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +Un mois après le dépôt des dossiers par les établissements d'enseignement. + +**Quels sont les documents à fournir pour le renouvellement ?** + +a) En cas de réussite à l'examen + +* Un formulaire de demande de renouvellement +* Une photocopie certifiée conforme de la dernière attestation de réussite + + +_b) En cas d'échec à l'examen_ + +* Un formulaire de demande de renouvellement +* Une photocopie certifiée conforme du diplôme du baccalauréat + +* Une photocopie certifiée conforme de la dernière attestation de réussite + + +**Où s'adresser ?** + +A la direction des Bourses. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au ministère de l'Education. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Bourses (DB)](../../../services/direction-des-bourses-db.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/demander-lautorisation-dorganiser-un-evenement-sportif-par-les-etablissements-scolaires-et-universitaires.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/demander-lautorisation-dorganiser-un-evenement-sportif-par-les-etablissements-scolaires-et-universitaires.md new file mode 100644 index 0000000..cf91703 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/demander-lautorisation-dorganiser-un-evenement-sportif-par-les-etablissements-scolaires-et-universitaires.md @@ -0,0 +1,61 @@ +# Demander l’autorisation d’organiser un événement sportif par les établissements scolaires et universitaires + +L’organisation d’un événement sportif en milieu scolaire et universitaire est très délicate et requiert un encadrement strict de la part des autorités; bien que le sport soit un élément indispensable dans le cursus scolaire d’un individu. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute association sportive d'établissements affiliée à L'U.A.S.S.U. + +**Quand peut –on faire  la demande?** + +2 mois avant la date d'organisation de l'événement. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande d'autorisation adressée au secrétariat de l'U.A.S.S.U +* Tous les participants doivent avoir une licence en cours de validité + + +**Quel est le coût ?** + + + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ? +** + + + +Une autorisation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +48 heures après le dépôt. + +**Comment renouveler la demande ?** + +Même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher du secrétariat de l'U.A.S.S.U. + +**Où s'adresser ?** + +* Secrétariat national de l'U.A.S.S.U, + +* Services régionaux et départementaux de l'U.A.S.S.U + +**Pour en savoir plus...** + +\- Services régionaux et départementaux des sports. + +\- Ministère chargé des Sports + +#### Les services à contacter + +* [Union des associations sportives scolaires et universitaires (UASSU)](../../../services/union-des-associations-sportives-scolaires-et-universitaires-uassu.md) Ministère des Sports (MS) + +* [Ministère des Sports (MS)](../../../services/ministere-des-sports-ms.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/demander-un-certificat-de-scolarite.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/demander-un-certificat-de-scolarite.md new file mode 100644 index 0000000..444c57d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/demander-un-certificat-de-scolarite.md @@ -0,0 +1,32 @@ +# Demander un certificat de scolarité + +Le certificat de scolarité atteste de la scolarisation d'un individu au sein d'un établissement d'enseignement. + +Le certificat de scolarité est demandé aux élèves et aux étudiants pour la constitution de certains dossiers administratifs (carte nationale d'identité, passeport, visa, etc.) ou en cas de changement d'établissement scolaire. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un certificat de scolarité ?** + +Tout élève régulièrement inscrit dans un établissement scolaire. + +Quels sont les documents à fournir ? + +Il n'existe pas de document particulier à présenter ou à fournir pour obtenir un certificat de scolarité. L'intéressé peut en faire la demande verbalement auprès des autorités scolaires de son établissement. + +Cette démarche est gratuite. + +**Quels sont les délais de délivrance ?** + +Un jour. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +En cas de perte ou de vol, il n'est pas délivré de duplicata et l'élève doit se faire établir un nouveau certificat de scolarité. + +**Où s'adresser ?** + +A l'établissement scolaire fréquenté. + +#### Les services à contacter + +* [Liste des établissements scolaires](../../../services/liste-des-etablissements-scolaires.md) Ministère de l'Education nationale \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/demander-un-transfert-deleve.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/demander-un-transfert-deleve.md new file mode 100644 index 0000000..556e34d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/demander-un-transfert-deleve.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un transfert d'élève + +Le transfert d'établissement scolaire consiste pour un élève à quitter un établissement scolaire pour s'inscrire dans un autre. Il peut être demandé en cas de changement de domicile des parents d’un élève ou pour des motifs personnels. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un transfert d'établissement scolaire ?** + +La démarche peut être initiée par les parents ou par le tuteur de l'élève. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Pour l'élémentaire : + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'établissement d'accueil +* Un [quitus](../../../services/quitus.md) de la bibliothèque de l'établissement d'origine +* Le bulletin de notes du dernier semestre +* Un extrait de naissance de l'élève + +* Une copie de la fiche scolaire de l'élève. + +Pour le moyen secondaire : + +* Un formulaire de demande en 4 exemplaires à remplir, adressée au directeur de l'établissement d'accueil +* Un [quitus](../../../services/quitus.md) de la bibliothèque de l'établissement d'origine +* Le bulletin de notes du dernier semestre +* Un extrait de naissance ou un bulletin de naissance + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**NB** :Si les frais d'inscription ont été payés dans l'établissement d'origine, ils n'ont pas à être payés à nouveau dans l'établissement d'accueil. + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +1 mois. + +**Où s'adresser ?** + +S'adresser à l'établissement d'origine et à l'établissement de destination de l'élève. + +**Pour en savoir plus... + +**Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) +* [Liste des établissements scolaires](../../../services/liste-des-etablissements-scolaires.md) Ministère de l'Education nationale \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/demander-une-affiliation-a-luassu-pour-une-association-scolaire-et-sportive.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/demander-une-affiliation-a-luassu-pour-une-association-scolaire-et-sportive.md new file mode 100644 index 0000000..20e1c31 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/demander-une-affiliation-a-luassu-pour-une-association-scolaire-et-sportive.md @@ -0,0 +1,66 @@ +# Demander une affiliation à l’U.A.S.S.U pour une association scolaire et sportive + +La demande d’affiliation est un processus par lequel une association sportive scolaire manifeste son désir d’être membre de l’union des associations sportives scolaires et universitaires (U.A.S.S.U). L’affiliation se concrétise par l’engagement de l’association aux compétitions organisées par l’U.A.S.S.U. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande d'affiliation ?** + +Toute association sportive d'établissement (écoles élémentaires, moyennes, secondaires, universités, enseignement technique et professionnel, instituts). + +**Quand peut –on faire la demande ?** + +En début d'année scolaire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un procès verbal de l'assemblée de l'association sportive d'établissement (A.S.E) +* Une demande d'affiliation (formulaire) +* Les droits à payer + +**Quel est le coût ?** + + + +\- Droits d'affiliation = 1 000 FCFA + + + +\- Droits d'engagement annuel : + +* 3 000 à 5 000 FCFA pour école +* 10 000 FCFA pour le moyen +* 15 000 FCFA pour le secondaire +* 75 000 FCFA pour le supérieur à Dakar + +**NB** : Il faut acheter des licences pour concrétiser l'affiliation. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dans les 24 heures qui suivent le dépôt. + +**Comment renouveler la demande ?** + +Même procédure chaque année. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher du secrétariat de l'Union des Associations Sportives Scolaires et Universitaires (U.A.S.S.U.) + +**Où s'adresser ?** + +* Secrétariat national de l'U.A.S.S.U, + + +* Services régionaux et départementaux de l'U.A.S.S.U + +**Pour en savoir plus...** + +\- Services régionaux et départementaux des sports. + +\- Ministère chargé des Sports + +#### Les services à contacter + +* [Union des associations sportives scolaires et universitaires (UASSU)](../../../services/union-des-associations-sportives-scolaires-et-universitaires-uassu.md) Ministère des Sports (MS) + +* [Ministère des Sports (MS)](../../../services/ministere-des-sports-ms.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/retirer-le-diplome-du-baccalaureat.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/retirer-le-diplome-du-baccalaureat.md new file mode 100644 index 0000000..50c2ea6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/retirer-le-diplome-du-baccalaureat.md @@ -0,0 +1,43 @@ +# Retirer le diplôme du baccalauréat + +Le candidat admis au baccalauréat se voit délivrer un relevé de notes et une attestation provisoire d’admission avant que son diplôme définitif ne soit établi. +L'attestation provisoire est valable deux ans. Si l’attestation provisoire arrive à expiration et que le diplôme du baccalauréat n’est pas encore disponible, l'intéressé peut se faire établir une attestation spéciale qui sera directement transmise à l’organisme qui le réclame. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut retirer le diplôme du baccalauréat ?** + +L'intéressé en personne. + +NB : Pour les bacheliers résidant à l'étranger, le diplôme peut être envoyé à la mairie de la ville de résidence ou à la [représentation](../../../services/representation.md) diplomatique ou [consulaire](../../../services/consulaire.md) du Sénégal dans le pays de résidence. + +**Quand retirer le diplôme du baccalauréat ?** + +Un an après l'obtention du baccalauréat, le bachelier peut entamer une procédure de retrait du diplôme définitif. Le diplôme n'est établi que sur demande. + +**Quels sont les documents à fournir** ? + +L'intéressé doit se présenter en personne muni d'une pièce d'identité. + +* Une demande manuscrite adressée au Recteur de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse de l'intéressé +* L'original de l'attestation provisoire de réussite + + +**NB**. : En cas de perte de l'attestation provisoire de réussite,  fournir un certificat de perte plus un extrait de naissance. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +En cas de perte ou de vol du relevé de notes, demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) à l'Office du baccalauréat. + +L'Office du baccalauréat ne délivre aucun duplicata du diplôme. Il est conseillé au titulaire d'en faire plusieurs copies certifiées conformes et de garder avec soin l'original. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Office du baccalauréat. + +#### [Faire la démarche en ligne](../../../services/faire-la-demarche-en-ligne.md) + +#### Les services à contacter + +* [Office du baccalauréat (OB)](../../../services/office-du-baccalaureat-ob.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/sinscrire-a-lexamen-dentree-en-sixieme.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/sinscrire-a-lexamen-dentree-en-sixieme.md new file mode 100644 index 0000000..2a0291d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/sinscrire-a-lexamen-dentree-en-sixieme.md @@ -0,0 +1,40 @@ +# S'inscrire à l'examen d'entrée en sixième + +Tout élève en classe de cours moyen deuxième année (CM 2) de l'enseignement primaire doit passer le concours d'entrée en sixième afin d'être admis dans un collège d'enseignement moyen( CEM) public. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen d'entrée en sixième ?** + +Le candidat à l'examen d'entrée en sixième doit être âgé de 14 ans au plus. + +**NB** : Une dispense d'âge peut être accordée dans certains cas, notamment pour les handicapés moteurs, visuels ou auditifs. + +**Quand s'inscrire ?** + +L'inscription est initiée par l'établissement scolaire en janvier et février. + +**Quels sont les documents à fournir** ? + +* Un extrait du registre des actes de naissance +* Une fiche de candidature délivrée par l'établissement +* Une quittance du Fonds d'appui aux examens et concours (FAEC) attestant du paiement de la somme de 250 FCFA + +**NB** : Pour les élèves bénéficiant d'une dispense d'âge, fournir la dispense délivrée par l'inspection d'académie (IA). + +**Quel est le coût ?** + +250 FCFA + +**Où s'adresser ?** + +A l'établissement scolaire du candidat. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à l'inspection d'académie. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections d’académie (IA)](../../../services/inspections-dacademie-ia.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Liste des établissements scolaires](../../../services/liste-des-etablissements-scolaires.md) Ministère de l'Education nationale \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/sinscrire-a-lexamen-du-baccalaureat.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/sinscrire-a-lexamen-du-baccalaureat.md new file mode 100644 index 0000000..64454ca --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/sinscrire-a-lexamen-du-baccalaureat.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# S'inscrire à l'examen du baccalauréat + +L’examen du baccalauréat marque la fin des études de l’enseignement secondaire. Le diplôme du baccalauréat donne à son titulaire la possibilité de s’inscrire dans l’enseignement supérieur. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen du baccalauréat ? + +**La démarche d'inscription à l'examen du baccalauréat est initiée par le directeur de l'établissement scolaire pour les élèves régulièrement inscrits dans l'enseignement secondaire. + +Elle est initiée par le candidat lui-même lorsqu'il se présente en candidature libre. + +Nul ne peut s'inscrire la même année aux épreuves du baccalauréat sénégalais et d'un baccalauréat étranger. + +Dans certains cas, les candidats ne sont pas autorisés à s'inscrire (fraude, notes insuffisantes aux examens précédents, non présentation aux épreuves aux examens précédents, etc.). + +**Quand s'inscrire ?** + +L'inscription à l'examen du baccalauréat se déroule entre le début du mois de novembre et le début du mois de janvier de l'année scolaire en cours. + +Pour les candidats inscrits dans un établissement scolaire, la convocation est délivrée par le chef d'établissement. + +Pour les candidats libres, le candidat doit prendre régulièrement contact avec l'Office du baccalauréat à Dakar ou le Centre régional d'orientation scolaire et professionnelle (CROSP) en région à partir de début mai afin de déceler d'éventuelles omissions et de connaître le calendrier des épreuves. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait du registre des actes de naissance +* Une photocopie certifiée conforme du diplôme du BFEM + +* Un reçu du paiement des droits d'inscription d'un montant de 5 000 FCFA et de 500 FCFA par épreuve facultative supplémentaire + +* Une vignette d'une valeur de 300 FCFA délivrée par l'Office du baccalauréat + +**NB** : Les candidats ayant déjà subi les épreuves du baccalauréat doivent aussi présenter un relevé de notes de l'examen précédent. + +**NB** : Pour les candidats libres, le diplôme du BFEM doit dater de 3 ans au moins au moment de l'inscription. + +**NB** : En cas de remise d'un certificat médical (inaptitude aux épreuves physiques ou justification d'absence), le certificat doit être visé par le centre médico-social. + +**Quel est le coût ?** + +Les candidats doivent payer la somme totale de 5 300 FCFA (droits d'inscription et vignette) plus 500 FCFA par épreuve facultative supplémentaire. +Le règlement des 5 000 FCFA est effectué auprès des caisses du Trésor public pour les établissements scolaires. + +Pour les candidats libres, le règlement est effectué auprès de l'Office du baccalauréat à Dakar et auprès des Centres régionaux d'orientation scolaire et professionnelle (CROSP) en région. + +**Que faire en cas de perte de la convocation ?** + +En cas de perte de la convocation, le candidat doit demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) à l'Office du baccalauréat. + +**Comment renouveler son inscription ?** + +En cas d'échec à l'examen, les mêmes documents sont à fournir pour renouveler l'inscription. + +#### Les services à contacter + +* [Office du baccalauréat (OB)](../../../services/office-du-baccalaureat-ob.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/sinscrire-au-brevet-de-fin-detudes-moyennes-bfem.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/sinscrire-au-brevet-de-fin-detudes-moyennes-bfem.md new file mode 100644 index 0000000..b8a1fc5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/sinscrire-au-brevet-de-fin-detudes-moyennes-bfem.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# S'inscrire au brevet de fin d’études moyennes (BFEM) + +Le brevet de fin d'études moyennes (BFEM) marque la fin du cycle des études moyennes (classe de troisième de l'enseignement moyen). + +L’inscription au BFEM permet au candidat de subir les épreuves de cet examen. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut s'inscrire à l'examen du BFEM ? + +Tous les élèves inscrits régulièrement en classe de troisième dans un établissement public ou dans une établissement privé reconnu ou autorisé. + +Il est aussi possible de se présenter en candidat libre. Pour cela, il est nécessaire de justifier : + +* soit d'un niveau de classe de troisième ou d'un niveau équivalent attesté par un directeur de cours de promotion sociale (pour ceux qui ont moins de 21 ans au 31 décembre de l'année de l'examen) +* soit d'un certificat de fin d'études élémentaires (CFEE) datant de 4 ans au moins + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait du registre des actes de naissance conforme à la pièce fournie à l'examen du certificat de fin d'études élémentaires (CFEE) +* Une quittance du Fonds d'appui aux examens et concours (FAEC) attestant du versement des frais d'inscription d'un montant de 500 FCFA +* Une demande d'inscription dans laquelle le candidat précise l'option et la section choisies, rédigée et signée par le candidat, contre-signée par son père, sa mère ou son tuteur légal si le candidat est mineur +* Un certificat de scolarité de la classe de troisième ou une attestation de niveau délivrée par un directeur de cours de promotion sociale +* 2 enveloppes timbrées à 145 FCFA + + +**NB :** Les candidats individuels âgés de 21 ans et plus doivent fournir une attestation de niveau de la classe de troisième. + +**NB** : Les candidats individuels âgés de 21 ans et titulaires du certificat d'études primaires élémentaires (CEPE) doivent fournir un certificat de l'employeur ou une attestation du service de la main-d'œuvre. + +**Quel est le coût ?** + +Les droits d'inscription sont de 500 FCFA à verser au Fonds d'aide aux examens et concours (FAEC). + +**Comment renouveler son inscription ? +** +En cas d'échec à l'examen, les mêmes documents sont à fournir pour renouveler son inscription. + +**Où s'inscrire ?** + +Les candidats libres doivent s'inscrire auprès des inspections départementales de l'éducation nationale (IDEN). + +**NB :** Dans les établissements scolaires, l'inscription est initiée par le chargé des examens au profit de tous les élèves régulièrement inscrits. + +Pour en savoir plus... + +S'adresser à l'Inspection départementale de l'Éducation nationale (IDEN). + +#### Les services à contacter + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Liste des établissements scolaires](../../../services/liste-des-etablissements-scolaires.md) Ministère de l'Education nationale \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/sinscrire-au-concours-dentree-du-prytanee-militaire-de-saint-louis-pms.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/sinscrire-au-concours-dentree-du-prytanee-militaire-de-saint-louis-pms.md new file mode 100644 index 0000000..2cb9d91 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/sinscrire-au-concours-dentree-du-prytanee-militaire-de-saint-louis-pms.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée du Prytanée militaire de Saint-Louis (PMS) + +La réussite au concours d’entrée au Prytanée militaire de Saint Louis (PMS) permet de suivre une scolarité secondaire et de devenir enfant de troupe des Forces armées sénégalaises. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Qui peut s'inscrire au concours d'entrée ? + +Le concours est ouvert à tout garçon de nationalité sénégalaise âgé de 14 ans au plus au 31 décembre de l'année du concours, régulièrement inscrit dans une classe de CM2, reconnu apte physiquement et ayant une bonne vision sans verres de correction. + +Quand s'inscrire ? + +Le concours a lieu en général chaque année au cours du premier trimestre. L'ouverture est annoncée par voie de presse. + +Les candidats doivent s'inscrire dès l'ouverture du concours. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande sur papier imprimé établie par le père, la mère ou le tuteur dont la signature doit être légalisée +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité +* 2 extraits de naissance datant de moins de 3 mois +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire +* Un certificat de scolarité, pour la classe de CM2, de l'année en cours +* Un relevé de notes du 1er semestre de l'année scolaire +* 2 photos d'identité +* Une enveloppe format 23x32 timbrée à 345 FCFA portant l'adresse exacte du candidat + +**NB** : Pour les candidats qui sont sous l'autorité d'un tuteur, fournir une copie certifiée conforme du jugement ayant établi la tutelle effective. + +Les candidats présélectionnés sont admis sous réserve de l'admission au concours de l'entrée en sixième. + +Les candidats sont admis en fonction des places disponibles après des épreuves écrites de sélection (dictée, rédaction, problème mathématique, calcul, questions ou commentaires de texte). + +Où s'adresser ? + +Le retrait et le dépôt des formulaires de demande se font dans les bureaux de garnison des zones militaires dès l'ouverture du concours. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la division Instruction et sports (DIS) de l'Etat-major général des Armées. + +#### Les services à contacter + +* [Bureaux de garnison militaire](../../../services/bureaux-de-garnison-militaire.md) Ministère des Forces armées + +* [Division instruction et sports de l'Etat-major général des Armées](../../../services/division-instruction-et-sports-de-letat-major-general-des-armees.md) +* [Prytanée militaire de Saint-Louis Charles Ntchoréré (PMS)](../../../services/prytanee-militaire-de-saint-louis-charles-ntchorere-pms.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/sinscrire-en-classe-de-seconde.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/sinscrire-en-classe-de-seconde.md new file mode 100644 index 0000000..87a300d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-moyen-et-secondaire/sinscrire-en-classe-de-seconde.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# S'inscrire en classe de seconde + +L'inscription en classe de seconde permet à l'élève de poursuivre ses études secondaires et de passer l'examen du baccalauréat. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Les informations concernant cette démarche sont disponibles sur le site du ministère de l'Education. + +#### Les services à contacter + +* [Liste des établissements scolaires](../../../services/liste-des-etablissements-scolaires.md) Ministère de l'Education nationale + +* [Inspections d’académie (IA)](../../../services/inspections-dacademie-ia.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-a-beneficier-dune-case-des-tout-petits.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-a-beneficier-dune-case-des-tout-petits.md new file mode 100644 index 0000000..f2c79d7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-a-beneficier-dune-case-des-tout-petits.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander à bénéficier d’une case des tout-petits + +La case des tout-petits est une structure publique de prise en charge holistique et intégrée de la petite enfance. Elle peut être implantée en milieu urbain, semi-urbain ou rural. La case des tout-petits a été introduite dans le système éducatif à partir 2000. L’idée a été lancée pour la première fois à l’occasion du forum sur l’Education Pour Tous, tenu à Dakar du 26 au 28 avril 2000. La Case des tout-petits peut accueillir 60 enfants de moins de 6 ans. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire  la demande ?** + +Les conseils de quartier, les conseils ruraux, les mairies, les organisations communautaires de base (OCB), les organisations de femmes, les associations de jeunes, les personnes morales, etc. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite adressée au Directeur Général de l'Agence +* Un extrait de délibération de la mairie ou du conseil rural d'affectation de terrain destiné à la construction d'une case des tout-petits + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un acte de notification de l'acceptation ou du rejet. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Aussitôt pour le récépissé et 6 mois à 1 an pour la notification. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la même procédure**. +** + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de la notification. + +**Où s'adresser ?** + +\- Agence Nationale de la Petite Enfance et de la Case des Tout-petits (ANPECTP) + +\- Coordinations Régionales de l'ANPECTP + +**Pour en savoir plus…** + +\- Agence Nationale de la Petite Enfance et de la Case des Tout-petits (ANPECTP) + +\- Coordinations régionales de l'ANPECTP + +#### Les services à contacter + +* [Agence nationale de la petite enfance et de la case des tout-petits (ANPECTP)](../../../services/agence-nationale-de-la-petite-enfance-et-de-la-case-des-tout-petits-anpectp.md) Ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des enfants (MFFGPE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-a-devenir-un-animateur-polyvalent-dans-les-cases-des-tout-petits.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-a-devenir-un-animateur-polyvalent-dans-les-cases-des-tout-petits.md new file mode 100644 index 0000000..0a3bc3d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-a-devenir-un-animateur-polyvalent-dans-les-cases-des-tout-petits.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander à devenir un animateur polyvalent dans les cases des tout - petits + +L’animateur (trice) polyvalent (e) est un jeune garçon ou fille, issu de la localité d’implantation ou de polarisation de la case des tout-petits, titulaire du BFEM au moins et proposé par la communauté à l’ANPECTP pour s’occuper de l’encadrement du jeune enfant dans une case des tout-petits. Il peut également, en cas de carence, provenir d’autres localités. Il devient volontaire de la petite enfance après une formation dans les Ecoles de formation des Instituteurs (EFI) et suit le plan de carrière défini par l'Etat. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire  la demande ?** + +Tout jeune garçon ou fille titulaire du BFEM au moins, issu de la localité, de la zone de polarisation ou d'autres horizons, proposé par la communauté. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Avant la construction de la case des tout-petits au moment de la mise en place des organes communautaires de gestion de la case. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée à la communauté (Comité de gestion) +* Les copies légalisées des diplômes +* La copie de la carte nationale d'identité + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé de dépôt. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +Séance tenante. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher du comité de gestion de la case des tout-petits. + +**Où s'adresser ?** + +\- Agence Nationale de la Petite Enfance et de la Case des tout-petits(ANPECTP) + +\- Comités de gestion des Cases des tout-petits + +\- Coordinations régionales de l'ANPECTP + +**Pour en savoir plus…** + +\- Case des  tout-petits à  travers le pays + +\- Agence Nationale de la Petite Enfance et de la Case des Tout-Petits + +\- Coordinations régionales de l'ANPECTP + +#### Les services à contacter + +* [Agence nationale de la petite enfance et de la case des tout-petits (ANPECTP)](../../../services/agence-nationale-de-la-petite-enfance-et-de-la-case-des-tout-petits-anpectp.md) Ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des enfants (MFFGPE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-a-devenir-une-mere-assistante-dans-les-cases-des-tout-petits.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-a-devenir-une-mere-assistante-dans-les-cases-des-tout-petits.md new file mode 100644 index 0000000..2b853b0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-a-devenir-une-mere-assistante-dans-les-cases-des-tout-petits.md @@ -0,0 +1,40 @@ +# Demander à devenir une mère assistante dans les cases des tout - petits + +La mère assistante est une jeune femme habitant la localité d’implantation ou de polarisation de la Case des tout-petits, choisie par la communauté pour aider les animateurs polyvalents et volontaires de la petite enfance dans la prise en charge du jeune enfant inscrit à la case. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire  la demande ?** + +Toute jeune femme demeurant dans la localité ou la zone de polarisation de la case des tout-petits. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Avant la construction de la case des tout – petits, au moment de la mise en place des organes communautaires de gestion de la case. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une fiche de renseignement dûment remplie + +* Une copie de la carte nationale d'identité + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Le conseil de quartier, le comité de gestion de la case, le conseil rural de sa localité. + +**Pour en savoir plus…** + +\- Agence Nationale de la Petite Enfance et de la case des tout – petits (ANPECTP) + +\- Coordination Régionale de l'ANPECTP + +#### Les services à contacter + +* [Agence nationale de la petite enfance et de la case des tout-petits (ANPECTP)](../../../services/agence-nationale-de-la-petite-enfance-et-de-la-case-des-tout-petits-anpectp.md) Ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des enfants (MFFGPE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-a-inscrire-un-enfant-dans-une-case-des-tout-petits.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-a-inscrire-un-enfant-dans-une-case-des-tout-petits.md new file mode 100644 index 0000000..92f1bee --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-a-inscrire-un-enfant-dans-une-case-des-tout-petits.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# Demander à inscrire un enfant dans une case des tout petits + +L’inscription d’un enfant dans une case des tout-petits est l’acte par lequel un parent ou un tuteur décide de faire entrer son enfant dans cette structure en vue de lui faire bénéficier du paquet de services offerts par le programme national de la case des tout-petits. Elle est ouverte à tous les jeunes enfants âgés de 2 à 6 ans sans discrimination aucune dans la limite des places disponibles. Les enfants âgés de moins de 2 ans sont inscrits avec leurs mamans comme « couples mères/enfants » avec un programme spécifique. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire  la demande ?** + +Tout parent ou tuteur. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +De juillet à octobre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un acte de naissance de l'enfant +* Une copie du carnet de santé +* Un certificat de résidence +* 2 photos d'identité +* La quittance de paiement des frais d'inscription + +**Quel est le coût ?** + +Variable selon l'organisation de chaque comité de gestion. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un reçu d'inscription. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Séance tenante. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher de la Case des tout-petits concernée. + +**Où s'adresser ?** + +Les Cases des tout-petits à travers le pays. + +**Pour en savoir plus…** + +\- Agence Nationale de la Petite Enfance et de la Case des tout-petits (ANPECTP) + +\- Cases des tout-petits à travers le pays + +\- Coordinations Régionales de l'ANPECTP + +#### Les services à contacter + +* [Agence nationale de la petite enfance et de la case des tout-petits (ANPECTP)](../../../services/agence-nationale-de-la-petite-enfance-et-de-la-case-des-tout-petits-anpectp.md) Ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des enfants (MFFGPE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-un-certificat-de-scolarite.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-un-certificat-de-scolarite.md new file mode 100644 index 0000000..444c57d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-un-certificat-de-scolarite.md @@ -0,0 +1,32 @@ +# Demander un certificat de scolarité + +Le certificat de scolarité atteste de la scolarisation d'un individu au sein d'un établissement d'enseignement. + +Le certificat de scolarité est demandé aux élèves et aux étudiants pour la constitution de certains dossiers administratifs (carte nationale d'identité, passeport, visa, etc.) ou en cas de changement d'établissement scolaire. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un certificat de scolarité ?** + +Tout élève régulièrement inscrit dans un établissement scolaire. + +Quels sont les documents à fournir ? + +Il n'existe pas de document particulier à présenter ou à fournir pour obtenir un certificat de scolarité. L'intéressé peut en faire la demande verbalement auprès des autorités scolaires de son établissement. + +Cette démarche est gratuite. + +**Quels sont les délais de délivrance ?** + +Un jour. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +En cas de perte ou de vol, il n'est pas délivré de duplicata et l'élève doit se faire établir un nouveau certificat de scolarité. + +**Où s'adresser ?** + +A l'établissement scolaire fréquenté. + +#### Les services à contacter + +* [Liste des établissements scolaires](../../../services/liste-des-etablissements-scolaires.md) Ministère de l'Education nationale \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-un-transfert-deleve.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-un-transfert-deleve.md new file mode 100644 index 0000000..556e34d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-un-transfert-deleve.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un transfert d'élève + +Le transfert d'établissement scolaire consiste pour un élève à quitter un établissement scolaire pour s'inscrire dans un autre. Il peut être demandé en cas de changement de domicile des parents d’un élève ou pour des motifs personnels. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un transfert d'établissement scolaire ?** + +La démarche peut être initiée par les parents ou par le tuteur de l'élève. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Pour l'élémentaire : + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'établissement d'accueil +* Un [quitus](../../../services/quitus.md) de la bibliothèque de l'établissement d'origine +* Le bulletin de notes du dernier semestre +* Un extrait de naissance de l'élève + +* Une copie de la fiche scolaire de l'élève. + +Pour le moyen secondaire : + +* Un formulaire de demande en 4 exemplaires à remplir, adressée au directeur de l'établissement d'accueil +* Un [quitus](../../../services/quitus.md) de la bibliothèque de l'établissement d'origine +* Le bulletin de notes du dernier semestre +* Un extrait de naissance ou un bulletin de naissance + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**NB** :Si les frais d'inscription ont été payés dans l'établissement d'origine, ils n'ont pas à être payés à nouveau dans l'établissement d'accueil. + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +1 mois. + +**Où s'adresser ?** + +S'adresser à l'établissement d'origine et à l'établissement de destination de l'élève. + +**Pour en savoir plus... + +**Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) +* [Liste des établissements scolaires](../../../services/liste-des-etablissements-scolaires.md) Ministère de l'Education nationale \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-une-allocation-municipale-detude-pour-le-cycle-elementaire.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-une-allocation-municipale-detude-pour-le-cycle-elementaire.md new file mode 100644 index 0000000..7ceb1f5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-une-allocation-municipale-detude-pour-le-cycle-elementaire.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander une allocation municipale d’étude pour le cycle élémentaire + +La ville de Dakar octroie une allocation municipale d’études (aide scolaire équivalent à 32.000 FCFA par an) aux élèves des écoles élémentaires du public de Dakar. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout élève inscrit dans une école élémentaire publique et vivant dans une situation sociale précaire. + +**Quand faut il faire la demande ? +** + +Les demandes doivent être déposées entre les mois de décembre et de janvier de chaque année. + +Processus d'attribution : + +Avant le mois de décembre de chaque année, la ville de Dakar envoie une correspondance aux inspections départementales de Dakar pour les informer des dépôts demandes d'aides scolaires pour l'année académique en cours. Les demandes d'aides scolaires doivent être déposées auprès des directeurs d'école et présidents de comités de gestion des écoles et remises aux inspections départementales de l'éducation Nationale (IDEN) qui centralisent et acheminent à la Direction de l'Education et de l'Aide à l'Insertion  (DEI) qui procèdent aux attributions, selon les critères qu'elle aura définis. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au maire de la Ville de Dakar +* Un certificat de scolarité de l'année en cours. +* Un certificat de vie collectif. +* Les notes de l'année précédente +* Un certificat de chômage du parent ou du tuteur (parent en chômage)       +* Un certificat de décès (pour les orphelins) + +**Quel est le délai de traitement ?** + +Les résultats sont affichés immédiatement après les réunions d'attributions des comités de gestion. + +**Comment renouveler ?** + +Le renouvellement n'est pas automatique, les attributions sont laissées à l'appréciation des comités de gestion. + +**Où s'adresser ?** + +\- Les comités de gestion des écoles + +\- Les Directeurs des écoles élémentaires + +**Pour en savoir plus …** + +Direction de l'Education et de l'Aide à l'Insertion (DEI) de la Ville de Dakar. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Education et de l'Aide à l'Insertion (DEI)](../../../services/direction-de-leducation-et-de-laide-a-linsertion-dei.md) Mairie de Dakar (MD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-une-dispense-dage-pour-linscription-en-classe-de-cours-dinitiation-ci.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-une-dispense-dage-pour-linscription-en-classe-de-cours-dinitiation-ci.md new file mode 100644 index 0000000..0474455 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/demander-une-dispense-dage-pour-linscription-en-classe-de-cours-dinitiation-ci.md @@ -0,0 +1,43 @@ +# Demander une dispense d'âge pour l'inscription en classe de cours d'initiation (CI) + +Tout enfant n'ayant pas atteint l'âge de 6 ans et ayant étudié dans une école maternelle au préalable, peut demander une [dispense d'âge](../../../services/dispense-dage.md) afin de pouvoir être inscrit en classe de cours d'initiation (CI), ou classe de 6ème de l'enseignement primaire ou dans une école privée. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier cette démarche ?** + +Le parent ou le tuteur de l'enfant qui n'a pas l'âge requis. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée à l'Inspecteur d'académie (IA) + +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois +* Un certificat de scolarité délivré par l'école maternelle fréquentée. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Avis favorable de l'Inspecteur départemental + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie auprès de l'Inspecteur départemental. + +**Où s'adresser ?** + +Inspection départementale de la localité choisie. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction de l'Enseignement élémentaire + +#### Les services à contacter + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/devenir-volontaire-de-leducation.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/devenir-volontaire-de-leducation.md new file mode 100644 index 0000000..a09cdf1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/devenir-volontaire-de-leducation.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# Devenir volontaire de l'éducation + +Le volontaire de l'éducation est un enseignant non titulaire des établissements publics primaires. Il s’engage pour une durée de deux ans au terme desquels il intègre la Fonction publique en qualité de maître contractuel. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut devenir volontaire de l'éducation ?** + +Le volontariat de l'éducation est ouvert à tout Sénégalais âgé de moins de 40 ans, titulaire du BFEM et jouissant de ses droits civiques et moraux. + +**Quand faire la demande ?** + +Avant le mois de septembre de chaque année. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Education +* Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un extrait de naissance +* L'original ou une copie certifiée conforme d'un certificat de nationalité + +* Un certificat de visite et de contre-visite médicale +* Une photocopie certifiée conforme des diplômes (le BFEM ou de tout autre diplôme équivalent) +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité  + + +**Quelles sont les modalités de sélection ?** + +La sélection se fait sur la base d'un concours. + +**Où s'adresser ?** + +À l'inspection départementale de l'Éducation nationale (IDEN). + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction du projet des volontaires de l'éducation (DPVE) ou à la direction des Ressources humaines  du ministère de l'Education. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction du projet des Volontaires de l'éducation (DPVE)](../../../services/direction-du-projet-des-volontaires-de-leducation-dpve.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/parrainer-un-enfant-dans-les-cases-des-tout-petits.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/parrainer-un-enfant-dans-les-cases-des-tout-petits.md new file mode 100644 index 0000000..c561e8e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/parrainer-un-enfant-dans-les-cases-des-tout-petits.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Parrainer un enfant dans les cases des tout - petits. + +Parrainer un enfant est un acte volontaire de solidarité. Le parrainage des enfants est un volet du projet parrainage des bébés mis en œuvre par l’ANPECTP, dans le cadre du paquet de services déroulé dans les cases des tout-petits. Il s’agit de manifester la volonté de prendre en charge un enfant pendant la durée de son passage dans une case des tout-petits ou depuis sa naissance en lui versant une certaine somme dans un compte d’épargne bloqué, mobilisable seulement quand l’enfant doit intégrer le cycle élémentaire de l’éducation. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire  la demande ?** + +Toute personne physique ou morale de bonne volonté. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +De la naissance de l'enfant jusqu'à l'âge de 6 ans. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Pour l'ouverture du compte d'épargne de l'enfant. + +* Un extrait d'acte de naissance de l'enfant +* 2 photos de l'enfant +* 2 photos du représentant légal de l'enfant +* Une fiche de renseignement délivrée par la Poste remplie et signée par le représentant légal de l'enfant +* Une copie légalisée de la carte nationale d'identité du représentant légal de l'enfant +* Un reçu de paiement de frais de dossier de 5000 FCFA pour l'ouverture du compte de l'enfant + +**Quel est le coût** ? + +Ouverture d'un compte d'épargne pour l'enfant avec un premier versement de 5000 FCFA puis versement mensuel minimum de 2500 FCFA ou versement annuel minimum de 30 000 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée** ? + +un livret de la caisse nationale d'épargne. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Séance tenante. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher du bureau de poste où le livret de la caisse nationale d'épargne a été délivré. + +**Ou s'adresser ?** + +\- Toute case des tout petits à travers le pays. + +\- Comités de gestion des Cases des tout-petits + +\- Agence Nationale de la Petite Enfance et de la Case des Tout-Petits + +\- Coordinations régionales de l'ANPECTP + +**Pour en savoir plus….** + +\- Agence Nationale de la petite Enfance et de la case des tout petits ( ANPECTP). + +\- Cases des tout-petits à travers le pays + +\- Coordinations régionales de l'ANPECTP + +#### Les services à contacter + +* [Agence nationale de la petite enfance et de la case des tout-petits (ANPECTP)](../../../services/agence-nationale-de-la-petite-enfance-et-de-la-case-des-tout-petits-anpectp.md) Ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des enfants (MFFGPE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-de-fin-detudes-elementaires-cfee.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-de-fin-detudes-elementaires-cfee.md new file mode 100644 index 0000000..d69f0bc --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-de-fin-detudes-elementaires-cfee.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# S'inscrire à l'examen du certificat de fin d'études élémentaires (CFEE) + +Le certificat de fin d'études élémentaires (CFEE) est un diplôme attestant qu'un élève a terminé ses études élémentaires. Le concours d'entrée en 6ème permet de sélectionner les candidats à admettre en classe de 6ème de l'enseignement moyen. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen ?** + +En général, l'inscription à l'examen du certificat de fin d'études élémentaires est initiée par le directeur de l'établissement scolaire dans lequel est inscrit l'élève. Cependant, les candidatures libres sont autorisées. + +**Quand s'inscrire à l'examen ?** + +Chaque année, le ministère de l'Education publie un calendrier général des examens et concours qui précise la date d'inscription pour les différents examens et concours prévus pour l'année scolaire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un bulletin de naissance ou extrait de naissance + +* Une fiche scolaire ou certificat de scolarité + + +* Un droit d'inscription de 250 FCFA fixé par le Fonds d'appui aux examens et concours (FAEC) + + +**NB :** Les candidats libres doivent en outre joindre : + +* 2 enveloppes timbrées + +**Où s'adresser ? +** +A l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) dont dépend l'école ou le candidat libre. + +**Pour en savoir plus....** + +Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections d’académie (IA)](../../../services/inspections-dacademie-ia.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Liste des établissements scolaires](../../../services/liste-des-etablissements-scolaires.md) Ministère de l'Education nationale + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/sinscrire-au-concours-dentree-du-prytanee-militaire-de-saint-louis-pms.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/sinscrire-au-concours-dentree-du-prytanee-militaire-de-saint-louis-pms.md new file mode 100644 index 0000000..2cb9d91 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/sinscrire-au-concours-dentree-du-prytanee-militaire-de-saint-louis-pms.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée du Prytanée militaire de Saint-Louis (PMS) + +La réussite au concours d’entrée au Prytanée militaire de Saint Louis (PMS) permet de suivre une scolarité secondaire et de devenir enfant de troupe des Forces armées sénégalaises. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Qui peut s'inscrire au concours d'entrée ? + +Le concours est ouvert à tout garçon de nationalité sénégalaise âgé de 14 ans au plus au 31 décembre de l'année du concours, régulièrement inscrit dans une classe de CM2, reconnu apte physiquement et ayant une bonne vision sans verres de correction. + +Quand s'inscrire ? + +Le concours a lieu en général chaque année au cours du premier trimestre. L'ouverture est annoncée par voie de presse. + +Les candidats doivent s'inscrire dès l'ouverture du concours. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande sur papier imprimé établie par le père, la mère ou le tuteur dont la signature doit être légalisée +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité +* 2 extraits de naissance datant de moins de 3 mois +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire +* Un certificat de scolarité, pour la classe de CM2, de l'année en cours +* Un relevé de notes du 1er semestre de l'année scolaire +* 2 photos d'identité +* Une enveloppe format 23x32 timbrée à 345 FCFA portant l'adresse exacte du candidat + +**NB** : Pour les candidats qui sont sous l'autorité d'un tuteur, fournir une copie certifiée conforme du jugement ayant établi la tutelle effective. + +Les candidats présélectionnés sont admis sous réserve de l'admission au concours de l'entrée en sixième. + +Les candidats sont admis en fonction des places disponibles après des épreuves écrites de sélection (dictée, rédaction, problème mathématique, calcul, questions ou commentaires de texte). + +Où s'adresser ? + +Le retrait et le dépôt des formulaires de demande se font dans les bureaux de garnison des zones militaires dès l'ouverture du concours. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la division Instruction et sports (DIS) de l'Etat-major général des Armées. + +#### Les services à contacter + +* [Bureaux de garnison militaire](../../../services/bureaux-de-garnison-militaire.md) Ministère des Forces armées + +* [Division instruction et sports de l'Etat-major général des Armées](../../../services/division-instruction-et-sports-de-letat-major-general-des-armees.md) +* [Prytanée militaire de Saint-Louis Charles Ntchoréré (PMS)](../../../services/prytanee-militaire-de-saint-louis-charles-ntchorere-pms.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/sinscrire-au-cours-dinitiation-ci.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/sinscrire-au-cours-dinitiation-ci.md new file mode 100644 index 0000000..b05d40f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prescolaire-et-primaire/sinscrire-au-cours-dinitiation-ci.md @@ -0,0 +1,38 @@ +# S'inscrire au cours d’initiation (CI) + +L'inscription au cours d’initiation (CI) permet à tous les enfants en âge d’être scolarisés d'intégrer le cycle de l’enseignement primaire dans un établissement public ou un établissement privé. L'enseignement est obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire au cours d'initiation (CI) ?** + +L'inscription au cours d'initiation est obligatoire pour les enfants âgés de 6 ans révolus et de 5 ans révolus pour ceux ayant terminé le cycle préscolaire. + +L'inscription est faite par les parents d'élèves, les tuteurs, les instituteurs ou les chefs d'établissement. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait de naissance ou un bulletin de naissance + +**NB :** Les enfants âgés de moins de 6 ans doivent aussi fournir un certificat de scolarité du cycle préscolaire. + +**Quel est le coût ?** + +Dans les établissements publics, l'enseignement est gratuit et ne donne donc pas lieu au paiement de frais de scolarité mensuels. Des frais d'inscription dont le montant varie d'une école à une autre doivent néanmoins être acquittés. + +Dans les établissements privés, les frais d'inscription et de scolarité sont fixés librement. + +**Où s'adresser ?** + +A l'école primaire la plus proche de votre domicile. + +**Pour en savoir plus...** + +Inspections départementales de l'Education nationale + +#### Les services à contacter + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Liste des établissements scolaires](../../../services/liste-des-etablissements-scolaires.md) Ministère de l'Education nationale + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prive-et-en-langue-arabe/demander-lautorisation-douvrir-une-ecole-privee.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prive-et-en-langue-arabe/demander-lautorisation-douvrir-une-ecole-privee.md new file mode 100644 index 0000000..e92d2c4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prive-et-en-langue-arabe/demander-lautorisation-douvrir-une-ecole-privee.md @@ -0,0 +1,87 @@ +# Demander l'autorisation d'ouvrir une école privée + +L'ouverture d'une école privée est obligatoirement soumise à l’obtention d’une autorisation délivrée par le ministère de l'Education. + +Lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation un récépissé est délivré par les services de l'inspection d'Académie. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'autorisation d'ouvrir une école privée ? +** +La démarche d'ouverture d'une école privée doit être initiée par l'intéressé (le promoteur) ou le déclarant responsable. +** +Quels sont les documents à fournir ?** + +a) Sur le déclarant responsable + +* Une demande d'ouverture adressée au ministre de l'Education +* Une lettre d'intention adressée et visée par le procureur de la République, le gouverneur de la région, le préfet départemental et le maire de la commune +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de nationalité sénégalaise +* Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois +* Une photocopie certifiée conforme des diplômes obtenus +* Un curriculum vitae (CV) + +* Une attestation de non activité dans la Fonction publique +* Un engagement légalisé : + * de se conformer strictement à la réglementation officielle sur les établissements privés + * d'appliquer les horaires et programmes en vigueur + * de se soumettre à la visite et au contrôle des autorités ayant pouvoir d'inspection, et des médecins chargés de l'hygiène scolaire + * de transmettre chaque année au ministre de l'Education un rapport de rentrée et de fin d'année sur la situation morale, matérielle et pédagogique du ou des établissements d'enseignement qu'il gère + * de déposer dans les délais impartis les données statistiques de l'établissement +* Une attestation de compte en banque indiquant que l'intéressé dispose d'une somme égale au moins au montant du salaire trimestriel du personnel de l'établissement +* Deux enveloppes timbrées à l'adresse du déclarant responsable. +* La liste des autres établissements privés dont le déclarant responsable ou l'organisme qu'il représente a déjà demandé l'ouverture au Sénégal, soit qu'ils aient été régulièrement ouverts, ou que leur demande d'ouverture soit en cours, soit qu'ils aient été fermés par la sanction de l'autorité publique. + + +**NB:** Au cas où le déclarant responsable ne remplirait  pas les critères académiques exigés, il lui est fait obligation de s'attacher les services d'un directeur technique.Il lui faut alors fournir, en même temps que le dossier du déclarant responsable, les documents suivants:  + +* Une lettre de proposition du déclarant responsable +* Un état de service effectué par le directeur technique +* L'autorisation d'enseigner du directeur technique +* Une photocopie certifiée conforme des diplômes du directeur technique. + + +b) Sur l'établissement + +* Une note sur le but éducatif, professionnel et social de l'établissement indiquant la dénomination et l'adresse exacte de l'établissement + +* Un plan des locaux à usage de classe, des ateliers, du laboratoire, des installations, des services sanitaires, de la bibliothèque, etc. +* Une note indiquant les titres et diplômes dont l'établissement assure la préparation +* Un programme et les horaires prévus pour chaque cycle ou section en faisant ressortir la durée de la formation + +* Les conditions de recrutement des élèves ou des auditeurs accompagnées de l'effectif prévu par discipline : sections, classes et régimes (internat, externat, demi-pension) + +* Le nombre d'enseignants prévus ainsi que la qualification souhaitée pour chaque discipline enseignée +* Le nombre de classes prévues – qui ne peut être inférieur à 2 sections pour le préscolaire, 3 pour l'élémentaire, 2 pour le moyen général, 2 pour le secondaire, 2 pour le professionnel et technique +* Un état précisant le nombre de personnes prévues pour occuper les emplois de direction, d'administration et de surveillance +* Le titre de propriété ou le contrat de location ou de bail légalisé à durée indéterminée à la date d'ouverture prévue. + +**Quel est le délai de délivrance ? +** + +Le dossier doit être adressé au ministre de l'Education entre le 10 avril et le 10 août de chaque année. + +Lorsque le dossier est complet, l'Inspection d'académie (IA) délivre un récépissé de dépôt. L'instruction du  dossier dure entre 6 et 12 mois. Si la demande est approuvée, le ministre de l'Education délivre alors un arrêté d'ouverture d'établissement privé. + +**NB :** L'établissement peut commencer à fonctionner dès la délivrance d'un récépissé de dépôt. + +**Que faire en cas de perte ou de vol du récépissé de dépôt du dossier ? +** +Se procurer une copie de l'arrêté auprès du Journal officiel. + +Où s'adresser ? + +A la direction de l'Enseignement privé. + +Pour en savoir plus... + +Inspections d'académie + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Enseignement privé (DEP)](../../../services/direction-de-lenseignement-prive-dep.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Inspections d’académie (IA)](../../../services/inspections-dacademie-ia.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prive-et-en-langue-arabe/demander-un-certificat-de-scolarite.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prive-et-en-langue-arabe/demander-un-certificat-de-scolarite.md new file mode 100644 index 0000000..444c57d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prive-et-en-langue-arabe/demander-un-certificat-de-scolarite.md @@ -0,0 +1,32 @@ +# Demander un certificat de scolarité + +Le certificat de scolarité atteste de la scolarisation d'un individu au sein d'un établissement d'enseignement. + +Le certificat de scolarité est demandé aux élèves et aux étudiants pour la constitution de certains dossiers administratifs (carte nationale d'identité, passeport, visa, etc.) ou en cas de changement d'établissement scolaire. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un certificat de scolarité ?** + +Tout élève régulièrement inscrit dans un établissement scolaire. + +Quels sont les documents à fournir ? + +Il n'existe pas de document particulier à présenter ou à fournir pour obtenir un certificat de scolarité. L'intéressé peut en faire la demande verbalement auprès des autorités scolaires de son établissement. + +Cette démarche est gratuite. + +**Quels sont les délais de délivrance ?** + +Un jour. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +En cas de perte ou de vol, il n'est pas délivré de duplicata et l'élève doit se faire établir un nouveau certificat de scolarité. + +**Où s'adresser ?** + +A l'établissement scolaire fréquenté. + +#### Les services à contacter + +* [Liste des établissements scolaires](../../../services/liste-des-etablissements-scolaires.md) Ministère de l'Education nationale \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prive-et-en-langue-arabe/demander-une-autorisation-denseigner-dans-les-ecoles-privees-de-formation-professionnelle.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prive-et-en-langue-arabe/demander-une-autorisation-denseigner-dans-les-ecoles-privees-de-formation-professionnelle.md new file mode 100644 index 0000000..9a3561a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prive-et-en-langue-arabe/demander-une-autorisation-denseigner-dans-les-ecoles-privees-de-formation-professionnelle.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander une autorisation d'enseigner dans les écoles privées de formation professionnelle + +Toute personne souhaitant enseigner dans un établissement privé d'enseignement technique et professionnel doit en demander l'autorisation auprès du ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Toute personne ayant obtenu un diplôme de l'enseignement technique et professionnel équivalent au minimum au brevet d'études professionnelles (BEP) plus deux ans d'expérience professionnelle ou possédant un brevet de technicien supérieur (BTS). + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre chargé de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle + +* Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de bonne vie et mœurs + +* Un certificat de nationalité sénégalaise ou une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité + +* Un certificat de visite médicale et de contre visite + +* Les copies certifiées conformes des diplômes exigés +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du demandeur + +* Une attestation de non fonctionnaire. + +**NB** : Les étrangers doivent fournir en outre un permis de séjour. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une autorisation provisoire valable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours en attendant l'arrêté ministériel. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +3 jours + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un duplicata à la direction de la Formation professionnelle technique (DFPT). + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Formation professionnelle et technique (DFPT). + +**Pour en savoir plus...** + +Direction de la Formation professionnelle et technique (DFPT) + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Formation professionnelle (DFP)](../../../services/direction-de-la-formation-professionnelle-dfp.md) Ministère de la Formation professionnelle, de l'Apprentissage et de l'Artisanat (MFPAA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prive-et-en-langue-arabe/demander-une-autorisation-denseigner-dans-les-ecoles-privees.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prive-et-en-langue-arabe/demander-une-autorisation-denseigner-dans-les-ecoles-privees.md new file mode 100644 index 0000000..ae0efbf --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prive-et-en-langue-arabe/demander-une-autorisation-denseigner-dans-les-ecoles-privees.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander une autorisation d’enseigner dans les écoles privées + +L'autorisation d'enseigner est requise pour enseigner dans les écoles privées sénégalaises. +------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une autorisation d'enseigner dans une école privée ?** + +Toute personne résidant au Sénégal et souhaitant enseigner dans l'enseignement privé peut faire une demande d'autorisation d'enseigner. + +La démarche est obligatoire et peut être initiée par l'intéressé ou le déclarant responsable de l'établissement d'enseignement. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Education +* Un extrait de naissance ou la photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un certificat de visite et contre-visite médicale datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de nationalité (sénégalaise ou non) + +* La   copie certifiée conforme des diplômes +* Un curriculum vitae (CV) +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du postulant +* Une attestation de non activité dans la Fonction publique + +**NB** : les étrangers doivent aussi fournir la preuve qu'ils sont en règle vis-à-vis de la police des étrangers + +**Quand faire la demande ?** + +Le dossier complet doit être déposé entre le 15 juillet et le 15 septembre de chaque année auprès de l'inspection d'Académie. + +**Quel est le délai de délivrance ? + +**Si tout est en règle, il est délivré une autorisation d'enseigner provisoire dans le mois qui suit le dépôt du dossier. + +**Où s'adresser ?** + +A l'inspection d'Académie. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction de l'Enseignement privé. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections d’académie (IA)](../../../services/inspections-dacademie-ia.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction de l'Enseignement privé (DEP)](../../../services/direction-de-lenseignement-prive-dep.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prive-et-en-langue-arabe/demander-une-autorisation-douvrir-une-ecole-privee-de-formation-professionnelle.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prive-et-en-langue-arabe/demander-une-autorisation-douvrir-une-ecole-privee-de-formation-professionnelle.md new file mode 100644 index 0000000..c6aac27 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-prive-et-en-langue-arabe/demander-une-autorisation-douvrir-une-ecole-privee-de-formation-professionnelle.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander une autorisation d'ouvrir une école privée de formation professionnelle + +Toute personne physique ou morale souhaitant ouvrir une école privée d'enseignement technique et professionnel doit en demander l'autorisation au ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Toute personne titulaire de diplôme professionnel dans au moins une des spécialités déclarées. A défaut, s'adjoindre un directeur technique titulaire d'un diplôme d'une des spécialités. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un dossier du déclarant responsable + +* Un dossier du directeur technique + +* Un dossier de l'établissement + +La liste des pièces à fournir pour chaque dossier figure sur la fiche de renseignements distribuée par le ministère à toute personne qui en fait la demande **(Voir ci-contre)**. + +**Quelle est la période de dépôt ?** + +Entre le 10 avril et  le 10 août de chaque année. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + + +* Un [récépissé](../../../services/recepisse.md) de dépôt + +* Une autorisation d'ouverture + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +* Pour le récépissé de dépôt : dans l'immédiat + + +* Pour l'autorisation d'ouverture : après visite de la commission pédagogique pour la vérification de la conformité des déclarations. + + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher de la Direction de la Formation professionnelle et technique. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Formation professionnelle. + + +**Pour en savoir plus...** + +Ministre de la Formation professionnelle, de l'Apprentissage et de l'Artisanat + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Formation professionnelle (DFP)](../../../services/direction-de-la-formation-professionnelle-dfp.md) Ministère de la Formation professionnelle, de l'Apprentissage et de l'Artisanat (MFPAA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-a-etre-admis-dans-un-departement-de-la-faculte-des-lettres-et-sciences-humaines-de-luniversite-cheikh-anta-diop-de-dakar.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-a-etre-admis-dans-un-departement-de-la-faculte-des-lettres-et-sciences-humaines-de-luniversite-cheikh-anta-diop-de-dakar.md new file mode 100644 index 0000000..671aa95 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-a-etre-admis-dans-un-departement-de-la-faculte-des-lettres-et-sciences-humaines-de-luniversite-cheikh-anta-diop-de-dakar.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander à être admis dans un département de la Faculté des lettres et sciences humaines de l’université Cheikh Anta Diop de Dakar + +Tout bachelier de l’année en cours peut demander à être admis à un département de la faculté des lettres et sciences humaines de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar. Cette admission se fait sur la base de critères spécifiques liés au profil de formation. Les 15 départements ou filières de cette faculté sont : Philosophie, Sociologie, Lettres classiques, Lettres modernes, Anglais, Espagnol, Portugais, Italien, Arabe, Allemand, Russe, Histoire, Géographie, Langues et civilisations persanes, Linguistique. +L’accès à la faculté peut également se faire sur demande pour les travailleurs titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme admis en équivalence +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette démarche ?** + +Tout bachelier titulaire du BAC L1, L2, S1 et S2,  ayant un bon niveau de français et de bonnes notes dans les dominantes et matières liées à la filière. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +En principe, à partir du 15 juillet, un arrêté du recteur fixe chaque année la période des inscriptions qui commence le 1er août + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une photocopie  légalisée de la carte nationale d'identité. + +En plus , pour les nouveaux bacheliers : + +* Une photocopie légalisée du relevé de notes du baccalauréat +* La fiche d'admission à l'université, retirée à la Direction de l'Enseignement supérieur et dûment remplie +* Le bulletin de notes des premier et deuxième semestres de la classe de terminale +* Le bulletin de notes du deuxième semestre de la classe de première +* Le bulletin de notes du deuxième semestre de la classe de seconde + +Pour les travailleurs : + +* L'autorisation du chef de service de tutelle et si c'est un enseignant, l'autorisation de l'académie dont il dépend +* La fiche d'inscription dûment remplie +* L'autorisation rectorale d'inscription +* Une photocopie légalisée des diplômes +* Le certificat de travail + +Pour les réorientés : + +* L'autorisation rectorale d'inscription +* La fiche d'inscription dûment remplie +* Une photocopie légalisée de la carte d'étudiant de l'année en cours +* Le relevé de notes du baccalauréat + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé de dépôt. + +**Quel est le délai de délivrance ?**. + +* Immédiat pour le récépissé + +* Au plus 2 mois après, pour l'affichage de la liste des étudiants admis au niveau de chaque faculté + +**Où s'adresser ?** + +Service de la scolarité de la faculté des lettres et sciences humaines. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction de l'Enseignement supérieur + +\- Rectorat de l'UCAD + +\- Ministère en charge de l'Enseignement supérieur + +#### Les services à contacter + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) +* [Faculté des lettres et sciences humaines (FLSH)](../../../services/faculte-des-lettres-et-sciences-humaines-flsh.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-lautorisation-dorganiser-un-evenement-sportif-par-les-etablissements-scolaires-et-universitaires.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-lautorisation-dorganiser-un-evenement-sportif-par-les-etablissements-scolaires-et-universitaires.md new file mode 100644 index 0000000..cf91703 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-lautorisation-dorganiser-un-evenement-sportif-par-les-etablissements-scolaires-et-universitaires.md @@ -0,0 +1,61 @@ +# Demander l’autorisation d’organiser un événement sportif par les établissements scolaires et universitaires + +L’organisation d’un événement sportif en milieu scolaire et universitaire est très délicate et requiert un encadrement strict de la part des autorités; bien que le sport soit un élément indispensable dans le cursus scolaire d’un individu. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute association sportive d'établissements affiliée à L'U.A.S.S.U. + +**Quand peut –on faire  la demande?** + +2 mois avant la date d'organisation de l'événement. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande d'autorisation adressée au secrétariat de l'U.A.S.S.U +* Tous les participants doivent avoir une licence en cours de validité + + +**Quel est le coût ?** + + + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ? +** + + + +Une autorisation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +48 heures après le dépôt. + +**Comment renouveler la demande ?** + +Même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher du secrétariat de l'U.A.S.S.U. + +**Où s'adresser ?** + +* Secrétariat national de l'U.A.S.S.U, + +* Services régionaux et départementaux de l'U.A.S.S.U + +**Pour en savoir plus...** + +\- Services régionaux et départementaux des sports. + +\- Ministère chargé des Sports + +#### Les services à contacter + +* [Union des associations sportives scolaires et universitaires (UASSU)](../../../services/union-des-associations-sportives-scolaires-et-universitaires-uassu.md) Ministère des Sports (MS) + +* [Ministère des Sports (MS)](../../../services/ministere-des-sports-ms.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-loctroi-dune-allocation-detude-a-letranger-bourse.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-loctroi-dune-allocation-detude-a-letranger-bourse.md new file mode 100644 index 0000000..1a2bebf --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-loctroi-dune-allocation-detude-a-letranger-bourse.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander l'octroi d'une allocation d'étude à l'étranger (bourse) + +Les allocations d'étude à l'étranger permettent de bénéficier d'une bourse ou d'une aide afin de suivre des études à l'étranger. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une allocation ?** + +Tout étudiant ayant obtenu une pré-inscription dans l'un des pays suivants : + +* Zone Europe : France, Italie, Suisse, Allemagne, Russie, Turquie +* Zone Pays arabes : Egypte, Koweït, Soudan +* Zone Afrique : Maroc, Algérie, Tunisie +* Zone Amérique : Canada, Mexique, Brésil +* Zone Asie : Japon, Chine, Inde, Malaisie, Indonésie (bourses de coopération) + + +**Quels sont les documents à fournir ? +** + +a) Pour les nouveaux bacheliers + +* Une demande manuscrite adressée au ministère de l'Education +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Une photocopie certifiée conforme de l'attestation provisoire de réussite au baccalauréat +* Une photocopie certifiée conforme des relevés de notes des classes de seconde, première et terminale +* Un certificat de pré-inscription émanant de l'établissement d'enseignement  supérieur à l'étranger + +b) Pour les candidats à un troisième cycle + + +* Une demande manuscrite adressée au ministère de l'Education +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Une photocopie certifiée conforme des relevés de notes et des attestations de réussite des examens de la première année à la maîtrise + +* Un certificat de pré-inscription en troisième cycle émanant de l'établissement d'enseignement  supérieur à l'étranger +* Un CV +* 2 photos d'identité +* 2 lettres de recommandation + + +**Quand adresser le dossier ?** + +La présélection et la sélection des candidats se font sur la base de la demande adressée au ministre de l'Education. Les dossiers de candidature sont reçus au bureau du courrier ou à la direction des Bourses jusqu'au début du mois d'août. Des communiqués sont faits par voie de presse pour indiquer les dates de dépôt. + +**Quel est le délai de traitement du dossier ? +** +Les résultats sont affichés immédiatement après la réunion de la commission d'attribution. + +**Comment renouveler ?** + +La demande peut être renouvelée chaque année en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +À la direction des Bourses du ministère de l'Education.  + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Enseignement supérieur, des Universités, des Centres universitaires régionaux (CUR) et de la Recherche scientifique + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Bourses (DB)](../../../services/direction-des-bourses-db.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI)](../../../services/ministere-de-lenseignement-superieur-et-de-la-recherche-et-de-linnovation-mesri.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-un-changement-de-taux-de-bourse.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-un-changement-de-taux-de-bourse.md new file mode 100644 index 0000000..18d5fcf --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-un-changement-de-taux-de-bourse.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# Demander un changement de taux de bourse + +Tout étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse entière (demi-bourse ou deux tiers de bourse) et ayant réussi à ses examens peut demander un changement de [taux](#) de bourse afin d'obtenir une bourse entière en fonction des [cursus](#). +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse entière et ayant réussi à ses examens et compte tenu de son cursus. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un formulaire à remplir : demande de changement de [taux](#) de bourse (à retirer à la direction des Bourses) +* Une [attestation](#) du baccalauréat ou le diplôme du baccalauréat +* Une attestation de réussite de l'année en cours ou les attestations de réussite des 2 dernières années ou les certificats de scolarité pour la 4ème année +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un certificat d'inscription de l'année en cours +* Les 2 derniers relevés de notes pour les facultés de sciences économiques et de droit. + +**Quelles sont les obligations de l'usager ?** + +Déposer le dossier à la direction des Bourses dans la 1ère quinzaine du mois de janvier de l'année en cours. + + +**Quel est le délai de traitement ?** + +15 jours. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Bourses + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Education + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Bourses (DB)](../../../services/direction-des-bourses-db.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-une-affiliation-a-luassu-pour-une-association-scolaire-et-sportive.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-une-affiliation-a-luassu-pour-une-association-scolaire-et-sportive.md new file mode 100644 index 0000000..20e1c31 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-une-affiliation-a-luassu-pour-une-association-scolaire-et-sportive.md @@ -0,0 +1,66 @@ +# Demander une affiliation à l’U.A.S.S.U pour une association scolaire et sportive + +La demande d’affiliation est un processus par lequel une association sportive scolaire manifeste son désir d’être membre de l’union des associations sportives scolaires et universitaires (U.A.S.S.U). L’affiliation se concrétise par l’engagement de l’association aux compétitions organisées par l’U.A.S.S.U. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande d'affiliation ?** + +Toute association sportive d'établissement (écoles élémentaires, moyennes, secondaires, universités, enseignement technique et professionnel, instituts). + +**Quand peut –on faire la demande ?** + +En début d'année scolaire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un procès verbal de l'assemblée de l'association sportive d'établissement (A.S.E) +* Une demande d'affiliation (formulaire) +* Les droits à payer + +**Quel est le coût ?** + + + +\- Droits d'affiliation = 1 000 FCFA + + + +\- Droits d'engagement annuel : + +* 3 000 à 5 000 FCFA pour école +* 10 000 FCFA pour le moyen +* 15 000 FCFA pour le secondaire +* 75 000 FCFA pour le supérieur à Dakar + +**NB** : Il faut acheter des licences pour concrétiser l'affiliation. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dans les 24 heures qui suivent le dépôt. + +**Comment renouveler la demande ?** + +Même procédure chaque année. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher du secrétariat de l'Union des Associations Sportives Scolaires et Universitaires (U.A.S.S.U.) + +**Où s'adresser ?** + +* Secrétariat national de l'U.A.S.S.U, + + +* Services régionaux et départementaux de l'U.A.S.S.U + +**Pour en savoir plus...** + +\- Services régionaux et départementaux des sports. + +\- Ministère chargé des Sports + +#### Les services à contacter + +* [Union des associations sportives scolaires et universitaires (UASSU)](../../../services/union-des-associations-sportives-scolaires-et-universitaires-uassu.md) Ministère des Sports (MS) + +* [Ministère des Sports (MS)](../../../services/ministere-des-sports-ms.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-une-bourse-detude-nationale-etudes-superieures.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-une-bourse-detude-nationale-etudes-superieures.md new file mode 100644 index 0000000..f2d6e33 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-une-bourse-detude-nationale-etudes-superieures.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander une bourse d'étude nationale (études supérieures) + +La bourse d’étude nationale est allouée à certains étudiants sénégalais inscrits à l'université ou dans un institut privé pour suivre des études supérieures. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une bourse d'étude nationale ?** + +Tout étudiant sénégalais, régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur.** + +Quels sont les documents à fournir ?** + +a) _Pour les nouveaux bacheliers_ + +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Une photocopie certifiée conforme de la carte d'étudiant +* Une photocopie certifiée conforme de l'attestation provisoire de réussite au baccalauréat + + +b) _Pour les étudiants_ + +* Un formulaire rempli de demande de bourse +* Une photocopie de la carte nationale d'identité +* Une photocopie certifiée conforme du diplôme du baccalauréat +* Une photocopie certifiée conforme de la dernière attestation de réussite +* Une photocopie du certificat d'inscription + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +Un mois après le dépôt des dossiers par les établissements d'enseignement. + +**Quels sont les documents à fournir pour le renouvellement ?** + +a) En cas de réussite à l'examen + +* Un formulaire de demande de renouvellement +* Une photocopie certifiée conforme de la dernière attestation de réussite + + +_b) En cas d'échec à l'examen_ + +* Un formulaire de demande de renouvellement +* Une photocopie certifiée conforme du diplôme du baccalauréat + +* Une photocopie certifiée conforme de la dernière attestation de réussite + + +**Où s'adresser ?** + +A la direction des Bourses. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au ministère de l'Education. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Bourses (DB)](../../../services/direction-des-bourses-db.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI)](../../../services/ministere-de-lenseignement-superieur-et-de-la-recherche-et-de-linnovation-mesri.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-une-carte-de-lecteur-a-la-bibliotheque-universitaire.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-une-carte-de-lecteur-a-la-bibliotheque-universitaire.md new file mode 100644 index 0000000..a844994 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/demander-une-carte-de-lecteur-a-la-bibliotheque-universitaire.md @@ -0,0 +1,82 @@ +# Demander une carte de lecteur à la bibliothèque universitaire + +La carte de lecteur permet d'accéder aux services de la bibliothèque universitaire centrale de l’UCAD. + +L'accès à la bibliothèque est libre et gratuite. La présentation de la carte est obligatoire pour tout prêt de documents et pour l'accès aux autres services de la bibliothèque. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une carte de lecteur à la bibliothèque centrale de l'UCAD ?** + +* Les étudiants régulièrement inscrits à l'UCAD ou à l'UGB + +* Les enseignants et les chercheurs de l'UCAD et de l'UGB + +* Les personnes extérieures désirant bénéficier du statut de lecteur autorisé + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +_a) Pour les étudiants de l'université (UCAD et UGB) et les étudiants de l'enseignement supérieur privé_ + +* Un formulaire rempli (disponible à la BUCAD) +* Une photo d'identité + +Présenter sa carte d'étudiant en cours de validité. + +b) Pour les enseignants et les chercheurs + +* Un formulaire rempli (disponible à la BUCAD) +* Une photo d'identité + +Présenter une carte professionnelle en cours de validité. + +c) Pour les lecteurs autorisés + +* Un formulaire rempli (disponible à la BUCAD) +* Une photo d'identité + +Présenter une pièce d'identité en cours de validité. + +**Quel est le coût ?** + +a) Pour les étudiants de l'UCAD et de l'UGB + +500 FCFA + +_b) Pour les enseignants et les chercheurs_ + +2 500 FCFA + +_c) Pour les lecteurs autorisés_ + +10 000 FCFA + +d) Pour les étudiants de l'enseignement supérieur privé + +5 000 FCFA  + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +15 jours + +**Comment la renouveler ?** + +Renouveler chaque année universitaire avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un duplicata en fournissant les documents suivants : + +* Un certificat de perte +* Une photo d'identité +* 1 000 FCFA + +**Où s'adresser ?** + +Au service des Relations publiques à la Bibliothèque universitaire centrale de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar. + +#### Les services à contacter + +* [Bibliothèque universitaire centrale (BU)](../../../services/bibliotheque-universitaire-centrale-bu.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/retirer-le-diplome-du-baccalaureat.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/retirer-le-diplome-du-baccalaureat.md new file mode 100644 index 0000000..50c2ea6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/retirer-le-diplome-du-baccalaureat.md @@ -0,0 +1,43 @@ +# Retirer le diplôme du baccalauréat + +Le candidat admis au baccalauréat se voit délivrer un relevé de notes et une attestation provisoire d’admission avant que son diplôme définitif ne soit établi. +L'attestation provisoire est valable deux ans. Si l’attestation provisoire arrive à expiration et que le diplôme du baccalauréat n’est pas encore disponible, l'intéressé peut se faire établir une attestation spéciale qui sera directement transmise à l’organisme qui le réclame. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut retirer le diplôme du baccalauréat ?** + +L'intéressé en personne. + +NB : Pour les bacheliers résidant à l'étranger, le diplôme peut être envoyé à la mairie de la ville de résidence ou à la [représentation](../../../services/representation.md) diplomatique ou [consulaire](../../../services/consulaire.md) du Sénégal dans le pays de résidence. + +**Quand retirer le diplôme du baccalauréat ?** + +Un an après l'obtention du baccalauréat, le bachelier peut entamer une procédure de retrait du diplôme définitif. Le diplôme n'est établi que sur demande. + +**Quels sont les documents à fournir** ? + +L'intéressé doit se présenter en personne muni d'une pièce d'identité. + +* Une demande manuscrite adressée au Recteur de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse de l'intéressé +* L'original de l'attestation provisoire de réussite + + +**NB**. : En cas de perte de l'attestation provisoire de réussite,  fournir un certificat de perte plus un extrait de naissance. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +En cas de perte ou de vol du relevé de notes, demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) à l'Office du baccalauréat. + +L'Office du baccalauréat ne délivre aucun duplicata du diplôme. Il est conseillé au titulaire d'en faire plusieurs copies certifiées conformes et de garder avec soin l'original. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Office du baccalauréat. + +#### [Faire la démarche en ligne](../../../services/faire-la-demarche-en-ligne.md) + +#### Les services à contacter + +* [Office du baccalauréat (OB)](../../../services/office-du-baccalaureat-ob.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-inspecteur-de-lenseignement-elementaire-et-de-leducation-prescolaire.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-inspecteur-de-lenseignement-elementaire-et-de-leducation-prescolaire.md new file mode 100644 index 0000000..6a23828 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-inspecteur-de-lenseignement-elementaire-et-de-leducation-prescolaire.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Se présenter au concours d’entrée à la Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) niveau inspecteur de l’enseignement élémentaire et de l’éducation préscolaire + +La Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) a pour vocation de former des inspecteurs de l’enseignement élémentaire et de l’éducation préscolaire. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout citoyen sénégalais titulaire du CAP, du CAE-CAEM, du CAEM et du CAES. + +**Quelles sont les obligations de l'usager ?** + +Déposer son dossier d'inscription entre le 1er août et le 15 septembre de l'année en cours. + +**NB** : Le concours a lieu dans la 2ème quinzaine du mois de septembre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au doyen de la FASTEF + +* Une copie certifiée conforme du diplôme professionnel (le CAP pour le probatoire; le CAE-CAEM, le CAEM et le CAES pour le CREI) +* Une attestation de service + +* Un certificat médical de visite et de contre-visite +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +**Quel est le coût ?** + +5 000 FCFA de frais d'inscriptions pour les Sénégalais. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé d'inscription au concours. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se présenter à la FASTEF pour se faire délivrer un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +\- Ministère de l'Education + +#### Les services à contacter + +* [Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (ex-ENS) (FASTEF)](../../../services/faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-ex-ens-fastef.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-inspecteur-de-specialite.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-inspecteur-de-specialite.md new file mode 100644 index 0000000..e0dd518 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-inspecteur-de-specialite.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Se présenter au concours d’entrée à la Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) niveau inspecteur de spécialité + +La Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) a pour vocation de former des inspecteurs de spécialité. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout Sénégalais âgé au maximum de 55 ans au 31 décembre de l'année du concours titulaire d'une maîtrise d'enseignement assorti de 10 ans d'expérience dans le corps des professeurs de l'enseignement. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au doyen de la FASTEF + +* Une copie certifiée conforme de la maîtrise +* Une copie certifiée conforme du CAES +* L'arrêt de titularisation dans le corps des professeurs de l'enseignement secondaire +* Un certificat médical de visite et de contre-visite +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + + + +**Quel est le coût ?** + +5 000 FCFA de frais d'inscription pour les Sénégalais. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un [récépissé](../../../services/recepisse.md) d'inscription au concours. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se présenter à la FASTEF pour se faire délivrer un [duplicata](../../../services/duplicata.md) + +**Où s'adresser ?** + +Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +**Pour en savoir plus...** + +\- Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +\- Ministère de L'Education + +#### Les services à contacter + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) +* [Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (ex-ENS) (FASTEF)](../../../services/faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-ex-ens-fastef.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-college-denseignement-moyen-pcem.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-college-denseignement-moyen-pcem.md new file mode 100644 index 0000000..8a7ab75 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-college-denseignement-moyen-pcem.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Se présenter au concours d’entrée à la Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) niveau professeur de collège d’enseignement moyen (PCEM) + +La Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) a pour vocation de former des professeurs de collège d’enseignement moyen (PCEM). +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout Sénégalais titulaire du baccalauréat. + +**Quelles sont les obligations de l'usager ?** + +Déposer son dossier d'inscription entre le 1er août et le 15 septembre de l'année en cours. + +**NB** : Le concours a lieu dans la 2ème quinzaine du mois de septembre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de nationalité sénégalaise + +* Un extrait du casier judiciaire + +* Un certificat médical de visite et de contre-visite + +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une copie certifiée conforme du relevé de notes du baccalauréat + +* Une copie certifiée conforme du baccalauréat ou de l'attestation provisoire ou de l'attestation spéciale délivrée par l'Office du baccalauréat + +**Quel est le coût  ?** + +5 000 FCFA de frais d'inscriptions pour les Sénégalais. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé d'inscription au concours. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se présenter à la FASTEF pour se faire délivrer un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +**Pour en savoir plus...** + +\- Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +\- Ministère de l'Education + +#### Les services à contacter + +* [Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (ex-ENS) (FASTEF)](../../../services/faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-ex-ens-fastef.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-lenseignement-moyen-pem.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-lenseignement-moyen-pem.md new file mode 100644 index 0000000..d5e2104 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-lenseignement-moyen-pem.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Se présenter au concours d’entrée à la Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) niveau professeur de l’enseignement moyen (PEM) + +La Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) a pour vocation de former des professeurs de l’enseignement moyen (PEM). +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout Sénégalais titulaire de la licence. + +**Quelles sont les obligations de l'usager ?** + +Déposer son dossier d'inscription entre le 1er août et le 15 septembre de l'année en cours. + +**NB** : Le concours a lieu dans la 2ème quinzaine du mois de septembre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de nationalité + +* Un extrait du casier judiciaire + +* Un certificat médical de visite et de contre-visite + +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une copie certifiée conforme des notes de 1ère, 2ème et 3ème années d'études universitaires +* Une copie certifiée conforme de la licence. + + +**Quel est le coût  ?** + +5 000 FCFA de frais d'inscription pour les Sénégalais + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé d'inscription au concours. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se présenter à la FASTEF pour se faire délivrer un duplicata + +**Où s'adresser ?** + +Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +**Pour en savoir plus...** + +\- Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +\- Ministère de l'Education + +#### Les services à contacter + +* [Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (ex-ENS) (FASTEF)](../../../services/faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-ex-ens-fastef.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-lenseignement-secondaire-pes.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-lenseignement-secondaire-pes.md new file mode 100644 index 0000000..9a052ab --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-lenseignement-secondaire-pes.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Se présenter au concours d’entrée à la Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) niveau professeur de l’enseignement secondaire (PES) + +La Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) a pour vocation de former des professeurs d’enseignement secondaire (PES). +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout citoyen sénégalais titulaire d'une maîtrise. + +**Quelle sont les obligations de l'usager ?** + +Déposer son dossier d'inscription entre le 1er août et le 15 septembre de l'année en cours. + +NB : Le concours a lieu dans la 2ème quinzaine du mois de septembre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de nationalité + +* Un extrait du casier judiciaire + +* Un certificat  médical de visite  et de contre-visite + +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une copie certifiée conforme du relevé de notes de 1er, 2ème, 3ème et 4ème années d'études universitaires + +* Une copie certifiée conforme de la maîtrise + +**Quel est le coût ?** + +5 000 FCFA de frais d'inscriptions pour les Sénégalais. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée  ?** + +Un récépissé d'inscription au concours. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se présenter à la FASTEF pour se faire délivrer un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +\- Ministère de l'Education + +#### Les services à contacter + +* [Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (ex-ENS) (FASTEF)](../../../services/faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-ex-ens-fastef.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-a-la-licence-professionnelle-de-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-a-la-licence-professionnelle-de-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..1937b07 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-a-la-licence-professionnelle-de-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# S'inscrire à la licence professionnelle de l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD) + +L'EBAD est un institut de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Elle se consacre aux activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des sciences de l'information documentaire. Elle a pour mission : + +\* de former et de perfectionner les personnels techniques de gestion et d'administration des services d'informations documentaire des pays d'Afrique d'expression française; +\* de promouvoir et développer la recherche fondamentale appliquée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +* Un titulaire du diplôme d'un 1er cycle de l'EBAD (DUSID, DAFA, DAFB, DAFD) ou d'un diplôme équivalent + +* Un titulaire de licence en lettres, en sciences humaines et en sciences et techniques + +* Un titulaire d'une maîtrise en droit et sciences et sciences économiques + +**NB** **:** DAFA : Diplôme d'Aptitude aux Fonctions d'Archiviste, bibliothécaire ou documentaliste +       DUSID : Diplôme Universitaire en Sciences de l'Information Documentaire. + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +L'ouverture des registres a lieu au mois d'avril de chaque année et la clôture est effective au mois de juin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'EBAD précisant la formation choisie (option distancielle ou présentielle) +* Une lettre de motivation +* Un curriculum vitae +* Une copie certifiée conforme des diplômes +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une synthèse des stages effectués par le candidat durant ses deux années d'étude de 3 pages maximum pour les sélectionnés du DUSID +* Un projet professionnel de 3 pages maximum motivant la candidature pour les professionnels + +* Une lettre du supérieur hiérarchique autorisant le candidat à suivre la formation pour les professionnels +* Un exemplaire de chaque produit documentaire réalisé par le professionnel +* Une fiche de renseignements téléchargeable sur le site de l'EBAD + + +**NB :** Dans le cadre de la formation à distance, les candidats étrangers désirant bénéficier d'une bourse, peuvent postuler au niveau de l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF). Ceci entre dans le cadre du partenariat EBAD/AUF. + +Quel est le coût ? + +10 000 FCFA de frais de dossier non remboursables. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD). + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD). + +#### Les services à contacter + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) +* [Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes (EBAD)](../../../services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-a-luniversite-cheikh-anta-diop-de-dakar-ucad.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-a-luniversite-cheikh-anta-diop-de-dakar-ucad.md new file mode 100644 index 0000000..1a81b3d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-a-luniversite-cheikh-anta-diop-de-dakar-ucad.md @@ -0,0 +1,84 @@ +# S’inscrire à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) + +Toute personne de nationalité sénégalaise ou non autorisée peut s’inscrire à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD). + +L’UCAD est un établissement d’enseignement supérieur offrant des formations diplômantes et continues dans les domaines des lettres, des langues, de la santé, de la gestion et de l'économie, des sciences politiques, des sciences humaines et sociales, du droit, des sciences et techniques. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette démarche?** + +Toute personne dont le nom figure sur une liste d'admission. + +**Quand peut-on faire cette démarche?** + +Dès qu'elle est autorisée. + +**Quels sont les documents à fournir +** + +* La quittance de paiement des droits d'inscription délivrée par l'Agence comptable de l'UCAD + +* Un certificat d'aptitude à la visite médicale délivré par le service médical du Centre des œuvres universitaires de Dakar (COUD) + + +* Un formulaire d'inscription à remplir (délivré par la Faculté) + + +* 3 photos d'identité + +En plus, pour les nouveaux bacheliers : + +* Une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité + +* Une photocopie légalisée de l'attestation de baccalauréat + +* Une photocopie légalisée du relevé de notes du baccalauréat + +* Un extrait de naissance datant de moins de trois mois + +Pour les anciens étudiants : + +* Le quitus de la bibliothèque centrale + +**Quel est le coût ?** + +* 25 000  FCFA en licence, 50 000 FCFA en master1 / master2 et 75 000 FCFA en Doctorat pour les étudiants sénégalais et  étudiants marocains bénéficiant d'une bourse sénégalaise + + +* 200 000 FCFA pour la licence, 400 000 FCFA pour les master1 / master 2 et 1 000 000 FCFA en Doctorat pour les étudiants étrangers inscrits en Facultés + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +une carte d'étudiant. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +15 jours. + +**Comment renouveler ?** + +* Une photocopie de la carte d'étudiant de l'année académique précédente + +*  La quittance  de paiement des droits d'inscription + +**NB** : Pour les admis, fournir en plus la photocopie légalisée de l'attestation de réussite. + +**Que faire en cas de perte?** + +S'adresser au service de scolarité pour obtenir un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Service de scolarité concerné. + +**Pour en savoir plus…** + +* Service d'accueil et d'orientation de la faculté et du département concerné + +* Direction de l'Enseignement et de la Recherche du rectorat de l'UCAD + +* Direction de l'Enseignement Supérieur + +#### Les services à contacter + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-a-luniversite-gaston-berger-de-saint-louis.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-a-luniversite-gaston-berger-de-saint-louis.md new file mode 100644 index 0000000..a8d6678 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-a-luniversite-gaston-berger-de-saint-louis.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# S'inscrire à l'université Gaston Berger de Saint-Louis + +L'inscription à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis permet à un bachelier de poursuivre ses études supérieures dans cette université. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Les informations concernant cette démarche se trouvent sur le site de l'université Gaston Berger de Saint-Louis. + +#### Les services à contacter + +* [Université Gaston Berger (UGB)](../../../services/universite-gaston-berger-ugb.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-centre-africain-detudes-superieures-en-gestion-cesag.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-centre-africain-detudes-superieures-en-gestion-cesag.md new file mode 100644 index 0000000..1fd0129 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-centre-africain-detudes-superieures-en-gestion-cesag.md @@ -0,0 +1,11 @@ +# S'inscrire au Centre africain d'études supérieures en gestion (CESAG) + +Le CESAG offre des formations de l'enseignement supérieur axées sur le monde de l’entreprise : audit, gestion des services de santé, gestion des entreprises, etc. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Les informations concernant cette démarche se trouvent sur le site du CESAG. + +#### Les services à contacter + +* [Centre africain d'études supérieures en gestion (CESAG)](../../../services/centre-africain-detudes-superieures-en-gestion-cesag.md) +* [Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI)](../../../services/ministere-de-lenseignement-superieur-et-de-la-recherche-et-de-linnovation-mesri.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-concours-dacces-a-la-magistrature-ou-au-greffe.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-concours-dacces-a-la-magistrature-ou-au-greffe.md new file mode 100644 index 0000000..e6d8add --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-concours-dacces-a-la-magistrature-ou-au-greffe.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# S'inscrire au concours d'accès à la magistrature ou au greffe + +Le concours permet d'accéder aux corps de la magistrature ou du greffe. La formation s'effectue au Centre de Formation judiciaire et dure 2 ans. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut être candidat?** + +Pour la magistrature : + +* Toute personne de nationalité sénégalaise titulaire d'une maîtrise en droit ou de tout autre diplôme équivalent et âgée de 40 ans au plus pour le concours direct et 50 ans au plus pour le concours professionnel + +Pour le greffe : + +* Toute personne de nationalité sénégalaise titulaire du baccalauréat et âgée de 18 ans au moins et de 27 ans au plus pour le concours direct et de 26 ans à 50 ans pour le concours professionnel + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande sur papier libre adressée au directeur du Centre de Formation judiciaire + +* Une fiche de renseignements à remplir + +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de nationalité sénégalaise + + +* Un certificat de visite et contre visite médicale datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme des diplômes + +* Une enveloppe timbrée à l'adresse du candidat.  + +**Quel est le coût du dépôt de candidature ?** + +* Section magistrature : 8000 FCFA pour le concours direct et 20 000 FCFA pour le concours professionnel + +* Section Greffe : 5000 FCFA pour le  concours direct et 10 000 FCFA pour le concours professionnel + +**Quelle est la nature de pièce délivrée ?** + +Une quittance de  paiement des frais d'inscription. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat après paiement des frais. + +**Comment renouveler ?** + +Contacter le service de la scolarité. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher du Centre de Formation judiciaire. + +**Où s'adresser ?** + +Au Centre de Formation judiciaire (CFJ). + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des services judiciaires + +\- Ministère de la Justice. + +#### Les services à contacter + +* [Centre de formation judiciaire (CFJ)](../../../services/centre-de-formation-judiciaire-cfj.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..9a24a09 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée à l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD) + +L'EBAD est un institut de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Elle se consacre aux activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des sciences de l'information documentaire. Elle a pour mission : + +\* de former et de perfectionner les personnels techniques de gestion et d'administration des services d'informations documentaire des pays d'Afrique d'expression française; +\* de promouvoir et développer la recherche fondamentale appliquée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication. + +L’inscription en première année se fait sur concours. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire au concours  ?** + +Un bachelier ou un élève de terminale. + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +L'ouverture des registres a lieu au mois d'avril de chaque année et la clôture est effective au mois de juin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'EBAD + +* Une photocopie légalisée du relevé de notes du baccalauréat +* Un certification d'inscription pour les élèves de classe terminale +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une fiche de renseignements téléchargeable ou à remplir au moment du dépôt + +NB : - Les bacheliers étrangers sont admis sur titre selon un quota fixé. + +         - Les professionnels remplissant les conditions sont aussi admis sur titre sur       demande de leur supérieur hiérarchique + +Quel est le coût ? + +3 000 FCFA de frais d'inscription en 2010. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD). + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD). + +#### Les services à contacter + +* [Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes (EBAD)](../../../services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-dadministration-ena.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-dadministration-ena.md new file mode 100644 index 0000000..90eff15 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-dadministration-ena.md @@ -0,0 +1,92 @@ +# S’inscrire au concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration (ENA) + +L’école nationale d’administration (ENA) a pour vocation de former les administrateurs de niveau supérieur et moyen destinés à servir dans l'administration. Il existe 7 filières dont : administration centrale et territoriale, collectivités locales, trésor, diplomatie, douane, travail et sécurité sociale, impôts et domaines. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire au concours?** + +Il y a deux types de concours : + +* Le concours d'accès direct est ouvert à tout citoyen sénégalais âgé de 18 à 33 ans pour le cycle A (niveau maîtrise) ou le cycle B (niveau baccalauréat) + +* Le concours professionnel du cycle A est ouvert à tout fonctionnaire âgé au plus de 53 ans, titulaire dans un corps de la hiérarchie B pour le cycle A ou titulaire dans un corps de la hiérarchie B ou C pour le cycle B + + +**Quand faut-il s'inscrire ?** + +Le concours a lieu une fois par an à une date variable. L'ENA publie chaque année la date du concours et la publication de la date marque le début des opérations d'inscription. + +**Quelles sont les conditions d'inscription ?** + + +Pour le cycle A, l'une des conditions suivantes : + +* Avoir une maîtrise ou un diplôme de niveau supérieur reconnu par le ministère de la Fonction publique (pour le concours direct) +* Avoir le diplôme du cycle B de l'ENA du Sénégal et être titularisé depuis au moins 5 ans dans un corps de la hiérarchie B au moins (pour le concours professionnel) +* Avoir un diplôme du second cycle de l'université (au moins la licence) et être titularisé depuis au moins 5 ans dans un corps de hiérarchie B au moins (pour le concours professionnel) + +Pour le cycle B, l'une des conditions suivantes : + +* Avoir le baccalauréat ou un diplôme de niveau supérieur reconnu par le ministère de la Fonction publique (pour le concours direct) +* Avoir le baccalauréat au moins et être titularisé dans un corps de l'administration depuis au moins 5 ans (pour le concours professionnel) + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Pour le concours direct (cycles A et B): + +* Une demande manuscrite datée et signée, adressée au directeur général de l'ENA +* Une fiche de renseignements (fournie par l'ENA) dûment remplie et signée +* Un extrait de naissance +* Un certificat de nationalité sénégalaise +* Un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de 3 mois +* Un certificat médical de visite et de contre-visite indiquant que l'intéressé est apte au service administratif et qu'il est indemne de toute affection ouvrant droit à un congé de longue durée +* Une copie du diplôme certifiée conforme ou légalisée +* Un curriculum vitae +* Une photo d'identité récente +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse permanente du candidat +* Une quittance de paiement des frais d'inscription + +Pour le concours professionnel : + +  +En plus des pièces ci-dessus, le candidat doit fournir : + +* Un acte réglementaire indiquant la date de titularisation dans le corps concerné +* Un certificat administratif attestant de la situation administrative de l'intéressé à la date de la candidature + +**Quel est le coût  ?** + +\-         Cycle A et B professionnel : 10 000 F CFA + +\-         Cycle A direct : 8 000 F CFA + +\-         Cycle B direct : 5 000 F CFA + +**Quel est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une quittance de paiement des frais d'inscription + +**http://concoursena.gouv.sn/ena-depot/# +** + +**Quel est le délai de délivrance .. ?** + +Immédiat, après paiement + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher de l'ENA + +**Où s'adresser ?** + +Service de la scolarité de l'Ecole nationale d'administration + +**Pour en savoir plus...** + +École nationale d'administration (ENA) + +#### [Faire la démarche en ligne](../../../services/faire-la-demarche-en-ligne.md) + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale d'Administration (ENA)](../../../services/ecole-nationale-dadministration-ena.md) Primature (PM) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-officiers-dactive-enoa.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-officiers-dactive-enoa.md new file mode 100644 index 0000000..d4f2bf1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-officiers-dactive-enoa.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée à l'Ecole nationale des officiers d'active (ENOA) + +La réussite au concours d’entrée à l’Ecole nationale des officiers d’active (ENOA) de Thiès permet à des civils ou à des militaires de devenir officiers d’active dans les Forces armées sénégalaises. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Qui peut s'inscrire au concours de l'ENOA ? + +Le concours d'entrée à l'ENOA est ouvert aux citoyens sénégalais de sexe masculin. + +Il existe un concours direct organisé pour les civils titulaires du DUEL ou du DEUG ou d'un diplôme équivalent, âgés de 20 ans au moins et de 24 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. + +Il existe un concours professionnel organisé pour les militaires sous-officiers, ayant 2 ans de grade au moins, âgés de 26 ans au moins et de 32 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et titulaires du certificat inter-armes (CIA). + +**NB** : Une dérogation peut être accordée aux candidats âgés de 25 ans et titulaires d'une licence ou d'une maîtrise. + +**NB** : Les étrangers sont admis à l'ENOA. Leur admission est  fonction du quota attribué à chaque pays qui organise son propre concours d'entrée. + +Les candidats sont admis en fonction du nombre de places disponibles. + +La candidature est renouvelable tant que les conditions exigées sont remplies.  + +Quand s'inscrire ? + +Le concours d'entrée à l'ENOA est organisé les années paires pour les civils et les années impaires pour les militaires. + +L'ouverture du concours a généralement lieu au cours du premier trimestre de l'année. + +Quels sont les documents à fournir ? + +a) Pour le concours direct : + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées précisant le cursus d'enseignement supérieur et les langues étrangères étudiées +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité +* 2 extraits de naissance datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* 2 photos d'identité +* Une copie certifiée conforme de chaque diplôme obtenu +* Une attestation de fin d'étude du 1er cycle de l'enseignement supérieur ou un certificat d'inscription en 2ème année de faculté +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse exacte du candidat +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire + +b) Pour le concours professionnel : + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées précisant l'option (lettres ou sciences) +* Un état de renseignement Mle 80/01 signé du chef de corps du candidat + +* Un relevé de notes et de punitions encourues en tant que sous-officier +* Une copie certifiée conforme du baccalauréat +* Une copie certifiée conforme du certificat inter-armes (CIA) +* 3 photos d'identité +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire + +Par ailleurs, les candidats doivent passer des épreuves physiques d'admissibilité (courses, sauts, lancer de poids, corde), puis des épreuves écrites d'admission (français, mathématiques, connaissances générales, histoire, géographie). + +**Où s'adresser ?** + +A la division Instruction et sports (DIS) + +Le certificat médical s'obtient auprès d'un médecin militaire dans un centre médical de garnison (infirmerie militaire). + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à l'Etat-major général des Armées. + +#### Les services à contacter + +* [Division instruction et sports de l'Etat-major général des Armées](../../../services/division-instruction-et-sports-de-letat-major-general-des-armees.md) +* [Etat major général des Armées (EMGA)](../../../services/etat-major-general-des-armees-emga.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-militaire-de-sante-ems.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-militaire-de-sante-ems.md new file mode 100644 index 0000000..c3cae05 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-militaire-de-sante-ems.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée de l'Ecole militaire de santé (EMS) + +La réussite au concours d’entrée à l’Ecole militaire de santé (EMS) permet de devenir médecin, pharmacien, dentiste ou vétérinaire dans les Forces armées sénégalaises. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut s'inscrire au concours de l'EMS ? + +Tout citoyen sénégalais remplissant les conditions requises : + +* Etre âgé de 18 ans au moins et de 20 ans au plus pour la section médecine ou de 22 ans au plus pour les sections pharmacie, chirurgie dentaire et médecine dentaire +* Etre célibataire et sans enfant à charge +* Etre titulaire du baccalauréat S1 ou S2 ou être régulièrement inscrit en classe de terminale dans les mêmes séries +* Etre non inscrit ou ajourné dans une faculté +* Etre reconnu apte physiquement par un médecin militaire + +Les étrangers sont admis à l'EMS. Leur admission est fonction du quota attribué à chaque pays qui organise son propre concours d'entrée. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande d'inscription sur papier imprimé à retirer auprès de l'EMS +* Un engagement de remboursement éventuel, signé et légalisé, selon le modèle à retirer auprès de l'EMS +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité +* 3 extraits de naissance datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* 2 photos d'identité +* Un certificat de scolarité de la classe de terminale S1 ou S2 ou 2 photocopies certifiées conformes du baccalauréat +* Une enveloppe timbrée à 345 FCFA grand format portant l'adresse exacte du candidat +* 3 enveloppes timbrées à 345 FCFA  petit format portant l'adresse exacte du candidat et son numéro de téléphone +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire + +Par ailleurs, les candidats doivent passer des épreuves écrites d'admission (français, sciences naturelles ou sciences de la vie et de la terre, sciences physiques, chimie). + +Quand s'inscrire ? + +La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est en général prévue dans le courant du deuxième trimestre de chaque année et le concours se déroule en général tous les ans dans la dernière semaine du mois de mai. + +Où s'adresser ? + +Le retrait et le dépôt des imprimés se font dans les bureaux de garnison militaire ou à l'Ecole militaire de santé. + +Le certificat médical s'obtient auprès d'un médecin militaire dans un centre médical de garnison (infirmerie militaire). + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la division Instruction et sports (DIS) de l'Etat-major général des Armées (EMGA) + +#### Les services à contacter + +* [Division instruction et sports de l'Etat-major général des Armées](../../../services/division-instruction-et-sports-de-letat-major-general-des-armees.md) +* [Ecole militaire de santé (EMS)](../../../services/ecole-militaire-de-sante-ems.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Bureaux de garnison militaire](../../../services/bureaux-de-garnison-militaire.md) Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-section-professionnelle-pour-les-instituteurs.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-section-professionnelle-pour-les-instituteurs.md new file mode 100644 index 0000000..5aefc16 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-section-professionnelle-pour-les-instituteurs.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# S’inscrire au concours d’entrée de l’école nationale des arts section professionnelle (pour les instituteurs) + +Les instituteurs peuvent accéder à l’école nationale des arts (ENA) par voie de concours. +----------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout  instituteur âgé de 48 ans au plus au 1er Janvier de l’année du concours + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Après publication de l’arrêté ministériel précisant la session[](../../../services/.md) + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'école nationale des arts précisant la filière de formation +* Une photocopie légalisée du diplôme (Certificat d’aptitude professionnelle – CAP) +* Un certificat administratif attestant que l’on a effectué 5 années de service au moins +* Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité +* Un certificat de visite et de contre visite médicale +* Un extrait de casier judiciaire + +**Quel est le coût ?** + +10.000 F CFA + +**Quelle est la nature de la pièce ?** + +Une quittance de paiement + +Une convocation + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiatement après l'inscription + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure + +**Que faire en cas de perte?** + +Se rapprocher  du service de la scolarité de l'école + +**Où s'adresser ?** + +École nationale des arts (E.N.A.) + +Adresse : Zone Nord liberté 6 + +Tel: 221 33 867 39 05 / 33 867 38 96 + +Site Web: [www.ecolenationaledesarts.sn](../../../services/wwwecolenationaledesartssn.md) + +Email : ecolenationale.arts@culture.gouv.sn + +**Pour en savoir plus...**  + +Ministère chargé de la Culture + +**Texte de référence** + +Décret N° 95 -936 DU 10 octobre 1995 portant création organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale  des ARTS + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale des arts (ENA)](../../../services/ecole-nationale-des-arts-ena.md) +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-test-dentree-a-linstitut-national-superieur-de-leducation-populaire-et-du-sport-inseps.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-test-dentree-a-linstitut-national-superieur-de-leducation-populaire-et-du-sport-inseps.md new file mode 100644 index 0000000..6b7d552 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-au-test-dentree-a-linstitut-national-superieur-de-leducation-populaire-et-du-sport-inseps.md @@ -0,0 +1,67 @@ +# S'inscrire au test d'entrée à l'Institut national supérieur de l'éducation populaire et du sport (INSEPS) + +L'Institut national supérieur de l'éducation populaire et du sport (INSEPS) est un institut de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar chargé de la formation des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) et des inspecteurs de la jeunesse et des sports. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier cette démarche ?** + +\- Pour le professorat : tout Sénégalais ou Sénégalaise âgé (e) de 18 ans au moins et de 24 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours et ayant obtenu le baccalauréat depuis moins de 3 ans ou étant en classe de terminale. + +\- Pour l'inspectorat : tout Sénégalais ou Sénégalaise titulaire d'une maîtrise étant âgé (e) de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Pour le professorat + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'INSEPS +* Un certificat médical d'aptitude à la pratique du sport délivré par un médecin +* Une attestation de réussite au baccalauréat ou un certificat de scolarité de la classe de terminale +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat +* Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois +* Un curriculum vitae (CV) relatif au vécu sportif et indiquant le sport collectif pratiqué par le candidat + +**NB** : La période d'inscription au test est la 2ème quinzaine du mois de juillet + +Pour l'inspectorat + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'INSEPS +* Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois +* Une copie certifiée conforme du diplôme de maîtrise +* Un certificat médical d'aptitude à la pratique du sport délivré par un médecin + +* Un [curriculum vitae](../../../services/curriculum-vitae.md) (CV) relatif à l'expérience en matière d'activité de jeunesse et de sport + +**NB** : la période d'inscription au test est le bimestre  septembre/octobre de l'année en cours. + +**Quelles sont les épreuves du test ?** + +Le test comprend : + +\- Pour le professorat : des épreuves physiques de présélection suivies d'épreuves de culture générale. +\- Pour l'inspectorat : des épreuves écrites (un sujet d'ordre général et un sujet technique au choix du candidat) suivies d'épreuves orales (entretien avec le jury). + +**Quel est le coût  ?** + +5000 FCFA de frais de dossier. + +Quelle est la nature de la  pièce délivrée ? + +Un reçu. + +Quel est le délai de délivrance ? + +Dans l'immédiat + +**Où s'adresser ?** + +Institut national supérieur de l'éducation populaire et du sport (INSEPS) + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop de Dakar + +#### Les services à contacter + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) +* [Institut national de l'éducation populaire et du sport (INSEPS)](../../../services/institut-national-de-leducation-populaire-et-du-sport-inseps.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-aux-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-douanes.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-aux-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-douanes.md new file mode 100644 index 0000000..255c75e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-aux-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-douanes.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# S'inscrire aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des douanes + +Les différents concours d'entrée à l'Ecole nationale des douanes permettent de faire carrière dans la douane. Ils permettent d'entrer dans les corps des contrôleurs et sous-officiers, dans celui des agents de constatation et des agents brevetés et dans celui des préposés des douanes. Il est prévu un concours direct pour les non professionnels et un concours professionnel. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut s'inscrire aux concours d'entrée à l'Ecole des douanes ? + +Tout Sénégalais âgé de 22 à 28 ans. + +**NB** : Les titulaires d'une maîtrise souhaitant intégrer le corps des douanes, doivent faire le concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (ENA) puis choisir (en fonction du classement du candidat et du nombre de places disponibles) la section "Douane". Les 2 ans de scolarité sont alors sanctionnées par un brevet d'inspecteur des douanes. + +Quand faut-il s'inscrire ? + +Dès la publication de l'arrêté ministériel autorisant et organisant le concours. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Economie et des Finances sur papier libre, datée et signée par le candidat et précisant la nature du concours à subir +* Un curriculum vitae certifié sincère, daté et signé par le candidat +* Un certificat de bonne conduite pour les candidats aux concours directs des sous-officiers, agents brevetés et préposés des douanes +* Une copie certifiée conforme du diplôme exigé pour la participation audit concours +* Un certificat de nationalité sénégalaise +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un bulletin ou un extrait de naissance datant de moins de 3 mois +* Un certificat de bonne vie et moeurs datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de visite et de contre-visite médicales datant de moins de 3 mois délivré par les autorités médicales agréées et précisant que le candidat est indemne de toute affection ouvrant droit à un congé de longue durée pour maladie, qu'il a une taille de 1,65 mètre au moins et une acuité visuelle d'au moins 15/10e sans verres de correction +* 2 enveloppes petit format (11,3 x 16,3) affranchies à 200 FCFA chacune et portant l'adresse exacte du candidat +* Une enveloppe grand format (22,6 x 32,6) affranchie à 450 FCFA et portant l'adresse exacte du candidat pour le retour du dossier en cas d'échec + +**NB** : Pour les candidats aux concours directs des sous-officiers, agents brevetés et préposés des douanes, fournir aussi un état signalétique des services militaires. + +**NB** : Pour les candidats aux concours directs des contrôleurs et agents de constatation des douanes, fournir aussi un certificat de position militaire. + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +4 mois à l'issue desquels est envoyée une convocation pour passer le concours. + +Où s'adresser ? + +A l'Ecole nationale des douanes. + +**NB** : Les candidats aux emplois réservés déposent leur dossier à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. + +#### Les services à contacter + +* [Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)](../../../services/office-national-des-anciens-combattants-et-victimes-de-guerre-onacvg.md) +* [Ecole nationale des Douanes (END)](../../../services/ecole-nationale-des-douanes-end.md) Direction générale des Douanes (DGD) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-en-deuxieme-annee-de-master-professionnel-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-en-deuxieme-annee-de-master-professionnel-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..ebf2764 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-en-deuxieme-annee-de-master-professionnel-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# S'inscrire en deuxième année de master professionnel à l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD) + +L'EBAD est un institut de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Elle se consacre aux activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des sciences de l'information documentaire. Elle a pour mission : + +\* de former et de perfectionner les personnels techniques de gestion et d'administration des services d'informations documentaire des pays d'Afrique d'expression française; +\* de promouvoir et développer la recherche fondamentale appliquée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +* Un titulaire du diplôme de 2ème cycle de l'EBAD ou tout autre diplôme admis en équivalence +* Un titulaire d'un master 1 en sciences de l'information documentaire +* Un titulaire d'une maitrise complète et possédant trois années d'expérience professionnelle dans le domaine des sciences de l'information documentaire + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +L'ouverture des registres a lieu au mois d'avril de chaque année et la clôture est effective au mois de juin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'EBAD et précisant la formation choisie (option distancielle ou présentielle) +* Une lettre de motivation +* Un projet professionnel de 3 pages maximum motivant la candidature +* Un curriculum vitae +* Une lettre du supérieur hiérarchique autorisant le candidat à suivre la formation +* Un exemplaire de chaque produit documentaire réalisé par le professionnel +* Une pièce d'état civil datant de moins de trois mois +* Une copie certifiée conforme des diplômes +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une fiche de renseignements téléchargeable sur le site de l'EBAD + +**NB :** Dans le cadre de la formation à distance, les candidats étrangers désirant bénéficier d'une bourse, peuvent postuler au niveau de l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF). Ceci entre dans le cadre du partenariat EBAD/AUF. + +Quel est le coût ? + +10.000 FCFA de frais de dossier non remboursables. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD). + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD). + +#### Les services à contacter + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) +* [Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes (EBAD)](../../../services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-en-formation-continue-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-en-formation-continue-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..d8a61e6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-en-formation-continue-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,38 @@ +# S'inscrire en formation continue à l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD) + +L'EBAD est un institut de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Elle se consacre aux activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des sciences de l'information documentaire. Elle a pour mission : + +\* de former et de perfectionner les personnels techniques de gestion et d'administration des services d'informations documentaire des pays d'Afrique d'expression française; +\* de promouvoir et développer la recherche fondamentale appliquée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +Toute personne qui veut se former dans le domaine des archives, de la bibliothèque et de la documentation. + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +Selon un calendrier conçu par la cellule d'expertise et de formation continue disponible sur le site de l'EBAD. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande spécifiant les objectifs attendus de la formation +* Un curriculum vitae pour évaluer le niveau de la personne qui veut se former + +Quel est le coût ? + +Le coût est défini en fonction de la durée du niveau et du contenu de la formation. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD). + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD). + +#### Les services à contacter + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) +* [Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes (EBAD)](../../../services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-en-premiere-annee-de-master-professionnel-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-en-premiere-annee-de-master-professionnel-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..0b1682f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-en-premiere-annee-de-master-professionnel-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# S'inscrire en première année de master professionnel à l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD) + +L'EBAD est un institut de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Elle se consacre aux activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des sciences de l'information documentaire. Elle a pour mission : + +\* de former et de perfectionner les personnels techniques de gestion et d'administration des services d'informations documentaire des pays d'Afrique d'expression française; +\* de promouvoir et développer la recherche fondamentale appliquée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire  ?** + +* Un titulaire d'une licence professionnelle en sciences de l'information documentaire +* Un titulaire d'un certificat de maîtrise et d'un certificat d'[e-archiviste](../../../services/e-archiviste.md) documentaliste d'entreprise +* Un titulaire d'une maîtrise de faculté, plus VAE (validation des acquis de l'expérience) + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +L'ouverture des registres a lieu au mois d'avril de chaque année et la clôture est effective au mois de juin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'EBAD et précisant la formation choisie (option distancielle ou présentielle); +* Une lettre de motivation; +* Un projet professionnel de 3 pages maximum motivant la candidature + +* Un curriculum vitae +* Une lettre du supérieur hiérarchique autorisant le candidat à suivre la formation pour les professionnels +* Un exemplaire de chaque produit documentaire réalisé pour les professionnels +* Une pièce d'état civil datant de moins de trois mois +* Une copie certifiée conforme des diplômes +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une fiche de renseignements téléchargeable sur le site de l'EBAD + +**NB :** Dans le cadre de la formation à distance, les candidats étrangers désirant bénéficier d'une bourse, peuvent postuler au niveau de l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF). Ceci entre dans le cadre du partenariat EBAD/AUF. + +**Quel est le coût ?** + +10.000 FCFA de frais de dossier non remboursables. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD). + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD). + +#### Les services à contacter + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) +* [Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes (EBAD)](../../../services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-par-voie-de-concours-au-1er-et-2eme-cycle-a-lecole-nationale-des-travailleurs-sociaux-specialises-entss.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-par-voie-de-concours-au-1er-et-2eme-cycle-a-lecole-nationale-des-travailleurs-sociaux-specialises-entss.md new file mode 100644 index 0000000..0b599e2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-superieur/sinscrire-par-voie-de-concours-au-1er-et-2eme-cycle-a-lecole-nationale-des-travailleurs-sociaux-specialises-entss.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# S’inscrire par voie de concours au 1er et 2ème cycle à l’Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés (ENTSS) + +L’entrée à l’Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés (ENTSS) se fait par concours direct ou professionnel organisé chaque année. Il permet de sélectionner des étudiants de niveau baccalauréat pour le premier cycle et de licence pour le deuxième cycle par voie de concours direct. Les professionnels peuvent également y accéder par voie de concours. + +L’ENTSS offre des formations dans les filières suivantes : +\- 1er cycle : travail social communautaire, travail social en entreprise, protection des droits de l’enfant, formation/réinsertion des personnes handicapées, médiateur familial et communautaire + +\- 2nd cycle : formation des formateurs, gestion et contrôle des services sociaux +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Pour le concours direct : + +\- Tout titulaire du BAC et élève en classe de terminale pour le 1er cycle + +\- Tout titulaire d'un diplôme de  licence  pour le 2ème cycle + +Pour le concours professionnel, + +Tout agent de l'Etat justifiant de 4 années d'ancienneté : + +\- dans la hiérarchie C pour le 1er  cycle + +\- dans la hiérarchie B pour le 2ème cycle  + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Du début du mois de juin au 15 octobre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande  adressée au Directeur de l'ENTSS +* Un certificat de nationalité +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de vaccination contre la tuberculose +* Un certificat de visite et de contre visite médicale datant de moins de 3 mois +* Une copie certifiée conforme des diplômes + + **NB** : En plus, pour les professionnels, une attestation des états de services antérieurs justifiant de 4 années d'ancienneté dans la hiérarchie C pour les candidats au 1er cycle et dans la hiérarchie B pour les candidats au concours professionnel du 2ème cycle. + +Tous les candidats au second cycle devront déposer en plus un projet de recherche en 5 exemplaires. Les dossiers des professionnels sont transmis sous couvert de la voie hiérarchique. + +**Quel est le coût ?** + +2 500 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un reçu de paiement de frais d'ouverture de dossier. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Où s'adresser ?** + +Service Scolarité de l'Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés (ENTSS). + +**Pour en savoir plus...** + +Ecole Nationale des Travailleurs Sociaux Spécialisés (ENTSS). + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale des travailleurs sociaux et spécialisés (ENTSS)](../../../services/ecole-nationale-des-travailleurs-sociaux-et-specialises-entss.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/demander-une-autorisation-denseigner-dans-les-ecoles-privees-de-formation-professionnelle.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/demander-une-autorisation-denseigner-dans-les-ecoles-privees-de-formation-professionnelle.md new file mode 100644 index 0000000..090db7a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/demander-une-autorisation-denseigner-dans-les-ecoles-privees-de-formation-professionnelle.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander une autorisation d'enseigner dans les écoles privées de formation professionnelle + +Toute personne souhaitant enseigner dans un établissement privé d'enseignement technique et professionnel doit en demander l'autorisation auprès du ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Toute personne ayant obtenu un diplôme de l'enseignement technique et professionnel équivalent au minimum au brevet d'études professionnelles (BEP) plus deux ans d'expérience professionnelle ou possédant un brevet de technicien supérieur (BTS). + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre chargé de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle + +* Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de bonne vie et mœurs + +* Un certificat de nationalité sénégalaise ou une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité + +* Un certificat de visite médicale et de contre visite + +* Les copies certifiées conformes des diplômes exigés +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du demandeur + +* Une attestation de non fonctionnaire. + +**NB** : Les étrangers doivent fournir en outre un permis de séjour. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une autorisation provisoire valable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours en attendant l'arrêté ministériel. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +3 jours + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un duplicata à la direction de la Formation professionnelle technique (DFPT). + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Formation professionnelle et technique (DFPT). + +**Pour en savoir plus...** + +Direction de la Formation professionnelle et technique (DFPT) + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Formation professionnelle (DFP)](../../../services/direction-de-la-formation-professionnelle-dfp.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/demander-une-autorisation-douvrir-une-ecole-privee-de-formation-professionnelle.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/demander-une-autorisation-douvrir-une-ecole-privee-de-formation-professionnelle.md new file mode 100644 index 0000000..8a3df2a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/demander-une-autorisation-douvrir-une-ecole-privee-de-formation-professionnelle.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander une autorisation d'ouvrir une école privée de formation professionnelle + +Toute personne physique ou morale souhaitant ouvrir une école privée d'enseignement technique et professionnel doit en demander l'autorisation au ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Toute personne titulaire de diplôme professionnel dans au moins une des spécialités déclarées. A défaut, s'adjoindre un directeur technique titulaire d'un diplôme d'une des spécialités. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un dossier du déclarant responsable + +* Un dossier du directeur technique + +* Un dossier de l'établissement + +La liste des pièces à fournir pour chaque dossier figure sur la fiche de renseignements distribuée par le ministère à toute personne qui en fait la demande **(Voir ci-contre)**. + +**Quelle est la période de dépôt ?** + +Entre le 10 avril et  le 10 août de chaque année. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + + +* Un [récépissé](../../../services/recepisse.md) de dépôt + +* Une autorisation d'ouverture + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +* Pour le récépissé de dépôt : dans l'immédiat + + +* Pour l'autorisation d'ouverture : après visite de la commission pédagogique pour la vérification de la conformité des déclarations. + + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher de la Direction de la Formation professionnelle et technique. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Formation professionnelle. + + +**Pour en savoir plus...** + +Ministre de la Formation professionnelle, de l'Apprentissage et de l'Artisanat + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Formation professionnelle (DFP)](../../../services/direction-de-la-formation-professionnelle-dfp.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/devenir-vacataire-de-lenseignement-technique-et-de-la-formation-professionnelle.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/devenir-vacataire-de-lenseignement-technique-et-de-la-formation-professionnelle.md new file mode 100644 index 0000000..2c93d27 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/devenir-vacataire-de-lenseignement-technique-et-de-la-formation-professionnelle.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Devenir vacataire de l'enseignement technique et de la formation professionnelle + +Afin de combler le déficit en personnel enseignant, le ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle recrute régulièrement des vacataires. La durée légale du vacatariat est de deux ans. Après ces deux années de vacation, les intéressés deviennent automatiquement contractuels +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Toute personne de nationalité sénégalaise titulaire d'un diplôme académique ou professionnel d'Etat exigé pour un poste d'enseignant dans l'enseignement technique et de formation professionnelle. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle + +* Un certificat de visite  et de contre-visite médicale +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme du diplôme ou des diplômes (universitaires : baccalauréat et plus et / ou professionnels ) + +* Un curriculum vitae +* Un extrait des actes de naissance de moins de 3 mois + +* Pour un titulaire d'un CAP, avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans (attestation de stage) plus un Bfem au moins. + +Après recrutement, compléter le dossier par les pièces suivantes : + +* Un casier judiciaire +* Un certificat de bonne vie et mœurs + +* Une copie de la prise de service en tant que [vacataire](#) +* Un ordre de service en qualité de vacataire. + + +** +Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un [récépissé](#) de dépôt. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans l'immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher de la Direction de la Planification et des Ressources humaines (DPRH). + +**Où s'adresser ?** + +A la Direction de la Planification et des Ressources humaines.                                  + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère chargé de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Planification et des Ressources humaines techniques (DPRH)](../../../services/direction-de-la-planification-et-des-ressources-humaines-techniques-dprh.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/se-presenter-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-de-formation-en-economie-familiale-et-sociale-enfefs.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/se-presenter-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-de-formation-en-economie-familiale-et-sociale-enfefs.md new file mode 100644 index 0000000..dca4fca --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/se-presenter-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-de-formation-en-economie-familiale-et-sociale-enfefs.md @@ -0,0 +1,88 @@ +# Se présenter au concours d’entrée à l’Ecole nationale de formation en économie familiale et sociale (ENFEFS) + +L’Ecole nationale de formation en économie familiale et sociale (ENFEFS) est une école qui forme des spécialistes en économie familiale et sociale. + +Il existe 3 cycles de formation qui préparent aux diplômes suivants: + +\- BTS en Diététique +\- Diplôme de moniteurs (agents de développement) et de maîtres d'enseignement technique professionnel (3 filières : habillement, restauration et questions sociales) +\- CAP en économie familiale et sociale de l'école d'application +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut se présenter aux concours  ?** + +Tout sénégalais âgé : + +* de 18 au moins  à 28 ans au plus au 31 décembre de l'année du concours du BTS +* de 18 au moins  à 25 ans au plus au 31 décembre de l'année du concours pour les diplômes de moniteurs et de maître +* de 15 au moins  à 25 ans au plus au 31 décembre de l'année des tests d'entrée à l'école d'application + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre chargé de l'enseignement technique et de la formation professionnelle + + +* Un bulletin ou extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois + + +* Un certificat  de visite  et de contre visite médicale +* Un certificat de scolarité attestant le niveau de 4ème (pour le cycle CAP) + +* Une copie certifiée conforme du BFEM ou d'un diplôme équivalent (cycle moniteur et maitre) + + +* Une copie certifiée conforme du Bac (cycle BTS) + + +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat + + +* 1 photo d'identité en couleur pour les candidats au BTS + +**NB** : Un concours professionnel pour l'accès au corps des maîtres d'enseignement technique professionnel est réservé aux moniteurs totalisant  3 années d'ancienneté dans ce corps + +**Quelle est la date de dépôt des dossiers ?** + +Pour le concours direct : début de dépôt à la 1ère quinzaine du mois de février et la clôture à la 1ère quinzaine du mois d'avril. + +Pour le concours professionnel : début de dépôt à la 2ème quinzaine du mois de septembre et la clôture à la 2ème quinzaine du mois de novembre. + +**NB** : Les épreuves de test sont le français, l'anglais et les mathématiques. + + +**Quel est le coût  ?** + +Les frais d'inscription sont fixés à : + +\- 2 000 FCFA pour le concours direct d'entrée au cycle moniteur/maître + +\- 5 000 FCFA pour le concours professionnel des maîtres + +\- 5 500 FCFA pour le BTS + +\- 5 000 FCFA pour le CAP + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une convocation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher de la direction des Examens et Concours professionnels. + +**Où s'adresser ?** + +Ecole nationale de formation en économie familiale et sociale (ENFEFS). + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Examens et Concours professionnels. + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale de formation en économie familiale et sociale (ENFEFS)](../../../services/ecole-nationale-de-formation-en-economie-familiale-et-sociale-enfefs.md) +* [Direction des Examens et Concours professionnels (DECP)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-professionnels-decp.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/se-presenter-au-concours-dentree-au-centre-de-formation-professionnelle-et-commerciale-cfpc.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/se-presenter-au-concours-dentree-au-centre-de-formation-professionnelle-et-commerciale-cfpc.md new file mode 100644 index 0000000..8229a1c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/se-presenter-au-concours-dentree-au-centre-de-formation-professionnelle-et-commerciale-cfpc.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Se présenter au concours d'entrée au centre de formation professionnelle et commerciale (CFPC) + +Le Centre de formation professionnelle et commerciale (CFPC) est une école qui délivre une formation dans le domaine tertiaire notamment la comptabilité et la gestion, la bureautique et le commerce international. + +Les formations préparent aux dipômes suivants : +\- Niveau BFEM : le Brevet d’études professionnelles (BEP), option commerce, administration, secrétariat, informatique (CASI), ou option comptabilité. +\- Niveau Bac : le Brevet de technicien supérieur (BTS) option bureautique, option comptabilité-gestion ou option commerce international. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut se présenter au concours** **?** + +Tout sénégalais ou sénégalaise âgée de 16 à 25 ans : + +* Pour la préparation au BEP:   titulaire du BFEM ou d'un titre équivalent + +* Pour la préparation au BTS :  titulaire du baccalauréat + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite sur papier libre +* Une pièce d'état civil +* Une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité ou un certificat de nationalité sénégalaise +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse exacte du candidat +* Une copie certifiée conforme du diplôme ou une attestation  de réussite. + + +**Quelle est la période de dépôt des dossiers ?** + +de février à avril de chaque année. + +**Quelle est la période des concours ?** + +Dans la première quinzaine du mois de mai. + + +**Quel est le coût  ?** + +2 000 FCFA de frais d'inscription. +** +Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé d'inscription. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans l'immédiat. + +**Où s'adresser ?** + +* A Dakar : Direction des Examens et Concours professionnels (DECP) +* Dans les régions : Dans les inspections d'académie ou aux Centres régionaux d'orientation scolaire et professionnelle (CROSP) de Saint-Louis, Thiès, Diourbel, Kaolack , Kolda et Ziguinchor. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Examens et Concours professionnels (DECP) + +\- Centre de formation professionnelle et commerciale (CFPC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre de formation professionnelle et commerciale (CFPC)](../../../services/centre-de-formation-professionnelle-et-commerciale-cfpc.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) + +* [Direction des Examens et Concours professionnels (DECP)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-professionnels-decp.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/se-presenter-aux-concours-dentree-au-centre-national-de-formation-des-techniciens-des-peches-et-de-laquaculture-cnftpa.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/se-presenter-aux-concours-dentree-au-centre-national-de-formation-des-techniciens-des-peches-et-de-laquaculture-cnftpa.md new file mode 100644 index 0000000..50fde41 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/se-presenter-aux-concours-dentree-au-centre-national-de-formation-des-techniciens-des-peches-et-de-laquaculture-cnftpa.md @@ -0,0 +1,69 @@ +# Se présenter aux concours d'entrée au Centre national de formation des techniciens des pêches et de l’aquaculture (CNFTPA) + +Le Centre national de formation des techniciens des pêches et de l’aquaculture (CNFTPA) a pour vocation d’assurer la formation initiale et continue des agents techniques et techniciens supérieurs des pêches et le renforcement des capacités des professionnels du secteur de l’économie maritime. + +Deux diplômes d’Etat sont délivrés à la fin de la formation : + +\-diplôme d’Etat d’agent technique des pêches et de l’aquaculture (DEATPA) ; + +\-diplôme d’Etat de technicien supérieur des pêches et de l’aquaculture (DETSPA) +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut initier cette démarche ?** + +* Pour le concours du DEATPA : être titulaire du BFEM et âgé de 32 ans au plus au 1er Janvier de l'année du concours + +* Pour le concours du DETSPA :  + +      Pour le concours direct :                                                                                                                            - être titulaire du baccalauréat et âgé de 33 ans au plus au 1er Janvier de l'année du concours + +      Pour le concours professionnel : + +\- être titulaire du DEATPA,  avoir  4 ans de service professionnel et être agé de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours + +**Quand faut-il déposer le dossier de candidature ?** + +Le dépôt des dossiers de candidature a lieu du mois de février au mois de mai de l'année du concours. + +Le concours se déroule au courant du mois de mai. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre chargé des Pêches +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois +* Un certificat de visite et de contre-visite de moins de 3 mois + +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat +* Une copie certifiée conforme du diplôme +* Un récépissé des frais d'inscription + + +**Quel est le coût  ?** + +3 000 FCFA de frais d'inscription (varie par année) + +Quelle la nature de la pièce délivrée ? + +Une attestation de dépôt. + +Que faire en cas de perte ? + +Un duplicata de l'attestation est délivré + +**Où s'adresser ?** + +Centre national de formation des techniciens des pêches et de l'aquaculture (CNFTPA) + +**Pour en savoir plus...** + +* Centre national d'orientation scolaire et professionnel (CNOSP) +* Division des examens et concours du ministère chargé de l'Enseignement technique + +#### Les services à contacter + +* [Centre national de formation des techniciens des pêches et de l’aquaculture (CNFTPA)](../../../services/centre-national-de-formation-des-techniciens-des-peches-et-de-laquaculture-cnftpa.md) Ministère des Pêches et de l'Economie maritime (MPEM) + +* [Direction des Examens et Concours professionnels (DECP)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-professionnels-decp.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) + +* [Centre national de l'orientation scolaire et professionnelle (CNOSP)](../../../services/centre-national-de-lorientation-scolaire-et-professionnelle-cnosp.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-a-lecole-municipale-des-professionnels-de-la-sante.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-a-lecole-municipale-des-professionnels-de-la-sante.md new file mode 100644 index 0000000..98361a9 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-a-lecole-municipale-des-professionnels-de-la-sante.md @@ -0,0 +1,62 @@ +# S’inscrire à l’Ecole municipale des professionnels de la santé + +L’Ecole municipale des professionnels de la santé est un établissement d’enseignement dont le but est de préparer aux concours d’admission au diplôme d’infirmier d’Etat et de sage-femme d’Etat. Il est abrité par le Centre de Formation Professionnelle et de Perfectionnement du Personnel Municipal de la Ville de Dakar. + +La durée de la formation est de 3 ans et l’année scolaire est de 10 mois + +Le début des enseignements est au mois d’Octobre + +L’entrée se fait par l’organisation de tests portant sur : + +\- Pour les non professionnels : culture générale, mathématiques et sciences et vie de la terre (SVT) + +\- Pour les professionnels en santé : culture générale, mathématiques et questions sur la santé +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne ayant le baccalauréat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au Directeur du centre + +* Un extrait de naissance +* Une photocopie légalisée des diplômes (BAC + autres diplômes) +* 3 photos pour les débutants +* Un certificat de visite et de contre visite +* Un extrait du casier judiciaire + +**Quel est le coût ?** + +* Les droits d'inscription s'élèvent à 40 000 FCFA. +* Scolarité mensuelle : 25 000 FCFA. + +**Quelle est la  nature de la pièce délivrée ?** + +Une carte d'étudiant **.** + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat après inscription. + +**Comment renouveler ?** + +2 photos pour les anciens. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Centre de Formation Professionnelle et de Perfectionnement du Personnel Municipal de la Ville de Dakar**.** + +**Pour en savoir plus …** + +Mairie de la Ville de Dakar. + +#### Les services à contacter + +* [Mairie de Dakar (MD)](../../../services/mairie-de-dakar-md.md) +* [Centre de formation professionnelle et de perfectionnement du personnel municipal](../../../services/centre-de-formation-professionnelle-et-de-perfectionnement-du-personnel-municipal.md) Mairie de Dakar \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-au-centre-de-formation-artisanale-cfa-de-dakar.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-au-centre-de-formation-artisanale-cfa-de-dakar.md new file mode 100644 index 0000000..b6ae1ae --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-au-centre-de-formation-artisanale-cfa-de-dakar.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# S’inscrire au Centre de formation artisanale (CFA) de Dakar + +Toute personne souhaitant préparer un Certificat d’aptitude professionnelle artisanale (CAPA) peut se présenter au concours d’entrée au Centre de formation artisanale (CFA) dont le but est de développer les capacités nationales en matière d’artisanat +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +Tout Sénégalais âgé entre 16 et 25 ans, apte physiquement, ayant le niveau de 4éme de l'enseignement moyen et  désirant poursuivre des études dans le domaine de l'artisanat. + +**Quand faut-il faire la démarche ?** + +Au courant du mois d'octobre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre chargé de l'artisanat +* Un extrait de naissance de moins de 3 mois +* Un certificat de scolarité +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat +* Un certificat de visite et de contre visite médicale de moins de trois mois +* 2 photos d'identité du candidat + +**Quel est le coût ?** + +2 500 FCFA de frais d'inscription. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Un reçu +* Un certificat d'inscription + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Fournir un certificat de perte et une demande de copie. + +**Où s'adresser ?** + +Centre de Formation Artisanale (CFA). + + **Pour en savoir plus…** + +Ministère chargé de  l'Artisanat. + +#### Les services à contacter + +* [Centre de Formation Artisanale (CFA)](../../../services/centre-de-formation-artisanale-cfa.md) Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises (PME) (MCPME) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-au-centre-de-formation-professionnelle-horticole-de-camberene-cfph.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-au-centre-de-formation-professionnelle-horticole-de-camberene-cfph.md new file mode 100644 index 0000000..7070bc9 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-au-centre-de-formation-professionnelle-horticole-de-camberene-cfph.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# S’inscrire au Centre de formation professionnelle horticole de Camberène (CFPH) + +Le Centre de formation professionnelle horticole (CFPH) de Camberène est chargé de former des techniciens et ouvriers horticoles. Il organise chaque année un concours direct d’entrée option C.A.P. (2 ans) ou B.T. (3 ans) +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout sénégalais âgé de 26 ans au plus. + +**Quant peut-on faire la demande ?** + +Au mois d'avril de chaque année. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +**Pour le concours direct  (CAP)** + +* Une demande manuscrite adressée au Directeur du CFPH +* Un extrait de naissance de moins de 3 mois +* Un certificat de scolarité de la classe de 4e ou une attestation +* Deux  enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat +* Une  copie légalisée de la carte nationale d'identité + +**Pour le concours direct  (BT)** + +* Une  demande manuscrite adressée au directeur du CFPH +* Un extrait de naissance de moins de 3 mois +* Une copie certifiée conforme du BFEM ou tout autre diplôme équivalent +* Deux  enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat +* Une  copie légalisée de la carte nationale d'identité + +Quel est le coût ? + +Les droits d'inscription sont de 3 000 FCFA. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +* Un reçu +* Une convocation au concours + +Quel est le délai de délivrance ? + +Immédiat. + +Où s'adresser ? + +Centre de Formation Professionnelle Horticole (CFPH) de Camberène. + +Pour en savoir plus… + +Centre Régional d'Orientation Scolaire et Professionnel et à l'Inspection d'Académie. + +#### Les services à contacter + +* [Centre de formation professionnelle horticole (CFPH)](../../../services/centre-de-formation-professionnelle-horticole-cfph.md) Ministère de l'Agriculture et de l'Équipement rural (MAER) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-au-centre-denseignement-technique-feminin-professionnel-du-centre-deducation-et-de-readaptation-pour-enfants-handicapes-physiques-de-talibou-dabo.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-au-centre-denseignement-technique-feminin-professionnel-du-centre-deducation-et-de-readaptation-pour-enfants-handicapes-physiques-de-talibou-dabo.md new file mode 100644 index 0000000..e0a5de8 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-au-centre-denseignement-technique-feminin-professionnel-du-centre-deducation-et-de-readaptation-pour-enfants-handicapes-physiques-de-talibou-dabo.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# S’inscrire au Centre d’enseignement technique féminin professionnel du Centre d’éducation et de réadaptation pour enfants handicapés physiques de Talibou Dabo. + +Dans le cadre de sa mission de « réinsertion /réadaptation socio- professionnelle », le Centre Talibou Dabo a ouvert une unité d’enseignement technique. Ce centre dispense des formations aux métiers de la couture, de la teinture et du tricot. Le but de ces formations est la facilitation de la réadaptation des jeunes filles handicapées dans leur environnement social et leur épanouissement professionnel et matériel. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les jeunes filles handicapées, parents, ou bonnes volontés + +**Quand peut-on s'inscrire?** + +Septembre/octobre + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait de naissance +* Une fiche d'inscription remplie + +**NB** : les jeunes filles qui fréquentent le centre Talibou Dabo pour la première fois sont invitées à faire une consultation. + +**Quel est le coût ?** + +\- Inscription : 5 000 FCFA + +\- Mensualités : 3 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un reçu + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Comment renouveler ?** + +Faire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie du reçu. + +**Où s'adresser ?** + +Centre de réadaptation pour enfants handicapés physiques, Talibou Dabo + +Grand Yoff, Route de la Gendarmerie du front de terre, Dakar + +BP: 13 437 Dakar + +Tel: 33 827 39 83 + +Email: taliboudabo@orange.sn + +Site web: www.taliboudabo.sn + +**Pour en savoir plus…** + +Centre de réadaptation pour enfants handicapés physiques .Talibou Dabo + +#### Les services à contacter + +* [Centre d'Education et de Réadaptation pour Enfants handicapés physiques Talibou Dabo (CEREHP)](../../../services/centre-deducation-et-de-readaptation-pour-enfants-handicapes-physiques-talibou-dabo-cerehp.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-pour-les-etrangers.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-pour-les-etrangers.md new file mode 100644 index 0000000..ea73565 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-pour-les-etrangers.md @@ -0,0 +1,77 @@ +# S’inscrire au concours d’entrée de l’école nationale des arts pour les étrangers + +Le choix des étrangers désirant étudier à l’école nationale des arts se fait uniquement sur la base de dépôt et examen de dossier de candidature. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout étranger  titulaire du BAC ou d'un diplôme équivalent, pour le niveau Supérieur +Tout étranger titulaire du BFEM ou d’un diplôme équivalent pour le niveau Moyen + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Du 1er septembre au 30 novembre de l'année du concours + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de pré-inscription +* Une demande adressée au Directeur de l’ENA précisant la filière. +* La photocopie légalisée des diplômes +* Copie légalisée du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité +* Copie de documents de prise en charge individuelle ou institutionnelle. +* Certificat de visite contre visite médicale +* Une fiche individuelle de choix de filière à remplir +* Une fiche d’inscription dument remplie + +**Quel est le coût ?** + +_**Pour le niveau Supérieur**_ + +* 680 000 FCFA (droits d’inscription et frais de formation) + +_**Pour le niveau Moyen**_ + +* 415 000 FCFA (droits d’inscription et frais de formation) + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une attestation de préinscription + +      L’inscription définitive est accordée après examen du dossier administratif de l’intéressé, et paiement intégral des droits d’inscription et frais de scolarité. + +**Quel est le délai de réponse ?** + +Pour la pré-inscription 48 heures après le paiement des frais de scolarité + +**Comment renouveler ?** + +S'adresser au Directeur des études et des stages + +**Que faire en cas de perte ?** + +S'adresser au Directeur des études et des stages + +[](../../../services/.md)**Où s'adresser ?** + +Ecole nationale des arts (E.N.A.) + +Adresse: Zone Nord liberté 6 + +Tel: 221 33 867 39 05 / 33 867 38 96 + +Site web: [www.ecolenationaledesarts.sn](../../../services/wwwecolenationaledesartssn.md) + +Email : ecolenationale.arts@culture.gouv.sn + +**Pour en savoir plus.**..  + +Ministère chargé de la Culture + +**Texte de référence** + +Décret N° 95 -936 DU 10 octobre 1995 portant création organisation et fonctionnement de l’École Nationale  des ARTS + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale des arts (ENA)](../../../services/ecole-nationale-des-arts-ena.md) +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-comme-auditeur-libre-a-lecole-nationale-des-arts-ena.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-comme-auditeur-libre-a-lecole-nationale-des-arts-ena.md new file mode 100644 index 0000000..6c1047b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-comme-auditeur-libre-a-lecole-nationale-des-arts-ena.md @@ -0,0 +1,83 @@ +# S’inscrire comme auditeur libre à l’Ecole nationale des arts (E.N.A) + +L’école nationale des arts (E.N.A.) offre la possibilité aux personnes qui désirent renforcer leurs capacités dans les métiers de l’art, la possibilité de s’inscrire comme auditeur libre. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +Tout Sénégalais ou étranger qui désire renforcer ses capacités dans les métiers de l'art. + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +Aux mois d'octobre et de novembre de l'année en cours + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au Directeur de l'ENA précisant la filière de formation +* Deux (02) photos d'identité +* Une photocopie de la carte nationale d'identité  +* Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Le dossier artistique pour renforcement de capacité. + +**Quel est le coût ?** + +_**Pour les sénégalais :**_ + +* 15 000 FCFA de droits d'inscription + +* 15 000 FCFA  à partir de (selon le profil, le ou les contenus et le parcours de formation nécessaire) mensualité pour la 1ere  et 2eme année (1e cycle) et pour la 3eme et 4eme année (2e cycle) + +_**Pour les étrangers :**_ + +\- 1er cycle 30 000 /mois, à partir de (selon le profil, le ou les contenus et le parcours de formation nécessaire) + + + - 2eme cycle 30 000/mois, à partir de (selon le profil, le ou les contenus et le parcours de formation nécessaire) + +\*Avance de deux mois (02) + + **NB ** les séminaires en médiation culturelle et en multimédia sont tarifés  à partir de 35000FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +\- Certificat d’Etudes Artistiques (CEA) + +\- Une attestation de fréquentation (pour les candidats non-diplômés) + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Après l'évaluation du candidat + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher de l'administration de l'école + +**Où s'adresser ?** + +Ecole nationale des arts (E.N.A.) + +Adresse: Zone Nord liberté 6 + +Tel: 221 33 867 39 05 / 33 867 38 96 + +Site web: [www.ecolenationaledesarts.sn](../../../services/wwwecolenationaledesartssn.md) + +Email : ecolenationale.arts@culture.gouv.sn + +**Pour en savoir plus..**.  + +Ministère chargé de la Culture + +**Texte de référence** + +Décret N° 95 -936 du 10 octobre 1995 portant création organisation et fonctionnement de l’École Nationale  des ARTS + +[](../../../services/.md) + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale des arts (ENA)](../../../services/ecole-nationale-des-arts-ena.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-par-voie-de-concours-au-1er-et-2eme-cycle-a-lecole-nationale-des-travailleurs-sociaux-specialises-entss.md b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-par-voie-de-concours-au-1er-et-2eme-cycle-a-lecole-nationale-des-travailleurs-sociaux-specialises-entss.md new file mode 100644 index 0000000..0b599e2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/enseignement-technique-et-professionnel/sinscrire-par-voie-de-concours-au-1er-et-2eme-cycle-a-lecole-nationale-des-travailleurs-sociaux-specialises-entss.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# S’inscrire par voie de concours au 1er et 2ème cycle à l’Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés (ENTSS) + +L’entrée à l’Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés (ENTSS) se fait par concours direct ou professionnel organisé chaque année. Il permet de sélectionner des étudiants de niveau baccalauréat pour le premier cycle et de licence pour le deuxième cycle par voie de concours direct. Les professionnels peuvent également y accéder par voie de concours. + +L’ENTSS offre des formations dans les filières suivantes : +\- 1er cycle : travail social communautaire, travail social en entreprise, protection des droits de l’enfant, formation/réinsertion des personnes handicapées, médiateur familial et communautaire + +\- 2nd cycle : formation des formateurs, gestion et contrôle des services sociaux +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Pour le concours direct : + +\- Tout titulaire du BAC et élève en classe de terminale pour le 1er cycle + +\- Tout titulaire d'un diplôme de  licence  pour le 2ème cycle + +Pour le concours professionnel, + +Tout agent de l'Etat justifiant de 4 années d'ancienneté : + +\- dans la hiérarchie C pour le 1er  cycle + +\- dans la hiérarchie B pour le 2ème cycle  + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Du début du mois de juin au 15 octobre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande  adressée au Directeur de l'ENTSS +* Un certificat de nationalité +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de vaccination contre la tuberculose +* Un certificat de visite et de contre visite médicale datant de moins de 3 mois +* Une copie certifiée conforme des diplômes + + **NB** : En plus, pour les professionnels, une attestation des états de services antérieurs justifiant de 4 années d'ancienneté dans la hiérarchie C pour les candidats au 1er cycle et dans la hiérarchie B pour les candidats au concours professionnel du 2ème cycle. + +Tous les candidats au second cycle devront déposer en plus un projet de recherche en 5 exemplaires. Les dossiers des professionnels sont transmis sous couvert de la voie hiérarchique. + +**Quel est le coût ?** + +2 500 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un reçu de paiement de frais d'ouverture de dossier. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Où s'adresser ?** + +Service Scolarité de l'Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés (ENTSS). + +**Pour en savoir plus...** + +Ecole Nationale des Travailleurs Sociaux Spécialisés (ENTSS). + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale des travailleurs sociaux et spécialisés (ENTSS)](../../../services/ecole-nationale-des-travailleurs-sociaux-et-specialises-entss.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/etudes-a-letranger/demander-loctroi-dune-allocation-municipale-detudes-a-letranger.md b/data/particuliers/education-et-formation/etudes-a-letranger/demander-loctroi-dune-allocation-municipale-detudes-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..deb94f0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/etudes-a-letranger/demander-loctroi-dune-allocation-municipale-detudes-a-letranger.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Demander l'octroi d'une allocation municipale d'études à l'étranger + +La ville de Dakar octroie une allocation municipale d'études (aide scolaire annuelle équivalente à 2 000 euros) aux étudiants sénégalais inscrits dans les universités et écoles de formation à l'étranger pour leur permettre de mener à bien leurs études. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout bachelier ou étudiant sénégalais régulièrement inscrit en Europe, en Amérique, en Asie et en Afrique. + +**Quand faut-il faire la demande ?** + +Les demandes doivent être déposées entre les mois de juillet et de novembre de chaque année. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +a) Pour les nouveaux bacheliers + +* Une demande manuscrite adressée au maire de la ville de Dakar + + +* Une attestation de pré-inscription émanant de l'établissement d'enseignement  supérieur à l'étranger + +* Une copie certifiée conforme du dernier diplôme obtenu + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un certificat d'inscription de l'année en cours (pour les étudiants qui sont déjà dans le pays d'accueil) + + +b) Pour les candidats à un troisième cycle + +* Une demande manuscrite adressée au maire de la ville de Dakar +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Une photocopie certifiée conforme des relevés de notes et des attestations de réussite des examens de la première année à la maîtrise +* Un certificat de pré-inscription ou d'inscription en troisième cycle émanant de l'établissement d'enseignement  supérieur à l'étranger +* Un curriculum vitae +* 1 lettre de recommandation + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?**_____________ +Les résultats sont affichés immédiatement après la réunion de la commission d'attribution_____________. + +**Comment renouveler ?** + +Fournir, avant la 31 décembre de chaque année, l'un des documents suivants au Service de gestion des étudiants à l'étranger : + +* Les notes de l'année scolaire antérieure + +* Une copie du certificat d'inscription de l'année en cours ou une attestation de passage en classe supérieure + + +**Ou s'adresser ?** + +\- Direction de l'Education et de l'Aide à l'Insertion (DEI) de la ville de Dakar +\- Ambassade du Sénégal : service de gestion des étudiants + +**Pour en savoir plus...** + +A la municipalité de la ville de Dakar.__________________________ + +#### Les services à contacter + +* [Ambassade du Sénégal en France - Service de gestion des étudiants (ASF - SGE)](../../../services/ambassade-du-senegal-en-france-service-de-gestion-des-etudiants-asf-sge.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) + +* [Direction de l'Education et de l'Aide à l'Insertion (DEI)](../../../services/direction-de-leducation-et-de-laide-a-linsertion-dei.md) Mairie de Dakar (MD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/demander-un-classement-de-diplome-ou-une-equivalence-de-diplome.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/demander-un-classement-de-diplome-ou-une-equivalence-de-diplome.md new file mode 100644 index 0000000..1719f7b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/demander-un-classement-de-diplome-ou-une-equivalence-de-diplome.md @@ -0,0 +1,33 @@ +# Demander un classement de diplôme ou une équivalence de diplôme + +Le classement de diplôme est effectué par une commission nationale de classement de diplômes et il sert à établir un rapport d'équivalence entre les diplômes étrangers et ceux du Sénégal. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le classement d'un diplôme ou une équivalence ?** + +Toute personne ayant obtenu un diplôme étranger, ou un diplôme non pris en compte par la Commission nationale de classement des diplômes, peut en demander le classement de ce diplôme ou une équivalence. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de la Fonction publique, du travail, de l'emploi et des organisations professionnelles +* Un curriculum vitae (CV) + +* La photocopie certifiée conforme des diplômes obtenus antérieurs à la formation +* Les documents relatifs aux conditions d'accès à la formation concernée, à la durée des études, au programme d'études, au volume horaire, au mode d'évaluation de la formation + + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +Six mois à l'issue desquels le ministère délivre une décision d'attestation de classement de diplôme. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de la décision ?** + +Demander un duplicata en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction de la Fonction publique. + +#### Les services à contacter + +* [Direction Générale de la Fonction publique (DGFP)](../../../services/direction-generale-de-la-fonction-publique-dgfp.md) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/demander-une-authentification-de-diplome-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/demander-une-authentification-de-diplome-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md new file mode 100644 index 0000000..9d53987 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/demander-une-authentification-de-diplome-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander une authentification de diplôme au Ministère des Affaires Etrangères + +C’est une formalité administrative consistant pour tout Sénégalais ou tout étranger à faire valider un diplôme obtenu au Sénégal. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais ou tout étranger titulaire d'un diplôme ainsi que toute personne physique ou morale, intéressée ou mandatée à cette fin. + +**Quand entreprendre la démarche ?** + +Les jours ouvrables de 9 h à 12 h. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'original du diplôme ou une copie légalisée + + +* Le certificat d'authenticité délivré par les autorités académiques sénégalaises (universités, Office du BAC, centre des examens et concours, établissements publics ou privés, Direction de l'Enseignement arabe, Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, Ministère de l'Enseignement Supérieur, etc.). + +**Quel est le coût ?** + +Un timbre fiscal de 200 FCFA par diplôme. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Le diplôme authentifié. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +72 heures. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Affaires Juridiques et Consulaires du Ministère des Affaires étrangères. + +**Pour en savoir plus….** + +Direction des Affaires Juridiques et Consulaires + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/faire-authentifier-un-diplome.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/faire-authentifier-un-diplome.md new file mode 100644 index 0000000..f89cb4f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/faire-authentifier-un-diplome.md @@ -0,0 +1,31 @@ +# Faire authentifier un diplôme + +L'authentification d’un diplôme permet de certifier la validité de celui-ci afin d’éviter les fraudes. +------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire authentifier un diplôme ?** + +Toute personne titulaire d'un diplôme. + +La présence physique de l'intéressé est obligatoire. Toutefois, une demande officielle manuscrite peut être faite par courrier auprès du cabinet du ministre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'original du diplôme +* La photocopie du diplôme à faire authentifier + +**Quel est le délai de traitement ?** + +Une semaine. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ? + +**Faire une déclaration de perte et recommencer la procédure d'authentification de diplôme. + +**Où s'adresser ?** + +Au cabinet du ministre de l'Education. + +#### Les services à contacter + +* [Cabinet du ministre de l'Education](../../../services/cabinet-du-ministre-de-leducation.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/retirer-le-diplome-du-baccalaureat.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/retirer-le-diplome-du-baccalaureat.md new file mode 100644 index 0000000..50c2ea6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/retirer-le-diplome-du-baccalaureat.md @@ -0,0 +1,43 @@ +# Retirer le diplôme du baccalauréat + +Le candidat admis au baccalauréat se voit délivrer un relevé de notes et une attestation provisoire d’admission avant que son diplôme définitif ne soit établi. +L'attestation provisoire est valable deux ans. Si l’attestation provisoire arrive à expiration et que le diplôme du baccalauréat n’est pas encore disponible, l'intéressé peut se faire établir une attestation spéciale qui sera directement transmise à l’organisme qui le réclame. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut retirer le diplôme du baccalauréat ?** + +L'intéressé en personne. + +NB : Pour les bacheliers résidant à l'étranger, le diplôme peut être envoyé à la mairie de la ville de résidence ou à la [représentation](../../../services/representation.md) diplomatique ou [consulaire](../../../services/consulaire.md) du Sénégal dans le pays de résidence. + +**Quand retirer le diplôme du baccalauréat ?** + +Un an après l'obtention du baccalauréat, le bachelier peut entamer une procédure de retrait du diplôme définitif. Le diplôme n'est établi que sur demande. + +**Quels sont les documents à fournir** ? + +L'intéressé doit se présenter en personne muni d'une pièce d'identité. + +* Une demande manuscrite adressée au Recteur de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse de l'intéressé +* L'original de l'attestation provisoire de réussite + + +**NB**. : En cas de perte de l'attestation provisoire de réussite,  fournir un certificat de perte plus un extrait de naissance. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +En cas de perte ou de vol du relevé de notes, demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) à l'Office du baccalauréat. + +L'Office du baccalauréat ne délivre aucun duplicata du diplôme. Il est conseillé au titulaire d'en faire plusieurs copies certifiées conformes et de garder avec soin l'original. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Office du baccalauréat. + +#### [Faire la démarche en ligne](../../../services/faire-la-demarche-en-ligne.md) + +#### Les services à contacter + +* [Office du baccalauréat (OB)](../../../services/office-du-baccalaureat-ob.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dacces-aux-professions-liberales-du-barreau-du-notariat-et-des-huissiers-de-justice.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dacces-aux-professions-liberales-du-barreau-du-notariat-et-des-huissiers-de-justice.md new file mode 100644 index 0000000..f8c6b39 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dacces-aux-professions-liberales-du-barreau-du-notariat-et-des-huissiers-de-justice.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Se présenter au concours d'accès aux professions libérales du barreau, du notariat et des huissiers de justice + +Le concours d'accès aux professions libérales permet d'accéder aux corps des avocats, des notaires et des huissiers de justice. La formation se fait sous forme de stage pratique. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut être candidat ?** + +Toute personne de nationalité sénégalaise, titulaire d'une maîtrise en droit. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre de la Justice +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de nationalité sénégalaise + +* Un certificat de visite et de contre-visite médicale + +* Une copie certifiée conforme des diplômes + +**Quelle est la périodicité ?** + +Irrégulière. + +**Où s'adresser ?** + +* Ordre des avocats +* Chambre des notaires +* Ordre des huissiers + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Ordre des avocats du Sénégal + +\- Chambre des notaires du Sénégal + +\- Ordre des huissiers + +#### Les services à contacter + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) +* [Ordre des avocats du Sénégal (ODADS)](../../../services/ordre-des-avocats-du-senegal-odads.md) +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Huissiers de justice](../../../services/huissiers-de-justice.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-inspecteur-de-lenseignement-elementaire-et-de-leducation-prescolaire.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-inspecteur-de-lenseignement-elementaire-et-de-leducation-prescolaire.md new file mode 100644 index 0000000..6a23828 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-inspecteur-de-lenseignement-elementaire-et-de-leducation-prescolaire.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Se présenter au concours d’entrée à la Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) niveau inspecteur de l’enseignement élémentaire et de l’éducation préscolaire + +La Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) a pour vocation de former des inspecteurs de l’enseignement élémentaire et de l’éducation préscolaire. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout citoyen sénégalais titulaire du CAP, du CAE-CAEM, du CAEM et du CAES. + +**Quelles sont les obligations de l'usager ?** + +Déposer son dossier d'inscription entre le 1er août et le 15 septembre de l'année en cours. + +**NB** : Le concours a lieu dans la 2ème quinzaine du mois de septembre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au doyen de la FASTEF + +* Une copie certifiée conforme du diplôme professionnel (le CAP pour le probatoire; le CAE-CAEM, le CAEM et le CAES pour le CREI) +* Une attestation de service + +* Un certificat médical de visite et de contre-visite +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +**Quel est le coût ?** + +5 000 FCFA de frais d'inscriptions pour les Sénégalais. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé d'inscription au concours. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se présenter à la FASTEF pour se faire délivrer un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +\- Ministère de l'Education + +#### Les services à contacter + +* [Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (ex-ENS) (FASTEF)](../../../services/faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-ex-ens-fastef.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-inspecteur-de-specialite.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-inspecteur-de-specialite.md new file mode 100644 index 0000000..e0dd518 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-inspecteur-de-specialite.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Se présenter au concours d’entrée à la Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) niveau inspecteur de spécialité + +La Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) a pour vocation de former des inspecteurs de spécialité. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout Sénégalais âgé au maximum de 55 ans au 31 décembre de l'année du concours titulaire d'une maîtrise d'enseignement assorti de 10 ans d'expérience dans le corps des professeurs de l'enseignement. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au doyen de la FASTEF + +* Une copie certifiée conforme de la maîtrise +* Une copie certifiée conforme du CAES +* L'arrêt de titularisation dans le corps des professeurs de l'enseignement secondaire +* Un certificat médical de visite et de contre-visite +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + + + +**Quel est le coût ?** + +5 000 FCFA de frais d'inscription pour les Sénégalais. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un [récépissé](../../../services/recepisse.md) d'inscription au concours. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se présenter à la FASTEF pour se faire délivrer un [duplicata](../../../services/duplicata.md) + +**Où s'adresser ?** + +Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +**Pour en savoir plus...** + +\- Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +\- Ministère de L'Education + +#### Les services à contacter + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) +* [Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (ex-ENS) (FASTEF)](../../../services/faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-ex-ens-fastef.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-college-denseignement-moyen-pcem.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-college-denseignement-moyen-pcem.md new file mode 100644 index 0000000..8a7ab75 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-college-denseignement-moyen-pcem.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Se présenter au concours d’entrée à la Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) niveau professeur de collège d’enseignement moyen (PCEM) + +La Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) a pour vocation de former des professeurs de collège d’enseignement moyen (PCEM). +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout Sénégalais titulaire du baccalauréat. + +**Quelles sont les obligations de l'usager ?** + +Déposer son dossier d'inscription entre le 1er août et le 15 septembre de l'année en cours. + +**NB** : Le concours a lieu dans la 2ème quinzaine du mois de septembre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de nationalité sénégalaise + +* Un extrait du casier judiciaire + +* Un certificat médical de visite et de contre-visite + +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une copie certifiée conforme du relevé de notes du baccalauréat + +* Une copie certifiée conforme du baccalauréat ou de l'attestation provisoire ou de l'attestation spéciale délivrée par l'Office du baccalauréat + +**Quel est le coût  ?** + +5 000 FCFA de frais d'inscriptions pour les Sénégalais. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé d'inscription au concours. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se présenter à la FASTEF pour se faire délivrer un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +**Pour en savoir plus...** + +\- Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +\- Ministère de l'Education + +#### Les services à contacter + +* [Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (ex-ENS) (FASTEF)](../../../services/faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-ex-ens-fastef.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-lenseignement-moyen-pem.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-lenseignement-moyen-pem.md new file mode 100644 index 0000000..d5e2104 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-lenseignement-moyen-pem.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Se présenter au concours d’entrée à la Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) niveau professeur de l’enseignement moyen (PEM) + +La Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) a pour vocation de former des professeurs de l’enseignement moyen (PEM). +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout Sénégalais titulaire de la licence. + +**Quelles sont les obligations de l'usager ?** + +Déposer son dossier d'inscription entre le 1er août et le 15 septembre de l'année en cours. + +**NB** : Le concours a lieu dans la 2ème quinzaine du mois de septembre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de nationalité + +* Un extrait du casier judiciaire + +* Un certificat médical de visite et de contre-visite + +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une copie certifiée conforme des notes de 1ère, 2ème et 3ème années d'études universitaires +* Une copie certifiée conforme de la licence. + + +**Quel est le coût  ?** + +5 000 FCFA de frais d'inscription pour les Sénégalais + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé d'inscription au concours. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se présenter à la FASTEF pour se faire délivrer un duplicata + +**Où s'adresser ?** + +Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +**Pour en savoir plus...** + +\- Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +\- Ministère de l'Education + +#### Les services à contacter + +* [Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (ex-ENS) (FASTEF)](../../../services/faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-ex-ens-fastef.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-lenseignement-secondaire-pes.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-lenseignement-secondaire-pes.md new file mode 100644 index 0000000..9a052ab --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-lenseignement-secondaire-pes.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Se présenter au concours d’entrée à la Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) niveau professeur de l’enseignement secondaire (PES) + +La Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) a pour vocation de former des professeurs d’enseignement secondaire (PES). +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout citoyen sénégalais titulaire d'une maîtrise. + +**Quelle sont les obligations de l'usager ?** + +Déposer son dossier d'inscription entre le 1er août et le 15 septembre de l'année en cours. + +NB : Le concours a lieu dans la 2ème quinzaine du mois de septembre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de nationalité + +* Un extrait du casier judiciaire + +* Un certificat  médical de visite  et de contre-visite + +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une copie certifiée conforme du relevé de notes de 1er, 2ème, 3ème et 4ème années d'études universitaires + +* Une copie certifiée conforme de la maîtrise + +**Quel est le coût ?** + +5 000 FCFA de frais d'inscriptions pour les Sénégalais. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée  ?** + +Un récépissé d'inscription au concours. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se présenter à la FASTEF pour se faire délivrer un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +\- Ministère de l'Education + +#### Les services à contacter + +* [Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (ex-ENS) (FASTEF)](../../../services/faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-ex-ens-fastef.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-de-formation-en-economie-familiale-et-sociale-enfefs.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-de-formation-en-economie-familiale-et-sociale-enfefs.md new file mode 100644 index 0000000..00f0ae3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-de-formation-en-economie-familiale-et-sociale-enfefs.md @@ -0,0 +1,89 @@ +# Se présenter au concours d’entrée à l’Ecole nationale de formation en économie familiale et sociale (ENFEFS) + +L’Ecole nationale de formation en économie familiale et sociale (ENFEFS) est une école qui forme des spécialistes en économie familiale et sociale. + +Il existe 3 cycles de formation qui préparent aux diplômes suivants: + +\- BTS en Diététique +\- Diplôme de moniteurs (agents de développement) et de maîtres d'enseignement technique professionnel (3 filières : habillement, restauration et questions sociales) +\- CAP en économie familiale et sociale de l'école d'application +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut se présenter aux concours  ?** + +Tout sénégalais âgé : + +* de 18 au moins  à 28 ans au plus au 31 décembre de l'année du concours du BTS +* de 18 au moins  à 25 ans au plus au 31 décembre de l'année du concours pour les diplômes de moniteurs et de maître +* de 15 au moins  à 25 ans au plus au 31 décembre de l'année des tests d'entrée à l'école d'application + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre chargé de l'enseignement technique et de la formation professionnelle + + +* Un bulletin ou extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois + + +* Un certificat  de visite  et de contre visite médicale +* Un certificat de scolarité attestant le niveau de 4ème (pour le cycle CAP) + +* Une copie certifiée conforme du BFEM ou d'un diplôme équivalent (cycle moniteur et maitre) + + +* Une copie certifiée conforme du Bac (cycle BTS) + + +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat + + +* 1 photo d'identité en couleur pour les candidats au BTS + +**NB** : Un concours professionnel pour l'accès au corps des maîtres d'enseignement technique professionnel est réservé aux moniteurs totalisant  3 années d'ancienneté dans ce corps + +**Quelle est la date de dépôt des dossiers ?** + +Pour le concours direct : début de dépôt à la 1ère quinzaine du mois de février et la clôture à la 1ère quinzaine du mois d'avril. + +Pour le concours professionnel : début de dépôt à la 2ème quinzaine du mois de septembre et la clôture à la 2ème quinzaine du mois de novembre. + +**NB** : Les épreuves de test sont le français, l'anglais et les mathématiques. + + +**Quel est le coût  ?** + +Les frais d'inscription sont fixés à : + +\- 2 000 FCFA pour le concours direct d'entrée au cycle moniteur/maître + +\- 5 000 FCFA pour le concours professionnel des maîtres + +\- 5 500 FCFA pour le BTS + +\- 5 000 FCFA pour le CAP + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une convocation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher de la direction des Examens et Concours professionnels. + +**Où s'adresser ?** + +Ecole nationale de formation en économie familiale et sociale (ENFEFS). + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Examens et Concours professionnels. + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale de formation en économie familiale et sociale (ENFEFS)](../../../services/ecole-nationale-de-formation-en-economie-familiale-et-sociale-enfefs.md) Ministère de la Formation professionnelle, de l'Apprentissage et de l'Artisanat (MFPAA) + +* [Direction des Examens et Concours professionnels (DECP)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-professionnels-decp.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-au-centre-de-formation-professionnelle-et-commerciale-cfpc.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-au-centre-de-formation-professionnelle-et-commerciale-cfpc.md new file mode 100644 index 0000000..8229a1c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-au-centre-de-formation-professionnelle-et-commerciale-cfpc.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Se présenter au concours d'entrée au centre de formation professionnelle et commerciale (CFPC) + +Le Centre de formation professionnelle et commerciale (CFPC) est une école qui délivre une formation dans le domaine tertiaire notamment la comptabilité et la gestion, la bureautique et le commerce international. + +Les formations préparent aux dipômes suivants : +\- Niveau BFEM : le Brevet d’études professionnelles (BEP), option commerce, administration, secrétariat, informatique (CASI), ou option comptabilité. +\- Niveau Bac : le Brevet de technicien supérieur (BTS) option bureautique, option comptabilité-gestion ou option commerce international. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut se présenter au concours** **?** + +Tout sénégalais ou sénégalaise âgée de 16 à 25 ans : + +* Pour la préparation au BEP:   titulaire du BFEM ou d'un titre équivalent + +* Pour la préparation au BTS :  titulaire du baccalauréat + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite sur papier libre +* Une pièce d'état civil +* Une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité ou un certificat de nationalité sénégalaise +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse exacte du candidat +* Une copie certifiée conforme du diplôme ou une attestation  de réussite. + + +**Quelle est la période de dépôt des dossiers ?** + +de février à avril de chaque année. + +**Quelle est la période des concours ?** + +Dans la première quinzaine du mois de mai. + + +**Quel est le coût  ?** + +2 000 FCFA de frais d'inscription. +** +Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé d'inscription. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans l'immédiat. + +**Où s'adresser ?** + +* A Dakar : Direction des Examens et Concours professionnels (DECP) +* Dans les régions : Dans les inspections d'académie ou aux Centres régionaux d'orientation scolaire et professionnelle (CROSP) de Saint-Louis, Thiès, Diourbel, Kaolack , Kolda et Ziguinchor. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Examens et Concours professionnels (DECP) + +\- Centre de formation professionnelle et commerciale (CFPC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre de formation professionnelle et commerciale (CFPC)](../../../services/centre-de-formation-professionnelle-et-commerciale-cfpc.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) + +* [Direction des Examens et Concours professionnels (DECP)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-professionnels-decp.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-aux-concours-dentree-au-centre-national-de-formation-des-techniciens-des-peches-et-de-laquaculture-cnftpa.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-aux-concours-dentree-au-centre-national-de-formation-des-techniciens-des-peches-et-de-laquaculture-cnftpa.md new file mode 100644 index 0000000..50fde41 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-aux-concours-dentree-au-centre-national-de-formation-des-techniciens-des-peches-et-de-laquaculture-cnftpa.md @@ -0,0 +1,69 @@ +# Se présenter aux concours d'entrée au Centre national de formation des techniciens des pêches et de l’aquaculture (CNFTPA) + +Le Centre national de formation des techniciens des pêches et de l’aquaculture (CNFTPA) a pour vocation d’assurer la formation initiale et continue des agents techniques et techniciens supérieurs des pêches et le renforcement des capacités des professionnels du secteur de l’économie maritime. + +Deux diplômes d’Etat sont délivrés à la fin de la formation : + +\-diplôme d’Etat d’agent technique des pêches et de l’aquaculture (DEATPA) ; + +\-diplôme d’Etat de technicien supérieur des pêches et de l’aquaculture (DETSPA) +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut initier cette démarche ?** + +* Pour le concours du DEATPA : être titulaire du BFEM et âgé de 32 ans au plus au 1er Janvier de l'année du concours + +* Pour le concours du DETSPA :  + +      Pour le concours direct :                                                                                                                            - être titulaire du baccalauréat et âgé de 33 ans au plus au 1er Janvier de l'année du concours + +      Pour le concours professionnel : + +\- être titulaire du DEATPA,  avoir  4 ans de service professionnel et être agé de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours + +**Quand faut-il déposer le dossier de candidature ?** + +Le dépôt des dossiers de candidature a lieu du mois de février au mois de mai de l'année du concours. + +Le concours se déroule au courant du mois de mai. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre chargé des Pêches +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois +* Un certificat de visite et de contre-visite de moins de 3 mois + +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat +* Une copie certifiée conforme du diplôme +* Un récépissé des frais d'inscription + + +**Quel est le coût  ?** + +3 000 FCFA de frais d'inscription (varie par année) + +Quelle la nature de la pièce délivrée ? + +Une attestation de dépôt. + +Que faire en cas de perte ? + +Un duplicata de l'attestation est délivré + +**Où s'adresser ?** + +Centre national de formation des techniciens des pêches et de l'aquaculture (CNFTPA) + +**Pour en savoir plus...** + +* Centre national d'orientation scolaire et professionnel (CNOSP) +* Division des examens et concours du ministère chargé de l'Enseignement technique + +#### Les services à contacter + +* [Centre national de formation des techniciens des pêches et de l’aquaculture (CNFTPA)](../../../services/centre-national-de-formation-des-techniciens-des-peches-et-de-laquaculture-cnftpa.md) Ministère des Pêches et de l'Economie maritime (MPEM) + +* [Direction des Examens et Concours professionnels (DECP)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-professionnels-decp.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) + +* [Centre national de l'orientation scolaire et professionnelle (CNOSP)](../../../services/centre-national-de-lorientation-scolaire-et-professionnelle-cnosp.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-dentree-en-sixieme.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-dentree-en-sixieme.md new file mode 100644 index 0000000..2a0291d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-dentree-en-sixieme.md @@ -0,0 +1,40 @@ +# S'inscrire à l'examen d'entrée en sixième + +Tout élève en classe de cours moyen deuxième année (CM 2) de l'enseignement primaire doit passer le concours d'entrée en sixième afin d'être admis dans un collège d'enseignement moyen( CEM) public. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen d'entrée en sixième ?** + +Le candidat à l'examen d'entrée en sixième doit être âgé de 14 ans au plus. + +**NB** : Une dispense d'âge peut être accordée dans certains cas, notamment pour les handicapés moteurs, visuels ou auditifs. + +**Quand s'inscrire ?** + +L'inscription est initiée par l'établissement scolaire en janvier et février. + +**Quels sont les documents à fournir** ? + +* Un extrait du registre des actes de naissance +* Une fiche de candidature délivrée par l'établissement +* Une quittance du Fonds d'appui aux examens et concours (FAEC) attestant du paiement de la somme de 250 FCFA + +**NB** : Pour les élèves bénéficiant d'une dispense d'âge, fournir la dispense délivrée par l'inspection d'académie (IA). + +**Quel est le coût ?** + +250 FCFA + +**Où s'adresser ?** + +A l'établissement scolaire du candidat. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à l'inspection d'académie. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections d’académie (IA)](../../../services/inspections-dacademie-ia.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Liste des établissements scolaires](../../../services/liste-des-etablissements-scolaires.md) Ministère de l'Education nationale \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-baccalaureat.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-baccalaureat.md new file mode 100644 index 0000000..64454ca --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-baccalaureat.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# S'inscrire à l'examen du baccalauréat + +L’examen du baccalauréat marque la fin des études de l’enseignement secondaire. Le diplôme du baccalauréat donne à son titulaire la possibilité de s’inscrire dans l’enseignement supérieur. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen du baccalauréat ? + +**La démarche d'inscription à l'examen du baccalauréat est initiée par le directeur de l'établissement scolaire pour les élèves régulièrement inscrits dans l'enseignement secondaire. + +Elle est initiée par le candidat lui-même lorsqu'il se présente en candidature libre. + +Nul ne peut s'inscrire la même année aux épreuves du baccalauréat sénégalais et d'un baccalauréat étranger. + +Dans certains cas, les candidats ne sont pas autorisés à s'inscrire (fraude, notes insuffisantes aux examens précédents, non présentation aux épreuves aux examens précédents, etc.). + +**Quand s'inscrire ?** + +L'inscription à l'examen du baccalauréat se déroule entre le début du mois de novembre et le début du mois de janvier de l'année scolaire en cours. + +Pour les candidats inscrits dans un établissement scolaire, la convocation est délivrée par le chef d'établissement. + +Pour les candidats libres, le candidat doit prendre régulièrement contact avec l'Office du baccalauréat à Dakar ou le Centre régional d'orientation scolaire et professionnelle (CROSP) en région à partir de début mai afin de déceler d'éventuelles omissions et de connaître le calendrier des épreuves. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait du registre des actes de naissance +* Une photocopie certifiée conforme du diplôme du BFEM + +* Un reçu du paiement des droits d'inscription d'un montant de 5 000 FCFA et de 500 FCFA par épreuve facultative supplémentaire + +* Une vignette d'une valeur de 300 FCFA délivrée par l'Office du baccalauréat + +**NB** : Les candidats ayant déjà subi les épreuves du baccalauréat doivent aussi présenter un relevé de notes de l'examen précédent. + +**NB** : Pour les candidats libres, le diplôme du BFEM doit dater de 3 ans au moins au moment de l'inscription. + +**NB** : En cas de remise d'un certificat médical (inaptitude aux épreuves physiques ou justification d'absence), le certificat doit être visé par le centre médico-social. + +**Quel est le coût ?** + +Les candidats doivent payer la somme totale de 5 300 FCFA (droits d'inscription et vignette) plus 500 FCFA par épreuve facultative supplémentaire. +Le règlement des 5 000 FCFA est effectué auprès des caisses du Trésor public pour les établissements scolaires. + +Pour les candidats libres, le règlement est effectué auprès de l'Office du baccalauréat à Dakar et auprès des Centres régionaux d'orientation scolaire et professionnelle (CROSP) en région. + +**Que faire en cas de perte de la convocation ?** + +En cas de perte de la convocation, le candidat doit demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) à l'Office du baccalauréat. + +**Comment renouveler son inscription ?** + +En cas d'échec à l'examen, les mêmes documents sont à fournir pour renouveler l'inscription. + +#### Les services à contacter + +* [Office du baccalauréat (OB)](../../../services/office-du-baccalaureat-ob.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-1.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-1.md new file mode 100644 index 0000000..24ec3f5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +# S'inscrire à l'examen du brevet supérieur de capacité (BSC 1) + +Le concours du brevet supérieur de capacité (BSC 1) est ouvert aux enseignants ayant exercé au moins deux ans. Il permet à son titulaire d'obtenir un avancement dans le corps des enseignants. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen du BSC 1 ? +** + +Tout enseignant titulaire d'un brevet de fin d'études moyennes (BFEM) et ayant exercé pendant au moins deux ans dans la profession. + +Quand s'inscrire ? + +Se référer au calendrier général des examens qui est publié en fin décembre ou en début janvier de chaque année. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie certifiée conforme du diplôme (BEPC, DFEM, BFEM) ou la première partie du baccalauréat +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat +* Une attestation des services arrêtés au 31 décembre de l'année de l'examen +* Une quittance de versement des frais d'inscription +* Une autorisation d'enseigner pour les candidats de l'enseignement privé. + + +**Quel est le coût ?** + +Le candidat doit s'acquitter de la somme de 1000 FCFA en échange d'une quittance  du fonds d'appui aux examens et concours (FAEC) correspondant au montant en question + +**Où s'adresser ?** + +A l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) dont il dépend. + +**Pour en savoir plus....** + +Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) +* [Direction des Examens et Concours (DEXCO)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-dexco.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-2.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-2.md new file mode 100644 index 0000000..2cddfb4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# S'inscrire à l'examen du Brevet supérieur de capacité (BSC 2) + +Le brevet supérieur de capacité deuxième partie (BSC 2) est un diplôme professionnel qui permet un changement de catégorie dans le corps des enseignants. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen du BSC 2 ?** + +Le candidat à l'examen du brevet supérieur de capacité 2ème partie (BSC 2) doit être titulaire depuis un an au moins de la première partie du brevet supérieur de capacité ou BSC 1. + +**Quand s'inscrire ?** + +Se référer au calendrier général des examens qui est publié en fin décembre ou en début janvier de chaque année. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie certifiée conforme de l'attestation d'admission au BSC 1 + +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat + +* Un formulaire de demande d'inscription au BSC 2 + +* Une quittance de versement des frais d'inscription + +**Quel est le coût ?** + +Le candidat doit s'acquitter de la somme de 1000 FCFA  pour une quittance du Fonds d'appui aux examens et concours (FAEC). + +**Où s'adresser ?** + +A l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) dont il dépend. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Examens et Concours +\- Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction des Examens et Concours (DEXCO)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-dexco.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-daptitude-pedagogique-cap.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-daptitude-pedagogique-cap.md new file mode 100644 index 0000000..92e4027 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-daptitude-pedagogique-cap.md @@ -0,0 +1,39 @@ +# S'inscrire à l'examen du certificat d'aptitude pédagogique (CAP) + +Le certificat d'aptitude pédagogique (CAP) est un diplôme professionnel réservé aux enseignants. Son obtention permet de passer de la catégorie des enseignants adjoints à celle des enseignants titulaires +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen du CAP ?** + +Il faut être de nationalité sénégalaise et avoir un des statuts suivants : + +* Etre instituteur décisionnaire, titulaire du baccalauréat et justifier d'au moins une année d'ancienneté +* Etre instituteur adjoint +* Etre volontaire de l'éducation, titulaire du baccalauréat et justifier d'au moins une année d'ancienneté. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie certifiée conforme du diplôme (baccalauréat ou CEAP) +* Un extrait de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat +* Un relevé des services arrêtés au 31 décembre de l'année de l'examen +* Une quittance du Fonds d'appui aux examens et concours (FAEC) attestant du versement de la somme de 2 000 FCFA correspondant au montant en question + +**NB. :** Les candidats de l'enseignement privé doivent fournir, en outre, une autorisation d'enseigner et  les étrangers ayant acquis la nationalité sénégalaise, un certificat de nationalité. En cas de mutation, les candidats doivent faire une demande de changement de centre d'examen (imprimé délivré par l'IDEN) à envoyer à la direction des Examens et Concours avant la constitution des listes. + +**Où s'adresser ? + +**A l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) dont dépend l'intéressé. + +**Pour en savoir plus.... + +**Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) +* [Direction des Examens et Concours (DEXCO)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-dexco.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-de-fin-detudes-elementaires-cfee.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-de-fin-detudes-elementaires-cfee.md new file mode 100644 index 0000000..d69f0bc --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-de-fin-detudes-elementaires-cfee.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# S'inscrire à l'examen du certificat de fin d'études élémentaires (CFEE) + +Le certificat de fin d'études élémentaires (CFEE) est un diplôme attestant qu'un élève a terminé ses études élémentaires. Le concours d'entrée en 6ème permet de sélectionner les candidats à admettre en classe de 6ème de l'enseignement moyen. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen ?** + +En général, l'inscription à l'examen du certificat de fin d'études élémentaires est initiée par le directeur de l'établissement scolaire dans lequel est inscrit l'élève. Cependant, les candidatures libres sont autorisées. + +**Quand s'inscrire à l'examen ?** + +Chaque année, le ministère de l'Education publie un calendrier général des examens et concours qui précise la date d'inscription pour les différents examens et concours prévus pour l'année scolaire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un bulletin de naissance ou extrait de naissance + +* Une fiche scolaire ou certificat de scolarité + + +* Un droit d'inscription de 250 FCFA fixé par le Fonds d'appui aux examens et concours (FAEC) + + +**NB :** Les candidats libres doivent en outre joindre : + +* 2 enveloppes timbrées + +**Où s'adresser ? +** +A l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) dont dépend l'école ou le candidat libre. + +**Pour en savoir plus....** + +Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections d’académie (IA)](../../../services/inspections-dacademie-ia.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Liste des établissements scolaires](../../../services/liste-des-etablissements-scolaires.md) Ministère de l'Education nationale + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-brevet-de-fin-detudes-moyennes-bfem.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-brevet-de-fin-detudes-moyennes-bfem.md new file mode 100644 index 0000000..b8a1fc5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-brevet-de-fin-detudes-moyennes-bfem.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# S'inscrire au brevet de fin d’études moyennes (BFEM) + +Le brevet de fin d'études moyennes (BFEM) marque la fin du cycle des études moyennes (classe de troisième de l'enseignement moyen). + +L’inscription au BFEM permet au candidat de subir les épreuves de cet examen. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut s'inscrire à l'examen du BFEM ? + +Tous les élèves inscrits régulièrement en classe de troisième dans un établissement public ou dans une établissement privé reconnu ou autorisé. + +Il est aussi possible de se présenter en candidat libre. Pour cela, il est nécessaire de justifier : + +* soit d'un niveau de classe de troisième ou d'un niveau équivalent attesté par un directeur de cours de promotion sociale (pour ceux qui ont moins de 21 ans au 31 décembre de l'année de l'examen) +* soit d'un certificat de fin d'études élémentaires (CFEE) datant de 4 ans au moins + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait du registre des actes de naissance conforme à la pièce fournie à l'examen du certificat de fin d'études élémentaires (CFEE) +* Une quittance du Fonds d'appui aux examens et concours (FAEC) attestant du versement des frais d'inscription d'un montant de 500 FCFA +* Une demande d'inscription dans laquelle le candidat précise l'option et la section choisies, rédigée et signée par le candidat, contre-signée par son père, sa mère ou son tuteur légal si le candidat est mineur +* Un certificat de scolarité de la classe de troisième ou une attestation de niveau délivrée par un directeur de cours de promotion sociale +* 2 enveloppes timbrées à 145 FCFA + + +**NB :** Les candidats individuels âgés de 21 ans et plus doivent fournir une attestation de niveau de la classe de troisième. + +**NB** : Les candidats individuels âgés de 21 ans et titulaires du certificat d'études primaires élémentaires (CEPE) doivent fournir un certificat de l'employeur ou une attestation du service de la main-d'œuvre. + +**Quel est le coût ?** + +Les droits d'inscription sont de 500 FCFA à verser au Fonds d'aide aux examens et concours (FAEC). + +**Comment renouveler son inscription ? +** +En cas d'échec à l'examen, les mêmes documents sont à fournir pour renouveler son inscription. + +**Où s'inscrire ?** + +Les candidats libres doivent s'inscrire auprès des inspections départementales de l'éducation nationale (IDEN). + +**NB :** Dans les établissements scolaires, l'inscription est initiée par le chargé des examens au profit de tous les élèves régulièrement inscrits. + +Pour en savoir plus... + +S'adresser à l'Inspection départementale de l'Éducation nationale (IDEN). + +#### Les services à contacter + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Liste des établissements scolaires](../../../services/liste-des-etablissements-scolaires.md) Ministère de l'Education nationale \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dacces-a-la-magistrature-ou-au-greffe.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dacces-a-la-magistrature-ou-au-greffe.md new file mode 100644 index 0000000..e6d8add --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dacces-a-la-magistrature-ou-au-greffe.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# S'inscrire au concours d'accès à la magistrature ou au greffe + +Le concours permet d'accéder aux corps de la magistrature ou du greffe. La formation s'effectue au Centre de Formation judiciaire et dure 2 ans. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut être candidat?** + +Pour la magistrature : + +* Toute personne de nationalité sénégalaise titulaire d'une maîtrise en droit ou de tout autre diplôme équivalent et âgée de 40 ans au plus pour le concours direct et 50 ans au plus pour le concours professionnel + +Pour le greffe : + +* Toute personne de nationalité sénégalaise titulaire du baccalauréat et âgée de 18 ans au moins et de 27 ans au plus pour le concours direct et de 26 ans à 50 ans pour le concours professionnel + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande sur papier libre adressée au directeur du Centre de Formation judiciaire + +* Une fiche de renseignements à remplir + +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de nationalité sénégalaise + + +* Un certificat de visite et contre visite médicale datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme des diplômes + +* Une enveloppe timbrée à l'adresse du candidat.  + +**Quel est le coût du dépôt de candidature ?** + +* Section magistrature : 8000 FCFA pour le concours direct et 20 000 FCFA pour le concours professionnel + +* Section Greffe : 5000 FCFA pour le  concours direct et 10 000 FCFA pour le concours professionnel + +**Quelle est la nature de pièce délivrée ?** + +Une quittance de  paiement des frais d'inscription. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat après paiement des frais. + +**Comment renouveler ?** + +Contacter le service de la scolarité. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher du Centre de Formation judiciaire. + +**Où s'adresser ?** + +Au Centre de Formation judiciaire (CFJ). + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des services judiciaires + +\- Ministère de la Justice. + +#### Les services à contacter + +* [Centre de formation judiciaire (CFJ)](../../../services/centre-de-formation-judiciaire-cfj.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-de-commissaire-de-police.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-de-commissaire-de-police.md new file mode 100644 index 0000000..29a99c2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-de-commissaire-de-police.md @@ -0,0 +1,76 @@ +# S'inscrire au concours de commissaire de police + +Pour devenir commissaire de police, il faut passer le concours d'entrée de l'Ecole nationale de police (ENP) organisé par le ministère de l'Intérieur. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut se présenter au concours de commissaire de police ?** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire d'une maîtrise en droit ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnu apte +* Etre indemne de toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité + +En outre, ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,65 m pour les cadres de sexe masculin +* Avoir une taille d'au moins 1,60 m pour les cadres de sexe féminin +* Avoir une acuité visuelle égale au moins à  10/10e + + +**Quand s'inscrire au concours ?** + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**NB** : La clôture des inscriptions est fixée 45 jours après la publication de l'avis du concours. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur avec indication du numéro de téléphone + + +* Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de 6 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de visite et de contre-visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuelle, datant de moins de 3 mois + +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence + + +* Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité + +* 2 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une au format de 11 x 16 cm timbrée à 200 FCFA  et une autre au format 16 x 22 cm timbrée à 455 FCFA. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite. + +**Comment se fait l'admission ?** + +Les épreuves du concours sont notées de 0 à 20 et toute note inférieure à 7 avant l'application des coefficients est éliminatoire. La moyenne générale exigée pour l'admissibilité est de 12/20. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole nationale de police et de la formation permanente. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale de la Sûreté nationale + +\- Ministère de l'Intérieur. + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-de-controleur-de-ladministration-penitentiaire.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-de-controleur-de-ladministration-penitentiaire.md new file mode 100644 index 0000000..a459263 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-de-controleur-de-ladministration-penitentiaire.md @@ -0,0 +1,80 @@ +# S'inscrire au concours de contrôleur de l'administration pénitentiaire + +Pour devenir contrôleur de l'administration pénitentiaire, il faut passer le concours d'entrée de l'Ecole nationale de police (ENP) organisée par le ministère de la Justice. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut se présenter au concours de contrôleur de l'administration pénitentiaire ?** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du baccalauréat ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgés de 21 ans au moins et de 28 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnus apte +* Etre indemne à toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité + +En outre ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,65 m pour les cadres de sexe masculin +* Avoir une acuité visuelle égale au moins à  10/10e + +**Quand s'inscrire au concours ?** + +En règle générale les listes d'inscription sont closes le 31 août de l'année du concours. + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de la Justice + + +* Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 6 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de visite et de contre-visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuelle datant de moins de 3 mois + +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence + + +* Un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de trois mois + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un état signalétique des services militaires ou certificat de position militaire + + +* Il faut deux (02) enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une de 11 x 16 timbrée à 200 FCFA comportant le numéro de téléphone fixe ou portable du candidat et une autre de format 16 x 22 timbrée à 455 FCFA + +**NB** : Pour les fonctionnaires de police en exercice, une demande manuscrite doit être adressée par la voie hiérarchique au ministre de l'Intérieur. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite + +**Comment se fait l'admission ?** + +La moyenne générale exigée pour l'admissibilité est de 12/20. + +Les épreuves du concours sont notées de 0 à 20 et toute note inférieure à 7 avant l'application des coefficients est éliminatoire. + +**Où s'adresser ?** + +Ecole nationale de police + +Direction de l'Administration pénitentiaire + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de la Justice + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Direction de l'administration pénitentiaire (DAP)](../../../services/direction-de-ladministration-penitentiaire-dap.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-de-gardien-de-la-paix-de-la-police.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-de-gardien-de-la-paix-de-la-police.md new file mode 100644 index 0000000..4426672 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-de-gardien-de-la-paix-de-la-police.md @@ -0,0 +1,80 @@ +# S'inscrire au concours de gardien de la paix de la police + +Pour devenir gardien de la paix, il faut passer le concours d'entrée de l'Ecole nationale de police (ENP) organisé par le ministère de l'Intérieur. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut se présenter au concours de gardien de la paix ?** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du CFEE ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgé de 21 ans au moins et de 30 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnu apte +* Etre indemne de toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité + +En outre ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,75 m pour les gardiens de la paix + +* Avoir une taille d'au moins 1,60 m pour les gardiennes de la paix + +* Avoir une acuité visuelle de 10/10e + +**Quand s'inscrire ?** + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**NB** : La clôture des inscriptions est fixée 45 jours après la publication de l'avis du concours. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur avec indication du numéro de téléphone + +* Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de 6 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de visite et de contre-visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuell, datant de moins de 3 mois + +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence + + +* Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un état signalétique des services militaires à l'exception des candidats de sexe féminin +* Un certificat de bonne conduite pour les candidats de sexe masculin + + +* 2 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une au format 11 x 16 cm timbrée à 200 FCFA et une autre au format 16 x 22 cm timbrée à 455 FCFA. + +**NB** :  Les auxiliaires de police peuvent être candidats au concours pendant le temps de leur durée légale sous réserve de l'autorisation de l'autorité de tutelle. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite. + +**Comment se fait l'admission ?** + +Les épreuves physiques des concours directs sont obligatoires et éliminatoires. Les épreuves du concours sont notées de 0 à 20 et toute note inférieure à 7 avant l'application des coefficients est éliminatoire. La moyenne générale exigée pour l'admissibilité et l'admission définitive est de 12/20. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole nationale de police et de la formation permanente. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale de la Sûreté nationale + +\- Ministère de l'Intérieur. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme-feminin.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme-feminin.md new file mode 100644 index 0000000..b149741 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme-feminin.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# S'inscrire au concours d'élève gendarme féminin + +Toute citoyenne sénégalaise remplissant certaines conditions peut se présenter au concours d'élève gendarme féminin afin de faire carrière dans la Gendarmerie nationale. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +* Etre de nationalité sénégalaise + +* Etre titulaire du BFEM au minimum ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgée de 18 ans au moins et 21 ans au plus au moment du dépôt de la candidature + +* Etre célibataire sans enfant +* Mesurer au moins 1,60 m + + +**NB** : La limite d'âge peut être portée à 24 ans au plus pour les titulaires d'une licence ou de tout autre diplôme admis en équivalence. + +**Quand s'inscrire ?** + +Le concours est organisé à des dates variables qui sont fonction des besoins de recrutement de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées (modèle 1 de l'instruction 041) +* Un certificat de visite et de contre-visite délivré par un médecin militaire, datant de moins de 3 mois +* Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de nationalité sénégalaise +* Une copie certifiée conforme du dernier diplôme obtenu +* Une enveloppe timbrée (grand format) portant l'adresse et le numéro de téléphone de la candidate. + +**NB** : Les dossiers doivent être déposés auprès du commandant de la brigade de gendarmerie du lieu de résidence. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite + +**Où s'adresser ?** + +Dans les brigades de gendarmerie ou à la Division admission mobilisation à la Caserne Samba Diéry Diallo de Dakar. + +**Pour en savoir plus...** + +Division Admission-Mobilisation de la Gendarmerie nationale + +#### Les services à contacter + +* [Haut commandement de la Gendarmerie nationale](../../../services/haut-commandement-de-la-gendarmerie-nationale.md) +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées + +* [Division Admission-Mobilisation](../../../services/division-admission-mobilisation.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme.md new file mode 100644 index 0000000..63bca3e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme.md @@ -0,0 +1,74 @@ +# S'inscrire au concours d'élève gendarme + +Tout citoyen sénégalais remplissant les conditions requises peut se présenter au concours d'élève gendarme afin de faire carrière dans la Gendarmerie nationale. + +La Gendarmerie nationale est une force de police à statut militaire subordonnée au ministère des Forces armées pour des missions militaires et sous tutelle du ministère de l'Intérieur pour les missions de police. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander à devenir gendarme ?** + +Pour postuler au concours d'élève gendarme, il faut remplir les conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du certificat de fin d'études élémentaires (CFEE) +* Avoir accompli son service militaire +* Mesurer au moins 1,70 m +* Etre agé de moins de 30 ans à la date du dépôt du dossier de candidature +* Etre déclaré apte à la visite médicale +* Ne pas être titulaire d'une pension d'invalidité +* Avoir fait l'objet d'une enquête de la gendarmerie apportant la preuve de la bonne réputation et de la bonne conduite du candidat, tant dans la vie civile que sous les drapeaux + +**NB** : Les personnes effectuant leur service militaire peuvent présenter leur dossier de candidature au cours des 6 mois précédant la fin de leurs obligations militaires. + +**Quand s'inscrire ?** + +Le concours est organisé à des dates variables qui sont fonction des besoins de recrutement de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +a) Pour les personnes ayant effectué leur service militaire + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées (modèle 1 de l'instruction 041) +* Un état signalélique et des services +* Un certificat de visite et de contre-visite délivré par un médecin militaire, datant de moins de 3 mois +* Un certificat de bonne conduite +* Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois +* Une copie certifiée conforme du dernier doplôme obtenu +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Une enveloppe timbrée (grand format) portant l'adresse et le numéro de téléphone du candidat +* 2 photos d'identité + + +b) Pour les personnes effectuant leur service militaire + + +* Fournir les mêmes documents mentionnés ci-dessus à l'exception du certificat de bonne conduite +* Un certificat de présence de corps + +* Un relevé de notes +* Un relevé de punitions + +**NB** : Les épreuves de présélection comporte des épreuves physiques (courses de 100 mètres et 1 000 mètres), des épreuves écrites (rédaction, dictée-questions et arithmétique) ainsi que des épreuves reposant sur des tests psychotechniques. Il faut obligatoirement passer avec succès les épreuves physiques pour être autorisé à passer les épreuves écrites. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite + +**Où s'adresser ?** + +Le dépôt des dossiers s'effectue à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence des parents du candidat + +**NB** : Les candidats effectuant le service militaire doivent déposer leurs dossiers auprès de leurs corps. + +**Pour en savoir plus...** + +Division Admission Mobilisation de la Gendarmerie nationale + +#### Les services à contacter + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées + +* [Haut commandement de la Gendarmerie nationale](../../../services/haut-commandement-de-la-gendarmerie-nationale.md) +* [Division Admission-Mobilisation](../../../services/division-admission-mobilisation.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..9a24a09 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée à l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD) + +L'EBAD est un institut de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Elle se consacre aux activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des sciences de l'information documentaire. Elle a pour mission : + +\* de former et de perfectionner les personnels techniques de gestion et d'administration des services d'informations documentaire des pays d'Afrique d'expression française; +\* de promouvoir et développer la recherche fondamentale appliquée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication. + +L’inscription en première année se fait sur concours. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire au concours  ?** + +Un bachelier ou un élève de terminale. + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +L'ouverture des registres a lieu au mois d'avril de chaque année et la clôture est effective au mois de juin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'EBAD + +* Une photocopie légalisée du relevé de notes du baccalauréat +* Un certification d'inscription pour les élèves de classe terminale +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une fiche de renseignements téléchargeable ou à remplir au moment du dépôt + +NB : - Les bacheliers étrangers sont admis sur titre selon un quota fixé. + +         - Les professionnels remplissant les conditions sont aussi admis sur titre sur       demande de leur supérieur hiérarchique + +Quel est le coût ? + +3 000 FCFA de frais d'inscription en 2010. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD). + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD). + +#### Les services à contacter + +* [Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes (EBAD)](../../../services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-officiers-dactive-enoa.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-officiers-dactive-enoa.md new file mode 100644 index 0000000..d4f2bf1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-officiers-dactive-enoa.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée à l'Ecole nationale des officiers d'active (ENOA) + +La réussite au concours d’entrée à l’Ecole nationale des officiers d’active (ENOA) de Thiès permet à des civils ou à des militaires de devenir officiers d’active dans les Forces armées sénégalaises. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Qui peut s'inscrire au concours de l'ENOA ? + +Le concours d'entrée à l'ENOA est ouvert aux citoyens sénégalais de sexe masculin. + +Il existe un concours direct organisé pour les civils titulaires du DUEL ou du DEUG ou d'un diplôme équivalent, âgés de 20 ans au moins et de 24 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. + +Il existe un concours professionnel organisé pour les militaires sous-officiers, ayant 2 ans de grade au moins, âgés de 26 ans au moins et de 32 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et titulaires du certificat inter-armes (CIA). + +**NB** : Une dérogation peut être accordée aux candidats âgés de 25 ans et titulaires d'une licence ou d'une maîtrise. + +**NB** : Les étrangers sont admis à l'ENOA. Leur admission est  fonction du quota attribué à chaque pays qui organise son propre concours d'entrée. + +Les candidats sont admis en fonction du nombre de places disponibles. + +La candidature est renouvelable tant que les conditions exigées sont remplies.  + +Quand s'inscrire ? + +Le concours d'entrée à l'ENOA est organisé les années paires pour les civils et les années impaires pour les militaires. + +L'ouverture du concours a généralement lieu au cours du premier trimestre de l'année. + +Quels sont les documents à fournir ? + +a) Pour le concours direct : + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées précisant le cursus d'enseignement supérieur et les langues étrangères étudiées +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité +* 2 extraits de naissance datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* 2 photos d'identité +* Une copie certifiée conforme de chaque diplôme obtenu +* Une attestation de fin d'étude du 1er cycle de l'enseignement supérieur ou un certificat d'inscription en 2ème année de faculté +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse exacte du candidat +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire + +b) Pour le concours professionnel : + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées précisant l'option (lettres ou sciences) +* Un état de renseignement Mle 80/01 signé du chef de corps du candidat + +* Un relevé de notes et de punitions encourues en tant que sous-officier +* Une copie certifiée conforme du baccalauréat +* Une copie certifiée conforme du certificat inter-armes (CIA) +* 3 photos d'identité +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire + +Par ailleurs, les candidats doivent passer des épreuves physiques d'admissibilité (courses, sauts, lancer de poids, corde), puis des épreuves écrites d'admission (français, mathématiques, connaissances générales, histoire, géographie). + +**Où s'adresser ?** + +A la division Instruction et sports (DIS) + +Le certificat médical s'obtient auprès d'un médecin militaire dans un centre médical de garnison (infirmerie militaire). + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à l'Etat-major général des Armées. + +#### Les services à contacter + +* [Division instruction et sports de l'Etat-major général des Armées](../../../services/division-instruction-et-sports-de-letat-major-general-des-armees.md) +* [Etat major général des Armées (EMGA)](../../../services/etat-major-general-des-armees-emga.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-sous-officiers-dactive-ensoa.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-sous-officiers-dactive-ensoa.md new file mode 100644 index 0000000..244efe2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-sous-officiers-dactive-ensoa.md @@ -0,0 +1,78 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active (ENSOA) + +La réussite au concours d’entrée à l’Ecole nationale des sous officiers d’active (ENSOA) de Kaolack permet à des civils ou à des militaires de devenir sous-officiers d’active dans les Forces armées sénégalaises. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire au concours de l'ENSOA ?** + +Le concours d'entrée à l'ENSOA est ouvert aux citoyens sénégalais de sexe masculin. + +Il existe un concours direct organisé pour les civils et les militaires d'active en train d'accomplir leur service militaire, titulaires du BFEM ou d'un diplôme équivalent, âgés de 18 ans au moins et de 21 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. + +Il existe un concours professionnel organisé pour les militaires, ayant 2 ans de service effectif  au moins, âgés de 18 ans au moins et de 28 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et titulaires du certificat d'aptitude technique n° 1 (CAT1) ou du certificat d'aptitude technique n° 2 (CAT2) ou d'un diplôme équivalent. + +**NB** : Les titulaires du baccalauréat ou du brevet de préparation  militaire supérieur (PMS) peuvent être admis sur titre après réussite aux épreuves physiques d'admissibilité. + +Les étrangers sont admis à l'ENSOA. Leur admission est fonction du quota attribué à chaque pays qui organise son propre concours d'entrée. + +Les candidats sont admis en fonction de places disponibles. + +La candidature est renouvelable tant que les conditions exigées sont remplies. + +Quand s'inscrire ? + +Les concours sont organisés en fonction des besoins des Forces armées. L'ouverture des concours est annoncée par voie de presse. + +Les candidats doivent s'inscrire dès l'ouverture du concours. + +Quels sont les documents à fournir ? + +a) Pour le concours direct : + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité +* 2 extraits de naissance datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* 2 photos d'identité +* Une copie certifiée conforme du BFEM et de chaque diplôme obtenu +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse exacte du candidat +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire + +b) Pour le concours professionnel : + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées + +* Un état de renseignement Mle 80/01 signé du chef de corps du candidat + +* Un relevé de notes et de punitions des 4 dernières années + +* Une copie certifiée conforme des diplômes militaires + +* 2 photos d'identité +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire +* Une note d'aptitude du chef de corps + + +**NB** : Pour les candidats admis sur titre, fournir une copie certifiée conforme du baccalauréat ou du brevet de préparation militaire. La demande manuscrite doit spécifier que le candidat souhaite concourir sur titre. + +Par ailleurs, les candidats doivent passer des épreuves physiques d'admissibilité (courses, sauts, lancer de poids, corde) puis des épreuves écrites d'admission (français, mathématiques, histoire, géographie). + +**NB** : La candidature est renouvelable tant que les conditions exigées sont remplies  et les candidats sont admis en fonction des places disponibles. + +Où s'adresser ? + +A la division Instruction et sports (DIS) de l'Etat-major général des Armées (EMGA). + +**NB** : Pour les militaires, la demande doit passer par la voie hiérarchique. + +Le certificat médical s'obtient auprès d'un médecin militaire dans un centre médical de garnison (infirmerie militaire). + +**Pour en savoir plus**... + +S'adresser à l'Etat-major général des Armées (EMGA). + +#### Les services à contacter + +* [Division instruction et sports de l'Etat-major général des Armées](../../../services/division-instruction-et-sports-de-letat-major-general-des-armees.md) +* [Etat major général des Armées (EMGA)](../../../services/etat-major-general-des-armees-emga.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-dans-les-grandes-ecoles-militaires-etrangeres.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-dans-les-grandes-ecoles-militaires-etrangeres.md new file mode 100644 index 0000000..a18cde3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-dans-les-grandes-ecoles-militaires-etrangeres.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée dans les grandes écoles militaires étrangères + +La réussite à ces concours permet d’accéder aux grandes écoles militaires des pays suivants : Arabie saoudite, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Mali et Maroc. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut s'inscrire à ce concours ?** + +**1 -** Pour les grandes écoles militaires américaines (West Point, Annapolis et Colorado Springs) et marocaines (Académie royale  de Mecknès, de Casablanca et Marrakech) : + +Tout Sénégalais de sexe masculin, célibataire sans enfant, âgé de 18 ans au moins et de 21 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaire d'un bac série scientifique ou technique ou se présentant sous réserve de son obtention. + +**2 -** Pour les grandes écoles militaires françaises (Ecole navale et Ecole de l'air) et anglaises (Académie royale militaire de mer de Darmouth et de l'air de Cranwell) : + +Tout Sénégalais de sexe masculin, célibataire sans enfant, âgé de 18 ans au moins et de 23 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaire d'un DUES II ou se présentant sous réserve de son obtention. + +**3 -** Pour les grandes écoles militaires française (Ecole spéciale militaire de Saint Cyr),  anglaise (Académie royale militaire de Sandhurst) et malienne (Koulikoro) : + +Tout Sénégalais de sexe masculin, célibataire sans enfant, âgé de 18 ans au moins et de 23 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaire d'un DEUG ou équivalent ou se présentant sous réserve de son obtention. + +**4 -** Pour les grandes écoles militaires saoudiennes (Académies Roi abdel Aziz, Roi Fahd et Roi Fayçal) : + +Tout Sénégalais de sexe masculin, célibataire sans enfant, âgé de 18 ans au moins et de 21 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaire d'un DUES I. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande manuscrite adressée au chef d'état-major général des Armées (CEMGA) + + +* Un extrait d'acte de naissance + +* Une copie du diplôme ou une attestation de réussite + + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire + + +* Un certificat de nationalité sénégalaise + + +* Un certificat de visite délivré par un médecin militaire + +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat avec numéro de téléphone + +* 3 photos d'identité + +**NB** : Pour les écoles américaines, fournir en plus les relevés de note des classes de seconde, première et terminale. + +**NB** : Pour les écoles marocaines, fournir en plus un certificat de scolarité de la classe de terminale. + +**Quand faut-il s'inscrire ?** + +Dès parution du communiqué par voie de presse. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Où s'adresser ?** + +Division Gestion-Formation (DGF) à l'état-major général des Armées (Camp Dial Diop) + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère des Forces armées + +#### Les services à contacter + +* [Etat major général des Armées (EMGA)](../../../services/etat-major-general-des-armees-emga.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Direction de l’Information et des Relations publiques des Armées (DIRPA)](../../../services/direction-de-linformation-et-des-relations-publiques-des-armees-dirpa.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-militaire-de-sante-ems.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-militaire-de-sante-ems.md new file mode 100644 index 0000000..c3cae05 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-militaire-de-sante-ems.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée de l'Ecole militaire de santé (EMS) + +La réussite au concours d’entrée à l’Ecole militaire de santé (EMS) permet de devenir médecin, pharmacien, dentiste ou vétérinaire dans les Forces armées sénégalaises. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut s'inscrire au concours de l'EMS ? + +Tout citoyen sénégalais remplissant les conditions requises : + +* Etre âgé de 18 ans au moins et de 20 ans au plus pour la section médecine ou de 22 ans au plus pour les sections pharmacie, chirurgie dentaire et médecine dentaire +* Etre célibataire et sans enfant à charge +* Etre titulaire du baccalauréat S1 ou S2 ou être régulièrement inscrit en classe de terminale dans les mêmes séries +* Etre non inscrit ou ajourné dans une faculté +* Etre reconnu apte physiquement par un médecin militaire + +Les étrangers sont admis à l'EMS. Leur admission est fonction du quota attribué à chaque pays qui organise son propre concours d'entrée. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande d'inscription sur papier imprimé à retirer auprès de l'EMS +* Un engagement de remboursement éventuel, signé et légalisé, selon le modèle à retirer auprès de l'EMS +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité +* 3 extraits de naissance datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* 2 photos d'identité +* Un certificat de scolarité de la classe de terminale S1 ou S2 ou 2 photocopies certifiées conformes du baccalauréat +* Une enveloppe timbrée à 345 FCFA grand format portant l'adresse exacte du candidat +* 3 enveloppes timbrées à 345 FCFA  petit format portant l'adresse exacte du candidat et son numéro de téléphone +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire + +Par ailleurs, les candidats doivent passer des épreuves écrites d'admission (français, sciences naturelles ou sciences de la vie et de la terre, sciences physiques, chimie). + +Quand s'inscrire ? + +La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est en général prévue dans le courant du deuxième trimestre de chaque année et le concours se déroule en général tous les ans dans la dernière semaine du mois de mai. + +Où s'adresser ? + +Le retrait et le dépôt des imprimés se font dans les bureaux de garnison militaire ou à l'Ecole militaire de santé. + +Le certificat médical s'obtient auprès d'un médecin militaire dans un centre médical de garnison (infirmerie militaire). + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la division Instruction et sports (DIS) de l'Etat-major général des Armées (EMGA) + +#### Les services à contacter + +* [Division instruction et sports de l'Etat-major général des Armées](../../../services/division-instruction-et-sports-de-letat-major-general-des-armees.md) +* [Ecole militaire de santé (EMS)](../../../services/ecole-militaire-de-sante-ems.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Bureaux de garnison militaire](../../../services/bureaux-de-garnison-militaire.md) Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-du-prytanee-militaire-de-saint-louis-pms.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-du-prytanee-militaire-de-saint-louis-pms.md new file mode 100644 index 0000000..2cb9d91 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-du-prytanee-militaire-de-saint-louis-pms.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée du Prytanée militaire de Saint-Louis (PMS) + +La réussite au concours d’entrée au Prytanée militaire de Saint Louis (PMS) permet de suivre une scolarité secondaire et de devenir enfant de troupe des Forces armées sénégalaises. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Qui peut s'inscrire au concours d'entrée ? + +Le concours est ouvert à tout garçon de nationalité sénégalaise âgé de 14 ans au plus au 31 décembre de l'année du concours, régulièrement inscrit dans une classe de CM2, reconnu apte physiquement et ayant une bonne vision sans verres de correction. + +Quand s'inscrire ? + +Le concours a lieu en général chaque année au cours du premier trimestre. L'ouverture est annoncée par voie de presse. + +Les candidats doivent s'inscrire dès l'ouverture du concours. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande sur papier imprimé établie par le père, la mère ou le tuteur dont la signature doit être légalisée +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité +* 2 extraits de naissance datant de moins de 3 mois +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire +* Un certificat de scolarité, pour la classe de CM2, de l'année en cours +* Un relevé de notes du 1er semestre de l'année scolaire +* 2 photos d'identité +* Une enveloppe format 23x32 timbrée à 345 FCFA portant l'adresse exacte du candidat + +**NB** : Pour les candidats qui sont sous l'autorité d'un tuteur, fournir une copie certifiée conforme du jugement ayant établi la tutelle effective. + +Les candidats présélectionnés sont admis sous réserve de l'admission au concours de l'entrée en sixième. + +Les candidats sont admis en fonction des places disponibles après des épreuves écrites de sélection (dictée, rédaction, problème mathématique, calcul, questions ou commentaires de texte). + +Où s'adresser ? + +Le retrait et le dépôt des formulaires de demande se font dans les bureaux de garnison des zones militaires dès l'ouverture du concours. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la division Instruction et sports (DIS) de l'Etat-major général des Armées. + +#### Les services à contacter + +* [Bureaux de garnison militaire](../../../services/bureaux-de-garnison-militaire.md) Ministère des Forces armées + +* [Division instruction et sports de l'Etat-major général des Armées](../../../services/division-instruction-et-sports-de-letat-major-general-des-armees.md) +* [Prytanée militaire de Saint-Louis Charles Ntchoréré (PMS)](../../../services/prytanee-militaire-de-saint-louis-charles-ntchorere-pms.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dinspecteur-de-police.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dinspecteur-de-police.md new file mode 100644 index 0000000..7c85876 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dinspecteur-de-police.md @@ -0,0 +1,75 @@ +# S'inscrire au concours d'inspecteur de police + +Pour devenir inspecteur de police, il faut passer le concours d'entrée de l'Ecole nationale de police (ENP) organisé par le ministère de l'Intérieur. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut se présenter au concours ?** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du BFEM ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnu apte +* Etre indemne de toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité. + +En outre, ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,65 m pour les cadres de sexe masculin +* Avoir une taille d'au moins 1,60 m pour les cadres de sexe féminin +* Avoir une acuité visuelle égale au moins à  10/10e. + +**Quand s'inscrire au concours?** + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**NB** : La clôture des inscriptions est fixée 45 jours après la publication de l'avis du concours + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur avec indication du numéro de téléphone + + +* Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de 6 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de visite et de contre -visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuelle, datant de moins de 3 mois + +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence + + +* Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité + +* 02 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une au format  11 x 16 cm timbrée à 200 FCFA et une autre au format 16 x 22 cm timbrée à 455 FCFA. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite. + +**Comment se fait l'admission ?** + +Les épreuves du concours sont notées de 0 à 20 et toute note inférieure à 7 avant l'application des coefficients est éliminatoire. La moyenne générale exigée pour l'admissibilité est de 12/20. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole nationale de police et de la formation permanente. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale de la Sûreté nationale + +\- Ministère de l'Intérieur + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dofficier-de-paix-de-la-police.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dofficier-de-paix-de-la-police.md new file mode 100644 index 0000000..e9fc254 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dofficier-de-paix-de-la-police.md @@ -0,0 +1,78 @@ +# S'inscrire au concours d'officier de paix de la police + +Pour devenir officier de paix, il faut passer le concours d'entrée de l'Ecole nationale de police (ENP) organisé par le ministère de l'Intérieur. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut se présenter au concours d'officier de paix ?** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du baccalauréat ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnu apte +* Etre indemne de toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité + +En outre, ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,65 m pour les cadres de sexe masculin +* Avoir une taille d'au moins 1,60 m pour les cadres de sexe féminin +* Avoir une acuité visuelle égale au moins à 10/10e + +**Quand s'inscrire au concours ?** + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**NB** : La clôture des inscriptions est fixée 45 jours après la publication de l'avis du concours. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur avec indication du numéro de téléphone + +* Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de 6 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de visite et de contre-visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuelle, datant de moins de 3 mois + +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence + + +* Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un état signalétique des services militaires + + +* 2 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une au format 11 x 16 cm timbrée à 200 FCFA  et une autre au  format 16 x 22 cm timbrée à 455 FCFA + +**NB** : Pour les fonctionnaires de police en exercice, une demande manuscrite doit être adressée par la voie hiérarchique au ministre de l'Intérieur. + +**Quel est le coût ?** + +L'inscription au concours est gratuite. + +**Comment  se fait l'admission ?** + +Les épreuves du concours sont notées de 0 à 20 et toute note inférieure à 7 avant l'application des coefficients est éliminatoire. La moyenne générale exigée pour l'admissibilité est de 12/20. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole nationale de police et de la formation permanente. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale de la Sûreté nationale + +\- Ministère de l'Intérieur. + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dofficier-de-police.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dofficier-de-police.md new file mode 100644 index 0000000..2807900 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dofficier-de-police.md @@ -0,0 +1,76 @@ +# S'inscrire au concours d'officier de police + +Pour devenir officier de police, il faut passer le concours d'entrée de l'Ecole nationale de police (ENP) organisé par le ministère de l'Intérieur. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut se présenter au concours d'officier de police ?** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du baccalauréat ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnu apte +* Etre indemne de toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité + +En outre, ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,65 m pour les cadres de sexe masculin +* Avoir une taille d'au moins 1,60 m pour les cadres de sexe féminin +* Avoir une acuité visuelle égale au moins à 10/10e + +**Quand s'inscrire au concours ?** + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**NB** : La clôture des inscriptions est fixée 45 jours après la publication de l'avis du concours. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur avec indication du numéro de téléphone + + +* Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de 6 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de visite et de contre-visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuelle, datant de moins de 3 mois + +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence + + +* Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité + +* 2 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une de au format 11 x 16 cm timbrée à 200 FCFA et une autre au format 16 x 22 cm timbrée à 455 FCFA + +**NB** : Pour les fonctionnaires de police en exercice, une demande manuscrite doit être adressée par la voie hiérarchique au ministre de l'Intérieur. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite. + +**Comment  se fait l'admission ?** + +Les épreuves du concours sont notées de 0 à 20 et toute note inférieure à 7 avant l'application des coefficients est éliminatoire. La moyenne générale exigée pour l'admissibilité est de 12/20. + +**Où  s'adresser ?** + +A l'Ecole nationale de police et de la formation permanente. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale de la Sûreté nationale + +\- Ministère de l'Intérieur. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-aux-concours-de-sous-officier-de-paix-de-la-police.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-aux-concours-de-sous-officier-de-paix-de-la-police.md new file mode 100644 index 0000000..76e8390 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-aux-concours-de-sous-officier-de-paix-de-la-police.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# S'inscrire aux concours de sous-officier de paix de la police + +Pour devenir sous-officier de paix, il faut passer le concours d’entrée de l’Ecole nationale de police (ENP) organisé par le ministère de l’Intérieur. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut se présenter au concours de sous-officier de paix ? +** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du BFEM ou de tout autre diplôme admis en équivalence +* Etre âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnu apte +* Etre indemne de toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité + +En outre, ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,65 m pour les cadres de sexe masculin +* Avoir une taille d'au moins 1,60 m pour les cadres de sexe féminin +* Avoir une acuité visuelle égale au moins à 10/10e   + +**Quand s'inscrire au concours?** + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**NB** : La clôture des inscriptions est fixée 45 jours après la publication de l'avis du concours. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur avec indication du numéro de téléphone +* Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de 6 mois +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois +* Un certificat de visite et de contre-visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuelle, datant de moins de 3 mois +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence +* Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 3 mois +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un état signalétique des services militaires + +* 2 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une au format  11 x 16 cm timbrée à 200 francs et une autre au format 16 x 22 cm timbrée à 455 francs. + +**NB :** Pour les fonctionnaires de police en exercice, une demande manuscrite doit être adressée par la voie hiérarchique au ministre de l'Intérieur. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole nationale de police et de la  formation permanente. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale de la Sûreté nationale + +\- Ministère de l'Intérieur + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-aux-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-douanes.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-aux-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-douanes.md new file mode 100644 index 0000000..255c75e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-aux-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-douanes.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# S'inscrire aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des douanes + +Les différents concours d'entrée à l'Ecole nationale des douanes permettent de faire carrière dans la douane. Ils permettent d'entrer dans les corps des contrôleurs et sous-officiers, dans celui des agents de constatation et des agents brevetés et dans celui des préposés des douanes. Il est prévu un concours direct pour les non professionnels et un concours professionnel. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut s'inscrire aux concours d'entrée à l'Ecole des douanes ? + +Tout Sénégalais âgé de 22 à 28 ans. + +**NB** : Les titulaires d'une maîtrise souhaitant intégrer le corps des douanes, doivent faire le concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (ENA) puis choisir (en fonction du classement du candidat et du nombre de places disponibles) la section "Douane". Les 2 ans de scolarité sont alors sanctionnées par un brevet d'inspecteur des douanes. + +Quand faut-il s'inscrire ? + +Dès la publication de l'arrêté ministériel autorisant et organisant le concours. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Economie et des Finances sur papier libre, datée et signée par le candidat et précisant la nature du concours à subir +* Un curriculum vitae certifié sincère, daté et signé par le candidat +* Un certificat de bonne conduite pour les candidats aux concours directs des sous-officiers, agents brevetés et préposés des douanes +* Une copie certifiée conforme du diplôme exigé pour la participation audit concours +* Un certificat de nationalité sénégalaise +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un bulletin ou un extrait de naissance datant de moins de 3 mois +* Un certificat de bonne vie et moeurs datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de visite et de contre-visite médicales datant de moins de 3 mois délivré par les autorités médicales agréées et précisant que le candidat est indemne de toute affection ouvrant droit à un congé de longue durée pour maladie, qu'il a une taille de 1,65 mètre au moins et une acuité visuelle d'au moins 15/10e sans verres de correction +* 2 enveloppes petit format (11,3 x 16,3) affranchies à 200 FCFA chacune et portant l'adresse exacte du candidat +* Une enveloppe grand format (22,6 x 32,6) affranchie à 450 FCFA et portant l'adresse exacte du candidat pour le retour du dossier en cas d'échec + +**NB** : Pour les candidats aux concours directs des sous-officiers, agents brevetés et préposés des douanes, fournir aussi un état signalétique des services militaires. + +**NB** : Pour les candidats aux concours directs des contrôleurs et agents de constatation des douanes, fournir aussi un certificat de position militaire. + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +4 mois à l'issue desquels est envoyée une convocation pour passer le concours. + +Où s'adresser ? + +A l'Ecole nationale des douanes. + +**NB** : Les candidats aux emplois réservés déposent leur dossier à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. + +#### Les services à contacter + +* [Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)](../../../services/office-national-des-anciens-combattants-et-victimes-de-guerre-onacvg.md) +* [Ecole nationale des Douanes (END)](../../../services/ecole-nationale-des-douanes-end.md) Direction générale des Douanes (DGD) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-par-voie-de-concours-au-1er-et-2eme-cycle-a-lecole-nationale-des-travailleurs-sociaux-specialises-entss.md b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-par-voie-de-concours-au-1er-et-2eme-cycle-a-lecole-nationale-des-travailleurs-sociaux-specialises-entss.md new file mode 100644 index 0000000..0b599e2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-par-voie-de-concours-au-1er-et-2eme-cycle-a-lecole-nationale-des-travailleurs-sociaux-specialises-entss.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# S’inscrire par voie de concours au 1er et 2ème cycle à l’Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés (ENTSS) + +L’entrée à l’Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés (ENTSS) se fait par concours direct ou professionnel organisé chaque année. Il permet de sélectionner des étudiants de niveau baccalauréat pour le premier cycle et de licence pour le deuxième cycle par voie de concours direct. Les professionnels peuvent également y accéder par voie de concours. + +L’ENTSS offre des formations dans les filières suivantes : +\- 1er cycle : travail social communautaire, travail social en entreprise, protection des droits de l’enfant, formation/réinsertion des personnes handicapées, médiateur familial et communautaire + +\- 2nd cycle : formation des formateurs, gestion et contrôle des services sociaux +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Pour le concours direct : + +\- Tout titulaire du BAC et élève en classe de terminale pour le 1er cycle + +\- Tout titulaire d'un diplôme de  licence  pour le 2ème cycle + +Pour le concours professionnel, + +Tout agent de l'Etat justifiant de 4 années d'ancienneté : + +\- dans la hiérarchie C pour le 1er  cycle + +\- dans la hiérarchie B pour le 2ème cycle  + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Du début du mois de juin au 15 octobre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande  adressée au Directeur de l'ENTSS +* Un certificat de nationalité +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de vaccination contre la tuberculose +* Un certificat de visite et de contre visite médicale datant de moins de 3 mois +* Une copie certifiée conforme des diplômes + + **NB** : En plus, pour les professionnels, une attestation des états de services antérieurs justifiant de 4 années d'ancienneté dans la hiérarchie C pour les candidats au 1er cycle et dans la hiérarchie B pour les candidats au concours professionnel du 2ème cycle. + +Tous les candidats au second cycle devront déposer en plus un projet de recherche en 5 exemplaires. Les dossiers des professionnels sont transmis sous couvert de la voie hiérarchique. + +**Quel est le coût ?** + +2 500 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un reçu de paiement de frais d'ouverture de dossier. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Où s'adresser ?** + +Service Scolarité de l'Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés (ENTSS). + +**Pour en savoir plus...** + +Ecole Nationale des Travailleurs Sociaux Spécialisés (ENTSS). + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale des travailleurs sociaux et spécialisés (ENTSS)](../../../services/ecole-nationale-des-travailleurs-sociaux-et-specialises-entss.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/comment-beneficier-de-la-convention-de-garantie-fonds-national-de-promotion-de-la-jeunesse-banque-regionale-de-solidarite.md b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/comment-beneficier-de-la-convention-de-garantie-fonds-national-de-promotion-de-la-jeunesse-banque-regionale-de-solidarite.md new file mode 100644 index 0000000..701ec97 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/comment-beneficier-de-la-convention-de-garantie-fonds-national-de-promotion-de-la-jeunesse-banque-regionale-de-solidarite.md @@ -0,0 +1,34 @@ +# Comment bénéficier de la convention de garantie Fonds national de promotion de la jeunesse / Banque régionale de solidarité + +Le Fonds national de promotion de la jeunesse (FNPJ) permet, aux nombreux jeunes disposant de projets ou d’idées de projet visibles et confrontés à un problème de financement, d’accéder aux ressources de la Banque régionale de solidarité, grâce à la garantie du FNPJ. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette démarche?** + +* Tout jeune sénégalais +* Tout groupe de jeunes âgés de 18 à 35 ans organisés en groupement d'intérêt  économique ou constitués sous forme de société quelconque - Tout jeune sans emploi et ayant les pré- requis pour gérer un projet ou à défaut qui accepte de suivre une formation appropriée + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une fiche de dépôt de demande de crédit jusqu'à 500 000 FCFA +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité + +**Quel est le coût ?** + +La demande est gratuite. + +**Où s'adresser ?** + +Fonds National de Promotion de la Jeunesse (FNPJ). + +**Pour en savoir plus…** + +\- Fonds National de Promotion de la Jeunesse + +\- Ministère chargé de la Jeunesse + +#### Les services à contacter + +* [Fonds national de promotion de la jeunesse (FNPJ)](../../../services/fonds-national-de-promotion-de-la-jeunesse-fnpj.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) + +* [Ministre de la Jeunesse (MJ)](../../../services/ministre-de-la-jeunesse-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/demander-a-beneficier-dune-formation-en-comptabilite-des-matieres-a-la-direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-de-letat-dmta.md b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/demander-a-beneficier-dune-formation-en-comptabilite-des-matieres-a-la-direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-de-letat-dmta.md new file mode 100644 index 0000000..59824c5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/demander-a-beneficier-dune-formation-en-comptabilite-des-matieres-a-la-direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-de-letat-dmta.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander à bénéficier d’une formation en comptabilité des matières à la Direction du Matériel et du Transit administratif de l’Etat (DMTA) + +La Direction du Matériel et du Transit administratif organise, périodiquement, des cours de formation en comptabilité des matières sous forme de sessions, pour le renforcement des capacités des comptables matières de l’Etat. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout comptable matière de l'Etat ou faisant office de comptable des matières. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande formulée par le service utilisateur de l'agent à former. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Une acceptation du dossier + +* Une attestation de formation + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +* Pour l'acceptation : suivant le calendrier établi + +* Pour l'attestation : après la formation + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Direction du Matériel et du Transit administratif. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction du Matériel et du Transit administratif (DMTA)](../../../services/direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-dmta.md) Direction générale des Finances (DGF) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/demander-a-organiser-une-collectivite-educative.md b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/demander-a-organiser-une-collectivite-educative.md new file mode 100644 index 0000000..4b17c93 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/demander-a-organiser-une-collectivite-educative.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander à organiser une collectivité éducative + +Pour organiser une collectivité éducative, il faut en demander l’autorisation. Cette demande aboutit à la délivrance par l’autorité compétente d’une autorisation de non opposition à ouverture d’une collectivité éducative. Cette formalité impérative donne à la collectivité éducative un caractère légal et constitue un moyen de contrôle à priori. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire  la demande ?** + +Le directeur désigné pour diriger la collectivité éducative. + +**Quand doit-on faire la demande** **?** + +4 mois avant le démarrage de l'activité. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une lettre d'intention de créer une collectivité éducative +* La photocopie des diplômes du directeur et des moniteurs diplômés +* L'autorisation d'exercer de l'adjoint sanitaire et du maître nageur +* Une police d'assurance +* Un projet de budget + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un arrêté de non opposition à ouverture de collectivité éducative. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +4 mois. + +**Comment renouveler la demande** + +L'arrêté n'est valable que pour la durée de la collectivité éducative. Pour renouveler, il faut refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher du Service régional de la jeunesse de la circonscription administrative du lieu d'implantation de la collectivité éducative. + +**Où s'adresser ?** + +Service régional de la jeunesse. + +**Pour en savoir plus …** + +\- Service régional de la jeunesse + +\- Ministère chargé de la Jeunesse + +\- Direction de la jeunesse et de la vie associative + +#### Les services à contacter + +* [Ministre de la Jeunesse (MJ)](../../../services/ministre-de-la-jeunesse-mj.md) +* [Inspections régionales de la jeunesse (IRJ)](../../../services/inspections-regionales-de-la-jeunesse-irj.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) + +* [Direction de la Jeunesse (DJV)](../../../services/direction-de-la-jeunesse-djv.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/demander-un-appui-pour-une-formation-en-artisanat.md b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/demander-un-appui-pour-une-formation-en-artisanat.md new file mode 100644 index 0000000..84c87d0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/demander-un-appui-pour-une-formation-en-artisanat.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un appui pour une formation en artisanat + +Tout artisan ou spécialiste du secteur de l’artisanat peut demander une formation à l’Agence pour la promotion et le développement de l’artisanat (APDA) qui s’investit dans ce domaine pour contribuer au renforcement des capacités techniques et de gestion +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +Tout artisan détenteur de la carte professionnelle d'artisan. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite adressée au Directeur Général de l'APDA +* Une photocopie de la carte d'artisan en cours de validité +* Une photocopie  de la carte nationale d'identité + +**Quel est le coût ?** + +Une participation symbolique. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une lettre d'acceptation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Au moins un mois. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire une demande. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Fournir un certificat de perte et une demande de copie. + +**Où s'adresser ?** + +Agence pour la promotion et le développement de l'artisanat (APDA). + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère  chargé de l'Artisanat. + +#### Les services à contacter + +* [Agence pour la promotion et le développement de l'artisanat (APDA)](../../../services/agence-pour-la-promotion-et-le-developpement-de-lartisanat-apda.md) Ministère de l'Artisanat, du Tourisme et des Relations avec le Secteur privé et le Secteur informel () \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/demander-une-formation-comme-marechal-ferrant-ou-sellier.md b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/demander-une-formation-comme-marechal-ferrant-ou-sellier.md new file mode 100644 index 0000000..a43c79e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/demander-une-formation-comme-marechal-ferrant-ou-sellier.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander une formation comme maréchal-ferrant ou sellier + +Dans le cadre d’un partenariat avec une Organisation Non- Gouvernementale agissant pour la promotion des bonnes pratiques d’utilisation des équidés, le ministère chargé de l’Elevage organise des sessions de formation en maréchalerie et sellerie. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut effectuer la demande ?** + +Toute  personne s'activant dans les métiers liés aux équidés. + +**Quand faut-il faire la demande ?** + +Dès l'appel à candidature officiel diffusé avant chaque nouvelle session de formation par le Ministère chargé de l'Elevage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Elevage  + +* Une photocopie de la pièce d'identité + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une attestation de maréchal ferrant ou une attestation de sellier. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiatement à la fin de la formation. + +**Comment renouveler ?** + +Non renouvelable. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata de l'attestation. + +**Où s'adresser ?** + +Direction du Développement Equin (DEQUIN). + +**Pour en savoir plus…** + +Direction du Développement Equin (DEQUIN). + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Elevage (DE)](../../../services/direction-de-lelevage-de.md) Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA) + +* [Direction du Développement Equin (DEQUIN)](../../../services/direction-du-developpement-equin-dequin.md) Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA) + +* [Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA)](../../../services/ministere-de-lelevage-et-des-productions-animales-mepa.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/devenir-volontaire-du-service-civique-national.md b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/devenir-volontaire-du-service-civique-national.md new file mode 100644 index 0000000..65f1caf --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/devenir-volontaire-du-service-civique-national.md @@ -0,0 +1,32 @@ +# Devenir volontaire du Service civique national + +Le Service civique national vise la promotion du civisme et de la citoyenneté chez les jeunes Sénégalais. + +Pendant les 2 ans du Service civique national, le volontaire bénéficie d'un volet de formation civique et morale et d'un volet de formation professionnelle durant lequel le volontaire du Service civique national peut participer à des activités d'utilité publique. + +Il bénéficie aussi de 2 années d'ancienneté dans la liquidation des droits à pension (retraite), une prise en charge médicale et un [pécule](#) mensuel de 30 000 FCFA. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut devenir volontaire du Service civique national ?** + +Toute personne, fille ou garçon, peut devenir volontaire du service civique national si elle réunit les conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre âgée de 18 à 35 ans + +* Etre reconnue apte physiquement par un médecin agréé par l'administration du Service civique national +* Savoir lire et écrire + +* Etre célibataire +* Etre sans enfants + +**Comment devenir volontaire du Service civique national ?** + +Remplir un formulaire (disponible en ligne ou auprès de l'administration du SCN) en indiquant sa situation familiale, scolaire, associative, judiciaire, médicale, etc. + +Toutes les informations se trouvent sur le site du Service civique national. + +#### Les services à contacter + +* [Service civique national (SCN)](../../../services/service-civique-national-scn.md) +* [Ministre de la Jeunesse (MJ)](../../../services/ministre-de-la-jeunesse-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-1.md b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-1.md new file mode 100644 index 0000000..24ec3f5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +# S'inscrire à l'examen du brevet supérieur de capacité (BSC 1) + +Le concours du brevet supérieur de capacité (BSC 1) est ouvert aux enseignants ayant exercé au moins deux ans. Il permet à son titulaire d'obtenir un avancement dans le corps des enseignants. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen du BSC 1 ? +** + +Tout enseignant titulaire d'un brevet de fin d'études moyennes (BFEM) et ayant exercé pendant au moins deux ans dans la profession. + +Quand s'inscrire ? + +Se référer au calendrier général des examens qui est publié en fin décembre ou en début janvier de chaque année. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie certifiée conforme du diplôme (BEPC, DFEM, BFEM) ou la première partie du baccalauréat +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat +* Une attestation des services arrêtés au 31 décembre de l'année de l'examen +* Une quittance de versement des frais d'inscription +* Une autorisation d'enseigner pour les candidats de l'enseignement privé. + + +**Quel est le coût ?** + +Le candidat doit s'acquitter de la somme de 1000 FCFA en échange d'une quittance  du fonds d'appui aux examens et concours (FAEC) correspondant au montant en question + +**Où s'adresser ?** + +A l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) dont il dépend. + +**Pour en savoir plus....** + +Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) +* [Direction des Examens et Concours (DEXCO)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-dexco.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-2.md b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-2.md new file mode 100644 index 0000000..2cddfb4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# S'inscrire à l'examen du Brevet supérieur de capacité (BSC 2) + +Le brevet supérieur de capacité deuxième partie (BSC 2) est un diplôme professionnel qui permet un changement de catégorie dans le corps des enseignants. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen du BSC 2 ?** + +Le candidat à l'examen du brevet supérieur de capacité 2ème partie (BSC 2) doit être titulaire depuis un an au moins de la première partie du brevet supérieur de capacité ou BSC 1. + +**Quand s'inscrire ?** + +Se référer au calendrier général des examens qui est publié en fin décembre ou en début janvier de chaque année. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie certifiée conforme de l'attestation d'admission au BSC 1 + +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat + +* Un formulaire de demande d'inscription au BSC 2 + +* Une quittance de versement des frais d'inscription + +**Quel est le coût ?** + +Le candidat doit s'acquitter de la somme de 1000 FCFA  pour une quittance du Fonds d'appui aux examens et concours (FAEC). + +**Où s'adresser ?** + +A l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) dont il dépend. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Examens et Concours +\- Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction des Examens et Concours (DEXCO)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-dexco.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-daptitude-pedagogique-cap.md b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-daptitude-pedagogique-cap.md new file mode 100644 index 0000000..92e4027 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-daptitude-pedagogique-cap.md @@ -0,0 +1,39 @@ +# S'inscrire à l'examen du certificat d'aptitude pédagogique (CAP) + +Le certificat d'aptitude pédagogique (CAP) est un diplôme professionnel réservé aux enseignants. Son obtention permet de passer de la catégorie des enseignants adjoints à celle des enseignants titulaires +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen du CAP ?** + +Il faut être de nationalité sénégalaise et avoir un des statuts suivants : + +* Etre instituteur décisionnaire, titulaire du baccalauréat et justifier d'au moins une année d'ancienneté +* Etre instituteur adjoint +* Etre volontaire de l'éducation, titulaire du baccalauréat et justifier d'au moins une année d'ancienneté. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie certifiée conforme du diplôme (baccalauréat ou CEAP) +* Un extrait de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat +* Un relevé des services arrêtés au 31 décembre de l'année de l'examen +* Une quittance du Fonds d'appui aux examens et concours (FAEC) attestant du versement de la somme de 2 000 FCFA correspondant au montant en question + +**NB. :** Les candidats de l'enseignement privé doivent fournir, en outre, une autorisation d'enseigner et  les étrangers ayant acquis la nationalité sénégalaise, un certificat de nationalité. En cas de mutation, les candidats doivent faire une demande de changement de centre d'examen (imprimé délivré par l'IDEN) à envoyer à la direction des Examens et Concours avant la constitution des listes. + +**Où s'adresser ? + +**A l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) dont dépend l'intéressé. + +**Pour en savoir plus.... + +**Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) +* [Direction des Examens et Concours (DEXCO)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-dexco.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-au-centre-africain-detudes-superieures-en-gestion-cesag.md b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-au-centre-africain-detudes-superieures-en-gestion-cesag.md new file mode 100644 index 0000000..1fd0129 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-au-centre-africain-detudes-superieures-en-gestion-cesag.md @@ -0,0 +1,11 @@ +# S'inscrire au Centre africain d'études supérieures en gestion (CESAG) + +Le CESAG offre des formations de l'enseignement supérieur axées sur le monde de l’entreprise : audit, gestion des services de santé, gestion des entreprises, etc. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Les informations concernant cette démarche se trouvent sur le site du CESAG. + +#### Les services à contacter + +* [Centre africain d'études supérieures en gestion (CESAG)](../../../services/centre-africain-detudes-superieures-en-gestion-cesag.md) +* [Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI)](../../../services/ministere-de-lenseignement-superieur-et-de-la-recherche-et-de-linnovation-mesri.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-pour-les-etrangers.md b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-pour-les-etrangers.md new file mode 100644 index 0000000..ea73565 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-pour-les-etrangers.md @@ -0,0 +1,77 @@ +# S’inscrire au concours d’entrée de l’école nationale des arts pour les étrangers + +Le choix des étrangers désirant étudier à l’école nationale des arts se fait uniquement sur la base de dépôt et examen de dossier de candidature. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout étranger  titulaire du BAC ou d'un diplôme équivalent, pour le niveau Supérieur +Tout étranger titulaire du BFEM ou d’un diplôme équivalent pour le niveau Moyen + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Du 1er septembre au 30 novembre de l'année du concours + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de pré-inscription +* Une demande adressée au Directeur de l’ENA précisant la filière. +* La photocopie légalisée des diplômes +* Copie légalisée du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité +* Copie de documents de prise en charge individuelle ou institutionnelle. +* Certificat de visite contre visite médicale +* Une fiche individuelle de choix de filière à remplir +* Une fiche d’inscription dument remplie + +**Quel est le coût ?** + +_**Pour le niveau Supérieur**_ + +* 680 000 FCFA (droits d’inscription et frais de formation) + +_**Pour le niveau Moyen**_ + +* 415 000 FCFA (droits d’inscription et frais de formation) + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une attestation de préinscription + +      L’inscription définitive est accordée après examen du dossier administratif de l’intéressé, et paiement intégral des droits d’inscription et frais de scolarité. + +**Quel est le délai de réponse ?** + +Pour la pré-inscription 48 heures après le paiement des frais de scolarité + +**Comment renouveler ?** + +S'adresser au Directeur des études et des stages + +**Que faire en cas de perte ?** + +S'adresser au Directeur des études et des stages + +[](../../../services/.md)**Où s'adresser ?** + +Ecole nationale des arts (E.N.A.) + +Adresse: Zone Nord liberté 6 + +Tel: 221 33 867 39 05 / 33 867 38 96 + +Site web: [www.ecolenationaledesarts.sn](../../../services/wwwecolenationaledesartssn.md) + +Email : ecolenationale.arts@culture.gouv.sn + +**Pour en savoir plus.**..  + +Ministère chargé de la Culture + +**Texte de référence** + +Décret N° 95 -936 DU 10 octobre 1995 portant création organisation et fonctionnement de l’École Nationale  des ARTS + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale des arts (ENA)](../../../services/ecole-nationale-des-arts-ena.md) +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-section-professionnelle-pour-les-instituteurs.md b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-section-professionnelle-pour-les-instituteurs.md new file mode 100644 index 0000000..5aefc16 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-section-professionnelle-pour-les-instituteurs.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# S’inscrire au concours d’entrée de l’école nationale des arts section professionnelle (pour les instituteurs) + +Les instituteurs peuvent accéder à l’école nationale des arts (ENA) par voie de concours. +----------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout  instituteur âgé de 48 ans au plus au 1er Janvier de l’année du concours + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Après publication de l’arrêté ministériel précisant la session[](../../../services/.md) + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'école nationale des arts précisant la filière de formation +* Une photocopie légalisée du diplôme (Certificat d’aptitude professionnelle – CAP) +* Un certificat administratif attestant que l’on a effectué 5 années de service au moins +* Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité +* Un certificat de visite et de contre visite médicale +* Un extrait de casier judiciaire + +**Quel est le coût ?** + +10.000 F CFA + +**Quelle est la nature de la pièce ?** + +Une quittance de paiement + +Une convocation + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiatement après l'inscription + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure + +**Que faire en cas de perte?** + +Se rapprocher  du service de la scolarité de l'école + +**Où s'adresser ?** + +École nationale des arts (E.N.A.) + +Adresse : Zone Nord liberté 6 + +Tel: 221 33 867 39 05 / 33 867 38 96 + +Site Web: [www.ecolenationaledesarts.sn](../../../services/wwwecolenationaledesartssn.md) + +Email : ecolenationale.arts@culture.gouv.sn + +**Pour en savoir plus...**  + +Ministère chargé de la Culture + +**Texte de référence** + +Décret N° 95 -936 DU 10 octobre 1995 portant création organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale  des ARTS + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale des arts (ENA)](../../../services/ecole-nationale-des-arts-ena.md) +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-comme-auditeur-libre-a-lecole-nationale-des-arts-ena.md b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-comme-auditeur-libre-a-lecole-nationale-des-arts-ena.md new file mode 100644 index 0000000..6c1047b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-comme-auditeur-libre-a-lecole-nationale-des-arts-ena.md @@ -0,0 +1,83 @@ +# S’inscrire comme auditeur libre à l’Ecole nationale des arts (E.N.A) + +L’école nationale des arts (E.N.A.) offre la possibilité aux personnes qui désirent renforcer leurs capacités dans les métiers de l’art, la possibilité de s’inscrire comme auditeur libre. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +Tout Sénégalais ou étranger qui désire renforcer ses capacités dans les métiers de l'art. + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +Aux mois d'octobre et de novembre de l'année en cours + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au Directeur de l'ENA précisant la filière de formation +* Deux (02) photos d'identité +* Une photocopie de la carte nationale d'identité  +* Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Le dossier artistique pour renforcement de capacité. + +**Quel est le coût ?** + +_**Pour les sénégalais :**_ + +* 15 000 FCFA de droits d'inscription + +* 15 000 FCFA  à partir de (selon le profil, le ou les contenus et le parcours de formation nécessaire) mensualité pour la 1ere  et 2eme année (1e cycle) et pour la 3eme et 4eme année (2e cycle) + +_**Pour les étrangers :**_ + +\- 1er cycle 30 000 /mois, à partir de (selon le profil, le ou les contenus et le parcours de formation nécessaire) + + + - 2eme cycle 30 000/mois, à partir de (selon le profil, le ou les contenus et le parcours de formation nécessaire) + +\*Avance de deux mois (02) + + **NB ** les séminaires en médiation culturelle et en multimédia sont tarifés  à partir de 35000FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +\- Certificat d’Etudes Artistiques (CEA) + +\- Une attestation de fréquentation (pour les candidats non-diplômés) + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Après l'évaluation du candidat + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher de l'administration de l'école + +**Où s'adresser ?** + +Ecole nationale des arts (E.N.A.) + +Adresse: Zone Nord liberté 6 + +Tel: 221 33 867 39 05 / 33 867 38 96 + +Site web: [www.ecolenationaledesarts.sn](../../../services/wwwecolenationaledesartssn.md) + +Email : ecolenationale.arts@culture.gouv.sn + +**Pour en savoir plus..**.  + +Ministère chargé de la Culture + +**Texte de référence** + +Décret N° 95 -936 du 10 octobre 1995 portant création organisation et fonctionnement de l’École Nationale  des ARTS + +[](../../../services/.md) + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale des arts (ENA)](../../../services/ecole-nationale-des-arts-ena.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-en-formation-continue-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-en-formation-continue-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..d8a61e6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/formation-continue/sinscrire-en-formation-continue-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,38 @@ +# S'inscrire en formation continue à l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD) + +L'EBAD est un institut de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Elle se consacre aux activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des sciences de l'information documentaire. Elle a pour mission : + +\* de former et de perfectionner les personnels techniques de gestion et d'administration des services d'informations documentaire des pays d'Afrique d'expression française; +\* de promouvoir et développer la recherche fondamentale appliquée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +Toute personne qui veut se former dans le domaine des archives, de la bibliothèque et de la documentation. + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +Selon un calendrier conçu par la cellule d'expertise et de formation continue disponible sur le site de l'EBAD. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande spécifiant les objectifs attendus de la formation +* Un curriculum vitae pour évaluer le niveau de la personne qui veut se former + +Quel est le coût ? + +Le coût est défini en fonction de la durée du niveau et du contenu de la formation. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD). + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD). + +#### Les services à contacter + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) +* [Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes (EBAD)](../../../services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/scolarite-des-malades-et-des-handicapes/acceder-aux-services-du-centre-deducation-et-de-readaptation-pour-les-enfants-handicapes-physiques-de-talibou-dabo.md b/data/particuliers/education-et-formation/scolarite-des-malades-et-des-handicapes/acceder-aux-services-du-centre-deducation-et-de-readaptation-pour-les-enfants-handicapes-physiques-de-talibou-dabo.md new file mode 100644 index 0000000..b7805ac --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/scolarite-des-malades-et-des-handicapes/acceder-aux-services-du-centre-deducation-et-de-readaptation-pour-les-enfants-handicapes-physiques-de-talibou-dabo.md @@ -0,0 +1,78 @@ +# Accéder aux services du Centre d’éducation et de réadaptation pour les enfants handicapés physiques de Talibou Dabo + +Le Centre Talibou Dabo a pour mission principale, la prise en charge des enfants handicapés moteurs, notamment en matière de consultations, soins, éducation, réadaptation dans l’environnement naturel et la réinsertion socio - professionnelle. + +Il est également ouvert aux adultes handicapés moteurs ou victimes d’accident ayant besoin de soins spécialisés. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Le Centre est ouvert à tout le monde + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Pas de documents à fournir : simple identification des patients et éventuellement un carnet de santé de l’enfant. + +**Quel est le coût ?** + +Consultations: Tarif unique de 3000 FCFA + +Soins : à déterminer selon la complexité et la durée des soins + +NB : les consultations sont : + +\-  Médecine générale + +\-  Pédiatrique + +\- Neurologie + +\- Rhumatologie + +\- Orthopédique + +\- Odontologie  + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Prescription médicale + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie  de la prescription médicale + +**Où s’adresser ?** + +Centre d’éducation et de réadaptation pour enfants handicapés physiques, Talibou Dabo + +Adresse: Grand Yoff, Route de la Gendarmerie du front de terre, Dakar + +BP : 13 437 Dakar + +Tel : 33 827 39 83 + +Email: taliboudabo@orange.sn + +Site web: www.taliboudabo.sn + +**Pour en savoir plus…** + +Centre d’éducation et de réadaptation pour enfants handicapés physiques + +[](../../../services/.md) + +#### Les services à contacter + +* [Centre d'Education et de Réadaptation pour Enfants handicapés physiques Talibou Dabo (CEREHP)](../../../services/centre-deducation-et-de-readaptation-pour-enfants-handicapes-physiques-talibou-dabo-cerehp.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/scolarite-des-malades-et-des-handicapes/demander-a-integrer-le-centre-deducation-et-de-readaptation-pour-enfants-handicapes-physiques-talibou-dabo.md b/data/particuliers/education-et-formation/scolarite-des-malades-et-des-handicapes/demander-a-integrer-le-centre-deducation-et-de-readaptation-pour-enfants-handicapes-physiques-talibou-dabo.md new file mode 100644 index 0000000..b9f13a7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/scolarite-des-malades-et-des-handicapes/demander-a-integrer-le-centre-deducation-et-de-readaptation-pour-enfants-handicapes-physiques-talibou-dabo.md @@ -0,0 +1,69 @@ +# Demander à intégrer le Centre d’Education et de Réadaptation pour Enfants Handicapés Physiques Talibou Dabo + +Le Centre Talibou Dabo abrite une école d’enseignement général avec cycle préscolaire et élémentaire répondant aux mêmes normes de l’éducation nationale. Cette école reçoit des élèves qui y suivent un cursus scolaire normal. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +* Pour le préscolaire : enfants handicapés moteurs ou valides +* Pour l'élémentaire : handicapés moteurs + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +Septembre/Octobre + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait de naissance +* Un carnet de vaccination +* Une fiche d'inscription remplie + +**NB** : Une consultation préalable pour les enfants handicapés est exigée. + +**Quel est le coût ?** + +Les tarifs sont fixés chaque année. + +Inscription: 19 000 F CFA[](../../../services/.md) + +Mensualité: 7500 FCFA pour enfants valides + + Mensualité: 5000 FCFA pour enfants handicapés + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Certificat de scolarité et carnet de consultation + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie du reçu. + +**Où s'adresser ?** + +Centre d'Education et de Réadaptation pour Enfants Handicapés Physiques. Talibou Dabo + +Adresse: Grand Yoff, Route de la Gendarmerie du front de terre, Dakar + +BP: 13 437 Dakar + +Tel: 33 827 39 83 + +Email: taliboudabo@orange.sn + +Site web: www.taliboudabo.sn + +**Pour en savoir plus…** + +Centre d'Education et de Réadaptation pour Enfants Handicapés Physiques. Talibou Dabo + +#### Les services à contacter + +* [Centre d'Education et de Réadaptation pour Enfants handicapés physiques Talibou Dabo (CEREHP)](../../../services/centre-deducation-et-de-readaptation-pour-enfants-handicapes-physiques-talibou-dabo-cerehp.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/education-et-formation/scolarite-des-malades-et-des-handicapes/sinscrire-au-centre-denseignement-technique-feminin-professionnel-du-centre-deducation-et-de-readaptation-pour-enfants-handicapes-physiques-de-talibou-dabo.md b/data/particuliers/education-et-formation/scolarite-des-malades-et-des-handicapes/sinscrire-au-centre-denseignement-technique-feminin-professionnel-du-centre-deducation-et-de-readaptation-pour-enfants-handicapes-physiques-de-talibou-dabo.md new file mode 100644 index 0000000..e0a5de8 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/education-et-formation/scolarite-des-malades-et-des-handicapes/sinscrire-au-centre-denseignement-technique-feminin-professionnel-du-centre-deducation-et-de-readaptation-pour-enfants-handicapes-physiques-de-talibou-dabo.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# S’inscrire au Centre d’enseignement technique féminin professionnel du Centre d’éducation et de réadaptation pour enfants handicapés physiques de Talibou Dabo. + +Dans le cadre de sa mission de « réinsertion /réadaptation socio- professionnelle », le Centre Talibou Dabo a ouvert une unité d’enseignement technique. Ce centre dispense des formations aux métiers de la couture, de la teinture et du tricot. Le but de ces formations est la facilitation de la réadaptation des jeunes filles handicapées dans leur environnement social et leur épanouissement professionnel et matériel. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les jeunes filles handicapées, parents, ou bonnes volontés + +**Quand peut-on s'inscrire?** + +Septembre/octobre + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait de naissance +* Une fiche d'inscription remplie + +**NB** : les jeunes filles qui fréquentent le centre Talibou Dabo pour la première fois sont invitées à faire une consultation. + +**Quel est le coût ?** + +\- Inscription : 5 000 FCFA + +\- Mensualités : 3 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un reçu + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Comment renouveler ?** + +Faire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie du reçu. + +**Où s'adresser ?** + +Centre de réadaptation pour enfants handicapés physiques, Talibou Dabo + +Grand Yoff, Route de la Gendarmerie du front de terre, Dakar + +BP: 13 437 Dakar + +Tel: 33 827 39 83 + +Email: taliboudabo@orange.sn + +Site web: www.taliboudabo.sn + +**Pour en savoir plus…** + +Centre de réadaptation pour enfants handicapés physiques .Talibou Dabo + +#### Les services à contacter + +* [Centre d'Education et de Réadaptation pour Enfants handicapés physiques Talibou Dabo (CEREHP)](../../../services/centre-deducation-et-de-readaptation-pour-enfants-handicapes-physiques-talibou-dabo-cerehp.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/comment-faire-un-transit-administratif.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/comment-faire-un-transit-administratif.md new file mode 100644 index 0000000..68aa37a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/comment-faire-un-transit-administratif.md @@ -0,0 +1,66 @@ +# Comment faire un transit administratif + +Le Bureau du transit administratif de l’Etat s’occupe essentiellement du matériel des agents de l’Etat et étudiants sénégalais qui rentrent définitivement au pays au terme d’un séjour à l’étranger. Il s’occupe également du dédouanement des dons faits à l’Etat et aux autres organisations autorisées. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Les fonctionnaires des affaires étrangères   +* Les agents de l'Etat +* Les étudiants +* Les services ou organisations autorisés recevant les dons faits à l'Etat + +**Quand peut-on faire la démarche?** + +* Au moment du retour +* Après notification du don + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Pour les diplomates, agents de l'Etat et étudiants : + +* Un télex de rappel +* Un certificat de déménagement délivré par le Consulat d'origine +* Les copies des 3 premières pages du passeport +* Une copie de la carte grise mutée à leur nom 6 mois avant leur retour au pays quand il s'agit d'un véhicule +* Une déclaration sur l'honneur +* Un formulaire d'exonération rempli      + +Pour les dons : + +* Une attestation de donation délivrée par le donateur +* Une liste des matériels constitutifs du don +* Une attestation de destination du don + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une déclaration en douane. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +24 heures. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Bureau du Transit Administratif. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction du Matériel et du Transit administratif. + +#### Les services à contacter + +* [Direction du Matériel et du Transit administratif (DMTA)](../../../services/direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-dmta.md) Direction générale des Finances (DGF) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-a-beneficier-dune-formation-en-comptabilite-des-matieres-a-la-direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-de-letat-dmta.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-a-beneficier-dune-formation-en-comptabilite-des-matieres-a-la-direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-de-letat-dmta.md new file mode 100644 index 0000000..59824c5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-a-beneficier-dune-formation-en-comptabilite-des-matieres-a-la-direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-de-letat-dmta.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander à bénéficier d’une formation en comptabilité des matières à la Direction du Matériel et du Transit administratif de l’Etat (DMTA) + +La Direction du Matériel et du Transit administratif organise, périodiquement, des cours de formation en comptabilité des matières sous forme de sessions, pour le renforcement des capacités des comptables matières de l’Etat. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout comptable matière de l'Etat ou faisant office de comptable des matières. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande formulée par le service utilisateur de l'agent à former. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Une acceptation du dossier + +* Une attestation de formation + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +* Pour l'acceptation : suivant le calendrier établi + +* Pour l'attestation : après la formation + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Direction du Matériel et du Transit administratif. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction du Matériel et du Transit administratif (DMTA)](../../../services/direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-dmta.md) Direction générale des Finances (DGF) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-a-obtenir-du-materiel-et-mobilier-de-bureau-a-la-direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-de-letat-dmta.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-a-obtenir-du-materiel-et-mobilier-de-bureau-a-la-direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-de-letat-dmta.md new file mode 100644 index 0000000..b611d89 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-a-obtenir-du-materiel-et-mobilier-de-bureau-a-la-direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-de-letat-dmta.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander à obtenir du matériel et mobilier de bureau à la Direction du matériel et du Transit administratif de l’Etat (DMTA) + +La Direction du Matériel et du Transit administratif (DMTA), met, gratuitement, à la disposition des services de l’Etat, du matériel et mobilier de bureau. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tous les directeurs et chefs de services de l'Etat. + +**Quand peut-on effectuer la démarche?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande adressée à la DMTA avec une liste des besoins. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un bon de sortie. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +48 heures, en fonction des disponibilités. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Déclarer la perte et demander un duplicata du bon de sortie. + +**Où s'adresser ?** + +Direction du Matériel et du Transit administratif (DMTA)       + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction du Matériel et du Transit administratif (DMTA)](../../../services/direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-dmta.md) Direction générale des Finances (DGF) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-des-prestations-familiales-pour-les-fonctionnaires.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-des-prestations-familiales-pour-les-fonctionnaires.md new file mode 100644 index 0000000..5990b86 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-des-prestations-familiales-pour-les-fonctionnaires.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Demander des prestations familiales pour les fonctionnaires + +C'est la procédure d'obtention de prestations familiales pour les fonctionnaires +-------------------------------------------------------------------------------- + +Les informations concernant cette démarche se trouvent sur le site du ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-certification-de-pieces-administratives-a-la-direction-des-archives-du-senegal.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-certification-de-pieces-administratives-a-la-direction-des-archives-du-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..8eb831c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-certification-de-pieces-administratives-a-la-direction-des-archives-du-senegal.md @@ -0,0 +1,80 @@ +# Demander la certification de pièces administratives à la Direction des archives du Sénégal + +La Direction des Archives du Sénégal conserve des documents originaux composés notamment de collections de décrets, arrêtés, et décisions... Une copie certifiée conforme peut être délivrée à ceux qui en font la demande +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout usager + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Du lundi au vendredi de 9h à 16h30 + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La copie du document à authentifier ou les références + +**Quel est le coût ?** + +Le service est gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une copie certifiée conforme aux actes réglementaires conservés aux Archives nationales + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +La légalisation se fait séance tenante + +**Comment renouveler ?** + +Faire une nouvelle demande + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une autre copie certifiée conforme                        + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Archives du Sénégal + +Adresse: Central Park – 2ème étage, Avenue Malick SY X Autoroute + +BP : 4051 – Dakar + +Email: [pmarchi@primature.sn](../../../services/pmarchiprimaturesn.md) + +Tél : +221 33 823 56 80 + +Annexe des Archives du Sénégal : + +Adresse: 150, Rue  Moussé DIOP, Dakar    + +Téléphone : +221 33 823 07 06 + +**Pour en savoir plus..**. + +Direction des Archives du Sénégal + +Adresse: Central Park – 2ème étage, Avenue Malick SY X Autoroute + +BP : 4051 – Dakar + +Email: [pmarchi@primature.sn](../../../services/pmarchiprimaturesn.md) + +Tél : +221 33 823 56 80 + +Site Web: [www.archivesdusenegal.gouv.sn](../../../services/wwwarchivesdusenegalgouvsn.md) + +**Textes de références :** + +Loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs. + +Décret 2006-596 du 10 juillet 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Archives du Sénégal + +[](../../../services/.md) + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Archives du Sénégal (DAS)](../../../services/direction-des-archives-du-senegal-das.md) Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-consultation-de-documents-darchives.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-consultation-de-documents-darchives.md new file mode 100644 index 0000000..c904bd4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-consultation-de-documents-darchives.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# Demander la consultation de documents d'archives + +La Direction des Archives du Sénégal est l’organe de l’Etat compétent pour toutes les questions d’archives. +Elle administre les archives nationales et les archives régionales. Elle contrôle les archives des collectivités locales, établissements publics, sociétés nationales et sociétés à participation publique. +Elle met à la disposition de l’administration et du grand public les documents conformément à la réglementation en vigueur. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut consulter les documents d’archives?** + +Toute personne physique ou morale + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une pièce d’identification en cours de validité + +**Quelles sont les heures d’ouverture de la salle de lecture des Archives nationales ?** + +Du lundi au vendredi de 9h à 16h30. + +**Quel est le coût ?** + +Le service est gratuit + +**NB** : les frais de photocopie sont à la charge de l'utilisateur à raison de 50 FCFA la page pour le format A4 et 75 FCFA pour le format A3. + +**Quel est le délai de communication?** + +Le temps de recherche + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Archives du Sénégal + +Adresse: Central Park – 2ème étage, Avenue Malick SY X Autoroute + +BP : 4051 – Dakar + +Email: [pmarchi@primature.sn](../../../services/pmarchiprimaturesn.md) + +Tél : +221 33 823 56 80 + +Annexe des Archives du Sénégal : + +Adresse: 150, Rue  Moussé DIOP,  Dakar    + +Tél : +221 33 823 07 06 + +**Pour en savoir plus..**. + +Direction des Archives du Sénégal. + +Adresse: Central Park – 2ème étage, Avenue Malick SY X Autoroute + +BP : 4051 – Dakar + +Email: [pmarchi@primature.sn](../../../services/pmarchiprimaturesn.md) + +Tél : +221 33 823 56 80 + +Site web: [www.archivesdusenegal.gouv.sn](../../../services/wwwarchivesdusenegalgouvsn.md) + +**Textes de références :** + +Loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs. + +Décret 2006-596 du 10 juillet 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Archives du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Archives du Sénégal (DAS)](../../../services/direction-des-archives-du-senegal-das.md) Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-liquidation-de-la-pension-de-retraite-dun-fonctionnaire.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-liquidation-de-la-pension-de-retraite-dun-fonctionnaire.md new file mode 100644 index 0000000..8919bc8 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-liquidation-de-la-pension-de-retraite-dun-fonctionnaire.md @@ -0,0 +1,76 @@ +# Demander la liquidation de la pension de retraite d'un fonctionnaire + +Après admission à la retraite, un agent de l’Etat peut demander la liquidation de sa pension auprès de la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV). +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette démarche ?** + +Tout fonctionnaire de l'Etat admis à la retraite. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +     1. Une demande de liquidation                            + +     2. L'acte de mariage ou de divorce + +     3. L'acte de naissance des enfants mineurs ou majeurs éventuellement décédés + +     4. Le certificat de  vie collectif de tous les  enfants  (mineurs et majeurs) + +     5. Un état signalétique des services militaires + +     6. La matricule de pension militaire (titulaire de pension militaire) + +     7. Le certificat de scolarité des enfants + +     8. Les justifications de la validation des services auxiliaires effectués par le fonctionnaire + +     9. L'autorisation de validation des services effectués + +     10. Un état des sommes dues + +     11. Un état des sommes versées (quittance de versement ou certificat administratif) + +     12. Le certificat de cessation de paiement (CCP) arrêté à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire est admis à la retraite (DSPRV) + +     13. La décision constatant l'admission à la retraite + +     14. Le relevé général des services  délivré par la Fonction publique + +     15. Les justifications des services effectués hors du Sénégal + + **NB. :** les pièces 3.4 et 7 ne concernent que les enfants ne figurant pas au CCP + + **Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé de dépôt. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +*  Le récépissé dans l'immédiat + +*  La liquidation : 2 mois maximum + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher de la Direction de la solde, des pensions et rentes viagères (DSPRV). + +**Où s'adresser ?** + + Direction de la solde, des pensions et rentes viagères (DSPRV). + +**Pour en savoir plus....** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-liquidation-de-la-pension-de-reversion-et-du-capital-deces-pour-un-fonctionnaire-decede-en-activite.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-liquidation-de-la-pension-de-reversion-et-du-capital-deces-pour-un-fonctionnaire-decede-en-activite.md new file mode 100644 index 0000000..073d920 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-liquidation-de-la-pension-de-reversion-et-du-capital-deces-pour-un-fonctionnaire-decede-en-activite.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Demander la liquidation de la pension de réversion et du capital décès pour un fonctionnaire décédé en activité + +Lorsqu'un fonctionnaire en activité décède, ses ayants-droit peuvent demander la liquidation de sa pension de même que le paiement du capital décès auprès de la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes Viagères. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche?** + +Les ayants-droit du défunt ou toute personne dûment mandatée. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de liquidation + +* Une demande manuscrite (pour le capital décès) + +* Un extrait de naissance du conjoint ou photocopie légalisée de la Carte d'identité +* Le bulletin de décès du défunt +* L'acte de non divorce, non remariage et non séparation de corps  +* Un jugement d'hérédité +* Un extrait de naissance des enfants mineurs +* Un certificat de vie collectif des enfants +* Le procès verbal du conseil de famille et l'acte de tutelle pour les enfants mineurs sous tutelle +* L'acte de radiation +* Le certificat de cessation de paiement +* La photocopie légalisée de la carte nationale d'identité du tuteur ou son extrait de naissance + +* Le certificat de mariage +* Un certificat de non opposition ni appel + + +**NB** : Pour  la pension de réversion, fournir, en plus le relevé général des services + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé de dépôt. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +Immédiat. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher de la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV) + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères. + +**Pour en savoir plus…** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-prise-en-compte-dun-mariage-a-la-direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-prise-en-compte-dun-mariage-a-la-direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres.md new file mode 100644 index 0000000..1ddbc8d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-prise-en-compte-dun-mariage-a-la-direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander la prise en compte d’un mariage à la Direction de la solde, des Pensions et Rentes Viagères + +A la suite de son mariage, l’agent de l’Etat doit déposer un certificat de mariage à la Direction de la solde, des Pensions et Rentes Viagères du Ministère de l’Economie et des Finances, pour la prise en compte de son mariage et la mise à jour du nombre de parts relativement à sa situation fiscale. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout agent de l'Etat marié. + +**Quand faut-il faire la demande ?** + +Après l'obtention du certificat de mariage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au Directeur de la solde, des Pensions et Rentes Viagères +* L'original du certificat de mariage + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé de dépôt. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +1 mois. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères(DSPRV). + +**Pour en savoir plus…** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-prise-en-compte-dun-recrutement-a-la-direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-prise-en-compte-dun-recrutement-a-la-direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres.md new file mode 100644 index 0000000..9a18103 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-prise-en-compte-dun-recrutement-a-la-direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# Demander la prise en compte d’un recrutement à la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères + +Tout agent recruté par la Fonction Publique peut demander à la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères la prise en compte de son recrutement en vue de son immatriculation. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout agent de l'Etat nouvellement recruté. + +**Quand faut-il faire la demande ?** + +Après l'obtention de l'acte d'intégration dans la Fonction publique.   + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au Directeur de la Solde +* L'acte d'intégration dans la Fonction publique +* Une attestation de prise de service +* 2 fiches individuelles de renseignement + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +\- Un récépissé de dépôt + +\- Un bulletin de salaire + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +\- Immédiat pour le récépissé + +\- 1 mois pour le bulletin + +**Comment renouveler ?** + +Sans objet. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se faire délivrer une copie des bulletins de salaires. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères. + +**Pour en savoir plus... +** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-radiation-dun-agent-de-letat-decede.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-radiation-dun-agent-de-letat-decede.md new file mode 100644 index 0000000..5be3985 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-radiation-dun-agent-de-letat-decede.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander la radiation d’un agent de l'Etat décédé + +La demande de radiation d'un agent de l'Etat décédé permet de liquider son dossier de pension. +---------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la radiation d'un agent de l'Etat décédé?** + +Tout ayant droit ou mandataire  peut demander la radiation d'un fonctionnaire décédé. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande  adressée au ministre chargé de la Fonction publique +* Un certificat de décès +* Un bulletin de salaire +* Les coordonnées du demandeur. + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un acte portant radiation d'un agent décédé et un relevé général des services (RGS). + +Ces pièces ne sont remises qu'aux héritiers ou à leur mandataire sur présentation d'une pièce d'identification et du jugement d'hérédité. + +**Quel est le délai de traitement ?** + +.... + +**Comment renouveler ?** + +Il faut s'adresser à la Division des pensions et discipline à la Direction de la Fonction publique. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de l'acte et/ou du RGS ?** + +S'adresser à la Division des pensions et discipline de la direction de la Fonction publique. + +**Où s'adresser ?** + +Division des pensions et discipline de la Direction de la Fonction publique. + +**Pour en savoir plus....** + +Direction de la Fonction publique. + +#### Les services à contacter + +* [Division des pensions et discipline de la fonction publique](../../../services/division-des-pensions-et-discipline-de-la-fonction-publique.md) Direction Générale de la Fonction publique + Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public + +* [Direction Générale de la Fonction publique (DGFP)](../../../services/direction-generale-de-la-fonction-publique-dgfp.md) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-reversion-dune-pension-de-retraite-pour-un-fonctionnaire-decede-apres-la-retraite.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-reversion-dune-pension-de-retraite-pour-un-fonctionnaire-decede-apres-la-retraite.md new file mode 100644 index 0000000..73e77a4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-reversion-dune-pension-de-retraite-pour-un-fonctionnaire-decede-apres-la-retraite.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander la réversion d’une pension de retraite pour un fonctionnaire décédé après la retraite + +Lorsqu’un fonctionnaire à la retraite décède, ses ayants droit peuvent demander la réversion de sa pension auprès de la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut faire cette démarche?  + +Les ayants droit du défunt ou toute personne mandatée par eux. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande de liquidation + +* Un extrait de naissance du conjoint, ou une photocopie de la carte d'identité légalisée +* Le certificat de mariage +* Un acte de non divorce, non séparation de corps et remariage +* Un bulletin de décès en 2 exemplaires +* Un jugement d'hérédité +* Un bulletin de naissance des enfants (mineurs et majeurs) +* Un certificat de vie collectif des enfants +* Un certificat de non opposition ni appel + +* Le procès verbal de conseil de famille et acte de tutelle +* La carte ou le bulletin de pension du défunt +* Une photocopie légalisée de la carte d identité du tuteur + + **Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans l'immédiat. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher de la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions  et Rentes Viagères (DSPRV). + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-validation-des-services-auxiliaires-et-precaires-pour-les-fonctionnaires.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-validation-des-services-auxiliaires-et-precaires-pour-les-fonctionnaires.md new file mode 100644 index 0000000..2dadc14 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-la-validation-des-services-auxiliaires-et-precaires-pour-les-fonctionnaires.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander la validation des services auxiliaires et précaires pour les fonctionnaires + +La validation des services auxiliaires et précaires permet à un agent non fonctionnaire devenu fonctionnaire, de faire prendre en compte par le Fonds national de retraite (FNR) ses années de service effectuées en qualité de non-fonctionnaire. Elle a pour résultat le transfert de l’Ipres vers le FNR des cotisations déjà versées. Le fonctionnaire devra subir un précompte ou s’acquitter du différentiel de cotisation. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la validation  des services?** + +Les fonctionnaires titularisés au plus tard deux ans avant l'âge de la retraite. + +**Quand faut-il demander une validation des services ?** + +Après titularisation comme fonctionnaire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères + +* Une décision d'engagement en qualité de décisionnaire +* L'acte de titularisation en qualité de fonctionnaire + +* Une photocopie de la carte d'identité  + +* Le dernier bulletin de salaire après titularisation + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un acte de validation des services**. +** + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 mois environ. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Contacter la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères pour avoir un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Au bureau chargé des validations des services à la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-changement-du-mode-de-reglement-de-son-salaire.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-changement-du-mode-de-reglement-de-son-salaire.md new file mode 100644 index 0000000..71ffafd --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-changement-du-mode-de-reglement-de-son-salaire.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Demander le changement du mode de règlement de son salaire + +Tout agent de l’Etat ou salarié du secteur privé peut demander auprès de la Direction de la solde, des pensions et rentes viagères (DSPRV) ou auprès de son employeur, un changement du mode de paiement de son salaire : billetage, virement dans un établissement financier. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la démarche?** + +Tout salarié de l'Etat ou du secteur privé.      + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée du directeur de la solde, des pensions et des rentes viagères +* Une attestation de non engagement ou de clôture de compte délivrée par  l'établissement financier que l'on veut quitter + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un double du formulaire signé. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Où s'adresser ?** + +* Direction de la solde, des pensions et rentes viagères DSPRV + +* Employeur concerné + +**Pour en savoir plus...** + +* Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) + +* Employeur concerné + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-paiement-de-frais-de-deplacement-en-cas-daffectation-ou-de-depart-a-la-retraite-dun-agent-de-letat.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-paiement-de-frais-de-deplacement-en-cas-daffectation-ou-de-depart-a-la-retraite-dun-agent-de-letat.md new file mode 100644 index 0000000..fe09615 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-paiement-de-frais-de-deplacement-en-cas-daffectation-ou-de-depart-a-la-retraite-dun-agent-de-letat.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander le paiement de frais de déplacement en cas d'affectation ou de départ à la retraite d'un agent de l'Etat + +En cas de déplacement pour cause d’affectation ou de départ à la retraite, les fonctionnaires et autres agents de l’Etat peuvent demander le paiement des frais de déplacement qui sont calculés selon un barème. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout agent de l'Etat. + +**Quand faut-il faire la demande ?** + +En cas de déplacement pour cause d'affectation ou de départ à la retraite de l'agent de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au directeur de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères +* Une feuille de déplacement visée au départ et à l'arrivée . +* L'acte d'affectation ou d'admission à la retraite + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé de dépôt. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +1 mois. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères(DSPRV). + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-paiement-dune-indemnite-de-fonction-pour-les-agents-de-letat.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-paiement-dune-indemnite-de-fonction-pour-les-agents-de-letat.md new file mode 100644 index 0000000..06107df --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-paiement-dune-indemnite-de-fonction-pour-les-agents-de-letat.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander le paiement d’une indemnité de fonction pour les agents de l'Etat + +L’indemnité de fonction est mandatée par la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères du Ministère de l’Economie et des Finances, à certains agents de l’Etat de par leur fonction. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les agents de l'Etat qui occupent des fonctions donnant droit à cette indemnité. + +**Quand faut-il faire la demande ?** + +Dès l'obtention de l'acte de nomination.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au directeur de la solde +* L'acte de nomination + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +\- Un récépissé de dépôt + +\- Un bulletin de salaire + +**Quel est le délai d'exécution?** + +\- Immédiat pour récépissé de dépôt + +\- 1 mois pour le bulletin de salaire + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rente Viagères (DSPRV). + +**Pour en savoir plus... +** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-paiement-dune-indemnite-de-logement-pour-les-agents-de-letat.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-paiement-dune-indemnite-de-logement-pour-les-agents-de-letat.md new file mode 100644 index 0000000..a514b5b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-paiement-dune-indemnite-de-logement-pour-les-agents-de-letat.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander le paiement d'une indemnité de logement pour les agents de l'Etat + +Une indemnité de logement est un montant alloué à certaines catégories d'agents de l'Etat, ne bénéficiant pas d'un logement administratif +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout agent de l'Etat dont l'indemnité de logement  est lié à son statut ou à sa fonction et qui n'est pas logé par l'Etat. + +**Quand faire la demande ?** + +Lorsque le corps auquel on appartient ou la fonction qu'on occupe donne droit à un logement ou une indemnité de logement et que l'on n'en bénéficie pas. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une attestation de non logement délivrée par la direction de la Gestion du patrimoine bâti ou par les services compétents selon le corps.      + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un bulletin de salaire. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +1 mois. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DPSRV). + +**Pour en savoir plus…** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-paiement-dune-indemnite-de-sujetion-pour-un-agent-de-letat.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-paiement-dune-indemnite-de-sujetion-pour-un-agent-de-letat.md new file mode 100644 index 0000000..50a3a4f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-paiement-dune-indemnite-de-sujetion-pour-un-agent-de-letat.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander le paiement d’une indemnité de sujétion pour un agent de l'Etat + +L’indemnité de sujétion est mandatée par la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères, à certains agents de l’Etat selon leur grade, statut fonction ou service. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les agents de l'Etat qui y ont droit. + +**Quand faut-il faire la demande ?** + +Suite à une décision ou tout autre acte faisant foi. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au Directeur de la Solde +* L'acte justifiant l'indemnité + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +\- Un récépissé + +\- Un bulletin de salaire + +**Quel est le délai d'exécution?** + +\- Immédiat pour récépissé + +\- 1 mois pour le bulletin de salaire + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV). + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-paiement-dune-indemnite-kilometrique-pour-les-agents-de-letat.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-paiement-dune-indemnite-kilometrique-pour-les-agents-de-letat.md new file mode 100644 index 0000000..da8601a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-paiement-dune-indemnite-kilometrique-pour-les-agents-de-letat.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander le paiement d’une indemnité kilométrique pour les agents de l'Etat + +L’indemnité kilométrique est allouée à certains agents de l’Etat qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service. + +Elle est prise en compte et payée mensuellement dans le salaire par la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères du Ministère de l’Economie et des Finances. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire cette demande ?** + +Tout agent de l'Etat bénéficiaire d'une décision lui octroyant une indemnité kilométrique. + +**Quand faut-il faire la demande?** + +Lorsque l'agent obtient la décision. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* La décision  portant octroi d'une indemnité kilométrique +* L'attestation de service effectué signée par le directeur ou le chef de service de l'Administration générale et de l'Equipement (DAGE ou SAGE) du ministère concerné + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un bulletin de salaire. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +1 mois. + +**Comment renouveler ?** + +La décision étant annuelle, l'agent doit présenter chaque mois l'attestation de service effectué pour la programmation du paiement de l'indemnité kilométrique. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV). + +**Pour en savoir plus ….** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-reglement-dun-differend-de-travail-pour-un-agent-non-fonctionnaire.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-reglement-dun-differend-de-travail-pour-un-agent-non-fonctionnaire.md new file mode 100644 index 0000000..001602d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-le-reglement-dun-differend-de-travail-pour-un-agent-non-fonctionnaire.md @@ -0,0 +1,34 @@ +# Demander le règlement d’un différend de travail pour un agent non fonctionnaire + +Le personnel de l'Etat régi par le code du travail peut saisir l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) pour le règlement des différends qui l'opposent à leur employeur. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette démarche?** + +Le personnel de l'Etat régi par le code du travail. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite expliquant la genèse de l'affaire + +* Toutes les pièces justificatives liées au différend + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Agence Judiciaire de l'Etat (AJE). + +**Pour en savoir plus…** + +Ministère de l'Economie et des Finances (MEF). + +#### Les services à contacter + +* [Agence judiciaire de l'Etat (AJE)](../../../services/agence-judiciaire-de-letat-aje.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-acte-portant-admission-a-la-retraite-dun-fonctionnaire-et-dun-releve-general-de-services-rgs.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-acte-portant-admission-a-la-retraite-dun-fonctionnaire-et-dun-releve-general-de-services-rgs.md new file mode 100644 index 0000000..e24805c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-acte-portant-admission-a-la-retraite-dun-fonctionnaire-et-dun-releve-general-de-services-rgs.md @@ -0,0 +1,82 @@ +# Demander un acte portant admission à la retraite d’un fonctionnaire et d’un relevé général de services (RGS) + +L’acte portant admission à la retraite permet au retraité de jouir de ses droits à la pension de retraite. + +Le relevé général des services est un document administratif qui retrace la carrière du fonctionnaire et qui précise en même temps le nombre d’années de services effectués. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut faire la demande ? + +* Tout agent de l'Etat devant être admis à la retraite pour limite d'âge ou admis à la retraite par anticipation.L'acte portant admission à la retraite et le RGS sont remis en même temps au fonctionnaire devant être admis à la retraite. +* Les ayant droits ou leur mandataire, en cas de décès . +* Le démissionnaire, en cas de démission + +Quand faut-il faire la demande  ? + + + +Au moment de la constitution du dossier de pension. + + + +Quels sont les documents à fournir ? + +Aucun, tous les documents sont disponibles : + +\-          A la fonction publique pour les fonctionnaires administrés à ce niveau + +\-          Aux services des personnels pour les fonctionnaires à statut spécial. + +Quel est le coût ? + + +Gratuit. + + + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + + +Un arrêté d'admission à la retraite et un relevé général des services délivrés sur présentation d'une carte nationale d'identité. + + + +Quel est le délai de traitement ? + + + +Non spécifié. + + + +Comment renouveler ? + +S'adresser à la Division des pensions et discipline à la Direction de la Fonction publique. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + + + +En cas de vol ou de perte, s'adresser à la fonction publique ou au service des personnels des ministères. + + + +Où s'adresser ? + + + +Division des pensions et discipline de la direction de la Fonction publique ou services des personnels pour les statuts spéciaux.. + + + +**pour en savoir plus....** + + + +Direction de la Fonction publique. + +#### Les services à contacter + +* [Direction Générale de la Fonction publique (DGFP)](../../../services/direction-generale-de-la-fonction-publique-dgfp.md) +* [Division des pensions et discipline de la fonction publique](../../../services/division-des-pensions-et-discipline-de-la-fonction-publique.md) Direction Générale de la Fonction publique + Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-certificat-de-travail-pour-les-ex-agents-des-societes-detat-liquidees.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-certificat-de-travail-pour-les-ex-agents-des-societes-detat-liquidees.md new file mode 100644 index 0000000..1b10bf3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-certificat-de-travail-pour-les-ex-agents-des-societes-detat-liquidees.md @@ -0,0 +1,47 @@ +# Demander un certificat de travail pour les ex-agents des Sociétés d’Etat liquidées + +Les ex-agents des Sociétés d’Etat liquidées peuvent demander et obtenir auprès de l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE), un certificat de travail si le dossier a été déposé à ce seervice. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche?** + + Les anciens agents des Sociétés d'Etat liquidées dont les dossiers du personnel ont été versés à l'Agence judiciaire de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée à l'Agent judiciaire de l'Etat + +* Les pièces justificatives suivantes : la décision d'engagement et la décision de cessation de service + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de travail. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Une semaine. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte  ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ? +** + +Agence Judiciaire de l'Etat  (AJE). + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Agence judiciaire de l'Etat (AJE)](../../../services/agence-judiciaire-de-letat-aje.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-detachement-pour-un-fonctionnaire.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-detachement-pour-un-fonctionnaire.md new file mode 100644 index 0000000..b02d74c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-detachement-pour-un-fonctionnaire.md @@ -0,0 +1,43 @@ +# Demander un détachement pour un fonctionnaire + +Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’origine mais continuant à bénéficier des droits liés à son statut. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un détachement ?** + +L'agent fonctionnaire. + +**Quels sont les documents à fournir ? +** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de la Fonction publique sous couvert de la voie hiérarchique indiquant le poste budgétaire libéré et le poste d'accueil le cas échéant + +* L'avis du supérieur hiérarchique + +**Quelle est le nom de la pièce délivrée ?** + +Un acte réglementaire portant détachement du fonctionnaire pour une durée maximale de 5 ans. + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +3 mois. + +**Comment renouveler ?** + +Le détachement est renouvelable au bout de 5 ans. Faire une demande adressée  + +au ministre chargée de la fonction publique sous-couvert de la voie hiérarchique. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Fonction publique. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction de la Fonction publique + +\- Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Organisations professionnelles. + +#### Les services à contacter + +* [Direction Générale de la Fonction publique (DGFP)](../../../services/direction-generale-de-la-fonction-publique-dgfp.md) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-logement-administratif.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-logement-administratif.md new file mode 100644 index 0000000..1c58682 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-logement-administratif.md @@ -0,0 +1,29 @@ +# Demander un logement administratif + +Tout agent de l’Etat ayant droit à un logement administratif doit en faire la demande pour bénéficier de ce droit. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander logement administratif ?** + +Tout agent de l'Etat ayant droit à un logement administratif. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande manuscrite adressée au directeur chargé de la gestion du +Patrimoine bâti de l'Etat. + +Quel est le coût ? + +Gratuit. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la gestion du Patrimoine bâti de l'Etat. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Hydraulique urbaine, de l'Hygième publique et de l'Assainissement. + +#### Les services à contacter + +* [Agence de gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (AGPBE)](../../../services/agence-de-gestion-du-patrimoine-bati-de-letat-agpbe.md) Présidence de la République (PR) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-passeport-de-service-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-passeport-de-service-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md new file mode 100644 index 0000000..6056d9c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-passeport-de-service-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander un passeport de service au Ministère des Affaires Etrangères + +Le passeport de service est un titre de voyage permettant à son titulaire de jouir à l’étranger de privilèges exceptionnels inhérents à son statut juridique ou de mesures de courtoisie internationale attachées à son rang. Il est délivré par le Ministère des Affaires Etrangères pour un an.Il peut toutefois être prorogé.Pour des raisons de service, certains agents de l’Etat bénéficient de passeports de service pour leur permettre d’effectuer les déplacements à l’extérieur dans le cadre de leurs activités officielles. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +\- Les hauts-fonctionnaires de l'Etat : gouverneurs, préfets, directeurs de services, chefs de service du Ministère des Affaires Etrangères et, dans des conditions particulières , certains agents de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite du supérieur hiérarchique adressée au Ministre des Affaires Etrangères +* Une carte nationale d'identité  +* Des photos numériques prises au Ministère des Affaires Etrangères +* Un formulaire retiré au Ministère de Affaires Etrangères et dûment rempli + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un passeport de service. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +\-Notifier la perte ou le vol au Ministère des Affaires Etrangères + +\- Refaire la demande auprès du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Où s'adresser ?** + +Service du protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Pour en savoir plus…** + +Service du Protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + + + +### Texte de référence + +\- Décret N° 78-21 du 6 Janvier 1978 portant description du passeport diplomatique et du passeport de service et fixant les modalités de leur établissement + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-passeport-diplomatique-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-passeport-diplomatique-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md new file mode 100644 index 0000000..8ac017a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-passeport-diplomatique-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander un passeport diplomatique au Ministère des Affaires Etrangères + +Le passeport diplomatique est un titre de voyage permettant à son titulaire de jouir à l’étranger de privilèges exceptionnels inhérents à son statut juridique ou de mesures de courtoisie internationale attachées à son rang. Il est délivré par le Ministère des Affaires Etrangères pour un an. Il peut toutefois être prorogé. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les membres du gouvernement, les membres des institutions ci-après : Sénat, Assemblée nationale,  Conseil Economique et Social; les diplomates (conseillers des affaires étrangères et chanceliers), les hauts magistrats (Président de la Cour suprême, du Conseil d'Eta, etC) ainsi que les fonctionnaires sénégalais en service dans les organisations internationales.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au Ministre des Affaires Etrangères +* Une carte nationale d'identité  en cours de validité +* Des photos  d'identité numériques prises sur place +* Un formulaire retiré au Ministère de Affaires Etrangères et dûment rempli + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un passeport diplomatique. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +10 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +\- Notifier la perte ou le vol au Ministère des Affaires Etrangères + +\- Refaire la demande auprès du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Où s'adresser ?** + +Service du protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Pour en savoir plus…** + +Service du Protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-pret-immobilier-a-la-direction-de-la-monnaie-et-du-credit-dmc.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-pret-immobilier-a-la-direction-de-la-monnaie-et-du-credit-dmc.md new file mode 100644 index 0000000..a7e025e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-pret-immobilier-a-la-direction-de-la-monnaie-et-du-credit-dmc.md @@ -0,0 +1,69 @@ +# Demander un prêt immobilier à la direction de la Monnaie et du Crédit (DMC) + +Les fonctionnaires et agents de l’Etat dont les salaires et traitements sont liquidés par la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères peuvent obtenir un prêt immobilier sans intérêt à la DMC. Le prêt peut être utilisé pour : + +\- acquérir des logements construits ou vendus par des promoteurs immobiliers; +\- acquérir des terrains ou logements construits et vendus par des coopératives d'habitat; +\- acquérir des terrains mis en vente par l'Etat, les collectivités locales ou par une personne physique ou morale; +\- construire ou améliorer son logement. + +La durée d'activité minimale requise pour l'obtention d'un prêt au logement est de 3 ans. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un prêt au logement ?** + +Tout fonctionnaire ou agent de l'Etat dont le salaire et traitement est liquidé par la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères.  + +**Quel sont les documents à fournir ? +** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre chargé des Finances, en 2 exemplaires + +* L'original et une copie du  bulletin de solde de l'année en cours + +* 2 photocopies de la carte nationale d'identité en cours de validité + +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du requérant + + +* Selon l'option, fournir une attestation de la SICAP SA, de la SN-HLM, de tout autre organisme de promotion immobilière ou d'une coopérative d'habitat, indiquant le montant de l'apport personnel exigé + + +* 5 exemplaires de la convention de prêt signés par le demandeur (ne pas remplir) + + +* Une fiche de renseignements à remplir + +* Un plan et un devis des travaux à réaliser au nom du demandeur s'il s'agit d'une auto-construction + +**Quel est le délai d'obtention ?** + +2 ans à l'issue desquels une convention de prêt est remise à l'intéressé. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Une  convention de prêt signée entre le ministre chargé des Finances et le bénéficiaire du prêt. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Comment renouveler ?** + +Une demande d'un nouveau prêt est possible sous certaines conditions avec les mêmes pièces : le montant auquel peut prétendre un agent de l'Etat ne peut pas dépasser 5 millions de FCFA, durant toute sa carrière; il peut être accordé en plusieurs tranches;  le montant ne peut être inférieur à 1 million de FCFA. + +**Que faire en cas de perte ou de vol?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Monnaie et du Crédit. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Monnaie et du Crédit (DMC)](../../../services/direction-de-la-monnaie-et-du-credit-dmc.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-remboursement-de-cotisations-au-fonds-national-de-retraite-fnr.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-remboursement-de-cotisations-au-fonds-national-de-retraite-fnr.md new file mode 100644 index 0000000..e4a44b0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-remboursement-de-cotisations-au-fonds-national-de-retraite-fnr.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un remboursement de cotisations au Fonds national de retraite (FNR) + +l’Etat du Sénégal permet à ses agents régis par le Fonds National des Retraites (FNR) n’ayant pas atteint 15 ans d’activité, démissionnaires ou radiés, de demander le remboursement de leurs cotisations au Fonds National de Retraite. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette démarche ?** + +Tout fonctionnaire radié ou qui a démissionné avant 15 ans d'activité. + +**Quand faut-il faire cette démarche ?** + +Après radiation ou démission. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'acte de radiation +* Une demande adressée au directeur de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères +* Le relevé général des services +* Le certificat administratif établi par la Direction de la Solde qui indique les années de cotisation +* Un certificat de cessation de paiement +* Un certificat de non débet délivré par le Trésor + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une décision du ministre chargé des Finances. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 mois. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**En cas de perte ?** + +Demander une copie de la décision. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères. + +**Pour en savoir plus…** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-virement-de-salaire-a-la-banque.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-virement-de-salaire-a-la-banque.md new file mode 100644 index 0000000..5b37111 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-virement-de-salaire-a-la-banque.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un virement de salaire à la banque + +Tout agent de l’Etat ou du secteur privé peut demander le virement de son salaire dans un compte ouvert dans un établissement financier (banques, poste, mutuelles). + +La demande est faite : + +\- pour les agents de l’Etat au niveau de la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères +\- pour les agents des collectivités locales et des établissements publics auprès du Centre des établissements publics. +\- pour les agents du secteur privé auprès de leurs employeurs. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +Tout salarié de la fonction publique, des collectivités locales ou des établissements publics. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + +* Une demande manuscrite de virement (préciser l'établissement financier choisi) +* 2 formulaires de l'établissement à remplir +* Une attestation de non engagement ou de clôture de compte en cas de changement de banque + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit.                                                                                                                      + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé de dépôt ou le double du formulaire signé. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +Immédiat. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV). + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances (MEF). + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-visa-de-domiciliation-de-salaire.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-visa-de-domiciliation-de-salaire.md new file mode 100644 index 0000000..35908b1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-un-visa-de-domiciliation-de-salaire.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# Demander un visa de domiciliation de salaire + +Un visa de domiciliation de salaire est une procédure par laquelle la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV) assure l’irrévocabilité de la domiciliation du salaire d’un agent de l’Etat payé par virement bancaire ou ceux qui le souhaitent. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Les agents de l'Etat payés par virement bancaire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères + +* Formulaire de domiciliation, fourni par la banque + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Formulaire de domiciliation signé. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un à 2 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction de la Comptabilité publique et du Trésor (DCPT) + +\- Ministère de l'Economie et des Finances + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-allocation-de-conges-administratifs.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-allocation-de-conges-administratifs.md new file mode 100644 index 0000000..f571540 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-allocation-de-conges-administratifs.md @@ -0,0 +1,39 @@ +# Demander une allocation de congés administratifs + +L’allocation de congés administratifs est un montant attribué à un agent non fonctionnaire de l’Etat en activité, bénéficiaire d’un congé administratif. Elle est calculée sur la base du douzième (1/12e) des revenus perçus durant la période concernée pour les agents en service sur le territoire national et du dix-huitième (1/18e) pour les agents en service dans les ambassades et postes consulaires. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Les agents non fonctionnaires de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée à la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères +* Une attestation de cessation de service +* Une décision de congés administratifs +* Un état relevant les différentes sommes perçues (bulletins annuels) + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé de dépôt est délivré au niveau du bureau du courrier de la DSPRV (direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères). + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Le récépissé de dépôt est délivré immédiatement et l'allocation de congé est versée au bout d'un mois environ. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-allocation-de-conges-de-maternite-pour-un-agent-non-fonctionnaire-de-letat.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-allocation-de-conges-de-maternite-pour-un-agent-non-fonctionnaire-de-letat.md new file mode 100644 index 0000000..0164960 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-allocation-de-conges-de-maternite-pour-un-agent-non-fonctionnaire-de-letat.md @@ -0,0 +1,43 @@ +# Demander une allocation de congés de maternité (pour un agent non fonctionnaire de l’Etat) + +L’allocation de maternité est une somme allouée par la Caisse de sécurité sociale aux femmes non fonctionnaires de l’Etat bénéficiant d’un congé de maternité. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Les femmes non fonctionnaires de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée à  la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV) + +* Une attestation de cessation de service + + +* Une décision du ministère de tutelle accordant le congé de maternité + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé de dépôt. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. Le paiement se fait par la Caisse de sécurité sociale au bout d'un mois environ. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) + +* [Caisse de sécurité sociale (CSS)](../../../services/caisse-de-securite-sociale-css.md) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-attestation-de-logement-administratif.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-attestation-de-logement-administratif.md new file mode 100644 index 0000000..9d32858 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-attestation-de-logement-administratif.md @@ -0,0 +1,35 @@ +# Demander une attestation de logement administratif + +L'attestation de logement est un document délivré par la direction de la gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (DGPB) prouvant qu'un agent de l’Etat est attributaire d'un logement administratif. + +La décision définitive d'affectation de logement sera délivrée sur présentation de la quittance de versement délivrée par le trésor public et après signature de la fiche d'état des lieux du logement administratif conventionné. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une attestation de logement?** + +Tout agent de l'Etat attributaire d'un logement administratif. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +\- Une demande manuscrite adressée au directeur chargé de la gestion du +Patrimoine bâti de l'Etat + +\- Une quittance du Trésor attestant du paiement d'une caution + +\- La fiche d'état des lieux signée. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +3 à 7 jours. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la gestion du Patrimoine bâti de l'Etat. + +Pour en savoir plus.... + +Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Hydraulique urbaine, de l'Hygième publique et de l'Assainissement. + +#### Les services à contacter + +* [Agence de gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (AGPBE)](../../../services/agence-de-gestion-du-patrimoine-bati-de-letat-agpbe.md) Présidence de la République (PR) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-attestation-de-non-logement-administratif.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-attestation-de-non-logement-administratif.md new file mode 100644 index 0000000..0699419 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-attestation-de-non-logement-administratif.md @@ -0,0 +1,35 @@ +# Demander une attestation de non logement administratif + +L'attestation de non logement est un document délivré par la direction de la gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (DGPB) prouvant qu’un agent de l’Etat n’occupe pas un logement administratif. Elle permet de ce fait de bénéficier d’une indemnité de logement +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une attestation de non logement? +** +Tout agent de l'Etat ayant droit à une indemnité de logement. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +\- Une demande manuscrite adressée au directeur chargé de la gestion du +Patrimoine bâti de l'Etat + +\-  Le décret qui attribue l'indemnité de logement au corps d'appartenance. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +3 à 7 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ? +** +Direction de la gestion du Patrimoine bâti de l'Etat. + +Pour en savoir plus ... + +Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Hydraulique urbaine, de l'Hygième publique et de l'Assainissement. + +#### Les services à contacter + +* [Agence de gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (AGPBE)](../../../services/agence-de-gestion-du-patrimoine-bati-de-letat-agpbe.md) Présidence de la République (PR) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-autorisation-de-sortie-du-territoire-national-pour-un-enseignant.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-autorisation-de-sortie-du-territoire-national-pour-un-enseignant.md new file mode 100644 index 0000000..17ea8a3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-autorisation-de-sortie-du-territoire-national-pour-un-enseignant.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander une autorisation de sortie du territoire national pour un enseignant + +L'autorisation de sortie du territoire national est obligatoire pour les enseignants qui souhaitent sortir du territoire du Sénégal afin d'effectuer un voyage d'études ou passer des vacances hors du Sénégal. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui doit demander une autorisation de sortie du territoire national ?** + +Tout enseignant souhaitant quitter le territoire sénégalais. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +a) Pour passer ses vacances à l'étranger + +Une demande visée par le responsable de l'établissement de tutelle (directeur d'école, proviseur, principal, etc.), par l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) et par l'Inspection d'académie (IA) + +_b) Pour répondre à une invitation professionnelle à l'étranger_ + +Une demande visée par le responsable de l'établissement de tutelle, par l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) et par l'Inspection d'académie (IA), et accompagnée d'une copie de la lettre d'invitation. + +**Quelles sont les obligations de l'intéressé ?** + +Pour les demandes accordées pour passer des vacances à l'étranger, l'intéressé  devra retourner au Sénégal au moins un jour avant l'ouverture officielle des classes. + +En cas de force majeure (maladie, accident, perte des documents de voyage, etc.), l'intéressé doit prévenir les autorités compétentes. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Autorisation de sortie du territoire national + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Une semaine. + +**NB**. : S'agissant des demandes faites dans le cadre des vacances,  l'intéressé peut disposer de l'autorisation à partir du 31 juillet. + + +**Où s'adresser ? + +**A la Direction des Ressources humaines. + +**Pour en savoir plus .... + +**Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-avance-pelerinage-pour-les-agents-de-letat.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-avance-pelerinage-pour-les-agents-de-letat.md new file mode 100644 index 0000000..dcb67a3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-avance-pelerinage-pour-les-agents-de-letat.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander une avance pèlerinage pour les agents de l'Etat + +L’Etat du Sénégal permet aux agents de l’Administration devant se rendre en pèlerinage aux Lieux Saints de l’islam ou de la Chrétienneté de bénéficier d’une avance sur salaire. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette demande ?** + +Tout agent de l'Etat. + +**Quand faut-il faire cette demande?** + +Lorsque l'agent se prépare à se rendre aux Lieux Saints. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* \- Une demande  adressée au directeur de la Solde +* \- Une décision de congés autorisant l'agent à se rendre en pèlerinage +* Une autorisation de sortie du territoire +* \-Une quittance de paiement du billet délivrée par l'agence de voyage + + **Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un bulletin de salaire. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 mois. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères. + +**Pour en savoir plus ?** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-cession-volontaire-sur-salaire.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-cession-volontaire-sur-salaire.md new file mode 100644 index 0000000..8a195f4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-cession-volontaire-sur-salaire.md @@ -0,0 +1,40 @@ +# Demander une cession volontaire sur salaire + +La cession volontaire permet de prélever une somme sur le salaire d'un agent de l'Etat avec son consentement, au profit d'un tiers. + +La somme est calculée selon la quotité saisissable et le code de procédure civile, mais les créances de l'Etat sont prioritaires +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une cession volontaire sur salaire?** + +Tout agent de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Un formulaire dûment rempli par le tribunal à la requête du créancier + +**NB** : la cession étant volontaire, son annulation requiert l'avis du créancier. + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +Dépend de l'entente entre le créancier et l'emprunteur + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Paierie générale du Trésor + +** +Pour en savoir plus... +** + +Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor +Ministère de l'Economie et des Finances + +#### Les services à contacter + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT)](../../../services/direction-generale-de-la-comptabilite-publique-et-du-tresor-dgcpt.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-diminution-de-parts-pour-les-agents-de-letat.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-diminution-de-parts-pour-les-agents-de-letat.md new file mode 100644 index 0000000..b591316 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-diminution-de-parts-pour-les-agents-de-letat.md @@ -0,0 +1,38 @@ +# Demander une diminution de parts pour les agents de l'Etat + +Suite à un divorce ou à un décès, tout agent de l’administration doit demander une diminution du nombre de parts pris en compte pour le calcul de ses impôts. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une diminution de parts ?** + +Les agents de l'administration. + +**Quand faut-il demander une diminution de parts ?** + +En cas de divorce ou de décès du conjoint ou de l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de la Solde +* Un certificat de divorce ou un certificat de décès + + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé de dépôt. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères + +**Pour en savoir plus...** + +Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-imputation-budgetaire.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-imputation-budgetaire.md new file mode 100644 index 0000000..c122579 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-imputation-budgetaire.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander une imputation budgétaire + +L’imputation budgétaire est délivrée à tout agent de l’Etat ou fonctionnaire à la retraite en vue d’une prise en charge de soins de santé dans les structures agréées (consultation médicale, hospitalisation et analyses). Elle permet à l’agent de ne payer que le 1/5 de la totalité des frais médicaux à l'exclusion des frais de médicaments. La prise en charge inclut les conjoints et les enfants à charge. + +Pour ce qui concerne les hospitalisations, la totalité des frais est payée par l’Etat, qui procède par la suite à une retenue à la source du 1/5, sur le salaire de l’agent. + +L'imputation budgétaire est valable pour le mois en cours et pour une structure donnée. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut faire la demande ? + +Tout agent de l'Etat ou fonctionnaire à la retraite. + +**Quels sont les documents  à fournir ?** + +* Pour les consultations : un bulletin de consultation délivré par l'administration d'origine ou la carte de pensionné ou le bulletin de pension pour le fonctionnaire à la retraite +* Pour les analyses ou hospitalisations : la fiche d'analyses ou le billet d'hôpital délivrés par le médecin traitant et visés par l'administration d'origine + +Pour les 2 cas, présenter, en sus des pièces citées ci-dessus : + +* Un certificat de mariage si la prise en charge concerne le conjoint +* Un bulletin de naissance ou le livret de famille si la prise en charge concerne l'enfant + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +l'imputation budgétaire visée +** +Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Signaler la perte au niveau de la structure sanitaire ciblée et reprendre la procédure en fournissant les mêmes documents + +**Où s'adresser ?** + +\- Pour les agents de Dakar, au bureau des imputations budgétaires à la direction de la Solde des Pensions et des Rentes viagères + +\- Pour les agents des régions au Contrôle régional des finances (CRF) + + Pour en savoir plus... + +Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-indemnite-compensatrice-de-conge-pour-les-agents-non-fonctionnaires-de-letat.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-indemnite-compensatrice-de-conge-pour-les-agents-non-fonctionnaires-de-letat.md new file mode 100644 index 0000000..122e5f8 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-indemnite-compensatrice-de-conge-pour-les-agents-non-fonctionnaires-de-letat.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Demander une indemnité compensatrice de congé (pour les agents non fonctionnaires de l’Etat) + +L’indemnité compensatrice de congé est allouée à tout agent non fonctionnaire de l’Etat qui est admis à faire valoir ses droits à la retraite et qui n’avait pas pu bénéficier de ses congés durant ses deux ou trois dernières années d’activité. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier cette démarche ?** + +Les agents non fonctionnaires de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée à la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV) + + +* Une décision de congé + +* Une attestation de non jouissance de congés émise par l'administration d'origine. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Récépissé de dépôt. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de paiement ?** + +Le paiement de l'indemnité compensatrice se fait dans un délai d'un mois. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-indemnite-de-deplacement-a-linterieur-du-pays-pour-un-agent-de-letat.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-indemnite-de-deplacement-a-linterieur-du-pays-pour-un-agent-de-letat.md new file mode 100644 index 0000000..3334723 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-indemnite-de-deplacement-a-linterieur-du-pays-pour-un-agent-de-letat.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander une indemnité de déplacement à l’intérieur du pays pour un agent de l’Etat + +L'indemnité de déplacement est un montant alloué à un agent de l’administration devant se déplacer d’une localité à une autre à l’intérieur du territoire national pour des raisons de service, dans le cas où ces frais ne sont pas pris en charge par ailleurs. Le déplacement est considéré comme temporaire si l'agent est envoyé en mission. Le déplacement est considéré comme définitif en cas d'affectation ou d'admission de l'agent à la retraite +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Les agents de l'administration devant se déplacer pour des raisons de service. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un ordre de mission (original + 1 copie)  délivré par le service délivré par le service compétent, une décision d'affectation ou un acte d'admission à la retraite + +* Une feuille de déplacement délivrée par la Direction du Matériel et du Transit Administratif (DMTA) pour les agents en service à Dakar  et par le contrôleur régional des finances CRF) ou  par le préfet pour les agents de l'Etat en service à l'intérieur du pays. + +**NB** : + +\- En cas de déplacement de l'agent des régions de l'intérieur du pays vers Dakar, l'ordre de mission ou la feuille de déplacement devra être visée à Dakar par la DMTA à la fin de mission + +\- En cas de déplacement de l'agent de Dakar vers l'intérieur du pays, les documents visés doivent être déposés au niveau du service de l'agent (ordre de mission + feuille de déplacement) accompagnés d'un rapport de mission en vue du  paiement. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +\- Un ordre de mission visé + +\- Une feuille de déplacement visée.  + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 jour. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata de la feuille de déplacement visée au niveau de la direction du Matériel et du Transit Administratif, en leur précisant le numéro de dossier ou en mettant à leur disposition tout autre document justificatif à condition que la durée dudit document n'excède pas un an. + +**Où s'adresser ?** + +\- A la Direction du Matériel et du Transit administratif (DMTA). + +\- A l'intérieur du pays ; Contrôleur régional des Finances ou Préfectures. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction du Matériel et du Transit administratif (DMTA)](../../../services/direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-dmta.md) Direction générale des Finances (DGF) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-pension-de-retraite-pour-les-fonctionnaires.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-pension-de-retraite-pour-les-fonctionnaires.md new file mode 100644 index 0000000..68621da --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-pension-de-retraite-pour-les-fonctionnaires.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander une pension de retraite pour les fonctionnaires + +Tout fonctionnaire remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté peut constituer un dossier de pension de retraite de manière à bénéficier de ses droits à la retraite. + +La gestion de la retraite des agents fonctionnaires est du ressort du Fonds national de retraite (FNR) du ministère de l'Economie et des Finances. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une pension de retraite ?** + +Tout fonctionnaire ayant atteint la limite d'âge  fixée par son statut. + +Quand faut-il demander une pension de retraite ? + +Lorsqu'un fonctionnaire a atteint la limite d'âge prévue par son statut et a cotisé au Fonds national de retraite (FNR) pour une durée minimale de 15 ans de service. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de liquidation de pension +* Un acte de mariage ou de divorce +* Les actes de naissance de tous les enfants mineurs et majeurs vivants ou décédés +* Un certificat de vie collectif de tous les enfants mineurs et majeurs +* L'état signalétique des services militaires s'il y a lieu +* Le matricule de pension militaire pour les titulaires de pension militaire +* Les certificats de scolarité des enfants encore scolarisés +* Les justifications de la validation des services auxiliaires effectués par le fonctionnaire (autorisation de validation, état des sommes dues et état des sommes versées) +* Le certificat de cessation de paiement du fonctionnaire délivré par la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV). +* L'acte constatant l'admission à la retraite délivré par le ministère chargé de l'administration et de la gestion (les fonctionnaires détachés produisent la cessation de paiement de leur employeur) + +* Le relevé général des services fourni par le ministère chargé de la Fonction publique + +* Le dernier bulletin de salaire +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité. + +**Quel est le coût ? +** +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + + +* L'acte de concession de pension après circuit de visa + +* La carte de pension après prise en charge. + + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 mois environ. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Produire un certificat de perte et contacter la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV).  + +**Pour en savoir plus ..... + +**Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV). + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-prise-en-charge-de-frais-medicaux-pour-les-agents-de-letat.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-prise-en-charge-de-frais-medicaux-pour-les-agents-de-letat.md new file mode 100644 index 0000000..96983f7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-prise-en-charge-de-frais-medicaux-pour-les-agents-de-letat.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander une prise en charge de frais médicaux (pour les agents de l'Etat) + +La prise en charge des frais médicaux des agents de l’administration, de leurs conjoints et enfants correspond à un engagement de l’Etat à supporter les 4/5 des frais occasionnés par : + +\- les soins externes (à l’exception des médicaments) ; +\- les soins internes ; +\- les évacuations sanitaires. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Les agents de l'administration. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Dans le cas de soins externes, une feuille de rendez-vous ou un bulletin d'analyse et une imputation budgétaire signée par le service d'origine + +* Dans le cas de soins internes, un billet d'hôpital + + +* Un bulletin de salaire pour les retraités + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un visa apposé par les services de la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV) sur l'imputation budgétaire ou sur le billet d'hôpital. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire une nouvelle demande en présentant les mêmes pièces. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-requisition-de-transport-pour-les-agents-de-letat.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-requisition-de-transport-pour-les-agents-de-letat.md new file mode 100644 index 0000000..18ff164 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-requisition-de-transport-pour-les-agents-de-letat.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander une réquisition de transport pour les agents de l'Etat + +La réquisition de transport est un document délivré à un agent de l'Etat en déplacement définitif à l'intérieur du pays et servant de titre de transport de ses bagages, dans le cas où ces frais ne sont pas pris en charge par ailleurs. Cette indemnité de réquisition de transport est également allouée aux agents de l'Etat admis à faire valoir leurs droits à la retraite +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +\- Les agents de l'Etat affectés + +\- les agents admis en retraite + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* 3 copies de l'acte d'affectation ou de l'acte d'admission à la retraite +* 3 copies du bulletin de salaire + +* 3 copies de la carte nationale d'identité + + +**NB** : A Dakar : la réquisition de transport est délivrée par la Direction du Matériel et du Transit Administratif (DMTA) et dans les régions  et département par le Contrôleur régional des Finances (CRF) ou le préfet pour les agents en service dans les régions. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Une réquisition de transport visée. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 jour. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Pas de possibilité. + +**Où s'adresser?** + +\- A Dakar : à la Direction du Matériel et du Transit Administratif (DMTA) + +\- A l'intérieur du pays : le Contrôleur régional des Finances (CRF) ou Préfectures + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)](../../../services/ministere-de-leconomie-du-plan-et-de-la-cooperation-mepc.md) +* [Direction du Matériel et du Transit administratif (DMTA)](../../../services/direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-dmta.md) Direction générale des Finances (DGF) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-retraite-anticipee.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-retraite-anticipee.md new file mode 100644 index 0000000..bdb25ae --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-retraite-anticipee.md @@ -0,0 +1,47 @@ +# Demander une retraite anticipée + +La retraite anticipée est la possibilité donnée aux agents de l’Etat ayant effectué au moins quinze années de service de prendre leur retraite avant la limite d’âge. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une retraite anticipée ?** + +Tout agent de l'Etat, ayant effectué au moins quinze années de services. + +**NB** : Il faut préciser que la jouissance de la pension est différée jusqu'à la limite d'âge pour les hommes. +Quant aux femmes, la pension sera immédiate si elles sont mères de 3 enfants vivants ou décédés par fait de guerre ou lorsqu'il est justifié dans les formes prévues à l'article 46 de la loi 81-52 portant code des pensions civiles et militaires de retraite, qu'elles–mêmes ou leur conjoint sont atteints d'une infirmité ou maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leur fonction. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande manuscrite adressée au ministre de la Fonction publique par voie hiérarchique.    + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +* Un acte portant admission à la retraite par anticipation +* Un relevé général des services (RGS) + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Non spécifié. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +S'adresser à la Division des pensions et discipline de la Direction de la Fonction publique. + +**Où s'adresser ?** + +Division des pensions et discipline. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction de la Fonction publique. + +#### Les services à contacter + +* [Direction Générale de la Fonction publique (DGFP)](../../../services/direction-generale-de-la-fonction-publique-dgfp.md) +* [Division des pensions et discipline de la fonction publique](../../../services/division-des-pensions-et-discipline-de-la-fonction-publique.md) Direction Générale de la Fonction publique + Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-suspension-dengagement.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-suspension-dengagement.md new file mode 100644 index 0000000..d3ea787 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/demander-une-suspension-dengagement.md @@ -0,0 +1,40 @@ +# Demander une suspension d'engagement + +La suspension d’engagement est une autorisation de sortie temporaire accordée aux agents non fonctionnaires de l’Etat, pour une durée d’un an renouvelable. L’agent qui en bénéficie perd temporairement ses droits à l’avancement et à la perception du salaire. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une suspension d'engagement ?** + +Les agents non fonctionnaires. + +**Quels sont les documents à fournir ? +** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de la Fonction publique, sous couvert de la voie hiérarchique + + +* L'avis du ministre de tutelle. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Une décision de suspension d'engagement. + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +3 mois.  + +**Comment renouveler ?** + +Demander le renouvellement ou la réintégration dans son cadre, 2 mois avant l'expiration de la période en cours, en faisant une nouvelle demande adressée au ministère chargé de la Fonction publique. + +**Où s'adresser ? + +**Direction de la Fonction publique. + +**Pour en savoir plus....** + +Direction de la Fonction publique. + +#### Les services à contacter + +* [Direction Générale de la Fonction publique (DGFP)](../../../services/direction-generale-de-la-fonction-publique-dgfp.md) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/emprunter-du-materiel-a-la-direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-pour-lorganisation-dune-ceremonies-officielle-ou-religieuse.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/emprunter-du-materiel-a-la-direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-pour-lorganisation-dune-ceremonies-officielle-ou-religieuse.md new file mode 100644 index 0000000..bd2a08b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/emprunter-du-materiel-a-la-direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-pour-lorganisation-dune-ceremonies-officielle-ou-religieuse.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Emprunter du matériel à la Direction du Matériel et du Transit administratif pour l’organisation d'une cérémonies officielle ou religieuse + +La Direction du Matériel et du Transit administratif de l’Etat (DMTA) met à la disposition des organisateurs de cérémonies officielles et religieuses du matériel composé notamment de bâches, chaises, tribunes, sous forme de prêt. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande?** + +* Tout service de l'Etat +* Tout organisateur de cérémonies religieuses + +**Quand peut-on effectuer la démarche?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* \- Une demande +* \- La carte nationale d'identité du demandeur ou de son mandataire + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un bon de sortie provisoire. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +En fonction de la date de tenue de la cérémonie et de la disponibilité du matériel + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Déclarer la perte du bon et demander un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Direction du Matériel et du Transit administratif.         + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction du Matériel et du Transit administratif (DMTA)](../../../services/direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-dmta.md) Direction générale des Finances (DGF) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-1.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-1.md new file mode 100644 index 0000000..24ec3f5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +# S'inscrire à l'examen du brevet supérieur de capacité (BSC 1) + +Le concours du brevet supérieur de capacité (BSC 1) est ouvert aux enseignants ayant exercé au moins deux ans. Il permet à son titulaire d'obtenir un avancement dans le corps des enseignants. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen du BSC 1 ? +** + +Tout enseignant titulaire d'un brevet de fin d'études moyennes (BFEM) et ayant exercé pendant au moins deux ans dans la profession. + +Quand s'inscrire ? + +Se référer au calendrier général des examens qui est publié en fin décembre ou en début janvier de chaque année. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie certifiée conforme du diplôme (BEPC, DFEM, BFEM) ou la première partie du baccalauréat +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat +* Une attestation des services arrêtés au 31 décembre de l'année de l'examen +* Une quittance de versement des frais d'inscription +* Une autorisation d'enseigner pour les candidats de l'enseignement privé. + + +**Quel est le coût ?** + +Le candidat doit s'acquitter de la somme de 1000 FCFA en échange d'une quittance  du fonds d'appui aux examens et concours (FAEC) correspondant au montant en question + +**Où s'adresser ?** + +A l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) dont il dépend. + +**Pour en savoir plus....** + +Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) +* [Direction des Examens et Concours (DEXCO)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-dexco.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/sinscrire-au-concours-de-controleur-de-ladministration-penitentiaire.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/sinscrire-au-concours-de-controleur-de-ladministration-penitentiaire.md new file mode 100644 index 0000000..a459263 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/administration/sinscrire-au-concours-de-controleur-de-ladministration-penitentiaire.md @@ -0,0 +1,80 @@ +# S'inscrire au concours de contrôleur de l'administration pénitentiaire + +Pour devenir contrôleur de l'administration pénitentiaire, il faut passer le concours d'entrée de l'Ecole nationale de police (ENP) organisée par le ministère de la Justice. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut se présenter au concours de contrôleur de l'administration pénitentiaire ?** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du baccalauréat ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgés de 21 ans au moins et de 28 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnus apte +* Etre indemne à toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité + +En outre ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,65 m pour les cadres de sexe masculin +* Avoir une acuité visuelle égale au moins à  10/10e + +**Quand s'inscrire au concours ?** + +En règle générale les listes d'inscription sont closes le 31 août de l'année du concours. + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de la Justice + + +* Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 6 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de visite et de contre-visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuelle datant de moins de 3 mois + +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence + + +* Un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de trois mois + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un état signalétique des services militaires ou certificat de position militaire + + +* Il faut deux (02) enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une de 11 x 16 timbrée à 200 FCFA comportant le numéro de téléphone fixe ou portable du candidat et une autre de format 16 x 22 timbrée à 455 FCFA + +**NB** : Pour les fonctionnaires de police en exercice, une demande manuscrite doit être adressée par la voie hiérarchique au ministre de l'Intérieur. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite + +**Comment se fait l'admission ?** + +La moyenne générale exigée pour l'admissibilité est de 12/20. + +Les épreuves du concours sont notées de 0 à 20 et toute note inférieure à 7 avant l'application des coefficients est éliminatoire. + +**Où s'adresser ?** + +Ecole nationale de police + +Direction de l'Administration pénitentiaire + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de la Justice + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Direction de l'administration pénitentiaire (DAP)](../../../services/direction-de-ladministration-penitentiaire-dap.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/autres/demander-une-autorisation-denseigner-dans-les-ecoles-privees.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/autres/demander-une-autorisation-denseigner-dans-les-ecoles-privees.md new file mode 100644 index 0000000..ae0efbf --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/autres/demander-une-autorisation-denseigner-dans-les-ecoles-privees.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander une autorisation d’enseigner dans les écoles privées + +L'autorisation d'enseigner est requise pour enseigner dans les écoles privées sénégalaises. +------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une autorisation d'enseigner dans une école privée ?** + +Toute personne résidant au Sénégal et souhaitant enseigner dans l'enseignement privé peut faire une demande d'autorisation d'enseigner. + +La démarche est obligatoire et peut être initiée par l'intéressé ou le déclarant responsable de l'établissement d'enseignement. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Education +* Un extrait de naissance ou la photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un certificat de visite et contre-visite médicale datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de nationalité (sénégalaise ou non) + +* La   copie certifiée conforme des diplômes +* Un curriculum vitae (CV) +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du postulant +* Une attestation de non activité dans la Fonction publique + +**NB** : les étrangers doivent aussi fournir la preuve qu'ils sont en règle vis-à-vis de la police des étrangers + +**Quand faire la demande ?** + +Le dossier complet doit être déposé entre le 15 juillet et le 15 septembre de chaque année auprès de l'inspection d'Académie. + +**Quel est le délai de délivrance ? + +**Si tout est en règle, il est délivré une autorisation d'enseigner provisoire dans le mois qui suit le dépôt du dossier. + +**Où s'adresser ?** + +A l'inspection d'Académie. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction de l'Enseignement privé. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections d’académie (IA)](../../../services/inspections-dacademie-ia.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction de l'Enseignement privé (DEP)](../../../services/direction-de-lenseignement-prive-dep.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/constituer-un-dossier-daccident-du-travail-a-la-caisse-de-securite-sociale.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/constituer-un-dossier-daccident-du-travail-a-la-caisse-de-securite-sociale.md new file mode 100644 index 0000000..ef725a7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/constituer-un-dossier-daccident-du-travail-a-la-caisse-de-securite-sociale.md @@ -0,0 +1,76 @@ +# Constituer un dossier d’accident du travail à la Caisse de sécurité sociale + +La Caisse de sécurité sociale, en matière d’accident du travail, couvre trois domaines: + +\- l’accident du travail proprement dit + +\- les accidents de trajet, le trajet entendu comme étant l’espace qui sépare le domicile du travailleur et son lieu de travail + +\- les maladies professionnelles définies comme étant les maladies contractées par le travailleur à l’occasion de son travail + +Il faut retenir que c’est un décret qui fixe la liste des maladie professionnelles couvertes par la Caisse de sécurité sociale. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette démarche ?** + +L'employeur pour le compte du salarié ou le travailleur ou ses ayants droit. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +48 heures après l'accident de travail. + +En cas de carence ou de refus de l'employeur, le travailleur, victime d'un accident ou ses ayants droit disposent d'un délai de 2ans pour procéder à  la déclaration. + +Les accidents de travail et les maladies professionnelles se prescrivent par 2 ans pour compter soit de la date de l'accident, soit de la date de constatation de la maladie. + +Si aucune déclaration n'est faite au bout de 2 ans, il y a perte de droit + +**Quels sont les documents à fournir :** + +**Pour la victime** + +* En cas d'accident : + +          - Une déclaration d'accident du travail                    + +          - Une copie de la carte d'identité de la victime ou son extrait de naissance  + +          - Un certificat médical de constatation descriptif des lésions à établir par le   médecin traitant) + + **-** Un bulletin de salaire du mois précédant l'accident + +          - D'éventuels certificats de prolongation + +          - Un certificat de guérison ou de consolidation  + +          - Un carnet d'accident du travail  + +          - Un procès–verbal de constat (police ou gendarmerie) pour les accidents causés par un tiers  + +          - pour les accidents survenus en mer, le rapport de mer indiquant la date de débarquement de la victime dans un port sénégalais. + +* En cas de maladie professionnelle + +           - Une déclaration de maladie professionnelle                 + +           - Un certificat médical de constatation de maladie délivré par le médecin traitant      + + **-** Une copie de la pièce d'identité de la victime ou son extrait de naissance + + _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________- Le dernier bulletin de salaire perçu par la victime avant le constat de maladie_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ + +* Pour la rente d'invalidité + + \- Un certificat médical de consolidation avec incapacité permanente, partielle indiquant la nature et le siège des séquelles + +           - Les 12 derniers bulletins de salaire perçu par la victime avant l'accident + +* En cas d'accident mortel + + \- Une déclaration d'accident du travail + +           - Un certificat de genre de mort descriptif des lésions et de la date du décès + +#### Les services à contacter + +* [Caisse de sécurité sociale (CSS)](../../../services/caisse-de-securite-sociale-css.md) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/declarer-un-accident-du-travail-ou-une-maladie-professionnelle.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/declarer-un-accident-du-travail-ou-une-maladie-professionnelle.md new file mode 100644 index 0000000..14562a0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/declarer-un-accident-du-travail-ou-une-maladie-professionnelle.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Déclarer un accident du travail ou une maladie professionnelle + +Tout employeur qui a un salarié victime d’un accident du travail doit en faire la déclaration auprès de l'Inspection du travail et de la sécurité sociale, à la Caisse de sécurité sociale (CSS), afin que celui-ci puisse bénéficier d'une réparation des dommages subis. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui doit initier cette démarche ?** + +L'employeur ou à défaut la victime. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Un certificat médical de constatation de blessures + +* Un procès-verbal de constat pour les accidents de circulation + +* Un carnet d'accident de l'entreprise + +* Une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle en 3 exemplaires + +* Un certificat de prolongation s'il y a lieu + +* Un certificat médical de guérison ou de consolidation + +* Une copie de la carte nationale d'identité du travailleur accidenté + +* Le bulletin de salaire du mois qui précède l'accident. + +Quel est le coût ? + +La démarche est gratuite. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un bordereau des pièces déposées. + +Quel est le délai de délivrance ? + +Moins de 10 jours. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Se rapprocher de la Caisse de sécurité sociale pour se faire délivrer un autre bordereau. + +Où s'adresser ? + +Caisse de sécurité sociale. + +Pour en savoir plus... + +Direction du Travail et de la Sécurité sociale. + +#### Les services à contacter + +* [Caisse de sécurité sociale (CSS)](../../../services/caisse-de-securite-sociale-css.md) +* [Agences de la caisse de sécurité sociale (ACSS)](../../../services/agences-de-la-caisse-de-securite-sociale-acss.md) Caisse de sécurité sociale (CSS) + Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) + +* [Inspections régionales du travail et de la sécurité sociale](../../../services/inspections-regionales-du-travail-et-de-la-securite-sociale.md) Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale + Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-a-constituer-un-dossier-de-prestations-familiales-a-la-caisse-de-securite-sociale.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-a-constituer-un-dossier-de-prestations-familiales-a-la-caisse-de-securite-sociale.md new file mode 100644 index 0000000..d209eaf --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-a-constituer-un-dossier-de-prestations-familiales-a-la-caisse-de-securite-sociale.md @@ -0,0 +1,108 @@ +# Demander à constituer un dossier de prestations familiales à la Caisse de sécurité sociale + +La Caisse de sécurité sociale gère deux branches : + + + +\* La branche des accidents du travail et maladies professionnelles + +\* La branche des prestations familiales. + + + +Les prestations familiales sont constituées des allocations prénatales, des allocations de maternité, des allocations familiales versées aux allocataires et des indemnités journalières de congé de maternité versées à la femme salariée en congé de maternité. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette démarche ?** + +Tout travailleur salarié marié dont le mariage est déclaré à l'état civil ou toute femme salariée non mariée, ayant un ou des enfants à sa charge. + +En plus, les femmes salariées mariées dont le mari n'est pas salarié. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +* Pour les allocations prénatales, dès le début de la grossesse + +* Pour les allocations de maternité, dès la naissance de l'enfant + +* Pour les allocations familiales, dès le 2ème anniversaire de l'enfant + +* Pour les indemnités journalières de congé de maternité, au moment de l'arrêt de travail pour congé de maternité + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Pour les allocations familiales : + +1. Une demande de prestation à remplir (il faudra autant d'imprimés que  d'épouses) + +2. Un extrait d'acte de naissance ou une copie légalisée de la carte nationale d'identité du travailleur salarié +3. Une déclaration de mouvement de travailleur + +4. Un extrait original de l'acte de mariage +5. Un extrait de naissance ou une copie légalisée de la carte nationale d'identité de(s) l'épouse(s), +6. Un extrait d'acte de naissance pour tous les enfants +7. Un certificat de consultation médicale périodique pour les enfants de moins de 14 ans ou un certificat de scolarité +8. Un contrat d'apprentissage ou un certificat de scolarité pour les enfants de plus de 15 ans et de moins de 21 ans +9. Un certificat médical constatant l'infirmité et l'incapacité de travailler ou de poursuivre des études pour les enfants infirmes de 15 à 21 ans +10. Un certificat de vie collectif + +* __Pour les allocations prénatales : + __ + +1. ____Les volets 1,2 ,3 et 4 du carnet de santé disponible à la Caisse de sécurité sociale____ + +* ______Pour les allocations de maternité : + ______ + +1. _______Le volet 5 lorsque l'enfant atteint l'âge de 6 mois_______ +2. _______Le volet 6 lorsqu'il atteint l'âge de 12 mois_______ +3. _______Le volet 7 lorsqu'il atteint l'âge de 18 mois_______ +4. _______Le volet 8 lorsqu'il atteint l'âge de 24 mois_______ + +* _______Pour les indemnités journalières de congé de maternité : + _______ + +1. _______Une attestation de travail signée de l'employeur + _______ +2. _______Un certificat médical de grossesse + _______ +3. _______Une attestation d'arrêt de travail pour congé de maternité signée de l'employeur + _______ +4. _______Le dernier bulletin de salaire + _______ + +**_______NB_______** _______: En cas de prolongation, la femme devra fournir un certificat médical de prolongation et une attestation de non reprise du travail signée de l'employeur._______ + +**_______NB_______** _______: Au moment de la reprise de travail, une attestation de reprise de travail signée de l'employeur._______ + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +Quel est la nature de la pièce délivrée ? + +Un bordereau de réception des pièces. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Toutes les Agences de la Caisse de sécurité sociale. + +**Pour en savoir plus…** + +\- Caisse de Sécurité Sociale + +\- Agences régionales et  agences de Dakar + +\- Ministère chargé du Travail + +#### Les services à contacter + +* [Caisse de sécurité sociale (CSS)](../../../services/caisse-de-securite-sociale-css.md) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-la-reconnaissance-dun-syndicat.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-la-reconnaissance-dun-syndicat.md new file mode 100644 index 0000000..cf8f03b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-la-reconnaissance-dun-syndicat.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander la reconnaissance d'un syndicat + +L'obtention d'un récépissé de reconnaissance d'un syndicat est l'acte qui matérialise son existence juridique. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la reconnaissance d'un syndicat de travailleurs ?** + +La demande de reconnaissance d'un syndicat de travailleurs doit être effectuée par la personne morale (le responsable) du syndicat (le président ou le secrétaire général). + +**Quand demander la reconnaissance d'un syndicat ?** + +Après la tenue d'une assemblée générale constitutive au cours de laquelle les statuts et le règlement intérieur auront été adoptés et un bureau élu. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de reconnaissance adressée au ministre chargé de l'Intérieur ; +* 3 exemplaires des statuts dont chaque page de l'original est apposée d'un timbre de 1 000 FCFA + +* 3 exemplaires du procès-verbal de la réunion constitutive + +* 3 exemplaires de la liste des membres fondateurs avec l'indication de leur prénom, nom, profession, domicile, téléphone, fax + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité des trois membres dirigeants + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des 3 membres dirigeants du syndicat (le président, le secrétaire général et le trésorier) + + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol du récépissé ?** + +Le président ou le secrétaire général doit adresser une demande de duplicata au ministère de l'intérieur + +**Où s'adresser ? +** + +Inspection régionale du travail et de la sécurité sociale du siège social de ce syndicat. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la Division des Affaires politiques et syndicales du ministère de l'Intérieur. + +**Textes de références** + +Voir les articles 812 et suivants du code des obligations civiles et commerciales et l'article 8 du code du travail. + +#### Les services à contacter + +* [Division des affaires politiques et syndicales](../../../services/division-des-affaires-politiques-et-syndicales.md) Ministère de l'Intérieur + +* [Inspections régionales du travail et de la sécurité sociale](../../../services/inspections-regionales-du-travail-et-de-la-securite-sociale.md) Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale + Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-la-verification-de-laffiliation-a-linstitution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-la-verification-de-laffiliation-a-linstitution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md new file mode 100644 index 0000000..becbee0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-la-verification-de-laffiliation-a-linstitution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# Demander la vérification de l’affiliation à l’Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES) + +Tout travailleur peut vérifier si son employeur a respecté ses obligations en matière de déclaration ou de versement à l’Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES). +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Le travailleur. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur général de l'IPRES ou se présenter au service des cotisations + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou de la carte consulaire pour les étrangers + +* Le certificat ou les certificats de travail ou l'attestation de travail + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +L'imprimé de la carrière du travailleur. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans l'immédiat si le travailleur se présente sur place et dans un délai de 8 jours si la demande est faite par écrit. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Entreprendre à nouveau la démarche. + +**Où s'adresser ?** + +Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES). + +**Pour en savoir plus...** + +Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES). + +#### Les services à contacter + +* [Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)](../../../services/institution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-lapprobation-des-statuts-et-du-reglement-interieur-dune-institution-de-prevoyance-maladie-ipm.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-lapprobation-des-statuts-et-du-reglement-interieur-dune-institution-de-prevoyance-maladie-ipm.md new file mode 100644 index 0000000..6e57c5a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-lapprobation-des-statuts-et-du-reglement-interieur-dune-institution-de-prevoyance-maladie-ipm.md @@ -0,0 +1,43 @@ +# Demander l’approbation des statuts et du règlement intérieur d’une institution de prévoyance maladie (IPM) + +Une institution de prévoyance maladie (IPM) est une assurance maladie permettant le préfinancement des soins de santé et la prise en charge partielle des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers du salarié et de sa famille hors maladie professionnelle. Elle doit être régie par des statuts et un règlement intérieur approuvés par le ministre chargé du Travail. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut initier cette démarche ? + +L'employeur. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande d'approbation d'agrément adressée au ministre du Travail +* 3 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'IPM +* 3 exemplaires des statuts de l'IPM +* 3 exemplaires du règlement intérieur + +Quel est le coût  ? + +La démarche est gratuite. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un arrêté portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'IPM. + +Quel est le délai de délivrance ? + +30 jours. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Demander une copie de l'arrêté qui sera délivrée gratuitement. + +Où s'adresser ? + +Direction du Travail et de la Sécurité sociale. + +Pour en savoir plus... + +Ministère de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles + +#### Les services à contacter + +* [Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale (DGTSS)](../../../services/direction-generale-du-travail-et-de-la-securite-sociale-dgtss.md) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-le-changement-du-mode-de-reglement-de-son-salaire.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-le-changement-du-mode-de-reglement-de-son-salaire.md new file mode 100644 index 0000000..71ffafd --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-le-changement-du-mode-de-reglement-de-son-salaire.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Demander le changement du mode de règlement de son salaire + +Tout agent de l’Etat ou salarié du secteur privé peut demander auprès de la Direction de la solde, des pensions et rentes viagères (DSPRV) ou auprès de son employeur, un changement du mode de paiement de son salaire : billetage, virement dans un établissement financier. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la démarche?** + +Tout salarié de l'Etat ou du secteur privé.      + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée du directeur de la solde, des pensions et des rentes viagères +* Une attestation de non engagement ou de clôture de compte délivrée par  l'établissement financier que l'on veut quitter + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un double du formulaire signé. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Où s'adresser ?** + +* Direction de la solde, des pensions et rentes viagères DSPRV + +* Employeur concerné + +**Pour en savoir plus...** + +* Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) + +* Employeur concerné + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-le-reglement-dun-differend-de-travail-pour-un-agent-non-fonctionnaire.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-le-reglement-dun-differend-de-travail-pour-un-agent-non-fonctionnaire.md new file mode 100644 index 0000000..001602d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-le-reglement-dun-differend-de-travail-pour-un-agent-non-fonctionnaire.md @@ -0,0 +1,34 @@ +# Demander le règlement d’un différend de travail pour un agent non fonctionnaire + +Le personnel de l'Etat régi par le code du travail peut saisir l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) pour le règlement des différends qui l'opposent à leur employeur. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette démarche?** + +Le personnel de l'Etat régi par le code du travail. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite expliquant la genèse de l'affaire + +* Toutes les pièces justificatives liées au différend + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Agence Judiciaire de l'Etat (AJE). + +**Pour en savoir plus…** + +Ministère de l'Economie et des Finances (MEF). + +#### Les services à contacter + +* [Agence judiciaire de l'Etat (AJE)](../../../services/agence-judiciaire-de-letat-aje.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-limmatriculation-dun-employeur-a-la-caisse-de-securite-sociale.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-limmatriculation-dun-employeur-a-la-caisse-de-securite-sociale.md new file mode 100644 index 0000000..c7cf56c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-limmatriculation-dun-employeur-a-la-caisse-de-securite-sociale.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# Demander l’immatriculation d’un employeur à la Caisse de sécurité sociale + +L’employeur est tenu de demander son immatriculation à la Caisse de sécurité sociale, dans les deux mois qui suivent l’embauche du premier salarié. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout employeur qui a au moins un salarié. + +**Quand peut-on faire la demande ? +** + +Au plus tard, 2 mois après l'embauche du premier salarié sous peine de pénalité de 15% par mois ou fraction de mois. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Concernant l' entreprise : + +* Une demande d'immatriculation dûment remplie, signée et cachetée; les formulaires sont disponibles auprès de la Caisse de sécurité sociale +* Une photocopie des statuts de la société + +* Une photocopie du registre de commerce pour les entreprises individuelles + +* Une photocopie du protocole d'accord ou de convention pour les projets + +* Une déclaration d'ouverture d'établissement visée par l'Inspection du Travail. +* Un livret de paie estampillé par le Tribunal + +* Une copie du NINEA +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité du représentant légal de la société, du GIE, de l'entreprise individuelle ou du projet + +Concernant le travailleur : + +* Une déclaration du mouvement visée par le service de la main d'œuvre. +* La copie de la pièce d'identité du travailleur   + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un avis d'immatriculation. + +**Quel est le délai de traitement ?** + +48 heures maximum. + +**Comment renouveler ?** + +Fournir une déclaration de mouvement de travailleur et une copie de la pièce d'identité. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander par lettre un duplicata de l'avis d'immatriculation. + +**Où s'adresser ?** + +A  la Caisse de sécurité sociale (CSS) ou dans ses agences à Dakar ou dans les régions. + +**Pour en savoir plus...** + +Caisse de sécurité sociale (CSS). + +#### Les services à contacter + +* [Agences de la caisse de sécurité sociale (ACSS)](../../../services/agences-de-la-caisse-de-securite-sociale-acss.md) Caisse de sécurité sociale (CSS) + Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) + +* [Caisse de sécurité sociale (CSS)](../../../services/caisse-de-securite-sociale-css.md) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-un-numero-dimmatriculation-pour-allocations-familiales-a-la-direction-des-statistiques-du-travail.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-un-numero-dimmatriculation-pour-allocations-familiales-a-la-direction-des-statistiques-du-travail.md new file mode 100644 index 0000000..bdb6d50 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-un-numero-dimmatriculation-pour-allocations-familiales-a-la-direction-des-statistiques-du-travail.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander un numéro d’immatriculation pour allocations familiales à la Direction des Statistiques du Travail. + +La Caisse de sécurité sociale ne prend en compte que les travailleurs légalement recrutés et alignés sur les statuts, règlements d’établissement, conventions collectives adoptés. Les inspections régionales du travail veillent à l’application de cette règle de droit. Ainsi, tout travailleur déclaré à la Caisse de Sécurité Sociale doit au préalable obtenir un numéro d’immatriculation auprès de la Direction des Statistiques du Travail pour ses allocations familiales. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout travailleur du secteur privé ou toute entreprise et les agents non fonctionnaires de l'Etat. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une déclaration de mouvement du travailleur +* Un formulaire de demande de prestations familiales +* Une demande manuscrite de l'entreprise ou du responsable du service (s'il s'agit de l'Administration) + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**NB** : La déclaration du mouvement est acheté dans le commerce ou fourni par l'employeur. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé, une copie de la déclaration de mouvement du travailleur renfermant le numéro d'immatriculation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Une semaine. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Fournir une copie de la déclaration de mouvement du travailleur. + +**Où s'adresser ?** + +\- Inspections Régionales du Travail. + +\- Direction des Statistiques du Travail et des Etudes **(DSTE)** + +**Pour en savoir plus…** + +Inspections Régionales du Travail. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Statistiques du Travail et des Etudes (DSTE)](../../../services/direction-des-statistiques-du-travail-et-des-etudes-dste.md) Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale (DGTSS) + Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) + +* [Inspections régionales du travail et de la sécurité sociale](../../../services/inspections-regionales-du-travail-et-de-la-securite-sociale.md) Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale + Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-un-recours-hierarchique-pour-infirmer-lautorisation-ou-le-refus-de-licenciement-dun-delegue-du-personnel.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-un-recours-hierarchique-pour-infirmer-lautorisation-ou-le-refus-de-licenciement-dun-delegue-du-personnel.md new file mode 100644 index 0000000..6162631 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-un-recours-hierarchique-pour-infirmer-lautorisation-ou-le-refus-de-licenciement-dun-delegue-du-personnel.md @@ -0,0 +1,47 @@ +# Demander un recours hiérarchique pour infirmer l'autorisation ou le refus de licenciement d’un délégué du personnel + +Suite à une décision de l’inspection du travail et de la sécurité sociale autorisant ou refusant le licenciement d’un délégué du personnel, l’employeur ou le salarié peut introduire un recours auprès du ministre chargé du Travail en vue d’annuler cette décision. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier cette démarche ?** + + L'employeur ou le salarié contestant la décision de l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite adressée au ministre du Travail + +* Une copie de la décision de l'inspecteur du travail + +* Toute autre pièce justificative pouvant renforcer l'argumentation. + +**Quelles sont les obligations de l'usager ?** + +L'employeur ou le salarié doit introduire le recours dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la décision par l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale. + +**Quel est le coût  ?** + +La démarche est gratuite. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une décision du ministre infirmant ou confirmant la décision de l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +4 mois. + +**Où s'adresser ?** + +Direction du Travail et de la Sécurité sociale. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Organisations professionnelles. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections régionales du travail et de la sécurité sociale](../../../services/inspections-regionales-du-travail-et-de-la-securite-sociale.md) Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale + Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public + +* [Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale (DGTSS)](../../../services/direction-generale-du-travail-et-de-la-securite-sociale-dgtss.md) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-une-attestation-de-chomage.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-une-attestation-de-chomage.md new file mode 100644 index 0000000..7d8c0d6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-une-attestation-de-chomage.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander une attestation de chômage + +Tout salarié qui se trouve en situation de chômage peut demander une attestation de chômage à toutes fins utiles pour, par exemple, préserver ses droits de prestations familiales pour une période déterminée. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier cette démarche ?** + +Toute personne en situation de chômage. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande manuscrite adressée à l'inspecteur régional du travail et de la sécurité sociale du ressort du lieu de l'emploi + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité + +* Un certificat de travail + +**Quel est le coût** ? + +La démarche est gratuite. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une attestation de chômage. + +Quel est le délai de délivrance ? + +Pas de délai prescrit; tout dépend de la diligence du chef de service. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Refaire une nouvelle demande. + +Où s'adresser ? + +Inspection du travail et de la sécurité sociale. + +Pour en savoir plus... + +Direction du Travail et de la Sécurité sociale. + +#### Les services à contacter + +* [Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale (DGTSS)](../../../services/direction-generale-du-travail-et-de-la-securite-sociale-dgtss.md) +* [Inspections régionales du travail et de la sécurité sociale](../../../services/inspections-regionales-du-travail-et-de-la-securite-sociale.md) Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale + Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-une-carte-daffiliation-a-linstitution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-une-carte-daffiliation-a-linstitution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md new file mode 100644 index 0000000..c22013c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/droit-des-salaries-dans-lentreprise/demander-une-carte-daffiliation-a-linstitution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md @@ -0,0 +1,62 @@ +# Demander une carte d’affiliation à l’Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES) + +Tout travailleur affilié à l’Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES) peut demander la délivrance d’une carte prouvant son affiliation à cette institution. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Le travailleur ou son employeur. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Si le travailleur fait la demande : + +* Une demande adressée au directeur général de l'IPRES + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou de la carte consulaire pour les étrangers + + +* Un certificat de travail ou une attestation de travail + + +* Une photo d'identité en couleur. + +Si l'employeur fait la demande : + +* Une demande adressée au directeur général de l'IPRES + +* Liste du personnel intéressé + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou de la carte consulaire pour les étrangers, pour chaque employé + +* Une photo d'identité en couleur pour chaque employé. + +**NB** : les documents fournis seront rendus à l'intéressé après délivrance de la carte. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une carte d'affiliation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +8 jours pour une demande individuelle, un mois au plus  pour une demande collective selon l'effectif. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Refaire une demande auprès du service cotisations de l'IPRES en suivant la même procédure + +**Où s'adresser ?** + +Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES). + +**Pour en savoir plus...** + +Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES). + +#### Les services à contacter + +* [Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)](../../../services/institution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md new file mode 100644 index 0000000..d8050e1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander à acquérir la nationalité sénégalaise par décret (naturalisation) + +L'acquisition de la nationalité peut se faire par décret pour tout étranger ayant résidé au Sénégal. +---------------------------------------------------------------------------------------------------- + + +**Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par décret ?** + +Tout étranger âgé de 18 ans et plus ayant résidé au Sénégal : + +* pendant 10 ans +* pendant 5 ans et ayant épousé une Sénégalaise +* pendant  5 ans par dérogation. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de la Justice aux fins de naturalisation +* Un acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original +* Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré par le tribunal du lieu de naissance de l’intéressé(e) ou par la Cour d’Appel du lieu de résidence de l’intéressé(e) si ce dernier est né à l’étranger ; +* Un certificat de résidence délivré par le préfet du lieu de résidence ; +* Un certificat de visite et de contre-visite ; +* Un certificat de bonne vie et mœurs ; +* Une attestation d'imposition ou de non-imposition délivrée par le chef de centre des services fiscaux du lieu de résidence de l’intéressé (e). + +La production de ces pièces est obligatoire. + +**NB** : Si le candidat à la naturalisation est marié et/ou a des enfants, la production de l’acte de mariage et des actes de naissance du conjoint et des enfants est obligatoire, en copie littérale et en original. + +Le candidat peut, le cas échéant, produire le certificat de nationalité du conjoint ou justifier d’investissements faits au Sénégal ou d’acquisitions immobilières. + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**NB** : Cette procédure est gratuite jusqu’à cette étape. Si la nationalité est accordée, l’intéressé en est informé et il est invité à s’acquitter auprès des services des impôts et domaines des droits de chancellerie évalués à la somme de (100 000 F CFA) cent mille francs. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un an après la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier de demande auprès du ministère. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un décret de naturalisation. + +Les droits acquittés, un extrait du décret lui accordant la nationalité sénégalaise est notifié au requérant sur justification du paiement des frais de chancellerie. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de l'attestation de dépôt du dossier ?** + +Demander une copie à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Pour en savoir plus .**.... + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..ba330db --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md @@ -0,0 +1,75 @@ +# Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage + +L’acquisition de la nationalité sénégalaise n’est pas automatique, un étranger marié à une personne de nationalité sénégalaise peut prétendre à l’acquérir. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par mariage ?** + +Toute étrangère mariée à un Sénégalais. + +Peut donc prétendre à la nationalité sénégalaise une femme de nationalité étrangère qui épouse un sénégalais ainsi que l’homme de nationalité étrangère qui épouse une sénégalaise. En vertu du nouvel article, **« l’étranger qui épouse une sénégalaise ou l’étrangère qui épouse un sénégalais acquiert, à sa demande, la nationalité sénégalaise après (5 ans) cinq ans de vie commune à compter de la célébration ou de la constatation du mariage et sous réserve de la non dissolution du lien matrimonial et de la non perte par son conjoint de sa nationalité sénégalaise »**. + +La procédure d’octroi de la nationalité par ce biais se fait en deux étapes : + +* l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* l’établissement du certificat de nationalité + +**Quand faut-il demander la nationalité par mariage?** + +Après la célébration du mariage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + **A-** **Etape I : l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise** + +* une demande adressée au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux aux fins de délivrance d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du conjoint en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi. + +**B-** **Etape II : l’établissement du certificat de nationalité** + +* une demande adressée au Président du Tribunal départemental du lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du [conjoint](../../../services/conjoint.md), en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi ; +* l’attestation de non renonciation délivrée par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; +* un certificat de résidence attestant que l’intéressé(e) réside dans le ressort du Tribunal départemental dont le Président est saisi + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +La première étape est gratuite. + +Tandis que pour l’établissement du certificat de nationalité le coût est de 2 000 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 jours. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. + +**Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-la-restitution-du-cautionnement-de-rapatriement.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-la-restitution-du-cautionnement-de-rapatriement.md new file mode 100644 index 0000000..8558251 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-la-restitution-du-cautionnement-de-rapatriement.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander la restitution du cautionnement de rapatriement + +Les étrangers ayant déposé un cautionnement de rapatriement à leur arrivée sur le territoire sénégalais peuvent en demander la restitution à la fin de leur séjour. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout étranger ayant fait un cautionnement de rapatriement à son arrivée sur le territoire sénégalais. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A la fin du séjour. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'original de la quittance de versement de caution +* Une photocopie du passeport +* Une main levée signée par la police des étrangers et des titres de voyage, la perception et visée par la CDC + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Sans objet. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Sans objet. + +**Comment renouveler ?** + +Sans objet.  + +**Que faire, cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Caisse des Dépôts et Consignations. + +**Pour en savoir plus…** + +Caisse des Dépôts et Consignations. + +**Pour en savoir plus…** + +Caisse des Dépôts et Consignations. + +#### Les services à contacter + +* [Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)](../../../services/caisse-des-depots-et-consignations-cdc.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-lautorisation-de-constituer-une-association-etrangere.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-lautorisation-de-constituer-une-association-etrangere.md new file mode 100644 index 0000000..6e84659 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-lautorisation-de-constituer-une-association-etrangere.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Demander l'autorisation de constituer une association étrangère + +L’association est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur activité, et, au besoin, certains biens, dans un but déterminé autre que le partage de bénéfices. Qu’elle soit sénégalaise ou étrangère, elle est par définition « sans but lucratif ». L’autorisation préalable est obligatoire et aucune association étrangère ne peut se former, ni exercer ses activités sans elle. Elle est régie par la section III de l’article 816 de la loi 66-70 du 13 juillet 1966 portant code des obligations civiles et commerciales modifiée par la loi 68-08 du 26 mars 1968. + +Est considérée comme association étrangère au Sénégal : +• l’association, ou le groupement présentant les caractères d’une association, qui a son siège social à l’étranger +• l’association ou le groupement qui, ayant son siège social au Sénégal, a un conseil d’administration composé en majorité d’étrangers +• l’association ou le groupement dont le quart des membres sont de nationalité étrangère +NB : Les associations d’étudiants de l’enseignement supérieur à caractère corporatif, confessionnel, sportif, culturel ou éducatif ne sont pas considérées comme des associations étrangères, quelle que soit la nationalité de leurs membres, sous réserve qu’elles soient ouvertes aux étudiants de toute nationalité et que leurs statuts et leur activité soient conformes aux normes d’organisation et de fonctionnement fixées par décret. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut créer une association étrangère ?** + +Toute personne, de nationalité sénégalaise ou étrangère, peut demander l'autorisation préalable de créer une association étrangère au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Le déclarant doit adresser au ministre de l'Intérieur s/c de la voie hiérarchique  ( sous-préfet d’arrondissement ou du Préfet du département) dont dépend le siège de l'association + +*  Une demande d'autorisation préalable + + A cette demande, il faut joindre les documents suivants :S'il s'agit d'une nouvelle création + +*  2 exemplaires (dont l'original) des statuts, en prenant soin d'apposer sur l'original un timbre  fiscal de 1000 FCFA à chaque page +* 2 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive portant élection du bureau et du conseil d'administration +* 2 exemplaires de la liste des membres fondateurs, comportant pour chaque membre le (s) prénom(s) et nom, la date et le lieu de naissance, la profession, le domicile et la nationalité +* Copie de la pièce d’identification des membres du bureau ; + +* Certificat de Casier judiciaire des membres du bureau + + +**NB** : Lorsqu'il y a des modifications dans l'administration de l'association étrangère (changements dans les statuts, bureau, etc.), une nouvelle demande d'autorisation préalable et d'enregistrement doit être faite en suivant la même procédure que la demande d'autorisation préalable et d'enregistrement initiale. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée +** + +Un arrêté portant autorisation d'une association. + +**NB** : L'autorisation, lorsqu'elle est accordée, peut être retirée à tout moment. L'association étrangère dont les statuts ont été régulièrement déposés, dont l'autorisation préalable a été accordée et dont la déclaration a été enregistrée par les autorités compétentes possède la personnalité morale. Elle peut ouvrir un compte bancaire ou postal, recevoir les cotisations de ses membres et acquérir à titre onéreux, tous les biens, meubles ou immeubles, nécessaires à son fonctionnement. + +**Quel est le délai de délivrance de l’arrêté  ?** + +3 mois. + +[](../../../services/.md) + +**Que faire en cas de refus d'enregistrement ?** + +L'intéressé a la latitude, s'il le désire, d'initier un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême. + +**Comment renouveler ?** + +Il n'y a pas de renouvellement à l'exception des cas de modifications dans l'administration de l'association étrangère (changements dans les statuts, bureau, etc.). Dans ces cas, il faut faire une nouvelle demande d'autorisation préalable et d'enregistrement doit être faite en suivant la même procédure. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale de l'Administration territoriale (DGAT)](../../../services/direction-generale-de-ladministration-territoriale-dgat.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-le-remboursement-dune-caution-de-rapatriement.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-le-remboursement-dune-caution-de-rapatriement.md new file mode 100644 index 0000000..e1d1da5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-le-remboursement-dune-caution-de-rapatriement.md @@ -0,0 +1,47 @@ +# Demander le remboursement d'une caution de rapatriement + +Les étrangers résidant au Sénégal sont soumis au versement d'une caution de rapatriement (caution d'étranger) au moment de leur installation sur le territoire sénégalais. Cette caution est remboursable en fin de séjour. + +Le montant de cette caution est gardé dans un compte ouvert à la Trésorerie générale. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le remboursement d'une caution de rapatriement ?** + +Tout étranger ayant versé une [caution](../../../services/caution.md) de rapatriement lors de son installation au Sénégal peut en demander le remboursement à la veille de son départ. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un formulaire de demande de remboursement délivré par la Trésorerie générale à remplir et à faire viser par la direction du Budget et la direction de la Police des Frontières +* L'original de la quittance de paiement du cautionnement +* Une photocopie certifiée conforme du passeport +* La fiche d'inscription à la direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV) indiquant le montant de la [caution](../../../services/caution.md) à payer + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Une journée à l'issue de laquelle sera délivré à l'intéressé un ordre de paiement pour remboursement. + +**Que faire en cas de vol ou de perte ?** + +Demander un duplicata en fournissant un certificat de perte. + +**NB** : Si le document perdu ou volé a été délivré par les services de la Trésorerie générale, la procédure de duplicata ne pourra être faite qu'auprès de ce même service. Aucune trésorerie ou paierie régionale ne peut se substituer à la Trésorerie générale pour délivrer un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +A la Trésorerie générale de la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor  du ministère de l'Economie et des Finances. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor  du ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Trésorerie générale (TG)](../../../services/tresorerie-generale-tg.md) Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Direction du Budget (DB)](../../../services/direction-du-budget-db.md) Direction générale des Finances (DGF) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-etrangers-nes-au-senegal.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-etrangers-nes-au-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..ca5be6f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-etrangers-nes-au-senegal.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal + +L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal permet de connaître leur passé pénal. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le casier judiciaire pour étranger ?** + +L'intéressé ou l'administration dont il relève. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait d'acte de naissance ou la carte consulaire + +* La carte d'identité du pays d'origine + + +**Quel est le coût ?** + +* 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal + +* 200 FCFA pour les frais de délivrance + + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un jour. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal régional du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus...** + +**\-** Greffes des tribunaux régionaux + +\- Direction des Affaires criminelles et des Grâces. + + + +### Article 734 du code de procédure pénale + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-etranger-residant-au-senegal-et-ne-a-letranger.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-etranger-residant-au-senegal-et-ne-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..75b2b2d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-etranger-residant-au-senegal-et-ne-a-letranger.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un étranger résidant au Sénégal et né à l'étranger + +Le casier judiciaire spécial concerne les étrangers nés à l'étranger et qui résident au Sénégal. + +Seule la Cour d'Appel est habilitée à leur délivrer un bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un extrait du casier judiciaire spécial ?** + +Les étrangers nés à l'étranger et résidant au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +L'original de la carte nationale d'identité ou une copie certifiée conforme ou un extrait d'acte de naissance. + +**Quel est le coût  ?** + +* 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal +* 200 FCFA pour les frais de délivrance + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un jour. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Refaire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe de la Cour d'Appel de Dakar. + +**Pour en savoir plus...** + +Cours d'Appel. + +Direction des Affaires criminelles et des Grâces. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Cours d'appel (CA)](../../../services/cours-dappel-ca.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-passeport-de-refugie.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-passeport-de-refugie.md new file mode 100644 index 0000000..fac15cc --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-passeport-de-refugie.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un passeport de réfugié + +Le passeport de réfugié est délivré à des réfugiés légalement installés au Sénégal et désireux de voyager à l'extérieur du pays. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un passeport de réfugié ?** + +Tout réfugié légalement installé au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une carte de réfugié +* Un avis favorable du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) +* 3 photos d'identité + +**Quel est le coût ?** + +Un timbre fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Si tous les documents sont conformes, un passeport de réfugié peut être délivré dés réception du dossier par le bureau des passeports. + +**Comment obtenir le renouvellement ?** + +Le passeport de réfugié est valable pour une année et peut être renouvelé sur présentation des documents suivants : + +* L'ancien passeport +* Un timbre fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA +* 3 photos d'identité + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin d'obtenir un certificat de perte, et  faire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents, pour obtenir un nouveau passeport. + +**Où s'adresser ?** + +L'intéressé doit adresser sa demande à la représentation du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) au Sénégal qui émet un avis après étude du dossier. Si l'avis est favorable, le dossier est transmis à la direction de la Police des étrangers et des Titres de voyages (DPETV) qui convoque l'intéressé pour l'établissement du passeport. + +Pour en savoir plus..... + +\- Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés +\- Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR)](../../../services/haut-commissariat-des-nations-unies-pour-les-refugies-hcr.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-une-carte-de-circulation.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-une-carte-de-circulation.md new file mode 100644 index 0000000..98a4617 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-une-carte-de-circulation.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander une carte de circulation + +La carte de circulation est un document délivré aux citoyens étrangers justifiant que son titulaire est autorisé à circuler librement au Sénégal durant la durée de validité de celle-ci. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une carte de circulation ? + +**De façon générale, la carte de circulation est délivrée aux étrangers établis au Sénégal exerçant des activités professionnelles qui doivent se rendre fréquemment à l'étranger. + +Cette carte est obligatoire pour les dirigeants et pour les agents exerçant des activités de recherche, de contrôle, de prospection ou de représentation des entreprises ayant obtenu une dispense générale de versement de la caution de rapatriement. + +Cette carte n'est pas délivrée aux personnes dont le rapatriement est garanti par la caution d'un tiers. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de carte de circulation adressée au ministre de l'Intérieur. +* Une copie de la carte d'identité d'étranger +* Un justificatif des activités professionnelles +* Une photo d'identité +* 2 timbres fiscaux d'une valeur de 1 000 FCFA chacun + + +**Quel est le coût ?** + +L'établissement ou le renouvellement de la carte de circulation donne lieu au versement de la taxe fixée par les articles 768 et 769 du code général des impôts.  + +La taxe est fixée à : + +* 15 000 FCFA pour  l'original +* 15 000 FCFA pour le duplicata   +* 10 000 FCFA pour le visa annuel + + +**Quel est le délai de la délivrance de la carte ?** + +Non déterminé. + +**Comment  renouveler ?** + +La carte de circulation est valable 5 ans. Elle est renouvelée sur présentation des mêmes documents que pour son établissement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin d'obtenir un certificat de perte, et se faire établir un duplicata en présentant les documents suivants : + +* Un certificat de perte +* Une demande de duplicata +* Un timbre fiscal d'une valeur de 1 000 FCFA + +**Où s'adresser ?** + +A Dakar, à la direction de la Police des étrangers et des Titres de voyages (DPTEV) + +Dans les régions, au niveau des Brigades mobiles de sûreté (BMS). + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Intérieur. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/faire-un-cautionnement-de-rapatriement-aupres-de-la-caisse-de-depots-et-de-consignations-cdc.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/faire-un-cautionnement-de-rapatriement-aupres-de-la-caisse-de-depots-et-de-consignations-cdc.md new file mode 100644 index 0000000..97abe7e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/faire-un-cautionnement-de-rapatriement-aupres-de-la-caisse-de-depots-et-de-consignations-cdc.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# Faire un cautionnement de rapatriement auprès de la Caisse de Dépôts et de Consignations (CDC) + +Les étrangers qui font un séjour de trois mois et plus au Sénégal, ont obligation de faire un cautionnement de rapatriement qui, en cas de besoin, servira à assurer leur retour dans leur pays d’origine, exception faite des ressortissants de pays signataires de conventions d’établissement avec l’Etat du Sénégal. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout étranger faisant un séjour de trois mois et plus au Sénégal, exception faite des ressortissants de pays signataires de conventions d'établissement avec l'Etat du Sénégal. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Dès l'arrivée sur le territoire sénégalais. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un état de cautionnement délivré par la police des étrangers et titres de voyage +* Un passeport en cours de validité +* Le montant de la [caution](../../../services/caution.md) fixé par la police des étrangers et des titres de voyage + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit.. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une quittance de dépôt de cautionnement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata de la quittance. + +**Où s'adresser ?** + +Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). + +**Pour en savoir plus…** + +\- Caisse des Dépôts et Consignations. + +\- Direction de la Police des Etrangers et des Titres de Voyage. + +#### Les services à contacter + +* [Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)](../../../services/caisse-des-depots-et-consignations-cdc.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/sinscrire-au-registre-des-francais-etablis-au-senegal.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/sinscrire-au-registre-des-francais-etablis-au-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..ca103f5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/sinscrire-au-registre-des-francais-etablis-au-senegal.md @@ -0,0 +1,28 @@ +# S'inscrire au registre des Français établis au Sénégal + +Cette formalité consiste à faire enregistrer son identité, son adresse et sa situation familiale sur un registre des ressortissants français établis au Sénégal. Elle était auparavant appelée immatriculation consulaire. + +Elle a pour objectif de recenser tous les Français vivant en dehors de la France et de leur donner ainsi certains droits et devoirs. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +La constitution du dossier consiste à collecter des informations concernant la situation des intéressés portant sur : + +* La situation familiale (mariage, divorce, veuvage, naissance d'enfant) +* La situation professionnelle +* L'adresse +* L'inscription sur les listes électorales + +* La validité de la carte d'identité d'étranger (preuve de séjour) + + +Après constitution de votre dossier, une carte consulaire vous sera remise gratuitement. La période de validité de ce document est variable et peut aller jusqu'à cinq ans. Elle peut être renouvelée. Faute de renouvellement, les personnes inscrites au registre perdent le bénéfice des dispositions prévues en leur faveur. + +L'inscription au registre des Français ne vaut pas inscription systématique sur les listes électorales. + +La radiation du registre des Français s'effectue lors du départ définitif du Sénégal (pour la France ou tout autre pays). La carte consulaire doit alors être restituée au consulat général. + +Les informations relatives à cette démarche sont disponibles sur le site de l'ambassade de France au Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Ambassade de France au Sénégal](../../../services/ambassade-de-france-au-senegal.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/comment-beneficier-de-la-convention-de-garantie-fonds-national-de-promotion-de-la-jeunesse-banque-regionale-de-solidarite.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/comment-beneficier-de-la-convention-de-garantie-fonds-national-de-promotion-de-la-jeunesse-banque-regionale-de-solidarite.md new file mode 100644 index 0000000..701ec97 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/comment-beneficier-de-la-convention-de-garantie-fonds-national-de-promotion-de-la-jeunesse-banque-regionale-de-solidarite.md @@ -0,0 +1,34 @@ +# Comment bénéficier de la convention de garantie Fonds national de promotion de la jeunesse / Banque régionale de solidarité + +Le Fonds national de promotion de la jeunesse (FNPJ) permet, aux nombreux jeunes disposant de projets ou d’idées de projet visibles et confrontés à un problème de financement, d’accéder aux ressources de la Banque régionale de solidarité, grâce à la garantie du FNPJ. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette démarche?** + +* Tout jeune sénégalais +* Tout groupe de jeunes âgés de 18 à 35 ans organisés en groupement d'intérêt  économique ou constitués sous forme de société quelconque - Tout jeune sans emploi et ayant les pré- requis pour gérer un projet ou à défaut qui accepte de suivre une formation appropriée + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une fiche de dépôt de demande de crédit jusqu'à 500 000 FCFA +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité + +**Quel est le coût ?** + +La demande est gratuite. + +**Où s'adresser ?** + +Fonds National de Promotion de la Jeunesse (FNPJ). + +**Pour en savoir plus…** + +\- Fonds National de Promotion de la Jeunesse + +\- Ministère chargé de la Jeunesse + +#### Les services à contacter + +* [Fonds national de promotion de la jeunesse (FNPJ)](../../../services/fonds-national-de-promotion-de-la-jeunesse-fnpj.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) + +* [Ministre de la Jeunesse (MJ)](../../../services/ministre-de-la-jeunesse-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/demander-a-beneficier-dune-formation-en-comptabilite-des-matieres-a-la-direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-de-letat-dmta.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/demander-a-beneficier-dune-formation-en-comptabilite-des-matieres-a-la-direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-de-letat-dmta.md new file mode 100644 index 0000000..59824c5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/demander-a-beneficier-dune-formation-en-comptabilite-des-matieres-a-la-direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-de-letat-dmta.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander à bénéficier d’une formation en comptabilité des matières à la Direction du Matériel et du Transit administratif de l’Etat (DMTA) + +La Direction du Matériel et du Transit administratif organise, périodiquement, des cours de formation en comptabilité des matières sous forme de sessions, pour le renforcement des capacités des comptables matières de l’Etat. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout comptable matière de l'Etat ou faisant office de comptable des matières. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande formulée par le service utilisateur de l'agent à former. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Une acceptation du dossier + +* Une attestation de formation + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +* Pour l'acceptation : suivant le calendrier établi + +* Pour l'attestation : après la formation + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Direction du Matériel et du Transit administratif. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction du Matériel et du Transit administratif (DMTA)](../../../services/direction-du-materiel-et-du-transit-administratif-dmta.md) Direction générale des Finances (DGF) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/demander-a-organiser-une-collectivite-educative.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/demander-a-organiser-une-collectivite-educative.md new file mode 100644 index 0000000..4b17c93 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/demander-a-organiser-une-collectivite-educative.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander à organiser une collectivité éducative + +Pour organiser une collectivité éducative, il faut en demander l’autorisation. Cette demande aboutit à la délivrance par l’autorité compétente d’une autorisation de non opposition à ouverture d’une collectivité éducative. Cette formalité impérative donne à la collectivité éducative un caractère légal et constitue un moyen de contrôle à priori. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire  la demande ?** + +Le directeur désigné pour diriger la collectivité éducative. + +**Quand doit-on faire la demande** **?** + +4 mois avant le démarrage de l'activité. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une lettre d'intention de créer une collectivité éducative +* La photocopie des diplômes du directeur et des moniteurs diplômés +* L'autorisation d'exercer de l'adjoint sanitaire et du maître nageur +* Une police d'assurance +* Un projet de budget + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un arrêté de non opposition à ouverture de collectivité éducative. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +4 mois. + +**Comment renouveler la demande** + +L'arrêté n'est valable que pour la durée de la collectivité éducative. Pour renouveler, il faut refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher du Service régional de la jeunesse de la circonscription administrative du lieu d'implantation de la collectivité éducative. + +**Où s'adresser ?** + +Service régional de la jeunesse. + +**Pour en savoir plus …** + +\- Service régional de la jeunesse + +\- Ministère chargé de la Jeunesse + +\- Direction de la jeunesse et de la vie associative + +#### Les services à contacter + +* [Ministre de la Jeunesse (MJ)](../../../services/ministre-de-la-jeunesse-mj.md) +* [Inspections régionales de la jeunesse (IRJ)](../../../services/inspections-regionales-de-la-jeunesse-irj.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) + +* [Direction de la Jeunesse (DJV)](../../../services/direction-de-la-jeunesse-djv.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/demander-un-appui-pour-une-formation-en-artisanat.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/demander-un-appui-pour-une-formation-en-artisanat.md new file mode 100644 index 0000000..84c87d0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/demander-un-appui-pour-une-formation-en-artisanat.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un appui pour une formation en artisanat + +Tout artisan ou spécialiste du secteur de l’artisanat peut demander une formation à l’Agence pour la promotion et le développement de l’artisanat (APDA) qui s’investit dans ce domaine pour contribuer au renforcement des capacités techniques et de gestion +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +Tout artisan détenteur de la carte professionnelle d'artisan. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite adressée au Directeur Général de l'APDA +* Une photocopie de la carte d'artisan en cours de validité +* Une photocopie  de la carte nationale d'identité + +**Quel est le coût ?** + +Une participation symbolique. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une lettre d'acceptation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Au moins un mois. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire une demande. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Fournir un certificat de perte et une demande de copie. + +**Où s'adresser ?** + +Agence pour la promotion et le développement de l'artisanat (APDA). + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère  chargé de l'Artisanat. + +#### Les services à contacter + +* [Agence pour la promotion et le développement de l'artisanat (APDA)](../../../services/agence-pour-la-promotion-et-le-developpement-de-lartisanat-apda.md) Ministère de l'Artisanat, du Tourisme et des Relations avec le Secteur privé et le Secteur informel () \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/demander-une-formation-comme-marechal-ferrant-ou-sellier.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/demander-une-formation-comme-marechal-ferrant-ou-sellier.md new file mode 100644 index 0000000..a43c79e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/demander-une-formation-comme-marechal-ferrant-ou-sellier.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander une formation comme maréchal-ferrant ou sellier + +Dans le cadre d’un partenariat avec une Organisation Non- Gouvernementale agissant pour la promotion des bonnes pratiques d’utilisation des équidés, le ministère chargé de l’Elevage organise des sessions de formation en maréchalerie et sellerie. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut effectuer la demande ?** + +Toute  personne s'activant dans les métiers liés aux équidés. + +**Quand faut-il faire la demande ?** + +Dès l'appel à candidature officiel diffusé avant chaque nouvelle session de formation par le Ministère chargé de l'Elevage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Elevage  + +* Une photocopie de la pièce d'identité + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une attestation de maréchal ferrant ou une attestation de sellier. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiatement à la fin de la formation. + +**Comment renouveler ?** + +Non renouvelable. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata de l'attestation. + +**Où s'adresser ?** + +Direction du Développement Equin (DEQUIN). + +**Pour en savoir plus…** + +Direction du Développement Equin (DEQUIN). + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Elevage (DE)](../../../services/direction-de-lelevage-de.md) Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA) + +* [Direction du Développement Equin (DEQUIN)](../../../services/direction-du-developpement-equin-dequin.md) Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA) + +* [Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA)](../../../services/ministere-de-lelevage-et-des-productions-animales-mepa.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/devenir-volontaire-du-service-civique-national.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/devenir-volontaire-du-service-civique-national.md new file mode 100644 index 0000000..b766f4f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/devenir-volontaire-du-service-civique-national.md @@ -0,0 +1,32 @@ +# Devenir volontaire du Service civique national + +Le Service civique national vise la promotion du civisme et de la citoyenneté chez les jeunes Sénégalais. + +Pendant les 2 ans du Service civique national, le volontaire bénéficie d'un volet de formation civique et morale et d'un volet de formation professionnelle durant lequel le volontaire du Service civique national peut participer à des activités d'utilité publique. + +Il bénéficie aussi de 2 années d'ancienneté dans la liquidation des droits à pension (retraite), une prise en charge médicale et un [pécule](../../../services/pecule.md) mensuel de 30 000 FCFA. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut devenir volontaire du Service civique national ?** + +Toute personne, fille ou garçon, peut devenir volontaire du service civique national si elle réunit les conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre âgée de 18 à 35 ans + +* Etre reconnue apte physiquement par un médecin agréé par l'administration du Service civique national +* Savoir lire et écrire + +* Etre célibataire +* Etre sans enfants + +**Comment devenir volontaire du Service civique national ?** + +Remplir un formulaire (disponible en ligne ou auprès de l'administration du SCN) en indiquant sa situation familiale, scolaire, associative, judiciaire, médicale, etc. + +Toutes les informations se trouvent sur le site du Service civique national. + +#### Les services à contacter + +* [Service civique national (SCN)](../../../services/service-civique-national-scn.md) +* [Ministre de la Jeunesse (MJ)](../../../services/ministre-de-la-jeunesse-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-1.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-1.md new file mode 100644 index 0000000..24ec3f5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +# S'inscrire à l'examen du brevet supérieur de capacité (BSC 1) + +Le concours du brevet supérieur de capacité (BSC 1) est ouvert aux enseignants ayant exercé au moins deux ans. Il permet à son titulaire d'obtenir un avancement dans le corps des enseignants. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen du BSC 1 ? +** + +Tout enseignant titulaire d'un brevet de fin d'études moyennes (BFEM) et ayant exercé pendant au moins deux ans dans la profession. + +Quand s'inscrire ? + +Se référer au calendrier général des examens qui est publié en fin décembre ou en début janvier de chaque année. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie certifiée conforme du diplôme (BEPC, DFEM, BFEM) ou la première partie du baccalauréat +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat +* Une attestation des services arrêtés au 31 décembre de l'année de l'examen +* Une quittance de versement des frais d'inscription +* Une autorisation d'enseigner pour les candidats de l'enseignement privé. + + +**Quel est le coût ?** + +Le candidat doit s'acquitter de la somme de 1000 FCFA en échange d'une quittance  du fonds d'appui aux examens et concours (FAEC) correspondant au montant en question + +**Où s'adresser ?** + +A l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) dont il dépend. + +**Pour en savoir plus....** + +Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) +* [Direction des Examens et Concours (DEXCO)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-dexco.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-2.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-2.md new file mode 100644 index 0000000..2cddfb4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# S'inscrire à l'examen du Brevet supérieur de capacité (BSC 2) + +Le brevet supérieur de capacité deuxième partie (BSC 2) est un diplôme professionnel qui permet un changement de catégorie dans le corps des enseignants. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen du BSC 2 ?** + +Le candidat à l'examen du brevet supérieur de capacité 2ème partie (BSC 2) doit être titulaire depuis un an au moins de la première partie du brevet supérieur de capacité ou BSC 1. + +**Quand s'inscrire ?** + +Se référer au calendrier général des examens qui est publié en fin décembre ou en début janvier de chaque année. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie certifiée conforme de l'attestation d'admission au BSC 1 + +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat + +* Un formulaire de demande d'inscription au BSC 2 + +* Une quittance de versement des frais d'inscription + +**Quel est le coût ?** + +Le candidat doit s'acquitter de la somme de 1000 FCFA  pour une quittance du Fonds d'appui aux examens et concours (FAEC). + +**Où s'adresser ?** + +A l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) dont il dépend. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Examens et Concours +\- Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction des Examens et Concours (DEXCO)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-dexco.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-daptitude-pedagogique-cap.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-daptitude-pedagogique-cap.md new file mode 100644 index 0000000..92e4027 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-daptitude-pedagogique-cap.md @@ -0,0 +1,39 @@ +# S'inscrire à l'examen du certificat d'aptitude pédagogique (CAP) + +Le certificat d'aptitude pédagogique (CAP) est un diplôme professionnel réservé aux enseignants. Son obtention permet de passer de la catégorie des enseignants adjoints à celle des enseignants titulaires +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen du CAP ?** + +Il faut être de nationalité sénégalaise et avoir un des statuts suivants : + +* Etre instituteur décisionnaire, titulaire du baccalauréat et justifier d'au moins une année d'ancienneté +* Etre instituteur adjoint +* Etre volontaire de l'éducation, titulaire du baccalauréat et justifier d'au moins une année d'ancienneté. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie certifiée conforme du diplôme (baccalauréat ou CEAP) +* Un extrait de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat +* Un relevé des services arrêtés au 31 décembre de l'année de l'examen +* Une quittance du Fonds d'appui aux examens et concours (FAEC) attestant du versement de la somme de 2 000 FCFA correspondant au montant en question + +**NB. :** Les candidats de l'enseignement privé doivent fournir, en outre, une autorisation d'enseigner et  les étrangers ayant acquis la nationalité sénégalaise, un certificat de nationalité. En cas de mutation, les candidats doivent faire une demande de changement de centre d'examen (imprimé délivré par l'IDEN) à envoyer à la direction des Examens et Concours avant la constitution des listes. + +**Où s'adresser ? + +**A l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) dont dépend l'intéressé. + +**Pour en savoir plus.... + +**Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) +* [Direction des Examens et Concours (DEXCO)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-dexco.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-au-centre-africain-detudes-superieures-en-gestion-cesag.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-au-centre-africain-detudes-superieures-en-gestion-cesag.md new file mode 100644 index 0000000..1fd0129 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-au-centre-africain-detudes-superieures-en-gestion-cesag.md @@ -0,0 +1,11 @@ +# S'inscrire au Centre africain d'études supérieures en gestion (CESAG) + +Le CESAG offre des formations de l'enseignement supérieur axées sur le monde de l’entreprise : audit, gestion des services de santé, gestion des entreprises, etc. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Les informations concernant cette démarche se trouvent sur le site du CESAG. + +#### Les services à contacter + +* [Centre africain d'études supérieures en gestion (CESAG)](../../../services/centre-africain-detudes-superieures-en-gestion-cesag.md) +* [Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI)](../../../services/ministere-de-lenseignement-superieur-et-de-la-recherche-et-de-linnovation-mesri.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-pour-les-etrangers.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-pour-les-etrangers.md new file mode 100644 index 0000000..ea73565 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-pour-les-etrangers.md @@ -0,0 +1,77 @@ +# S’inscrire au concours d’entrée de l’école nationale des arts pour les étrangers + +Le choix des étrangers désirant étudier à l’école nationale des arts se fait uniquement sur la base de dépôt et examen de dossier de candidature. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout étranger  titulaire du BAC ou d'un diplôme équivalent, pour le niveau Supérieur +Tout étranger titulaire du BFEM ou d’un diplôme équivalent pour le niveau Moyen + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Du 1er septembre au 30 novembre de l'année du concours + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de pré-inscription +* Une demande adressée au Directeur de l’ENA précisant la filière. +* La photocopie légalisée des diplômes +* Copie légalisée du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité +* Copie de documents de prise en charge individuelle ou institutionnelle. +* Certificat de visite contre visite médicale +* Une fiche individuelle de choix de filière à remplir +* Une fiche d’inscription dument remplie + +**Quel est le coût ?** + +_**Pour le niveau Supérieur**_ + +* 680 000 FCFA (droits d’inscription et frais de formation) + +_**Pour le niveau Moyen**_ + +* 415 000 FCFA (droits d’inscription et frais de formation) + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une attestation de préinscription + +      L’inscription définitive est accordée après examen du dossier administratif de l’intéressé, et paiement intégral des droits d’inscription et frais de scolarité. + +**Quel est le délai de réponse ?** + +Pour la pré-inscription 48 heures après le paiement des frais de scolarité + +**Comment renouveler ?** + +S'adresser au Directeur des études et des stages + +**Que faire en cas de perte ?** + +S'adresser au Directeur des études et des stages + +[](../../../services/.md)**Où s'adresser ?** + +Ecole nationale des arts (E.N.A.) + +Adresse: Zone Nord liberté 6 + +Tel: 221 33 867 39 05 / 33 867 38 96 + +Site web: [www.ecolenationaledesarts.sn](../../../services/wwwecolenationaledesartssn.md) + +Email : ecolenationale.arts@culture.gouv.sn + +**Pour en savoir plus.**..  + +Ministère chargé de la Culture + +**Texte de référence** + +Décret N° 95 -936 DU 10 octobre 1995 portant création organisation et fonctionnement de l’École Nationale  des ARTS + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale des arts (ENA)](../../../services/ecole-nationale-des-arts-ena.md) +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-section-professionnelle-pour-les-instituteurs.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-section-professionnelle-pour-les-instituteurs.md new file mode 100644 index 0000000..5aefc16 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-nationale-des-arts-section-professionnelle-pour-les-instituteurs.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# S’inscrire au concours d’entrée de l’école nationale des arts section professionnelle (pour les instituteurs) + +Les instituteurs peuvent accéder à l’école nationale des arts (ENA) par voie de concours. +----------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout  instituteur âgé de 48 ans au plus au 1er Janvier de l’année du concours + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Après publication de l’arrêté ministériel précisant la session[](../../../services/.md) + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'école nationale des arts précisant la filière de formation +* Une photocopie légalisée du diplôme (Certificat d’aptitude professionnelle – CAP) +* Un certificat administratif attestant que l’on a effectué 5 années de service au moins +* Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité +* Un certificat de visite et de contre visite médicale +* Un extrait de casier judiciaire + +**Quel est le coût ?** + +10.000 F CFA + +**Quelle est la nature de la pièce ?** + +Une quittance de paiement + +Une convocation + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiatement après l'inscription + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure + +**Que faire en cas de perte?** + +Se rapprocher  du service de la scolarité de l'école + +**Où s'adresser ?** + +École nationale des arts (E.N.A.) + +Adresse : Zone Nord liberté 6 + +Tel: 221 33 867 39 05 / 33 867 38 96 + +Site Web: [www.ecolenationaledesarts.sn](../../../services/wwwecolenationaledesartssn.md) + +Email : ecolenationale.arts@culture.gouv.sn + +**Pour en savoir plus...**  + +Ministère chargé de la Culture + +**Texte de référence** + +Décret N° 95 -936 DU 10 octobre 1995 portant création organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale  des ARTS + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale des arts (ENA)](../../../services/ecole-nationale-des-arts-ena.md) +* [Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA)](../../../services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-comme-auditeur-libre-a-lecole-nationale-des-arts-ena.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-comme-auditeur-libre-a-lecole-nationale-des-arts-ena.md new file mode 100644 index 0000000..6c1047b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-comme-auditeur-libre-a-lecole-nationale-des-arts-ena.md @@ -0,0 +1,83 @@ +# S’inscrire comme auditeur libre à l’Ecole nationale des arts (E.N.A) + +L’école nationale des arts (E.N.A.) offre la possibilité aux personnes qui désirent renforcer leurs capacités dans les métiers de l’art, la possibilité de s’inscrire comme auditeur libre. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +Tout Sénégalais ou étranger qui désire renforcer ses capacités dans les métiers de l'art. + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +Aux mois d'octobre et de novembre de l'année en cours + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au Directeur de l'ENA précisant la filière de formation +* Deux (02) photos d'identité +* Une photocopie de la carte nationale d'identité  +* Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Le dossier artistique pour renforcement de capacité. + +**Quel est le coût ?** + +_**Pour les sénégalais :**_ + +* 15 000 FCFA de droits d'inscription + +* 15 000 FCFA  à partir de (selon le profil, le ou les contenus et le parcours de formation nécessaire) mensualité pour la 1ere  et 2eme année (1e cycle) et pour la 3eme et 4eme année (2e cycle) + +_**Pour les étrangers :**_ + +\- 1er cycle 30 000 /mois, à partir de (selon le profil, le ou les contenus et le parcours de formation nécessaire) + + + - 2eme cycle 30 000/mois, à partir de (selon le profil, le ou les contenus et le parcours de formation nécessaire) + +\*Avance de deux mois (02) + + **NB ** les séminaires en médiation culturelle et en multimédia sont tarifés  à partir de 35000FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +\- Certificat d’Etudes Artistiques (CEA) + +\- Une attestation de fréquentation (pour les candidats non-diplômés) + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Après l'évaluation du candidat + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher de l'administration de l'école + +**Où s'adresser ?** + +Ecole nationale des arts (E.N.A.) + +Adresse: Zone Nord liberté 6 + +Tel: 221 33 867 39 05 / 33 867 38 96 + +Site web: [www.ecolenationaledesarts.sn](../../../services/wwwecolenationaledesartssn.md) + +Email : ecolenationale.arts@culture.gouv.sn + +**Pour en savoir plus..**.  + +Ministère chargé de la Culture + +**Texte de référence** + +Décret N° 95 -936 du 10 octobre 1995 portant création organisation et fonctionnement de l’École Nationale  des ARTS + +[](../../../services/.md) + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale des arts (ENA)](../../../services/ecole-nationale-des-arts-ena.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-en-formation-continue-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-en-formation-continue-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..23ed760 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/formation-continue/sinscrire-en-formation-continue-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,37 @@ +# S'inscrire en formation continue à l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD) + +L'EBAD est un institut de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Elle se consacre aux activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des sciences de l'information documentaire. Elle a pour mission : + +\* de former et de perfectionner les personnels techniques de gestion et d'administration des services d'informations documentaire des pays d'Afrique d'expression française; +\* de promouvoir et développer la recherche fondamentale appliquée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +Toute personne qui veut se former dans le domaine des archives, de la bibliothèque et de la documentation. + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +Selon un calendrier conçu par la cellule d'expertise et de formation continue disponible sur le site de l'EBAD. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande spécifiant les objectifs attendus de la formation +* Un curriculum vitae pour évaluer le niveau de la personne qui veut se former + +Quel est le coût ? + +Le coût est défini en fonction de la durée du niveau et du contenu de la formation. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD). + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD). + +#### Les services à contacter + +* [Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes (EBAD)](../../../services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/recherche-demploi/demander-a-beneficier-dun-montage-et-dun-suivi-de-projet-par-lanej.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/recherche-demploi/demander-a-beneficier-dun-montage-et-dun-suivi-de-projet-par-lanej.md new file mode 100644 index 0000000..ffa2076 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/recherche-demploi/demander-a-beneficier-dun-montage-et-dun-suivi-de-projet-par-lanej.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander à bénéficier d’un montage et d’un suivi de projet par l’ANEJ + +Le montage et le suivi constituent des activités essentielles pour la gestion d’un projet. + +Le montage permet de préciser les différentes étapes à effectuer pour la mise en place d’un projet. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tous les porteurs d'idée de projet peuvent bénéficier du montage et du suivi de projet. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + + +Il suffit pour cela : + +* De remplir une fiche de projet. +* D'avoir un entretien avec le chef de la division auto emploi de l'Agence nationale pour l'emploi des jeunes (ANEJ). + +**Quel est le coût ?** + +Le coût est variable en fonction de l'âge : + +* Gratuit pour toute personne âgée de 18 à 35 ans + +* Payer 1% du coût global du projet pour toute personne âgée de  plus de 35 ans. + +**Quel est le délai  de délivrance ?** + +Variable. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Agence nationale pour l'emploi des jeunes (ANEJ). + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère chargé de la Jeunesse. + +#### Les services à contacter + +* [Ministre de la Jeunesse (MJ)](../../../services/ministre-de-la-jeunesse-mj.md) +* [Agence nationale pour la promotion de l'emploi des jeunes (ANPEJ)](../../../services/agence-nationale-pour-la-promotion-de-lemploi-des-jeunes-anpej.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/recherche-demploi/demander-un-classement-de-diplome-ou-une-equivalence-de-diplome.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/recherche-demploi/demander-un-classement-de-diplome-ou-une-equivalence-de-diplome.md new file mode 100644 index 0000000..1719f7b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/recherche-demploi/demander-un-classement-de-diplome-ou-une-equivalence-de-diplome.md @@ -0,0 +1,33 @@ +# Demander un classement de diplôme ou une équivalence de diplôme + +Le classement de diplôme est effectué par une commission nationale de classement de diplômes et il sert à établir un rapport d'équivalence entre les diplômes étrangers et ceux du Sénégal. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le classement d'un diplôme ou une équivalence ?** + +Toute personne ayant obtenu un diplôme étranger, ou un diplôme non pris en compte par la Commission nationale de classement des diplômes, peut en demander le classement de ce diplôme ou une équivalence. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de la Fonction publique, du travail, de l'emploi et des organisations professionnelles +* Un curriculum vitae (CV) + +* La photocopie certifiée conforme des diplômes obtenus antérieurs à la formation +* Les documents relatifs aux conditions d'accès à la formation concernée, à la durée des études, au programme d'études, au volume horaire, au mode d'évaluation de la formation + + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +Six mois à l'issue desquels le ministère délivre une décision d'attestation de classement de diplôme. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de la décision ?** + +Demander un duplicata en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction de la Fonction publique. + +#### Les services à contacter + +* [Direction Générale de la Fonction publique (DGFP)](../../../services/direction-generale-de-la-fonction-publique-dgfp.md) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/recherche-demploi/demander-une-autorisation-denseigner-dans-les-ecoles-privees.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/recherche-demploi/demander-une-autorisation-denseigner-dans-les-ecoles-privees.md new file mode 100644 index 0000000..ae0efbf --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/recherche-demploi/demander-une-autorisation-denseigner-dans-les-ecoles-privees.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander une autorisation d’enseigner dans les écoles privées + +L'autorisation d'enseigner est requise pour enseigner dans les écoles privées sénégalaises. +------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une autorisation d'enseigner dans une école privée ?** + +Toute personne résidant au Sénégal et souhaitant enseigner dans l'enseignement privé peut faire une demande d'autorisation d'enseigner. + +La démarche est obligatoire et peut être initiée par l'intéressé ou le déclarant responsable de l'établissement d'enseignement. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Education +* Un extrait de naissance ou la photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un certificat de visite et contre-visite médicale datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de nationalité (sénégalaise ou non) + +* La   copie certifiée conforme des diplômes +* Un curriculum vitae (CV) +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du postulant +* Une attestation de non activité dans la Fonction publique + +**NB** : les étrangers doivent aussi fournir la preuve qu'ils sont en règle vis-à-vis de la police des étrangers + +**Quand faire la demande ?** + +Le dossier complet doit être déposé entre le 15 juillet et le 15 septembre de chaque année auprès de l'inspection d'Académie. + +**Quel est le délai de délivrance ? + +**Si tout est en règle, il est délivré une autorisation d'enseigner provisoire dans le mois qui suit le dépôt du dossier. + +**Où s'adresser ?** + +A l'inspection d'Académie. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction de l'Enseignement privé. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections d’académie (IA)](../../../services/inspections-dacademie-ia.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction de l'Enseignement privé (DEP)](../../../services/direction-de-lenseignement-prive-dep.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/recherche-demploi/faire-une-demande-demploi-dans-la-fonction-publique.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/recherche-demploi/faire-une-demande-demploi-dans-la-fonction-publique.md new file mode 100644 index 0000000..330dc67 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/recherche-demploi/faire-une-demande-demploi-dans-la-fonction-publique.md @@ -0,0 +1,31 @@ +# Faire une demande d'emploi dans la fonction publique + +La demande d'emploi est un des moyens d'intégrer la fonction publique. +---------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire une demande d'emploi dans la fonction publique ?** + +Tout citoyen sénégalais peut faire une demande d'emploi dans la fonction publique. Toutefois, pour devenir fonctionnaire, il faut avoir moins de 35 ans. + +**Quels sont les documents à fournir** **?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre chargé de la fonction publique précisant l'emploi sollicité +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois +* Une photocopie certifiée conforme de chaque diplôme obtenu +* Un extrait du casier judiciaire  datant de moins de 3 mois +* Un certificat de bonne vie et mœurs +* Un certificat de visite et de contre-visite médicales + +**Quand faire la démarche ?** + +A tout moment. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction de la Fonction publique. + +#### [Faire la démarche en ligne](../../../services/faire-la-demarche-en-ligne.md) + +#### Les services à contacter + +* [Direction Générale de la Fonction publique (DGFP)](../../../services/direction-generale-de-la-fonction-publique-dgfp.md) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/sante-hygiene-et-securite-du-travail/comment-beneficier-dun-branchement-a-legout.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/sante-hygiene-et-securite-du-travail/comment-beneficier-dun-branchement-a-legout.md new file mode 100644 index 0000000..600e7d2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/sante-hygiene-et-securite-du-travail/comment-beneficier-dun-branchement-a-legout.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# Comment bénéficier d'un branchement à l'égout + +Le branchement à l’égout, qui est du ressort exclusif de l’ONAS, permet de raccorder sa propriété au réseau d’assainissement collectif +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout titulaire d'un branchement à la SDE (Société des Eaux) et résident dans un secteur pourvu d'un réseau d'assainissement + +**Quand faut-il faire la demande ?** + +Lorsque le réseau public à l'égout  existe dans le quartier ou le voisinage du domicile du demandeur + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +_**Entreprise /PME**_ + +* Un document attestant du nom de l’entreprise et de l’adresse des travaux +* somme de 36 580F CFA TTC représentant les frais d’études + + _**Particuliers**_ + +* Une facture d’eau de la SDE datant de moins de 6 mois (ou la copie du contrat d’abonnement) +* Un formulaire de renseignement à remplir +* La somme de 36 580 FCFA TTC représentant les frais d’études + +**Quel est le coût ?** + +Frais d’études : 36 580  FCFA TTC + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une quittance de paiement du devis + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Devis émis  2 semaines après avoir formulé la demande +Branchement réalisé 21 jours après règlement du montant du devis + +**Où s'adresser ?** + +Office national de l'assainissement du Sénégal (ONAS) + +**Pour en savoir plus...** + +Office national de l'assainissement du Sénégal (ONAS). + +Tel: 33 859 35 39. + +Email: [onas@onas.sn](../../../services/onasonassn.md) + +Site web: www.onas.sn + +#### Les services à contacter + +* [Office national de l'assainissement du Sénégal (ONAS)](../../../services/office-national-de-lassainissement-du-senegal-onas.md) Ministère de l’Eau et de l'Assainissement (MEA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/sante-hygiene-et-securite-du-travail/constituer-un-dossier-daccident-du-travail-a-la-caisse-de-securite-sociale.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/sante-hygiene-et-securite-du-travail/constituer-un-dossier-daccident-du-travail-a-la-caisse-de-securite-sociale.md new file mode 100644 index 0000000..ef725a7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/sante-hygiene-et-securite-du-travail/constituer-un-dossier-daccident-du-travail-a-la-caisse-de-securite-sociale.md @@ -0,0 +1,76 @@ +# Constituer un dossier d’accident du travail à la Caisse de sécurité sociale + +La Caisse de sécurité sociale, en matière d’accident du travail, couvre trois domaines: + +\- l’accident du travail proprement dit + +\- les accidents de trajet, le trajet entendu comme étant l’espace qui sépare le domicile du travailleur et son lieu de travail + +\- les maladies professionnelles définies comme étant les maladies contractées par le travailleur à l’occasion de son travail + +Il faut retenir que c’est un décret qui fixe la liste des maladie professionnelles couvertes par la Caisse de sécurité sociale. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette démarche ?** + +L'employeur pour le compte du salarié ou le travailleur ou ses ayants droit. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +48 heures après l'accident de travail. + +En cas de carence ou de refus de l'employeur, le travailleur, victime d'un accident ou ses ayants droit disposent d'un délai de 2ans pour procéder à  la déclaration. + +Les accidents de travail et les maladies professionnelles se prescrivent par 2 ans pour compter soit de la date de l'accident, soit de la date de constatation de la maladie. + +Si aucune déclaration n'est faite au bout de 2 ans, il y a perte de droit + +**Quels sont les documents à fournir :** + +**Pour la victime** + +* En cas d'accident : + +          - Une déclaration d'accident du travail                    + +          - Une copie de la carte d'identité de la victime ou son extrait de naissance  + +          - Un certificat médical de constatation descriptif des lésions à établir par le   médecin traitant) + + **-** Un bulletin de salaire du mois précédant l'accident + +          - D'éventuels certificats de prolongation + +          - Un certificat de guérison ou de consolidation  + +          - Un carnet d'accident du travail  + +          - Un procès–verbal de constat (police ou gendarmerie) pour les accidents causés par un tiers  + +          - pour les accidents survenus en mer, le rapport de mer indiquant la date de débarquement de la victime dans un port sénégalais. + +* En cas de maladie professionnelle + +           - Une déclaration de maladie professionnelle                 + +           - Un certificat médical de constatation de maladie délivré par le médecin traitant      + + **-** Une copie de la pièce d'identité de la victime ou son extrait de naissance + + _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________- Le dernier bulletin de salaire perçu par la victime avant le constat de maladie_____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ + +* Pour la rente d'invalidité + + \- Un certificat médical de consolidation avec incapacité permanente, partielle indiquant la nature et le siège des séquelles + +           - Les 12 derniers bulletins de salaire perçu par la victime avant l'accident + +* En cas d'accident mortel + + \- Une déclaration d'accident du travail + +           - Un certificat de genre de mort descriptif des lésions et de la date du décès + +#### Les services à contacter + +* [Caisse de sécurité sociale (CSS)](../../../services/caisse-de-securite-sociale-css.md) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/sante-hygiene-et-securite-du-travail/declarer-un-accident-du-travail-ou-une-maladie-professionnelle.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/sante-hygiene-et-securite-du-travail/declarer-un-accident-du-travail-ou-une-maladie-professionnelle.md new file mode 100644 index 0000000..14562a0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/sante-hygiene-et-securite-du-travail/declarer-un-accident-du-travail-ou-une-maladie-professionnelle.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Déclarer un accident du travail ou une maladie professionnelle + +Tout employeur qui a un salarié victime d’un accident du travail doit en faire la déclaration auprès de l'Inspection du travail et de la sécurité sociale, à la Caisse de sécurité sociale (CSS), afin que celui-ci puisse bénéficier d'une réparation des dommages subis. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui doit initier cette démarche ?** + +L'employeur ou à défaut la victime. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Un certificat médical de constatation de blessures + +* Un procès-verbal de constat pour les accidents de circulation + +* Un carnet d'accident de l'entreprise + +* Une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle en 3 exemplaires + +* Un certificat de prolongation s'il y a lieu + +* Un certificat médical de guérison ou de consolidation + +* Une copie de la carte nationale d'identité du travailleur accidenté + +* Le bulletin de salaire du mois qui précède l'accident. + +Quel est le coût ? + +La démarche est gratuite. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un bordereau des pièces déposées. + +Quel est le délai de délivrance ? + +Moins de 10 jours. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Se rapprocher de la Caisse de sécurité sociale pour se faire délivrer un autre bordereau. + +Où s'adresser ? + +Caisse de sécurité sociale. + +Pour en savoir plus... + +Direction du Travail et de la Sécurité sociale. + +#### Les services à contacter + +* [Caisse de sécurité sociale (CSS)](../../../services/caisse-de-securite-sociale-css.md) +* [Agences de la caisse de sécurité sociale (ACSS)](../../../services/agences-de-la-caisse-de-securite-sociale-acss.md) Caisse de sécurité sociale (CSS) + Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) + +* [Inspections régionales du travail et de la sécurité sociale](../../../services/inspections-regionales-du-travail-et-de-la-securite-sociale.md) Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale + Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/sante-hygiene-et-securite-du-travail/demander-lapprobation-des-statuts-et-du-reglement-interieur-dune-institution-de-prevoyance-maladie-ipm.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/sante-hygiene-et-securite-du-travail/demander-lapprobation-des-statuts-et-du-reglement-interieur-dune-institution-de-prevoyance-maladie-ipm.md new file mode 100644 index 0000000..6e57c5a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/sante-hygiene-et-securite-du-travail/demander-lapprobation-des-statuts-et-du-reglement-interieur-dune-institution-de-prevoyance-maladie-ipm.md @@ -0,0 +1,43 @@ +# Demander l’approbation des statuts et du règlement intérieur d’une institution de prévoyance maladie (IPM) + +Une institution de prévoyance maladie (IPM) est une assurance maladie permettant le préfinancement des soins de santé et la prise en charge partielle des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers du salarié et de sa famille hors maladie professionnelle. Elle doit être régie par des statuts et un règlement intérieur approuvés par le ministre chargé du Travail. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut initier cette démarche ? + +L'employeur. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande d'approbation d'agrément adressée au ministre du Travail +* 3 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'IPM +* 3 exemplaires des statuts de l'IPM +* 3 exemplaires du règlement intérieur + +Quel est le coût  ? + +La démarche est gratuite. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un arrêté portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'IPM. + +Quel est le délai de délivrance ? + +30 jours. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Demander une copie de l'arrêté qui sera délivrée gratuitement. + +Où s'adresser ? + +Direction du Travail et de la Sécurité sociale. + +Pour en savoir plus... + +Ministère de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles + +#### Les services à contacter + +* [Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale (DGTSS)](../../../services/direction-generale-du-travail-et-de-la-securite-sociale-dgtss.md) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/sante-hygiene-et-securite-du-travail/demander-un-certificat-de-visite-medicale-periodique.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/sante-hygiene-et-securite-du-travail/demander-un-certificat-de-visite-medicale-periodique.md new file mode 100644 index 0000000..b350e9c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/sante-hygiene-et-securite-du-travail/demander-un-certificat-de-visite-medicale-periodique.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander un certificat de visite médicale périodique + +Le certificat de visite médicale périodique permet de connaître la situation sanitaire des employés d'une entreprise ou d’une personne qui vend, produit ou exporte des denrées alimentaires. Il est exigible tous les 6 mois. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire cette démarche ?** + +* Une entreprise pour ses employés +* Un particulier qui vend, produit ou exporte des denrées alimentaires (restaurant, cafétéria, …) + +**Quand doit-on faire cette démarche ?** + +* Au moment de la création d'une entreprise individuelle de denrées alimentaires + +* Dans le cadre du suivi médical des employés d'une entreprise de vente de denrées alimentaires + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* La carte nationale d'identité + +* La carte professionnelle + +* Le registre de commerce pour les entreprises + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat, en cas d'aptitude. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût de la délivrance d'un certificat varie en fonction des tarifs des structures sanitaires publiques et privées. + +Il varie entre 2 500 et 5 000 FCFA. + +**Comment renouveler ?** + +Tous les 6 mois, en fournissant les mêmes documents que  lors de la première visite médicale. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Refaire toute la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Dans les structures sanitaires publiques et privées. + +**Pour en savoir plus....** + +\- Direction de la Santé +\- Service national de l'Hygiène + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Santé](../../../services/direction-de-la-sante.md) +* [Les structures (établissements) de santé publique (hôpital, centre et poste de santé, dispensaire)](../../../services/les-structures-etablissements-de-sante-publique-hopital-centre-et-poste-de-sante-dispensaire.md) +* [Service régional de l’hygiène de Dakar (SRH)](../../../services/service-regional-de-lhygiene-de-dakar-srh.md) Direction de l’Hygiène publique (DHP) + Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/sante-hygiene-et-securite-du-travail/demander-un-suivi-sanitaire-et-social-dun-enfant-ou-dune-femme-en-etat-de-grossesse-a-la-caisse-de-securite-sociale.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/sante-hygiene-et-securite-du-travail/demander-un-suivi-sanitaire-et-social-dun-enfant-ou-dune-femme-en-etat-de-grossesse-a-la-caisse-de-securite-sociale.md new file mode 100644 index 0000000..1021dbc --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/sante-hygiene-et-securite-du-travail/demander-un-suivi-sanitaire-et-social-dun-enfant-ou-dune-femme-en-etat-de-grossesse-a-la-caisse-de-securite-sociale.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander un suivi sanitaire et social d’un enfant ou d’une femme en état de grossesse à la Caisse de sécurité sociale + +La Caisse de sécurité sociale dispose d’ un centre de protection maternelle et infantile (PMI) à Colobane et d’une clinique modèle à Guédiawaye qui sont chargés d’assurer le suivi médical de la mère et de l’enfant par un ensemble de soins et d’actes d’aide au diagnostic telles que les analyses de laboratoire, l’échographie et la fourniture de médicaments à coût relativement bas dans le cadre de l’Initiative de Bamako pour les enfants. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire cette démarche ?** + +Les épouses et les enfants des travailleurs salariés, les femmes salariées et leurs enfants, les épouses et enfants d'allocataires et de non allocataires. + +**Quand peut-on entreprendre la démarche ?** + +En cas de grossesse, lorsque l'enfant est malade ou s'il est suivi par les services sanitaires de la Caisse. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Un ticket vendu à la porte des institutions qui ont cette charge et le carnet de santé de la personne concernée. + +**Quel est le coût ?** + +Consultations : 100 FCFA pour les allocataires et 200 FCFA pour les non allocataires. + +Carnet de santé : 300 FCFA pour les allocataires et 500 FCFA pour les non allocataires (à acheter pour chaque grossesse). + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Ticket et/ou carnet de santé (femme en état de grossesse). + +Quel est le délai de délivrance? + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher de la caisse de sécurité sociale. + +Où s'adresser ? + +Centre de protection maternelle et infantile de Colobane ou la clinique modèle de Guédiawaye. + +Pour en savoir plus... + +Caisse de sécurité sociale. + +#### Les services à contacter + +* [Agences de la caisse de sécurité sociale (ACSS)](../../../services/agences-de-la-caisse-de-securite-sociale-acss.md) Caisse de sécurité sociale (CSS) + Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) + +* [Caisse de sécurité sociale (CSS)](../../../services/caisse-de-securite-sociale-css.md) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/comment-faire-une-carriere-militaire.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/comment-faire-une-carriere-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..76125e9 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/comment-faire-une-carriere-militaire.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Comment faire une carrière militaire + +Les informations concernant cette démarche se trouvent sur le site du ministère des Forces armées. +-------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Cette démarche concerne tout jeune citoyen sénégalais âgé de 18 à 24 ans désirant servir son pays dans l'armée par un engagement personnel. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Forces armées (MFA)](../../../services/ministere-des-forces-armees-mfa.md) +* [Division Recrutement-Mobilisation des Forces armées](../../../services/division-recrutement-mobilisation-des-forces-armees.md) Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation + Ministère des Forces armées + +* [Etat major général des Armées (EMGA)](../../../services/etat-major-general-des-armees-emga.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/demander-un-certificat-de-position-militaire.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/demander-un-certificat-de-position-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..8b9f693 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/demander-un-certificat-de-position-militaire.md @@ -0,0 +1,40 @@ +# Demander un certificat de position militaire + +Le certificat de position militaire est un document administratif qui permet d’attester de la situation légale d’une personne par rapport à l’armée. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de position militaire ?** + +Toute personne qui a besoin de justifier qu'elle n'est pas, ou n'a pas été militaire, c'est à dire soit : + +* inscrite au registre matricule de l'armée +* ayant effectué son service militaire +* susceptible d'être incorporée + +La démarche doit être initiée par le demandeur. + +Quels sont les documents à fournir ? + +Présenter une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité. + +Quels sont les délais de délivrance ?  + +Un jour. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Faire une nouvelle demande. + +Où s'adresser ? + +A la division Recrutement-Mobilisation. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Personnels militaires et de la mobilisation + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation](../../../services/direction-des-personnels-militaires-et-de-la-mobilisation.md) +* [Division Recrutement-Mobilisation des Forces armées](../../../services/division-recrutement-mobilisation-des-forces-armees.md) Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/demander-un-etat-signaletique-et-des-services-pour-un-militaire.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/demander-un-etat-signaletique-et-des-services-pour-un-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..1af9c02 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/demander-un-etat-signaletique-et-des-services-pour-un-militaire.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Demander un état signalétique et des services (pour un militaire) + +L’état signalétique et des services est un document résumant la carrière d’un militaire ou d'un ancien militaire. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander un état signalétique et des services ? + +Tout militaire, en activité ou non, en cas de besoin. + +Quels sont les documents à fournir ? + +Le militaire libéré doit fournir : + +* Une demande manuscrite adressée à monsieur le chef de la division Recrutement-Mobilisation +* Un certificat de bonne conduite + +Il doit aussi présenter son livret individuel.  + +**NB** : Les militaires en activité doivent se rapprocher des services administratifs de leur corps. + +Quel est le délai d'établissement ? + +2 jours. + +Que faire en cas de perte ? + +Demander un autre état en présentant un certificat de perte.  + +Où s'adresser ? + +A la division Recrutement-Mobilisation du ministère des Forces armées. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Personnels et de la mobilisation + +#### Les services à contacter + +* [Division Recrutement-Mobilisation des Forces armées](../../../services/division-recrutement-mobilisation-des-forces-armees.md) Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation + Ministère des Forces armées + +* [Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation](../../../services/direction-des-personnels-militaires-et-de-la-mobilisation.md) Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/demander-un-livret-individuel-pour-les-anciens-militaires.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/demander-un-livret-individuel-pour-les-anciens-militaires.md new file mode 100644 index 0000000..e429a66 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/demander-un-livret-individuel-pour-les-anciens-militaires.md @@ -0,0 +1,40 @@ +# Demander un livret individuel pour les anciens militaires + +Le livret individuel est un document militaire qui remplace le carnet militaire en cas de vol ou de perte. Il permet d’indiquer l’identité d’une personne ayant servi dans l’armée. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un livret individuel ?** + +Toute personne ayant servi dans l'armée et ayant perdu son carnet militaire peut demander l'établissement d'un livret individuel. La démarche doit être initiée par l'intéressé. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée  au chef de la division Recrutement-Mobilisation + +* Un certificat de perte du carnet militaire + + +* 2 photos d'identité + +**Quel est le délai de délivrance ? + +**Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie et renouveler la démarche avec les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +A la division Recrutement Mobilisation de la direction des Personnels militaires et de la Mobilisation. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation. + +#### Les services à contacter + +* [Division Recrutement-Mobilisation des Forces armées](../../../services/division-recrutement-mobilisation-des-forces-armees.md) Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation + Ministère des Forces armées + +* [Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation](../../../services/direction-des-personnels-militaires-et-de-la-mobilisation.md) Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/demander-une-pension-dascendant-de-militaire.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/demander-une-pension-dascendant-de-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..630d8c9 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/demander-une-pension-dascendant-de-militaire.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander une pension d'ascendant de militaire + +La pension d'[ascendant](#) est un type de pension accordé au père ou à la mère d'un militaire décédé en service. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut bénéficier d'une pension d'ascendant ?** + +Les [ascendant](#)s d'un militaire âgés de 60 ans ou plus. + +**NB** : Le droit  à pension peut être  ouvert lorsque l'ascendant est susceptible de remplir la condition d'âge  fixée à 60 ans dans un délai de 5 ans courant du jour du décès du militaire. Cette condition n'est pas exigée à l'ascendant  qui est frappé d'incapacité physique permanente l'empêchant de subvenir à ses besoins. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de pension d'ascendant + + +* 3 extraits d'acte de naissance concernant l'ascendant + +* 3 extraits d'acte de naissance du défunt + +* 2 certificats de non imposition concernant l'ascendant + +* 3 exemplaires du jugement d'hérédité + +* 2 certificats de prise en charge et d'entretien attestant que l'ascendant ou les ascendants étai(en)t à la charge du militaire de son vivant + + +**Quel est le délai d'obtention ?** + +2 à 3 mois pour l'obtention de la carte de pension. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher du bureau des pensions du ministère de l'Economie et des Finances. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de l'Intendance des Armées. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction de l'Intendance des Armées + +\- Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Intendance des Armées (DIA)](../../../services/direction-de-lintendance-des-armees-dia.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/demander-une-pension-de-retraite-pour-un-militaire.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/demander-une-pension-de-retraite-pour-un-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..7fc4a70 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/demander-une-pension-de-retraite-pour-un-militaire.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Demander une pension de retraite pour un militaire + +Tout militaire remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté peut constituer un dossier de pension, pour bénéficier de ses droits à la retraite. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut obtenir une pension de retraite militaire ?** + +Les hommes de troupe et les sous-officiers peuvent bénéficier d'une pension de retraite militaire à jouissance immédiate après 15 ans de services effectifs. + +Les officiers peuvent bénéficier : + +* Soit d'une pension d'ancienneté à jouissance immédiate après 25 ans de services effectifs  + + +* Soit d'une pension proportionnelle à jouissance immédiate s'ils sont rayés des contrôles par l'Armée ou à jouissance différée si c'est suite à leur demande après un nombre d'années de services effectifs compris entre 15 et 25 ans. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* 2 extraits d'acte de naissance de l'intéressé datant de moins de 3 mois + +* 2 extraits d'acte de naissance datant de moins de 3 mois de chaque enfant + +* 2 certificats de vie collectifs datant de moins de 3 mois des enfants + +* 2 certificats de scolarité de chaque enfant encore scolarisé + +* Une mutation de radiation en 3 exemplaires + +* 3 exemplaires du décret ou de l'arrêté portant admission à la retraite + +* Un état signalétique des services dûment renseigné + +* La dernière fiche de solde (original et une copie) + +* Un relevé des services maritimes ou aériens + +* Un certificat de mariage + +* Un bulletin annuel des 3 dernières années + +* Un certificat de cessation de paiement + +**NB** : Les gendarmes sont dispensés de fournir la dernière fiche de solde. + +**Quel est le document délivré ?** + +Une carte de pension avec un numéro de matricule de pension. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 à 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de la carte de pension ?** + +Prendre contact avec la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères du ministère de l'Economie et des Finances avec notamment un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de l'Intendance des Armées, bureau des pensions. + +Pour en savoir plus... + +Direction de l'Intendance des Armées + +Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Intendance des Armées (DIA)](../../../services/direction-de-lintendance-des-armees-dia.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/devenir-garde-forestier.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/devenir-garde-forestier.md new file mode 100644 index 0000000..fb53a98 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/devenir-garde-forestier.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Devenir garde forestier + +Le garde forestier est le dernier maillon du dispositif forestier, il a pour mission la gestion des ressources naturelles. Il est tenu de recevoir une formation technique adéquate +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne âgée de 21 ans au moins et 31 ans au plus ayant fait le service militaire et ayant obtenu au moins le certificat de fin d’études élémentaires. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Après avis de recrutement du ministère de l’environnement. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre chargé des Eaux et Forêt; +* Un état signalétique; +* Un certificat de bonne conduite; +* Un certificat de bonne vie et de mœurs ; +* Un extrait de naissance datant moins de trois mois ; +* Un extrait de Casier Judiciaire datant de moins de trois mois; +* Le(s) diplôme(s) obtenu(s) + +**Quel est le coût ?** + +Frais de dossier de 5000 FCFA + +**Où s’adresser ?** + +Ministère de l’Environnement et du Développement Durable + +Hann, Route des pères maristes + +**Pour en savoir plus**… + +Direction des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols + +Parc Forestier de Hann, Tél. : 33 831 01 01-Dakar + +http://www.eaux-forets.sn + +**Textes de référence** : + +     Arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts créant la Commission de recrutement + +     Loi  n°2005-10 du 03.08.05 portant  statut du personnel des Eaux et Forêts, Chasses + +#### Les services à contacter + +* [Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD)](../../../services/ministre-de-lenvironnement-et-du-developpement-durable-medd.md) +* [Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des sols (DEFCS)](../../../services/direction-des-eaux-forets-chasses-et-de-la-conservation-des-sols-defcs.md) Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD) + +* [Direction de l'Environnement et des Etablissements classés (DEEC)](../../../services/direction-de-lenvironnement-et-des-etablissements-classes-deec.md) Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/devenir-volontaire-du-service-civique-national.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/devenir-volontaire-du-service-civique-national.md new file mode 100644 index 0000000..65f1caf --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/devenir-volontaire-du-service-civique-national.md @@ -0,0 +1,32 @@ +# Devenir volontaire du Service civique national + +Le Service civique national vise la promotion du civisme et de la citoyenneté chez les jeunes Sénégalais. + +Pendant les 2 ans du Service civique national, le volontaire bénéficie d'un volet de formation civique et morale et d'un volet de formation professionnelle durant lequel le volontaire du Service civique national peut participer à des activités d'utilité publique. + +Il bénéficie aussi de 2 années d'ancienneté dans la liquidation des droits à pension (retraite), une prise en charge médicale et un [pécule](#) mensuel de 30 000 FCFA. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut devenir volontaire du Service civique national ?** + +Toute personne, fille ou garçon, peut devenir volontaire du service civique national si elle réunit les conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre âgée de 18 à 35 ans + +* Etre reconnue apte physiquement par un médecin agréé par l'administration du Service civique national +* Savoir lire et écrire + +* Etre célibataire +* Etre sans enfants + +**Comment devenir volontaire du Service civique national ?** + +Remplir un formulaire (disponible en ligne ou auprès de l'administration du SCN) en indiquant sa situation familiale, scolaire, associative, judiciaire, médicale, etc. + +Toutes les informations se trouvent sur le site du Service civique national. + +#### Les services à contacter + +* [Service civique national (SCN)](../../../services/service-civique-national-scn.md) +* [Ministre de la Jeunesse (MJ)](../../../services/ministre-de-la-jeunesse-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/faire-son-service-militaire.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/faire-son-service-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..37224dc --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/faire-son-service-militaire.md @@ -0,0 +1,62 @@ +# Faire son service militaire + +Le service militaire est destiné à satisfaire les besoins des armées. Cependant, en raison des contraintes budgétaires, seuls les volontaires peuvent être enrôlés pour une durée de deux ans dans les Forces armées sénégalaises dans la limite des capacités d’accueil. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire son service militaire ?** + +Tous les citoyens de sexe masculin âgés de 19 à 23 ans remplissant les conditions requises : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre de sexe masculin +* Etre âgé de 19 à 23 ans +* Etre célibataire et sans enfant +* Etre reconnu apte physiquement et avoir réussi les tests psychotechniques +* Etre de bonne moralité et n'avoir subi aucune condamnation + +**NB :** Une dérogation peut être accordée aux personnes âgées de 24 ans titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent. + +**Quand se présenter au recrutement** **?** + +La campagne de recrutement organisée par les Forces armées dure 45 jours et se déroule tous les ans au cours du dernier trimestre de l'année. Les dates et lieux  font l'objet d'un communiqué diffusé par voie de presse. + +Lors de cette période, des renseignements peuvent être obtenus auprès des commandements de zones militaires et des brigades de gendarmerie. + +La campagne de recrutement se déroule dans tout le pays par le biais de commissions itinérantes. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Pour se présenter  devant une commission de recrutement, il faut fournir les documents suivants : + +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de résidence datant de moins de 3 mois +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Une photocopie certifiée conforme des diplômes +* Une photocopie certifiée conforme des attestations de travail + +**Comment se déroule le recrutement ?** + +A l'issue des tests de recrutement, il est délivré aux candidats retenus un acte de volontariat connu sous l'appellation de **« papier vert »** indiquant la fraction de classe et la date d'incorporation. + +Les candidats reconnus aptes pour le service militaire sont incorporés en une ou plusieurs fractions dans l'année suivante et leur incorporation n'est effective qu'après la déclaration d'aptitude à la contre-visite médicale organisée au centre d'instruction de Dakar Bango (Saint-Louis). + +**Que faire en cas de perte ou de vol du « papier vert » ?** + +Demander un duplicata à la division Recrutement-Mobilisation du ministère des Forces armées en présentant une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité et un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Aux brigades de gendarmerie lors de la période de recrutement. + +**Pour en savoir plus...** + +A la direction des Personnels militaires et de la mobilisation du ministère des Forces armées. + +#### Les services à contacter + +* [Division Recrutement-Mobilisation des Forces armées](../../../services/division-recrutement-mobilisation-des-forces-armees.md) Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation + Ministère des Forces armées + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme-feminin.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme-feminin.md new file mode 100644 index 0000000..b149741 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme-feminin.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# S'inscrire au concours d'élève gendarme féminin + +Toute citoyenne sénégalaise remplissant certaines conditions peut se présenter au concours d'élève gendarme féminin afin de faire carrière dans la Gendarmerie nationale. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +* Etre de nationalité sénégalaise + +* Etre titulaire du BFEM au minimum ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgée de 18 ans au moins et 21 ans au plus au moment du dépôt de la candidature + +* Etre célibataire sans enfant +* Mesurer au moins 1,60 m + + +**NB** : La limite d'âge peut être portée à 24 ans au plus pour les titulaires d'une licence ou de tout autre diplôme admis en équivalence. + +**Quand s'inscrire ?** + +Le concours est organisé à des dates variables qui sont fonction des besoins de recrutement de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées (modèle 1 de l'instruction 041) +* Un certificat de visite et de contre-visite délivré par un médecin militaire, datant de moins de 3 mois +* Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de nationalité sénégalaise +* Une copie certifiée conforme du dernier diplôme obtenu +* Une enveloppe timbrée (grand format) portant l'adresse et le numéro de téléphone de la candidate. + +**NB** : Les dossiers doivent être déposés auprès du commandant de la brigade de gendarmerie du lieu de résidence. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite + +**Où s'adresser ?** + +Dans les brigades de gendarmerie ou à la Division admission mobilisation à la Caserne Samba Diéry Diallo de Dakar. + +**Pour en savoir plus...** + +Division Admission-Mobilisation de la Gendarmerie nationale + +#### Les services à contacter + +* [Haut commandement de la Gendarmerie nationale](../../../services/haut-commandement-de-la-gendarmerie-nationale.md) +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées + +* [Division Admission-Mobilisation](../../../services/division-admission-mobilisation.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme.md new file mode 100644 index 0000000..63bca3e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme.md @@ -0,0 +1,74 @@ +# S'inscrire au concours d'élève gendarme + +Tout citoyen sénégalais remplissant les conditions requises peut se présenter au concours d'élève gendarme afin de faire carrière dans la Gendarmerie nationale. + +La Gendarmerie nationale est une force de police à statut militaire subordonnée au ministère des Forces armées pour des missions militaires et sous tutelle du ministère de l'Intérieur pour les missions de police. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander à devenir gendarme ?** + +Pour postuler au concours d'élève gendarme, il faut remplir les conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du certificat de fin d'études élémentaires (CFEE) +* Avoir accompli son service militaire +* Mesurer au moins 1,70 m +* Etre agé de moins de 30 ans à la date du dépôt du dossier de candidature +* Etre déclaré apte à la visite médicale +* Ne pas être titulaire d'une pension d'invalidité +* Avoir fait l'objet d'une enquête de la gendarmerie apportant la preuve de la bonne réputation et de la bonne conduite du candidat, tant dans la vie civile que sous les drapeaux + +**NB** : Les personnes effectuant leur service militaire peuvent présenter leur dossier de candidature au cours des 6 mois précédant la fin de leurs obligations militaires. + +**Quand s'inscrire ?** + +Le concours est organisé à des dates variables qui sont fonction des besoins de recrutement de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +a) Pour les personnes ayant effectué leur service militaire + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées (modèle 1 de l'instruction 041) +* Un état signalélique et des services +* Un certificat de visite et de contre-visite délivré par un médecin militaire, datant de moins de 3 mois +* Un certificat de bonne conduite +* Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois +* Une copie certifiée conforme du dernier doplôme obtenu +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Une enveloppe timbrée (grand format) portant l'adresse et le numéro de téléphone du candidat +* 2 photos d'identité + + +b) Pour les personnes effectuant leur service militaire + + +* Fournir les mêmes documents mentionnés ci-dessus à l'exception du certificat de bonne conduite +* Un certificat de présence de corps + +* Un relevé de notes +* Un relevé de punitions + +**NB** : Les épreuves de présélection comporte des épreuves physiques (courses de 100 mètres et 1 000 mètres), des épreuves écrites (rédaction, dictée-questions et arithmétique) ainsi que des épreuves reposant sur des tests psychotechniques. Il faut obligatoirement passer avec succès les épreuves physiques pour être autorisé à passer les épreuves écrites. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite + +**Où s'adresser ?** + +Le dépôt des dossiers s'effectue à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence des parents du candidat + +**NB** : Les candidats effectuant le service militaire doivent déposer leurs dossiers auprès de leurs corps. + +**Pour en savoir plus...** + +Division Admission Mobilisation de la Gendarmerie nationale + +#### Les services à contacter + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées + +* [Haut commandement de la Gendarmerie nationale](../../../services/haut-commandement-de-la-gendarmerie-nationale.md) +* [Division Admission-Mobilisation](../../../services/division-admission-mobilisation.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-officiers-dactive-enoa.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-officiers-dactive-enoa.md new file mode 100644 index 0000000..d4f2bf1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-officiers-dactive-enoa.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée à l'Ecole nationale des officiers d'active (ENOA) + +La réussite au concours d’entrée à l’Ecole nationale des officiers d’active (ENOA) de Thiès permet à des civils ou à des militaires de devenir officiers d’active dans les Forces armées sénégalaises. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Qui peut s'inscrire au concours de l'ENOA ? + +Le concours d'entrée à l'ENOA est ouvert aux citoyens sénégalais de sexe masculin. + +Il existe un concours direct organisé pour les civils titulaires du DUEL ou du DEUG ou d'un diplôme équivalent, âgés de 20 ans au moins et de 24 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. + +Il existe un concours professionnel organisé pour les militaires sous-officiers, ayant 2 ans de grade au moins, âgés de 26 ans au moins et de 32 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et titulaires du certificat inter-armes (CIA). + +**NB** : Une dérogation peut être accordée aux candidats âgés de 25 ans et titulaires d'une licence ou d'une maîtrise. + +**NB** : Les étrangers sont admis à l'ENOA. Leur admission est  fonction du quota attribué à chaque pays qui organise son propre concours d'entrée. + +Les candidats sont admis en fonction du nombre de places disponibles. + +La candidature est renouvelable tant que les conditions exigées sont remplies.  + +Quand s'inscrire ? + +Le concours d'entrée à l'ENOA est organisé les années paires pour les civils et les années impaires pour les militaires. + +L'ouverture du concours a généralement lieu au cours du premier trimestre de l'année. + +Quels sont les documents à fournir ? + +a) Pour le concours direct : + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées précisant le cursus d'enseignement supérieur et les langues étrangères étudiées +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité +* 2 extraits de naissance datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* 2 photos d'identité +* Une copie certifiée conforme de chaque diplôme obtenu +* Une attestation de fin d'étude du 1er cycle de l'enseignement supérieur ou un certificat d'inscription en 2ème année de faculté +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse exacte du candidat +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire + +b) Pour le concours professionnel : + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées précisant l'option (lettres ou sciences) +* Un état de renseignement Mle 80/01 signé du chef de corps du candidat + +* Un relevé de notes et de punitions encourues en tant que sous-officier +* Une copie certifiée conforme du baccalauréat +* Une copie certifiée conforme du certificat inter-armes (CIA) +* 3 photos d'identité +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire + +Par ailleurs, les candidats doivent passer des épreuves physiques d'admissibilité (courses, sauts, lancer de poids, corde), puis des épreuves écrites d'admission (français, mathématiques, connaissances générales, histoire, géographie). + +**Où s'adresser ?** + +A la division Instruction et sports (DIS) + +Le certificat médical s'obtient auprès d'un médecin militaire dans un centre médical de garnison (infirmerie militaire). + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à l'Etat-major général des Armées. + +#### Les services à contacter + +* [Division instruction et sports de l'Etat-major général des Armées](../../../services/division-instruction-et-sports-de-letat-major-general-des-armees.md) +* [Etat major général des Armées (EMGA)](../../../services/etat-major-general-des-armees-emga.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-sous-officiers-dactive-ensoa.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-sous-officiers-dactive-ensoa.md new file mode 100644 index 0000000..244efe2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-sous-officiers-dactive-ensoa.md @@ -0,0 +1,78 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active (ENSOA) + +La réussite au concours d’entrée à l’Ecole nationale des sous officiers d’active (ENSOA) de Kaolack permet à des civils ou à des militaires de devenir sous-officiers d’active dans les Forces armées sénégalaises. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire au concours de l'ENSOA ?** + +Le concours d'entrée à l'ENSOA est ouvert aux citoyens sénégalais de sexe masculin. + +Il existe un concours direct organisé pour les civils et les militaires d'active en train d'accomplir leur service militaire, titulaires du BFEM ou d'un diplôme équivalent, âgés de 18 ans au moins et de 21 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. + +Il existe un concours professionnel organisé pour les militaires, ayant 2 ans de service effectif  au moins, âgés de 18 ans au moins et de 28 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et titulaires du certificat d'aptitude technique n° 1 (CAT1) ou du certificat d'aptitude technique n° 2 (CAT2) ou d'un diplôme équivalent. + +**NB** : Les titulaires du baccalauréat ou du brevet de préparation  militaire supérieur (PMS) peuvent être admis sur titre après réussite aux épreuves physiques d'admissibilité. + +Les étrangers sont admis à l'ENSOA. Leur admission est fonction du quota attribué à chaque pays qui organise son propre concours d'entrée. + +Les candidats sont admis en fonction de places disponibles. + +La candidature est renouvelable tant que les conditions exigées sont remplies. + +Quand s'inscrire ? + +Les concours sont organisés en fonction des besoins des Forces armées. L'ouverture des concours est annoncée par voie de presse. + +Les candidats doivent s'inscrire dès l'ouverture du concours. + +Quels sont les documents à fournir ? + +a) Pour le concours direct : + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité +* 2 extraits de naissance datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* 2 photos d'identité +* Une copie certifiée conforme du BFEM et de chaque diplôme obtenu +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse exacte du candidat +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire + +b) Pour le concours professionnel : + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées + +* Un état de renseignement Mle 80/01 signé du chef de corps du candidat + +* Un relevé de notes et de punitions des 4 dernières années + +* Une copie certifiée conforme des diplômes militaires + +* 2 photos d'identité +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire +* Une note d'aptitude du chef de corps + + +**NB** : Pour les candidats admis sur titre, fournir une copie certifiée conforme du baccalauréat ou du brevet de préparation militaire. La demande manuscrite doit spécifier que le candidat souhaite concourir sur titre. + +Par ailleurs, les candidats doivent passer des épreuves physiques d'admissibilité (courses, sauts, lancer de poids, corde) puis des épreuves écrites d'admission (français, mathématiques, histoire, géographie). + +**NB** : La candidature est renouvelable tant que les conditions exigées sont remplies  et les candidats sont admis en fonction des places disponibles. + +Où s'adresser ? + +A la division Instruction et sports (DIS) de l'Etat-major général des Armées (EMGA). + +**NB** : Pour les militaires, la demande doit passer par la voie hiérarchique. + +Le certificat médical s'obtient auprès d'un médecin militaire dans un centre médical de garnison (infirmerie militaire). + +**Pour en savoir plus**... + +S'adresser à l'Etat-major général des Armées (EMGA). + +#### Les services à contacter + +* [Division instruction et sports de l'Etat-major général des Armées](../../../services/division-instruction-et-sports-de-letat-major-general-des-armees.md) +* [Etat major général des Armées (EMGA)](../../../services/etat-major-general-des-armees-emga.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-dentree-dans-les-grandes-ecoles-militaires-etrangeres.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-dentree-dans-les-grandes-ecoles-militaires-etrangeres.md new file mode 100644 index 0000000..a18cde3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/service-civique-et-service-militaire/sinscrire-au-concours-dentree-dans-les-grandes-ecoles-militaires-etrangeres.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée dans les grandes écoles militaires étrangères + +La réussite à ces concours permet d’accéder aux grandes écoles militaires des pays suivants : Arabie saoudite, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Mali et Maroc. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut s'inscrire à ce concours ?** + +**1 -** Pour les grandes écoles militaires américaines (West Point, Annapolis et Colorado Springs) et marocaines (Académie royale  de Mecknès, de Casablanca et Marrakech) : + +Tout Sénégalais de sexe masculin, célibataire sans enfant, âgé de 18 ans au moins et de 21 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaire d'un bac série scientifique ou technique ou se présentant sous réserve de son obtention. + +**2 -** Pour les grandes écoles militaires françaises (Ecole navale et Ecole de l'air) et anglaises (Académie royale militaire de mer de Darmouth et de l'air de Cranwell) : + +Tout Sénégalais de sexe masculin, célibataire sans enfant, âgé de 18 ans au moins et de 23 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaire d'un DUES II ou se présentant sous réserve de son obtention. + +**3 -** Pour les grandes écoles militaires française (Ecole spéciale militaire de Saint Cyr),  anglaise (Académie royale militaire de Sandhurst) et malienne (Koulikoro) : + +Tout Sénégalais de sexe masculin, célibataire sans enfant, âgé de 18 ans au moins et de 23 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaire d'un DEUG ou équivalent ou se présentant sous réserve de son obtention. + +**4 -** Pour les grandes écoles militaires saoudiennes (Académies Roi abdel Aziz, Roi Fahd et Roi Fayçal) : + +Tout Sénégalais de sexe masculin, célibataire sans enfant, âgé de 18 ans au moins et de 21 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaire d'un DUES I. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande manuscrite adressée au chef d'état-major général des Armées (CEMGA) + + +* Un extrait d'acte de naissance + +* Une copie du diplôme ou une attestation de réussite + + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire + + +* Un certificat de nationalité sénégalaise + + +* Un certificat de visite délivré par un médecin militaire + +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat avec numéro de téléphone + +* 3 photos d'identité + +**NB** : Pour les écoles américaines, fournir en plus les relevés de note des classes de seconde, première et terminale. + +**NB** : Pour les écoles marocaines, fournir en plus un certificat de scolarité de la classe de terminale. + +**Quand faut-il s'inscrire ?** + +Dès parution du communiqué par voie de presse. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Où s'adresser ?** + +Division Gestion-Formation (DGF) à l'état-major général des Armées (Camp Dial Diop) + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère des Forces armées + +#### Les services à contacter + +* [Etat major général des Armées (EMGA)](../../../services/etat-major-general-des-armees-emga.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Direction de l’Information et des Relations publiques des Armées (DIRPA)](../../../services/direction-de-linformation-et-des-relations-publiques-des-armees-dirpa.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/travail-a-letranger/demander-un-regroupement-familial.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/travail-a-letranger/demander-un-regroupement-familial.md new file mode 100644 index 0000000..776268a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/travail-a-letranger/demander-un-regroupement-familial.md @@ -0,0 +1,62 @@ +# Demander un regroupement familial + +Le regroupement familial est la possibilité pour un émigré vivant seul à l'étranger de faire venir sa femme et ses enfants dans le pays où il s'est installé. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout émigré en situation régulière. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* La [copie littérale](../../../services/copie-litterale.md) d'actes de naissance des enfants et des épouses + +* La copie littérale d'acte de mariage ou certificat de mariage constaté + +* L'extrait d'acte de naissance des enfants et des épouses + +* La copie certifiée conforme du livret de famille (par le centre principal de l'état civil de Dakar ou le centre d'origine) + +* Un extrait du casier judiciaire + +* La copie certifiée conforme du passeport de l'intéressé +* La copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un certificat de visite et contre-visite médicale +* Une autorisation parentale pour les enfants mineurs + + +**NB** : Avant leur dépôt au niveau de l'ambassade du pays concerné, ces documents doivent être obligatoirement certifiés conformes par le ministère des Affaires étrangères (MAE), puis traduits dans la langue du pays d'accueil  et authentifiés par le Service des conférences internationales et de la traduction du MAE. En retour, l'ambassade du pays concerné saisit le ministère des Affaires étrangères par note verbale pour une demande d'authentification de ces documents. Le ministère des Affaires  étrangères transmet à son tour cette demande au ministère de l'Intérieur qui saisit le centre d'état civil. + +**Quel est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une fois la procédure terminée, les autorités du pays d'accueil notifient leur réponse au demandeur et informent en même temps l'ambassade du Sénégal située dans leur pays. En cas de réponse positive, le demandeur se voit délivrer une autorisation de regroupement familial. + +**Quel est le coût  ?** + +La démarche est gratuite sauf pour les timbres de 200 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +La procédure peut durer jusqu'à 6 mois ou plus (cela dépend des consulats). + +**Comment renouveler ?** + +Se rapprocher des services compétents du pays concerné. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher des services compétents du pays concerné. + +**Où s'adresser ?** + +Ministère des Affaires étrangères. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère des Affaires étrangères. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-vacataire-de-leducation.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-vacataire-de-leducation.md new file mode 100644 index 0000000..eaea5f2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-vacataire-de-leducation.md @@ -0,0 +1,39 @@ +# Devenir vacataire de l'éducation + +Le vacataire de l'éducation est un enseignant non titulaire, engagé pour une durée de 2 ans, dans l'enseignement moyen ou secondaire. + +Au terme des 2 ans, l'enseignant peut devenir professeur contractuel. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut devenir vacataire de l'éducation ?** + +Tout citoyen sénégalais titulaire du baccalauréat de l'enseignement général. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée à l'Inspecteur d'académie +* Un extrait de naissance +* L'original ou une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise +* La photocopie certifiée conforme de tous les diplômes obtenus +* Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de visite et contre-visite médicales + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +Environ 1 mois avant la rentrée scolaire, les résultats de la sélection sont affichés. + +**Où s'adresser ?** + +La sélection des dossiers est opérée par les inspections d'académie (IA). + +**Pour en savoir plus ?** + +S'adresser à la direction des Ressources humaines du ministère de l'Education. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Inspections d’académie (IA)](../../../services/inspections-dacademie-ia.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-vacataire-de-lenseignement-technique-et-de-la-formation-professionnelle.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-vacataire-de-lenseignement-technique-et-de-la-formation-professionnelle.md new file mode 100644 index 0000000..2a9b9cb --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-vacataire-de-lenseignement-technique-et-de-la-formation-professionnelle.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Devenir vacataire de l'enseignement technique et de la formation professionnelle + +Afin de combler le déficit en personnel enseignant, le ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle recrute régulièrement des vacataires. La durée légale du vacatariat est de deux ans. Après ces deux années de vacation, les intéressés deviennent automatiquement contractuels +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Toute personne de nationalité sénégalaise titulaire d'un diplôme académique ou professionnel d'Etat exigé pour un poste d'enseignant dans l'enseignement technique et de formation professionnelle. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle + +* Un certificat de visite  et de contre-visite médicale +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme du diplôme ou des diplômes (universitaires : baccalauréat et plus et / ou professionnels ) + +* Un curriculum vitae +* Un extrait des actes de naissance de moins de 3 mois + +* Pour un titulaire d'un CAP, avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans (attestation de stage) plus un Bfem au moins. + +Après recrutement, compléter le dossier par les pièces suivantes : + +* Un casier judiciaire +* Un certificat de bonne vie et mœurs + +* Une copie de la prise de service en tant que [vacataire](../../../services/vacataire.md) +* Un ordre de service en qualité de vacataire. + + +** +Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un [récépissé](../../../services/recepisse.md) de dépôt. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans l'immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher de la Direction de la Planification et des Ressources humaines (DPRH). + +**Où s'adresser ?** + +A la Direction de la Planification et des Ressources humaines.                                  + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère chargé de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Planification et des Ressources humaines techniques (DPRH)](../../../services/direction-de-la-planification-et-des-ressources-humaines-techniques-dprh.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/emploi-et-travail/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-volontaire-de-leducation.md b/data/particuliers/emploi-et-travail/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-volontaire-de-leducation.md new file mode 100644 index 0000000..23c8c54 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/emploi-et-travail/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-volontaire-de-leducation.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Devenir volontaire de l'éducation + +Le volontaire de l'éducation est un enseignant non titulaire des établissements publics primaires. Il s’engage pour une durée de deux ans au terme desquels il intègre la Fonction publique en qualité de maître contractuel. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut devenir volontaire de l'éducation ?** + +Le volontariat de l'éducation est ouvert à tout Sénégalais âgé de moins de 40 ans, titulaire du BFEM et jouissant de ses droits civiques et moraux. + +**Quand faire la demande ?** + +Avant le mois de septembre de chaque année. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Education +* Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un extrait de naissance +* L'original ou une copie certifiée conforme d'un certificat de nationalité + +* Un certificat de visite et de contre-visite médicale +* Une photocopie certifiée conforme des diplômes (le BFEM ou de tout autre diplôme équivalent) +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité  + + +**Quelles sont les modalités de sélection ?** + +La sélection se fait sur la base d'un concours. + +**Où s'adresser ?** + +À l'inspection départementale de l'Éducation nationale (IDEN). + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction du projet des volontaires de l'éducation (DPVE) ou à la direction des Ressources humaines  du ministère de l'Education. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction du projet des Volontaires de l'éducation (DPVE)](../../../services/direction-du-projet-des-volontaires-de-leducation-dpve.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/declarer-un-deces.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/declarer-un-deces.md new file mode 100644 index 0000000..c3abd8c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/declarer-un-deces.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Déclarer un décès + +Au décès d'une personne, il est obligatoire de porter son décès à la connaissance de l’officier de l'état civil aux fins d’enregistrement dans les registres d'actes de décès. + +La déclaration de décès permet d'obtenir immédiatement et gratuitement la délivrance du volet n° 1 de l'acte de décès. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Les proches parents du défunt ou toute autre personne possédant sur l'état civil du défunt les renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de décès. +* Le chef de village ou le délégué de quartier      +* Les autorités administratives ou judiciaires + +**NB** : De 30 à 45 jours après le décès, les délégués de quartier ou les chefs de village sont tenus de faire à l'officier de  l'état civil les déclarations omises par les parents. + +**NB** : Cette démarche est obligatoire même pour les étrangers décédés au Sénégal.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat de genre de mort ou les références de 2 témoins majeurs + + +Le déclarant doit se présenter muni de sa pièce d'identité et de son livret de famille s'il en dispose. + +**NB** : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d'identité.**NB** : En cas de mort violente, fournir aussi le procès-verbal de constat de décès établi par l'officier de police judiciaire.  + +**Quand faire la démarche ? +** + +Du jour du décès à un an après le décès. + +Lorsque la déclaration de décès est faite au-delà du 45e jour, elle est appelée déclaration tardive. + +Au-delà d'un an, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal. + +**NB** : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d'un décès dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été enregistrée. + +**NB** : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de décès omises dans le délai d'un mois. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Quel est le coût de la démarche ?** + +La démarche est gratuite**. +** + +**Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l'acte de décès ?** + +Demander un extrait d'acte de décès, un bulletin ou une copie littérale d'acte de décès au centre d'état civil où le décès a été enregistré. + +**Où faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil du lieu de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + + + + + + + +### Voir l'article 67 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-la-concession-dun-espace-tombal-dans-un-cimetiere-de-la-ville-de-dakar.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-la-concession-dun-espace-tombal-dans-un-cimetiere-de-la-ville-de-dakar.md new file mode 100644 index 0000000..1c88d03 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-la-concession-dun-espace-tombal-dans-un-cimetiere-de-la-ville-de-dakar.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Demander la concession d’un espace tombal dans un cimetière de la ville de Dakar + +La concession de terrain dans un cimetière permet d’acquérir un espace en vue de construire un tombeau. +------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut faire la demande ? + +\- Toute personne, un membre de la famille   + +\- Un notaire après la mort du demandeur + +Quand peut-on effectuer la démarche ? + +À tout moment. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande de concession de terrain adressée à la Direction de l'Aménagement Urbain (DAU) +* Une quittance de paiement +* Un permis d'inhumer (en cas d'inhumation) +* Un certificat de décès (en cas de décès) + +**Quel est le coût ?** + +\- 7 000 FCFA le m² pour une surface ne dépassant 2 mètres carrés. + +\- 25 000 FCFA le m² pour une surface comprise entre 2m² et 4 m² + +\- 85 000 FCFA le m² pour une surface comprise entre 5 m² et 6 m² + +\- 125 000 FCFA le m² pour une surface comprise entre 7 m² et 8 m² + +\- 200 000 FCFA le m² pour une surface comprise entre 9 m² et 10 m² + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un arrêté du maire. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +La délivrance est immédiate dans certains cas, mais le traitement du dossier dure 2 mois. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Saisir l'administration municipale pour la délivrance d'un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de l'Aménagement Urbain (DAU) + +**Pour en savoir plus**… + +Mairie de la Ville de Dakar. + +[](../../../services/.md) + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l’Aménagement urbain (DAU)](../../../services/direction-de-lamenagement-urbain-dau.md) Mairie de Dakar (MD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-la-reversion-dune-pension-de-retraite-pour-un-fonctionnaire-decede-apres-la-retraite.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-la-reversion-dune-pension-de-retraite-pour-un-fonctionnaire-decede-apres-la-retraite.md new file mode 100644 index 0000000..73e77a4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-la-reversion-dune-pension-de-retraite-pour-un-fonctionnaire-decede-apres-la-retraite.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander la réversion d’une pension de retraite pour un fonctionnaire décédé après la retraite + +Lorsqu’un fonctionnaire à la retraite décède, ses ayants droit peuvent demander la réversion de sa pension auprès de la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut faire cette démarche?  + +Les ayants droit du défunt ou toute personne mandatée par eux. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande de liquidation + +* Un extrait de naissance du conjoint, ou une photocopie de la carte d'identité légalisée +* Le certificat de mariage +* Un acte de non divorce, non séparation de corps et remariage +* Un bulletin de décès en 2 exemplaires +* Un jugement d'hérédité +* Un bulletin de naissance des enfants (mineurs et majeurs) +* Un certificat de vie collectif des enfants +* Un certificat de non opposition ni appel + +* Le procès verbal de conseil de famille et acte de tutelle +* La carte ou le bulletin de pension du défunt +* Une photocopie légalisée de la carte d identité du tuteur + + **Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans l'immédiat. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher de la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions  et Rentes Viagères (DSPRV). + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-le-permis-dinhumer.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-le-permis-dinhumer.md new file mode 100644 index 0000000..898a954 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-le-permis-dinhumer.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Demander le permis d'inhumer + +Le permis d'inhumer permet d'obtenir l'autorisation d'enterrer une personne décédée. Il est délivré par l'officier d'état civil ou les autorités locales : le maire, le président du Conseil rural ou le chef de village. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le permis d'inhumer ?** + +* Les parents proches du défunt + + +* Le procureur lorsqu'il s'agit d'une mort violente ou suspecte. + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +L'acte de décès. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Le même jour. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +* Au centre d'état civil + + +* Chez le chef de village. + + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère des Collectivités locales et de la Décentralisation + + +### Voir l'article 74 du code la Famille. + +#### Les services à contacter + +* [Préfectures](../../../services/prefectures.md) +* [Gouvernances](../../../services/gouvernances.md) Direction générale de l'Administration territoriale + Ministère de l'Intérieur \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-un-bulletin-de-deces.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-un-bulletin-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..4a37d60 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-un-bulletin-de-deces.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un bulletin de décès + +Le bulletin de décès est la reproduction succincte de l’acte de décès. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la filiation de l’intéressé, la date et le lieu du décès. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander un bulletin de décès ? + +* Les proches parents ou les ayants cause +* Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la République, etc.) + +Quand faut-il demander un bulletin de décès ? + +A tout moment après un décès afin de compléter un dossier administratif. + +Quels sont les documents à présenter ? + +Présenter l'une des pièces suivantes : + +* Un extrait de décès +* Un ancien bulletin de décès +* Le livret de famille +* Le volet n °1 de l'acte de décès + +* L'année et le numéro de l'acte d'enregistrement du décès sur les registres de l'état civil + +**Quel est le coût ? +** + +* Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +Quel est le délai d'exécution ? + +Dans la journée. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil auprès duquel le décès a été déclaré. + +**NB** : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-un-certificat-de-genre-de-mort.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-un-certificat-de-genre-de-mort.md new file mode 100644 index 0000000..fed8e13 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-un-certificat-de-genre-de-mort.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Demander un certificat de genre de mort + +Le certificat de genre de mort permet de déterminer la cause de la mort d'une personne en cas de mort suspecte ou brutale. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +La requête visant à obtenir un certificat de genre de mort peut être introduite par le procureur de la République, la gendarmerie, la police, les parents du défunt ou les services d'assurance. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) du défunt + +* Une réquisition de la police ou de la gendarmerie + +* Un rapport d'autopsie du médecin légiste + + +**Quel est le coût ?** + +La démarche coûte 50 000 FCFA, payés sur les frais de justice criminelle. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de genre de mort (établi en double exemplaire dont l'un est conservé par le médecin). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 jour. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Faire établir une copie du certificat de genre de mort (duplicata établi par le médecin examinateur). + +**Où s'adresser ?** + +Au service de santé où la mort a été constatée. + +**Pour en savoir plus ...** + +Ministère de la Santé et de la Prévention. + +#### Les services à contacter + +* [Les structures (établissements) de santé publique (hôpital, centre et poste de santé, dispensaire)](../../../services/les-structures-etablissements-de-sante-publique-hopital-centre-et-poste-de-sante-dispensaire.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-un-certificat-de-non-divorce-et-de-non-separation-de-corps.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-un-certificat-de-non-divorce-et-de-non-separation-de-corps.md new file mode 100644 index 0000000..aae624c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-un-certificat-de-non-divorce-et-de-non-separation-de-corps.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps + +Le certificat de non divorce et de non séparation de corps est délivré pour attester que 2 personnes sont mariées et vivent ensemble. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps ?** + +* Un des 2 conjoints ou l'époux ou l'épouse d'une personne décédée +* Les ayants cause +* Une personne dûment mandatée + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat de mariage ou un livret de famille + +Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité et avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité. + +**NB** : En cas de demande formulée par un veuf ou une veuve, l'officier de l'état civil réclame généralement le bulletin de décès du conjoint ou de la conjointe. + +**Quand demander ce certificat ?** + +Après le mariage, afin de constituer un dossier administratif. + +Le certificat de non divorce et de non séparation de corps est délivré en cas de décès de l'époux ou de l'épouse de manière à ce que l'intéressé(e) puisse bénéficer des droits relatifs à son statut de veuf ou de veuve (réversion de pension, etc.). + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Dans la journée. + +**Quel est le coût ? +** + +Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler si nécessaire avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil du lieu de résidence ou du lieu de déclaration du mariage. + +**Pour en savoir plus... +** + +S'adresser au Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-deces.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..4dc191c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-deces.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander un certificat de non inscription de décès + +Le certificat de non inscription de décès est un document établi sur papier libre par l’officier de l’état civil pour attester qu'un décès n’a pas été enregistré dans les registres du centre. + +Cette pièce est demandée pour accomplir certaines démarches et, en particulier, la demande de jugement d'autorisation d'inscription d'un décès. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de non inscription de l'acte de décès ?** + +* Les [ayants cause](../../../services/ayants-cause.md) ou une personne autorisée (les descendants, les héritiers ou les [légataire](../../../services/legataire.md)s, les [ascendant](../../../services/ascendant.md)s, le [conjoint](../../../services/conjoint.md) ou les proches parents) +* Le chef de village ou le délégué de quartier +* Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.) + +**Quand faut-il demander** **un certificat de non inscription** **de l'acte de décès ?** + +Au moment d'accomplir la déclaration de décès si cette déclaration est entreprise au-delà d'un an après le décès. + +Quels sont les documents à présenter ? + +* Un certificat de décès si possible + + +Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité. + +**Quel est le coût ?** + +* Un timbre fiscal d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dans la journée. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil du lieu de décès. + +**NB** : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir l'article 87 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-deces.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..76583aa --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-deces.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un extrait du registre des actes de décès + +L'extrait du registre des actes de décès est la reproduction intégrale de l’acte de décès. + +Il renseigne, d'une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant, sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d'autorisation de transcription de l'acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne. + +Il renseigne, d'autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom du défunt, sa filiation ainsi que sur l’année, la date, l’heure et le lieu du décès. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un extrait du registre des actes de décès ?** + +* Les proches parents du défunt ou les ayants cause +* Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.) + +**Quand faut-il demander un extrait** **du registre des actes de decès** **?** + +A tout moment afin de compléter un dossier administratif. + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +La personne doit se présenter avec l'une des pièces suivantes : + +* Le volet n° 1 de l'acte de décès +* Une copie littérale d'acte de décès +* Un ancien extrait d'acte de décès +* Le livret de famille +* Une pièce d'identité du défunt ou toute information renseignant sur l'identité de la personne (année et numéro d'enregistrement dans le registre des naissances ou des décès par exemple). + +**Quel est le coût ? +** + +* Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil auprès duquel le décès a été déclaré. + +**NB** : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-deces.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..4df14ae --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-deces.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès + +Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les [registre](../../../services/registre.md)s des décès, un décès intervenu depuis plus d'un an. + +En effet, lorsqu'un décès n'a pas été enregistré dans le délai légal d'un an, l'inscription tardive sur les [registre](../../../services/registre.md)s de décès du centre d’état civil nécessite une autorisation du juge. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès ?** + + +* Les [ayants cause](../../../services/ayants-cause.md) ou une personne autorisée ou habilitée (les descendants, les héritiers ou les [légataire](../../../services/legataire.md)s, les ascendants ou les proches parents) +* Les autorités administratives ou judiciaires + +**Quand** **faut-il demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès ?** + +Un an après le décès. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête adressée au président du tribunal départemental +* Un certificat de non inscription de décès obtenu auprès de l'officier d'état civil + +* Un certificat de décès et/ou les références de 2 témoins majeurs (contenu et numéro de leur carte nationale d'identité) + +* La quittance de paiement de 4 600 FCFA + +**NB** : A défaut d'un certificat de décès, le demandeur peut se présenter devant le juge avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d'identité. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût total est de 4 600 FCFA : + +* 4 000 FCFA pour l'[enrôlement](../../../services/enrolement.md) +* 600 FCFA pour la délivrance du document + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un mois. + +**NB** : En cas d'[audience foraine](../../../services/audience-foraine.md) + +, le jugement est immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir la juridiction qui a délivré le jugement pour obtenir une [expédition](../../../services/expedition.md). + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de décès ou du lieu de résidence. + +Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental. + +**NB** : Il est périodiquement organisé des [audiences foraines](../../../services/audiences-foraines.md). Le tribunal se déplace alors auprès des populations afin de procéder aux déclarations de naissance auprès des officiers de l'état civil. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la division des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. + +### Voir l'article 87 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-une-autorisation-de-transfert-de-restes-mortels.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-une-autorisation-de-transfert-de-restes-mortels.md new file mode 100644 index 0000000..23a3bf4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-une-autorisation-de-transfert-de-restes-mortels.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# Demander une autorisation de transfert de restes mortels + +L’autorisation de transfert de restes mortels est obligatoire pour transporter le corps d’un défunt du lieu de sa mort vers le lieu d’inhumation, si celui-ci est situé dans une autre région administrative ou dans un pays étranger. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une autorisation de transfert de restes mortels ?** + +Les membres de la famille du défunt ou une personne dûment mandatée par la famille (une entreprise funéraire, par exemple). + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +• Une demande d'autorisation de transfert de restes mortels adressée au Ministre de l'Intérieur + +•  Une photocopie de la pièce d'identification du demandeur/accompagnateur + +•   Un certificat de genre de mort + +•   Un Procès-verbal du rapport de constat de mise en bière + +**NB.** : En cas mort violente (suicide, accident, assassinat, etc.), il faut obligatoirement saisir le Procureur de la république par le biais de la police ou de la gendarmerie. + +**Quel est le délai de délivrance ? +**La délivrance de l'autorisation est immédiate.**Quelle est la nature de la pièce délivrée?** +Un arrêté autorisant le transfert de restes mortels** + +Que faire en cas de perte ou de vol** +Demander l'établissement d'un duplicata en fournissant une déclaration de perte. + +**Où s'adresser ?** +1°) _Pour le transfert d'une région à une autre_ +A la sous-préfecture ou à la préfecture de la circonscription administrative de la région dans laquelle a eu lieu le décès. + +2°)  _Pour le transfert vers un pays étranger_ +A la Direction général de l'administration territoriale (DGAT) du Ministère de l'Intérieur.**NB** : Cette autorisation ne vaut pas permis d'inhumer dans le pays d'accueil. + +**Pour en savoir plus ? +**Ministère de l'intérieurDirection général de l'administration territoriale + +#### Les services à contacter + +* [Sous-préfectures](../../../services/sous-prefectures.md) Direction générale de l'Administration territoriale + Ministère de l'Intérieur + +* [Préfectures](../../../services/prefectures.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-une-copie-litterale-dacte-de-deces.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-une-copie-litterale-dacte-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..ab7d6e5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-une-copie-litterale-dacte-de-deces.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander une copie littérale d’acte de décès + +La copie littérale est la reproduction intégrale de l’acte de décès original tel qu’il a été dressé dans le registre d'état civil ou rectifié. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Les ayants cause du défunt ou toute personne autorisée par le tribunal +* Toute personne ayant comparu lors de l'établissement de l'acte (les parents, les témoins, etc.) + +* Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.) + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +Le demandeur doit se présenter avec l'une des pièces suivantes : + +* Le volet n ° 1 de l'acte de décès +* Une ancienne [copie littérale](../../../services/copie-litterale.md) d'acte de décès +* Un bulletin de décès +* Un extrait d'acte de décès +* Le livret de famille + +**Quel est le coût ? +** + +* Un timbre fiscal dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la démarche. + +**Où  faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil du lieu de déclaration du décès. + +**NB** : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir l'article 47 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-une-pension-dascendant-de-militaire.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-une-pension-dascendant-de-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..21afa68 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/deces/demander-une-pension-dascendant-de-militaire.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander une pension d'ascendant de militaire + +La pension d'[ascendant](../../../services/ascendant.md) est un type de pension accordé au père ou à la mère d'un militaire décédé en service. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut bénéficier d'une pension d'ascendant ?** + +Les [ascendant](../../../services/ascendant.md)s d'un militaire âgés de 60 ans ou plus. + +**NB** : Le droit  à pension peut être  ouvert lorsque l'ascendant est susceptible de remplir la condition d'âge  fixée à 60 ans dans un délai de 5 ans courant du jour du décès du militaire. Cette condition n'est pas exigée à l'ascendant  qui est frappé d'incapacité physique permanente l'empêchant de subvenir à ses besoins. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de pension d'ascendant + + +* 3 extraits d'acte de naissance concernant l'ascendant + +* 3 extraits d'acte de naissance du défunt + +* 2 certificats de non imposition concernant l'ascendant + +* 3 exemplaires du jugement d'hérédité + +* 2 certificats de prise en charge et d'entretien attestant que l'ascendant ou les ascendants étai(en)t à la charge du militaire de son vivant + + +**Quel est le délai d'obtention ?** + +2 à 3 mois pour l'obtention de la carte de pension. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher du bureau des pensions du ministère de l'Economie et des Finances. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de l'Intendance des Armées. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction de l'Intendance des Armées + +\- Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Intendance des Armées (DIA)](../../../services/direction-de-lintendance-des-armees-dia.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/contester-une-filiation-maternelle.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/contester-une-filiation-maternelle.md new file mode 100644 index 0000000..ed755a0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/contester-une-filiation-maternelle.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Contester une filiation maternelle + +La contestation de filiation maternelle consiste à dénoncer la maternité ou la filiation établie entre la mère et son enfant. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut effectuer la contestation ou la réclamation de filiation ?** + +La mère prétendue ou l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal régional du lieu de naissance + +* L'acte de naissance + + +**NB** : Tous les moyens de preuve sont admis. + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +Selon la durée de la procédure. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol  ?** + +Demander une copie du jugement auprès du greffe du tribunal régional qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal régional qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +**\-** Tribunaux régionaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 206 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-lexecution-dune-decision-allouant-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-lexecution-dune-decision-allouant-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md new file mode 100644 index 0000000..bb33191 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-lexecution-dune-decision-allouant-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander l’exécution d’une décision allouant une pension alimentaire à une personne + +C’est l’exécution d’une décision de justice condamnant un salarié ou une personne à verser une pension alimentaire à son conjoint ou à ses ascendants. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut** **demander l'exécution de cette  décision de justice** **?** + +Le bénéficiaire de la décision de justice. + +**Quand** **demander l'exécution** **?** + +Après délivrance par le greffier en chef du jugement revêtu de la formule exécutoire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La décision de justice revêtue de la formule exécutoire. + +**Qui doit notifier la décision ?** + +Un huissier ou un agent d'exécution du tribunal départemental. + +**Quel est le coût  ?** + +Se rapprocher des agents d'exécution ou des huissiers. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +* 1 mois pour la pension mensuelle  + + +* 3 mois pour le rappel des arriérés en cas de rappel pour les fonctionnaires. + +**Où s'adresser ?** + +* Au Trésor pour les fonctionnaires + + +* A l'IPRES pour les retraités + + +* A l'employeur pour les travailleurs du privé. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunal départemental + +\- Ordre des Huissiers + +\- Paierie Générale du Trésor + +#### Les services à contacter + +* [Huissiers de justice](../../../services/huissiers-de-justice.md) +* [Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)](../../../services/institution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md) +* [Paierie générale du Trésor](../../../services/paierie-generale-du-tresor.md) Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT)](../../../services/direction-generale-de-la-comptabilite-publique-et-du-tresor-dgcpt.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-lexecution-dune-decision-ordonnant-la-main-levee-dune-decision-qui-avait-alloue-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-lexecution-dune-decision-ordonnant-la-main-levee-dune-decision-qui-avait-alloue-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md new file mode 100644 index 0000000..afa045e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-lexecution-dune-decision-ordonnant-la-main-levee-dune-decision-qui-avait-alloue-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander l’exécution d’une décision ordonnant la main levée d’une décision qui avait alloué une pension alimentaire à une personne + +C’est l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’arrêt des effets d’un premier jugement qui avait alloué une pension alimentaire à une personne +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut** **demander l'exécution de la décision de justice ?** + +Les deux parties. + +**Quand** **demander l'exécution ** **?** + +Après délivrance par le greffier en chef du jugement revêtu de la formule exécutoire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La décision de justice revêtue de la formule exécutoire. + +**Qui doit notifier la décision ?** + +Un huissier ou un agent d'exécution du Tribunal départemental. + +**Quel est le coût ?** + +Se rapprocher des agents d'exécution ou des huissiers. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +30 jours. + +**Où s'adresser ?** + +* Au Trésor pour les fonctionnaires + + +* A l'IPRES pour les retraités ; + +* A l'employeur pour les travailleurs du privé. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunal départemental + +\- Ordre des Huissiers + +\- Paierie Générale du Trésor + +#### Les services à contacter + +* [Huissiers de justice](../../../services/huissiers-de-justice.md) +* [Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)](../../../services/institution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md) +* [Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT)](../../../services/direction-generale-de-la-comptabilite-publique-et-du-tresor-dgcpt.md) +* [Paierie générale du Trésor](../../../services/paierie-generale-du-tresor.md) Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-un-certificat-de-divorce.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-un-certificat-de-divorce.md new file mode 100644 index 0000000..e9ebda1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-un-certificat-de-divorce.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander un certificat de divorce + +Le certificat de divorce est établi par l'officier de l'état civil afin d'attester d'un divorce prononcé par jugement. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Un des ex-époux +* Les ayants droit +* Les autorités administratives ou judiciaires. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait des minutes du jugement de divorce +* Un certificat de non opposition ni appel rendu par le tribinal qui a prononcé le divorce. + + +**Quand peut-on demander un certificat de divorce ?** + +Lorsque le jugement de divorce est devenu définitif. + +**Quel est le coût ? +** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Variable selon l'organisation des centres d'état civil. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un certificat de divorce. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré ou au centre d'état civil des lieux de naissance des ex-époux (lorsque la mention du divorce a été portée en marge des actes de naissance des divorcés). + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental qui a rendu la décision de divorce. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-un-certificat-medical-daccouchement.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-un-certificat-medical-daccouchement.md new file mode 100644 index 0000000..73509a5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-un-certificat-medical-daccouchement.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# Demander un certificat médical d'accouchement + +Le certificat d'accouchement est un document médical qui atteste qu’une femme a accouché. Cela lui permet notamment d’obtenir un repos médical, de déclarer la naissance de son enfant et de pouvoir bénéficier des droits relatifs à son état. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute femme qui a accouché. + +**Quels sont les documents à fournir** **?** + +Le certificat d'accouchement se délivre au niveau de la structure où la femme a accouché. Si la femme accouche à domicile ou hors structure, elle amène son carnet de consultations prénatales. Si la femme n'a pas fait de consultations prénatales, elle se présente dans un délai de 48 heures avec son bébé et son mari. + +Dans tous les cas, la femme présente sa carte d'identité ou celui de son mari. + +**Quel est le coût ?** + +Le certificat d'accouchement est gratuit. C'est le ticket d'accouchement qu'il faut payer et celui-ci varie d'une structure à une autre. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +C'est une pièce justificative de l'accouchement d'une femme. Elle lui permet de bénéficier des droits : + +* de déclaration de naissance de son enfant + +* de perception des indemnités d'accouchement à la caisse se sécurité sociale si elle est une employée d'entreprise +* de repos médical (congé de maternité) pour sa période post partum en cas de litige + +**Quel est le délai de délivrance?** + +* Immédiatement après l'accouchement. +* A la sortie de la femme de la maternité +* 48 heures à 72 heures après l'accouchement si la femme accouche hors d'une structure + + +**Comment renouveler ? +** +Retourner à la structure de délivrance du certificat d'accouchement initial pour un autre car c'est enregistré en présentant le carnet de consultations prénatales où la partie accouchement est remplie, en plus de sa carte d'identité et celle de son mari.** + +Que faire en cas de perte ? +** +Faire la déclaration de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Au niveau des structures sanitaires publiques et privées. + +**Pour en savoir plus....** + +Direction des Etablissements de Santé. + +#### Les services à contacter + +* [Les structures (établissements) de santé publique (hôpital, centre et poste de santé, dispensaire)](../../../services/les-structures-etablissements-de-sante-publique-hopital-centre-et-poste-de-sante-dispensaire.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale + +* [Direction des Etablissements de Santé (DES)](../../../services/direction-des-etablissements-de-sante-des.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-une-delegation-de-puissance-paternelle.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-une-delegation-de-puissance-paternelle.md new file mode 100644 index 0000000..507c424 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-une-delegation-de-puissance-paternelle.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander une délégation de puissance paternelle + +La délégation de puissance paternelle permet à une personne autre que le père légitime d'exercer la puissance paternelle sur un enfant mineur. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la délégation de puissance paternelle ?** + +La mère ou un parent. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance de l'enfant mineur +* Une déclaration écrite de consentement du déléguant +* Un acte attestant de la régularité et de la suffisance des revenus du délégataire +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins + + +**NB** : + +* Si l'un des parents est décédé, fournir un extrait du registre des actes de décès. + + +* Si l'enfant a un tuteur, fournir une copie certifiée conforme de l'acte de tutelle. +* Si les parents sont divorcés fournir une copie certifiée conforme de l'acte de divorce statuant sur la garde des enfants. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA pour les frais de délivrance.  + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un procès verbal de délégation de puissance paternelle. + +**Quel est le délai d'obtention ?** + +30 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffe du  tribunal qui a délivré l'acte initial. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de résidence de l'enfant. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 289 à 299 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-une-indication-en-paternite.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-une-indication-en-paternite.md new file mode 100644 index 0000000..112cd87 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-une-indication-en-paternite.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander une indication en paternité + +L'indication en paternité vise à obtenir au moins une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. C'est aussi une action initiée par la mère d'un enfant tendant à désigner le père +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'indication en paternité?** + +La mère ou l'enfant. + +**Quand demander une indication en paternité ?** + +Pour obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une saisine du tribunal par requête +* L'acte de naissance de l'enfant +* La production de toute pièce nécessaire à l'éclatement de la vérité + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Selon la durée de l'enquête. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffier. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 215 à 218 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-une-pension-de-reversion-au-benefice-de-la-veuve-dun-militaire.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-une-pension-de-reversion-au-benefice-de-la-veuve-dun-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..c110699 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-une-pension-de-reversion-au-benefice-de-la-veuve-dun-militaire.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Demander une pension de réversion au bénéfice de la veuve d'un militaire + +La pension d'un militaire décédé (PMD) ou la pension d'un militaire invalide (PMI) peut être reversée à sa veuve à la demande de cette dernière. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander la réversion d'une pension ?** + +La veuve du militaire décédé. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Un extrait d'acte de naissance de la veuve +* Un certificat de non divorce, de non séparation de corps et de non remariage de la veuve +* Un certificat de divorce ou un bulletin de décès des épouses divorcées ou décédées +* Une copie d'acte de décès du militaire +* Une carte de pension du militaire décédé +* Le ou les certificat (s) de mariage +* Un extrait d'acte de naissance de chaque enfant âgé de moins de 21 ans +* Un certificat de vie individuel ou collectif des enfants +* Un certificat d'administration légale +* Un ou les certificat (s) de scolarité. + + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +Environ 3 mois. + +**NB**. : Pour les militaires pensionnaires de l'armée française, un livret de pension ou brevet est délivré par la Paierie de France. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ? +** +Prendre contact avec la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères du ministère de l'Economie et des Finances. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères. + +**Pour en savoir plus..**. + +Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). + +#### Les services à contacter + +* [Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)](../../../services/office-national-des-anciens-combattants-et-victimes-de-guerre-onacvg.md) +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-une-pension-de-veuve-ou-un-capital-deces-pour-les-epouses-de-militaires-decedes.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-une-pension-de-veuve-ou-un-capital-deces-pour-les-epouses-de-militaires-decedes.md new file mode 100644 index 0000000..0c5f6f8 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/demander-une-pension-de-veuve-ou-un-capital-deces-pour-les-epouses-de-militaires-decedes.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander une pension de veuve ou un capital décès pour les épouses de militaires décédés + +Demander une pension de veuve permet à la veuve d'un militaire décédé de bénéficier de la pension ou de disposer du capital décès afin de jouir de ses droits de veuve. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +L'intéressée ou un des ayants cause. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de paiement du capital décès en qualité de veuve +* Une demande de pension de veuve +* 3 extraits d'acte de naissance de la veuve +* 3 extraits d'acte de naissance du défunt +* 3 certificats de mariage +* 3 certificats de non divorce, de non remariage et de non séparation de corps +* 3 exemplaires du jugement d'hérédité + + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 à 3 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée? +** + +La carte de pension délivrée par le ministère de l'Economie et des Finances. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +S'adresser à la direction de la Solde,  des Pensions et des Rentes viagères du ministère de l'Economie et des Finances. + +**Où s'adresser ?** + +Bureau des Pensions à la direction de l'Intendance des Armées  du ministère des Forces armées. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction de l'Intendance des Armées. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Intendance des Armées (DIA)](../../../services/direction-de-lintendance-des-armees-dia.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/reclamer-la-filiation-maternelle.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/reclamer-la-filiation-maternelle.md new file mode 100644 index 0000000..8743345 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-la-femme/reclamer-la-filiation-maternelle.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Réclamer la filiation maternelle + +La réclamation de filiation maternelle est une action tendant à faire constater par le juge la qualité de mère légitime. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut réclamer la filiation maternelle ?** + +L'enfant majeur ou la mère. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un certificat d'accouchement, si possible + +Tous les moyens de preuve sont admis : témoignages, documents tels que titres de famille, registres et papiers domestiques de la mère, etc. + +**Quel est le coût ?** + +2400 FCFA. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un jugement. + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +Selon la durée de l'enquête. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de l'acte auprès du [greffier](../../../services/greffier.md) en chef du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +S'adresser au tribunal départemental du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 208 à 210 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/declarer-une-naissance.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/declarer-une-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..72f8812 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/declarer-une-naissance.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# Déclarer une naissance + +Il est obligatoire de porter les naissances à la connaissance de l’officier de l’état civil aux fins d’enregistrement dans les registres de naissance. Cette déclaration permet à la personne de devenir un citoyen. + +Cette démarche est obligatoire à la naissance de l'enfant. Sinon, elle peut être accomplie à tout moment de la vie. + +La déclaration de naissance permet d'obtenir immédiatement et gratuitement le volet n° 1 de l'acte de naissance et l'inscription de la naissance sur le livret de famille. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut déclarer un enfant? + +* Le père ou la mère +* Les ascendants ou les proches parents +* Le médecin, l'infirmier, la sage-femme ou la matrone +* Le chef de village ou le délégué de quartier +* Le procureur de la république + + +Quand déclarer la naissance? + +Du jour de la naissance et pendant un an après la naissance. + +Lorsque la déclaration de naissance est faite au-delà du 45e jour elle est appelée déclaration tardive. + +Au-delà d'un an, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal. + +**NB** : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d'une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été constatée par l'officier de l'état civil. + +**NB** : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de naissance omises dans le délai d'un mois.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat d'accouchement ou les références de 2 témoins majeurs + +Le déclarant doit se présenter muni d'une pièce d'identité et du livret de famille s'il en dispose. + +**NB** : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d'identité. + +**NB** : A titre exceptionnel, le certificat d'accouchement peut être remplacé par un "certificat administratif pour déclaration de naissance" obtenu dans les brigades de gendarmerie. + +Quel est le coût ? + +C'est gratuit. + +Quel est le délai d'exécution ? + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l'acte de naissance ?** + +Demander un extrait d'acte de naissance, un bulletin ou une copie littérale d'acte de naissance au centre d'état civil où la naissance a été enregistrée. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir article 51 du code de la Famille + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-a-faire-beneficier-a-un-enfant-dun-service-de-laction-educative-en-milieu-ouvert-aemo.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-a-faire-beneficier-a-un-enfant-dun-service-de-laction-educative-en-milieu-ouvert-aemo.md new file mode 100644 index 0000000..804110c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-a-faire-beneficier-a-un-enfant-dun-service-de-laction-educative-en-milieu-ouvert-aemo.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Demander à faire bénéficier à un enfant d’un service de l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) + +Les services de l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) sont des structures installées auprès de chaque tribunal régional ou départemental. Ils assurent à l'égard des enfants et jeunes âgées de 0 à 21 ans l'observation, l'éducation, la rééducation, la réinsertion et la prévention. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande** + +* Le père ou la mère +* La personne investie ou non du droit de garde + +* Le mineur lui même + +* Le procureur de la République + +* Le représentant habilité d'un service spécialisé, judiciaire ou administratif +* Le président du tribunal pour enfants + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +En cas de nécessité et devant le cas d'un enfant trouvé, abandonné, en rupture, victime de négligence, de maltraitance ou d'abus, etc. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite motivée adressée  au président du tribunal pour enfants de la localité +* Une pièce d'état civil de l'enfant + +**NB** : En cas d'infraction, le mineur peut être confié à l'AEMO pour un suivi afin de faciliter son intégration sociale et familiale et son maintien dans son cadre de vie. + +**Quel est le cout ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature des pièces délivrées** + +Une ordonnance de garde provisoire. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +3 mois au plus. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Aux services de l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) installés auprès des tribunaux régionaux et départementaux. + +**Pour en savoir plus…** + +\- Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) et services extérieurs + +\- Tribunaux + +\- Maisons de justice + +\- Police et Gendarmerie + +\- Autorités locales (gouverneurs et préfets de certains départements abritant des AEMO) + +\- ONG + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS)](../../../services/direction-de-leducation-surveillee-et-de-la-protection-sociale-desps.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Maisons de Justice](../../../services/maisons-de-justice.md) Ministère de la Justice \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-a-inscrire-un-enfant-dans-une-case-des-tout-petits.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-a-inscrire-un-enfant-dans-une-case-des-tout-petits.md new file mode 100644 index 0000000..92f1bee --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-a-inscrire-un-enfant-dans-une-case-des-tout-petits.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# Demander à inscrire un enfant dans une case des tout petits + +L’inscription d’un enfant dans une case des tout-petits est l’acte par lequel un parent ou un tuteur décide de faire entrer son enfant dans cette structure en vue de lui faire bénéficier du paquet de services offerts par le programme national de la case des tout-petits. Elle est ouverte à tous les jeunes enfants âgés de 2 à 6 ans sans discrimination aucune dans la limite des places disponibles. Les enfants âgés de moins de 2 ans sont inscrits avec leurs mamans comme « couples mères/enfants » avec un programme spécifique. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire  la demande ?** + +Tout parent ou tuteur. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +De juillet à octobre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un acte de naissance de l'enfant +* Une copie du carnet de santé +* Un certificat de résidence +* 2 photos d'identité +* La quittance de paiement des frais d'inscription + +**Quel est le coût ?** + +Variable selon l'organisation de chaque comité de gestion. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un reçu d'inscription. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Séance tenante. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher de la Case des tout-petits concernée. + +**Où s'adresser ?** + +Les Cases des tout-petits à travers le pays. + +**Pour en savoir plus…** + +\- Agence Nationale de la Petite Enfance et de la Case des tout-petits (ANPECTP) + +\- Cases des tout-petits à travers le pays + +\- Coordinations Régionales de l'ANPECTP + +#### Les services à contacter + +* [Agence nationale de la petite enfance et de la case des tout-petits (ANPECTP)](../../../services/agence-nationale-de-la-petite-enfance-et-de-la-case-des-tout-petits-anpectp.md) Ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des enfants (MFFGPE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-la-tutelle-dun-enfant.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-la-tutelle-dun-enfant.md new file mode 100644 index 0000000..51645b7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-la-tutelle-dun-enfant.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander la tutelle d'un enfant + +La tutelle concerne les enfants dont les parents sont décédés, les enfants naturels dont les parents ne sont pas identifiés et tous les enfants sous administration légale lorsque cette dernière a été convertie en tutelle. + +La tutelle s'étend à la gestion des biens de l'enfant jusqu'à son émancipation ou sa majorité. + +Le tuteur est une personne chargée de protéger et de représenter un mineur. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander la tutelle ?** + +Toute personne qui souhaite devenir le tuteur d'un enfant, notamment l'un de ses parents proches.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance des parents +* Un extrait du registre des actes de mariage des parents +* Un extrait du registre des actes de naissance de l'enfant + +**NB** : Si les parents sont décédés, fournir un extrait du registre des actes de décès des parents. + +**NB** : Si l'enfant est sous administration légale, fournir un certificat d'administration légale. + +**Quel est le coût ?** + +Les droits de délivrance sont de 2 400 FCFA.  + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +2 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de la décision ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal départemental qui a rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 305 à 334 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-ladoption-limitee-dun-enfant.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-ladoption-limitee-dun-enfant.md new file mode 100644 index 0000000..3a210b4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-ladoption-limitee-dun-enfant.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander l'adoption limitée d'un enfant + +L’adoption crée, par l’effet de la loi, un lien de filiation indépendant de la filiation d'origine de l’enfant. + +En cas d'adoption limitée, l'adopté conserve tous ses droits dans sa famille d'origine notamment ses droits héréditaires. Cependant le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté. + +Un jugement d’adoption est délivré à l’issue de la procédure. Ce jugement est transcrit dans les registres d'actes de naissance. + +L'adoption limitée est révocable. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Deux époux non séparés de corps dont l'un est âgé au moins de 30 ans, après 5 ans de mariage. (Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est deux époux) + +* Un époux concernant les enfants de son conjoint +* Toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans + +**NB** : L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence est réduite à 10 ans au moins.  + +**Qui peut être adopté ?** + +* Les enfants mineurs déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 294 du code de la famille +* Les enfants mineurs pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption + + +**NB** : Les mineurs non émancipés accueillis au foyer du ou des adoptants doivent y avoir vécu au moins un an. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal régional +* L'extrait du registre des actes de naissance de l'adopté +* Un certificat de non rétractation de consentement à l'adoption +* Le procès-verbal du consentement à l'adoption des père et mère ou du conseil de famille (acte délivré par le juge) + + +**NB** : Si l'adopté a plus de 15 ans, fournir son consentement écrit. +**NB** : Si les adoptants sont mariés, fournir un extrait du registre des mariages. + +**Quel est le coût de la démarche ?** + +Pour obtenir le jugement d'adoption à l'issue de la procédure, il faut s'acquitter  des droits de délivrance se chiffrant à 2 400 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Au moins 2 mois après enquête du travailleur social désigné par le juge. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'adoption limitée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement d'adoption au greffe du tribunal qui a rendu la décision. + + +**Où  s'adresser ?** + +Au tribunal régional du lieu de résidence de l'adoptant ou de l'enfant à adopter .  + +**Pour en savoir plus... +** +\- Tribunaux régionaux +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +### Voir les articles 58 et 223 à 243 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md new file mode 100644 index 0000000..f889fb6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Demander l'adoption plénière d'un enfant + +L’adoption crée, par l’effet de la loi, un lien de [filiation](../../../services/filiation.md) indépendant de la filiation d’origine de l’enfant. L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine avec les mêmes droits et obligations que ceux reconnus à l’enfant légitime. + +L'adoption plénière est irrévocable. + +L'enfant adopté perd son nom et prend celui de la famille de l'adoptant. Il jouit des mêmes droits et obligations que l'enfant légitime de l'adoptant. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +Toute personne souhaitant adopter un enfant et remplissant certaines conditions : + +*  Deux époux non séparés de corps dont l'un est âgé au moins de 30 ans, après 5 ans de mariage. Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est deux époux + +* Un époux concernant les enfants de son conjoint +* Toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans + +**NB** : L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence est réduite à 10 ans au moins. + +**NB** : L'adoptant ne doit avoir au jour de la requête ni enfant ni descendant légitime sauf dispense du Président de la République. + + +**Qui peut être adopté ?** + +* Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 294 du code de la famille +* Les mineurs non [émancip](../../../services/emancip.md)és accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal régional +* L'extrait du registre des actes de naissance de l'adopté +* Un certificat de non rétractation de consentement à l'adoption +* Le procès-verbal du consentement à l'adoption des père et mère ou du conseil de famille (acte délivré par le juge ou le notaire) + + +**NB** : Si l'adopté a plus de 15 ans, fournir son consentement écrit. +**NB** : Si les adoptants sont mariés, fournir un extrait du registre des mariages + +**Quel est le coût de la démarche?** + +Pour obtenir le jugement d'adoption, à l'issue de la procédure, il faut s'acquitter des droits de délivrance se chiffrant à 2 400 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Au moins 2 mois après enquête sociale. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'adoption plénière est délivré à l'issue de la procédure. Ce jugement est transcrit dans les régistres d'actes de naissance de l'adopté. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement d'adoption au greffe du tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où  s'adresser ?** + +Au tribunal régional du lieu de résidence de l'adoptant ou de l'enfant à adopter.  +** +Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux régionaux +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 58 et 224 à 243 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-le-placement-dun-enfant-mineur-dans-les-centres-specialises.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-le-placement-dun-enfant-mineur-dans-les-centres-specialises.md new file mode 100644 index 0000000..b07fc0b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-le-placement-dun-enfant-mineur-dans-les-centres-specialises.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander le placement d'un enfant mineur dans les centres spécialisés + +Lorsqu'un enfant mineur est en danger moral ou en conflit avec la loi, il est possible de demander son placement dans un centre dépendant de la direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS). + +Il peut s'agir d'un centre de sauvegarde, d'un centre polyvalent ou d'un internat. L'enfant peut aussi être confié aux services de l'action éducative et de la protection sociale en milieu ouvert (AEMO). +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le placement d'un mineur ?** + +* Ses parents ou son tuteur +* Les autorités administratives et judiciaires + +**NB** : Un enfant mineur peut aussi de sa propre initiative demander son placement dans un centre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande justifiant le placement adressée à la Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS) + +* Un extrait du registre des actes de naissance du mineur + +* Un extrait du casier judiciaire du mineur. + + +**Quel est le coût ? +** + +La démarche est gratuite. + +**Quel est l'intutilé de la pièce délivrée ?** + +* Une ordonnance du Président du tribunal pour enfants dans le cas d'un  enfant en conflit avec la Loi + +* L'accord des services compétents dans le cas d'un  enfant en danger moral + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dés la fin de la procédure d'enquête sociale. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale. + +**Pour en savoir plus ....** + +Ministère de la Justice + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS)](../../../services/direction-de-leducation-surveillee-et-de-la-protection-sociale-desps.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-linscription-et-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-polyvalent.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-linscription-et-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-polyvalent.md new file mode 100644 index 0000000..3117f83 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-linscription-et-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-polyvalent.md @@ -0,0 +1,66 @@ +# Demander l’inscription et l’intégration d’un enfant dans un centre polyvalent + +Les centres polyvalents déroulent des activités relatives à l'accueil, l'observation, la rééducation et la réinsertion sociale à travers des ateliers d'ergothérapie et des foyers socio-éducatifs. Ils dispensent aussi un enseignement général et des formations professionnelles +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Le père ou la mère, +* La personne investie ou non du droit de garde ; +* Le mineur lui même ; +* Le procureur de la République ; +* Le représentant habilité d'un service spécialisé, judiciaire ou administratif + +**NB** : Par ordonnance de garde provisoire (OGP), le juge peut confier  un enfant dans un centre polyvalent. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +* A tout moment pour pour l'internat et les sections professionnelles + +* En début d'année académique pour la section scolaire + +**Quels sont les documents à fournir** + +Cas de prévention : + +* Cycle élémentaire : dossier scolaire comprenant : extrait de naissance, 3 photos, certificat de scolarité (s'il y a lieu) +* Moyen secondaire : dossier scolaire comprenant : extrait de naissance, certificat de scolarité, 3 photos, livret de baccalauréat + +* Section professionnelle : extrait de naissance  et 3 photos + +Cas d'enfants confiés par le juge :  + +* L' ordonnance de garde provisoire (OGP) accompagne le dossier de l'enfant pour enfants + +**Quel est le cout ?** + +* Enfant sans OGP : 30 000 FCFA par année académique  +* Enfant avec OGP : 15 000  FCFA par année académique (soit la moitié du coût initial) + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une carte d'accès + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un mois au plus. + + **Comment renouveler ?** + +S'adresser à l'administration du centre. + +**Que faire en cas de perte ?** + +\-     Pour la carte d'accès  : adresser une demande à l'administration plus une photo + +**Où s'adresser ?** + +Centres Polyvalents de Kaolack, Thiaroye, Diourbel, services AEMO + +**Pour en savoir plus…** + +Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) et services extérieurs + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS)](../../../services/direction-de-leducation-surveillee-et-de-la-protection-sociale-desps.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-linscription-etou-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-de-sauvegarde.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-linscription-etou-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-de-sauvegarde.md new file mode 100644 index 0000000..8efb2de --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-linscription-etou-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-de-sauvegarde.md @@ -0,0 +1,75 @@ +# Demander l’inscription et/ou l’intégration d’un enfant dans un centre de sauvegarde + +Le Centre de Sauvegarde déroule des activités d’éducation, de rééducation, d’accompagnement, de prévention et de réhabilitation. + +Les offres éducatives vont de l'enseignement primaire et moyen secondaire à des formations professionnelles dans les domaines : restauration, coupe/couture, teinture, mécanique, électricité, froid, menuiserie, sérigraphie, coiffure et des cours d’alphabétisation fonctionnelle. + +Les centres de sauvegarde interviennent, en outre, dans la primo prévention ( prise en charge de la petite enfance). +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Le père ou la mère +* La personne investie ou non du droit de garde + +* Le mineur lui même + +* Le procureur de la République + +* Le représentant habilité d'un service spécialisé, judiciaire ou administratif + +**NB** : Par ordonnance de garde provisoire (OGP), le  juge peut confier un enfant dans un centre de sauvegarde + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +* A tout moment pour les sections professionnelles + +* en début d'année académique pour la section scolaire + +**Quels sont les documents à fournir** + +Cas de prévention : + +* Cycle élémentaire : dossier scolaire comprenant : extrait de naissance, 3 photos, certificat de scolarité (s'il y a lieu) +* Moyen secondaire : dossier scolaire comprenant : extrait de naissance, certificat de scolarité, 3 photos, livret du baccalauréat +* Section professionnelle : extrait de naissance et 3 photos + +**NB** : Il faut 2 extraits de naissance pour ceux qui sont en classe d'examen. + +Cas d'enfants confiés par le juge : + +          L'ordonnance de garde provisoire  (OGP) accompagne le dossier de l'enfant + +**Quel est le cout ?** + +* Enfant sans OGP : 30 000 FCFA par année académique  + +* Enfant avec OGP : 15 000 FCFA par année académique (soit la moitié du coût initial) + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une carte d'accès. + +**Quel et le délai de délivrance ?** + +Un mois au plus. + +**Comment renouveler ?** + +S'adresser à l'administration du centre. + +**Que faire en cas de perte ?** + +\-     Pour la carte d'accès  : adresser une demande à l'administration plus une photo. + +**Où s'adresser ?** + +Centres de sauvegarde de Pikine et Cambérène pour la région de Dakar, Thiès, Ziguinchor + +**Pour en savoir plus….** + +Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) et services extérieurs, + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS)](../../../services/direction-de-leducation-surveillee-et-de-la-protection-sociale-desps.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-un-bulletin-de-naissance.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-un-bulletin-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..363f1e2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-un-bulletin-de-naissance.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Demander un bulletin de naissance + +Le bulletin de naissance est la reproduction succincte de l’acte de naissance. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la date et le lieu de la naissance et la filiation. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un bulletin de naissance ?** + +* La personne elle-même ou toute personne intéressée + +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +Quand faut-il demander un bulletin de naissance ? + +Dès la déclaration de naissance et à tout moment afin de compléter un dossier administratif. + +Quels sont les documents à présenter ? + +Présenter l'une des pièces suivantes : + +* Un extrait de naissance +* Un ancien bulletin de naissance +* Le livret de famille +* Le volet n° 1 de l'acte de naissance + +* L'année et le numéro de l'acte d'enregistrement de la naissance sur les registres de l'état civil + + +**Quel est le coût ? +** + +* Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +Quel est le délai d'exécution ? + +Dans la journée. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Recommencer la procédure. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil auprès duquel la naissance a été déclarée. + +**NB** : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique du Sénégal dans le pays de naissance. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-naissance.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..97a6f6c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-naissance.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander un certificat de non inscription de naissance + +Le certificat de non inscription de naissance est un document établi sur papier libre par l’officier de l’état civil pour attester qu'une naissance n'a pas été enregistrée dans les registres du centre. + +Cette pièce est demandée pour accomplir certaines démarches et, en particulier, la demande de jugement d'autorisation d'inscription d'une naissance. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander le certificat de non inscription de naissance ? + +* La personne elle-même ou une personne intéressée +* Les [ayants cause](../../../services/ayants-cause.md) + +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +Quand faut-il demander le certificat de non inscription de naissance ? + +Au moment d'accomplir la déclaration d'une naissance si cette déclaration est entreprise au-delà d'un an après la naissance. + +Quels sont les documents à présenter ? + +* Le certificat d'accouchement si possible + +Le demandeur doit présenter sa pièce d'identité et fournir l'identité de l'intéressé.  + +**Quel est le coût ?** + +* Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dans la journée. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil du lieu de naissance. + +**NB** : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de naissance. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir article 87 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-de-naissance.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..6f48954 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-de-naissance.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance + +Le jugement d'autorisation d'inscription de naissance est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les registres d'état civil du lieu de naissance, une naissance intervenue depuis plus d'un an. + +En effet, lorsqu'une naissance n'a pas été enregistrée dans le délai légal d'un an, l'enregistrement tardif sur les registres de naissance du centre d’état civil nécessite une autorisation du juge, sous forme de jugement. + +Le jugement d'autorisation d'inscription de naissance est donc le seul moyen pour une personne dont la naissance n’a jamais été déclarée d’avoir un acte de naissance. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance ?** + +* La personne elle-même + +* Ses [ayants cause](../../../services/ayants-cause.md) +* Les autorités administratives ou judiciaires + +**Quand** **faut-il demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance ?** + +Un an après la naissance non déclarée à l'état-civil. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête adressée au président du tribunal départemental +* Un certificat de non inscription de naissance à l'état civil du lieu de naissance +* Un certificat d'accouchement, s'il y a lieu +* une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins + +* La quittance de paiement de 4 600 FCFA + +**NB** : A défaut d'un certificat d'accouchement, le demandeur doit se présenter avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d'identité. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût total est de 4 600 FCFA : + +* 4 000 FCFA pour l'[enrôlement](../../../services/enrolement.md) +* 600 FCFA pour la délivrance du document + +**NB** : En cas d'[audience foraine](../../../services/audience-foraine.md), le coût est réduit aux seuls frais de délivrance. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 semaines. + +**NB** : En cas d'audience foraine, le jugement est immédiat,  le tribunal se déplaçant au lieu de résidence du demandeur. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir le greffe de la juridiction qui a délivré le jugement pour obtenir une autre [expédition](../../../services/expedition.md). + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de délivrance du jugement. + +Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental. + +**NB** : Il est périodiquement organisé des [audiences foraines](../../../services/audiences-foraines.md). Le tribunal se déplace alors auprès des populations afin de procéder aux déclarations de naissance auprès des officiers de l'état civil. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. + +### Voir l'article 87 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-une-copie-litterale-dacte-de-naissance.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-une-copie-litterale-dacte-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..4ba303f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/demander-une-copie-litterale-dacte-de-naissance.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander une copie littérale d’acte de naissance + +La copie littérale est la reproduction intégrale de l’acte de naissance original tel qu’il a été dressé dans le registre d'état civil ou rectifié. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* L'intéressé, ses ayants cause ou toute personne autorisée par le tribunal +* Toute personne ayant comparu lors de l'établissement de l'acte (les parents, les témoins, le médecin, etc.) + +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +Le demandeur doit se présenter avec l'une des pièces suivantes : + +* Le volet n° 1 de l'acte de naissance +* Une ancienne [copie littérale](../../../services/copie-litterale.md) d'acte de naissance +* Un bulletin de naissance +* Un extrait d'acte de naissance +* Le livret de famille + +**Quel est le coût ? +** + +* Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quels sont les délais de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la demande. + +**Où faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil du lieu de déclaration de la naissance. + +**NB** : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique du Sénégal dans le pays de naissance. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Cetre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir article 47 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md new file mode 100644 index 0000000..9d7833e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Enregistrer une reconnaissance d’enfant + +La déclaration de reconnaissance d’un enfant permet à un père ou un futur père de reconnaître la paternité d’un enfant. Cette déclaration est portée dans les registres d'actes de naissance. + +A l’issue de la déclaration, l’officier de l’état civil délivre le volet numéro 1 de l’acte de reconnaissance. + +Si l'enfant n'est pas encore né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant à naître ». Si l'enfant est déjà né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant naturel ». +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Le père ou le futur père. + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +Le père se présente muni de sa carte nationale d'identité et des références (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) de la mère et fait une déclaration verbale de reconnaissance de paternité. + +**Quand faire la reconnaissance ?** + +A tout moment à partir du troisième mois de grossesse. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**Où faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil où réside la future mère. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au centre d'état civil du lieu de résidence. + +### Voir article 57 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/parrainer-un-enfant-dans-les-cases-des-tout-petits.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/parrainer-un-enfant-dans-les-cases-des-tout-petits.md new file mode 100644 index 0000000..c561e8e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-de-lenfant/parrainer-un-enfant-dans-les-cases-des-tout-petits.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Parrainer un enfant dans les cases des tout - petits. + +Parrainer un enfant est un acte volontaire de solidarité. Le parrainage des enfants est un volet du projet parrainage des bébés mis en œuvre par l’ANPECTP, dans le cadre du paquet de services déroulé dans les cases des tout-petits. Il s’agit de manifester la volonté de prendre en charge un enfant pendant la durée de son passage dans une case des tout-petits ou depuis sa naissance en lui versant une certaine somme dans un compte d’épargne bloqué, mobilisable seulement quand l’enfant doit intégrer le cycle élémentaire de l’éducation. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire  la demande ?** + +Toute personne physique ou morale de bonne volonté. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +De la naissance de l'enfant jusqu'à l'âge de 6 ans. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Pour l'ouverture du compte d'épargne de l'enfant. + +* Un extrait d'acte de naissance de l'enfant +* 2 photos de l'enfant +* 2 photos du représentant légal de l'enfant +* Une fiche de renseignement délivrée par la Poste remplie et signée par le représentant légal de l'enfant +* Une copie légalisée de la carte nationale d'identité du représentant légal de l'enfant +* Un reçu de paiement de frais de dossier de 5000 FCFA pour l'ouverture du compte de l'enfant + +**Quel est le coût** ? + +Ouverture d'un compte d'épargne pour l'enfant avec un premier versement de 5000 FCFA puis versement mensuel minimum de 2500 FCFA ou versement annuel minimum de 30 000 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée** ? + +un livret de la caisse nationale d'épargne. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Séance tenante. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher du bureau de poste où le livret de la caisse nationale d'épargne a été délivré. + +**Ou s'adresser ?** + +\- Toute case des tout petits à travers le pays. + +\- Comités de gestion des Cases des tout-petits + +\- Agence Nationale de la Petite Enfance et de la Case des Tout-Petits + +\- Coordinations régionales de l'ANPECTP + +**Pour en savoir plus….** + +\- Agence Nationale de la petite Enfance et de la case des tout petits ( ANPECTP). + +\- Cases des tout-petits à travers le pays + +\- Coordinations régionales de l'ANPECTP + +#### Les services à contacter + +* [Agence nationale de la petite enfance et de la case des tout-petits (ANPECTP)](../../../services/agence-nationale-de-la-petite-enfance-et-de-la-case-des-tout-petits-anpectp.md) Ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des enfants (MFFGPE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/contester-une-filiation-maternelle.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/contester-une-filiation-maternelle.md new file mode 100644 index 0000000..ed755a0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/contester-une-filiation-maternelle.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Contester une filiation maternelle + +La contestation de filiation maternelle consiste à dénoncer la maternité ou la filiation établie entre la mère et son enfant. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut effectuer la contestation ou la réclamation de filiation ?** + +La mère prétendue ou l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal régional du lieu de naissance + +* L'acte de naissance + + +**NB** : Tous les moyens de preuve sont admis. + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +Selon la durée de la procédure. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol  ?** + +Demander une copie du jugement auprès du greffe du tribunal régional qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal régional qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +**\-** Tribunaux régionaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 206 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-a-faire-beneficier-a-un-enfant-dun-service-de-laction-educative-en-milieu-ouvert-aemo.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-a-faire-beneficier-a-un-enfant-dun-service-de-laction-educative-en-milieu-ouvert-aemo.md new file mode 100644 index 0000000..804110c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-a-faire-beneficier-a-un-enfant-dun-service-de-laction-educative-en-milieu-ouvert-aemo.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Demander à faire bénéficier à un enfant d’un service de l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) + +Les services de l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) sont des structures installées auprès de chaque tribunal régional ou départemental. Ils assurent à l'égard des enfants et jeunes âgées de 0 à 21 ans l'observation, l'éducation, la rééducation, la réinsertion et la prévention. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande** + +* Le père ou la mère +* La personne investie ou non du droit de garde + +* Le mineur lui même + +* Le procureur de la République + +* Le représentant habilité d'un service spécialisé, judiciaire ou administratif +* Le président du tribunal pour enfants + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +En cas de nécessité et devant le cas d'un enfant trouvé, abandonné, en rupture, victime de négligence, de maltraitance ou d'abus, etc. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite motivée adressée  au président du tribunal pour enfants de la localité +* Une pièce d'état civil de l'enfant + +**NB** : En cas d'infraction, le mineur peut être confié à l'AEMO pour un suivi afin de faciliter son intégration sociale et familiale et son maintien dans son cadre de vie. + +**Quel est le cout ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature des pièces délivrées** + +Une ordonnance de garde provisoire. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +3 mois au plus. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Aux services de l'action éducative en milieu ouvert (AEMO) installés auprès des tribunaux régionaux et départementaux. + +**Pour en savoir plus…** + +\- Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) et services extérieurs + +\- Tribunaux + +\- Maisons de justice + +\- Police et Gendarmerie + +\- Autorités locales (gouverneurs et préfets de certains départements abritant des AEMO) + +\- ONG + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS)](../../../services/direction-de-leducation-surveillee-et-de-la-protection-sociale-desps.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Maisons de Justice](../../../services/maisons-de-justice.md) Ministère de la Justice \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-la-tutelle-dun-enfant.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-la-tutelle-dun-enfant.md new file mode 100644 index 0000000..51645b7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-la-tutelle-dun-enfant.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander la tutelle d'un enfant + +La tutelle concerne les enfants dont les parents sont décédés, les enfants naturels dont les parents ne sont pas identifiés et tous les enfants sous administration légale lorsque cette dernière a été convertie en tutelle. + +La tutelle s'étend à la gestion des biens de l'enfant jusqu'à son émancipation ou sa majorité. + +Le tuteur est une personne chargée de protéger et de représenter un mineur. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander la tutelle ?** + +Toute personne qui souhaite devenir le tuteur d'un enfant, notamment l'un de ses parents proches.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance des parents +* Un extrait du registre des actes de mariage des parents +* Un extrait du registre des actes de naissance de l'enfant + +**NB** : Si les parents sont décédés, fournir un extrait du registre des actes de décès des parents. + +**NB** : Si l'enfant est sous administration légale, fournir un certificat d'administration légale. + +**Quel est le coût ?** + +Les droits de délivrance sont de 2 400 FCFA.  + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +2 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de la décision ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal départemental qui a rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 305 à 334 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-le-placement-dun-enfant-mineur-dans-les-centres-specialises.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-le-placement-dun-enfant-mineur-dans-les-centres-specialises.md new file mode 100644 index 0000000..b07fc0b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-le-placement-dun-enfant-mineur-dans-les-centres-specialises.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander le placement d'un enfant mineur dans les centres spécialisés + +Lorsqu'un enfant mineur est en danger moral ou en conflit avec la loi, il est possible de demander son placement dans un centre dépendant de la direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS). + +Il peut s'agir d'un centre de sauvegarde, d'un centre polyvalent ou d'un internat. L'enfant peut aussi être confié aux services de l'action éducative et de la protection sociale en milieu ouvert (AEMO). +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le placement d'un mineur ?** + +* Ses parents ou son tuteur +* Les autorités administratives et judiciaires + +**NB** : Un enfant mineur peut aussi de sa propre initiative demander son placement dans un centre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande justifiant le placement adressée à la Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS) + +* Un extrait du registre des actes de naissance du mineur + +* Un extrait du casier judiciaire du mineur. + + +**Quel est le coût ? +** + +La démarche est gratuite. + +**Quel est l'intutilé de la pièce délivrée ?** + +* Une ordonnance du Président du tribunal pour enfants dans le cas d'un  enfant en conflit avec la Loi + +* L'accord des services compétents dans le cas d'un  enfant en danger moral + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dés la fin de la procédure d'enquête sociale. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale. + +**Pour en savoir plus ....** + +Ministère de la Justice + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS)](../../../services/direction-de-leducation-surveillee-et-de-la-protection-sociale-desps.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-letablissement-exceptionnel-dindication-de-paternite.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-letablissement-exceptionnel-dindication-de-paternite.md new file mode 100644 index 0000000..0499188 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-letablissement-exceptionnel-dindication-de-paternite.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander l'établissement exceptionnel d'indication de paternité + +L'établissement exceptionnel de la filiation paternelle permet d'accepter la filiation paternelle avec l'aide du témoignage de la mère ou des grands parents. + +L'enfant doit prouver que son prétendu père avait ostensiblement procédé ou non à son baptême ou imposé un prénom en affirmant sa qualité de père. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'établissement de la filiation paternelle ?** + +L'enfant majeur ou ses héritiers. + +**Quand demander l'établissement de la filiation paternelle ?** + +Dans les 5 ans après la majorité de l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental. + + +**NB :** Tous les moyens de preuve sont admis. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA + +**Quel est le délai d'exécution ? +** +Selon la durée de la procédure.  + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 211 et 212 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-lexecution-dune-decision-allouant-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-lexecution-dune-decision-allouant-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md new file mode 100644 index 0000000..bb33191 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-lexecution-dune-decision-allouant-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander l’exécution d’une décision allouant une pension alimentaire à une personne + +C’est l’exécution d’une décision de justice condamnant un salarié ou une personne à verser une pension alimentaire à son conjoint ou à ses ascendants. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut** **demander l'exécution de cette  décision de justice** **?** + +Le bénéficiaire de la décision de justice. + +**Quand** **demander l'exécution** **?** + +Après délivrance par le greffier en chef du jugement revêtu de la formule exécutoire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La décision de justice revêtue de la formule exécutoire. + +**Qui doit notifier la décision ?** + +Un huissier ou un agent d'exécution du tribunal départemental. + +**Quel est le coût  ?** + +Se rapprocher des agents d'exécution ou des huissiers. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +* 1 mois pour la pension mensuelle  + + +* 3 mois pour le rappel des arriérés en cas de rappel pour les fonctionnaires. + +**Où s'adresser ?** + +* Au Trésor pour les fonctionnaires + + +* A l'IPRES pour les retraités + + +* A l'employeur pour les travailleurs du privé. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunal départemental + +\- Ordre des Huissiers + +\- Paierie Générale du Trésor + +#### Les services à contacter + +* [Huissiers de justice](../../../services/huissiers-de-justice.md) +* [Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)](../../../services/institution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md) +* [Paierie générale du Trésor](../../../services/paierie-generale-du-tresor.md) Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT)](../../../services/direction-generale-de-la-comptabilite-publique-et-du-tresor-dgcpt.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-lexecution-dune-decision-ordonnant-la-main-levee-dune-decision-qui-avait-alloue-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-lexecution-dune-decision-ordonnant-la-main-levee-dune-decision-qui-avait-alloue-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md new file mode 100644 index 0000000..afa045e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-lexecution-dune-decision-ordonnant-la-main-levee-dune-decision-qui-avait-alloue-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander l’exécution d’une décision ordonnant la main levée d’une décision qui avait alloué une pension alimentaire à une personne + +C’est l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’arrêt des effets d’un premier jugement qui avait alloué une pension alimentaire à une personne +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut** **demander l'exécution de la décision de justice ?** + +Les deux parties. + +**Quand** **demander l'exécution ** **?** + +Après délivrance par le greffier en chef du jugement revêtu de la formule exécutoire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La décision de justice revêtue de la formule exécutoire. + +**Qui doit notifier la décision ?** + +Un huissier ou un agent d'exécution du Tribunal départemental. + +**Quel est le coût ?** + +Se rapprocher des agents d'exécution ou des huissiers. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +30 jours. + +**Où s'adresser ?** + +* Au Trésor pour les fonctionnaires + + +* A l'IPRES pour les retraités ; + +* A l'employeur pour les travailleurs du privé. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunal départemental + +\- Ordre des Huissiers + +\- Paierie Générale du Trésor + +#### Les services à contacter + +* [Huissiers de justice](../../../services/huissiers-de-justice.md) +* [Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)](../../../services/institution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md) +* [Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT)](../../../services/direction-generale-de-la-comptabilite-publique-et-du-tresor-dgcpt.md) +* [Paierie générale du Trésor](../../../services/paierie-generale-du-tresor.md) Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-linscription-et-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-polyvalent.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-linscription-et-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-polyvalent.md new file mode 100644 index 0000000..3117f83 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-linscription-et-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-polyvalent.md @@ -0,0 +1,66 @@ +# Demander l’inscription et l’intégration d’un enfant dans un centre polyvalent + +Les centres polyvalents déroulent des activités relatives à l'accueil, l'observation, la rééducation et la réinsertion sociale à travers des ateliers d'ergothérapie et des foyers socio-éducatifs. Ils dispensent aussi un enseignement général et des formations professionnelles +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Le père ou la mère, +* La personne investie ou non du droit de garde ; +* Le mineur lui même ; +* Le procureur de la République ; +* Le représentant habilité d'un service spécialisé, judiciaire ou administratif + +**NB** : Par ordonnance de garde provisoire (OGP), le juge peut confier  un enfant dans un centre polyvalent. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +* A tout moment pour pour l'internat et les sections professionnelles + +* En début d'année académique pour la section scolaire + +**Quels sont les documents à fournir** + +Cas de prévention : + +* Cycle élémentaire : dossier scolaire comprenant : extrait de naissance, 3 photos, certificat de scolarité (s'il y a lieu) +* Moyen secondaire : dossier scolaire comprenant : extrait de naissance, certificat de scolarité, 3 photos, livret de baccalauréat + +* Section professionnelle : extrait de naissance  et 3 photos + +Cas d'enfants confiés par le juge :  + +* L' ordonnance de garde provisoire (OGP) accompagne le dossier de l'enfant pour enfants + +**Quel est le cout ?** + +* Enfant sans OGP : 30 000 FCFA par année académique  +* Enfant avec OGP : 15 000  FCFA par année académique (soit la moitié du coût initial) + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une carte d'accès + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un mois au plus. + + **Comment renouveler ?** + +S'adresser à l'administration du centre. + +**Que faire en cas de perte ?** + +\-     Pour la carte d'accès  : adresser une demande à l'administration plus une photo + +**Où s'adresser ?** + +Centres Polyvalents de Kaolack, Thiaroye, Diourbel, services AEMO + +**Pour en savoir plus…** + +Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) et services extérieurs + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS)](../../../services/direction-de-leducation-surveillee-et-de-la-protection-sociale-desps.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-linscription-etou-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-dadaptation-sociale-cas.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-linscription-etou-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-dadaptation-sociale-cas.md new file mode 100644 index 0000000..f8e5647 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-linscription-etou-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-dadaptation-sociale-cas.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Demander l’inscription et/ou l’intégration d’un enfant dans un centre d’adaptation sociale (CAS) + +Les centres d'adaptation sociale (CAS) accueillent des mineurs bénéficiant d’une assistance éducative et des mineurs placés par décision judiciaire, ceci après une prise en charge effectuée par des centres polyvalents et en rapport avec les services AEMO (Action éducative en milieu ouvert). + +Ces centres assurent la rééducation des mineurs par des accompagnements psycho-éducatifs appropriés pour une durée moyenne de séjour de deux ans. Les offres sont : l’alphabétisation fonctionnelle, la formation professionnelle, l’action coopérative et des activités socio-éducatives. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Le père ou la mère, +* La personne investie ou non du droit de garde + +* Le mineur lui même + +* Le procureur de la République + +* Le représentant habilité d'un service spécialisé, judiciaire ou administratif + +**NB** :  Par [ordonnance](../../../services/ordonnance.md) de garde provisoire (OGP), le juge peut confier un enfant dans un centre d'adaptation social + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Sans objet. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit, mais le juge peut, dans certains cas, fixer une contribution des parents + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un ordonnance de garde provisoire. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiatement après présentation au juge du dossier de l'enfant. + +**Comment renouveler ?** + +Sans objet. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +\- Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale + +\- Services de l'action éducative en milieu ouvert (AEMO). + +**Pour en savoir plus…** + +\- Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) + +\- Tribunaux + +\- Maisons de justice + +\- Autorités locales (gouverneurs et préfets de certains départements abritant un service AEMO) + +\- ONG spécialisés dans la protection de l'enfance + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS)](../../../services/direction-de-leducation-surveillee-et-de-la-protection-sociale-desps.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Maisons de Justice](../../../services/maisons-de-justice.md) Ministère de la Justice \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-linscription-etou-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-de-sauvegarde.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-linscription-etou-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-de-sauvegarde.md new file mode 100644 index 0000000..8efb2de --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-linscription-etou-lintegration-dun-enfant-dans-un-centre-de-sauvegarde.md @@ -0,0 +1,75 @@ +# Demander l’inscription et/ou l’intégration d’un enfant dans un centre de sauvegarde + +Le Centre de Sauvegarde déroule des activités d’éducation, de rééducation, d’accompagnement, de prévention et de réhabilitation. + +Les offres éducatives vont de l'enseignement primaire et moyen secondaire à des formations professionnelles dans les domaines : restauration, coupe/couture, teinture, mécanique, électricité, froid, menuiserie, sérigraphie, coiffure et des cours d’alphabétisation fonctionnelle. + +Les centres de sauvegarde interviennent, en outre, dans la primo prévention ( prise en charge de la petite enfance). +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Le père ou la mère +* La personne investie ou non du droit de garde + +* Le mineur lui même + +* Le procureur de la République + +* Le représentant habilité d'un service spécialisé, judiciaire ou administratif + +**NB** : Par ordonnance de garde provisoire (OGP), le  juge peut confier un enfant dans un centre de sauvegarde + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +* A tout moment pour les sections professionnelles + +* en début d'année académique pour la section scolaire + +**Quels sont les documents à fournir** + +Cas de prévention : + +* Cycle élémentaire : dossier scolaire comprenant : extrait de naissance, 3 photos, certificat de scolarité (s'il y a lieu) +* Moyen secondaire : dossier scolaire comprenant : extrait de naissance, certificat de scolarité, 3 photos, livret du baccalauréat +* Section professionnelle : extrait de naissance et 3 photos + +**NB** : Il faut 2 extraits de naissance pour ceux qui sont en classe d'examen. + +Cas d'enfants confiés par le juge : + +          L'ordonnance de garde provisoire  (OGP) accompagne le dossier de l'enfant + +**Quel est le cout ?** + +* Enfant sans OGP : 30 000 FCFA par année académique  + +* Enfant avec OGP : 15 000 FCFA par année académique (soit la moitié du coût initial) + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une carte d'accès. + +**Quel et le délai de délivrance ?** + +Un mois au plus. + +**Comment renouveler ?** + +S'adresser à l'administration du centre. + +**Que faire en cas de perte ?** + +\-     Pour la carte d'accès  : adresser une demande à l'administration plus une photo. + +**Où s'adresser ?** + +Centres de sauvegarde de Pikine et Cambérène pour la région de Dakar, Thiès, Ziguinchor + +**Pour en savoir plus….** + +Direction de l'Education Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) et services extérieurs, + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS)](../../../services/direction-de-leducation-surveillee-et-de-la-protection-sociale-desps.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-un-certificat-dadministration-legale.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-un-certificat-dadministration-legale.md new file mode 100644 index 0000000..0c8783f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-un-certificat-dadministration-legale.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander un certificat d'administration légale + +L'administration légale est une disposition juridique qui permet d'administrer les biens et la personne d'un mineur non émancipé et ce, jusqu'à sa majorité civile. + +L'administrateur légal ne peut pas disposer des biens du mineur à sa guise sauf autorisation du juge. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander l'administration légale ?** + +Tout ayant cause, notamment un parent, un frère majeur ou une soeur majeure du mineur. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental du lieu de résidence du demandeur ou de l'enfant + +* Un extrait du registre des actes de naissance du mineur +* Un acte de naissance du demandeur +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins + + +**NB** : Si les parents sont décédés, fournir un extrait du registre des actes de décès. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA pour les droits de délivrance. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat d'administration légale. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de résidence du demandeur ou du mineur. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 305 à 334 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-un-desaveu-de-paternite.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-un-desaveu-de-paternite.md new file mode 100644 index 0000000..9246b32 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-un-desaveu-de-paternite.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un désaveu de paternité + +L'action de désaveu de paternité permet à un père de contester devant un tribunal la paternité d'un enfant. Il se libère ainsi de son lien de parenté avec l'enfant et de ses obligations alimentaires. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un désaveu de paternité ?** + +Le prétendu auteur d'une grossesse ou le père d'un enfant. + +**Quand faut-il demander un désaveu de paternité ?** + +La demande de désaveu de paternité doit être introduite dans les deux mois suivant la naissance. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande adressée au président du tribunal régional. + +**NB** : Lors de l'enquête menée par le tribunal, tout moyen de preuve sera admis. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA par page pour les frais de délivrance. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +En fonction de la durée de la procédure. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrèe ?** + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir le [greffe](../../../services/greffe.md) du tribunal régional pour obtenir une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal régional du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. + +### Voir l'article 203 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..5f0fa50 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage + +Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage rendu par le tribunal départemental permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage ?** + +* Les intéressés ou parents + +* Les époux, les héritiers ou les [légataire](../../../services/legataire.md)s +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage + +* Les pièces d'identité et les extraits de naissance des époux +* Un certificat de non inscription de mariage + +* Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des 2 témoins + +**NB** : La présence physique des témoins est obligatoire. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût est de 4 600 FCFA + +* 4 000 FCFA pour l'[enrôlement](../../../services/enrolement.md) +* 600 FCFA pour la délivrance du document + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un extrait des minutes du jugement d'autorisation tardive de mariage. + +**NB** : Cet extrait est directement adressé sur bordereau , par les soins du greffier en chef, à l'officier de l'état-civil compétent, aux fins de transcription. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Le délai minimum est de 15 jours. + +**NB** : En cas d'[audience foraine](../../../services/audience-foraine.md), le jugement est immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffier en chef de la juridiction ayant rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental ayant rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 87 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-un-jugement-dheredite.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-un-jugement-dheredite.md new file mode 100644 index 0000000..84e255a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-un-jugement-dheredite.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un jugement d'hérédité + +Le jugement d'hérédité permet de déterminer les personnes habilitées à entrer en voie de possession d'une succession. Cette procédure est souvent enclenchée en cas de décès constaté ou lorsque la disparition d'une personne est établie par une décision de justice suite à une procédure d'absence ou de disparition. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'hérédité ?** + +Tout héritier ou toute personne mandatée à cette fin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de décès du défunt +* Un extrait du registre des actes de naissance des enfants du défunt +* Les actes d'état civil des ascendants (père ou/et mère). + +**NB** : Si le défunt était marié, fournir un extrait du registre des actes de mariage. + +Le demandeur devra se présenter avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité. Le juge procèdera à une enquête sommaire pour établir le jugement requis. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA payés au bureau de l'enregistrement et du timbre à partir de fiches de liquidation établies par le greffier en chef du tribunal. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +15 jours à 3 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'hérédité. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau ou auprès des tribunaux départementaux + +### Voir les articles 403 et suivants du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-une-delegation-de-puissance-paternelle.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-une-delegation-de-puissance-paternelle.md new file mode 100644 index 0000000..507c424 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-une-delegation-de-puissance-paternelle.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander une délégation de puissance paternelle + +La délégation de puissance paternelle permet à une personne autre que le père légitime d'exercer la puissance paternelle sur un enfant mineur. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la délégation de puissance paternelle ?** + +La mère ou un parent. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance de l'enfant mineur +* Une déclaration écrite de consentement du déléguant +* Un acte attestant de la régularité et de la suffisance des revenus du délégataire +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins + + +**NB** : + +* Si l'un des parents est décédé, fournir un extrait du registre des actes de décès. + + +* Si l'enfant a un tuteur, fournir une copie certifiée conforme de l'acte de tutelle. +* Si les parents sont divorcés fournir une copie certifiée conforme de l'acte de divorce statuant sur la garde des enfants. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA pour les frais de délivrance.  + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un procès verbal de délégation de puissance paternelle. + +**Quel est le délai d'obtention ?** + +30 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffe du  tribunal qui a délivré l'acte initial. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de résidence de l'enfant. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 289 à 299 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-une-indication-en-paternite.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-une-indication-en-paternite.md new file mode 100644 index 0000000..112cd87 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-une-indication-en-paternite.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander une indication en paternité + +L'indication en paternité vise à obtenir au moins une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. C'est aussi une action initiée par la mère d'un enfant tendant à désigner le père +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'indication en paternité?** + +La mère ou l'enfant. + +**Quand demander une indication en paternité ?** + +Pour obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une saisine du tribunal par requête +* L'acte de naissance de l'enfant +* La production de toute pièce nécessaire à l'éclatement de la vérité + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Selon la durée de l'enquête. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffier. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 215 à 218 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-une-pension-alimentaire-pour-les-ascendants-et-pour-les-epoux.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-une-pension-alimentaire-pour-les-ascendants-et-pour-les-epoux.md new file mode 100644 index 0000000..ae8b01f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-une-pension-alimentaire-pour-les-ascendants-et-pour-les-epoux.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander une pension alimentaire pour les ascendants et pour les époux + +La demande de pension alimentaire permet aux ascendants et aux époux d'obtenir par voie judiciaire des moyens de subsistance. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une pension alimentaire ?** + +* L'épouse ou le mari + +* Le père ou la mère + + +**Quand demander une pension alimentaire ?** + +Lorsqu'il y a une défaillance aux obligations légales, morales ou alimentaires + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental du lieu de résidence + +* Le bulletin de salaire + + +**NB** : Les époux doivent fournir un extrait du registre des actes de mariage et les actes de naissance des enfants. + +**NB** : Les [ascendant](../../../services/ascendant.md)s doivent fournir un extrait du registre des actes de naissance du descendant. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA pour les frais de délivrance. + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +Un mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au tribunal départemental qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 261 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-une-pension-dascendant-de-militaire.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-une-pension-dascendant-de-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..21afa68 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/demander-une-pension-dascendant-de-militaire.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander une pension d'ascendant de militaire + +La pension d'[ascendant](../../../services/ascendant.md) est un type de pension accordé au père ou à la mère d'un militaire décédé en service. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut bénéficier d'une pension d'ascendant ?** + +Les [ascendant](../../../services/ascendant.md)s d'un militaire âgés de 60 ans ou plus. + +**NB** : Le droit  à pension peut être  ouvert lorsque l'ascendant est susceptible de remplir la condition d'âge  fixée à 60 ans dans un délai de 5 ans courant du jour du décès du militaire. Cette condition n'est pas exigée à l'ascendant  qui est frappé d'incapacité physique permanente l'empêchant de subvenir à ses besoins. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de pension d'ascendant + + +* 3 extraits d'acte de naissance concernant l'ascendant + +* 3 extraits d'acte de naissance du défunt + +* 2 certificats de non imposition concernant l'ascendant + +* 3 exemplaires du jugement d'hérédité + +* 2 certificats de prise en charge et d'entretien attestant que l'ascendant ou les ascendants étai(en)t à la charge du militaire de son vivant + + +**Quel est le délai d'obtention ?** + +2 à 3 mois pour l'obtention de la carte de pension. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher du bureau des pensions du ministère de l'Economie et des Finances. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de l'Intendance des Armées. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction de l'Intendance des Armées + +\- Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Intendance des Armées (DIA)](../../../services/direction-de-lintendance-des-armees-dia.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md new file mode 100644 index 0000000..9d7833e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Enregistrer une reconnaissance d’enfant + +La déclaration de reconnaissance d’un enfant permet à un père ou un futur père de reconnaître la paternité d’un enfant. Cette déclaration est portée dans les registres d'actes de naissance. + +A l’issue de la déclaration, l’officier de l’état civil délivre le volet numéro 1 de l’acte de reconnaissance. + +Si l'enfant n'est pas encore né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant à naître ». Si l'enfant est déjà né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant naturel ». +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Le père ou le futur père. + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +Le père se présente muni de sa carte nationale d'identité et des références (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) de la mère et fait une déclaration verbale de reconnaissance de paternité. + +**Quand faire la reconnaissance ?** + +A tout moment à partir du troisième mois de grossesse. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**Où faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil où réside la future mère. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au centre d'état civil du lieu de résidence. + +### Voir article 57 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/reclamer-la-filiation-maternelle.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/reclamer-la-filiation-maternelle.md new file mode 100644 index 0000000..8743345 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/droits-et-devoirs-des-parents/reclamer-la-filiation-maternelle.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Réclamer la filiation maternelle + +La réclamation de filiation maternelle est une action tendant à faire constater par le juge la qualité de mère légitime. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut réclamer la filiation maternelle ?** + +L'enfant majeur ou la mère. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un certificat d'accouchement, si possible + +Tous les moyens de preuve sont admis : témoignages, documents tels que titres de famille, registres et papiers domestiques de la mère, etc. + +**Quel est le coût ?** + +2400 FCFA. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un jugement. + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +Selon la durée de l'enquête. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de l'acte auprès du [greffier](../../../services/greffier.md) en chef du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +S'adresser au tribunal départemental du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 208 à 210 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/contester-une-filiation-maternelle.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/contester-une-filiation-maternelle.md new file mode 100644 index 0000000..ed755a0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/contester-une-filiation-maternelle.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Contester une filiation maternelle + +La contestation de filiation maternelle consiste à dénoncer la maternité ou la filiation établie entre la mère et son enfant. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut effectuer la contestation ou la réclamation de filiation ?** + +La mère prétendue ou l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal régional du lieu de naissance + +* L'acte de naissance + + +**NB** : Tous les moyens de preuve sont admis. + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +Selon la durée de la procédure. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol  ?** + +Demander une copie du jugement auprès du greffe du tribunal régional qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal régional qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +**\-** Tribunaux régionaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 206 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/declarer-un-deces.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/declarer-un-deces.md new file mode 100644 index 0000000..c3abd8c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/declarer-un-deces.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Déclarer un décès + +Au décès d'une personne, il est obligatoire de porter son décès à la connaissance de l’officier de l'état civil aux fins d’enregistrement dans les registres d'actes de décès. + +La déclaration de décès permet d'obtenir immédiatement et gratuitement la délivrance du volet n° 1 de l'acte de décès. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Les proches parents du défunt ou toute autre personne possédant sur l'état civil du défunt les renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de décès. +* Le chef de village ou le délégué de quartier      +* Les autorités administratives ou judiciaires + +**NB** : De 30 à 45 jours après le décès, les délégués de quartier ou les chefs de village sont tenus de faire à l'officier de  l'état civil les déclarations omises par les parents. + +**NB** : Cette démarche est obligatoire même pour les étrangers décédés au Sénégal.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat de genre de mort ou les références de 2 témoins majeurs + + +Le déclarant doit se présenter muni de sa pièce d'identité et de son livret de famille s'il en dispose. + +**NB** : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d'identité.**NB** : En cas de mort violente, fournir aussi le procès-verbal de constat de décès établi par l'officier de police judiciaire.  + +**Quand faire la démarche ? +** + +Du jour du décès à un an après le décès. + +Lorsque la déclaration de décès est faite au-delà du 45e jour, elle est appelée déclaration tardive. + +Au-delà d'un an, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal. + +**NB** : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d'un décès dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été enregistrée. + +**NB** : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de décès omises dans le délai d'un mois. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Quel est le coût de la démarche ?** + +La démarche est gratuite**. +** + +**Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l'acte de décès ?** + +Demander un extrait d'acte de décès, un bulletin ou une copie littérale d'acte de décès au centre d'état civil où le décès a été enregistré. + +**Où faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil du lieu de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + + + + + + + +### Voir l'article 67 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/declarer-une-naissance.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/declarer-une-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..72f8812 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/declarer-une-naissance.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# Déclarer une naissance + +Il est obligatoire de porter les naissances à la connaissance de l’officier de l’état civil aux fins d’enregistrement dans les registres de naissance. Cette déclaration permet à la personne de devenir un citoyen. + +Cette démarche est obligatoire à la naissance de l'enfant. Sinon, elle peut être accomplie à tout moment de la vie. + +La déclaration de naissance permet d'obtenir immédiatement et gratuitement le volet n° 1 de l'acte de naissance et l'inscription de la naissance sur le livret de famille. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut déclarer un enfant? + +* Le père ou la mère +* Les ascendants ou les proches parents +* Le médecin, l'infirmier, la sage-femme ou la matrone +* Le chef de village ou le délégué de quartier +* Le procureur de la république + + +Quand déclarer la naissance? + +Du jour de la naissance et pendant un an après la naissance. + +Lorsque la déclaration de naissance est faite au-delà du 45e jour elle est appelée déclaration tardive. + +Au-delà d'un an, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal. + +**NB** : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d'une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été constatée par l'officier de l'état civil. + +**NB** : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de naissance omises dans le délai d'un mois.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat d'accouchement ou les références de 2 témoins majeurs + +Le déclarant doit se présenter muni d'une pièce d'identité et du livret de famille s'il en dispose. + +**NB** : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d'identité. + +**NB** : A titre exceptionnel, le certificat d'accouchement peut être remplacé par un "certificat administratif pour déclaration de naissance" obtenu dans les brigades de gendarmerie. + +Quel est le coût ? + +C'est gratuit. + +Quel est le délai d'exécution ? + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l'acte de naissance ?** + +Demander un extrait d'acte de naissance, un bulletin ou une copie littérale d'acte de naissance au centre d'état civil où la naissance a été enregistrée. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir article 51 du code de la Famille + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-au-juge-la-rectification-dun-acte-detat-civil-pour-erreur-ou-omission.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-au-juge-la-rectification-dun-acte-detat-civil-pour-erreur-ou-omission.md new file mode 100644 index 0000000..2c2dde6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-au-juge-la-rectification-dun-acte-detat-civil-pour-erreur-ou-omission.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander au juge la rectification d'un acte d'état civil pour erreur ou omission + +La [rectification](../../../services/rectification.md) d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les [omission](../../../services/omission.md)s commises dans la rédaction d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.). + +A l’issue de la procédure, le greffier en chef du tribunal départemental délivre au demandeur la copie du jugement ou de l'ordonnance et donne ordre à l'officier de l'état civil de procéder à la transcription dans les registres d'état civil. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +L'intéressé, son mandataire ou toute personne ayant intérêt à le faire. + +**Quand faire la démarche ?** + +Dès le moment de la découverte de l'erreur ou de l'omission sur l'acte d'état civil. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage, de décès ou de naissance. +* Une copie de l'acte comportant l'erreur ou l'omission et une copie littérale du registre des actes. + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +En fonction de la durée de la procédure. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût total est de 4 600 FCFA . + +**NB** : Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un jugement ou une ordonnance. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de la décision au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu d'établissement de l'acte à rectifier. + +**NB** :Si l'erreur ou l'omission porte sur le nom de famille, s'adresser directement à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 90 et 91 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-la-celebration-dun-mariage.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-la-celebration-dun-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..e8036aa --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-la-celebration-dun-mariage.md @@ -0,0 +1,76 @@ +# Demander la célébration d'un mariage + +Lorsque deux personnes souhaitent se marier, elles peuvent demander à ce que le mariage soit célébré publiquement par un officier de l'état civil du centre principal d'état civil dont relève le lieu de domicile ou de résidence d'un des deux conjoints. + +L'acte constatant le mariage est immédiatement établi par l'officier de l'état civil qui en délivre le volet n° 1 et deux livrets de famille. + +NB : L'officier de l'état civil du centre secondaire n'est pas habilité à célébrer un mariage. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les futurs [conjoint](../../../services/conjoint.md)s. + +**Quelles sont les obligations des intéressés ?** + +* Les futurs conjoints doivent se présenter devant l'officier de l'état civil un mois avant la date prévue pour le mariage + +* Les futurs époux doivent avoir au moins : 18 ans pour l'homme et 16 ans pour la femme sauf dispense accordée par le président du tribunal régional pour motif grave aprés enquête + +* Les futurs époux doivent être de sexe différent + +* Ils doivent consentir personnellement au mariage même s'ils sont mineurs +* Le consentement du parent ou de la personne  qui assure la garde du futur conjoint mineur est obligatoire au mariage + +*  Les futurs époux ne doivent pas être apparentés jusqu'au 3ème degré + +* La femme veuve ou divorcée ne peut se remarier qu'à l'expiration du [délai de viduité](../../../services/delai-de-viduite.md) ou de veuvage + +* L'homme précédemment marié ne peut contracter une nouvelle union que dans les limites de l'option qu'il avait souscrite +* La présence des futurs époux est obligatoire le jour du mariage +* La présence de deux témoins majeurs, un pour chaque conjoint muni d'une pièce d'identité, est obligatoire + + +**NB** : 15 jours avant la date prévue du mariage, publication des bans par l'officier de l'état civil (sauf cas de dispense autorisée par le procureur de la République)  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie des actes de naissance datant de moins de 3 mois des 2 époux portant la mention "délivrée en vue de mariage" + +* Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des deux conjoints + +* Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des  témoins + +**NB** : Les personnes ne possédant pas d'acte de naissance, doivent présenter un acte de notoriété délivré par le tribunal départemental du lieu de naissance. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre principal d'état civil du lieu où le mariage doit être célébré. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un volet n° 1 de l'acte de mariage et deux livrets de famille. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Le jour même. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de l'acte de mariage ou un duplicata du livret de famille. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus...** + +Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-la-nationalite-senegalaise-par-filiation-ou-dorigine.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-la-nationalite-senegalaise-par-filiation-ou-dorigine.md new file mode 100644 index 0000000..53a7110 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-la-nationalite-senegalaise-par-filiation-ou-dorigine.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander la nationalité sénégalaise par filiation (ou d'origine) + +**Qui peut acquérir la nationalité en raison de la filiation?** + +Tout individu né au Sénégal ou toute autre personne dont le père ou la mère est de nationalité sénégalaise + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +**Il y’a deux cas de figures :** + +**1 – le requérant doit être né au Sénégal** + +* une demande adressée au Président du tribunal départemental de lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* un extrait de naissance du demandeur ; +* une copie littérale de l’acte de naissance de l’intéressé(e) en original ; +* une copie littérale l’acte de naissance de l’un des ascendants en ligne directe et au premier degré de l’intéressé(e) attestant que ce dernier est né au Sénégal ; +* un certificat de résidence de l’intéressé(e) attestant que ce dernier réside dans le ressort du Tribunal départemental saisi. + +**2- Cette procédure concerne les personnes nées au Sénégal ou à l’étranger dont le père ou la mère est de nationalité sénégalaise. Elle est applicable aussi bien aux enfants légitimes (nés dans le cadre du mariage) qu’aux enfants naturels** **(nés hors mariage)** + +* une demande adressée au Président du tribunal départemental de lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* une copie littérale de l’acte de naissance de l’intéressé(e) en original ; +* un certificat de nationalité du père ou de la mère de l’intéressé(e), en original ou en  copie certifiée conforme par le greffier en chef du Tribunal départemental qui l’a délivré ; +* un certificat de résidence de l’intéressé(e) attestant que ce dernier réside dans le ressort du Tribunal départemental dont le Président est saisi. + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +2 000 F CFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +2 jours**.** + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir le greffe de la [juridiction](../../../services/juridiction.md) qui a délivré l'acte afin d'en obtenir une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Voir le nouvel article 5 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..ba330db --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md @@ -0,0 +1,75 @@ +# Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage + +L’acquisition de la nationalité sénégalaise n’est pas automatique, un étranger marié à une personne de nationalité sénégalaise peut prétendre à l’acquérir. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par mariage ?** + +Toute étrangère mariée à un Sénégalais. + +Peut donc prétendre à la nationalité sénégalaise une femme de nationalité étrangère qui épouse un sénégalais ainsi que l’homme de nationalité étrangère qui épouse une sénégalaise. En vertu du nouvel article, **« l’étranger qui épouse une sénégalaise ou l’étrangère qui épouse un sénégalais acquiert, à sa demande, la nationalité sénégalaise après (5 ans) cinq ans de vie commune à compter de la célébration ou de la constatation du mariage et sous réserve de la non dissolution du lien matrimonial et de la non perte par son conjoint de sa nationalité sénégalaise »**. + +La procédure d’octroi de la nationalité par ce biais se fait en deux étapes : + +* l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* l’établissement du certificat de nationalité + +**Quand faut-il demander la nationalité par mariage?** + +Après la célébration du mariage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + **A-** **Etape I : l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise** + +* une demande adressée au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux aux fins de délivrance d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du conjoint en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi. + +**B-** **Etape II : l’établissement du certificat de nationalité** + +* une demande adressée au Président du Tribunal départemental du lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du [conjoint](../../../services/conjoint.md), en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi ; +* l’attestation de non renonciation délivrée par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; +* un certificat de résidence attestant que l’intéressé(e) réside dans le ressort du Tribunal départemental dont le Président est saisi + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +La première étape est gratuite. + +Tandis que pour l’établissement du certificat de nationalité le coût est de 2 000 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 jours. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. + +**Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md new file mode 100644 index 0000000..4e0486e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander la transcription d’un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) auprès des services consulaires + +La transcription est une formalité administrative par laquelle un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) dressé par une autorité étrangère au profit d’un ressortissant sénégalais, est reproduit intégralement sur les registres tenus dans les postes consulaires du Sénégal. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais intéressé.  + +**Quand peut-on entreprendre la démarche ?** + +A tout moment après que l'autorité étrangère ait dressé l'acte d'état civil objet de la demande. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre des Affaires étrangères ou à l'autorité diplomatique ou consulaire compétente (si l'intéressé réside à l'étranger)   +* Un justificatif de la nationalité sénégalaise (certificat de nationalité, copie légalisée du passeport ou de la carte nationale d'identité) ou un justificatif de la nationalité sénégalaise du père +* L'original de l'acte d'état civil délivré par l'autorité étrangère + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un extrait d'acte transcrit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Entre 3 et 10 jours environ, selon que le demandeur dépose sa demande auprès du Ministère des Affaires étrangères ou de l'ambassade ou du service consulaire. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Nouvelle délivrance. + +**Où s'adresser ?** + +\- Ministère des Affaires étrangères + +\- Direction des Affaires juridiques et consulaires + +**Pour en savoir plus...** + +Toute Ambassade ou tout consulat du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md new file mode 100644 index 0000000..f889fb6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Demander l'adoption plénière d'un enfant + +L’adoption crée, par l’effet de la loi, un lien de [filiation](../../../services/filiation.md) indépendant de la filiation d’origine de l’enfant. L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine avec les mêmes droits et obligations que ceux reconnus à l’enfant légitime. + +L'adoption plénière est irrévocable. + +L'enfant adopté perd son nom et prend celui de la famille de l'adoptant. Il jouit des mêmes droits et obligations que l'enfant légitime de l'adoptant. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +Toute personne souhaitant adopter un enfant et remplissant certaines conditions : + +*  Deux époux non séparés de corps dont l'un est âgé au moins de 30 ans, après 5 ans de mariage. Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est deux époux + +* Un époux concernant les enfants de son conjoint +* Toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans + +**NB** : L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence est réduite à 10 ans au moins. + +**NB** : L'adoptant ne doit avoir au jour de la requête ni enfant ni descendant légitime sauf dispense du Président de la République. + + +**Qui peut être adopté ?** + +* Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 294 du code de la famille +* Les mineurs non [émancip](../../../services/emancip.md)és accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal régional +* L'extrait du registre des actes de naissance de l'adopté +* Un certificat de non rétractation de consentement à l'adoption +* Le procès-verbal du consentement à l'adoption des père et mère ou du conseil de famille (acte délivré par le juge ou le notaire) + + +**NB** : Si l'adopté a plus de 15 ans, fournir son consentement écrit. +**NB** : Si les adoptants sont mariés, fournir un extrait du registre des mariages + +**Quel est le coût de la démarche?** + +Pour obtenir le jugement d'adoption, à l'issue de la procédure, il faut s'acquitter des droits de délivrance se chiffrant à 2 400 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Au moins 2 mois après enquête sociale. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'adoption plénière est délivré à l'issue de la procédure. Ce jugement est transcrit dans les régistres d'actes de naissance de l'adopté. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement d'adoption au greffe du tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où  s'adresser ?** + +Au tribunal régional du lieu de résidence de l'adoptant ou de l'enfant à adopter.  +** +Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux régionaux +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 58 et 224 à 243 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-lenregistrement-dun-mariage-constate.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-lenregistrement-dun-mariage-constate.md new file mode 100644 index 0000000..9e7c371 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-lenregistrement-dun-mariage-constate.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander l'enregistrement d'un mariage constaté + +La constatation d'un mariage est la procédure par laquelle l'officier de l'état civil ou son délégué se déplace au lieu de la déclaration coutumière d'un mariage pour le constater. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander l'enregistrement ?** + +Les futurs époux. + +**Quelles sont les obligations des intéressés ?** + +* Le futur époux doit avoir au moins 18 ans et la future épouse au moins 16 ans +* Les futurs [conjoint](../../../services/conjoint.md)s doivent se présenter personnellement devant l'officier de l'état civil un mois avant la date prévue pour le mariage +* Le jour de l'enregistrement du mariage, chaque futur conjoint doit être accompagné de 2 témoins [majeur](../../../services/majeur.md)s. + +**NB** : 15 jours avant la date prévue du mariage, publication des [ban](../../../services/ban.md)s (sauf cas de dispense accordée par le procureur de la République) + +**Où faire la demande de la constatation du mariage ?** + +Dans le centre d'état civil du lieu où le mariage coutumier doit être célébré. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie des actes de naissance des deux futurs époux portant la mention "délivrée en vue du mariage" + + +* Une copie certifiée conforme de leur pièce d'identité + + +* Les pièces d'identité des 4 témoins. + + + +**NB** : Les personnes ne possédant pas d'acte de naissance doivent  présenter un acte de notoriété délivré par le tribunal départemental du lieu de naissance. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Dans les meilleurs délais, l'officier de l'état civil fait parvenir par voie administrative le volet n° 1 et 2 livrets de famille. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de l'acte de mariage ou un duplicata du livret de famille. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus... +** + +S'adresser au Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-bulletin-de-deces.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-bulletin-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..4a37d60 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-bulletin-de-deces.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un bulletin de décès + +Le bulletin de décès est la reproduction succincte de l’acte de décès. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la filiation de l’intéressé, la date et le lieu du décès. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander un bulletin de décès ? + +* Les proches parents ou les ayants cause +* Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la République, etc.) + +Quand faut-il demander un bulletin de décès ? + +A tout moment après un décès afin de compléter un dossier administratif. + +Quels sont les documents à présenter ? + +Présenter l'une des pièces suivantes : + +* Un extrait de décès +* Un ancien bulletin de décès +* Le livret de famille +* Le volet n °1 de l'acte de décès + +* L'année et le numéro de l'acte d'enregistrement du décès sur les registres de l'état civil + +**Quel est le coût ? +** + +* Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +Quel est le délai d'exécution ? + +Dans la journée. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil auprès duquel le décès a été déclaré. + +**NB** : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-bulletin-de-naissance.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-bulletin-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..363f1e2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-bulletin-de-naissance.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Demander un bulletin de naissance + +Le bulletin de naissance est la reproduction succincte de l’acte de naissance. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la date et le lieu de la naissance et la filiation. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un bulletin de naissance ?** + +* La personne elle-même ou toute personne intéressée + +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +Quand faut-il demander un bulletin de naissance ? + +Dès la déclaration de naissance et à tout moment afin de compléter un dossier administratif. + +Quels sont les documents à présenter ? + +Présenter l'une des pièces suivantes : + +* Un extrait de naissance +* Un ancien bulletin de naissance +* Le livret de famille +* Le volet n° 1 de l'acte de naissance + +* L'année et le numéro de l'acte d'enregistrement de la naissance sur les registres de l'état civil + + +**Quel est le coût ? +** + +* Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +Quel est le délai d'exécution ? + +Dans la journée. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Recommencer la procédure. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil auprès duquel la naissance a été déclarée. + +**NB** : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique du Sénégal dans le pays de naissance. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-celibat.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-celibat.md new file mode 100644 index 0000000..a666a8d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-celibat.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un certificat de célibat + +Le certificat de célibat est une pièce délivrée par un officier de l'état civil afin de prouver qu'une personne n'est pas mariée. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +L'intéressé (e) ou son mandataire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Un extrait d'acte de naissance ou une pièce d'identité. + +**Quel est le coût ?** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + + +** +Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de célibat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la démarche. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où la naissance de l'intéressé a été enregistrée. + +**Pour en savoir plus ... +** + +S'adresser au Centre national d'état civil (CNEC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-coutume.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-coutume.md new file mode 100644 index 0000000..afcecfc --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-coutume.md @@ -0,0 +1,47 @@ +# Demander un certificat de coutume + +Le certificat de coutume est une pièce administrative, délivrée par l’officier de l’état civil, qui renseigne sur les us et coutumes d’une personne. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +L'intéressé. + +Quand faut-il faire la demande ? + +Lors d'un  mariage contracté qui doit être contracté à l'étranger entre un Sénégalais et un étranger. Ce document est  souvent réclamé par les Sénégalais résidents en France. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée à l'officier de l'état civil +* Un extrait d'acte de naissance, un bulletin de naissance ou une pièce d'identité + +Quel est le coût ? + +Une vignette d'une valeur de 200 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Comment renouveler ?** + +En suivant la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ?** + +Dans n'importe quel centre d'état-civil. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Centre national d'état civil + +**\-** Mairies + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-divorce.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-divorce.md new file mode 100644 index 0000000..e9ebda1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-divorce.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander un certificat de divorce + +Le certificat de divorce est établi par l'officier de l'état civil afin d'attester d'un divorce prononcé par jugement. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Un des ex-époux +* Les ayants droit +* Les autorités administratives ou judiciaires. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait des minutes du jugement de divorce +* Un certificat de non opposition ni appel rendu par le tribinal qui a prononcé le divorce. + + +**Quand peut-on demander un certificat de divorce ?** + +Lorsque le jugement de divorce est devenu définitif. + +**Quel est le coût ? +** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Variable selon l'organisation des centres d'état civil. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un certificat de divorce. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré ou au centre d'état civil des lieux de naissance des ex-époux (lorsque la mention du divorce a été portée en marge des actes de naissance des divorcés). + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental qui a rendu la décision de divorce. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-mariage.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..5097f74 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-mariage.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander un certificat de mariage + +Le certificat de mariage est une pièce d'état civil attestant de l'union entre un homme et une femme. +----------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Chacun des [conjoint](../../../services/conjoint.md)s + +* Les héritiers ou ayants cause + +* Toute autorité administrative ou judiciaire + +* Toute personne autorisée sur décision judiciaire + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une des pièces suivantes : + +* Le volet n° 1 de l'acte de mariage +* Le livret de famille +* Une ancienne copie de l'acte de mariage + + +**NB** : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.). + +**Quel est le coût  ?** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes + + +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + +**Quel est le délai de délivrance  ?** + +Variable selon les centres d'état civil. + +**Quel est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de mariage. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-divorce-et-de-non-separation-de-corps.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-divorce-et-de-non-separation-de-corps.md new file mode 100644 index 0000000..aae624c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-divorce-et-de-non-separation-de-corps.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps + +Le certificat de non divorce et de non séparation de corps est délivré pour attester que 2 personnes sont mariées et vivent ensemble. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps ?** + +* Un des 2 conjoints ou l'époux ou l'épouse d'une personne décédée +* Les ayants cause +* Une personne dûment mandatée + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat de mariage ou un livret de famille + +Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité et avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité. + +**NB** : En cas de demande formulée par un veuf ou une veuve, l'officier de l'état civil réclame généralement le bulletin de décès du conjoint ou de la conjointe. + +**Quand demander ce certificat ?** + +Après le mariage, afin de constituer un dossier administratif. + +Le certificat de non divorce et de non séparation de corps est délivré en cas de décès de l'époux ou de l'épouse de manière à ce que l'intéressé(e) puisse bénéficer des droits relatifs à son statut de veuf ou de veuve (réversion de pension, etc.). + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Dans la journée. + +**Quel est le coût ? +** + +Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler si nécessaire avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil du lieu de résidence ou du lieu de déclaration du mariage. + +**Pour en savoir plus... +** + +S'adresser au Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-deces.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..4dc191c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-deces.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander un certificat de non inscription de décès + +Le certificat de non inscription de décès est un document établi sur papier libre par l’officier de l’état civil pour attester qu'un décès n’a pas été enregistré dans les registres du centre. + +Cette pièce est demandée pour accomplir certaines démarches et, en particulier, la demande de jugement d'autorisation d'inscription d'un décès. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de non inscription de l'acte de décès ?** + +* Les [ayants cause](../../../services/ayants-cause.md) ou une personne autorisée (les descendants, les héritiers ou les [légataire](../../../services/legataire.md)s, les [ascendant](../../../services/ascendant.md)s, le [conjoint](../../../services/conjoint.md) ou les proches parents) +* Le chef de village ou le délégué de quartier +* Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.) + +**Quand faut-il demander** **un certificat de non inscription** **de l'acte de décès ?** + +Au moment d'accomplir la déclaration de décès si cette déclaration est entreprise au-delà d'un an après le décès. + +Quels sont les documents à présenter ? + +* Un certificat de décès si possible + + +Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité. + +**Quel est le coût ?** + +* Un timbre fiscal d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dans la journée. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil du lieu de décès. + +**NB** : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir l'article 87 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-mariage.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..22d5627 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-mariage.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un certificat de non inscription de mariage + +Le certificat de non inscription de mariage est une pièce établie par l'officier de l'état civil du lieu de mariage pour attester que le mariage n'a pas été enregistré. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Qui peut faire la demande ? + +* Chacun des époux + +* les [ayants droit](../../../services/ayants-droit.md)s +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +Quels sont les documents à présenter ? + +Une pièce d'identité du [conjoint](../../../services/conjoint.md) qui fait la demande. + +**Quel est le coût ?** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie  selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes + + +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + + +Quel est le délai d'exécution ? + +Selon la disponibilité de l'officier de l'état civil. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un certificat de non inscription de mariage. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil du lieu où le mariage aurait dû être enregistré + +Pour en savoir plus... + +S'adresser au Centre national d'état civil (CNEC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-naissance.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..97a6f6c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-naissance.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander un certificat de non inscription de naissance + +Le certificat de non inscription de naissance est un document établi sur papier libre par l’officier de l’état civil pour attester qu'une naissance n'a pas été enregistrée dans les registres du centre. + +Cette pièce est demandée pour accomplir certaines démarches et, en particulier, la demande de jugement d'autorisation d'inscription d'une naissance. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander le certificat de non inscription de naissance ? + +* La personne elle-même ou une personne intéressée +* Les [ayants cause](../../../services/ayants-cause.md) + +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +Quand faut-il demander le certificat de non inscription de naissance ? + +Au moment d'accomplir la déclaration d'une naissance si cette déclaration est entreprise au-delà d'un an après la naissance. + +Quels sont les documents à présenter ? + +* Le certificat d'accouchement si possible + +Le demandeur doit présenter sa pièce d'identité et fournir l'identité de l'intéressé.  + +**Quel est le coût ?** + +* Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dans la journée. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil du lieu de naissance. + +**NB** : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de naissance. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir article 87 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-mariage-et-de-non-remariage.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-mariage-et-de-non-remariage.md new file mode 100644 index 0000000..21be675 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-mariage-et-de-non-remariage.md @@ -0,0 +1,61 @@ +# Demander un certificat de non mariage et de non remariage + +Le certificat de non mariage et de non remariage est délivré en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux ou de l'épouse de manière à ce que le demandeur puisse bénéficier des droits relatifs à son statut de veuf, veuve ou de divorcé (e). +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de non mariage et de non remariage?** + +* Le veuf ou la veuve +* La personne divorcée + +NB : La présence de 2 témoins est obligatoire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* La pièce d'identité du demandeur + +* Les pièces d'identité des 2 témoins + +Pour les personnes divorcées : + +* Le jugement de divorce + + +Pour les veufs et les veuves : + +* Un extrait d'acte de décès ou un bulletin de décès du [défunt](../../../services/defunt.md) + +**Quel est le coût ? + +**Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon la localité : + +*  200 à 500 FCFA pour les communes + +* 75 à 150 FCFA pour les communautés rurales + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Dans la journée. + +**Quel est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de non mariage et de non remariage. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la démarche. + +**Où s'adresser ?** + +Centre d'état civil du lieu de mariage. + +**Pour en savoir plus... +** + +\- Centre national d'état civil (CNEC) + +\- Centres d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-vie-collectif.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-vie-collectif.md new file mode 100644 index 0000000..fe27028 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-vie-collectif.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander un certificat de vie collectif + +Le certificat de vie collectif permet d'attester que les enfants mineurs d'une personne sont vivants et qu'ils sont à sa charge. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de vie collectif ?** + +Le père, la mère ou le tuteur d'un enfant mineur. + +**Quels sont les documents à présenter ou à fournir ? +** + +Le demandeur peut présenter son livret de famille. A défaut, il doit fournir : + +* Un extrait du registre des actes de naissance ou un bulletin de naissance de chacun des enfants + +**Quand** **demander un certificat de vie collectif** **?** + +Afin de compléter un dossier administratif. + +**Combien ça coûte ?** + +Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler la démarche avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ? + +**Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ?** + +Dans n'importe quel centre d'état civil. + +**Pour en savoir plus... +** + +S'adresser au Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-vie-individuel.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-vie-individuel.md new file mode 100644 index 0000000..ea61ab6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-certificat-de-vie-individuel.md @@ -0,0 +1,38 @@ +# Demander un certificat de vie individuel + +Le certificat de vie individuel est une pièce administrative, délivrée par l’officier de l’état civil, pour attester qu’une personne est bien vivante. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +* L'intéressé +* L'administration +* Les ayants droits + +**Quels sont les documents à fournir** ? + +Une pièce d'identité, un extrait d'acte de naissance ou toute pièce attestant de l'identité de la personne.** + +Quel est le coût ?** + + Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 75 à 500 FCFA). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la demande. + +**Où s'adresser ?** + +Dans n'importe quel centre d'état civil. + +**Pour en savoir plus .....** + +Centre national d'état civ**i**l (CNEC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-deces.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..76583aa --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-deces.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un extrait du registre des actes de décès + +L'extrait du registre des actes de décès est la reproduction intégrale de l’acte de décès. + +Il renseigne, d'une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant, sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d'autorisation de transcription de l'acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne. + +Il renseigne, d'autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom du défunt, sa filiation ainsi que sur l’année, la date, l’heure et le lieu du décès. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un extrait du registre des actes de décès ?** + +* Les proches parents du défunt ou les ayants cause +* Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.) + +**Quand faut-il demander un extrait** **du registre des actes de decès** **?** + +A tout moment afin de compléter un dossier administratif. + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +La personne doit se présenter avec l'une des pièces suivantes : + +* Le volet n° 1 de l'acte de décès +* Une copie littérale d'acte de décès +* Un ancien extrait d'acte de décès +* Le livret de famille +* Une pièce d'identité du défunt ou toute information renseignant sur l'identité de la personne (année et numéro d'enregistrement dans le registre des naissances ou des décès par exemple). + +**Quel est le coût ? +** + +* Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil auprès duquel le décès a été déclaré. + +**NB** : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-mariage.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..f4eef9e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-mariage.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander un extrait du registre des actes de mariage + +L'extrait du registre des actes de mariage est une reproduction partielle de l'acte de mariage tel qu'il a été enregistré dans le registre d'actes de mariage d'un centre d'état civil. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Chacun des [conjoint](../../../services/conjoint.md)s + +* Les héritiers ou ayants cause + +* Les autorités administratives ou judiciaires + +**Quels sont les documents à fournir ? +** + +Une des pièces suivantes : + +* Le volet n° 1 de l'acte de mariage ; + +* Le livret de famille ; +* Une ancienne copie ou un ancien extrait du registre d'acte de mariage + + +**NB** : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.). + +**Quel est le coût ?** + +Il faut payer une vignette dont le montant varie selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes + +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Variable selon les centres d'état civil. + +**Quel est la nature de la pièce délivrée ? + +**Un extrait de l'acte de mariage. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil qui a enregistré le mariage + +**Pour en savoir plus...** + +Centre national d'état civil (CNEC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-naissance.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..35473e5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-naissance.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Demander un extrait du registre des actes de naissance + +L'extrait du registre des actes de naissance est la reproduction de l’acte de naissance. + +Il renseigne, d'une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d'autorisation de transcription de l'acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne. + +Il renseigne, d'autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom de la personne, sur l’année, la date, l’heure et le lieu de sa naissance et sur sa filiation. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* La personne elle-même ou toute personne intéressée +* Les autorités administratives et judiciaires  + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +La personne doit se présenter l'une des pièces suivantes : + +* Le volet n° 1 de l'acte de naissance +* Une copie littérale d'acte de naissance +* Un ancien extrait du registre des actes de naissance +* Le livret de famille +* Toute information renseignant sur l'identité de la personne (année et numéro d'enregistrement dans le registre des naissances par exemple). + +**Quand faut-il demander un extrait de l'acte de naissance ?** + +A tout moment afin de compléter un dossier administratif. + +**Quel est le coût de la démarche ?** + +Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la procédure. + +**Où faire la démarche ?** + +S'adresser au centre d'état civil du lieu de déclaration de la naissance. + +**NB**: Pour les Sénégalais nés à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de naissance. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir article 47 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-de-naissance.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..6f48954 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-de-naissance.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance + +Le jugement d'autorisation d'inscription de naissance est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les registres d'état civil du lieu de naissance, une naissance intervenue depuis plus d'un an. + +En effet, lorsqu'une naissance n'a pas été enregistrée dans le délai légal d'un an, l'enregistrement tardif sur les registres de naissance du centre d’état civil nécessite une autorisation du juge, sous forme de jugement. + +Le jugement d'autorisation d'inscription de naissance est donc le seul moyen pour une personne dont la naissance n’a jamais été déclarée d’avoir un acte de naissance. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance ?** + +* La personne elle-même + +* Ses [ayants cause](../../../services/ayants-cause.md) +* Les autorités administratives ou judiciaires + +**Quand** **faut-il demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance ?** + +Un an après la naissance non déclarée à l'état-civil. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête adressée au président du tribunal départemental +* Un certificat de non inscription de naissance à l'état civil du lieu de naissance +* Un certificat d'accouchement, s'il y a lieu +* une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins + +* La quittance de paiement de 4 600 FCFA + +**NB** : A défaut d'un certificat d'accouchement, le demandeur doit se présenter avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d'identité. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût total est de 4 600 FCFA : + +* 4 000 FCFA pour l'[enrôlement](../../../services/enrolement.md) +* 600 FCFA pour la délivrance du document + +**NB** : En cas d'[audience foraine](../../../services/audience-foraine.md), le coût est réduit aux seuls frais de délivrance. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 semaines. + +**NB** : En cas d'audience foraine, le jugement est immédiat,  le tribunal se déplaçant au lieu de résidence du demandeur. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir le greffe de la juridiction qui a délivré le jugement pour obtenir une autre [expédition](../../../services/expedition.md). + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de délivrance du jugement. + +Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental. + +**NB** : Il est périodiquement organisé des [audiences foraines](../../../services/audiences-foraines.md). Le tribunal se déplace alors auprès des populations afin de procéder aux déclarations de naissance auprès des officiers de l'état civil. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. + +### Voir l'article 87 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-deces.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..4df14ae --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-deces.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès + +Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les [registre](../../../services/registre.md)s des décès, un décès intervenu depuis plus d'un an. + +En effet, lorsqu'un décès n'a pas été enregistré dans le délai légal d'un an, l'inscription tardive sur les [registre](../../../services/registre.md)s de décès du centre d’état civil nécessite une autorisation du juge. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès ?** + + +* Les [ayants cause](../../../services/ayants-cause.md) ou une personne autorisée ou habilitée (les descendants, les héritiers ou les [légataire](../../../services/legataire.md)s, les ascendants ou les proches parents) +* Les autorités administratives ou judiciaires + +**Quand** **faut-il demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès ?** + +Un an après le décès. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête adressée au président du tribunal départemental +* Un certificat de non inscription de décès obtenu auprès de l'officier d'état civil + +* Un certificat de décès et/ou les références de 2 témoins majeurs (contenu et numéro de leur carte nationale d'identité) + +* La quittance de paiement de 4 600 FCFA + +**NB** : A défaut d'un certificat de décès, le demandeur peut se présenter devant le juge avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d'identité. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût total est de 4 600 FCFA : + +* 4 000 FCFA pour l'[enrôlement](../../../services/enrolement.md) +* 600 FCFA pour la délivrance du document + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un mois. + +**NB** : En cas d'[audience foraine](../../../services/audience-foraine.md) + +, le jugement est immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir la juridiction qui a délivré le jugement pour obtenir une [expédition](../../../services/expedition.md). + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de décès ou du lieu de résidence. + +Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental. + +**NB** : Il est périodiquement organisé des [audiences foraines](../../../services/audiences-foraines.md). Le tribunal se déplace alors auprès des populations afin de procéder aux déclarations de naissance auprès des officiers de l'état civil. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la division des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. + +### Voir l'article 87 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..5f0fa50 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage + +Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage rendu par le tribunal départemental permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage ?** + +* Les intéressés ou parents + +* Les époux, les héritiers ou les [légataire](../../../services/legataire.md)s +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage + +* Les pièces d'identité et les extraits de naissance des époux +* Un certificat de non inscription de mariage + +* Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des 2 témoins + +**NB** : La présence physique des témoins est obligatoire. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût est de 4 600 FCFA + +* 4 000 FCFA pour l'[enrôlement](../../../services/enrolement.md) +* 600 FCFA pour la délivrance du document + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un extrait des minutes du jugement d'autorisation tardive de mariage. + +**NB** : Cet extrait est directement adressé sur bordereau , par les soins du greffier en chef, à l'officier de l'état-civil compétent, aux fins de transcription. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Le délai minimum est de 15 jours. + +**NB** : En cas d'[audience foraine](../../../services/audience-foraine.md), le jugement est immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffier en chef de la juridiction ayant rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental ayant rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 87 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-passeport-de-refugie.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-passeport-de-refugie.md new file mode 100644 index 0000000..fac15cc --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-un-passeport-de-refugie.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un passeport de réfugié + +Le passeport de réfugié est délivré à des réfugiés légalement installés au Sénégal et désireux de voyager à l'extérieur du pays. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un passeport de réfugié ?** + +Tout réfugié légalement installé au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une carte de réfugié +* Un avis favorable du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) +* 3 photos d'identité + +**Quel est le coût ?** + +Un timbre fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Si tous les documents sont conformes, un passeport de réfugié peut être délivré dés réception du dossier par le bureau des passeports. + +**Comment obtenir le renouvellement ?** + +Le passeport de réfugié est valable pour une année et peut être renouvelé sur présentation des documents suivants : + +* L'ancien passeport +* Un timbre fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA +* 3 photos d'identité + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin d'obtenir un certificat de perte, et  faire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents, pour obtenir un nouveau passeport. + +**Où s'adresser ?** + +L'intéressé doit adresser sa demande à la représentation du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) au Sénégal qui émet un avis après étude du dossier. Si l'avis est favorable, le dossier est transmis à la direction de la Police des étrangers et des Titres de voyages (DPETV) qui convoque l'intéressé pour l'établissement du passeport. + +Pour en savoir plus..... + +\- Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés +\- Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR)](../../../services/haut-commissariat-des-nations-unies-pour-les-refugies-hcr.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-deces.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..ab7d6e5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-deces.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander une copie littérale d’acte de décès + +La copie littérale est la reproduction intégrale de l’acte de décès original tel qu’il a été dressé dans le registre d'état civil ou rectifié. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Les ayants cause du défunt ou toute personne autorisée par le tribunal +* Toute personne ayant comparu lors de l'établissement de l'acte (les parents, les témoins, etc.) + +* Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.) + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +Le demandeur doit se présenter avec l'une des pièces suivantes : + +* Le volet n ° 1 de l'acte de décès +* Une ancienne [copie littérale](../../../services/copie-litterale.md) d'acte de décès +* Un bulletin de décès +* Un extrait d'acte de décès +* Le livret de famille + +**Quel est le coût ? +** + +* Un timbre fiscal dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la démarche. + +**Où  faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil du lieu de déclaration du décès. + +**NB** : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir l'article 47 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-mariage.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..130ebb4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-mariage.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander une copie littérale d'acte de mariage + +La [copie littérale](../../../services/copie-litterale.md) d'acte de mariage est la reproduction intégrale de l'acte originel de mariage tel qu'il a été dressé dans le registre des actes ou rectifié avec les mentions marginales s'il y a lieu. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander une copie littérale d'acte de mariage? + +* Les intéressés + +* Les ayants cause +* Les autorités administratives ou judiciaires + +Quels sont les documents à fournir ? + +Une des pièces suivantes : + +* Un certificat de mariage ;  + +* Le volet n° 1 de l'acte de mariage +* Le livret de famille +* Une ancienne [copie littérale](../../../services/copie-litterale.md) d'acte de mariage. + + +**NB** : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.). +** +Quel est la coût ?** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités + +* 200 à 500 FCFA dans les communes + +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Variable en fonction des centres d'état civil. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la démarche. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus..**. + +\- Centre national d'état civil + +\- Centres d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-naissance.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..4ba303f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-naissance.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander une copie littérale d’acte de naissance + +La copie littérale est la reproduction intégrale de l’acte de naissance original tel qu’il a été dressé dans le registre d'état civil ou rectifié. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* L'intéressé, ses ayants cause ou toute personne autorisée par le tribunal +* Toute personne ayant comparu lors de l'établissement de l'acte (les parents, les témoins, le médecin, etc.) + +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +Le demandeur doit se présenter avec l'une des pièces suivantes : + +* Le volet n° 1 de l'acte de naissance +* Une ancienne [copie littérale](../../../services/copie-litterale.md) d'acte de naissance +* Un bulletin de naissance +* Un extrait d'acte de naissance +* Le livret de famille + +**Quel est le coût ? +** + +* Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quels sont les délais de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la demande. + +**Où faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil du lieu de déclaration de la naissance. + +**NB** : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique du Sénégal dans le pays de naissance. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Cetre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir article 47 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-une-curatelle.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-une-curatelle.md new file mode 100644 index 0000000..948ec43 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-une-curatelle.md @@ -0,0 +1,62 @@ +# Demander une curatelle + +La curatelle, c’est l’administration des biens laissés vacants par une personne décédée sous certaines conditions visées par la loi. Elle permet de décider du sort à réserver aux biens, aux sommes d’argent, aux effets mobiliers, papiers et autres affaires laissés par le défunt à son (ses) épouse(s) et à ses enfants. + +Le rôle du curateur est d’administrer provisoirement des biens et valeurs au nom des héritiers potentiels ou virtuels. Aussitôt que le curateur a eu connaissance d’un décès et qu’il ne se présente ni héritier, ni légataire universel, ni exécuteur testamentaire, il est chargé de surveiller et d’accélérer les opérations et la gestion des dossiers. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +La demande est faite par les hôteliers et autres structures d'accueil et d'hébergement, ou par les directeurs d'hôpitaux ou de formations sanitaires. + + + +Quand peut-on demander une curatelle ? + + + +* Dans le cas de décès dans un hôtel, une auberge ou un motel, d'un individu dont les héritiers sont inconnus ou non présents +* Dans le cas de décès dans une formation sanitaire ou d'un corps déposé dans une morgue,  d'un individu dont les héritiers sont inconnus ou non présents + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un acte de décès + + +**Comment est désigné le curateur ?** + +Pour l'administration des successions et biens vacants, les fonctions de curateur d'office sont remplies dans le ressort de chaque tribunal départemental par le receveur de l'enregistrement des impôts et domaines. + +**Quels actes peut prendre le curateur ?** + +Le curateur peut prendre certains actes auxquels il doit répondre plus tard : + +* Il provoque les scellés +* Il commence les recherches des héritiers et des créanciers par une publicité dans le Journal officiel. Cette publicité, qui doit être faite dans les 8 jours de l'apposition des scellés, invite les créanciers de la succession à produire les preuves de leurs créances (titres de créances), soit auprès du curateur, soit auprès du notaire qui dresse l'inventaire des biens + +**Quand finit la mission du curateur ?** + +La mission du curateur prend fin : + +* Par la remise de la succession (celle ci est remise soit aux héritiers dont les droits ont été reconnus, soit au service des domaines) +* Par la liquidation totale de l'actif de la succession +* Par  la remise aux ayant droits des biens et valeurs qu'il a administrés en leur nom + +**Où s'adresser ?** + +Au procureur de la république ou à l'officier d'état civil. + +**NB :** La loi stipule qu'en cas de décès dans leur structure, les responsables d'hôtels, d'auberges et autres structures d'accueil et d'hébergement, ainsi que les responsables d'hôpitaux et autres formations sanitaires, doivent, sous peine de dommages et intérêts à qui de droit, fournir à l'officier d'état civil tous renseignements utiles qui peuvent être portés à leur connaissance. Ils doivent lui déclarer en même temps si le défunt a laissé ou non des sommes d'argent, des effets mobiliers ou des papiers au lieu du décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Code procédure civile + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-une-indication-en-paternite.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-une-indication-en-paternite.md new file mode 100644 index 0000000..112cd87 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/demander-une-indication-en-paternite.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander une indication en paternité + +L'indication en paternité vise à obtenir au moins une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. C'est aussi une action initiée par la mère d'un enfant tendant à désigner le père +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'indication en paternité?** + +La mère ou l'enfant. + +**Quand demander une indication en paternité ?** + +Pour obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une saisine du tribunal par requête +* L'acte de naissance de l'enfant +* La production de toute pièce nécessaire à l'éclatement de la vérité + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Selon la durée de l'enquête. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffier. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 215 à 218 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md new file mode 100644 index 0000000..9d7833e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Enregistrer une reconnaissance d’enfant + +La déclaration de reconnaissance d’un enfant permet à un père ou un futur père de reconnaître la paternité d’un enfant. Cette déclaration est portée dans les registres d'actes de naissance. + +A l’issue de la déclaration, l’officier de l’état civil délivre le volet numéro 1 de l’acte de reconnaissance. + +Si l'enfant n'est pas encore né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant à naître ». Si l'enfant est déjà né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant naturel ». +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Le père ou le futur père. + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +Le père se présente muni de sa carte nationale d'identité et des références (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) de la mère et fait une déclaration verbale de reconnaissance de paternité. + +**Quand faire la reconnaissance ?** + +A tout moment à partir du troisième mois de grossesse. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**Où faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil où réside la future mère. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au centre d'état civil du lieu de résidence. + +### Voir article 57 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/faire-la-declaration-tardive-dun-mariage-coutumier.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/faire-la-declaration-tardive-dun-mariage-coutumier.md new file mode 100644 index 0000000..67a17af --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/faire-la-declaration-tardive-dun-mariage-coutumier.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Faire la déclaration tardive d'un mariage coutumier + +Un mariage coutumier qui n'a pas été constaté par un officier de l'état civil peut être ultérieurement enregistré par les services de l'état civil dans le cadre d'une déclaration tardive d'un mariage coutumier. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la déclaration ?** + +Les deux [conjoint](#)s. + +**Quelles sont les obligations des intéressés ?** + +\- La présence des deux conjoints est obligatoire + +La demande doit être faite dans un délai de 6 mois après le mariage. + +**NB** : Au-delà du délai de 6 mois, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les extraits des actes de naissance des deux époux portant la mention "délivré en vue du mariage" + +* Les pièces d'identité des 2 époux ; + +* Les pièces d'identité des témoins (2 pour chaque époux). + +**Où faire la déclaration ? + +**Dans le centre d'état civil du lieu où le mariage coutumier a été célébré. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dans la journée. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un volet n° 1 de l'acte de mariage et 2 livrets de famille. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil (CNEC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/initier-une-procedure-en-divorce.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/initier-une-procedure-en-divorce.md new file mode 100644 index 0000000..9d70ca2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/initier-une-procedure-en-divorce.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Initier une procédure en divorce + +La procédure en divorce revêt deux formes : + +\- un divorce par consentement mutuel +\- un divorce contentieux + +Dans les deux cas, le ou les requérant (s) doivent saisir le juge du tribunal départemental du lieu de résidence de l'épouse. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier une procédure de divorce?** + +L'un des époux ou conjointement s'il s'agit de divorce par consentement mutuel. + +**Quand faut-il initier une procédure de divorce?** + +Lorsque l'un ou les deux conjoints décident de mettre fin à leur union. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite + + +* Une copie de l'acte de mariage + +* Les actes de naissance des enfants, s'il y a lieu + + +**Quel est le coût  ?** + +2400 FCFA. + +**Quel est  l'intitulé de la pièce délivrée** + +Un jugement de divorce. + +**Quelle est la durée de la procédure ?** + +Cela dépend de la complexité de l'affaire. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +S'adresser au greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal départemental du lieu de résidence de l'épouse. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md new file mode 100644 index 0000000..053cc8f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/etat-civil/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Opter pour la nationalité sénégalaise + +Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un père étranger et d'une mère sénégalaise peut opter pour la nationalité sénégalaise. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut opter pour la nationalité sénégalaise ?** + +Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un  père étranger et d'une mère sénégalaise + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance du demandeur + +* Un certificat de résidence du demandeur + +* Un extrait du registre des actes de naissance de la mère +* Un certificat de nationalité de la mère + + +**Quel est le coût  ?** + +2300 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Au moins 2 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau + +Ministère de la Justice. + +### Voir l'article 29, alinéa 2 du code de la nationalité. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-redaction-lenregistrement-et-la-conservation-dun-testament.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-redaction-lenregistrement-et-la-conservation-dun-testament.md new file mode 100644 index 0000000..f410167 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-redaction-lenregistrement-et-la-conservation-dun-testament.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la rédaction, l’enregistrement et la conservation d’un testament + +Le testament est un acte unilatéral par lequel le testateur donne à titre gratuit, pour le temps où il n’existera plus tout ou partie de ses biens, et qu’il peut révoquer. +Le testament ne peut être fait que par écrit et dans les formes ci-après sous peine de nullité, à savoir : +\- En la forme olographe (manuscrite) ; +\- Par acte public (fait devant notaire ou le juge); +\- En la forme mystique (rédigé et scellé). +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne majeure capable + +**Quand peut-on effectuer  la démarche ?** + +À tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat médical récent (ne dépassant pas trois (03) mois) + +* Une pièce d'identité  officielle en cours de validité +* Les pièces d'identité de deux témoins si le testateur ne sait ni lire ni écrire, +* Le projet de testament (si le testateur peut le rédiger à défaut décliner les volontés qui doivent être écrites) + +**NB** : Il est à prévoir au cas où le testateur est analphabète le recours à un interprète qui assiste le notaire. + +**Quel est le coût ?** + +\- environ 50 000 FCFA pour les clients instruits + +\- environ 60 000 FCFA pour les clients non instruits (la différence de 10 000 francs sert à payer l'interprète)  + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée?** + +Une expédition + +**Quel est le délai de délivrance ?** + + Vingt quatre (24) à quarante huit (48) heures + +**Comment renouveler?** + +Reprendre la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +demander une autre expédition. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un Cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-le-reglement-dune-succession.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-le-reglement-dune-succession.md new file mode 100644 index 0000000..190c175 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-le-reglement-dune-succession.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour le règlement d’une succession + +Une personne peut désigner dans un document juridique authentifié par un notaire ou spécifiquement dans son testament la personne à qui elle désire confier la liquidation de sa succession. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les ayants droit. + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +Après le décès. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un jugement d'hérédité ; +* Un certificat de non opposition ni appel ; + +* Un bulletin de décès ;  +* Un certificat de paiement des droits de mutation par décès ; + +* Les copies des cartes d'identité des parties ; + +* Un document répertoriant le patrimoine du décédé. + +**Quel est le coût ?** + +Est estimé suivant la valeur du patrimoine. + +**Quelle est la nature des pièces délivrées ?** + +L'acte de notoriété après décès et une expédition de l'acte de partage de la succession + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 à 15 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une expédition. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un Cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-a-beneficier-des-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-donation-entre-vifs.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-a-beneficier-des-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-donation-entre-vifs.md new file mode 100644 index 0000000..5ffc4ad --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-a-beneficier-des-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-donation-entre-vifs.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander à bénéficier des services ou conseils d’un notaire pour la donation entre vifs + +La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transfère à titre gratuit, au donataire, qui l’accepte, la propriété ou l’usufruit d’un bien. +Le code de la famille dispose pour les donations immobilières de recourir au service obligatoire d’un notaire. S’agissant des donations mobilières, le contrat peut être passé, soit par acte notarié, soit par acte sous seings privés dûment enregistré. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Le propriètaire + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +À tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les cartes d'identités des intéressés; + +* Le livret de famille; + +* Le titre de propriété + +**Quel est le coût ?** + +Le coût dépend de la valeur du bien donné. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +\-Une expédition de l'acte + +Un état de droits réels + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dix (10) à  Quinze (15) Jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander des copies. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un Cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-la-tutelle-dun-enfant.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-la-tutelle-dun-enfant.md new file mode 100644 index 0000000..51645b7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-la-tutelle-dun-enfant.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander la tutelle d'un enfant + +La tutelle concerne les enfants dont les parents sont décédés, les enfants naturels dont les parents ne sont pas identifiés et tous les enfants sous administration légale lorsque cette dernière a été convertie en tutelle. + +La tutelle s'étend à la gestion des biens de l'enfant jusqu'à son émancipation ou sa majorité. + +Le tuteur est une personne chargée de protéger et de représenter un mineur. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander la tutelle ?** + +Toute personne qui souhaite devenir le tuteur d'un enfant, notamment l'un de ses parents proches.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance des parents +* Un extrait du registre des actes de mariage des parents +* Un extrait du registre des actes de naissance de l'enfant + +**NB** : Si les parents sont décédés, fournir un extrait du registre des actes de décès des parents. + +**NB** : Si l'enfant est sous administration légale, fournir un certificat d'administration légale. + +**Quel est le coût ?** + +Les droits de délivrance sont de 2 400 FCFA.  + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +2 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de la décision ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal départemental qui a rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 305 à 334 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-bulletin-de-deces.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-bulletin-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..4a37d60 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-bulletin-de-deces.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un bulletin de décès + +Le bulletin de décès est la reproduction succincte de l’acte de décès. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la filiation de l’intéressé, la date et le lieu du décès. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander un bulletin de décès ? + +* Les proches parents ou les ayants cause +* Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la République, etc.) + +Quand faut-il demander un bulletin de décès ? + +A tout moment après un décès afin de compléter un dossier administratif. + +Quels sont les documents à présenter ? + +Présenter l'une des pièces suivantes : + +* Un extrait de décès +* Un ancien bulletin de décès +* Le livret de famille +* Le volet n °1 de l'acte de décès + +* L'année et le numéro de l'acte d'enregistrement du décès sur les registres de l'état civil + +**Quel est le coût ? +** + +* Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +Quel est le délai d'exécution ? + +Dans la journée. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil auprès duquel le décès a été déclaré. + +**NB** : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-certificat-dadministration-legale.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-certificat-dadministration-legale.md new file mode 100644 index 0000000..0c8783f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-certificat-dadministration-legale.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander un certificat d'administration légale + +L'administration légale est une disposition juridique qui permet d'administrer les biens et la personne d'un mineur non émancipé et ce, jusqu'à sa majorité civile. + +L'administrateur légal ne peut pas disposer des biens du mineur à sa guise sauf autorisation du juge. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander l'administration légale ?** + +Tout ayant cause, notamment un parent, un frère majeur ou une soeur majeure du mineur. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental du lieu de résidence du demandeur ou de l'enfant + +* Un extrait du registre des actes de naissance du mineur +* Un acte de naissance du demandeur +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins + + +**NB** : Si les parents sont décédés, fournir un extrait du registre des actes de décès. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA pour les droits de délivrance. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat d'administration légale. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de résidence du demandeur ou du mineur. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 305 à 334 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-jugement-dheredite.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-jugement-dheredite.md new file mode 100644 index 0000000..84e255a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-jugement-dheredite.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un jugement d'hérédité + +Le jugement d'hérédité permet de déterminer les personnes habilitées à entrer en voie de possession d'une succession. Cette procédure est souvent enclenchée en cas de décès constaté ou lorsque la disparition d'une personne est établie par une décision de justice suite à une procédure d'absence ou de disparition. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'hérédité ?** + +Tout héritier ou toute personne mandatée à cette fin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de décès du défunt +* Un extrait du registre des actes de naissance des enfants du défunt +* Les actes d'état civil des ascendants (père ou/et mère). + +**NB** : Si le défunt était marié, fournir un extrait du registre des actes de mariage. + +Le demandeur devra se présenter avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité. Le juge procèdera à une enquête sommaire pour établir le jugement requis. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA payés au bureau de l'enregistrement et du timbre à partir de fiches de liquidation établies par le greffier en chef du tribunal. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +15 jours à 3 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'hérédité. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau ou auprès des tribunaux départementaux + +### Voir les articles 403 et suivants du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-partage-successoral.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-partage-successoral.md new file mode 100644 index 0000000..9e2f788 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-partage-successoral.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un partage successoral + +Le partage successoral permet la détermination de la part de chaque héritier des biens laissés par une personne défunte. Ce partage peut être fait à l'amiable ou par voie judiciaire. + +Il est recommandé de rédiger un procès-verbal du partage à l'amiable signé de tous les héritiers et des témoins et de le faire homologuer par le juge du tribunal départemental. Le partage judiciaire se fait sous forme de jugement. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le partage successoral ?** + +Chacun des héritiers ou la personne dûment mandatée. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental + +* Un jugement d'hérédité +* Un certificat de non opposition, ni appel. + + +**Quel est le coût ?** + +5 000 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Selon la complexité du dossier. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement ou du procès verbal homologué au greffe du tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu d'ouverture de la succession. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 464 à 492 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-proces-verbal-de-renonciation-a-succession.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-proces-verbal-de-renonciation-a-succession.md new file mode 100644 index 0000000..075bc9c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-proces-verbal-de-renonciation-a-succession.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un procès verbal de renonciation à succession + +Un procès verbal de renonciation à succession est un acte judiciaire par lequel un héritier déclare ne pas vouloir entrer en possession d'un héritage auquel il a droit. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un procès verbal de renonciation à succession ?** + +L'héritier renonçant. + +**Quand demander un procès verbal de renonciation à succession?** + + A tout moment après l'ouverture de la succession, lorsqu'on veut manifester sa volonté de ne pas jouir de sa part d'héritage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +\- Une copie du jugement d'hérédité + +\- Une copie de la carte nationale d'identité du demandeur + +**Quel est le coût  ?** + +4 500 FCFA. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un procès verbal de renonciation à succession. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu d'ouverture de la succession. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-proces-verbal-douverture-de-testament.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-proces-verbal-douverture-de-testament.md new file mode 100644 index 0000000..ee7d788 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-un-proces-verbal-douverture-de-testament.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander un procès verbal d'ouverture de testament + +Le procès verbal d'ouverture de testament consacre la dernière volonté du défunt par lui-même et de son vivant relatif au partage de ses biens. L'ouverture du document n'intervient qu'après le décès. Elle se fait devant le juge ou le notaire qui en était le détenteur. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un procès verbal d'ouverture de testament  ?** + +Les héritiers ou toute personne y ayant intérêt. + +**Quand demander un procès verbal d'ouverture de testament ?** + +Si on veut se faire établir un titre de propriété. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +\- Une demande manuscrite adressée au président du tribunal départemental ou au notaire + +\- Un jugement d'hérédité + +\- Un certificat de non opposition, ni appel + +\- La copie de la carte nationale d'identité des 2 témoins + +**Quel est le coût ?** + +4 000 FCFA. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un procès verbal. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +7 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Chambre des notaires + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-autorisation-de-vente-dun-bien-appartenant-a-un-mineur-ou-a-un-majeur-incapable.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-autorisation-de-vente-dun-bien-appartenant-a-un-mineur-ou-a-un-majeur-incapable.md new file mode 100644 index 0000000..e0baa10 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-autorisation-de-vente-dun-bien-appartenant-a-un-mineur-ou-a-un-majeur-incapable.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander une autorisation de vente d'un bien appartenant à un mineur ou à un majeur incapable + +L'ordonnance d'autorisation de vente est un acte signé d'un juge pour autoriser la vente d'un bien appartenant à un enfant mineur ou un majeur incapable. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une autorisation de vente. ?** + +* Le parent + + +* Le tuteur + +* L'administration judiciaire + + +**Quand demander une autorisation de vente ?** + +Lorsqu'on veut subvenir aux besoins du mineur ou du majeur incapable en vendant un bien lui appartenant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un acte de naissance +* Un titre de propriété +* Le certificat d'administration légale. + + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une ordonnance (d'autorisation de vente). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 jour au moins. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunaux départementaux. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-curatelle.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-curatelle.md new file mode 100644 index 0000000..948ec43 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-curatelle.md @@ -0,0 +1,62 @@ +# Demander une curatelle + +La curatelle, c’est l’administration des biens laissés vacants par une personne décédée sous certaines conditions visées par la loi. Elle permet de décider du sort à réserver aux biens, aux sommes d’argent, aux effets mobiliers, papiers et autres affaires laissés par le défunt à son (ses) épouse(s) et à ses enfants. + +Le rôle du curateur est d’administrer provisoirement des biens et valeurs au nom des héritiers potentiels ou virtuels. Aussitôt que le curateur a eu connaissance d’un décès et qu’il ne se présente ni héritier, ni légataire universel, ni exécuteur testamentaire, il est chargé de surveiller et d’accélérer les opérations et la gestion des dossiers. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +La demande est faite par les hôteliers et autres structures d'accueil et d'hébergement, ou par les directeurs d'hôpitaux ou de formations sanitaires. + + + +Quand peut-on demander une curatelle ? + + + +* Dans le cas de décès dans un hôtel, une auberge ou un motel, d'un individu dont les héritiers sont inconnus ou non présents +* Dans le cas de décès dans une formation sanitaire ou d'un corps déposé dans une morgue,  d'un individu dont les héritiers sont inconnus ou non présents + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un acte de décès + + +**Comment est désigné le curateur ?** + +Pour l'administration des successions et biens vacants, les fonctions de curateur d'office sont remplies dans le ressort de chaque tribunal départemental par le receveur de l'enregistrement des impôts et domaines. + +**Quels actes peut prendre le curateur ?** + +Le curateur peut prendre certains actes auxquels il doit répondre plus tard : + +* Il provoque les scellés +* Il commence les recherches des héritiers et des créanciers par une publicité dans le Journal officiel. Cette publicité, qui doit être faite dans les 8 jours de l'apposition des scellés, invite les créanciers de la succession à produire les preuves de leurs créances (titres de créances), soit auprès du curateur, soit auprès du notaire qui dresse l'inventaire des biens + +**Quand finit la mission du curateur ?** + +La mission du curateur prend fin : + +* Par la remise de la succession (celle ci est remise soit aux héritiers dont les droits ont été reconnus, soit au service des domaines) +* Par la liquidation totale de l'actif de la succession +* Par  la remise aux ayant droits des biens et valeurs qu'il a administrés en leur nom + +**Où s'adresser ?** + +Au procureur de la république ou à l'officier d'état civil. + +**NB :** La loi stipule qu'en cas de décès dans leur structure, les responsables d'hôtels, d'auberges et autres structures d'accueil et d'hébergement, ainsi que les responsables d'hôpitaux et autres formations sanitaires, doivent, sous peine de dommages et intérêts à qui de droit, fournir à l'officier d'état civil tous renseignements utiles qui peuvent être portés à leur connaissance. Ils doivent lui déclarer en même temps si le défunt a laissé ou non des sommes d'argent, des effets mobiliers ou des papiers au lieu du décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Code procédure civile + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-delegation-de-puissance-paternelle.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-delegation-de-puissance-paternelle.md new file mode 100644 index 0000000..507c424 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-delegation-de-puissance-paternelle.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander une délégation de puissance paternelle + +La délégation de puissance paternelle permet à une personne autre que le père légitime d'exercer la puissance paternelle sur un enfant mineur. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la délégation de puissance paternelle ?** + +La mère ou un parent. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance de l'enfant mineur +* Une déclaration écrite de consentement du déléguant +* Un acte attestant de la régularité et de la suffisance des revenus du délégataire +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins + + +**NB** : + +* Si l'un des parents est décédé, fournir un extrait du registre des actes de décès. + + +* Si l'enfant a un tuteur, fournir une copie certifiée conforme de l'acte de tutelle. +* Si les parents sont divorcés fournir une copie certifiée conforme de l'acte de divorce statuant sur la garde des enfants. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA pour les frais de délivrance.  + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un procès verbal de délégation de puissance paternelle. + +**Quel est le délai d'obtention ?** + +30 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffe du  tribunal qui a délivré l'acte initial. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de résidence de l'enfant. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 289 à 299 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-homologation-du-proces-verbal-de-partage-de-succession.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-homologation-du-proces-verbal-de-partage-de-succession.md new file mode 100644 index 0000000..2972a82 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-homologation-du-proces-verbal-de-partage-de-succession.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander une homologation du procès-verbal de partage de succession + +L'homologation d'un procès-verbal de partage de succession est une procédure qui permet de donner au document une valeur juridique et une date certaine. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'homologation ?** + +Tout héritier ou son mandataire. + +**Quand demander l'homologation ?** + +Après un partage successoral fait à l'amiable. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Le procès-verbal du partage comportant l'identité et la signature de l'ensemble des héritiers et des témoins +* Un jugement d'hérédité de la personne décédée +* Un certificat de non opposition ni appel. + + +**Quel est le coût ?** + +5 000 FCFA. + +**NB** :Les droits d'enregistrement sont fixés par le bureau de l'enregistrement pour acquittement. Ils varient selon la valeur des immeubles hérités et peuvent inclure d'éventuelles pénalités. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un à 2 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'homologation du procès-verbal de partage de succession. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement au [greffe](../../../services/greffe.md) du tribunal départemental qui a procédé à l'homologation. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental ayant rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 21 du code de procédure civile. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-mutation-par-deces-dun-immeuble-immatricule-titre-foncier.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-mutation-par-deces-dun-immeuble-immatricule-titre-foncier.md new file mode 100644 index 0000000..302b872 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-mutation-par-deces-dun-immeuble-immatricule-titre-foncier.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander une mutation par décès d’un immeuble immatriculé (titre foncier) + +Suite au décès d’une personne propriétaire d’un immeuble immatriculé au Livre foncier, ses héritiers doivent demander une mutation par décès dudit titre foncier afin qu’il puisse leur être transféré. +Dans le cas d'un partage de la succession, la mutation par décès se fera en même temps que le partage par morcellement. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Les héritiers du défunt par le biais d'un notaire ou leur mandataire désigné par un acte notarié. +**Quand faire la démarche ?** + +La démarche doit être effectuée au plus tard : + +1 an quel que soit le lieu du décès + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie originale du titre foncier +* Un extrait d'acte de décès +* Un jugement d'hérédité +* Un certificat de non opposition ni appel au jugement d'hérédité +* Un certificat de paiement ou de non exigibilité (exemption ou exonération)  des droits de mutation après décès +* Un jugement d'homologation du procès verbal de partage (en cas de partage uniquement) +* Les plans de morcellement (en cas de partage uniquement). + +**Quel est le coût  ?** + +1% de la valeur du titre foncier et un minimum de 6 500 FCFA de droit fixe par titre foncier transmis + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un titre foncier muté au nom des héritiers. + +Un reçu de paiement + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 à 8 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +* Publier deux avis de perte dans 2 numéros successifs du Journal officiel + + +* Faire une requête, par le biais d'un avocat, au niveau du tribunal régional pour obtenir un jugement autorisant le conservateur à délivrer un duplicata. + +* Déposer le jugement au Bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers et payer 6 500 FCFA de frais. + +**Où s'adresser ?** + +Bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers territorialement compétent. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale des Impôts et des Domaines + +\- Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)](../../../services/direction-de-lenregistrement-des-domaines-et-du-timbre-dedt.md) +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Bureau des actes judiciaires et extra-judiciaires (BAJE)](../../../services/bureau-des-actes-judiciaires-et-extra-judiciaires-baje.md) Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) + Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-pension-de-veuve-ou-un-capital-deces-pour-les-epouses-de-militaires-decedes.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-pension-de-veuve-ou-un-capital-deces-pour-les-epouses-de-militaires-decedes.md new file mode 100644 index 0000000..0c5f6f8 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/demander-une-pension-de-veuve-ou-un-capital-deces-pour-les-epouses-de-militaires-decedes.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander une pension de veuve ou un capital décès pour les épouses de militaires décédés + +Demander une pension de veuve permet à la veuve d'un militaire décédé de bénéficier de la pension ou de disposer du capital décès afin de jouir de ses droits de veuve. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +L'intéressée ou un des ayants cause. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de paiement du capital décès en qualité de veuve +* Une demande de pension de veuve +* 3 extraits d'acte de naissance de la veuve +* 3 extraits d'acte de naissance du défunt +* 3 certificats de mariage +* 3 certificats de non divorce, de non remariage et de non séparation de corps +* 3 exemplaires du jugement d'hérédité + + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 à 3 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée? +** + +La carte de pension délivrée par le ministère de l'Economie et des Finances. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +S'adresser à la direction de la Solde,  des Pensions et des Rentes viagères du ministère de l'Economie et des Finances. + +**Où s'adresser ?** + +Bureau des Pensions à la direction de l'Intendance des Armées  du ministère des Forces armées. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction de l'Intendance des Armées. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Intendance des Armées (DIA)](../../../services/direction-de-lintendance-des-armees-dia.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/enregistrer-les-mutations-par-deces-dimmeubles-ou-de-comptes-bancaires.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/enregistrer-les-mutations-par-deces-dimmeubles-ou-de-comptes-bancaires.md new file mode 100644 index 0000000..43ce385 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/enregistrer-les-mutations-par-deces-dimmeubles-ou-de-comptes-bancaires.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Enregistrer les mutations par décès d’immeubles ou de comptes bancaires. + +La formalité permet aux ayants droit de rentrer en possession des biens laissés par le défunt. Tant que la mutation n’est pas faite, les biens resteront toujours au nom du défunt. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Les ayants droit ou leur mandataire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Le jugement d'hérédité + +* Un certificat de non appel ni opposition + +* Un bulletin de décès + +* Le titre de propriété (bail, titre foncier,…) + +* Un relevé bancaire produit par la banque du défunt + +**Quel est le coût ?** + +Pour la part nette recueillie par chaque ayant droit, la mutation à titre gratuit par décès s'élève à : + +* Pour la filiation en ligne directe et entre époux : 3% + +* Pour les autres : 10% + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de mutation par décès. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 jour. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se faire établir un duplicata par le Bureau de l'enregistrement des actes judiciaires, des actes extrajudiciaires et des mutations par décès, sur la base d'un certificat de perte. + +**Où  s'adresser ?** + +Bureau de l'enregistrement des actes judiciaires, des actes extrajudiciaires et des mutations par décès. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction Générale des Impôts et des Domaines + +\- Centre des services fiscaux (CSF) + +### Code général des Impôts, modifiée (articles 523 à 549) + +#### Les services à contacter + +* [Bureau des actes judiciaires et extra-judiciaires (BAJE)](../../../services/bureau-des-actes-judiciaires-et-extra-judiciaires-baje.md) Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) + Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/faire-une-donation-entre-vifs.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/faire-une-donation-entre-vifs.md new file mode 100644 index 0000000..821b561 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/faire-une-donation-entre-vifs.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Faire une donation entre vifs + +La donation entre vifs permet à une personne vivante de céder ou de léguer tout ou partie de ses biens à une personne de son choix. + +La donation entre vifs est un contrat qui concerne les biens meubles ou immeubles. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut procéder à une donation entre vifs ?** + +Toute personne jouissant de toutes ses facultés mentales qui possède des biens. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un acte sous seing privé ou un acte notarié +* Un document écrit portant le consentement du donataire +* La quittance d'enregistrement de l'acte au service des Domaines + + +**Quel est le coût ?** + +* Honoraires du notaire + +* Droits d'enregistrement et de timbre. + + +**Quel est le délai délivrance de l'acte ? +** + +Environ une semaine. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un acte notarié ou un jugement de donation. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au notaire ou au greffier en chef. + +**Où s'adresser ?** + +Chez un notaire ou au greffe du tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires du Sénégal + +### Voir les articles 678 à 715 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/rediger-un-testament.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/rediger-un-testament.md new file mode 100644 index 0000000..6a5940f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/heritage-heredite-et-tutelle/rediger-un-testament.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# Rédiger un testament + +Le testament est un document qui permet de connaître les dispositions qu'une personne souhaite voir exécuter après sa mort, tant sur sa personne que sur ses biens. Le testament ne prendra effet qu'au décès de son auteur (le testateur). + +Le testament peut être rédigé par la personne elle-même. Il est alors appelé testament olographe. Il doit être entièrement écrit de la main du testateur, daté, signé et chaque page doit être numérotée et paraphée. + +Il peut être rédigé par le notaire ou devant lui. Il est alors appelé testament mystique ou testament notarié. Le notaire dresse alors un acte de réception du testament clos et scellé. + +Il peut également être rédigé devant un juge du tribunal départemental. + +Le testament doit être rédigé et signé sans contraintes. Le testateur doit obligatoirement jouir de toutes ses facultés mentales et intellectuelles. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut rédiger un testament ?** + +* Toute personne majeure jouissant de tous ses droits civiques et de ses capacités mentales et intellectuelles + + +* Le juge + +* Le notaire + + +**NB** : Un testament fait devant le juge ou le notaire  confère à l'acte un caractère officiel et secret, mais également certifie la date de l'acte par le fait de la formalité de l'enregistrement. + +**Quels sont les documents à fournir pour la rédaction d'un testament ?** + +* Une pièce d'identification (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire) + +* La liste des biens (meubles et immeubles) à déclarer. + +**NB** : Les titres de propriétés pour les immeubles. + +**Quel est le coût ?** + +\- Il est gratuit devant le juge. Le procès verbal est délivré au [greffe](../../../services/greffe.md) contre paiement de 4 000 FCFA + +\- Payant devant le notaire (voir Chambre des notaires du Sénégal). + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Aussitôt après le décès du testateur. + +**Comment renouveler ? +** + +Si le testateur veut changer les dispositions de son testament, il doit modifier le contenu du premier testament. +  + +**Où s'adresser ?** + +Chez le notaire ou au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires du Sénégal. + +### Voir les articles 716 à 810 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-liquidation-du-regime-communautaire.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-liquidation-du-regime-communautaire.md new file mode 100644 index 0000000..8e32391 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-liquidation-du-regime-communautaire.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la liquidation du régime communautaire + +La liquidation du régime matrimonial est une opération comptable et juridique. Elle consiste à déterminer l'état du patrimoine, établir, s'il y a lieu, un compte des sommes que peuvent se devoir les ex - époux. +Un compte des dépenses peut également être établi pour déterminer si une dette est due par la communauté au patrimoine propre d'un conjoint ou inversement, chiffrer le montant de la part revenant à chacun des époux. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout conjoint et ayants cause. + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +Après décès, divorce et séparation de corps pour décision de justice + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Décision de justice portant divorce ou séparation de corps +* Jugement d'hérédité +* Certificat de non opposition ni appel + +* Bulletin de décès du conjoint + +**Quel est le coût ?** + +Le coût dépend de la valeur des biens à liquider + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un acte notarié portant liquidation d'un régime matrimonial. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +DIX (10) à Quinze (15) Jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'acte notarié. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un cabinet notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal   + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-la-celebration-dun-mariage.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-la-celebration-dun-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..e8036aa --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-la-celebration-dun-mariage.md @@ -0,0 +1,76 @@ +# Demander la célébration d'un mariage + +Lorsque deux personnes souhaitent se marier, elles peuvent demander à ce que le mariage soit célébré publiquement par un officier de l'état civil du centre principal d'état civil dont relève le lieu de domicile ou de résidence d'un des deux conjoints. + +L'acte constatant le mariage est immédiatement établi par l'officier de l'état civil qui en délivre le volet n° 1 et deux livrets de famille. + +NB : L'officier de l'état civil du centre secondaire n'est pas habilité à célébrer un mariage. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les futurs [conjoint](../../../services/conjoint.md)s. + +**Quelles sont les obligations des intéressés ?** + +* Les futurs conjoints doivent se présenter devant l'officier de l'état civil un mois avant la date prévue pour le mariage + +* Les futurs époux doivent avoir au moins : 18 ans pour l'homme et 16 ans pour la femme sauf dispense accordée par le président du tribunal régional pour motif grave aprés enquête + +* Les futurs époux doivent être de sexe différent + +* Ils doivent consentir personnellement au mariage même s'ils sont mineurs +* Le consentement du parent ou de la personne  qui assure la garde du futur conjoint mineur est obligatoire au mariage + +*  Les futurs époux ne doivent pas être apparentés jusqu'au 3ème degré + +* La femme veuve ou divorcée ne peut se remarier qu'à l'expiration du [délai de viduité](../../../services/delai-de-viduite.md) ou de veuvage + +* L'homme précédemment marié ne peut contracter une nouvelle union que dans les limites de l'option qu'il avait souscrite +* La présence des futurs époux est obligatoire le jour du mariage +* La présence de deux témoins majeurs, un pour chaque conjoint muni d'une pièce d'identité, est obligatoire + + +**NB** : 15 jours avant la date prévue du mariage, publication des bans par l'officier de l'état civil (sauf cas de dispense autorisée par le procureur de la République)  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie des actes de naissance datant de moins de 3 mois des 2 époux portant la mention "délivrée en vue de mariage" + +* Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des deux conjoints + +* Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des  témoins + +**NB** : Les personnes ne possédant pas d'acte de naissance, doivent présenter un acte de notoriété délivré par le tribunal départemental du lieu de naissance. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre principal d'état civil du lieu où le mariage doit être célébré. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un volet n° 1 de l'acte de mariage et deux livrets de famille. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Le jour même. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de l'acte de mariage ou un duplicata du livret de famille. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus...** + +Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-la-prise-en-compte-dun-mariage-a-la-direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-la-prise-en-compte-dun-mariage-a-la-direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres.md new file mode 100644 index 0000000..1ddbc8d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-la-prise-en-compte-dun-mariage-a-la-direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander la prise en compte d’un mariage à la Direction de la solde, des Pensions et Rentes Viagères + +A la suite de son mariage, l’agent de l’Etat doit déposer un certificat de mariage à la Direction de la solde, des Pensions et Rentes Viagères du Ministère de l’Economie et des Finances, pour la prise en compte de son mariage et la mise à jour du nombre de parts relativement à sa situation fiscale. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout agent de l'Etat marié. + +**Quand faut-il faire la demande ?** + +Après l'obtention du certificat de mariage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au Directeur de la solde, des Pensions et Rentes Viagères +* L'original du certificat de mariage + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé de dépôt. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +1 mois. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères(DSPRV). + +**Pour en savoir plus…** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-lenregistrement-dun-mariage-constate.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-lenregistrement-dun-mariage-constate.md new file mode 100644 index 0000000..9e7c371 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-lenregistrement-dun-mariage-constate.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander l'enregistrement d'un mariage constaté + +La constatation d'un mariage est la procédure par laquelle l'officier de l'état civil ou son délégué se déplace au lieu de la déclaration coutumière d'un mariage pour le constater. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander l'enregistrement ?** + +Les futurs époux. + +**Quelles sont les obligations des intéressés ?** + +* Le futur époux doit avoir au moins 18 ans et la future épouse au moins 16 ans +* Les futurs [conjoint](../../../services/conjoint.md)s doivent se présenter personnellement devant l'officier de l'état civil un mois avant la date prévue pour le mariage +* Le jour de l'enregistrement du mariage, chaque futur conjoint doit être accompagné de 2 témoins [majeur](../../../services/majeur.md)s. + +**NB** : 15 jours avant la date prévue du mariage, publication des [ban](../../../services/ban.md)s (sauf cas de dispense accordée par le procureur de la République) + +**Où faire la demande de la constatation du mariage ?** + +Dans le centre d'état civil du lieu où le mariage coutumier doit être célébré. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie des actes de naissance des deux futurs époux portant la mention "délivrée en vue du mariage" + + +* Une copie certifiée conforme de leur pièce d'identité + + +* Les pièces d'identité des 4 témoins. + + + +**NB** : Les personnes ne possédant pas d'acte de naissance doivent  présenter un acte de notoriété délivré par le tribunal départemental du lieu de naissance. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Dans les meilleurs délais, l'officier de l'état civil fait parvenir par voie administrative le volet n° 1 et 2 livrets de famille. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de l'acte de mariage ou un duplicata du livret de famille. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus... +** + +S'adresser au Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-lexecution-dune-decision-allouant-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-lexecution-dune-decision-allouant-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md new file mode 100644 index 0000000..bb33191 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-lexecution-dune-decision-allouant-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander l’exécution d’une décision allouant une pension alimentaire à une personne + +C’est l’exécution d’une décision de justice condamnant un salarié ou une personne à verser une pension alimentaire à son conjoint ou à ses ascendants. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut** **demander l'exécution de cette  décision de justice** **?** + +Le bénéficiaire de la décision de justice. + +**Quand** **demander l'exécution** **?** + +Après délivrance par le greffier en chef du jugement revêtu de la formule exécutoire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La décision de justice revêtue de la formule exécutoire. + +**Qui doit notifier la décision ?** + +Un huissier ou un agent d'exécution du tribunal départemental. + +**Quel est le coût  ?** + +Se rapprocher des agents d'exécution ou des huissiers. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +* 1 mois pour la pension mensuelle  + + +* 3 mois pour le rappel des arriérés en cas de rappel pour les fonctionnaires. + +**Où s'adresser ?** + +* Au Trésor pour les fonctionnaires + + +* A l'IPRES pour les retraités + + +* A l'employeur pour les travailleurs du privé. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunal départemental + +\- Ordre des Huissiers + +\- Paierie Générale du Trésor + +#### Les services à contacter + +* [Huissiers de justice](../../../services/huissiers-de-justice.md) +* [Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)](../../../services/institution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md) +* [Paierie générale du Trésor](../../../services/paierie-generale-du-tresor.md) Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT)](../../../services/direction-generale-de-la-comptabilite-publique-et-du-tresor-dgcpt.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-lexecution-dune-decision-ordonnant-la-main-levee-dune-decision-qui-avait-alloue-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-lexecution-dune-decision-ordonnant-la-main-levee-dune-decision-qui-avait-alloue-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md new file mode 100644 index 0000000..afa045e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-lexecution-dune-decision-ordonnant-la-main-levee-dune-decision-qui-avait-alloue-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander l’exécution d’une décision ordonnant la main levée d’une décision qui avait alloué une pension alimentaire à une personne + +C’est l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’arrêt des effets d’un premier jugement qui avait alloué une pension alimentaire à une personne +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut** **demander l'exécution de la décision de justice ?** + +Les deux parties. + +**Quand** **demander l'exécution ** **?** + +Après délivrance par le greffier en chef du jugement revêtu de la formule exécutoire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La décision de justice revêtue de la formule exécutoire. + +**Qui doit notifier la décision ?** + +Un huissier ou un agent d'exécution du Tribunal départemental. + +**Quel est le coût ?** + +Se rapprocher des agents d'exécution ou des huissiers. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +30 jours. + +**Où s'adresser ?** + +* Au Trésor pour les fonctionnaires + + +* A l'IPRES pour les retraités ; + +* A l'employeur pour les travailleurs du privé. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunal départemental + +\- Ordre des Huissiers + +\- Paierie Générale du Trésor + +#### Les services à contacter + +* [Huissiers de justice](../../../services/huissiers-de-justice.md) +* [Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)](../../../services/institution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md) +* [Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT)](../../../services/direction-generale-de-la-comptabilite-publique-et-du-tresor-dgcpt.md) +* [Paierie générale du Trésor](../../../services/paierie-generale-du-tresor.md) Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-certificat-de-divorce.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-certificat-de-divorce.md new file mode 100644 index 0000000..e9ebda1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-certificat-de-divorce.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander un certificat de divorce + +Le certificat de divorce est établi par l'officier de l'état civil afin d'attester d'un divorce prononcé par jugement. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Un des ex-époux +* Les ayants droit +* Les autorités administratives ou judiciaires. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait des minutes du jugement de divorce +* Un certificat de non opposition ni appel rendu par le tribinal qui a prononcé le divorce. + + +**Quand peut-on demander un certificat de divorce ?** + +Lorsque le jugement de divorce est devenu définitif. + +**Quel est le coût ? +** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Variable selon l'organisation des centres d'état civil. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un certificat de divorce. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré ou au centre d'état civil des lieux de naissance des ex-époux (lorsque la mention du divorce a été portée en marge des actes de naissance des divorcés). + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental qui a rendu la décision de divorce. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-certificat-de-mariage.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-certificat-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..5097f74 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-certificat-de-mariage.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander un certificat de mariage + +Le certificat de mariage est une pièce d'état civil attestant de l'union entre un homme et une femme. +----------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Chacun des [conjoint](../../../services/conjoint.md)s + +* Les héritiers ou ayants cause + +* Toute autorité administrative ou judiciaire + +* Toute personne autorisée sur décision judiciaire + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une des pièces suivantes : + +* Le volet n° 1 de l'acte de mariage +* Le livret de famille +* Une ancienne copie de l'acte de mariage + + +**NB** : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.). + +**Quel est le coût  ?** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes + + +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + +**Quel est le délai de délivrance  ?** + +Variable selon les centres d'état civil. + +**Quel est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de mariage. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-certificat-de-non-divorce-et-de-non-separation-de-corps.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-certificat-de-non-divorce-et-de-non-separation-de-corps.md new file mode 100644 index 0000000..aae624c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-certificat-de-non-divorce-et-de-non-separation-de-corps.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps + +Le certificat de non divorce et de non séparation de corps est délivré pour attester que 2 personnes sont mariées et vivent ensemble. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps ?** + +* Un des 2 conjoints ou l'époux ou l'épouse d'une personne décédée +* Les ayants cause +* Une personne dûment mandatée + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat de mariage ou un livret de famille + +Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité et avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité. + +**NB** : En cas de demande formulée par un veuf ou une veuve, l'officier de l'état civil réclame généralement le bulletin de décès du conjoint ou de la conjointe. + +**Quand demander ce certificat ?** + +Après le mariage, afin de constituer un dossier administratif. + +Le certificat de non divorce et de non séparation de corps est délivré en cas de décès de l'époux ou de l'épouse de manière à ce que l'intéressé(e) puisse bénéficer des droits relatifs à son statut de veuf ou de veuve (réversion de pension, etc.). + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Dans la journée. + +**Quel est le coût ? +** + +Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler si nécessaire avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil du lieu de résidence ou du lieu de déclaration du mariage. + +**Pour en savoir plus... +** + +S'adresser au Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-mariage.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..22d5627 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-mariage.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un certificat de non inscription de mariage + +Le certificat de non inscription de mariage est une pièce établie par l'officier de l'état civil du lieu de mariage pour attester que le mariage n'a pas été enregistré. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Qui peut faire la demande ? + +* Chacun des époux + +* les [ayants droit](../../../services/ayants-droit.md)s +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +Quels sont les documents à présenter ? + +Une pièce d'identité du [conjoint](../../../services/conjoint.md) qui fait la demande. + +**Quel est le coût ?** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie  selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes + + +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + + +Quel est le délai d'exécution ? + +Selon la disponibilité de l'officier de l'état civil. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un certificat de non inscription de mariage. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil du lieu où le mariage aurait dû être enregistré + +Pour en savoir plus... + +S'adresser au Centre national d'état civil (CNEC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-certificat-de-non-mariage-et-de-non-remariage.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-certificat-de-non-mariage-et-de-non-remariage.md new file mode 100644 index 0000000..21be675 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-certificat-de-non-mariage-et-de-non-remariage.md @@ -0,0 +1,61 @@ +# Demander un certificat de non mariage et de non remariage + +Le certificat de non mariage et de non remariage est délivré en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux ou de l'épouse de manière à ce que le demandeur puisse bénéficier des droits relatifs à son statut de veuf, veuve ou de divorcé (e). +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de non mariage et de non remariage?** + +* Le veuf ou la veuve +* La personne divorcée + +NB : La présence de 2 témoins est obligatoire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* La pièce d'identité du demandeur + +* Les pièces d'identité des 2 témoins + +Pour les personnes divorcées : + +* Le jugement de divorce + + +Pour les veufs et les veuves : + +* Un extrait d'acte de décès ou un bulletin de décès du [défunt](../../../services/defunt.md) + +**Quel est le coût ? + +**Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon la localité : + +*  200 à 500 FCFA pour les communes + +* 75 à 150 FCFA pour les communautés rurales + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Dans la journée. + +**Quel est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de non mariage et de non remariage. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la démarche. + +**Où s'adresser ?** + +Centre d'état civil du lieu de mariage. + +**Pour en savoir plus... +** + +\- Centre national d'état civil (CNEC) + +\- Centres d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-extrait-de-jugement-de-divorce.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-extrait-de-jugement-de-divorce.md new file mode 100644 index 0000000..c71d1a2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-extrait-de-jugement-de-divorce.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un extrait de jugement de divorce + +L'extrait du jugement de divorce est une copie authentifiée de la décision de justice qui a consacré le divorce de deux époux. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un extrait de jugement de divorce. ?** + +\- Les parties ou leurs conseils  + +\- Les descendants des époux divorcés + +\- L'administration. + +**Quand faut-il demander un extrait de jugement de divorce?** + +Après que le prononcé du jugement de divorce soit définitif. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande écrite ou verbale au président du tribunal département ou au greffier en chef + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un extrait de jugement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-mariage.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..f4eef9e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-mariage.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander un extrait du registre des actes de mariage + +L'extrait du registre des actes de mariage est une reproduction partielle de l'acte de mariage tel qu'il a été enregistré dans le registre d'actes de mariage d'un centre d'état civil. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Chacun des [conjoint](../../../services/conjoint.md)s + +* Les héritiers ou ayants cause + +* Les autorités administratives ou judiciaires + +**Quels sont les documents à fournir ? +** + +Une des pièces suivantes : + +* Le volet n° 1 de l'acte de mariage ; + +* Le livret de famille ; +* Une ancienne copie ou un ancien extrait du registre d'acte de mariage + + +**NB** : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.). + +**Quel est le coût ?** + +Il faut payer une vignette dont le montant varie selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes + +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Variable selon les centres d'état civil. + +**Quel est la nature de la pièce délivrée ? + +**Un extrait de l'acte de mariage. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil qui a enregistré le mariage + +**Pour en savoir plus...** + +Centre national d'état civil (CNEC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..5f0fa50 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage + +Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage rendu par le tribunal départemental permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage ?** + +* Les intéressés ou parents + +* Les époux, les héritiers ou les [légataire](../../../services/legataire.md)s +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage + +* Les pièces d'identité et les extraits de naissance des époux +* Un certificat de non inscription de mariage + +* Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des 2 témoins + +**NB** : La présence physique des témoins est obligatoire. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût est de 4 600 FCFA + +* 4 000 FCFA pour l'[enrôlement](../../../services/enrolement.md) +* 600 FCFA pour la délivrance du document + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un extrait des minutes du jugement d'autorisation tardive de mariage. + +**NB** : Cet extrait est directement adressé sur bordereau , par les soins du greffier en chef, à l'officier de l'état-civil compétent, aux fins de transcription. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Le délai minimum est de 15 jours. + +**NB** : En cas d'[audience foraine](../../../services/audience-foraine.md), le jugement est immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffier en chef de la juridiction ayant rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental ayant rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 87 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-jugement-demancipation.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-jugement-demancipation.md new file mode 100644 index 0000000..264f5be --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-un-jugement-demancipation.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander un jugement d'émancipation + +Le jugement d'émancipation permet au juge de constater qu'une personne mineure sollicite son entrée à la majorité civile; ex: mariage alors qu'elle n'a pas atteint l'âge de 18 ans, permis de conduire, études, ouverture de comptes,..). +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un jugement d'émancipation ?** + +Les parents, l'intéressé ou leurs conseils. + +**Quand demander un jugement d'émancipation ?** + +Lorsqu'on veut jouir de certains droits civiques reconnus seulement aux personnes majeures. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande motivée au président du tribunal départemental + +* Un acte de naissance + +* Tout document pouvant corroborer la pertinence de la décision + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un jugement d'émancipation. + +**Quel est le délai de délivrance  ?** + +15 jours. + +**Comment renouveler ?** + +S'adresser au greffe. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une expédition. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunaux départementaux + +**Pour en savoir plus...** + +\-Tribunaux départementaux + +\-Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-copie-litterale-dacte-de-mariage.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-copie-litterale-dacte-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..130ebb4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-copie-litterale-dacte-de-mariage.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander une copie littérale d'acte de mariage + +La [copie littérale](../../../services/copie-litterale.md) d'acte de mariage est la reproduction intégrale de l'acte originel de mariage tel qu'il a été dressé dans le registre des actes ou rectifié avec les mentions marginales s'il y a lieu. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander une copie littérale d'acte de mariage? + +* Les intéressés + +* Les ayants cause +* Les autorités administratives ou judiciaires + +Quels sont les documents à fournir ? + +Une des pièces suivantes : + +* Un certificat de mariage ;  + +* Le volet n° 1 de l'acte de mariage +* Le livret de famille +* Une ancienne [copie littérale](../../../services/copie-litterale.md) d'acte de mariage. + + +**NB** : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.). +** +Quel est la coût ?** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités + +* 200 à 500 FCFA dans les communes + +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Variable en fonction des centres d'état civil. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la démarche. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus..**. + +\- Centre national d'état civil + +\- Centres d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-diminution-de-parts-pour-les-agents-de-letat.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-diminution-de-parts-pour-les-agents-de-letat.md new file mode 100644 index 0000000..b591316 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-diminution-de-parts-pour-les-agents-de-letat.md @@ -0,0 +1,38 @@ +# Demander une diminution de parts pour les agents de l'Etat + +Suite à un divorce ou à un décès, tout agent de l’administration doit demander une diminution du nombre de parts pris en compte pour le calcul de ses impôts. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une diminution de parts ?** + +Les agents de l'administration. + +**Quand faut-il demander une diminution de parts ?** + +En cas de divorce ou de décès du conjoint ou de l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de la Solde +* Un certificat de divorce ou un certificat de décès + + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé de dépôt. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères + +**Pour en savoir plus...** + +Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-indication-en-paternite.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-indication-en-paternite.md new file mode 100644 index 0000000..112cd87 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-indication-en-paternite.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander une indication en paternité + +L'indication en paternité vise à obtenir au moins une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. C'est aussi une action initiée par la mère d'un enfant tendant à désigner le père +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'indication en paternité?** + +La mère ou l'enfant. + +**Quand demander une indication en paternité ?** + +Pour obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une saisine du tribunal par requête +* L'acte de naissance de l'enfant +* La production de toute pièce nécessaire à l'éclatement de la vérité + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Selon la durée de l'enquête. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffier. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 215 à 218 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-pension-alimentaire-pour-les-ascendants-et-pour-les-epoux.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-pension-alimentaire-pour-les-ascendants-et-pour-les-epoux.md new file mode 100644 index 0000000..ae8b01f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-pension-alimentaire-pour-les-ascendants-et-pour-les-epoux.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander une pension alimentaire pour les ascendants et pour les époux + +La demande de pension alimentaire permet aux ascendants et aux époux d'obtenir par voie judiciaire des moyens de subsistance. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une pension alimentaire ?** + +* L'épouse ou le mari + +* Le père ou la mère + + +**Quand demander une pension alimentaire ?** + +Lorsqu'il y a une défaillance aux obligations légales, morales ou alimentaires + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental du lieu de résidence + +* Le bulletin de salaire + + +**NB** : Les époux doivent fournir un extrait du registre des actes de mariage et les actes de naissance des enfants. + +**NB** : Les [ascendant](../../../services/ascendant.md)s doivent fournir un extrait du registre des actes de naissance du descendant. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA pour les frais de délivrance. + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +Un mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au tribunal départemental qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 261 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-pension-de-reversion-au-benefice-de-la-veuve-dun-militaire.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-pension-de-reversion-au-benefice-de-la-veuve-dun-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..c33b093 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-pension-de-reversion-au-benefice-de-la-veuve-dun-militaire.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Demander une pension de réversion au bénéfice de la veuve d'un militaire + +La pension d'un militaire décédé (PMD) ou la pension d'un militaire invalide (PMI) peut être reversée à sa veuve à la demande de cette dernière. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander la réversion d'une pension ?** + +La veuve du militaire décédé. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Un extrait d'acte de naissance de la veuve +* Un certificat de non divorce, de non séparation de corps et de non remariage de la veuve +* Un certificat de divorce ou un bulletin de décès des épouses divorcées ou décédées +* Une copie d'acte de décès du militaire +* Une carte de pension du militaire décédé +* Le ou les certificat (s) de mariage +* Un extrait d'acte de naissance de chaque enfant âgé de moins de 21 ans +* Un certificat de vie individuel ou collectif des enfants +* Un certificat d'administration légale +* Un ou les certificat (s) de scolarité. + + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +Environ 3 mois. + +**NB**. : Pour les militaires pensionnaires de l'armée française, un livret de pension ou brevet est délivré par la Paierie de France. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ? +** +Prendre contact avec la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères du ministère de l'Economie et des Finances. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères. + +**Pour en savoir plus..**. + +Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). + +#### Les services à contacter + +* [Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)](../../../services/office-national-des-anciens-combattants-et-victimes-de-guerre-onacvg.md) +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-pension-de-veuve-ou-un-capital-deces-pour-les-epouses-de-militaires-decedes.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-pension-de-veuve-ou-un-capital-deces-pour-les-epouses-de-militaires-decedes.md new file mode 100644 index 0000000..2e14b9d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-pension-de-veuve-ou-un-capital-deces-pour-les-epouses-de-militaires-decedes.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander une pension de veuve ou un capital décès pour les épouses de militaires décédés + +Demander une pension de veuve permet à la veuve d'un militaire décédé de bénéficier de la pension ou de disposer du capital décès afin de jouir de ses droits de veuve. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +L'intéressée ou un des ayants cause. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de paiement du capital décès en qualité de veuve +* Une demande de pension de veuve +* 3 extraits d'acte de naissance de la veuve +* 3 extraits d'acte de naissance du défunt +* 3 certificats de mariage +* 3 certificats de non divorce, de non remariage et de non séparation de corps +* 3 exemplaires du jugement d'hérédité + + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 à 3 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée? +** + +La carte de pension délivrée par le ministère de l'Economie et des Finances. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +S'adresser à la direction de la Solde,  des Pensions et des Rentes viagères du ministère de l'Economie et des Finances. + +**Où s'adresser ?** + +Bureau des Pensions à la direction de l'Intendance des Armées  du ministère des Forces armées. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction de l'Intendance des Armées. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Intendance des Armées (DIA)](../../../services/direction-de-lintendance-des-armees-dia.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-separation-de-corps.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-separation-de-corps.md new file mode 100644 index 0000000..8363615 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/demander-une-separation-de-corps.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander une séparation de corps + +La procédure de séparation de corps permet le relâchement des liens d'un mariage. Ce relâchement peut se traduire par le fait que les époux font chambre à part mais conservent leurs obligations respectives. Le mariage n'est pas pour autant dissous. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la séparation de corps ?** + +L'époux ou l'épouse ou les deux à la fois par requête conjointe. + +**Quand faut-il demander la séparation de corps ?** + +Lorsque les époux  estiment que la séparation de corps peut constituer une période de réflexion pouvant solutionner un différend important entre eux de nature à entraîner un divorce. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête adressée au président du tribunal départemental compétent + + +* L'acte de mariage + +* Les actes de naissance des enfants + +**Quel est le coût  ?** + +600 FCFA par page de l'acte. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +En fonction de la volonté des époux. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir le greffe de la juridiction qui a délivré le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus** + +S'adresser au président du tribunal départemental. + +### Voir article 181 à 187 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/faire-la-declaration-tardive-dun-mariage-coutumier.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/faire-la-declaration-tardive-dun-mariage-coutumier.md new file mode 100644 index 0000000..0db7ed4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/faire-la-declaration-tardive-dun-mariage-coutumier.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Faire la déclaration tardive d'un mariage coutumier + +Un mariage coutumier qui n'a pas été constaté par un officier de l'état civil peut être ultérieurement enregistré par les services de l'état civil dans le cadre d'une déclaration tardive d'un mariage coutumier. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la déclaration ?** + +Les deux [conjoint](../../../services/conjoint.md)s. + +**Quelles sont les obligations des intéressés ?** + +\- La présence des deux conjoints est obligatoire + +La demande doit être faite dans un délai de 6 mois après le mariage. + +**NB** : Au-delà du délai de 6 mois, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les extraits des actes de naissance des deux époux portant la mention "délivré en vue du mariage" + +* Les pièces d'identité des 2 époux ; + +* Les pièces d'identité des témoins (2 pour chaque époux). + +**Où faire la déclaration ? + +**Dans le centre d'état civil du lieu où le mariage coutumier a été célébré. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dans la journée. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un volet n° 1 de l'acte de mariage et 2 livrets de famille. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil (CNEC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/initier-une-procedure-en-divorce.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/initier-une-procedure-en-divorce.md new file mode 100644 index 0000000..9d70ca2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/initier-une-procedure-en-divorce.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Initier une procédure en divorce + +La procédure en divorce revêt deux formes : + +\- un divorce par consentement mutuel +\- un divorce contentieux + +Dans les deux cas, le ou les requérant (s) doivent saisir le juge du tribunal départemental du lieu de résidence de l'épouse. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier une procédure de divorce?** + +L'un des époux ou conjointement s'il s'agit de divorce par consentement mutuel. + +**Quand faut-il initier une procédure de divorce?** + +Lorsque l'un ou les deux conjoints décident de mettre fin à leur union. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite + + +* Une copie de l'acte de mariage + +* Les actes de naissance des enfants, s'il y a lieu + + +**Quel est le coût  ?** + +2400 FCFA. + +**Quel est  l'intitulé de la pièce délivrée** + +Un jugement de divorce. + +**Quelle est la durée de la procédure ?** + +Cela dépend de la complexité de l'affaire. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +S'adresser au greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal départemental du lieu de résidence de l'épouse. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/renoncer-a-la-nationalite-senegalaise.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/renoncer-a-la-nationalite-senegalaise.md new file mode 100644 index 0000000..5122aac --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/mariage-divorce-et-vie-commune/renoncer-a-la-nationalite-senegalaise.md @@ -0,0 +1,39 @@ +# Renoncer à la nationalité sénégalaise + +La renonciation à la nationalité sénégalaise peut être accordée à tout citoyen sénégalais ayant épousé un étranger dont la loi nationale l'autorise à prendre la nationalité du conjoint et l'oblige en même temps à renoncer à sa nationalité d'origine. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la renonciation à la nationalité sénégalaise ?** + + +Tout citoyen sénégalais résidant à l'étranger dont la loi du pays d'accueil l'autorise à prendre la nationalité et l'oblige en même temps à renoncer à sa nationalité d'origine. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre de la Justice +* Une attestation de dépôt de la garantie de naturalisation du pays d’adoption +* Un certificat de nationalité du conjoint s'il y a lieu +* Une copie du certificat de nationalité +* Une copie de la carte nationale d'identité et du passeport + +**Quel est le délai de délivrance ?**Trois (3) mois. + +**Quel est le coût ?** + +Cette démarche est gratuite. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) en présentant un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Voir l'article 34 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/maternite-et-naissance/declarer-une-naissance.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/maternite-et-naissance/declarer-une-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..bfe4308 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/maternite-et-naissance/declarer-une-naissance.md @@ -0,0 +1,69 @@ +# Déclarer une naissance + +Il est obligatoire de porter les naissances à la connaissance de l’officier de l’état civil aux fins d’enregistrement dans les registres de naissance. Cette déclaration permet à la personne de devenir un citoyen. + +Cette démarche est obligatoire à la naissance de l'enfant. Sinon, elle peut être accomplie à tout moment de la vie. + +La déclaration de naissance permet d'obtenir immédiatement et gratuitement le volet n° 1 de l'acte de naissance et l'inscription de la naissance sur le livret de famille. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut déclarer un enfant? + +* Le père ou la mère +* Les ascendants ou les proches parents +* Le médecin, l'infirmier, la sage-femme ou la matrone +* Le chef de village ou le délégué de quartier +* Le procureur de la république + + +Quand déclarer la naissance? + +Du jour de la naissance et pendant un an après la naissance. + +Lorsque la déclaration de naissance est faite au-delà du 45e jour elle est appelée déclaration tardive. + +Au-delà d'un an, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal. + +**NB** : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d'une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été constatée par l'officier de l'état civil. + +**NB** : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de naissance omises dans le délai d'un mois.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat d'accouchement ou les références de 2 témoins majeurs + +Le déclarant doit se présenter muni d'une pièce d'identité et du livret de famille s'il en dispose. + +**NB** : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d'identité. + +**NB** : A titre exceptionnel, le certificat d'accouchement peut être remplacé par un "certificat administratif pour déclaration de naissance" obtenu dans les brigades de gendarmerie. + +Quel est le coût ? + +C'est gratuit. + +Quel est le délai d'exécution ? + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l'acte de naissance ?** + +Demander un extrait d'acte de naissance, un bulletin ou une copie littérale d'acte de naissance au centre d'état civil où la naissance a été enregistrée. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir article 51 du code de la Famille + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère de la Gouvernance Locale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire, porte parole du Gouvernement (MGLDAT) + +* [Tribunaux départementaux](../../../services/tribunaux-departementaux.md) +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/maternite-et-naissance/demander-un-bulletin-de-naissance.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/maternite-et-naissance/demander-un-bulletin-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..a6bba24 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/maternite-et-naissance/demander-un-bulletin-de-naissance.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Demander un bulletin de naissance + +Le bulletin de naissance est la reproduction succincte de l’acte de naissance. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la date et le lieu de la naissance et la filiation. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un bulletin de naissance ?** + +* La personne elle-même ou toute personne intéressée + +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +Quand faut-il demander un bulletin de naissance ? + +Dès la déclaration de naissance et à tout moment afin de compléter un dossier administratif. + +Quels sont les documents à présenter ? + +Présenter l'une des pièces suivantes : + +* Un extrait de naissance +* Un ancien bulletin de naissance +* Le livret de famille +* Le volet n° 1 de l'acte de naissance + +* L'année et le numéro de l'acte d'enregistrement de la naissance sur les registres de l'état civil + + +**Quel est le coût ? +** + +* Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +Quel est le délai d'exécution ? + +Dans la journée. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Recommencer la procédure. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil auprès duquel la naissance a été déclarée. + +**NB** : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique du Sénégal dans le pays de naissance. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire (MGTDAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/maternite-et-naissance/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-naissance.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/maternite-et-naissance/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..97a6f6c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/maternite-et-naissance/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-naissance.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander un certificat de non inscription de naissance + +Le certificat de non inscription de naissance est un document établi sur papier libre par l’officier de l’état civil pour attester qu'une naissance n'a pas été enregistrée dans les registres du centre. + +Cette pièce est demandée pour accomplir certaines démarches et, en particulier, la demande de jugement d'autorisation d'inscription d'une naissance. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander le certificat de non inscription de naissance ? + +* La personne elle-même ou une personne intéressée +* Les [ayants cause](../../../services/ayants-cause.md) + +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +Quand faut-il demander le certificat de non inscription de naissance ? + +Au moment d'accomplir la déclaration d'une naissance si cette déclaration est entreprise au-delà d'un an après la naissance. + +Quels sont les documents à présenter ? + +* Le certificat d'accouchement si possible + +Le demandeur doit présenter sa pièce d'identité et fournir l'identité de l'intéressé.  + +**Quel est le coût ?** + +* Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dans la journée. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil du lieu de naissance. + +**NB** : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de naissance. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir article 87 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/maternite-et-naissance/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-de-naissance.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/maternite-et-naissance/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..6f48954 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/maternite-et-naissance/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-de-naissance.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance + +Le jugement d'autorisation d'inscription de naissance est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les registres d'état civil du lieu de naissance, une naissance intervenue depuis plus d'un an. + +En effet, lorsqu'une naissance n'a pas été enregistrée dans le délai légal d'un an, l'enregistrement tardif sur les registres de naissance du centre d’état civil nécessite une autorisation du juge, sous forme de jugement. + +Le jugement d'autorisation d'inscription de naissance est donc le seul moyen pour une personne dont la naissance n’a jamais été déclarée d’avoir un acte de naissance. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance ?** + +* La personne elle-même + +* Ses [ayants cause](../../../services/ayants-cause.md) +* Les autorités administratives ou judiciaires + +**Quand** **faut-il demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance ?** + +Un an après la naissance non déclarée à l'état-civil. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête adressée au président du tribunal départemental +* Un certificat de non inscription de naissance à l'état civil du lieu de naissance +* Un certificat d'accouchement, s'il y a lieu +* une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins + +* La quittance de paiement de 4 600 FCFA + +**NB** : A défaut d'un certificat d'accouchement, le demandeur doit se présenter avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d'identité. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût total est de 4 600 FCFA : + +* 4 000 FCFA pour l'[enrôlement](../../../services/enrolement.md) +* 600 FCFA pour la délivrance du document + +**NB** : En cas d'[audience foraine](../../../services/audience-foraine.md), le coût est réduit aux seuls frais de délivrance. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 semaines. + +**NB** : En cas d'audience foraine, le jugement est immédiat,  le tribunal se déplaçant au lieu de résidence du demandeur. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir le greffe de la juridiction qui a délivré le jugement pour obtenir une autre [expédition](../../../services/expedition.md). + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de délivrance du jugement. + +Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental. + +**NB** : Il est périodiquement organisé des [audiences foraines](../../../services/audiences-foraines.md). Le tribunal se déplace alors auprès des populations afin de procéder aux déclarations de naissance auprès des officiers de l'état civil. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. + +### Voir l'article 87 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/maternite-et-naissance/reclamer-la-filiation-maternelle.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/maternite-et-naissance/reclamer-la-filiation-maternelle.md new file mode 100644 index 0000000..8743345 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/maternite-et-naissance/reclamer-la-filiation-maternelle.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Réclamer la filiation maternelle + +La réclamation de filiation maternelle est une action tendant à faire constater par le juge la qualité de mère légitime. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut réclamer la filiation maternelle ?** + +L'enfant majeur ou la mère. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un certificat d'accouchement, si possible + +Tous les moyens de preuve sont admis : témoignages, documents tels que titres de famille, registres et papiers domestiques de la mère, etc. + +**Quel est le coût ?** + +2400 FCFA. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un jugement. + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +Selon la durée de l'enquête. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de l'acte auprès du [greffier](../../../services/greffier.md) en chef du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +S'adresser au tribunal départemental du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 208 à 210 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md new file mode 100644 index 0000000..d8050e1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander à acquérir la nationalité sénégalaise par décret (naturalisation) + +L'acquisition de la nationalité peut se faire par décret pour tout étranger ayant résidé au Sénégal. +---------------------------------------------------------------------------------------------------- + + +**Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par décret ?** + +Tout étranger âgé de 18 ans et plus ayant résidé au Sénégal : + +* pendant 10 ans +* pendant 5 ans et ayant épousé une Sénégalaise +* pendant  5 ans par dérogation. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de la Justice aux fins de naturalisation +* Un acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original +* Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré par le tribunal du lieu de naissance de l’intéressé(e) ou par la Cour d’Appel du lieu de résidence de l’intéressé(e) si ce dernier est né à l’étranger ; +* Un certificat de résidence délivré par le préfet du lieu de résidence ; +* Un certificat de visite et de contre-visite ; +* Un certificat de bonne vie et mœurs ; +* Une attestation d'imposition ou de non-imposition délivrée par le chef de centre des services fiscaux du lieu de résidence de l’intéressé (e). + +La production de ces pièces est obligatoire. + +**NB** : Si le candidat à la naturalisation est marié et/ou a des enfants, la production de l’acte de mariage et des actes de naissance du conjoint et des enfants est obligatoire, en copie littérale et en original. + +Le candidat peut, le cas échéant, produire le certificat de nationalité du conjoint ou justifier d’investissements faits au Sénégal ou d’acquisitions immobilières. + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**NB** : Cette procédure est gratuite jusqu’à cette étape. Si la nationalité est accordée, l’intéressé en est informé et il est invité à s’acquitter auprès des services des impôts et domaines des droits de chancellerie évalués à la somme de (100 000 F CFA) cent mille francs. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un an après la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier de demande auprès du ministère. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un décret de naturalisation. + +Les droits acquittés, un extrait du décret lui accordant la nationalité sénégalaise est notifié au requérant sur justification du paiement des frais de chancellerie. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de l'attestation de dépôt du dossier ?** + +Demander une copie à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Pour en savoir plus .**.... + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-a-etre-nomme-chef-de-village.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-a-etre-nomme-chef-de-village.md new file mode 100644 index 0000000..0a19977 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-a-etre-nomme-chef-de-village.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander à être nommé chef de village + +Le chef de village est nommé par arrêté du préfet sur proposition du sous-préfet après consultation des chefs de carrés. Cet acte administratif ne devient définitif qu’après avoir reçu l’approbation du ministre de l’Intérieur. +En l’absence de consensus, un chef de village intérimaire est nommé par arrêté du préfet sur proposition du sous-préfet pour un délai ne pouvant pas excéder 6 mois. Il en informe le gouverneur et le ministre de l’Intérieur. Avant d’entrer en fonction le chef de village prête serment. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut être nommé chef de village ?** + +Peut être nommé chef de village, tout citoyen sénégalais âgé de 25 ans accomplis régulièrement inscrit sur la liste électorale du village et n'étant pas dans aucun des cas  d'incapacité prévus par les lois. + +Pour l'inscription sur la liste du village, la résidence à titre principal dans le dit village est obligatoire. + +Tout candidat au poste de chef de village doit être : + +* De bonne moralité + +* Physiquement apte + +* En  règle avec le paiement de la taxe rurale pour les 3 dernières années précédant la désignation + +* Avoir sa résidence et ses activités dans le village + +**Quelles sont les documents  à fournir ?** + +* Une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité + +* Une photocopie du certificat de nationalité + +* Une photocopie légalisée de sa carte d'électeur + +* Un extrait du casier judiciaire n°3 datant de moins de 3 mois + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée?** + +Un arrêté du préfet approuvé par le ministre de l'Intérieur + +**Où s'adresser ?** + +* Gouvernances Préfecture et sous- préfecture + + +* direction générale de l'Administration territoriale + + +**Pour en savoir plus...** + +ministère de l'Intérieur. + +direction générale de l'Administration territoriale + +Adresse: Place Washington + +BP: Dakar 4002 Sénégal + +Tél: +221 33 889 91 00 + +Site web: http://www.interieur.gouv.sn + +**Texte de référence** + +Décret n°96-228 du 22 mars 1996 + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) +* [Direction générale de l'Administration territoriale (DGAT)](../../../services/direction-generale-de-ladministration-territoriale-dgat.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT)](../../../services/ministere-des-collectivites-territoriales-et-de-lamenagement-du-territoire-mctat.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-la-nationalite-senegalaise-par-filiation-ou-dorigine.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-la-nationalite-senegalaise-par-filiation-ou-dorigine.md new file mode 100644 index 0000000..53a7110 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-la-nationalite-senegalaise-par-filiation-ou-dorigine.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander la nationalité sénégalaise par filiation (ou d'origine) + +**Qui peut acquérir la nationalité en raison de la filiation?** + +Tout individu né au Sénégal ou toute autre personne dont le père ou la mère est de nationalité sénégalaise + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +**Il y’a deux cas de figures :** + +**1 – le requérant doit être né au Sénégal** + +* une demande adressée au Président du tribunal départemental de lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* un extrait de naissance du demandeur ; +* une copie littérale de l’acte de naissance de l’intéressé(e) en original ; +* une copie littérale l’acte de naissance de l’un des ascendants en ligne directe et au premier degré de l’intéressé(e) attestant que ce dernier est né au Sénégal ; +* un certificat de résidence de l’intéressé(e) attestant que ce dernier réside dans le ressort du Tribunal départemental saisi. + +**2- Cette procédure concerne les personnes nées au Sénégal ou à l’étranger dont le père ou la mère est de nationalité sénégalaise. Elle est applicable aussi bien aux enfants légitimes (nés dans le cadre du mariage) qu’aux enfants naturels** **(nés hors mariage)** + +* une demande adressée au Président du tribunal départemental de lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* une copie littérale de l’acte de naissance de l’intéressé(e) en original ; +* un certificat de nationalité du père ou de la mère de l’intéressé(e), en original ou en  copie certifiée conforme par le greffier en chef du Tribunal départemental qui l’a délivré ; +* un certificat de résidence de l’intéressé(e) attestant que ce dernier réside dans le ressort du Tribunal départemental dont le Président est saisi. + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +2 000 F CFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +2 jours**.** + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir le greffe de la [juridiction](../../../services/juridiction.md) qui a délivré l'acte afin d'en obtenir une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Voir le nouvel article 5 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..ba330db --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md @@ -0,0 +1,75 @@ +# Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage + +L’acquisition de la nationalité sénégalaise n’est pas automatique, un étranger marié à une personne de nationalité sénégalaise peut prétendre à l’acquérir. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par mariage ?** + +Toute étrangère mariée à un Sénégalais. + +Peut donc prétendre à la nationalité sénégalaise une femme de nationalité étrangère qui épouse un sénégalais ainsi que l’homme de nationalité étrangère qui épouse une sénégalaise. En vertu du nouvel article, **« l’étranger qui épouse une sénégalaise ou l’étrangère qui épouse un sénégalais acquiert, à sa demande, la nationalité sénégalaise après (5 ans) cinq ans de vie commune à compter de la célébration ou de la constatation du mariage et sous réserve de la non dissolution du lien matrimonial et de la non perte par son conjoint de sa nationalité sénégalaise »**. + +La procédure d’octroi de la nationalité par ce biais se fait en deux étapes : + +* l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* l’établissement du certificat de nationalité + +**Quand faut-il demander la nationalité par mariage?** + +Après la célébration du mariage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + **A-** **Etape I : l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise** + +* une demande adressée au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux aux fins de délivrance d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du conjoint en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi. + +**B-** **Etape II : l’établissement du certificat de nationalité** + +* une demande adressée au Président du Tribunal départemental du lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du [conjoint](../../../services/conjoint.md), en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi ; +* l’attestation de non renonciation délivrée par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; +* un certificat de résidence attestant que l’intéressé(e) réside dans le ressort du Tribunal départemental dont le Président est saisi + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +La première étape est gratuite. + +Tandis que pour l’établissement du certificat de nationalité le coût est de 2 000 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 jours. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. + +**Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md new file mode 100644 index 0000000..4e0486e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander la transcription d’un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) auprès des services consulaires + +La transcription est une formalité administrative par laquelle un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) dressé par une autorité étrangère au profit d’un ressortissant sénégalais, est reproduit intégralement sur les registres tenus dans les postes consulaires du Sénégal. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais intéressé.  + +**Quand peut-on entreprendre la démarche ?** + +A tout moment après que l'autorité étrangère ait dressé l'acte d'état civil objet de la demande. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre des Affaires étrangères ou à l'autorité diplomatique ou consulaire compétente (si l'intéressé réside à l'étranger)   +* Un justificatif de la nationalité sénégalaise (certificat de nationalité, copie légalisée du passeport ou de la carte nationale d'identité) ou un justificatif de la nationalité sénégalaise du père +* L'original de l'acte d'état civil délivré par l'autorité étrangère + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un extrait d'acte transcrit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Entre 3 et 10 jours environ, selon que le demandeur dépose sa demande auprès du Ministère des Affaires étrangères ou de l'ambassade ou du service consulaire. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Nouvelle délivrance. + +**Où s'adresser ?** + +\- Ministère des Affaires étrangères + +\- Direction des Affaires juridiques et consulaires + +**Pour en savoir plus...** + +Toute Ambassade ou tout consulat du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-letablissement-de-passeport-ordinaire-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-letablissement-de-passeport-ordinaire-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..5388a38 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-letablissement-de-passeport-ordinaire-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander l’établissement de passeport ordinaire pour un ressortissant sénégalais résidant à l’étranger + +Le passeport ordinaire sénégalais est un document de voyage nécessaire pour voyager vers certains pays et délivré à tout sénégalais qui en fait la demande. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais intéressé. + +**NB** : Pour un enfant mineur, la démarche est faite par un parent ou tuteur légal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre de l'Intérieur sous couvert de l'autorité  diplomatique ou consulaire compétente     +* Une copie légalisée de la carte nationale d'identité  +* Une quittance  de 20 000 FCFA + +**Quel est le coût ?** + +20 000 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un passeport ordinaire sénégalais.  + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Sur présentation de l'ancien passeport délivré selon la même procédure et acquittement d'une quittance de 20 000 FCFA. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Saisir l'autorité qui l'a établi pour une nouvelle délivrance . + +**Où s'adresser ?** + +* Ministère des Affaires étrangères + +* Direction des Affaires juridiques et consulaires + +**Pour en savoir plus...** + +\-Toute Ambassade ou tout consulat du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-letablissement-de-sauf-conduit-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-letablissement-de-sauf-conduit-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..83af080 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-letablissement-de-sauf-conduit-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander l’établissement de sauf-conduit pour un ressortissant sénégalais résidant à l’étranger + +Le sauf-conduit sénégalais est un document de voyage délivré exceptionnellement à un Sénégalais qui ne dispose pas d'un autre document valable. Il est valable pour un voyage aller simple de l'étranger vers le Sénégal. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais intéressé. + +**NB** : Pour un enfant mineur, la démarche est faite par un parent ou un tuteur légal. + +Quand peut-on entreprendre la démarche ? + +En cas de nécessité et en l'absence de tout autre document de voyage valable. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée à l'autorité diplomatique ou consulaire compétente +* Un document d'identité (carte nationale d'identité, extrait de naissance, etc.)    +* Une copie légalisée  de la carte nationale d'identité ou un extrait de naissance. +* Un timbre fiscal de  2 000 FCFA + +**Quel est le coût ?** + +2 000 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un sauf conduit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 jour. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +* Ministère des Affaires étrangères + +* Direction des Affaires juridiques et consulaires + +**Pour en savoir plus ?**   + +\-Toute Ambassade ou tout consulat du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-limmatriculation-consulaire-des-senegalais-residant-a-letranger.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-limmatriculation-consulaire-des-senegalais-residant-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..e5e35b0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-limmatriculation-consulaire-des-senegalais-residant-a-letranger.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander l’immatriculation consulaire des Sénégalais résidant à l’étranger + +C’est une formalité administrative qui consiste pour tout Sénégalais résidant à l’étranger à se faire enregistrer au niveau des services consulaires du Sénégal. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande?** + +Tout ressortissant sénégalais résidant à l'étranger. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +Dès lors qu'on décide de résider dans un pays étranger. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée à l'autorité consulaire compétente +* Un certificat de nationalité sénégalaise ou passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité +* Un justificatif de la résidence sur le territoire de l'autorité consulaire compétente +* 4 photos d'identité +* Une fiche à remplir au niveau de la mission diplomatique ou du poste consulaire + +**Quel est le coût ?** + +2 000 FCFA pour le timbre fiscal. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une carte consulaire. + +**Comment renouveler ?** + +Par la saisine de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Saisir l'autorité diplomatique ou consulaire sénégalaise la plus proche. + +**Où s'adresser ?** + +\- Direction des Affaires juridiques et consulaires + +\- Ministère des Affaires Etrangères + +**Pour en savoir plus...** + +Toute Ambassade ou tout consulat du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-un-certificat-de-nationalite-senegalaise.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-un-certificat-de-nationalite-senegalaise.md new file mode 100644 index 0000000..47c3098 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-un-certificat-de-nationalite-senegalaise.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un certificat de nationalité sénégalaise + +Le certificat de nationalité sénégalaise est l'acte permettant d'attester de la nationalité sénégalaise d’une personne. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de nationalité sénégalaise ?** + +Tout citoyen sénégalais peut demander l'établissement d'un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois ; +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale ; d'identité ou un extrait de naissance datant de moins de 3 mois du père ou de la mère ; +* Un certificat de résidence ; +* Un timbre fiscal de 2 000 FCFA + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +Le coût total est 2 000 FCFA répartis ainsi : + +* Un timbre fiscal de 2 000 FCFA + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 à 2 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +S'adresser au greffier en chef du tribunal départemental qui a délivré le certificat de nationalité sénégalaise pour obtenir une [expédition](../../../services/expedition.md), c'est à dire une copie certifiée conforme. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence du demandeur. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. +**Les certificats de nationalité sénégalaise sont établis en application des articles suivants : article 1 alinéas 1 et 2, article 3, article 5 alinéas 1, 2, 3, 4, article 7, article 8 alinéas 1, 2, article 9 alinéas 1, 2, article 10 alinéas 1, 2, article 33, article 34.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-un-certificat-de-vie-collectif.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-un-certificat-de-vie-collectif.md new file mode 100644 index 0000000..fe27028 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-un-certificat-de-vie-collectif.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander un certificat de vie collectif + +Le certificat de vie collectif permet d'attester que les enfants mineurs d'une personne sont vivants et qu'ils sont à sa charge. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de vie collectif ?** + +Le père, la mère ou le tuteur d'un enfant mineur. + +**Quels sont les documents à présenter ou à fournir ? +** + +Le demandeur peut présenter son livret de famille. A défaut, il doit fournir : + +* Un extrait du registre des actes de naissance ou un bulletin de naissance de chacun des enfants + +**Quand** **demander un certificat de vie collectif** **?** + +Afin de compléter un dossier administratif. + +**Combien ça coûte ?** + +Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler la démarche avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ? + +**Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ?** + +Dans n'importe quel centre d'état civil. + +**Pour en savoir plus... +** + +S'adresser au Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-un-passeport-de-service-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-un-passeport-de-service-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md new file mode 100644 index 0000000..6056d9c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-un-passeport-de-service-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander un passeport de service au Ministère des Affaires Etrangères + +Le passeport de service est un titre de voyage permettant à son titulaire de jouir à l’étranger de privilèges exceptionnels inhérents à son statut juridique ou de mesures de courtoisie internationale attachées à son rang. Il est délivré par le Ministère des Affaires Etrangères pour un an.Il peut toutefois être prorogé.Pour des raisons de service, certains agents de l’Etat bénéficient de passeports de service pour leur permettre d’effectuer les déplacements à l’extérieur dans le cadre de leurs activités officielles. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +\- Les hauts-fonctionnaires de l'Etat : gouverneurs, préfets, directeurs de services, chefs de service du Ministère des Affaires Etrangères et, dans des conditions particulières , certains agents de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite du supérieur hiérarchique adressée au Ministre des Affaires Etrangères +* Une carte nationale d'identité  +* Des photos numériques prises au Ministère des Affaires Etrangères +* Un formulaire retiré au Ministère de Affaires Etrangères et dûment rempli + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un passeport de service. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +\-Notifier la perte ou le vol au Ministère des Affaires Etrangères + +\- Refaire la demande auprès du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Où s'adresser ?** + +Service du protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Pour en savoir plus…** + +Service du Protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + + + +### Texte de référence + +\- Décret N° 78-21 du 6 Janvier 1978 portant description du passeport diplomatique et du passeport de service et fixant les modalités de leur établissement + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-un-passeport-diplomatique-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-un-passeport-diplomatique-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md new file mode 100644 index 0000000..8ac017a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-un-passeport-diplomatique-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander un passeport diplomatique au Ministère des Affaires Etrangères + +Le passeport diplomatique est un titre de voyage permettant à son titulaire de jouir à l’étranger de privilèges exceptionnels inhérents à son statut juridique ou de mesures de courtoisie internationale attachées à son rang. Il est délivré par le Ministère des Affaires Etrangères pour un an. Il peut toutefois être prorogé. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les membres du gouvernement, les membres des institutions ci-après : Sénat, Assemblée nationale,  Conseil Economique et Social; les diplomates (conseillers des affaires étrangères et chanceliers), les hauts magistrats (Président de la Cour suprême, du Conseil d'Eta, etC) ainsi que les fonctionnaires sénégalais en service dans les organisations internationales.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au Ministre des Affaires Etrangères +* Une carte nationale d'identité  en cours de validité +* Des photos  d'identité numériques prises sur place +* Un formulaire retiré au Ministère de Affaires Etrangères et dûment rempli + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un passeport diplomatique. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +10 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +\- Notifier la perte ou le vol au Ministère des Affaires Etrangères + +\- Refaire la demande auprès du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Où s'adresser ?** + +Service du protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Pour en savoir plus…** + +Service du Protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-une-carte-de-circulation.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-une-carte-de-circulation.md new file mode 100644 index 0000000..98a4617 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-une-carte-de-circulation.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander une carte de circulation + +La carte de circulation est un document délivré aux citoyens étrangers justifiant que son titulaire est autorisé à circuler librement au Sénégal durant la durée de validité de celle-ci. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une carte de circulation ? + +**De façon générale, la carte de circulation est délivrée aux étrangers établis au Sénégal exerçant des activités professionnelles qui doivent se rendre fréquemment à l'étranger. + +Cette carte est obligatoire pour les dirigeants et pour les agents exerçant des activités de recherche, de contrôle, de prospection ou de représentation des entreprises ayant obtenu une dispense générale de versement de la caution de rapatriement. + +Cette carte n'est pas délivrée aux personnes dont le rapatriement est garanti par la caution d'un tiers. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de carte de circulation adressée au ministre de l'Intérieur. +* Une copie de la carte d'identité d'étranger +* Un justificatif des activités professionnelles +* Une photo d'identité +* 2 timbres fiscaux d'une valeur de 1 000 FCFA chacun + + +**Quel est le coût ?** + +L'établissement ou le renouvellement de la carte de circulation donne lieu au versement de la taxe fixée par les articles 768 et 769 du code général des impôts.  + +La taxe est fixée à : + +* 15 000 FCFA pour  l'original +* 15 000 FCFA pour le duplicata   +* 10 000 FCFA pour le visa annuel + + +**Quel est le délai de la délivrance de la carte ?** + +Non déterminé. + +**Comment  renouveler ?** + +La carte de circulation est valable 5 ans. Elle est renouvelée sur présentation des mêmes documents que pour son établissement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin d'obtenir un certificat de perte, et se faire établir un duplicata en présentant les documents suivants : + +* Un certificat de perte +* Une demande de duplicata +* Un timbre fiscal d'une valeur de 1 000 FCFA + +**Où s'adresser ?** + +A Dakar, à la direction de la Police des étrangers et des Titres de voyages (DPTEV) + +Dans les régions, au niveau des Brigades mobiles de sûreté (BMS). + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Intérieur. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-une-carte-nationale-didentite.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-une-carte-nationale-didentite.md new file mode 100644 index 0000000..594fbd6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/demander-une-carte-nationale-didentite.md @@ -0,0 +1,86 @@ +# Demander une carte nationale d'identité + +Tout citoyen sénégalais, âgé d’au moins 5 ans peut demander l’établissement d’une carte nationale d’identité. Elle est obligatoire à partir de 15 ans. + + + +Ce document justifie de l'identité. Il est souvent exigé dans le cadre de démarches administratives ou de transactions commerciales. Il doit également être présenté lors des contrôles opérés par les forces de sécurité. + + + +Si, au cours d'un contrôle d'identité, une personne de plus de 15 ans ne peut pas présenter sa carte nationale d'identité, elle est susceptible d'être emmenée au commissariat pour contrôle. + + + +Si une personne de plus de 15 ans n'a pas de carte nationale d'identité ou a une carte nationale d'identité périmée, elle peut recevoir une amende de 6 000 FCFA, ou de 12 000 FCFA en cas de récidive. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut obtenir une carte nationale d'identité ?** + +Tout citoyen sénégalais, âgé d'au moins 5 ans peut demander l'établissement d'une carte nationale d'identité. + +Pour les personnes entre 5 ans et 15 ans, l'établissement de la carte nationale d'identité n'est pas obligatoire. Elle est néanmoins nécessaire pour l'obtention d'un passeport. + +La présence physique du demandeur est obligatoire tant pour la demande que pour le retrait de la carte nationale d'identité. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'ancienne carte nationale d'identité ou un extrait de naissance datant de moins de 3 mois ou toute pièce en tenant lieu, l'ancien passeport CEDEAO, le nouveau passeport CEDEAO numérisé. + +* Un timbre fiscal de 1 000 FCFA +* + + +**NB :** En période de révision des listes électorales,  le timbre ou la quittance est de 500 FCFA à l'intérieur du pays et dans les pays de la zone Franc , de 1 euro en zone Euro et de 1 dollar US pour le reste du monde.  + +Le citoyen peut présenter une ancienne carte nationale d'identité si elle a été établie depuis 1979 ou un extrait de naissance datant au plus de 5 ans. + +**NB :** En cas de doute sur la nationalité du demandeur, il devra fournir un certificat de nationalité. + +**NB** : Les personnes portant des lunettes doivent présenter une ordonnance ou un certificat médical. + +**Quels sont les délais de délivrance ?** + +Deux semaines (délai variable selon le contexte). + +**Comment renouveler une carte nationale d'identité ?** + +La carte nationale d'identité est valable 10 ans. + +Pour le renouvellement, présenter : + +* L'ancienne carte d'identité (numérisée) + +* Une quittance de 1 000 FCFA + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +En cas de perte ou de vol, la déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie est indispensable. + +Se faire établir un duplicata, en présentant : + +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois +* Un certificat de perte +* Une quittance de 6 000 FCFA + +**Où s'adresser ?** + +Au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou à la préfecture ou sous-préfecture dont relève le domicile du demandeur. + +La demande peut aussi être reçue par les commissions administratives d'inscription sur les listes électorales instituées par arrêté. +  +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction de l'Automatisation des fichiers (DAF). + +#### Les services à contacter + +* [Commissariats de police](../../../services/commissariats-de-police.md) Direction générale de la Police nationale + Ministère de l'Intérieur + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées + +* [Direction de l'Automatisation des fichiers (DAF)](../../../services/direction-de-lautomatisation-des-fichiers-daf.md) +* [Sous-préfectures](../../../services/sous-prefectures.md) Direction générale de l'Administration territoriale + Ministère de l'Intérieur \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md new file mode 100644 index 0000000..9d7833e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Enregistrer une reconnaissance d’enfant + +La déclaration de reconnaissance d’un enfant permet à un père ou un futur père de reconnaître la paternité d’un enfant. Cette déclaration est portée dans les registres d'actes de naissance. + +A l’issue de la déclaration, l’officier de l’état civil délivre le volet numéro 1 de l’acte de reconnaissance. + +Si l'enfant n'est pas encore né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant à naître ». Si l'enfant est déjà né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant naturel ». +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Le père ou le futur père. + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +Le père se présente muni de sa carte nationale d'identité et des références (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) de la mère et fait une déclaration verbale de reconnaissance de paternité. + +**Quand faire la reconnaissance ?** + +A tout moment à partir du troisième mois de grossesse. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**Où faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil où réside la future mère. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au centre d'état civil du lieu de résidence. + +### Voir article 57 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md new file mode 100644 index 0000000..053cc8f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Opter pour la nationalité sénégalaise + +Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un père étranger et d'une mère sénégalaise peut opter pour la nationalité sénégalaise. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut opter pour la nationalité sénégalaise ?** + +Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un  père étranger et d'une mère sénégalaise + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance du demandeur + +* Un certificat de résidence du demandeur + +* Un extrait du registre des actes de naissance de la mère +* Un certificat de nationalité de la mère + + +**Quel est le coût  ?** + +2300 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Au moins 2 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau + +Ministère de la Justice. + +### Voir l'article 29, alinéa 2 du code de la nationalité. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/renoncer-a-la-nationalite-senegalaise.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/renoncer-a-la-nationalite-senegalaise.md new file mode 100644 index 0000000..5122aac --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/nationalite-et-identite/renoncer-a-la-nationalite-senegalaise.md @@ -0,0 +1,39 @@ +# Renoncer à la nationalité sénégalaise + +La renonciation à la nationalité sénégalaise peut être accordée à tout citoyen sénégalais ayant épousé un étranger dont la loi nationale l'autorise à prendre la nationalité du conjoint et l'oblige en même temps à renoncer à sa nationalité d'origine. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la renonciation à la nationalité sénégalaise ?** + + +Tout citoyen sénégalais résidant à l'étranger dont la loi du pays d'accueil l'autorise à prendre la nationalité et l'oblige en même temps à renoncer à sa nationalité d'origine. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre de la Justice +* Une attestation de dépôt de la garantie de naturalisation du pays d’adoption +* Un certificat de nationalité du conjoint s'il y a lieu +* Une copie du certificat de nationalité +* Une copie de la carte nationale d'identité et du passeport + +**Quel est le délai de délivrance ?**Trois (3) mois. + +**Quel est le coût ?** + +Cette démarche est gratuite. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) en présentant un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Voir l'article 34 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/contester-une-filiation-maternelle.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/contester-une-filiation-maternelle.md new file mode 100644 index 0000000..ed755a0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/contester-une-filiation-maternelle.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Contester une filiation maternelle + +La contestation de filiation maternelle consiste à dénoncer la maternité ou la filiation établie entre la mère et son enfant. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut effectuer la contestation ou la réclamation de filiation ?** + +La mère prétendue ou l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal régional du lieu de naissance + +* L'acte de naissance + + +**NB** : Tous les moyens de preuve sont admis. + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +Selon la durée de la procédure. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol  ?** + +Demander une copie du jugement auprès du greffe du tribunal régional qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal régional qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +**\-** Tribunaux régionaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 206 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-la-tutelle-dun-enfant.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-la-tutelle-dun-enfant.md new file mode 100644 index 0000000..51645b7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-la-tutelle-dun-enfant.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander la tutelle d'un enfant + +La tutelle concerne les enfants dont les parents sont décédés, les enfants naturels dont les parents ne sont pas identifiés et tous les enfants sous administration légale lorsque cette dernière a été convertie en tutelle. + +La tutelle s'étend à la gestion des biens de l'enfant jusqu'à son émancipation ou sa majorité. + +Le tuteur est une personne chargée de protéger et de représenter un mineur. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander la tutelle ?** + +Toute personne qui souhaite devenir le tuteur d'un enfant, notamment l'un de ses parents proches.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance des parents +* Un extrait du registre des actes de mariage des parents +* Un extrait du registre des actes de naissance de l'enfant + +**NB** : Si les parents sont décédés, fournir un extrait du registre des actes de décès des parents. + +**NB** : Si l'enfant est sous administration légale, fournir un certificat d'administration légale. + +**Quel est le coût ?** + +Les droits de délivrance sont de 2 400 FCFA.  + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +2 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de la décision ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal départemental qui a rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 305 à 334 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-ladoption-limitee-dun-enfant.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-ladoption-limitee-dun-enfant.md new file mode 100644 index 0000000..3a210b4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-ladoption-limitee-dun-enfant.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander l'adoption limitée d'un enfant + +L’adoption crée, par l’effet de la loi, un lien de filiation indépendant de la filiation d'origine de l’enfant. + +En cas d'adoption limitée, l'adopté conserve tous ses droits dans sa famille d'origine notamment ses droits héréditaires. Cependant le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté. + +Un jugement d’adoption est délivré à l’issue de la procédure. Ce jugement est transcrit dans les registres d'actes de naissance. + +L'adoption limitée est révocable. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Deux époux non séparés de corps dont l'un est âgé au moins de 30 ans, après 5 ans de mariage. (Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est deux époux) + +* Un époux concernant les enfants de son conjoint +* Toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans + +**NB** : L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence est réduite à 10 ans au moins.  + +**Qui peut être adopté ?** + +* Les enfants mineurs déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 294 du code de la famille +* Les enfants mineurs pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption + + +**NB** : Les mineurs non émancipés accueillis au foyer du ou des adoptants doivent y avoir vécu au moins un an. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal régional +* L'extrait du registre des actes de naissance de l'adopté +* Un certificat de non rétractation de consentement à l'adoption +* Le procès-verbal du consentement à l'adoption des père et mère ou du conseil de famille (acte délivré par le juge) + + +**NB** : Si l'adopté a plus de 15 ans, fournir son consentement écrit. +**NB** : Si les adoptants sont mariés, fournir un extrait du registre des mariages. + +**Quel est le coût de la démarche ?** + +Pour obtenir le jugement d'adoption à l'issue de la procédure, il faut s'acquitter  des droits de délivrance se chiffrant à 2 400 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Au moins 2 mois après enquête du travailleur social désigné par le juge. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'adoption limitée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement d'adoption au greffe du tribunal qui a rendu la décision. + + +**Où  s'adresser ?** + +Au tribunal régional du lieu de résidence de l'adoptant ou de l'enfant à adopter .  + +**Pour en savoir plus... +** +\- Tribunaux régionaux +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +### Voir les articles 58 et 223 à 243 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md new file mode 100644 index 0000000..f889fb6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Demander l'adoption plénière d'un enfant + +L’adoption crée, par l’effet de la loi, un lien de [filiation](../../../services/filiation.md) indépendant de la filiation d’origine de l’enfant. L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine avec les mêmes droits et obligations que ceux reconnus à l’enfant légitime. + +L'adoption plénière est irrévocable. + +L'enfant adopté perd son nom et prend celui de la famille de l'adoptant. Il jouit des mêmes droits et obligations que l'enfant légitime de l'adoptant. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +Toute personne souhaitant adopter un enfant et remplissant certaines conditions : + +*  Deux époux non séparés de corps dont l'un est âgé au moins de 30 ans, après 5 ans de mariage. Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est deux époux + +* Un époux concernant les enfants de son conjoint +* Toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans + +**NB** : L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence est réduite à 10 ans au moins. + +**NB** : L'adoptant ne doit avoir au jour de la requête ni enfant ni descendant légitime sauf dispense du Président de la République. + + +**Qui peut être adopté ?** + +* Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 294 du code de la famille +* Les mineurs non [émancip](../../../services/emancip.md)és accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal régional +* L'extrait du registre des actes de naissance de l'adopté +* Un certificat de non rétractation de consentement à l'adoption +* Le procès-verbal du consentement à l'adoption des père et mère ou du conseil de famille (acte délivré par le juge ou le notaire) + + +**NB** : Si l'adopté a plus de 15 ans, fournir son consentement écrit. +**NB** : Si les adoptants sont mariés, fournir un extrait du registre des mariages + +**Quel est le coût de la démarche?** + +Pour obtenir le jugement d'adoption, à l'issue de la procédure, il faut s'acquitter des droits de délivrance se chiffrant à 2 400 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Au moins 2 mois après enquête sociale. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'adoption plénière est délivré à l'issue de la procédure. Ce jugement est transcrit dans les régistres d'actes de naissance de l'adopté. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement d'adoption au greffe du tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où  s'adresser ?** + +Au tribunal régional du lieu de résidence de l'adoptant ou de l'enfant à adopter.  +** +Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux régionaux +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 58 et 224 à 243 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-le-placement-dun-enfant-mineur-dans-les-centres-specialises.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-le-placement-dun-enfant-mineur-dans-les-centres-specialises.md new file mode 100644 index 0000000..b07fc0b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-le-placement-dun-enfant-mineur-dans-les-centres-specialises.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander le placement d'un enfant mineur dans les centres spécialisés + +Lorsqu'un enfant mineur est en danger moral ou en conflit avec la loi, il est possible de demander son placement dans un centre dépendant de la direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS). + +Il peut s'agir d'un centre de sauvegarde, d'un centre polyvalent ou d'un internat. L'enfant peut aussi être confié aux services de l'action éducative et de la protection sociale en milieu ouvert (AEMO). +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le placement d'un mineur ?** + +* Ses parents ou son tuteur +* Les autorités administratives et judiciaires + +**NB** : Un enfant mineur peut aussi de sa propre initiative demander son placement dans un centre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande justifiant le placement adressée à la Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS) + +* Un extrait du registre des actes de naissance du mineur + +* Un extrait du casier judiciaire du mineur. + + +**Quel est le coût ? +** + +La démarche est gratuite. + +**Quel est l'intutilé de la pièce délivrée ?** + +* Une ordonnance du Président du tribunal pour enfants dans le cas d'un  enfant en conflit avec la Loi + +* L'accord des services compétents dans le cas d'un  enfant en danger moral + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dés la fin de la procédure d'enquête sociale. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale. + +**Pour en savoir plus ....** + +Ministère de la Justice + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (DESPS)](../../../services/direction-de-leducation-surveillee-et-de-la-protection-sociale-desps.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-letablissement-exceptionnel-dindication-de-paternite.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-letablissement-exceptionnel-dindication-de-paternite.md new file mode 100644 index 0000000..0499188 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-letablissement-exceptionnel-dindication-de-paternite.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander l'établissement exceptionnel d'indication de paternité + +L'établissement exceptionnel de la filiation paternelle permet d'accepter la filiation paternelle avec l'aide du témoignage de la mère ou des grands parents. + +L'enfant doit prouver que son prétendu père avait ostensiblement procédé ou non à son baptême ou imposé un prénom en affirmant sa qualité de père. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'établissement de la filiation paternelle ?** + +L'enfant majeur ou ses héritiers. + +**Quand demander l'établissement de la filiation paternelle ?** + +Dans les 5 ans après la majorité de l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental. + + +**NB :** Tous les moyens de preuve sont admis. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA + +**Quel est le délai d'exécution ? +** +Selon la durée de la procédure.  + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 211 et 212 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-un-certificat-dadministration-legale.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-un-certificat-dadministration-legale.md new file mode 100644 index 0000000..0c8783f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-un-certificat-dadministration-legale.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander un certificat d'administration légale + +L'administration légale est une disposition juridique qui permet d'administrer les biens et la personne d'un mineur non émancipé et ce, jusqu'à sa majorité civile. + +L'administrateur légal ne peut pas disposer des biens du mineur à sa guise sauf autorisation du juge. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander l'administration légale ?** + +Tout ayant cause, notamment un parent, un frère majeur ou une soeur majeure du mineur. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental du lieu de résidence du demandeur ou de l'enfant + +* Un extrait du registre des actes de naissance du mineur +* Un acte de naissance du demandeur +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins + + +**NB** : Si les parents sont décédés, fournir un extrait du registre des actes de décès. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA pour les droits de délivrance. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat d'administration légale. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de résidence du demandeur ou du mineur. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 305 à 334 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-un-certificat-de-non-retractation-a-consentement.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-un-certificat-de-non-retractation-a-consentement.md new file mode 100644 index 0000000..8e2cc8d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-un-certificat-de-non-retractation-a-consentement.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un certificat de non rétractation à consentement + +Le certificat de non rétractation à consentement permet au greffier en chef ou au notaire de constater après vérification que le consentement accordé n'a pas été retiré au bout d'un délai de 3 mois à compter de la date de l'accord. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat  de non rétractation à consentement. ?** + +Les parents ou l'adoptant. + +**Quand  demander un certificat de non rétractation à consentement?** + +3 mois à compter de la date du consentement. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Un procès verbal de consentement à l'adoption. + +**Quel est le coût  ?** + +4 500 FCFA. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un certificat. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +7 jours au plus. + +**Comment renouveler ?** + +S'adresser au [greffe](../../../services/greffe.md) ou au notaire. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Auprès du [greffier](../../../services/greffier.md) en chef ou du notaire qui avait recueilli le consentement. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS). + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-un-desaveu-de-paternite.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-un-desaveu-de-paternite.md new file mode 100644 index 0000000..9246b32 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-un-desaveu-de-paternite.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un désaveu de paternité + +L'action de désaveu de paternité permet à un père de contester devant un tribunal la paternité d'un enfant. Il se libère ainsi de son lien de parenté avec l'enfant et de ses obligations alimentaires. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un désaveu de paternité ?** + +Le prétendu auteur d'une grossesse ou le père d'un enfant. + +**Quand faut-il demander un désaveu de paternité ?** + +La demande de désaveu de paternité doit être introduite dans les deux mois suivant la naissance. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande adressée au président du tribunal régional. + +**NB** : Lors de l'enquête menée par le tribunal, tout moyen de preuve sera admis. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA par page pour les frais de délivrance. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +En fonction de la durée de la procédure. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrèe ?** + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir le [greffe](../../../services/greffe.md) du tribunal régional pour obtenir une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal régional du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. + +### Voir l'article 203 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-un-jugement-dheredite.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-un-jugement-dheredite.md new file mode 100644 index 0000000..84e255a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-un-jugement-dheredite.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un jugement d'hérédité + +Le jugement d'hérédité permet de déterminer les personnes habilitées à entrer en voie de possession d'une succession. Cette procédure est souvent enclenchée en cas de décès constaté ou lorsque la disparition d'une personne est établie par une décision de justice suite à une procédure d'absence ou de disparition. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'hérédité ?** + +Tout héritier ou toute personne mandatée à cette fin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de décès du défunt +* Un extrait du registre des actes de naissance des enfants du défunt +* Les actes d'état civil des ascendants (père ou/et mère). + +**NB** : Si le défunt était marié, fournir un extrait du registre des actes de mariage. + +Le demandeur devra se présenter avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité. Le juge procèdera à une enquête sommaire pour établir le jugement requis. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA payés au bureau de l'enregistrement et du timbre à partir de fiches de liquidation établies par le greffier en chef du tribunal. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +15 jours à 3 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'hérédité. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau ou auprès des tribunaux départementaux + +### Voir les articles 403 et suivants du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-un-proces-verbal-de-consentement-a-adoption.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-un-proces-verbal-de-consentement-a-adoption.md new file mode 100644 index 0000000..5265827 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-un-proces-verbal-de-consentement-a-adoption.md @@ -0,0 +1,62 @@ +# Demander un procès verbal de consentement à adoption + +Le procès verbal de consentement à adoption est l'acte judiciaire par lequel le juge constate après audition des parents, leur volonté d'accepter l'adoption d'un enfant. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un procès verbal de consentement à adoption?** + +\- Les parents ou l'adoptant + +\- Le tuteur + +**Quand demander un procès verbal de consentement à adoption?** + +A tout moment, jusqu'à l'émancipation de l'enfant + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au président du tribunal départemental ou au notaire + +* L'acte de naissance de l'enfant +* Une copie de la carte nationale d'identité des parents +* Une déclaration écrite d'acceptation des parents +* Une copie de la carte nationale d'identité de l'adoptant +* Une attestation de revenus de l'adoptant +* La carte nationale d'identité des 2 témoins + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un procès verbal. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +15 jours. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander  la délivrance d'une autre copie au greffier en chef du tribunal départemental ou au notaire. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental ou chez le notaire. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-un-proces-verbal-de-retractation-de-consentement.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-un-proces-verbal-de-retractation-de-consentement.md new file mode 100644 index 0000000..154e8ed --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-un-proces-verbal-de-retractation-de-consentement.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander un procès verbal de rétractation de consentement + +Le procès verbal de rétractation de consentement est l'acte par lequel le juge constate sur la demande de l'intéressé que le consentement accordé, a été finalement retiré. La conséquence est l'annulation du consentement préalablement donné. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un procès verbal de rétractation de consentement ?** + +Le parents et précisément celui qui avait consenti à l'adoption. + +Quand demander un procès verbal de rétractation de consentement ? + +Avant un délai de 3 mois à compter de la date du consentement accordé. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au président du tribunal départemental manifestant la volonté de retirer le consentement déjà accordé + +* Le procès verbal de consentement +* La carte d'identité des 2 témoins. + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un procès verbal. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +15 jours. + +**Que faire en cas de perte  ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + + - Au greffier en chef du tribunal départemental qui avait reçu le consentement + + - Chez un notaire + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires + +#### Les services à contacter + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-une-pension-dorphelin-a-linstitution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-une-pension-dorphelin-a-linstitution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md new file mode 100644 index 0000000..cd63a14 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/demander-une-pension-dorphelin-a-linstitution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md @@ -0,0 +1,62 @@ +# Demander une pension d'orphelin à l'Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES) + +Tout enfant mineur d'un travailleur ou d'un retraité affilié à l'Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES) peut demander une pension de [réversion](../../../services/reversion.md) à la suite du décès de celui-ci. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Le tuteur ou la tutrice de l'enfant (qui peut être le père ou la mère). + +**Qui est bénéficiaire ? +** + +L'orphelin de père ou de mère âgé de moins de 21 ans dont l'ascendant direct décédé (père ou mère) était un travailleur en activité ou un retraité bénéficiaire et que l'ascendant survivant ne peut prétendre à la pension de veuve ou de veuf. + +**Quelle est la date d'effet de la pension ?** + +La pension prend effet au moment de la demande.  Le tuteur ou la tutrice a donc intérêt à déposer la demande le plus tôt possible après le décès. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité du tuteur ou de la tutrice + +* Un certificat de prise en charge délivré par la mairie ou un certificat de tutelle délivré par le tribunal du ressort, si l'orphelin n'a pas d'ascendant direct + + +* Une copie certifiée conforme du certificat de décès du père ou de la mère + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois du défunt ou de la défunte + +* Les certificats de travail lorsque le (la) défunt (e) était en activité + +* Une copie de la carte allocataire lorsque le (la) défunt (e) était retraité (e) + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé de dépôt. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans l'immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher du service allocations de l'IPRES + +**Où s'adresser ?** + +Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES). + +**Pour en savoir plus...** + +Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES) + +#### Les services à contacter + +* [Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)](../../../services/institution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md new file mode 100644 index 0000000..9d7833e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Enregistrer une reconnaissance d’enfant + +La déclaration de reconnaissance d’un enfant permet à un père ou un futur père de reconnaître la paternité d’un enfant. Cette déclaration est portée dans les registres d'actes de naissance. + +A l’issue de la déclaration, l’officier de l’état civil délivre le volet numéro 1 de l’acte de reconnaissance. + +Si l'enfant n'est pas encore né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant à naître ». Si l'enfant est déjà né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant naturel ». +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Le père ou le futur père. + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +Le père se présente muni de sa carte nationale d'identité et des références (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) de la mère et fait une déclaration verbale de reconnaissance de paternité. + +**Quand faire la reconnaissance ?** + +A tout moment à partir du troisième mois de grossesse. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**Où faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil où réside la future mère. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au centre d'état civil du lieu de résidence. + +### Voir article 57 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/reclamer-la-filiation-maternelle.md b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/reclamer-la-filiation-maternelle.md new file mode 100644 index 0000000..8743345 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/famille-etapes-de-la-vie-et-vie-sociale/orphelins-et-adoption/reclamer-la-filiation-maternelle.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Réclamer la filiation maternelle + +La réclamation de filiation maternelle est une action tendant à faire constater par le juge la qualité de mère légitime. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut réclamer la filiation maternelle ?** + +L'enfant majeur ou la mère. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un certificat d'accouchement, si possible + +Tous les moyens de preuve sont admis : témoignages, documents tels que titres de famille, registres et papiers domestiques de la mère, etc. + +**Quel est le coût ?** + +2400 FCFA. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un jugement. + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +Selon la durée de l'enquête. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de l'acte auprès du [greffier](../../../services/greffier.md) en chef du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +S'adresser au tribunal départemental du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 208 à 210 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/autres/demander-a-creer-une-section-dacquereurs-de-parcelles-assainies-de-la-sn-hlm.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/autres/demander-a-creer-une-section-dacquereurs-de-parcelles-assainies-de-la-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..6033d0b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/autres/demander-a-creer-une-section-dacquereurs-de-parcelles-assainies-de-la-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander à créer une section d’acquéreurs de parcelles assainies de la SN-HLM + +Tout regroupement constitué de 25 membres au moins peut créer une section d'acquéreurs de parcelles assainies auprès de la société nationale des habitations à loyer modéré (SN HLM). +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui** **peut demander à créer une section d'acquéreurs de parcelles assainies?** + +Tout groupement de 25 personnes au moins de nationalité sénégalaise dont les membres n'ont jamais été acquéreurs de parcelles assainies auprès de la SN-HLM. + +**Quelles sont les conditions à remplir?** + +* La tenue d'une assemblée générale en accord avec la SN-HLM, pour la constitution officielle du bureau +* L'ouverture d'un compte bancaire à la Banque de l'habitat du Sénégal (BHS) avec les signatures du président, du secrétaire général, du trésorier et celle du directeur général de la SN HLM. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une lettre de demande adressée au directeur général de la SN-HLM + + +* La liste des demandeurs. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une attestation autorisant la création de la section. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Pas de délai. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie à la SN-HLM. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM. + +**Pour en savoir plus...** + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM). + +#### Les services à contacter + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/autres/demander-lagrement-pour-une-cooperative-dhabitat.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/autres/demander-lagrement-pour-une-cooperative-dhabitat.md new file mode 100644 index 0000000..9b87972 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/autres/demander-lagrement-pour-une-cooperative-dhabitat.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander l'agrément pour une coopérative d'habitat + +L'agrément est un acte qui confère un caractère de légalité à toutes les démarches entreprises par la coopérative d'habitat pour faire aboutir son projet. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Le bureau de la coopérative d'habitat. + +**Quand** **faut-il faire la demande** **?** + +Après la tenue de l'assemblée générale constitutive la coopérative. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* La demande de constitution de la coopérative d'habitat (formulaire type) signée par les 7 personnes constituant le comité d'initiative + +* La liste de présence de l'assemblée générale constitutive +* Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive + +* La copie des statuts définitifs signés, portant indication notamment du montant du capital initial souscrit de la coopérative et libéré à la date de la tenue de l'assemblée constitutive + +* La copie du procès-verbal du 1er conseil d'administration +* L'étude de viabilité économique, financière et sociale +* Les avis du service chargé de l'appui aux coopératives +* La copie du reçu d'ouverture de comptes + + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un arrêté interministériel des ministres chargés de l'Habitat de l'Agriculture. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'arrêté. + +**Où s'adresser ?** + +BAHSO  : Direction de l'Habitat. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de la Construction et de l'Hydraulique. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l’Eau et de l'Assainissement (MEA)](../../../services/ministere-de-leau-et-de-lassainissement-mea.md) +* [Direction de Promotion de l'Habitat social (DPHS)](../../../services/direction-de-promotion-de-lhabitat-social-dphs.md) Ministère de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique (MULHP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/autres/demander-lautorisation-dimplantation-dun-mobilier-urbain.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/autres/demander-lautorisation-dimplantation-dun-mobilier-urbain.md new file mode 100644 index 0000000..e9f0af4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/autres/demander-lautorisation-dimplantation-dun-mobilier-urbain.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# Demander l'autorisation d'implantation d'un mobilier urbain + +Le mobilier urbain désigne les équipements de l'espace public liés à la circulation, à l'éclairage, à la propreté, au confort, à la publicité, au travail, etc. L’autorisation d’implantation d’un mobilier urbain est nécessaire pour installer sur la voie publique et à titre précaire et révocable un kiosque, un panneau publicitaire, un espace de travail, etc. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +Toute personne physique ou morale désirant : + +* Exercer son activité en implantant un kiosque + +* Indiquer à l'aide d'un panneau signalétique la situation de son lieu d'installation + +* Faire connaître son produit par le biais de la publicité + +* Installer toute forme d'équipement à usage commercial. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au Maire motivant clairement les raisons + + +* Le plan du mobilier urbain + +* Le plan d'implantation de l'équipement au sol + +* Tout autre document peut être fourni à l'appui de la demande + +**NB** : La quittance de paiement est demandée avant l'implantation effective. + +**Quel est le coût ?** + +Il est variable suivant les localités. + +La taxe est payée après délivrance de l'acte à la perception municipale de la localité et une quittance est délivrée au demandeur + +**NB** : La matérialisation de l'acte ne peut être faite par le demandeur et acceptée par les services techniques compétents de la mairie qu'après paiement de la taxe. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un arrêté municipal. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +15 à 30 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire une nouvelle demande. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'arrêté. + +**Où s'adresser ?** + +Dans les Mairies. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Mairies + +\- Direction de l'Aménagement urbain. + +### Code des collectivités locales, Titre V, Section 2, articles 248 à 252 + +#### Les services à contacter + +* [Mairie de Dakar (MD)](../../../services/mairie-de-dakar-md.md) +* [Direction de l’Aménagement urbain (DAU)](../../../services/direction-de-lamenagement-urbain-dau.md) Mairie de Dakar (MD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/autres/demander-le-paiement-dune-indemnite-de-logement-pour-les-agents-de-letat.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/autres/demander-le-paiement-dune-indemnite-de-logement-pour-les-agents-de-letat.md new file mode 100644 index 0000000..a514b5b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/autres/demander-le-paiement-dune-indemnite-de-logement-pour-les-agents-de-letat.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander le paiement d'une indemnité de logement pour les agents de l'Etat + +Une indemnité de logement est un montant alloué à certaines catégories d'agents de l'Etat, ne bénéficiant pas d'un logement administratif +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout agent de l'Etat dont l'indemnité de logement  est lié à son statut ou à sa fonction et qui n'est pas logé par l'Etat. + +**Quand faire la demande ?** + +Lorsque le corps auquel on appartient ou la fonction qu'on occupe donne droit à un logement ou une indemnité de logement et que l'on n'en bénéficie pas. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une attestation de non logement délivrée par la direction de la Gestion du patrimoine bâti ou par les services compétents selon le corps.      + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un bulletin de salaire. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +1 mois. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DPSRV). + +**Pour en savoir plus…** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)](../../../services/direction-de-la-solde-des-pensions-et-rentes-viageres-dsprv.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/bruit-pollution-et-risques-naturels/demander-a-elaguer-un-arbre.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/bruit-pollution-et-risques-naturels/demander-a-elaguer-un-arbre.md new file mode 100644 index 0000000..13cea6d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/bruit-pollution-et-risques-naturels/demander-a-elaguer-un-arbre.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# Demander à élaguer un arbre + +Toute personne physique ou morale peut demander l’élagage d’un arbre auprès de la Direction de l’aménagement urbain. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout citoyen ou association peut demander à élaguer un arbre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* une demande adressée au Maire +* Une autorisation provisoire du service technique +* L'autorisation du service des eaux et forêts + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une autorisation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +15 jours. + +**Comment faire pour renouveler la demande ?** + +Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ?** + +Division des espaces verts de la Direction de l'aménagement urbain. + +**Pour en savoir plus…** + +Direction de l'aménagement urbain. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l’Aménagement urbain (DAU)](../../../services/direction-de-lamenagement-urbain-dau.md) Mairie de Dakar (MD) + +* [Mairie de Dakar (MD)](../../../services/mairie-de-dakar-md.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/bruit-pollution-et-risques-naturels/demander-un-soutien-logistique-a-larmee.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/bruit-pollution-et-risques-naturels/demander-un-soutien-logistique-a-larmee.md new file mode 100644 index 0000000..71f9f71 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/bruit-pollution-et-risques-naturels/demander-un-soutien-logistique-a-larmee.md @@ -0,0 +1,25 @@ +# Demander un soutien logistique à l'Armée + +Toute personne physique ou morale peut demander le soutien logistique de l'Armée pour réaliser certains travaux ou ouvrages. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander un soutien logistique à l'Armée ? + +Tout citoyen, collectivité locale, association, entreprise, etc. + +Quels sont les documents à fournir ? + +Adresser une lettre au chef d'état-major général des Armées. + +Où s'adresser ? + +A la division Soutien–Equipement (DSE) + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à l'état-major général des Armées (EMGA) + +#### Les services à contacter + +* [Division Soutien-Equipement des Forces armées (DSE)](../../../services/division-soutien-equipement-des-forces-armees-dse.md) +* [Etat major général des Armées (EMGA)](../../../services/etat-major-general-des-armees-emga.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-a-detruire-un-balcon-en-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-a-detruire-un-balcon-en-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md new file mode 100644 index 0000000..bec3a11 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-a-detruire-un-balcon-en-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander à détruire un balcon en ruine dans l’Île de Saint - Louis + +L’île de Saint-Louis est classée par l’UNESCO patrimoine mondial de l’Humanité depuis l’an 2000. C’est pourquoi, la Mairie de la Ville de Saint – Louis, par le biais de l’Agence de Développement Communal (ADC), se charge de veiller sur le patrimoine de l’île. Toutefois en cas de menace sur la vie des personnes et de leurs biens, des bâtiments en ruine peuvent être détruits sur autorisation des autorités municipales. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qu****i peut faire la demande ?** + +Tout propriétaire ou héritier d'un bâtiment ayant un balcon en ruine. + + **Quand peut-on faire la démarche?** + +A tout moment. + + **Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de démolition adressée au maire de la Commune de Saint-Louis + +* Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d'occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels (fournir aussi la quittance de paiement des redevances de la dernière année s'il s'agit d'un bail) + +* Les pièces graphiques et descriptives nécessaires à la compréhension du projet de démolition  +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse du requérant + +**Quel est le coût ?** + +* 1 00 000 FCFA à payer à la Mairie +* Le coût relatif aux taxes d'urbanisme +* Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une autorisation de la Commune de Saint - Louis. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +45 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata de l'autorisation. + +**Où s'adresser ?** + +Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis.          + +**Pour en savoir plus...** + +Le Bureau du Patrimoine de Saint - Louis. + +#### Les services à contacter + +* [Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis (ADC)](../../../services/agence-de-developpement-communal-de-la-ville-de-saint-louis-adc.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis () \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-a-rehabiliter-ou-a-construire-une-maison-dans-lile-de-saint-louis.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-a-rehabiliter-ou-a-construire-une-maison-dans-lile-de-saint-louis.md new file mode 100644 index 0000000..a1ecc91 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-a-rehabiliter-ou-a-construire-une-maison-dans-lile-de-saint-louis.md @@ -0,0 +1,80 @@ +# Demander à réhabiliter ou à construire une maison dans l’Île de Saint-Louis + +Sur le territoire des communes, des communautés rurales, quiconque désire entreprendre une construction à usage d’habitation ou d’un tout autre type d’usage, ou toute réhabilitation, doit au préalable obtenir une autorisation de construire. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**1.** **Qui peut faire la demande ?** + +Tout propriétaire ou héritier. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au maire de la Commune de Saint-Louis + +* Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d'occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels (fournir aussi la quittance de paiement des redevances de la dernière année s'il s'agit d'un bail) + +* Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet certifié exact par le service du Cadastre + +* 5 jeux de plan de construction (situation, masse, plan, coupe et façade) à l'échelle 1/100è ; et toutes autres pièces graphiques et descriptives complémentaires nécessaires à la compréhension du projet de construction ou de réhabilitation  +* 5 jeux de plans de relevés d'état des lieux s'il s'agit d'une réhabilitation + +* Une fiche de renseignements délivrée par la Division régionale de l'urbanisme et de l'habitat  +* Une attestation de paiement de la taxe d'urbanisme municipale (100 000 FCFA) +* Une attestation de paiement de la taxe d'urbanisme de l'Etat (10 000 FCFA) + +* Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse du requérant + + **NB :** Le dossier doit être soumis pour avis à : + +* La Division régionale de l'habitat et de l'urbanisme de Saint - Louis +* Aux Services techniques municipaux (STM) de Saint - Louis +* Au Service du cadastre de Saint - Louis + +* la Direction de la protection civile représentée par les Sapeurs Pompiers (pour les établissements recevant du public)  +* Le Service régional de l'hygiène + +* L'architecte de l'Etat ou du Bureau d'architecture et des monuments historiques + + **Quel est le coût ?** + +* Une taxe d'urbanisme municipale à 100 000 FCFA +* Une taxe d'urbanisme de l'Etat à 10 000 FCFA + +* Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une autorisation de construire ou de réhabiliter un immeuble. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +40 jours maximum. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata de l'autorisation. + +**Où s'adresser ?** + +Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis.        + +**Pour en savoir plus...** + +La Maison du Patrimoine de la  Ville de Saint - Louis. + +#### Les services à contacter + +* [Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis (ADC)](../../../services/agence-de-developpement-communal-de-la-ville-de-saint-louis-adc.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis () + +* [Mairie de la Commune de Saint-Louis](../../../services/mairie-de-la-commune-de-saint-louis.md) +* [La Maison du Patrimoine de la Ville de Saint - Louis](../../../services/la-maison-du-patrimoine-de-la-ville-de-saint-louis.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-lagrement-pour-une-cooperative-dhabitat.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-lagrement-pour-une-cooperative-dhabitat.md new file mode 100644 index 0000000..9b87972 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-lagrement-pour-une-cooperative-dhabitat.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander l'agrément pour une coopérative d'habitat + +L'agrément est un acte qui confère un caractère de légalité à toutes les démarches entreprises par la coopérative d'habitat pour faire aboutir son projet. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Le bureau de la coopérative d'habitat. + +**Quand** **faut-il faire la demande** **?** + +Après la tenue de l'assemblée générale constitutive la coopérative. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* La demande de constitution de la coopérative d'habitat (formulaire type) signée par les 7 personnes constituant le comité d'initiative + +* La liste de présence de l'assemblée générale constitutive +* Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive + +* La copie des statuts définitifs signés, portant indication notamment du montant du capital initial souscrit de la coopérative et libéré à la date de la tenue de l'assemblée constitutive + +* La copie du procès-verbal du 1er conseil d'administration +* L'étude de viabilité économique, financière et sociale +* Les avis du service chargé de l'appui aux coopératives +* La copie du reçu d'ouverture de comptes + + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un arrêté interministériel des ministres chargés de l'Habitat de l'Agriculture. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'arrêté. + +**Où s'adresser ?** + +BAHSO  : Direction de l'Habitat. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de la Construction et de l'Hydraulique. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l’Eau et de l'Assainissement (MEA)](../../../services/ministere-de-leau-et-de-lassainissement-mea.md) +* [Direction de Promotion de l'Habitat social (DPHS)](../../../services/direction-de-promotion-de-lhabitat-social-dphs.md) Ministère de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique (MULHP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-lautorisation-de-destruction-dun-immeuble-menacant-ruine.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-lautorisation-de-destruction-dun-immeuble-menacant-ruine.md new file mode 100644 index 0000000..a721150 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-lautorisation-de-destruction-dun-immeuble-menacant-ruine.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# Demander l’autorisation de destruction d’un immeuble menaçant ruine + +On peut demander l’autorisation de destruction d’un immeuble en ruine. Certains immeubles peuvent constituer un danger public du fait de leur état de ruine. Aussi, demander leur destruction peut éviter une catastrophe. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Le propriétaire de l'immeuble ou son héritier + +* Tout citoyen concerné, les voisins, la Commission auxiliaire de protection civile   + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + Pour le propriétaire : + +*  Une demande adressée au Maire +*  L'autorisation de l'urbanisme +*  L'acte de propriété +*  La constatation d'un expert immobilier +*  Une photocopie de la carte nationale d'identité + +Pour la Commission auxiliaire de protection civile   + +*  Un rapport + +**Quel est le coût ?** + +* Taxe municipale de 8 000 FCFA  + +* Taxe  d'urbanisme de 5 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un arrêté municipal autorisant la destruction de l'immeuble. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +3 mois. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +A Dakar : Direction Aménagement Urbain de la mairie de la Ville. + +**Pour en savoir plus…** + +Mairie de Dakar. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l’Aménagement urbain (DAU)](../../../services/direction-de-lamenagement-urbain-dau.md) Mairie de Dakar (MD) + +* [Mairie de Dakar (MD)](../../../services/mairie-de-dakar-md.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-le-ravalement-de-facade.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-le-ravalement-de-facade.md new file mode 100644 index 0000000..6348ecb --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-le-ravalement-de-facade.md @@ -0,0 +1,43 @@ +# Demander le ravalement de façade + +Toute personne propriétaire d’un bâtiment peut demander le ravalement des façades auprès de la Direction de l’aménagement urbain de la ville de Dakar. Il y a deux aspects dans le ravalement de la façade : l’aspect esthétique et l’aspect sécuritaire. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout propriétaire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au maire de la ville +* Une autorisation de la direction de l'urbanisme +* L'acte de propriété +* Une photocopie de la carte nationale d'identité + +**Quel est le coût ?** + +La taxe à payer dépend de la nature des travaux : elle varie entre 50.000 FCFA et 200.000 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une autorisation de ravalement de façade. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +21 jours. + +**Comment renouveler** + +Reprendre  la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de l'Aménagement urbain (D.A.U). + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l’Aménagement urbain (DAU)](../../../services/direction-de-lamenagement-urbain-dau.md) Mairie de Dakar (MD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-un-arrete-de-peril-dune-maison-menacant-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-un-arrete-de-peril-dune-maison-menacant-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md new file mode 100644 index 0000000..a2c4858 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-un-arrete-de-peril-dune-maison-menacant-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander un arrêté de péril d’une maison menaçant ruine dans l’Île de Saint-Louis + +L'arrêté du Maire prescrivant la réparation ou la démolition des bâtiments menaçant ruine et faisant l'objet des procédures prévues par la législation en vigueur ne pourra être pris qu'après avis de l'architecte représentant l’Etat qui sera invité à assister à l'expertise. + +Si l'immeuble est porté à conserver au PSMV, seront prises toutes les mesures provisoires nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens tout en permettant la conservation de l'édifice et sa restauration ultérieure. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +\- Tout propriétaire ou héritier + +\- L'autorité administrative ou municipale + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au maire de la Commune de Saint-Louis + +* Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d'occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels (fournir aussi la quittance de paiement des redevances de la dernière année s'il s'agit d'un bail) + +* Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet certifié exact par le service du Cadastre + +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse du requérant. + +**NB :** Le dossier doit être soumis pour avis à : + +* La commission locale de la protection civile + +* L'architecte de l'Etat ou du Bureau d'Architecture et des monuments historiques + +**Quel est le coût ?** + +\- Une taxe d'urbanisme municipale de 100 000 FCFA + +\- Une taxe d'urbanisme de l'Etat  de 10 000 FCFA + +\- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +L'arrêté de péril. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +40 jours maximum. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata de l'arrêté. + +**Où s'adresser ?** + +Agence De Développement Communale de la Ville de Saint - Louis.        + +**Pour en savoir plus...** + +La Maison du Patrimoine de  Ville de Saint - Louis. + +#### Les services à contacter + +* [La Maison du Patrimoine de la Ville de Saint - Louis](../../../services/la-maison-du-patrimoine-de-la-ville-de-saint-louis.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis + +* [Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis (ADC)](../../../services/agence-de-developpement-communal-de-la-ville-de-saint-louis-adc.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis () + +* [Mairie de la Commune de Saint-Louis](../../../services/mairie-de-la-commune-de-saint-louis.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-un-certificat-de-conformite-valant-permis-dhabitabilite-ccvh.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-un-certificat-de-conformite-valant-permis-dhabitabilite-ccvh.md new file mode 100644 index 0000000..4a3c533 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-un-certificat-de-conformite-valant-permis-dhabitabilite-ccvh.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander un certificat de conformité valant permis d'habitabilité (CCVH) + +Le certificat de conformité valant permis d'habitabilité (CCVH) atteste de la conformité des travaux de construction réalisés avec le permis de construire (normes architecturales, urbanistiques et de sécurité). Il porte sur l'implantation des bâtiments, leurs aspects extérieurs, leurs dimensions, leur destination, l'aménagement des abords. + +Il permet au propriétaire de bénéficier d'une exonération quinquennale des impôts sur le bâti. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de conformité valant permis d'habitabilité ?** + +Toute personne ayant effectué des travaux de construction sur la base d'un permis de construire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au chef de service départemental ou de l'urbanisme ou de la régional territorialement compétent + +* Un exemplaire des plans cadastraux (de la parcelle de terrain) autorisés et visés par les services compétents + +* Un arrêté portant permis (autorisation) de construire + +* Une taxe d'urbanisme de 5 000 FCFA + +* Un timbre fiscal de 2 000 FCFA. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût total varie selon la localité. Il se répartit ainsi : + +* Une taxe d'urbanisme de 5 000 FCFA +* Un timbre fiscal de 2 000 FCFA + +**Quel est le délai d'obtention ?** + +Le délai moyen est de 2 semaines. + +**Où s'adresser ?** + +Le dossier est à déposer auprès des services régionaux et départementaux chargés de l'Urbanisme du lieu où se trouve le terrain. + +**NB** : Le plan cadastral du terrain s'obtient auprès des services du Cadastre. + +**NB** : La taxe d'urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines. + +**NB** : Pour la région de DAKAR des guichets e-citoyen sont disponibles pour le dépôt en ligne dans les services déconcentrés de l’urbanisme  et au siège de l’Ordre des Architectes du Sénégal + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à  la direction de l'Urbanisme et de l'Architecture. + +Adresse: Boulevard Roosevelt X Nelson Mandela, Immeuble de la Médiature - 2e étage, BP 253 Dakar + +Téléphone: 33 823 91 23 + +site web: www.teledac.gouv.sn  + +www.servicepublic.gouv.sn + +**Textes de références** + +code de l'urbanisme + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale de l’Urbanisme et de l’Architecture (DGUA)](../../../services/direction-generale-de-lurbanisme-et-de-larchitecture-dgua.md) +* [Services régionaux de l’urbanisme](../../../services/services-regionaux-de-lurbanisme.md) Direction générale de l’Urbanisme et de l’Architecture + Ministère de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-un-permis-de-demolir-un-batiment-dans-lile-de-saint-louis.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-un-permis-de-demolir-un-batiment-dans-lile-de-saint-louis.md new file mode 100644 index 0000000..c9c2df0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-un-permis-de-demolir-un-batiment-dans-lile-de-saint-louis.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# Demander un permis de démolir un bâtiment dans l’île de Saint - Louis + +Toute démolition de maison ou d'un bâtiment entier dans l'île de Saint- Louis est soumise à un permis délivré par les autorités locales gardiennes du patrimoine de l'île classée et considérée par l'UNESCO comme patrimoine de l'Humanité. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout propriétaire ou héritier. + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de démolition adressée au maire de la Commune de Saint-Louis + +* Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d'occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels (fournir aussi la quittance de paiement des redevances de la dernière année s'il s'agit d'un bail) + +* Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet certifié exact par le service du Cadastre + +* Les pièces graphiques et descriptives nécessaires à la compréhension du projet de démolition  +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse du requérant + +**NB :** Le dossier doit être soumis pour avis à : + +* La Division régionale de l'habitat et de l'urbanisme de Saint - Louis +* Aux Services techniques municipaux (STM) de Saint - Louis +* La Division de la protection civile  +* L'architecte de l'Etat ou du Bureau d'architecture et des monuments historiques ou de l'Agence de développement municipal (ADC) du fait de l'état de dégradation avancée qui appelle une intervention d'urgence + +**Quel est le coût ?** + +* Une taxe d'urbanisme municipale de 100 000 FCFA +* Une taxe d'urbanisme de l'Etat de 10 000 FCFA + +* Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un permis de démolir. + +**Quel est le délai délivrance ?** + +45 jours.  + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata du permis après avoir fait une déclaration de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Agence De Développement Communal de Saint - Louis.              + +**Pour en savoir plus...** + +La Maison du Patrimoine de la  Ville de Saint - Louis. + +#### Les services à contacter + +* [Mairie de la Commune de Saint-Louis](../../../services/mairie-de-la-commune-de-saint-louis.md) +* [Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis (ADC)](../../../services/agence-de-developpement-communal-de-la-ville-de-saint-louis-adc.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis () + +* [La Maison du Patrimoine de la Ville de Saint - Louis](../../../services/la-maison-du-patrimoine-de-la-ville-de-saint-louis.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-une-autorisation-de-construire-permis-de-construire.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-une-autorisation-de-construire-permis-de-construire.md new file mode 100644 index 0000000..7ecb64c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-une-autorisation-de-construire-permis-de-construire.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# Demander une autorisation de construire (permis de construire) + +L'autorisation de construire ou permis de construire vise à garantir le respect de normes urbanistiques et architecturales. Il est exigé pour les travaux neufs de construction, la réalisation de clôtures d'une hauteur dépassant deux (2) mètres , les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations et les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants. Il concerne tous ces travaux quel que soit l'usage (habitation ou autre) du bâtiment. + +Le permis de construire doit être renouvelé au bout de 3 ans si les travaux ne sont pas terminés. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander une autorisation de construire ?** + +La demande de permis de construire doit être initiée par la personne physique ou morale propriétaire des lieux ou par une personne dûment mandatée. Elle s'impose aussi aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, aux communes et aux communautés rurales. Ainsi, le propriétaire s'assure que les droits d'usage qui lui ont été concédés sont réels et que l'ouvrage prévu présente toutes les garanties de sécurité. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au maire de la commune territorialement compétente; +* Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d'occuper, attestation, bail ou droit de superficie) +* Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet ( c'est à dire sur lequel figure l'emplacement destiné à recevoir la construction); ce plan doit être certifié exact par le service du Cadastre +* 5 jeux de plan de construction architectural (situation, masse, plan, coupe, façade) à l'échelle de 1/100e +* Une fiche de renseignement portant sur le projet de construction +* Un devis descriptif du projet +* Un plan de fosses sceptiques ou indiquer le système d'évacuation à l’égout s'il existe; + +Le dossier est composé en 7exemplaires, accompagné des éléments suivants : + +* Une taxe d'urbanisme (comprise entre 1 000 et 5 000 FCFA) ; + +* Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + + +**Quel est le coût ?** + +Le coût total varie selon les localités. Il se repartit ainsi : + +* Une taxe d'urbanisme dont le montant varie de 1 000 à 5 000 FCFA +* Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +L'étude du dossier peut prendre 3 mois. + +**NB :** Le permis de construire est dématérialisé à travers la plateforme de dématérialisation TéléDac dans la région de Dakar. A travers cette plateforme, la télé procédure dure 28 jours pour les dossiers simples et 40 jours pour les dossiers complexes. + +[https://teledac.sec.gouv.sn/#/](../../../services/httpsteledacsecgouvsn.md) + +**Que faire en cas de perte ou de vol de l'autorisation de construire ?** + +Se faire établir un duplicata en présentant un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Aux services chargés de l'urbanisme du lieu où se trouve le terrain. + +**NB** : Le plan cadastral du terrain s'obtient auprès des services du Cadastre. + +**NB** : La taxe d'urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines sur présentation d'un bulletin de liquidation délivré par le service chargé de l'urbanisme. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction de l'Urbanisme et de l'Architecture. + +#### [Faire la démarche en ligne](../../../services/faire-la-demarche-en-ligne.md) + +#### Les services à contacter + +* [Services régionaux de l’urbanisme](../../../services/services-regionaux-de-lurbanisme.md) Direction générale de l’Urbanisme et de l’Architecture + Ministère de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique + +* [Direction générale de l’Urbanisme et de l’Architecture (DGUA)](../../../services/direction-generale-de-lurbanisme-et-de-larchitecture-dgua.md) +* [Division régionale de l'urbanisme et de l'habitat (DRUA)](../../../services/division-regionale-de-lurbanisme-et-de-lhabitat-drua.md) Direction de Promotion de l'Habitat social (DPHS) + Ministère de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique (MULHP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-une-autorisation-de-demolir.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-une-autorisation-de-demolir.md new file mode 100644 index 0000000..1f3d66c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-une-autorisation-de-demolir.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander une autorisation de démolir + +L'autorisation de démolir est obligatoire lorsque l'on souhaite démolir une maison ou un immeuble. +-------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une autorisation de démolir ?** + +Tout propriétaire d'un terrain bâti ou un représentant dûment mandaté. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au maire de la commune ou au président du Conseil rural +* Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d'occuper, bail ou droit de superficie) +* Un extrait du plan cadastral de la parcelle de terrain +* Un état des lieux du bâtiment +* Un timbre fiscal  de 500 FCFA + +**Quel est le coût ?** + +Le coût total varie selon les localités. Il se repartit ainsi : + +* Une taxe d'urbanisme de 2 000 FCFA +* Une taxe municipale ou rurale dont le montant varie selon la collectivité rurale concernée. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Le délai moyen d'obtention du permis de démolir est de 2 semaines. + +**Quelle est la nature du document délivré ?** + +Un certificat de démolition. + +**Où s'adresser ?** + +Le dossier est à déposer auprès des services chargés de l'Urbanisme. + +**NB** : Le plan cadastral du terrain s'obtient auprès des services du Cadastre. + +**NB** : La taxe d'urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines. + +**NB** : La taxe municipale est payable auprès du receveur municipal. + +#### Les services à contacter + +* [Services régionaux de l’urbanisme](../../../services/services-regionaux-de-lurbanisme.md) Direction générale de l’Urbanisme et de l’Architecture + Ministère de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique + +* [Direction générale de l’Urbanisme et de l’Architecture (DGUA)](../../../services/direction-generale-de-lurbanisme-et-de-larchitecture-dgua.md) +* [Division régionale de l’Urbanisme de Dakar (DRUD)](../../../services/division-regionale-de-lurbanisme-de-dakar-drud.md) Direction générale de l’Urbanisme et de l’Architecture (DGUA) + Ministère de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique (MULHP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-une-autorisation-de-transformation-de-plans-ou-de-construction-a-la-sicap-sa.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-une-autorisation-de-transformation-de-plans-ou-de-construction-a-la-sicap-sa.md new file mode 100644 index 0000000..c7aafba --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-une-autorisation-de-transformation-de-plans-ou-de-construction-a-la-sicap-sa.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander une autorisation de transformation de plans ou de construction à la SICAP SA + +L'autorisation de transformation permet de modifier le plan d'un logement attribué par la SICAP en respectant les normes d'urbanisme. + +L'autorisation de construction permet d'aménager une parcelle acquise auprès de la SICAP. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Qui peut demander une autorisation de transformer ou de construire ? + +Tout propriétaire ou locataire en titre d'un logement SICAP ou attributaire d'une parcelle. + +**Quels sont les documents à fournir ? + +** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur général de la SICAP SA +* L'attestation de propriété ou d'attribution ou une quittance de loyer +* Une réquisition  délivrée par les services de l'urbanisme +* Les plans de transformation en 6 exemplaires + +Quel est le coût  ? + +Le coût de la procédure varie en fonction de la nature et de l'ampleur des travaux. + +Quel est le délai d'exécution? + + 7 à 10 jours maximum. + +Comment renouveler ? + +L'autorisation est valable 1 an. Au-delà, renouveler le dossier avec les mêmes documents. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Présenter un certificat de perte et demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md). + +Où  s'adresser ? + +Direction commerciale de la SICAP. + +Pour en savoir plus... + +SICAP SA + +#### Les services à contacter + +* [Direction commerciale de la SICAP SA (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sicap-sa-dc.md) SICAP SA (SICAP) + +* [SICAP SA (SICAP)](../../../services/sicap-sa-sicap.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-une-autorisation-doccupation-de-voirie-a-titre-temporaire.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-une-autorisation-doccupation-de-voirie-a-titre-temporaire.md new file mode 100644 index 0000000..1e77897 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/construction-modification-et-demolition/demander-une-autorisation-doccupation-de-voirie-a-titre-temporaire.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander une autorisation d'occupation de voirie à titre temporaire + +L'autorisation d'occupation de voirie à titre temporaire est requise en cas d’occupation pour un temps déterminé d’une partie de la voie publique dans le cadre de travaux. + +L’ouverture de tranchées pour travaux sur la voirie, le stockage de matériaux en dehors des limites permises par les travaux de construction ou de démolition d’immeubles nécessitent une telle autorisation. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Toute personne physique ou morale particulièrement les services concessionnaires SDE, Senelec, Sonatel, etc.). + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au maire spécifiant la période exacte de l'occupation et le lieu + + +* Les documents techniques justifiant l'aménagement tels que permis de construire, permis de démolir, plans de construction, etc. + + +**NB** : La quittance de paiement est demandée avant l'implantation effective. + +**Quel est le coût ?** + +Les coûts varient selon les localités, car ils sont fixés par délibération municipale. La taxe est payée après délivrance de l'acte à la perception municipale de la localité et une quittance est délivrée au demandeur. + +Par exemples, pour Dakar,  de 2500 à 6000 F par mois et par mètre carré pour les chantiers et tranchées (3 zones délimitées). + +**NB** : La matérialisation de l'arrêté ne peut être faite par le demandeur et acceptée par les services techniques compétents de la mairie qu'après paiement de la taxe. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un arrêté municipal. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +15 à 30 jours. + +**Comment renouveler ?** + +* Une demande adressée au maire donnant les raisons expliquant le dépassement des délais autorisés + +*  Les documents techniques à l'appui, au besoin. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'arrêté municipal. + +**Où s'adresser ?** + +Aux services technique des mairies. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Mairies. + +\- Direction de l'Aménagement urbain de la Ville de Dakar. + +### Code des collectivités locales, Titre V, Section 2, articles 248 à 252 + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l’Aménagement urbain (DAU)](../../../services/direction-de-lamenagement-urbain-dau.md) Mairie de Dakar (MD) + +* [Mairie de Dakar (MD)](../../../services/mairie-de-dakar-md.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/demenagement-et-installation/demander-la-fourniture-delectricite-a-la-senelec.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/demenagement-et-installation/demander-la-fourniture-delectricite-a-la-senelec.md new file mode 100644 index 0000000..110afad --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/demenagement-et-installation/demander-la-fourniture-delectricite-a-la-senelec.md @@ -0,0 +1,19 @@ +# Demander la fourniture d'électricité à la Sénélec + +La demande d'abonnement à la Sénélec permet à l'occupant légitime d'un local situé dans une zone électrifiée d'obtenir la fourniture de l'électricité. Cette demande est nécessaire lorsque vous voulez occuper un local qui n'a jamais été alimenté en électricité ou dont la police d'abonnement n'est pas établie à votre nom. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Pour toute demande d'abonnement à l'électricité, il faut se présenter au guichet de l'agence de la Sénélec dont relève le local pour vous informer des conditions dans lesquelles le courant vous sera fourni. + +Il faut remplir un formulaire de demande d'abonnement et indiquer le nombre d'appareils électriques que vous utilisez. + +Les frais d'abonnement dépendent de la puissance installée. Exemple : ils sont de l'ordre de 17 000 FCFA  pour un réfrigérateur, 10 ampoules, un téléviseur et un ventilateur). Une partie des frais vous sont remboursés quand vous déménagez. Il faut toujours vérifier que les factures du précédent occupant du logement ont été payées. + +Les factures se règlent tous les deux mois. Le prix du Kwh dépend de la puissance installée. Il est indispensable de payer vos factures avant la date indiquée sur la facture sinon vous connaîtrez les désagréments de la coupure d'électricité. Il est aussi fortement recommandé de conserver tous les reçus car des cas de litige peuvent se présenter. + +**Les informations concernant cette démarche se trouvent sur le site de la Sénélec.** + +#### Les services à contacter + +* [Société nationale d'électricité (SENELEC)](../../../services/societe-nationale-delectricite-senelec.md) +* [Agences de la Sénélec](../../../services/agences-de-la-senelec.md) Société nationale d'électricité \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/demenagement-et-installation/demander-un-certificat-de-demenagement-pour-les-senegalais-etablis-a-letranger.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/demenagement-et-installation/demander-un-certificat-de-demenagement-pour-les-senegalais-etablis-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..1bb8263 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/demenagement-et-installation/demander-un-certificat-de-demenagement-pour-les-senegalais-etablis-a-letranger.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un certificat de déménagement pour les Sénégalais établis à l’étranger + +Le certificat de déménagement est un document délivré à tout sénégalais établi à l’étranger et qui désire retourner définitivement au Sénégal. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais résidant à l'étranger. + +**Quand entreprendre la démarche ?** + + Dès lors qu'il décide de rentrer définitivement au Sénégal. + + **Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de l'intéressé adressée à l'Autorité diplomatique ou consulaire compétente +* La carte consulaire + +* La liste des effets (désignation, nombre, caractéristiques…) + +* La carte grise en cas d'importation d'un véhicule (les véhicules de plus de 8 ans, n'entrent pas au Sénégal sauf si l'intéressé justifie qu'il est le propriétaire du véhicule six mois au moins avant de rentrer définitivement au Sénégal) + +**Quel est le coût ?** + +Un timbre fiscal de 2000 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de déménagement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10  jours environ. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +\- Direction des Affaires juridiques et consulaires du Ministère des Affaires étrangères + +\- Ambassade ou Consulat du Sénégal du pays de résidence + +**Pour en savoir plus…** + +\- Direction des Affaires juridiques et consulaires  + +\- Toute Ambassade ou Consulat du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-a-detruire-un-balcon-en-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-a-detruire-un-balcon-en-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md new file mode 100644 index 0000000..bec3a11 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-a-detruire-un-balcon-en-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander à détruire un balcon en ruine dans l’Île de Saint - Louis + +L’île de Saint-Louis est classée par l’UNESCO patrimoine mondial de l’Humanité depuis l’an 2000. C’est pourquoi, la Mairie de la Ville de Saint – Louis, par le biais de l’Agence de Développement Communal (ADC), se charge de veiller sur le patrimoine de l’île. Toutefois en cas de menace sur la vie des personnes et de leurs biens, des bâtiments en ruine peuvent être détruits sur autorisation des autorités municipales. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qu****i peut faire la demande ?** + +Tout propriétaire ou héritier d'un bâtiment ayant un balcon en ruine. + + **Quand peut-on faire la démarche?** + +A tout moment. + + **Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de démolition adressée au maire de la Commune de Saint-Louis + +* Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d'occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels (fournir aussi la quittance de paiement des redevances de la dernière année s'il s'agit d'un bail) + +* Les pièces graphiques et descriptives nécessaires à la compréhension du projet de démolition  +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse du requérant + +**Quel est le coût ?** + +* 1 00 000 FCFA à payer à la Mairie +* Le coût relatif aux taxes d'urbanisme +* Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une autorisation de la Commune de Saint - Louis. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +45 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata de l'autorisation. + +**Où s'adresser ?** + +Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis.          + +**Pour en savoir plus...** + +Le Bureau du Patrimoine de Saint - Louis. + +#### Les services à contacter + +* [Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis (ADC)](../../../services/agence-de-developpement-communal-de-la-ville-de-saint-louis-adc.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis () \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-a-rehabiliter-ou-a-construire-une-maison-dans-lile-de-saint-louis.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-a-rehabiliter-ou-a-construire-une-maison-dans-lile-de-saint-louis.md new file mode 100644 index 0000000..a1ecc91 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-a-rehabiliter-ou-a-construire-une-maison-dans-lile-de-saint-louis.md @@ -0,0 +1,80 @@ +# Demander à réhabiliter ou à construire une maison dans l’Île de Saint-Louis + +Sur le territoire des communes, des communautés rurales, quiconque désire entreprendre une construction à usage d’habitation ou d’un tout autre type d’usage, ou toute réhabilitation, doit au préalable obtenir une autorisation de construire. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**1.** **Qui peut faire la demande ?** + +Tout propriétaire ou héritier. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au maire de la Commune de Saint-Louis + +* Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d'occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels (fournir aussi la quittance de paiement des redevances de la dernière année s'il s'agit d'un bail) + +* Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet certifié exact par le service du Cadastre + +* 5 jeux de plan de construction (situation, masse, plan, coupe et façade) à l'échelle 1/100è ; et toutes autres pièces graphiques et descriptives complémentaires nécessaires à la compréhension du projet de construction ou de réhabilitation  +* 5 jeux de plans de relevés d'état des lieux s'il s'agit d'une réhabilitation + +* Une fiche de renseignements délivrée par la Division régionale de l'urbanisme et de l'habitat  +* Une attestation de paiement de la taxe d'urbanisme municipale (100 000 FCFA) +* Une attestation de paiement de la taxe d'urbanisme de l'Etat (10 000 FCFA) + +* Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse du requérant + + **NB :** Le dossier doit être soumis pour avis à : + +* La Division régionale de l'habitat et de l'urbanisme de Saint - Louis +* Aux Services techniques municipaux (STM) de Saint - Louis +* Au Service du cadastre de Saint - Louis + +* la Direction de la protection civile représentée par les Sapeurs Pompiers (pour les établissements recevant du public)  +* Le Service régional de l'hygiène + +* L'architecte de l'Etat ou du Bureau d'architecture et des monuments historiques + + **Quel est le coût ?** + +* Une taxe d'urbanisme municipale à 100 000 FCFA +* Une taxe d'urbanisme de l'Etat à 10 000 FCFA + +* Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une autorisation de construire ou de réhabiliter un immeuble. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +40 jours maximum. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata de l'autorisation. + +**Où s'adresser ?** + +Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis.        + +**Pour en savoir plus...** + +La Maison du Patrimoine de la  Ville de Saint - Louis. + +#### Les services à contacter + +* [Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis (ADC)](../../../services/agence-de-developpement-communal-de-la-ville-de-saint-louis-adc.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis () + +* [Mairie de la Commune de Saint-Louis](../../../services/mairie-de-la-commune-de-saint-louis.md) +* [La Maison du Patrimoine de la Ville de Saint - Louis](../../../services/la-maison-du-patrimoine-de-la-ville-de-saint-louis.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-un-arrete-de-peril-dune-maison-menacant-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-un-arrete-de-peril-dune-maison-menacant-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md new file mode 100644 index 0000000..a2c4858 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-un-arrete-de-peril-dune-maison-menacant-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander un arrêté de péril d’une maison menaçant ruine dans l’Île de Saint-Louis + +L'arrêté du Maire prescrivant la réparation ou la démolition des bâtiments menaçant ruine et faisant l'objet des procédures prévues par la législation en vigueur ne pourra être pris qu'après avis de l'architecte représentant l’Etat qui sera invité à assister à l'expertise. + +Si l'immeuble est porté à conserver au PSMV, seront prises toutes les mesures provisoires nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens tout en permettant la conservation de l'édifice et sa restauration ultérieure. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +\- Tout propriétaire ou héritier + +\- L'autorité administrative ou municipale + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au maire de la Commune de Saint-Louis + +* Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d'occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels (fournir aussi la quittance de paiement des redevances de la dernière année s'il s'agit d'un bail) + +* Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet certifié exact par le service du Cadastre + +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse du requérant. + +**NB :** Le dossier doit être soumis pour avis à : + +* La commission locale de la protection civile + +* L'architecte de l'Etat ou du Bureau d'Architecture et des monuments historiques + +**Quel est le coût ?** + +\- Une taxe d'urbanisme municipale de 100 000 FCFA + +\- Une taxe d'urbanisme de l'Etat  de 10 000 FCFA + +\- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +L'arrêté de péril. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +40 jours maximum. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata de l'arrêté. + +**Où s'adresser ?** + +Agence De Développement Communale de la Ville de Saint - Louis.        + +**Pour en savoir plus...** + +La Maison du Patrimoine de  Ville de Saint - Louis. + +#### Les services à contacter + +* [La Maison du Patrimoine de la Ville de Saint - Louis](../../../services/la-maison-du-patrimoine-de-la-ville-de-saint-louis.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis + +* [Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis (ADC)](../../../services/agence-de-developpement-communal-de-la-ville-de-saint-louis-adc.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis () + +* [Mairie de la Commune de Saint-Louis](../../../services/mairie-de-la-commune-de-saint-louis.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-un-certificat-de-conformite-valant-permis-dhabitabilite-ccvh-a-saint-louis.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-un-certificat-de-conformite-valant-permis-dhabitabilite-ccvh-a-saint-louis.md new file mode 100644 index 0000000..d884638 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-un-certificat-de-conformite-valant-permis-dhabitabilite-ccvh-a-saint-louis.md @@ -0,0 +1,67 @@ +# Demander un certificat de conformité valant permis d’habitabilité (CCVH) à Saint-Louis + +Le certificat de conformité est un acte administratif qui atteste de la conformité des travaux de construction réalisés avec le permis de construire et avec les règlements en vigueur en matière d'urbanisme et d'habitat. Il lui permet de s'assurer que l'ouvrage produit, est bien réalisé dans le respect des normes architecturales, urbanistiques de confort et d'hygiène. + +L'obtention d'un certificat de conformité permet au requérant de solliciter une exonération quinquennale (5 ans) sur les impôts sur le bâti. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout propriétaire ou héritier. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +A tout moment (après la réalisation de la construction autorisée). + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Le dossier de demande d'autorisation de construire comprend : + +* Une demande adressée au maire de la Commune de Saint-Louis + +* Une copie de l'arrêté d'autorisation de construire + +* Un exemplaire des plans autorisés + + +**NB :** Le dossier doit être soumis pour avis à + +* Au Service de l'urbanisme +* Aux Services techniques municipaux (STM) + +**Quel est le coût ?** + +\- Une taxe d'urbanisme de 10 000 FCFA + +\- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de conformité. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +40 jours maximum + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata de l'autorisation. + +**Où s'adresser ?** + +Agence De Développement Communale de la Ville de Saint - Louis        + +**Pour en savoir plus....** + +La Maison du Patrimoine, Ville de Saint - Louis + +#### Les services à contacter + +* [Mairie de la Commune de Saint-Louis](../../../services/mairie-de-la-commune-de-saint-louis.md) +* [Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis (ADC)](../../../services/agence-de-developpement-communal-de-la-ville-de-saint-louis-adc.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis () + +* [La Maison du Patrimoine de la Ville de Saint - Louis](../../../services/la-maison-du-patrimoine-de-la-ville-de-saint-louis.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-un-certificat-de-domicile.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-un-certificat-de-domicile.md new file mode 100644 index 0000000..010a5f5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-un-certificat-de-domicile.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un certificat de domicile + +Le certificat de domicile permet de justifier de son habitation dans un lieu. +----------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de domicile ?** + +Toute personne ayant besoin d'un justificatif de domicile pour la constitution d'un dossier administratif. + +**Quels sont les documents à présenter ? +** + +* Une pièce d'identité +* Un justificatif de domicile (facture d'électricité, d'eau, de téléphone, etc), si possible + + +**Quand faire la demande ?** + +A tout moment, lors de la constitution d'un dossier administratif. + +**Quel est le coût ?** + +Le montant varie d'un lieu à l'autre. Il est généralement de 200 FCFA et peut aller jusqu'à 500 FCFA. Cette somme est à donner au chef de quartier. + +Aucun timbre fiscal n'est prévu. + +**Quel est le délai d'obtention ?** + +Immédiat. + +Si le délégué de quartier ne connaît pas le demandeur, il peut refuser de dresser le certificat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la même procédure. + +Si nécessaire, faire une déclaration de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Le certificat de domicile est délivré par le délégué de quartier du domicile. + +**NB** : Il peut aussi être délivré par le délégué de quartier du lieu de travail. Par exemple, il peut être nécessaire d'attester d'un lieu de travail afin d'obtenir une carte de transport ou de circulation. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la mairie qui a nommé le délégué de quartier ou à la préfecture qui a approuvé l'arrêté de nomination. + +#### Les services à contacter + +* [Préfectures](../../../services/prefectures.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-un-certificat-de-residence.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-un-certificat-de-residence.md new file mode 100644 index 0000000..038f147 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-un-certificat-de-residence.md @@ -0,0 +1,43 @@ +# Demander un certificat de résidence + +Le certificat de résidence atteste qu'une personne réside effectivement dans une localité donnée. Il est demandé pour l'établissement de certains documents (carte nationale d'identité, casier judicaire, etc.). +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander un certificat de résidence ? + +Toute personne résidant au Sénégal de manière permanente peut se faire délivrer un certificat de résidence. La présence physique de l'intéressé n'est pas obligatoire et il peut se faire représenter par une autre personne dûment mandatée pour effectuer la demande. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Un certificat de domicile ou un justificatif de domicile (facture d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe) +* Un timbre fiscal de 150 FCFA + +Le demandeur doit se présenter avec l'original de sa carte nationale d'identité. + +**NB** : Les étrangers doivent présenter leur carte d'identité d'étranger. + +Quel est le délai de délivrance ? + +Un jour. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Recommencer la procédure. + +Où s'adresser ? + +Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont relève votre lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction générale de la Sûreté nationale (DGSN). + +#### Les services à contacter + +* [Commissariats de police](../../../services/commissariats-de-police.md) Direction générale de la Police nationale + Ministère de l'Intérieur + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-un-permis-de-demolir-un-batiment-dans-lile-de-saint-louis.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-un-permis-de-demolir-un-batiment-dans-lile-de-saint-louis.md new file mode 100644 index 0000000..c9c2df0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/justificatifs-de-domicile/demander-un-permis-de-demolir-un-batiment-dans-lile-de-saint-louis.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# Demander un permis de démolir un bâtiment dans l’île de Saint - Louis + +Toute démolition de maison ou d'un bâtiment entier dans l'île de Saint- Louis est soumise à un permis délivré par les autorités locales gardiennes du patrimoine de l'île classée et considérée par l'UNESCO comme patrimoine de l'Humanité. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout propriétaire ou héritier. + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de démolition adressée au maire de la Commune de Saint-Louis + +* Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d'occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels (fournir aussi la quittance de paiement des redevances de la dernière année s'il s'agit d'un bail) + +* Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet certifié exact par le service du Cadastre + +* Les pièces graphiques et descriptives nécessaires à la compréhension du projet de démolition  +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse du requérant + +**NB :** Le dossier doit être soumis pour avis à : + +* La Division régionale de l'habitat et de l'urbanisme de Saint - Louis +* Aux Services techniques municipaux (STM) de Saint - Louis +* La Division de la protection civile  +* L'architecte de l'Etat ou du Bureau d'architecture et des monuments historiques ou de l'Agence de développement municipal (ADC) du fait de l'état de dégradation avancée qui appelle une intervention d'urgence + +**Quel est le coût ?** + +* Une taxe d'urbanisme municipale de 100 000 FCFA +* Une taxe d'urbanisme de l'Etat de 10 000 FCFA + +* Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un permis de démolir. + +**Quel est le délai délivrance ?** + +45 jours.  + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata du permis après avoir fait une déclaration de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Agence De Développement Communal de Saint - Louis.              + +**Pour en savoir plus...** + +La Maison du Patrimoine de la  Ville de Saint - Louis. + +#### Les services à contacter + +* [Mairie de la Commune de Saint-Louis](../../../services/mairie-de-la-commune-de-saint-louis.md) +* [Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis (ADC)](../../../services/agence-de-developpement-communal-de-la-ville-de-saint-louis-adc.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis () + +* [La Maison du Patrimoine de la Ville de Saint - Louis](../../../services/la-maison-du-patrimoine-de-la-ville-de-saint-louis.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/acceder-a-une-zone-damenagement-concerte-zac.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/acceder-a-une-zone-damenagement-concerte-zac.md new file mode 100644 index 0000000..32754d1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/acceder-a-une-zone-damenagement-concerte-zac.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Accéder à une zone d’aménagement concerté (ZAC) + +Une zone d’aménagement concerté (ZAC) est une opération d’urbanisme. Cette opération à l’initiative de l’Etat ou de la collectivité locale consiste à l’aménagement (terrassements généraux, voirie, adduction d’eau potable, électricité, drainage des eaux pluviales, etc.) et l’équipement préalable d’assiettes relevant le plus souvent de terrains du domaine national et leur mise à disposition aux usagers (coopératives d’habitat, promoteurs immobiliers, particuliers). +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander à accéder à une ZAC ?** + +Tout promoteur immobilier ou toute coopérative d'habitat, pouvant bénéficier d'un crédit immobilier ou disposant du montant exigible pour prendre en charge la participation financière aux coûts de viabilisation des terrains, peut demander à bénéficier de terrains dans une Zone d'aménagement concerté. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre chargé de l'Urbanisme + +* L'agrément de la coopérative d'habitat + +* Les statuts de la coopérative d'habitat ou de la société immobilière + +* Le règlement intérieur de la coopérative d'habitat + +* Le justificatif des avoirs à la banque de la coopérative +* La liste des membres de la coopérative d'habitat + + +**Quel est le coût de la parcelle ?** + +Pour le coût de la parcelle, c'est la Direction de l'Urbanisme et de l'Architecture qui propose un prix sur la base des investissements faits pour viabiliser les terrains. Ce prix sera discuté avec l'ensemble des acteurs du secteur et un procès-verbal est dressé. C'est après ce procès-verbal qu'un arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme est pris pour fixer le prix définitif au m2 de la parcelle viabilisée. + +Donc, le prix de la parcelle varie d'une localité à une autre. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un bail de l'Etat à l'attributaire. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +6 mois. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de l'Urbanisme et de l'Architecture. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de la Construction et de l'Hydraulique. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale de l’Urbanisme et de l’Architecture (DGUA)](../../../services/direction-generale-de-lurbanisme-et-de-larchitecture-dgua.md) Ministère de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique (MULHP) + +* [Ministère de l’Eau et de l'Assainissement (MEA)](../../../services/ministere-de-leau-et-de-lassainissement-mea.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/acquerir-ou-se-faire-attribuer-un-terrain-du-domaine-national.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/acquerir-ou-se-faire-attribuer-un-terrain-du-domaine-national.md new file mode 100644 index 0000000..78c32a7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/acquerir-ou-se-faire-attribuer-un-terrain-du-domaine-national.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Acquérir ou se faire attribuer un terrain du domaine national + +L'attribution ou l'acquisition d'un terrain du domaine national permet à une personne physique ou morale d'obtenir une parcelle de terre appartenant à l'Etat. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Les informations concernant cette démarche se trouvent sur le site du ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Hydraulique urbaine, de l'Hygiène publique et de l'Assainissement + +#### Les services à contacter + +* [Direction du Cadastre (DC)](../../../services/direction-du-cadastre-dc.md) Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/comment-obtenir-un-proces-verbal-dadjudication.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/comment-obtenir-un-proces-verbal-dadjudication.md new file mode 100644 index 0000000..c363dae --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/comment-obtenir-un-proces-verbal-dadjudication.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Comment obtenir un procès-verbal d’adjudication + +A la suite d’une vente aux enchères, l’adjudicataire peut demander un procès-verbal d’adjudication pour justifier qu’il est l’acquéreur de l’immeuble. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande** **?** + +L'acquéreur par le biais de son avocat. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +10 jours après la date d'adjudication. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une déclaration écrite comportant les références de l'affaire et la date de la vente. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un procès-verbal d'adjudication. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +10 jours. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal régional. + +**Pour en savoir plus…** + +\- Ministère de la Justice + +\- Chambre des notaires + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/comment-obtenir-un-titre-foncier-pour-une-propriete-acquise-a-la-sicap-sa.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/comment-obtenir-un-titre-foncier-pour-une-propriete-acquise-a-la-sicap-sa.md new file mode 100644 index 0000000..e2c15a0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/comment-obtenir-un-titre-foncier-pour-une-propriete-acquise-a-la-sicap-sa.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Comment obtenir un titre foncier pour une propriété acquise à la SICAP SA + +Après avoir soldé son compte à la SICAP SA, l’attributaire d’un logement ou d’un terrain peut entamer la procédure en vue de l’obtention d’un titre foncier individuel en déposant une demande de transfert de son dossier chez le notaire de son choix. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette demande ?** + +Toute personne ayant soldé son compte à la SICAP SA. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite de transfert de son dossier chez le notaire de son choix (faite par le demandeur) + +* Une attestation de propriété (délivrée par la SICAP SA) +* Un contrat dûment enregistré au niveau des services compétents des impôts et domaines aux frais du demandeur +* Plans de morcellement en 6 exemplaires (fournis par la SICAP SA) +* La minute de l'acte de vente (établie par le notaire, après réception des documents précédents), paraphée et signée par le directeur général de la SICAP SA + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Le transfert du dossier peut se faire en 48 heures après réception de la demande. + +Le retour du dossier au notaire après paraphe et signature de la minute d'expédition de l'acte de vente peut se faire en 48 heures. + +**Comment renouveler ?** + +La procédure est faite une seule fois. + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Affaires Juridiques de la SICAP SA. + +**Pour en savoir plus...** + +SICAP SA. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des affaires juridiques de la Sicap (DAJ)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-de-la-sicap-daj.md) SICAP SA (SICAP) + +* [SICAP SA (SICAP)](../../../services/sicap-sa-sicap.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/comment-obtenir-un-titre-foncier-pour-une-propriete-acquise-a-la-sn-hlm.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/comment-obtenir-un-titre-foncier-pour-une-propriete-acquise-a-la-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..9129767 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/comment-obtenir-un-titre-foncier-pour-une-propriete-acquise-a-la-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,66 @@ +# Comment obtenir un titre foncier pour une propriété acquise à la SN HLM + +Après avoir soldé son compte à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM), l’attributaire d’un logement ou d’un terrain peut entamer la procédure en vue de l’obtention d’un titre foncier individuel en déposant une demande de transfert de son dossier chez le notaire de son choix. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette démarche** ? + +Tout propriétaire de logement HLM ou de parcelle assainie. + +**Quand faire cette démarche ?** + +Après avoir soldé le logement ou la parcelle. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + +* Une demande manuscrite du client adressée au directeur général de la SN HLM + +* Un exemplaire du contrat (ou avenant) dûment enregistré au niveau des services compétents des Impôts et Domaines par les soins du demandeur + +* L'original de l'attestation de fin de paiement + +* L'original du quitus pour le logement ou l'original de l'autorisation d'occuper pour la parcelle. + +* Les plans de morcellement en quatre (4) exemplaires établis par un géomètre agréé + + +**Quel est le coût ?** + +Frais de conservation foncière et de morcellement : + + +* 1% de la valeur du logement ou du terrain + +Frais fixes : + + +* Département de Dakar : 21 500 FCFA +* Département de Pikine-Guédiawaye : 27 000 FCFA +* Département de Rufisque : 27 000 FCFA +* Dans les régions se rapprocher des services régionaux de la SN-HLM + + +Frais accessoires : 10 000 FCFA . + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +une quittance de paiement au titre des frais de conservation foncière et de morcellement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Après paiement des frais. + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques de la SN HLM + +**Pour en savoir plus...** + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN HLM) + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Ressources humaines et des Affaires juridiques de la SN HLM (DRHAJ)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-et-des-affaires-juridiques-de-la-sn-hlm-drhaj.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/comment-proceder-a-lexpulsion-dun-locataire.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/comment-proceder-a-lexpulsion-dun-locataire.md new file mode 100644 index 0000000..80a19c4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/comment-proceder-a-lexpulsion-dun-locataire.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Comment procéder à l'expulsion d'un locataire + +La procédure d’expulsion d’un locataire consiste pour le bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail avant le prononcé de l’expulsion. +Le bailleur doit saisir le tribunal par l’intermédiaire d’un huissier de justice. +Le bail peut être à usage d’habitation ou à usage commercial. +Lorsque le bail est à usage commercial, seul le tribunal régional est compétent quel que soit le montant du loyer mensuel. +Lorsque le bail est à usage d’habitation : +\- Le tribunal départemental est compétent lorsque le montant du loyer mensuel est inférieur ou égal à 50 000 F +\- Le tribunal régional est compétent lorsque le montant du loyer mensuel est supérieur à 50 000 F. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'expulsion d'un locataire ?** + +Le bailleur ou son représentant dûment mandaté + +**Quand peut-on demander l'expulsion d'un locataire ?** + +* Lorsque le contrat à durée déterminée a expiré + +* Lorsque qu'on est dans un contrat à durée indéterminée, si l'une des parties le demande, après un préavis de 6 mois par voie d'huissier +* En cas de non paiement du loyer à date échue +* En cas de volonté de reprise du local par le bailleur pour son usage personnel ou familial. Dans ce cas, ce dernier doit obligatoirement servir un congé (préavis) de 6 mois au locataire et occuper le local durant 2 années révolues, sous peine de payer au locataire expulsé, à titre de dommages et intérêts, le montant du loyer mensuel multiplié par 24. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + +* L'[assignation](../../../services/assignation.md) faite par l'huissier de justice +* Le contrat de bail s'il existe +* Le quittancier de loyer + + +**Quel est le coût ?** + +* 8 000 FCFA pour l'enrôlement +* 4000 FCFA pour les frais de délivrance + + +**NB** : non compris le coût de l'assignation faite par l'huissier. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ? +** + +Une [ordonnance](../../../services/ordonnance.md) de référés. + +**NB :** + +* Si l'ordonnance est rendue en l'absence du locataire, le bailleur ou son mandant doit signifier la décision au locataire. Ce dernier dispose  d'un délai de 15 jours pour faire appel à cette décision +* Dans le cas d'un référé sur difficultés, le locataire peut disposer d'un délai supplémentaire + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Le même jour. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une [expédition](../../../services/expedition.md) (copie). + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-baux-commerciaux.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-baux-commerciaux.md new file mode 100644 index 0000000..861f642 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-baux-commerciaux.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour baux commerciaux + +Le bail commercial est une convention existant entre le propriétaire d'un immeuble et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, d'exploiter dans les lieux avec l'accord du propriétaire, toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. + +NB : Il peut être prouvé par tous moyens +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +À tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un titre ou acte de bail ou tout autre document de preuve +* Une copie des cartes d'identité des parties +* les statuts de la personne morale +* une copie du registre de Commerce + + +**Quel est le coût ?** + +Estimé selon le montant de la transaction. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une expédition. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +5 à 10 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un cabinet notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-cession-dun-bail-a-usage-dhabitation.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-cession-dun-bail-a-usage-dhabitation.md new file mode 100644 index 0000000..0aa0369 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-cession-dun-bail-a-usage-dhabitation.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession d’un bail à usage d’habitation + +Le bail à usage d’habitation est une convention écrite, existant entre le propriétaire d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble, et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, d’ériger des bâtiments à usage d’habitation. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale. + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +À tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'acte de bail ou le certificat d'inscription au livre foncier +* Une autorisation de céder + +* Une copie des cartes d'identité des parties + +**Quel est le coût ?** + +Estimé selon le montant de la transaction. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Une expédition de l'acte de cession +* Un état de droits réels + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 à 15 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une expédition. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un Cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-redaction-dune-promesse-de-vente-dun-immeuble-bati-ou-non.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-redaction-dune-promesse-de-vente-dun-immeuble-bati-ou-non.md new file mode 100644 index 0000000..bbf8d30 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-redaction-dune-promesse-de-vente-dun-immeuble-bati-ou-non.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la rédaction d’une promesse de vente d’un immeuble bâti ou non + +La promesse de vente est la convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage envers un autre qui l’accepte, le bénéficiaire, à vendre un bien à certaines conditions dès à présent déterminées si celui-ci le demande dans un certain délai. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne majeure dont l'un est propriétaire d'un bien et l'autre voulant acquérir le bien. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +À tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Le titre de propriété +* Les copies des cartes d'identité des deux parties +* Un document portant situation fiscale du bien à vendre +* Un certificat d'urbanisme s'il s'agit d'un terrain ou d'une maison ou immeuble + +**Quel est le coût ?** + +Il est déterminé sur la base du prix de cession. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une expédition. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +3 à 5 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'expédition. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-une-negociation-immobiliere.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-une-negociation-immobiliere.md new file mode 100644 index 0000000..7e9d9ce --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-une-negociation-immobiliere.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour une négociation immobilière + +Pour louer, vendre ou acheter un logement, on peut recourir directement aux conseils et services d’un notaire. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne majeure. + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +À tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Néant. + +**Quel est le coût ?** + +Déterminé suivant le type de conseil. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Sans objet + +S'il est oral, une note. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiatement + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet si le conseil est oral, une copie de la note. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un cabinet notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-une-redaction-de-reglement-de-copropriete-et-gestion-dimmeuble.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-une-redaction-de-reglement-de-copropriete-et-gestion-dimmeuble.md new file mode 100644 index 0000000..ab2255b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-une-redaction-de-reglement-de-copropriete-et-gestion-dimmeuble.md @@ -0,0 +1,61 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour une rédaction de règlement de copropriété et gestion d’immeuble + +Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. C'est un acte obligatoire qui s'impose aux copropriétaires comme aux locataires. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne majeure. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +À tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Le titre de propriété +* un document portant liste des copropriétaires + +* Un état descriptif de division établit par un géomètre agréé +* l'autorisation de construire +* le certificat de conformité +* les plans autorisés par l’urbanisme + + +**Quel est le coût ?** + +Est estimé suivant le coût de l'immeuble. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une expédition du règlement de copropriété. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +\- Pour l'expédition : 5 à 10 jours + +\- Les titres individuels : la date est difficile à déterminer. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Déclarer la perte et demander une expédition de l'acte de règlement de copropriété. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un Cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-creer-une-section-dacquereurs-de-parcelles-assainies-de-la-sn-hlm.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-creer-une-section-dacquereurs-de-parcelles-assainies-de-la-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..6033d0b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-creer-une-section-dacquereurs-de-parcelles-assainies-de-la-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander à créer une section d’acquéreurs de parcelles assainies de la SN-HLM + +Tout regroupement constitué de 25 membres au moins peut créer une section d'acquéreurs de parcelles assainies auprès de la société nationale des habitations à loyer modéré (SN HLM). +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui** **peut demander à créer une section d'acquéreurs de parcelles assainies?** + +Tout groupement de 25 personnes au moins de nationalité sénégalaise dont les membres n'ont jamais été acquéreurs de parcelles assainies auprès de la SN-HLM. + +**Quelles sont les conditions à remplir?** + +* La tenue d'une assemblée générale en accord avec la SN-HLM, pour la constitution officielle du bureau +* L'ouverture d'un compte bancaire à la Banque de l'habitat du Sénégal (BHS) avec les signatures du président, du secrétaire général, du trésorier et celle du directeur général de la SN HLM. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une lettre de demande adressée au directeur général de la SN-HLM + + +* La liste des demandeurs. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une attestation autorisant la création de la section. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Pas de délai. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie à la SN-HLM. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM. + +**Pour en savoir plus...** + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM). + +#### Les services à contacter + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-solder-par-anticipation-un-logement-sn-hlm-ou-une-parcelle-assainie.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-solder-par-anticipation-un-logement-sn-hlm-ou-une-parcelle-assainie.md new file mode 100644 index 0000000..e94ec69 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-a-solder-par-anticipation-un-logement-sn-hlm-ou-une-parcelle-assainie.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander à solder par anticipation un logement SN-HLM ou une parcelle assainie + +Il est possible de solder par anticipation un logement de la SN-HLM ou une parcelle en location-vente. +------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui** **peut demander à solder un logement à la SN-HLM** **?** + +Tout attributaire d'un logement ou d'une parcelle de la SN-HLM. + +**Quand** **faut-il demander à solder par anticipation** **?** + +La demande peut se faire à tout moment, dès qu'on dispose des fonds nécessaires. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande d'autorisation de solde, adressée au directeur général de la SN HLM + + +* Les copies des reçus de versements effectués. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature des pièces délivrées ?** + +* Pour la parcelle : l'autorisation d'occuper et l'attestation 100%   + +* pour le logement : le quitus et l'attestation. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +3 mois minimum. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la demande. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM. + +**Pour en savoir plus...** + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM). + +#### Les services à contacter + +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-la-resiliation-dun-bail.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-la-resiliation-dun-bail.md new file mode 100644 index 0000000..d371184 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-la-resiliation-dun-bail.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander la résiliation d'un bail + +La résiliation de bail à usage d'habitation ou commercial est une procédure visant à mettre fin à un contrat de location. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la résiliation d'un bail ?** + +Le bailleur ou son représentant dûment mandaté dans les conditions suivantes : + +* Lorsque le contrat à durée déterminée est à terme +* Lorsque l'une des parties le veut et si le contrat est à durée indéterminée, après préavis par voie d'huissier +* En cas de non paiement du loyer échu +* En cas de volonté de reprise du local par le bailleur pour son usage personnel ou familial. Dans ce cas, ce dernier doit obligatoirement servir un congé (préavis) de 6 mois au locataire et occuper le local durant 2 années révolues, sous peine de payer au locataire expulsé, à titre de dommages et intérêts, le montant du loyer mensuel multiplié par 24. + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Le contrat de location + +* L'acte d'[assignation](../../../services/assignation.md) de l'huissier + +* Un congé (préavis) servi par l'huissier + + +**NB** : Un contrat de location peut être verbal mais la rédaction d'un contrat de location est dévolue aux notaires, avocats et huissiers pour plus de garantie juridique. Les parties peuvent entre elles rédiger et signer leur contrat qui leur tient lieu de loi. + +**Quel est le coût  ?** + +* 8 000 FCFA pour l'[enrôlement](../../../services/enrolement.md) +* 4 000 FCFA pour les frais de délivrance + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +15 jours à un mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une [ordonnance](../../../services/ordonnance.md) de référé. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de l'ordonnance. + +**Où s'adresser ? +** + +Au tribunal régional. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux régionaux +\- Huissiers de justice +\- Avocats + +### Voir l'article 576 du code des obligations civiles et commerciales. + +#### Les services à contacter + +* [Ordre des avocats du Sénégal (ODADS)](../../../services/ordre-des-avocats-du-senegal-odads.md) +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Huissiers de justice](../../../services/huissiers-de-justice.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-la-substitution-dun-logement-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-la-substitution-dun-logement-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..843455b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-la-substitution-dun-logement-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,85 @@ +# Demander la substitution d'un logement à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +La substitution d'un logement permet à une personne attributaire d'un logement de la SN-HLM de le céder à une autre personne afin que cette dernière puisse jouir totalement de ses droits de propriétaire. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une substitution de logement ?** + +Tout attributaire d'un logement dans un programme immobilier de la SN-HLM. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de mutation adressée au directeur général de la SN-HLM + +* Un procès-verbal de constat d'huissier + + +* Un dossier d'inscription complet fourni par le bénéficiaire comprenant : + +\- Un certificat de mariage pour les demandeurs mariés + +\- Un bulletin de naissance de chacun des enfants + +\- Un certificat de vie collectif + +\- Une [attestation](../../../services/attestation.md) précisant le nombre d'années de service pour les salariés + +\- Un certificat de non imposition à la contribution foncière + +\- Une attestation du conservateur de la propriété foncière de Dakar, Pikine et de Rufisque, certifiant qu'il n'est titulaire d'aucun droit réel sur un immeuble + +\- Une attestation de la Société nationale de recouvrement (SNR) et de la direction de l'Urbanisme et du Cadastre déclarant que le demandeur, sa ou ses conjointes ne sont pas bénéficiaires d'un prêt à la construction ou n'ont bénéficié d'aucune autorisation dans la région + +\- Une attestation de non attributaire de logement ou de prêt de construction à la Banque de l'habitat du Sénégal + +\- Une attestation des parcelles assainies de la SN-HLM + +\- Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou du passeport + +\- Un bulletin de salaire pour les salariés + +\- Une attestation de la SICAP + +**Dans le cas d'une mutation au profit des héritiers en cas de décès, les héritiers doivent produire :** + +* Le jugement d'hérédité, + +* Un certificat de non opposition ni appel + +* une procuration légalisée de tous les héritiers au profit d'une personne de leur choix. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +\- Un quitus et une attestation de fin de paiement +\- Un avenant matérialisant la substitution. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Quelques jours. + + +**Quel est le coût  ?** + +Le règlement à la SN-HLM de frais de mutation évalués entre 5 à 15% de la valeur du logement. + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un duplicata de l'avenant. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM. + +**Pour en savoir plus...** + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM). + +#### Les services à contacter + +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-lattribution-dun-logement-hlm-finance-par-la-banque-de-lhabitat-du-senegal-bhs.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-lattribution-dun-logement-hlm-finance-par-la-banque-de-lhabitat-du-senegal-bhs.md new file mode 100644 index 0000000..0604f53 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-lattribution-dun-logement-hlm-finance-par-la-banque-de-lhabitat-du-senegal-bhs.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Demander l’attribution d’un logement HLM financé par la Banque de l'Habitat du Sénégal (BHS) + +La Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) propose aux clients des logements en cours de réalisation à Kaolack, Nioro et Ziguinchor sur financement de la BHS +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne majeure ou son représentant légal. + +**Quels sont les documents  à fournir** ? + +Pièces à fournir auprès de la SN-HLM : + +* Une demande adressée au directeur général de la SN-HLM + +* Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport + +* Un certificat de non imposition à la contribution foncière + +* Une attestation du conservateur de la propriété foncière, certifiant aucun droit réel sur un immeuble + +* Une attestation de la SNR (ex BNDS), de la  Direction de l'Urbanisme et du Cadastre déclarant que le demandeur, sa ou ses conjointes ne sont pas bénéficiaires d'un prêt à la construction ou n'ont bénéficié d'aucune autorisation de construire dans la région + +* Une attestation HLM précisant que l'intéressé (e) n'est pas attributaire d'un logement + +Pièces à fournir auprès de la BHS : + +* Une demande manuscrite adressée au directeur général de la BHS + +* Une copie de la carte d'identité nationale + +* Un justificatif du domicile + +* 3 derniers bulletins de salaire et justificatifs d'activité et de revenus +* Un certificat d'engagement ou de non engagement de la banque où les revenus du demandeur sont domiciliés et les relevés de compte de trois mois + +* Un compromis de vente ou contrat de réservation entre le client et la SNHLM indiquant le prix + + +**NB :** pour les clients non résidents, une copie du contrat de travail et le relevé du compte bancaire dans lequel est domicilié le revenu durant trois mois. + +**Quel est le coût ?** + +10 150 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une attestation d'inscription. + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Direction Commerciale de la SN-HLM. + +**Pour en savoir plus…** + +Société Nationale des Habitations à Loyer Modéré (SN-HLM) + +#### Les services à contacter + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +* [Banque de l'Habitat du Sénégal (BHS)](../../../services/banque-de-lhabitat-du-senegal-bhs.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-lautorisation-de-nantir-un-logement-sn-hlm-ou-une-parcelle-assainie.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-lautorisation-de-nantir-un-logement-sn-hlm-ou-une-parcelle-assainie.md new file mode 100644 index 0000000..7f6ca76 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-lautorisation-de-nantir-un-logement-sn-hlm-ou-une-parcelle-assainie.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Demander l’autorisation de nantir un logement SN-HLM ou une parcelle assainie + +Il est possible de nantir un logement ou une parcelle de la SN-HLM. +------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut** **demander à nantir un logement ou une parcelle de la SN-HLM?** + +L'attributaire de la parcelle ou du logement. + +**Quand faut-il demander ?** + +Lorsque l'on veut mettre en hypothèque auprès d'un tiers son logement SN HLM ou sa parcelle assainie; par exemple, si on veut obtenir un prêt auprès d'une banque. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une lettre de demande adressée au directeur général de la SN-HLM. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +L'autorisation de [nantissement](../../../services/nantissement.md). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +15 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la demande. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM. + +**Pour en savoir plus...** + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM). + +#### Les services à contacter + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-letablissement-dun-titre-foncier-mutation-ou-morcellement.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-letablissement-dun-titre-foncier-mutation-ou-morcellement.md new file mode 100644 index 0000000..6f92d02 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-letablissement-dun-titre-foncier-mutation-ou-morcellement.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement) + +Toute personne physique ou morale ayant acquis un terrain ou désirant procéder au morcellement d'un titre foncier peut solliciter cette opération du conservateur de la propriété et des droits fonciers. Cette opération conduira à la mutation ou au morcellement du terrain au nom du requérant. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout personne physique ou morale par l'intermédiaire d'un notaire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une expédition de l'acte de vente, d'échange, de donation ou de distraction + +* Un extrait du plan de situation + + +* Une copie certifiée de la carte nationale d'identité ou les statuts de la société (NINEA) si le propriétaire est une personne morale + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une copie du titre foncier. + +**Quel est le délai de délivrance** + +Un à 6 mois selon le cas. + +**Quel est le coût  ?** + +Les droits dus sont variables suivant les circonstances et la valeur vénale des terrains d'assiette. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +* Faire une insertion de l'avis de perte  dans 2 numéros consécutifs du Journal officiel + + +* Adresser une requête au président du tribunal régional compétent + + +* Se faire établir un duplicata par la direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre + +**Où s'adresser ? + +**A la Conservation de la propriété et des droits fonciers +Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre + +**Pour en savoir plus...** + +Direction générale des Impôts et Domaines + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)](../../../services/direction-de-lenregistrement-des-domaines-et-du-timbre-dedt.md) Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-un-contrat-de-location-vente-de-logement-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-un-contrat-de-location-vente-de-logement-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..466cca3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-un-contrat-de-location-vente-de-logement-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,34 @@ +# Demander un contrat de location-vente de logement à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +Le contrat de location-vente matérialise la vente entre la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) et l'attributaire. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un contrat de location-vente de logement ?** + +Toute personne attributaire d'un logement. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Quelques jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) après production d'un certificat de perte et d'une somme de 5 150 FCFA. + +Où s'adresser ? + +Direction commerciale de la SN-HLM. + +Pour en savoir plus... + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM). + +#### Les services à contacter + +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-un-extrait-de-plan-cadastral-certifie.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-un-extrait-de-plan-cadastral-certifie.md new file mode 100644 index 0000000..0f90fab --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-un-extrait-de-plan-cadastral-certifie.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander un extrait de plan cadastral certifié + +L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail, d’immatriculation d’un terrain, d’autorisation de construire ou de morcellement de parcelles. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche?** + +Toute personne intéressée ou son mandataire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande écrite adressée au chef d'inspection du cadastre territorialement compétent. + +**Quel est le coût  ? +** + +Le montant est fixé en fonction de l'extrait du plan demandé (600 FCFA à 10 000 FCFA par extrait). + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un extrait de plan ou un plan cadastral certifié en 4 exemplaires. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure d'obtention et de certification d'un extrait de plan cadastral. + +**Où s'adresser ?** + +Inspection du cadastre du centre fiscal territorialement compétent. + +**Pour en savoir plus...** + + +Direction générale des Impôts et des Domaines + +#### Les services à contacter + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction du Cadastre (DC)](../../../services/direction-du-cadastre-dc.md) Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-un-logement-administratif.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-un-logement-administratif.md new file mode 100644 index 0000000..1c58682 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-un-logement-administratif.md @@ -0,0 +1,29 @@ +# Demander un logement administratif + +Tout agent de l’Etat ayant droit à un logement administratif doit en faire la demande pour bénéficier de ce droit. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander logement administratif ?** + +Tout agent de l'Etat ayant droit à un logement administratif. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande manuscrite adressée au directeur chargé de la gestion du +Patrimoine bâti de l'Etat. + +Quel est le coût ? + +Gratuit. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la gestion du Patrimoine bâti de l'Etat. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Hydraulique urbaine, de l'Hygième publique et de l'Assainissement. + +#### Les services à contacter + +* [Agence de gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (AGPBE)](../../../services/agence-de-gestion-du-patrimoine-bati-de-letat-agpbe.md) Présidence de la République (PR) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-un-logement-ou-un-terrain-a-usage-dhabitation-de-bureaux-de-commerce-de-garage-ou-autres-a-la-sicap-sa.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-un-logement-ou-un-terrain-a-usage-dhabitation-de-bureaux-de-commerce-de-garage-ou-autres-a-la-sicap-sa.md new file mode 100644 index 0000000..95f59f3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-un-logement-ou-un-terrain-a-usage-dhabitation-de-bureaux-de-commerce-de-garage-ou-autres-a-la-sicap-sa.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander un logement ou un terrain à usage d'habitation, de bureaux, de commerce, de garage ou autres à la SICAP SA + +Il est possible de demander à acquérir un logement, un terrain à usage d'habitation, bureaux, commerce, garage ou autres auprès de la SICAP SA en déposant une demande de logement ou d'acquisition de parcelle auprès de ses services. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander un logement ou un terrain ? + +Toute personne désirant accéder à la propriété. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Un formulaire à remplir + + +* Une photocopie de la pièce d'identité + +* Une photo d'identité de l'intéressé + + +Quel est le coût  ? + +10 000 FCFA de frais de dossier majorés de 150 FCFA en cas de versement en espèces. + +Quel est le délai d'exécution? + +L'attribution d'un logement est fonction du programme immobilier choisi. + +Comment renouveler ? + +Tous les 3 ans et en remplissant le même formulaire. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Contacter la direction commerciale pour vérification. + +Où s'adresser ? + +Direction commerciale de la SICAP SA. + +Pour en savoir plus... + +SICAP SA. + +#### Les services à contacter + +* [Direction commerciale de la SICAP SA (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sicap-sa-dc.md) SICAP SA (SICAP) + +* [SICAP SA (SICAP)](../../../services/sicap-sa-sicap.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-un-pret-immobilier-a-la-direction-de-la-monnaie-et-du-credit-dmc.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-un-pret-immobilier-a-la-direction-de-la-monnaie-et-du-credit-dmc.md new file mode 100644 index 0000000..a7e025e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-un-pret-immobilier-a-la-direction-de-la-monnaie-et-du-credit-dmc.md @@ -0,0 +1,69 @@ +# Demander un prêt immobilier à la direction de la Monnaie et du Crédit (DMC) + +Les fonctionnaires et agents de l’Etat dont les salaires et traitements sont liquidés par la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères peuvent obtenir un prêt immobilier sans intérêt à la DMC. Le prêt peut être utilisé pour : + +\- acquérir des logements construits ou vendus par des promoteurs immobiliers; +\- acquérir des terrains ou logements construits et vendus par des coopératives d'habitat; +\- acquérir des terrains mis en vente par l'Etat, les collectivités locales ou par une personne physique ou morale; +\- construire ou améliorer son logement. + +La durée d'activité minimale requise pour l'obtention d'un prêt au logement est de 3 ans. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un prêt au logement ?** + +Tout fonctionnaire ou agent de l'Etat dont le salaire et traitement est liquidé par la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères.  + +**Quel sont les documents à fournir ? +** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre chargé des Finances, en 2 exemplaires + +* L'original et une copie du  bulletin de solde de l'année en cours + +* 2 photocopies de la carte nationale d'identité en cours de validité + +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du requérant + + +* Selon l'option, fournir une attestation de la SICAP SA, de la SN-HLM, de tout autre organisme de promotion immobilière ou d'une coopérative d'habitat, indiquant le montant de l'apport personnel exigé + + +* 5 exemplaires de la convention de prêt signés par le demandeur (ne pas remplir) + + +* Une fiche de renseignements à remplir + +* Un plan et un devis des travaux à réaliser au nom du demandeur s'il s'agit d'une auto-construction + +**Quel est le délai d'obtention ?** + +2 ans à l'issue desquels une convention de prêt est remise à l'intéressé. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Une  convention de prêt signée entre le ministre chargé des Finances et le bénéficiaire du prêt. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Comment renouveler ?** + +Une demande d'un nouveau prêt est possible sous certaines conditions avec les mêmes pièces : le montant auquel peut prétendre un agent de l'Etat ne peut pas dépasser 5 millions de FCFA, durant toute sa carrière; il peut être accordé en plusieurs tranches;  le montant ne peut être inférieur à 1 million de FCFA. + +**Que faire en cas de perte ou de vol?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la Monnaie et du Crédit. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Monnaie et du Crédit (DMC)](../../../services/direction-de-la-monnaie-et-du-credit-dmc.md) Ministère des Finances et du Budget (MFB) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-un-quitus-et-une-attestation-de-fin-de-paiement-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-un-quitus-et-une-attestation-de-fin-de-paiement-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..d74db30 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-un-quitus-et-une-attestation-de-fin-de-paiement-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,32 @@ +# Demander un quitus et une attestation de fin de paiement à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +Le quitus et l'attestation de fin de paiement permettent de prouver qu'une personne a fini de payer toutes les sommes dues et qu'elle ne doit pas d'arriérés de paiement à la SN-HLM. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un quitus et une attestation de fin de paiement ?** + +Tout client de la SN-HLM qui a fini de payer son logement, son terrain ou un autre produit. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Aucun. + +**Quel est le coût  ?** + +5 150 FCFA. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md). + +**Où s'adresser ?** + +Direction financière et comptable de la SN-HLM + +**Pour en savoir plus...** + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +#### Les services à contacter + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-dapport-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-dapport-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..90fbc94 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-dapport-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,67 @@ +# Demander une attestation d'apport à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +L'[attestation](../../../services/attestation.md) d'apport est un document qui permet de prouver le versement de l'apport exigé dans le cadre d'un programme immobilier de la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM). +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une attestation d'apport personnel ?** + +Toute personne intéressée par un programme immobilier dans lequel un apport personnel est demandé. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Il faut disposer d'un dossier de demandeur à la SN-HLM constitué des pièces ci-aprés : + +* Un certificat de mariage pour les demandeurs mariés + +* Un bulletin d'acte de naissance pour chaque enfant + +* Un certificat de vie collectif + +* Une [attestation](../../../services/attestation.md) précisant le nombre d'années de service pour les salariés + +* Un certificat de non imposition à la contribution foncière + +* Une attestation du conservateur de la proprièté foncière de Dakar, Pikine et Rufisque, certifiant que le demandeur n'est titulaire d'aucun droit réel sur un immeuble + +* Une attestation de la Société nationale de recouvrement (SNR) et de la direction de l'Urbanisme et du Cadastre déclarant que le demandeur, sa ou ses conjointes ne sont pas bénéficiaires d'un prêt à la construction ou n'ont bénéficié d'aucune autorisation dans la région + +* Une attestation de non attributaire de logement ou de prêt de construction à la Banque de l'habitat du Sénégal (BHS) + + +* Une attestation de la SN-HLM + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou du passeport + +* Un bulletin de salaire pour les salariés + +* Une attestation de non attributaire de logement de la SICAP + +**Quel est le coût ?** + +1 020 FCFA pour une parcelle et 1 100 FCFA pour un logement. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM + +**Pour en savoir plus...** + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +#### Les services à contacter + +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-dattributaire-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-dattributaire-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..dad1e9e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-dattributaire-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Demander une attestation d'attributaire à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +L’attestation d'attributaire permet de montrer que l’on est propriétaire d’un logement ou d’une parcelle dans le cadre d’un programme immobilier de la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM). +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une attestation ?** + +Tout attributaire d'un logement,  d'une parcelle, de magasins, etc..  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité. + +**Quel est le coût  ?** + +1100 FCFA pour les logements et 1020 FCFA pour les parcelles. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler avec les mêmes pièces. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM + +**Pour en savoir plus...** + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +#### Les services à contacter + +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-de-logement-administratif.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-de-logement-administratif.md new file mode 100644 index 0000000..9d32858 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-de-logement-administratif.md @@ -0,0 +1,35 @@ +# Demander une attestation de logement administratif + +L'attestation de logement est un document délivré par la direction de la gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (DGPB) prouvant qu'un agent de l’Etat est attributaire d'un logement administratif. + +La décision définitive d'affectation de logement sera délivrée sur présentation de la quittance de versement délivrée par le trésor public et après signature de la fiche d'état des lieux du logement administratif conventionné. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une attestation de logement?** + +Tout agent de l'Etat attributaire d'un logement administratif. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +\- Une demande manuscrite adressée au directeur chargé de la gestion du +Patrimoine bâti de l'Etat + +\- Une quittance du Trésor attestant du paiement d'une caution + +\- La fiche d'état des lieux signée. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +3 à 7 jours. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de la gestion du Patrimoine bâti de l'Etat. + +Pour en savoir plus.... + +Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Hydraulique urbaine, de l'Hygième publique et de l'Assainissement. + +#### Les services à contacter + +* [Agence de gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (AGPBE)](../../../services/agence-de-gestion-du-patrimoine-bati-de-letat-agpbe.md) Présidence de la République (PR) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-de-non-attributaire-de-logement-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-de-non-attributaire-de-logement-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..cb2634d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-de-non-attributaire-de-logement-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Demander une attestation de non attributaire de logement à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +L'attestation de non attributaire de logement délivrée par la SN-HLM permet de prouver qu’une personne n'est pas attributaire d'un logement afin de pouvoir déposer une demande de logement auprès des sociétés immobilières telles que la SICAP et la SN HLM). +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une attestation de non attributaire de logement ?** + +Toute personne physique ou morale non attributaire d'un logement de la SN-HLM. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une photocopie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du permis de conduire en cours de validité. + +**Quel est le coût ?** + +1 100 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2  jours + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM. + +**Pour en savoir plus...** + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +#### Les services à contacter + +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-de-non-locataire-ou-de-non-proprietaire-a-la-sicap-sa.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-de-non-locataire-ou-de-non-proprietaire-a-la-sicap-sa.md new file mode 100644 index 0000000..8a455b5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-de-non-locataire-ou-de-non-proprietaire-a-la-sicap-sa.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander une attestation de non locataire ou de non propriétaire à la SICAP SA + +L'[attestation](../../../services/attestation.md) de non locataire permet de prouver qu'on n'est acquéreur ni d'un logement en location-vente, ni d'un terrain à usage d'habitation dans le cadre d'un programme immobilier de la SICAP. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander cette attestation ? +** +Toute personne : + +* Non attributaire d'un logement en location-vente à la SICAP + +* Non attributaire d'un terrain à usage d'habitation à la SICAP + +* Non propriétaire d'un logement à la SICAP + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Se présenter avec une pièce d'identité + +* Un reçu de versement des frais de dossier + +**Quel est le coût ?** + +1 000 FCFA de frais de dossier majorés de 150 FCFA en cas de versement en espèces. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Un jour. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une nouvelle [attestation](../../../services/attestation.md). + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SICAP SA. + +**Pour en savoir plus...** + +SICAP SA. + +#### Les services à contacter + +* [SICAP SA (SICAP)](../../../services/sicap-sa-sicap.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-de-non-logement-administratif.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-de-non-logement-administratif.md new file mode 100644 index 0000000..0699419 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-de-non-logement-administratif.md @@ -0,0 +1,35 @@ +# Demander une attestation de non logement administratif + +L'attestation de non logement est un document délivré par la direction de la gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (DGPB) prouvant qu’un agent de l’Etat n’occupe pas un logement administratif. Elle permet de ce fait de bénéficier d’une indemnité de logement +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une attestation de non logement? +** +Tout agent de l'Etat ayant droit à une indemnité de logement. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +\- Une demande manuscrite adressée au directeur chargé de la gestion du +Patrimoine bâti de l'Etat + +\-  Le décret qui attribue l'indemnité de logement au corps d'appartenance. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +3 à 7 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ? +** +Direction de la gestion du Patrimoine bâti de l'Etat. + +Pour en savoir plus ... + +Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Hydraulique urbaine, de l'Hygième publique et de l'Assainissement. + +#### Les services à contacter + +* [Agence de gestion du Patrimoine bâti de l'Etat (AGPBE)](../../../services/agence-de-gestion-du-patrimoine-bati-de-letat-agpbe.md) Présidence de la République (PR) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-de-propriete-a-la-sicap-sa.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-de-propriete-a-la-sicap-sa.md new file mode 100644 index 0000000..18a906d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-de-propriete-a-la-sicap-sa.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander une attestation de propriété à la SICAP SA + +L'attestation de propriété permet de montrer qu'un attributaire de logement, de parcelle, de commerce, de garage ou de bureau a fini de remplir les obligations relatives au paiement intégral de la propriété attribuée par la SICAP SA. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut obtenir une attestation de propriété?** + +Tout acquéreur de la SICAP SA qui a fini de payer les frais de cession ou autres. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur général de la SICAP SA + + +* Un reçu de versement + + +**Quel est le coût ?** + +10 000 FCFA majorés de 150 FCFA en cas de versement en espèces. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +10 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler avec les mêmes pièces. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) en fournissant un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SICAP. + +**Pour en savoir plus...** + +SICAP SA + +#### Les services à contacter + +* [Direction commerciale de la SICAP SA (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sicap-sa-dc.md) SICAP SA (SICAP) + +* [SICAP SA (SICAP)](../../../services/sicap-sa-sicap.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-dinscription-dans-un-programme-immobilier-de-la-sicap-sa.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-dinscription-dans-un-programme-immobilier-de-la-sicap-sa.md new file mode 100644 index 0000000..612b273 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-attestation-dinscription-dans-un-programme-immobilier-de-la-sicap-sa.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander une attestation d'inscription dans un programme immobilier de la SICAP SA + +L'attestation d'inscription dans un programme de la SICAP SA prouve qu'une personne est effectivement inscrite dans un programme immobilier de la SICAP SA. + +Cette attestation est délivrée à toute personne inscrite dans un programme de la SICAP SA, qui en fait la demande en vue de la constitution d'un dossier de demande de prêt à la direction de la Monnaie et du Crédit (DMC), à la banque ou auprès de son employeur. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut solliciter une attestation d'inscription ? + +Tout personne souhaitant bénéficier d'un prêt immobilier. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur général de la SICAP SA + +* Une photocopie de la carte nationale d'identité +* Une fiche de renseignements à remplir +* Un reçu de versement des frais de dossier + + +Quel est le coût ? + + 2 000 FCFA de frais de dossier majorés de 150 FCFA en cas de versement en espèces. + +Quel est le délai d'exécution ? + +2 jours. + +Comment renouveler ? + +Renouveler avec les mêmes pièces. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Reprendre la procédure. + +Où s'adresser ? + +Direction commerciale de la SICAP SA. + +**Pour en savoir plus...** + +SICAP SA + +#### Les services à contacter + +* [SICAP SA (SICAP)](../../../services/sicap-sa-sicap.md) +* [Direction commerciale de la SICAP SA (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sicap-sa-dc.md) SICAP SA (SICAP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-denonciation-de-la-surenchere.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-denonciation-de-la-surenchere.md new file mode 100644 index 0000000..d9ebd41 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-denonciation-de-la-surenchere.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander une dénonciation de la surenchère + +Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée ou qui pense que la procédure d’adjudication (vente immobilière par décision de justice) n’a pas été respectée, peut demander une dénonciation de la surenchère. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la  demande ?** + +Toute personne intéressée. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +10 jours après l'adjudication. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les références de l'affaire +* La date de l'audience + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA.  + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un procès–verbal de dénonciation de la surenchère. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +4 jours. + +**Que faire en cas de perte  ?** + +S'adresser au greffier en chef du tribunal régional ou au notaire. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal régional ou à l'étude de notaire. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) + +\- Ministère de la Justice + +\- Chambres des notaires + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-grande-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-grande-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..97cfdc5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-grande-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander une grande parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +La Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) propose des parcelles d'une superficie comprise entre 156 et 300 mètres carrés dites "grandes parcelles". +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une grande parcelle ?** + +Tout Sénégalais majeur ayant versé dans le compte S10/BHS  1 000 000  FCFA au moins. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat de mariage pour les demandeurs mariés + +* Un bulletin d'acte de naissance pour chaque enfant + +* Un certificat de vie collectif + +* Une attestation précisant le nombre d'années de service pour les salariés + +* Un certificat de non imposition à la contribution foncière + +* Une attestation du conservateur de la proprièté foncière de Dakar, Pikine et Rufisque, certifiant que le demandeur n'est titulaire d'aucun droit réel sur un immeuble + +* Une attestation de la Société nationale de recouvrement (SNR) et de la direction de l'Urbanisme et du Cadastre déclarant que le demandeur, sa ou ses conjointes ne sont pas bénéficiaires d'un prêt à la construction ou n'ont bénéfié d'aucune autorisation dans la région + +* Une attestation de non attributaire de logement ou de prêt de construction à la Banque de l'habitat du Sénégal (BHS) + +* Une attestation des parcelles assainies de la SN-HLM + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou du passeport  + +* Un bulletin de salaire pour les salariés + +* Une attestation de non attributaire de logement de la SICAP + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un permis d'occuper est délivré après paiement intégral du prix de la parcelle. + +**Quel est le coût ?** + +1 020 FCFA + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Adresser une demande de duplicata assortie d'un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM + +Pour en savoir plus .... + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +#### Les services à contacter + +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-petite-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-petite-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..f3a4ec8 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-petite-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander une petite parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +La Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) propose des parcelles d'une superficie de 150 mètres carrés dites "petites parcelles". +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une petite parcelle?** + +Tout Sénégalais majeur, inscrit dans une association d'acquéreurs de parcelles assainies et ayant versé dans le compte de l'association l'apport minimum défini par la SN HLM. + +**NB** : Les personnes qui ne sont pas membres d'une association d'acquéreurs peuvent s'adresser à la section activités communautaires de la SN-HLM. + +**Quels sont les documents  à fournir ?** + +* Un certificat de mariage pour les demandeurs mariés +* Un bulletin d'acte de naissance pour chaque enfant +* Un certificat de vie collectif +* Une attestation précisant le nombre d'années de service si le candidat est salarié +* Un certificat de non imposition à la contribution foncière +* Une attestation du conservateur de la proprièté foncière de Dakar, Pikine et Rufisque, certifiant qu'il n'est titulaire d'aucun droit réel sur un immeuble +* Une attestation de la Société nationale de recouvrement (SNR), de la direction de l'Urbanisme et du Cadastre déclarant que le demandeur, sa ou ses conjointes ne sont pas bénéficiaires d'un prêt à la construction ou n'ont bénéficié d'aucune autorisation de construire dans la région + +* Une attestation de non attributaire de logement ou de prêt de construction à la Banque de l'habitat du Sénégal +* Une attestation des parcelles assainies de la SN-HLM +* Une copie légalisée de la carte nationale d'identité ou du passeport  +* Un bulletin de salaire pour les salariés +* Une attestation de non attributaire de logement à la SICAP +* Une attestation de non attributaire de logement à la SN-HLM. + +**Quel est le coût ?** + +3 170 FCFA en plus des droits d'adhésion à la section. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un permis d'occuper est délivré après paiement des deux tiers du prix de la parcelle. + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un duplicata après production d'un certificat de perte et d'une somme de 1 020 FCFA. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM. + +**Pour en savoir plus...** + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +#### Les services à contacter + +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-substitution-de-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-substitution-de-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..6217a72 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/demander-une-substitution-de-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander une substitution de parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +La substitution de parcelle est une démarche qui permet à une personne attributaire d'une parcelle dans un programme immobilier de la SN-HLM de la céder à une autre personne. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander une substitution de parcelle?** + +Le propriétaire d'origine et le bénéficiaire + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite du vendeur et de l'acquéreur adressée au directeur général de la SN-HLM +* Une demande manuscrite de  l'acquéreur adressée au directeur général de la SN-HLM + +* Une copie certifiée conforme des cartes nationales d'identité du vendeur et de l'acquéreur + + +* Une déclaration sur l'honneur légalisée  du vendeur + + +* Une procuration légalisée du vendeur au profit de l'acheteur + + +* Un acte de vente établi par les parties et légalisé + + +* L'original du permis d'occuper + +* Le contrat détenu par la SN-HLM concernant le vendeur. + +**Quel est le coût  ?** + +510 000 FCFA de frais de mutation pour une petite parcelle dans la région de Dakar. + + + +NB : Pour toutes les parcelles, le prix varie en fonction de  la surface. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Un permis d'occuper +* Une attestation 100% + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler avec les mêmes pièces. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md). + +**A qui s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM + +Pour en savoir plus... + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +#### Les services à contacter + +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/enregistrer-un-acte-de-vente-dun-bien-immeuble-bati-ou-non-bati.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/enregistrer-un-acte-de-vente-dun-bien-immeuble-bati-ou-non-bati.md new file mode 100644 index 0000000..73a3d8d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/enregistrer-un-acte-de-vente-dun-bien-immeuble-bati-ou-non-bati.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Enregistrer un acte de vente d’un bien immeuble bâti ou non bâti + +L’enregistrement désigne à la fois une formalité et un impôt. L’enregistrement assure la perception des droits dus à l’occasion de l’accomplissement de la formalité et donne date certaine à l’acte. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Le nouveau propriétaire ou son mandataire muni d'une procuration. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'original de l'acte + +* 2 copies de l'acte + +**Quel est le coût ?** + +15 % du prix de l'immeuble. + +Si le prix déclaré est manifestement petit, l'Administration se réserve le droit de le rehausser en plus de pénalités. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Une quittance de paiement + +* L'original et une copie de l'acte enregistré + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander la délivrance d'un extrait de l'acte en fournissant : + +* Un certificat de perte + +* Un timbre fiscal de 2000 FCFA + + +* 500 FCFA pour chaque extrait + +* 100 FCFA par feuille du format 21x27 pour chaque extrait ou copie d'enregistrement ou d'acte déposé + + **Où  s'adresser ?** + +Bureau de recouvrement territorialement compétent. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale des Impôts et des Domaines + +\- Centre des services fiscaux + + +[](../../../services/.md) + +### Code général des Impôts, modifiée (articles 496 et 968) + +#### Les services à contacter + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/obtenir-une-attestation-de-locataire-a-la-sicap-sa.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/obtenir-une-attestation-de-locataire-a-la-sicap-sa.md new file mode 100644 index 0000000..05fc65b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/obtenir-une-attestation-de-locataire-a-la-sicap-sa.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Obtenir une attestation de locataire à la SICAP SA + +L’attestation de locataire est un document délivré par la SICAP SA qui prouve qu’une personne est attributaire d’un logement en location-vente. + +Il y a 2 formes de location : +\- la location simple +\- La location-vente au terme de laquelle (fin du contrat de location-vente) on devient propriétaire. C'est donc pendant cette période qu'un individu peut demander une [attestation](../../../services/attestation.md) de locataire acheteur pour servir et valoir ce que de droit. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier cette démarche  ?** + +Tout attributaire d'un logement à la SICAP SA. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur général de la SICAP SA + +* Une copie de la carte nationale d'identité + +* Une lettre d'attribution du logement ou une quittance du loyer + +* Un reçu de versement + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une [attestation](../../../services/attestation.md) de locataire. + +**Quel est le coût  ?** + +2 000 FCFA de frais de dossier majorés de 150 FCFA en cas de versement en espèces. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SICAP SA. + +**Pour en savoir plus...** + +SICAP SA + +#### Les services à contacter + +* [SICAP SA (SICAP)](../../../services/sicap-sa-sicap.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/sacquitter-de-la-taxe-de-plus-value-immobiliere.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/sacquitter-de-la-taxe-de-plus-value-immobiliere.md new file mode 100644 index 0000000..e2545c4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/location-achat-et-occupation-dun-bien-immobilier/sacquitter-de-la-taxe-de-plus-value-immobiliere.md @@ -0,0 +1,61 @@ +# S'acquitter de la taxe de plus-value immobilière + +La plus-value constitue la différence entre le prix de cession de l’immeuble et la valeur d’acquisition. +La plus-value acquise par les terrains bâtis ou non bâtis et les droits relatifs aux mêmes immeubles, est soumise à une taxe dite « taxe de plus-value immobilière ». +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Le bénéficiaire de la plus-value ou le notaire qui a dressé l'acte. + +**Quand doit-on faire cette démarche ?** + +L'acte doit être présenté à la formalité de l'enregistrement dans un délai d'un mois à compter de la date de la transaction. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'acte de vente de l'immeuble + +* Le bordereau des actes déposés en double exemplaire pour le notaire + +**Quel est le coût ?** + +10% du montant de la plus-value. + +15% du montant de la plus-value si l'opération porte sur la vente d'un terrain domanial de l'Etat sur lequel le vendeur n'a qu'un titre d'occupation + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* La quittance de paiement + +* L'acte enregistré + +**Quel est le délai de délivrance ?** + + 2 jours  + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se faire établir un extrait d'acte + +* Adresser une demande au chef du bureau où la formalité a été effectuée + +* Joindre un certificat de perte + +**Où  s'adresser ?** + +Bureau de Recouvrement territorialement compétent + +Bureau de la Conservation foncière s’il s’agit d’un acte entrant dans le champ d’application de la formalité fusionnée. + +**Pour en savoir plus** + +\- Direction générale des Impôts et des Domaines + +\- Centre des services fiscaux (CSF) + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/acceder-a-une-zone-damenagement-concerte-zac.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/acceder-a-une-zone-damenagement-concerte-zac.md new file mode 100644 index 0000000..32754d1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/acceder-a-une-zone-damenagement-concerte-zac.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Accéder à une zone d’aménagement concerté (ZAC) + +Une zone d’aménagement concerté (ZAC) est une opération d’urbanisme. Cette opération à l’initiative de l’Etat ou de la collectivité locale consiste à l’aménagement (terrassements généraux, voirie, adduction d’eau potable, électricité, drainage des eaux pluviales, etc.) et l’équipement préalable d’assiettes relevant le plus souvent de terrains du domaine national et leur mise à disposition aux usagers (coopératives d’habitat, promoteurs immobiliers, particuliers). +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander à accéder à une ZAC ?** + +Tout promoteur immobilier ou toute coopérative d'habitat, pouvant bénéficier d'un crédit immobilier ou disposant du montant exigible pour prendre en charge la participation financière aux coûts de viabilisation des terrains, peut demander à bénéficier de terrains dans une Zone d'aménagement concerté. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre chargé de l'Urbanisme + +* L'agrément de la coopérative d'habitat + +* Les statuts de la coopérative d'habitat ou de la société immobilière + +* Le règlement intérieur de la coopérative d'habitat + +* Le justificatif des avoirs à la banque de la coopérative +* La liste des membres de la coopérative d'habitat + + +**Quel est le coût de la parcelle ?** + +Pour le coût de la parcelle, c'est la Direction de l'Urbanisme et de l'Architecture qui propose un prix sur la base des investissements faits pour viabiliser les terrains. Ce prix sera discuté avec l'ensemble des acteurs du secteur et un procès-verbal est dressé. C'est après ce procès-verbal qu'un arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme est pris pour fixer le prix définitif au m2 de la parcelle viabilisée. + +Donc, le prix de la parcelle varie d'une localité à une autre. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un bail de l'Etat à l'attributaire. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +6 mois. + +**Où s'adresser ?** + +Direction de l'Urbanisme et de l'Architecture. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de la Construction et de l'Hydraulique. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale de l’Urbanisme et de l’Architecture (DGUA)](../../../services/direction-generale-de-lurbanisme-et-de-larchitecture-dgua.md) Ministère de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique (MULHP) + +* [Ministère de l’Eau et de l'Assainissement (MEA)](../../../services/ministere-de-leau-et-de-lassainissement-mea.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/acquerir-ou-se-faire-attribuer-un-terrain-du-domaine-national.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/acquerir-ou-se-faire-attribuer-un-terrain-du-domaine-national.md new file mode 100644 index 0000000..78c32a7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/acquerir-ou-se-faire-attribuer-un-terrain-du-domaine-national.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Acquérir ou se faire attribuer un terrain du domaine national + +L'attribution ou l'acquisition d'un terrain du domaine national permet à une personne physique ou morale d'obtenir une parcelle de terre appartenant à l'Etat. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Les informations concernant cette démarche se trouvent sur le site du ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Hydraulique urbaine, de l'Hygiène publique et de l'Assainissement + +#### Les services à contacter + +* [Direction du Cadastre (DC)](../../../services/direction-du-cadastre-dc.md) Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/comment-obtenir-un-titre-foncier-pour-une-propriete-acquise-a-la-sicap-sa.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/comment-obtenir-un-titre-foncier-pour-une-propriete-acquise-a-la-sicap-sa.md new file mode 100644 index 0000000..e2c15a0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/comment-obtenir-un-titre-foncier-pour-une-propriete-acquise-a-la-sicap-sa.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Comment obtenir un titre foncier pour une propriété acquise à la SICAP SA + +Après avoir soldé son compte à la SICAP SA, l’attributaire d’un logement ou d’un terrain peut entamer la procédure en vue de l’obtention d’un titre foncier individuel en déposant une demande de transfert de son dossier chez le notaire de son choix. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette demande ?** + +Toute personne ayant soldé son compte à la SICAP SA. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite de transfert de son dossier chez le notaire de son choix (faite par le demandeur) + +* Une attestation de propriété (délivrée par la SICAP SA) +* Un contrat dûment enregistré au niveau des services compétents des impôts et domaines aux frais du demandeur +* Plans de morcellement en 6 exemplaires (fournis par la SICAP SA) +* La minute de l'acte de vente (établie par le notaire, après réception des documents précédents), paraphée et signée par le directeur général de la SICAP SA + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Le transfert du dossier peut se faire en 48 heures après réception de la demande. + +Le retour du dossier au notaire après paraphe et signature de la minute d'expédition de l'acte de vente peut se faire en 48 heures. + +**Comment renouveler ?** + +La procédure est faite une seule fois. + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Affaires Juridiques de la SICAP SA. + +**Pour en savoir plus...** + +SICAP SA. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des affaires juridiques de la Sicap (DAJ)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-de-la-sicap-daj.md) SICAP SA (SICAP) + +* [SICAP SA (SICAP)](../../../services/sicap-sa-sicap.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/comment-obtenir-un-titre-foncier-pour-une-propriete-acquise-a-la-sn-hlm.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/comment-obtenir-un-titre-foncier-pour-une-propriete-acquise-a-la-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..9129767 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/comment-obtenir-un-titre-foncier-pour-une-propriete-acquise-a-la-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,66 @@ +# Comment obtenir un titre foncier pour une propriété acquise à la SN HLM + +Après avoir soldé son compte à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM), l’attributaire d’un logement ou d’un terrain peut entamer la procédure en vue de l’obtention d’un titre foncier individuel en déposant une demande de transfert de son dossier chez le notaire de son choix. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette démarche** ? + +Tout propriétaire de logement HLM ou de parcelle assainie. + +**Quand faire cette démarche ?** + +Après avoir soldé le logement ou la parcelle. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + +* Une demande manuscrite du client adressée au directeur général de la SN HLM + +* Un exemplaire du contrat (ou avenant) dûment enregistré au niveau des services compétents des Impôts et Domaines par les soins du demandeur + +* L'original de l'attestation de fin de paiement + +* L'original du quitus pour le logement ou l'original de l'autorisation d'occuper pour la parcelle. + +* Les plans de morcellement en quatre (4) exemplaires établis par un géomètre agréé + + +**Quel est le coût ?** + +Frais de conservation foncière et de morcellement : + + +* 1% de la valeur du logement ou du terrain + +Frais fixes : + + +* Département de Dakar : 21 500 FCFA +* Département de Pikine-Guédiawaye : 27 000 FCFA +* Département de Rufisque : 27 000 FCFA +* Dans les régions se rapprocher des services régionaux de la SN-HLM + + +Frais accessoires : 10 000 FCFA . + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +une quittance de paiement au titre des frais de conservation foncière et de morcellement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Après paiement des frais. + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques de la SN HLM + +**Pour en savoir plus...** + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN HLM) + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Ressources humaines et des Affaires juridiques de la SN HLM (DRHAJ)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-et-des-affaires-juridiques-de-la-sn-hlm-drhaj.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-la-substitution-dun-logement-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-la-substitution-dun-logement-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..843455b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-la-substitution-dun-logement-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,85 @@ +# Demander la substitution d'un logement à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +La substitution d'un logement permet à une personne attributaire d'un logement de la SN-HLM de le céder à une autre personne afin que cette dernière puisse jouir totalement de ses droits de propriétaire. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une substitution de logement ?** + +Tout attributaire d'un logement dans un programme immobilier de la SN-HLM. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de mutation adressée au directeur général de la SN-HLM + +* Un procès-verbal de constat d'huissier + + +* Un dossier d'inscription complet fourni par le bénéficiaire comprenant : + +\- Un certificat de mariage pour les demandeurs mariés + +\- Un bulletin de naissance de chacun des enfants + +\- Un certificat de vie collectif + +\- Une [attestation](../../../services/attestation.md) précisant le nombre d'années de service pour les salariés + +\- Un certificat de non imposition à la contribution foncière + +\- Une attestation du conservateur de la propriété foncière de Dakar, Pikine et de Rufisque, certifiant qu'il n'est titulaire d'aucun droit réel sur un immeuble + +\- Une attestation de la Société nationale de recouvrement (SNR) et de la direction de l'Urbanisme et du Cadastre déclarant que le demandeur, sa ou ses conjointes ne sont pas bénéficiaires d'un prêt à la construction ou n'ont bénéficié d'aucune autorisation dans la région + +\- Une attestation de non attributaire de logement ou de prêt de construction à la Banque de l'habitat du Sénégal + +\- Une attestation des parcelles assainies de la SN-HLM + +\- Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou du passeport + +\- Un bulletin de salaire pour les salariés + +\- Une attestation de la SICAP + +**Dans le cas d'une mutation au profit des héritiers en cas de décès, les héritiers doivent produire :** + +* Le jugement d'hérédité, + +* Un certificat de non opposition ni appel + +* une procuration légalisée de tous les héritiers au profit d'une personne de leur choix. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +\- Un quitus et une attestation de fin de paiement +\- Un avenant matérialisant la substitution. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Quelques jours. + + +**Quel est le coût  ?** + +Le règlement à la SN-HLM de frais de mutation évalués entre 5 à 15% de la valeur du logement. + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un duplicata de l'avenant. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM. + +**Pour en savoir plus...** + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM). + +#### Les services à contacter + +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-la-transformation-dun-bail-droit-de-superficie-autorisation-en-titre-foncier.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-la-transformation-dun-bail-droit-de-superficie-autorisation-en-titre-foncier.md new file mode 100644 index 0000000..d73df46 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-la-transformation-dun-bail-droit-de-superficie-autorisation-en-titre-foncier.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation) en titre foncier + +Tout titulaire d’un contrat administratif (bail, droit de superficie, autorisation d'occuper) peut demander sa transformation en titre foncier. + +Ces contrats sont des droits d'usage à temps passés sur le domaine de l'Etat dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme. + +La cession transfère la propriété du terrain de l'Etat à la personne physique ou morale requérante par l'établissement d'un titre foncier à son nom. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initer la démarche ?** + +Le titulaire de l'acte administratif ou son représentant dûment mandaté. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite adressée au directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre + +* Une copie certifiée conforme du bail, du certificat d'inscription du bail, du contrat de droit de superficie ou de l'autorisation d'occuper. + + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou toute pièce justifiant du statut de la société pour les personnes morales + +* Une [quittance](../../../services/quittance.md) de paiement des redevances d'occupation. + +**Quelles sont les obligations de l'usager ? + +**Etre à jour des redevances échues et avoir mis en valeur le terrain. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un acte de cession suivi de la copie du titre foncier. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Le délai dépend de la fréquence des réunions de la commission ad hoc. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût de cession est défini en fonction de la superficie et de la situation géographique du terrain. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +* Faire une insertion de l'avis de perte  dans 2 numéros consécutifs du journal officiel + +* Adresser une requête au président du tribunal régional territorialement compétent + + +* Se faire établir un [duplicata](../../../services/duplicata.md) par les services de la Conservation de la propriété et des droits fonciers + + +**Où s'adresser ?** + +Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du timbre (DEDT) + +**Pour en savoir plus...** + +Direction générale des Impôts et des Domaines + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)](../../../services/direction-de-lenregistrement-des-domaines-et-du-timbre-dedt.md) Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-lagrement-pour-une-cooperative-dhabitat.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-lagrement-pour-une-cooperative-dhabitat.md new file mode 100644 index 0000000..9b87972 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-lagrement-pour-une-cooperative-dhabitat.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander l'agrément pour une coopérative d'habitat + +L'agrément est un acte qui confère un caractère de légalité à toutes les démarches entreprises par la coopérative d'habitat pour faire aboutir son projet. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Le bureau de la coopérative d'habitat. + +**Quand** **faut-il faire la demande** **?** + +Après la tenue de l'assemblée générale constitutive la coopérative. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* La demande de constitution de la coopérative d'habitat (formulaire type) signée par les 7 personnes constituant le comité d'initiative + +* La liste de présence de l'assemblée générale constitutive +* Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive + +* La copie des statuts définitifs signés, portant indication notamment du montant du capital initial souscrit de la coopérative et libéré à la date de la tenue de l'assemblée constitutive + +* La copie du procès-verbal du 1er conseil d'administration +* L'étude de viabilité économique, financière et sociale +* Les avis du service chargé de l'appui aux coopératives +* La copie du reçu d'ouverture de comptes + + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un arrêté interministériel des ministres chargés de l'Habitat de l'Agriculture. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'arrêté. + +**Où s'adresser ?** + +BAHSO  : Direction de l'Habitat. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de la Construction et de l'Hydraulique. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l’Eau et de l'Assainissement (MEA)](../../../services/ministere-de-leau-et-de-lassainissement-mea.md) +* [Direction de Promotion de l'Habitat social (DPHS)](../../../services/direction-de-promotion-de-lhabitat-social-dphs.md) Ministère de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique (MULHP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-letablissement-dun-titre-foncier-mutation-ou-morcellement.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-letablissement-dun-titre-foncier-mutation-ou-morcellement.md new file mode 100644 index 0000000..6f92d02 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-letablissement-dun-titre-foncier-mutation-ou-morcellement.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement) + +Toute personne physique ou morale ayant acquis un terrain ou désirant procéder au morcellement d'un titre foncier peut solliciter cette opération du conservateur de la propriété et des droits fonciers. Cette opération conduira à la mutation ou au morcellement du terrain au nom du requérant. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout personne physique ou morale par l'intermédiaire d'un notaire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une expédition de l'acte de vente, d'échange, de donation ou de distraction + +* Un extrait du plan de situation + + +* Une copie certifiée de la carte nationale d'identité ou les statuts de la société (NINEA) si le propriétaire est une personne morale + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une copie du titre foncier. + +**Quel est le délai de délivrance** + +Un à 6 mois selon le cas. + +**Quel est le coût  ?** + +Les droits dus sont variables suivant les circonstances et la valeur vénale des terrains d'assiette. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +* Faire une insertion de l'avis de perte  dans 2 numéros consécutifs du Journal officiel + + +* Adresser une requête au président du tribunal régional compétent + + +* Se faire établir un duplicata par la direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre + +**Où s'adresser ? + +**A la Conservation de la propriété et des droits fonciers +Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre + +**Pour en savoir plus...** + +Direction générale des Impôts et Domaines + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)](../../../services/direction-de-lenregistrement-des-domaines-et-du-timbre-dedt.md) Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-arrete-de-peril-dune-maison-menacant-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-arrete-de-peril-dune-maison-menacant-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md new file mode 100644 index 0000000..a2c4858 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-arrete-de-peril-dune-maison-menacant-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander un arrêté de péril d’une maison menaçant ruine dans l’Île de Saint-Louis + +L'arrêté du Maire prescrivant la réparation ou la démolition des bâtiments menaçant ruine et faisant l'objet des procédures prévues par la législation en vigueur ne pourra être pris qu'après avis de l'architecte représentant l’Etat qui sera invité à assister à l'expertise. + +Si l'immeuble est porté à conserver au PSMV, seront prises toutes les mesures provisoires nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens tout en permettant la conservation de l'édifice et sa restauration ultérieure. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +\- Tout propriétaire ou héritier + +\- L'autorité administrative ou municipale + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au maire de la Commune de Saint-Louis + +* Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d'occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels (fournir aussi la quittance de paiement des redevances de la dernière année s'il s'agit d'un bail) + +* Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet certifié exact par le service du Cadastre + +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse du requérant. + +**NB :** Le dossier doit être soumis pour avis à : + +* La commission locale de la protection civile + +* L'architecte de l'Etat ou du Bureau d'Architecture et des monuments historiques + +**Quel est le coût ?** + +\- Une taxe d'urbanisme municipale de 100 000 FCFA + +\- Une taxe d'urbanisme de l'Etat  de 10 000 FCFA + +\- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +L'arrêté de péril. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +40 jours maximum. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata de l'arrêté. + +**Où s'adresser ?** + +Agence De Développement Communale de la Ville de Saint - Louis.        + +**Pour en savoir plus...** + +La Maison du Patrimoine de  Ville de Saint - Louis. + +#### Les services à contacter + +* [La Maison du Patrimoine de la Ville de Saint - Louis](../../../services/la-maison-du-patrimoine-de-la-ville-de-saint-louis.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis + +* [Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis (ADC)](../../../services/agence-de-developpement-communal-de-la-ville-de-saint-louis-adc.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis () + +* [Mairie de la Commune de Saint-Louis](../../../services/mairie-de-la-commune-de-saint-louis.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-bail.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-bail.md new file mode 100644 index 0000000..323f0d3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-bail.md @@ -0,0 +1,69 @@ +# Demander un bail + +Le bail est un titre consenti par l’Etat à une personne physique ou morale, qui en fait la demande, dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme non susceptible d’être révisé dans un délai rapproché. +Le bail est destiné essentiellement à favoriser la réalisation d’investissement à usage agricole, la construction de bâtiments à usage industriel ou commercial, la construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (commerce et habitation). +L'attributaire est obligé de mettre le terrain en valeur dans un délai de 24 mois. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut obtenir un bail ? + +Un bail peut être délivré à toute personne qui occupe déjà ou qui a identifié un terrain dépendant du domaine privé de l'Etat. + +La demande  peut être initiée par l'intéressé, ses ayants droit ou son représentant dûment mandaté. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande manuscrite adressée au service des Domaines compétent +* 4 exemplaires certifiés conformes d'un extrait de plan foncier indiquant le lieu de situation du terrain certifiés par le chef du service du Cadastre + +Quel est le coût pour l'attributaire ? + +* Des droits d'enregistrement et de timbre +* Des frais de formalités foncières + +**NB** : Une redevance (loyer annuel) déterminée en fonction de la zone et de la superficie occupée devra aussi être payée en contre-partie du bail consenti. + +Quel est le délai de délivrance ? + +La procédure de délivrance du bail peut prendre entre 3 et 6 mois. + +Le directeur du Cadastre adresse un courrier au directeur de l'Urbanisme pour avis. + +Comment le renouveler ? + +Le bail est valable pour une période de 30 ans, prorogeable une fois pour 20 ans. A la fin des 50 ans, le bénéficiaire peut demander le renouvellement. + +Il doit à cet effet fournir les documents suivants : + +* Une demande manuscrite +* Une copie du bail +* Une copie de quittance attestant qu'il est à jour de ses loyers + + +L'occupant peut néanmoins entamer une procédure de transformation du bail en un titre foncier après constat de la mise en valeur effectivement réalisée. + +Que faire en cas de perte ou de vol du contrat de bail ? + +Se faire établir un duplicata en fournissant les pièces suivantes : + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un extrait de plan foncier indiquant la situation exacte du terrain +* La dernière quittance de redevance acquittée + +**Où s'adresser ?** + +Au bureau des domaines du Centre des services fiscaux compétent par rapport à la situation du terrain. + +La redevance annuelle est payée au bureau des Domaines du Centre des services fiscaux  du lieu du terrain qui délivre une quittance. + +**Pour en savoir plus…** + +A la Direction de l'Enregistrement des domaines et du timbre. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)](../../../services/direction-de-lenregistrement-des-domaines-et-du-timbre-dedt.md) Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-certificat-de-conformite-valant-permis-dhabitabilite-ccvh-a-saint-louis.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-certificat-de-conformite-valant-permis-dhabitabilite-ccvh-a-saint-louis.md new file mode 100644 index 0000000..d884638 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-certificat-de-conformite-valant-permis-dhabitabilite-ccvh-a-saint-louis.md @@ -0,0 +1,67 @@ +# Demander un certificat de conformité valant permis d’habitabilité (CCVH) à Saint-Louis + +Le certificat de conformité est un acte administratif qui atteste de la conformité des travaux de construction réalisés avec le permis de construire et avec les règlements en vigueur en matière d'urbanisme et d'habitat. Il lui permet de s'assurer que l'ouvrage produit, est bien réalisé dans le respect des normes architecturales, urbanistiques de confort et d'hygiène. + +L'obtention d'un certificat de conformité permet au requérant de solliciter une exonération quinquennale (5 ans) sur les impôts sur le bâti. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout propriétaire ou héritier. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +A tout moment (après la réalisation de la construction autorisée). + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Le dossier de demande d'autorisation de construire comprend : + +* Une demande adressée au maire de la Commune de Saint-Louis + +* Une copie de l'arrêté d'autorisation de construire + +* Un exemplaire des plans autorisés + + +**NB :** Le dossier doit être soumis pour avis à + +* Au Service de l'urbanisme +* Aux Services techniques municipaux (STM) + +**Quel est le coût ?** + +\- Une taxe d'urbanisme de 10 000 FCFA + +\- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de conformité. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +40 jours maximum + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata de l'autorisation. + +**Où s'adresser ?** + +Agence De Développement Communale de la Ville de Saint - Louis        + +**Pour en savoir plus....** + +La Maison du Patrimoine, Ville de Saint - Louis + +#### Les services à contacter + +* [Mairie de la Commune de Saint-Louis](../../../services/mairie-de-la-commune-de-saint-louis.md) +* [Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis (ADC)](../../../services/agence-de-developpement-communal-de-la-ville-de-saint-louis-adc.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis () + +* [La Maison du Patrimoine de la Ville de Saint - Louis](../../../services/la-maison-du-patrimoine-de-la-ville-de-saint-louis.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-etat-de-droits-reels-ou-une-attestation-du-conservateur-de-la-propriete-et-des-droits-fonciers.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-etat-de-droits-reels-ou-une-attestation-du-conservateur-de-la-propriete-et-des-droits-fonciers.md new file mode 100644 index 0000000..c74fce9 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-etat-de-droits-reels-ou-une-attestation-du-conservateur-de-la-propriete-et-des-droits-fonciers.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander un état de droits réels (ou une attestation du conservateur de la propriété et des droits fonciers) + +L'attestation du conservateur est une démarche volontaire permettant d'obtenir les informations sur un bien immobilier (terrain à usage d’habitation ou de culture, bâtiment). +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander une attestation du conservateur ?** + +Toute personne physique ou morale intéressée par la démarche ou le mandant (notaire). + +**Quand faut-il demander une attestation ? +** +Lorsque se manifeste le désir de se renseigner sur les droits réels inscrits sur un immeuble (bâtiment ou terrain) ou possédés par une personne ou pour constituer un dossier de demande de parcelle ou de logement. + +**Quels sont les documents  à fournir ?** + +Une pièce d'identification (copies carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport) ou encore le numéro du titre foncier le cas échéant. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une réquisition du conservateur qui informe sur l'état des droits réels concernant l'immeuble ou la personne. + +**Quel est le coût ? +** + +* 300 FCFA pour une demande négative + +* 600 FCFA si la demande porte sur un titre foncier augmenté de 100 FCFA par charge. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +* Un jour pour une demande de logement + +* de 2 à 7 jours si la demande porte sur un titre foncier + + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se faire établir une nouvelle réquisition (ou attestation). Pas de duplicata. + +**Où s'adresser ? +** + +\- Au Bureau de la propriété et des droits fonciers (conservation foncière) territorialement compétent. + +\- Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre + +**Pour en savoir plus..... +** + +\- Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) +\- Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)](../../../services/direction-de-lenregistrement-des-domaines-et-du-timbre-dedt.md) Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-extrait-de-plan-cadastral-certifie.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-extrait-de-plan-cadastral-certifie.md new file mode 100644 index 0000000..0f90fab --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-extrait-de-plan-cadastral-certifie.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander un extrait de plan cadastral certifié + +L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail, d’immatriculation d’un terrain, d’autorisation de construire ou de morcellement de parcelles. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche?** + +Toute personne intéressée ou son mandataire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande écrite adressée au chef d'inspection du cadastre territorialement compétent. + +**Quel est le coût  ? +** + +Le montant est fixé en fonction de l'extrait du plan demandé (600 FCFA à 10 000 FCFA par extrait). + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un extrait de plan ou un plan cadastral certifié en 4 exemplaires. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure d'obtention et de certification d'un extrait de plan cadastral. + +**Où s'adresser ?** + +Inspection du cadastre du centre fiscal territorialement compétent. + +**Pour en savoir plus...** + + +Direction générale des Impôts et des Domaines + +#### Les services à contacter + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction du Cadastre (DC)](../../../services/direction-du-cadastre-dc.md) Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-extrait-de-plan-foncier.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-extrait-de-plan-foncier.md new file mode 100644 index 0000000..fdf8e3f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-extrait-de-plan-foncier.md @@ -0,0 +1,37 @@ +# Demander un extrait de plan foncier + +L'extrait de plan est un document indiquant la situation géographique et foncière d’un terrain. Cette pièce est nécessaire pour la constitution d’un dossier de demande d’un titre de propriété, d’un permis de construire, etc. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un extrait de plan foncier ?** + +Tout intéressé ou son représentant dûment mandaté. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande manuscrite adressée au directeur du Cadastre ou au chef de l'inspection du Cadastre du lieu de situation du terrain + +Quel est le coût ? + +Le coût  dépend du format du plan demandé et du nombre de tirages. Il varie de 600 FCFA  à 30 000 FCFA. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Inspection du Cadastre du centre des services fiscaux (CSF) du lieu de situation du terrain. + +Pour en savoir plus… + +S'adresser à la direction du Cadastre à la direction générale des impôts et Domaines. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Direction du Cadastre (DC)](../../../services/direction-du-cadastre-dc.md) Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-permis-doccuper.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-permis-doccuper.md new file mode 100644 index 0000000..f450310 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-un-permis-doccuper.md @@ -0,0 +1,40 @@ +# Demander un permis d'occuper + +Le permis d'occuper donne le droit à un individu d'occuper légalement un terrain appartenant à l'Etat. Il permet d'exercer tous les droits et prérogatives attachés à l'occupation et à la mise en valeur d'une parcelle conformément aux clauses et conditions du contrat de vente et aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'occupation de la zone dans laquelle il est situé. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un permis d'occuper ?** + +La demande d'obtention d'un permis d'occuper doit être initiée par l'intéressé.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite +* Un extrait de plan foncier +* Un timbre fiscal d'un montant de 2 000 FCFA + +Le demandeur doit présenter sa pièce d'identité. + +**Quel est le délai de délivrance ? +** +Le délai raisonnable de délivrance est de 24 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se faire établir un duplicata en fournissant les mêmes documents et un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Au bureau d'enregistrement du Centre des services fiscaux du lieu du terrain concerné. + +Pour en savoir plus… + +S'adresser à la direction de l'Enregistrement des domaines et du timbre (DEDT) de la direction générale des Impôts et domaines. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)](../../../services/direction-de-lenregistrement-des-domaines-et-du-timbre-dedt.md) Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-attestation-dattributaire-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-attestation-dattributaire-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..dad1e9e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-attestation-dattributaire-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Demander une attestation d'attributaire à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +L’attestation d'attributaire permet de montrer que l’on est propriétaire d’un logement ou d’une parcelle dans le cadre d’un programme immobilier de la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM). +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une attestation ?** + +Tout attributaire d'un logement,  d'une parcelle, de magasins, etc..  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité. + +**Quel est le coût  ?** + +1100 FCFA pour les logements et 1020 FCFA pour les parcelles. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler avec les mêmes pièces. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM + +**Pour en savoir plus...** + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +#### Les services à contacter + +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-attestation-de-non-attributaire-de-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-attestation-de-non-attributaire-de-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..c3007dc --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-attestation-de-non-attributaire-de-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Demander une attestation de non attributaire de parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +L'attestation de non attributaire permet de prouver qu’une personne n'est pas attributaire d'une parcelle dans le cadre immobilier de la SN-HLM. + +Cette attestation autorise cette personne à déposer une demande d’attribution de parcelle à la SN-HLM. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander une attestation de non attributaire de parcelle ?** + +Toute personne non bénéficiaire d'une parcelle à la SN-HLM. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une photocopie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du permis de conduire. + +**Quel est le coût ?** + +1 150 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la demande. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM. + +**Pour en savoir plus...** + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN HLM) + +#### Les services à contacter + +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-attestation-dimposition-a-la-contribution-fonciere-des-proprietes-baties-cfbt-et-a-la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-attestation-dimposition-a-la-contribution-fonciere-des-proprietes-baties-cfbt-et-a-la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom.md new file mode 100644 index 0000000..4efaa61 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-attestation-dimposition-a-la-contribution-fonciere-des-proprietes-baties-cfbt-et-a-la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom.md @@ -0,0 +1,47 @@ +# Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFBT) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). + +L’attestation d’imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et l'attestation d'imposition à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) permettent de prouver qu’une personne physique ou morale est en règle vis-à-vis de l’administration fiscale au regard de la CFPB et de la TEOM, en ce qui concerne ses obligations déclaratives. + +Elles sont nécessaires en vue de l’obtention d’un quitus fiscal ou pour compléter certains dossiers administratifs. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une attestation d'imposition à la TEOM ?** + +Tout occupant d'un terrain construit soumis à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La démarche est initiée par l'intéressé ou son mandataire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite + +* Une photocopie de la carte nationale d'identité + +* Un avis d'imposition à la TEOM + +**NB** : Les personnes morales ne fournissent qu'une demande sur papier à en-tête. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un jour. + +**Comment renouveler ?** + +Cette attestation est renouvelée, si nécessaire, chaque année avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire une nouvelle demande accompagnée d'un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Dans les centres de services fiscaux (CSF) du lieu d'exercice de l'activité. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction générale des Impôts et Domaines + +Ministère de l'Economie et des Finances + +#### Les services à contacter + +* [Recettes perceptions municipales (RPM)](../../../services/recettes-perceptions-municipales-rpm.md) +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-attestation-du-cadastre.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-attestation-du-cadastre.md new file mode 100644 index 0000000..f9a2491 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-attestation-du-cadastre.md @@ -0,0 +1,39 @@ +# Demander une attestation du cadastre + +L'attestation du cadastre est délivrée à toute personne non bénéficiaire d’un terrain à usage d'habitation dans un lotissement de l'Etat sous le régime du permis d'occuper. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander une attestation du cadastre? + +Tout intéressé non bénéficiaire d'un permis d'occuper ou son représentant dûment mandaté. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une photocopie de la carte nationale d'identité +* Un timbre fiscal de 100 FCFA + +La demande est [verbale](../../../services/verbale.md). L'agent du [cadastre](../../../services/cadastre.md) fourni un formulaire de demande. + +Quel est le délai de délivrance ? + +deux jours + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Recommencer la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +A l'inspection du Cadastre du Centre des services fiscaux du lieu du terrain concerné. + +Pour en savoir plus… + +S'adresser à la Direction du Cadastre fiscal + +#### Les services à contacter + +* [Direction du Cadastre (DC)](../../../services/direction-du-cadastre-dc.md) Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-grande-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-grande-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..97cfdc5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-grande-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander une grande parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +La Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) propose des parcelles d'une superficie comprise entre 156 et 300 mètres carrés dites "grandes parcelles". +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une grande parcelle ?** + +Tout Sénégalais majeur ayant versé dans le compte S10/BHS  1 000 000  FCFA au moins. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat de mariage pour les demandeurs mariés + +* Un bulletin d'acte de naissance pour chaque enfant + +* Un certificat de vie collectif + +* Une attestation précisant le nombre d'années de service pour les salariés + +* Un certificat de non imposition à la contribution foncière + +* Une attestation du conservateur de la proprièté foncière de Dakar, Pikine et Rufisque, certifiant que le demandeur n'est titulaire d'aucun droit réel sur un immeuble + +* Une attestation de la Société nationale de recouvrement (SNR) et de la direction de l'Urbanisme et du Cadastre déclarant que le demandeur, sa ou ses conjointes ne sont pas bénéficiaires d'un prêt à la construction ou n'ont bénéfié d'aucune autorisation dans la région + +* Une attestation de non attributaire de logement ou de prêt de construction à la Banque de l'habitat du Sénégal (BHS) + +* Une attestation des parcelles assainies de la SN-HLM + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou du passeport  + +* Un bulletin de salaire pour les salariés + +* Une attestation de non attributaire de logement de la SICAP + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un permis d'occuper est délivré après paiement intégral du prix de la parcelle. + +**Quel est le coût ?** + +1 020 FCFA + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Adresser une demande de duplicata assortie d'un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM + +Pour en savoir plus .... + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +#### Les services à contacter + +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-inscription-en-hypotheque-ou-autre-cause-dindisponibilite.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-inscription-en-hypotheque-ou-autre-cause-dindisponibilite.md new file mode 100644 index 0000000..77e52e1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-inscription-en-hypotheque-ou-autre-cause-dindisponibilite.md @@ -0,0 +1,78 @@ +# Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité + +L’hypothèque est un droit réel consenti à un créancier sur les biens d’un débiteur pour garantir l’exécution d’une obligation (prêt, créance…) auprès des banques et établissements financiers, sans que le propriétaire soit dépossédé des biens grevés. +L’hypothèque, inscrite par le conservateur des hypothèques, confère au créancier un droit de préférence sur les autres créanciers à concurrence du prix des biens hypothéqués. +L’hypothèque est forcée ou conventionnelle. +\- L’hypothèque forcée est celle qui est conférée par une décision de justice, sans le consentement du débiteur. +\- L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions. + +Sont seuls susceptibles d’hypothèques : + +\- Les fonds de terre bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce et, avec eux, leurs accessoires réputés immeubles ; +\- L’usufruit (par exemple, le droit d’utiliser le sol pour y élever des constructions) des mêmes biens, pendant sa durée ; +\- L’emphytéose ou bail emphytéotique (contrat de longue durée, 18 à 99 ans, par lequel un propriétaire concède la jouissance d’un immeuble moyennant une redevance annuelle, le preneur ayant un droit d’hypothèque et la charge d’exécuter les travaux destinés à améliorer le fonds), pendant le temps de sa durée ; +\- Le droit de superficie (sorte de bail réservé aux terrains situés dans une zone dotée d’un plan d’urbanisme et destinés soit à la construction par l’attributaire d’une habitation industrielle, soit à la construction d’habitations individuelles ou d’immeubles collectifs à usage d’habitation par toute personne se consacrant, avec l’agrément de l’Etat, au développement de l’habitat). + +L’hypothèque forcée (ou légale) est accordée : +\- A la femme mariée, sur les biens de son mari, pour sa dot, ses droits matrimoniaux, l’indemnité des obligations du mari dont elle est tenue et le remploi de ses biens aliénés ; +\- Au mineur et à l’interdit, sur les biens de leur tuteur et de leur protuteur, et de la caution de ces derniers ; +\- Au vendeur, à l’échangiste et au copartageant, sur l’immeuble vendu, échangé ou partagé, quand il n’a pas été réservé d’hypothèque conventionnelle pour le paiement du prix ou de la soulte d’échange ou de partage ; +A la masse des créanciers en cas de faillite ou de liquidation judiciaire +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +L'intéressé ou son mandataire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +a) PPour une hypothèque forcée : + +* Une demande d'inscription d'une hypothèque +* Une copie du bail ou du droit de superficie +* Un état de droits réels +* La dernière quittance de paiement de la redevance +* L'ordonnance du Tribunal +* La lettre du démembrement de l'Etat (Trésor par exemple) demandant au Conservateur, l'inscription d'une hypothèque sur les biens d'un débiteur. + +b) PPour une hypothèque conventionnelle : + +* La demande d'inscription d'une hypothèque +* Une expédition de l'acte notarié +* La convention entre les parties personnes physiques (assez rare) + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Lettre d'autorisation d'affecter en hypothèque. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +15 jours. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Reconstituer le dossier. + +**Où  s'adresser ?** + +Bureau de la Conservation de la propriété et des droits fonciers territorialement compétent. + +**NB** : s'il s'agit d'un bail, auprès du receveur des Domaines compétent + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale des Impôts et des Domaines + +\- Centre des services fiscaux + +\- Direction de l'Enregistrement des Domaines et du Timbre + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-mutation-par-deces-dun-immeuble-immatricule-titre-foncier.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-mutation-par-deces-dun-immeuble-immatricule-titre-foncier.md new file mode 100644 index 0000000..302b872 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-mutation-par-deces-dun-immeuble-immatricule-titre-foncier.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander une mutation par décès d’un immeuble immatriculé (titre foncier) + +Suite au décès d’une personne propriétaire d’un immeuble immatriculé au Livre foncier, ses héritiers doivent demander une mutation par décès dudit titre foncier afin qu’il puisse leur être transféré. +Dans le cas d'un partage de la succession, la mutation par décès se fera en même temps que le partage par morcellement. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Les héritiers du défunt par le biais d'un notaire ou leur mandataire désigné par un acte notarié. +**Quand faire la démarche ?** + +La démarche doit être effectuée au plus tard : + +1 an quel que soit le lieu du décès + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie originale du titre foncier +* Un extrait d'acte de décès +* Un jugement d'hérédité +* Un certificat de non opposition ni appel au jugement d'hérédité +* Un certificat de paiement ou de non exigibilité (exemption ou exonération)  des droits de mutation après décès +* Un jugement d'homologation du procès verbal de partage (en cas de partage uniquement) +* Les plans de morcellement (en cas de partage uniquement). + +**Quel est le coût  ?** + +1% de la valeur du titre foncier et un minimum de 6 500 FCFA de droit fixe par titre foncier transmis + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un titre foncier muté au nom des héritiers. + +Un reçu de paiement + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 à 8 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +* Publier deux avis de perte dans 2 numéros successifs du Journal officiel + + +* Faire une requête, par le biais d'un avocat, au niveau du tribunal régional pour obtenir un jugement autorisant le conservateur à délivrer un duplicata. + +* Déposer le jugement au Bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers et payer 6 500 FCFA de frais. + +**Où s'adresser ?** + +Bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers territorialement compétent. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale des Impôts et des Domaines + +\- Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre + +#### Les services à contacter + +* [Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)](../../../services/direction-de-lenregistrement-des-domaines-et-du-timbre-dedt.md) +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Bureau des actes judiciaires et extra-judiciaires (BAJE)](../../../services/bureau-des-actes-judiciaires-et-extra-judiciaires-baje.md) Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) + Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-petite-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-petite-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..f3a4ec8 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-petite-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander une petite parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +La Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) propose des parcelles d'une superficie de 150 mètres carrés dites "petites parcelles". +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une petite parcelle?** + +Tout Sénégalais majeur, inscrit dans une association d'acquéreurs de parcelles assainies et ayant versé dans le compte de l'association l'apport minimum défini par la SN HLM. + +**NB** : Les personnes qui ne sont pas membres d'une association d'acquéreurs peuvent s'adresser à la section activités communautaires de la SN-HLM. + +**Quels sont les documents  à fournir ?** + +* Un certificat de mariage pour les demandeurs mariés +* Un bulletin d'acte de naissance pour chaque enfant +* Un certificat de vie collectif +* Une attestation précisant le nombre d'années de service si le candidat est salarié +* Un certificat de non imposition à la contribution foncière +* Une attestation du conservateur de la proprièté foncière de Dakar, Pikine et Rufisque, certifiant qu'il n'est titulaire d'aucun droit réel sur un immeuble +* Une attestation de la Société nationale de recouvrement (SNR), de la direction de l'Urbanisme et du Cadastre déclarant que le demandeur, sa ou ses conjointes ne sont pas bénéficiaires d'un prêt à la construction ou n'ont bénéficié d'aucune autorisation de construire dans la région + +* Une attestation de non attributaire de logement ou de prêt de construction à la Banque de l'habitat du Sénégal +* Une attestation des parcelles assainies de la SN-HLM +* Une copie légalisée de la carte nationale d'identité ou du passeport  +* Un bulletin de salaire pour les salariés +* Une attestation de non attributaire de logement à la SICAP +* Une attestation de non attributaire de logement à la SN-HLM. + +**Quel est le coût ?** + +3 170 FCFA en plus des droits d'adhésion à la section. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un permis d'occuper est délivré après paiement des deux tiers du prix de la parcelle. + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un duplicata après production d'un certificat de perte et d'une somme de 1 020 FCFA. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM. + +**Pour en savoir plus...** + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +#### Les services à contacter + +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-substitution-de-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-substitution-de-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..6217a72 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/demander-une-substitution-de-parcelle-a-la-societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander une substitution de parcelle à la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +La substitution de parcelle est une démarche qui permet à une personne attributaire d'une parcelle dans un programme immobilier de la SN-HLM de la céder à une autre personne. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander une substitution de parcelle?** + +Le propriétaire d'origine et le bénéficiaire + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite du vendeur et de l'acquéreur adressée au directeur général de la SN-HLM +* Une demande manuscrite de  l'acquéreur adressée au directeur général de la SN-HLM + +* Une copie certifiée conforme des cartes nationales d'identité du vendeur et de l'acquéreur + + +* Une déclaration sur l'honneur légalisée  du vendeur + + +* Une procuration légalisée du vendeur au profit de l'acheteur + + +* Un acte de vente établi par les parties et légalisé + + +* L'original du permis d'occuper + +* Le contrat détenu par la SN-HLM concernant le vendeur. + +**Quel est le coût  ?** + +510 000 FCFA de frais de mutation pour une petite parcelle dans la région de Dakar. + + + +NB : Pour toutes les parcelles, le prix varie en fonction de  la surface. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Un permis d'occuper +* Une attestation 100% + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler avec les mêmes pièces. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md). + +**A qui s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM + +Pour en savoir plus... + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +#### Les services à contacter + +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/faire-une-declaration-de-revenus-fonciers.md b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/faire-une-declaration-de-revenus-fonciers.md new file mode 100644 index 0000000..50ae142 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/habitat-et-logement/questions-foncieres/faire-une-declaration-de-revenus-fonciers.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Faire une déclaration de revenus fonciers + +La déclaration de revenus fonciers incombe aux propriétaires ou gérants de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou personnes morales. + +Cette déclaration doit être jointe : +\- pour les particuliers : à la déclaration de revenus +\- pour les entreprises : à la déclaration d'impôts sur les sociétés. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire une déclaration de revenus fonciers ?** + +Toute personne physique ou morale ayant des revenus tirés de locations immobilières ou son mandataire. + +**Quand fait-on une déclaration ?** + +Elle doit  être signée et adressée au chef  du centre des services fiscaux dont dépend le titulaire des revenus, avant le 1er mars de chaque année et au plus tard le 30 avril, sous peine de pénalités de retard. + +**Quels sont les documents à fournir ? +** + +Les formulaires de "déclaration de revenus fonciers" remplis et signés. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Un [récépissé](../../../services/recepisse.md) de dépôt de déclaration +* Un avis d'imposition ou de non imposition après traitement + + +**Quel est le délai de traitement ?** + +Non précisé. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se faire établir un [duplicata](../../../services/duplicata.md) sur la base d'un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +\- Pour la région de Dakar : au Bloc fiscal (DGID) + +\- Pour les régions : au Centre des services fiscaux correspondant à l'implantation du contribuable. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID). + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/autres/demander-un-certificat-de-bonne-vie-et-moeurs.md b/data/particuliers/papiers/autres/demander-un-certificat-de-bonne-vie-et-moeurs.md new file mode 100644 index 0000000..31e0015 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/autres/demander-un-certificat-de-bonne-vie-et-moeurs.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un certificat de bonne vie et mœurs + +Le certificat de bonne vie et mœurs est un document qui atteste de la vie sociale d'une personne en matière de justice. Il est délivré pour la constitution d’une candidature à un emploi dans l’administration. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander un certificat de bonne vie et mœurs ? + +Le demandeur ou une personne dûment mandatée pour faire la démarche à sa place. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite précisant la destination du certificat, adressée au poste de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Une carte nationale d'identité +* Un timbre fiscal de 200 FCFA + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol** ? + +Recommencer la procédure car il n'est pas délivré de [duplicata](../../../services/duplicata.md). + +Où s'adresser ? + +Auprès du commissariat de police dont relève votre lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au service de l'Identité judiciaire de la direction de la Police judiciaire (DPJ) + +#### Les services à contacter + +* [Commissariats de police](../../../services/commissariats-de-police.md) Direction générale de la Police nationale + Ministère de l'Intérieur + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées + +* [Service de l'Identité judiciaire](../../../services/service-de-lidentite-judiciaire.md) Direction des Affaires criminelles et des Grâces + Ministère de la Justice + +* [Direction de la Police judiciaire (DPJ)](../../../services/direction-de-la-police-judiciaire-dpj.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/autres/demander-un-certificat-de-perte.md b/data/particuliers/papiers/autres/demander-un-certificat-de-perte.md new file mode 100644 index 0000000..6bd8142 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/autres/demander-un-certificat-de-perte.md @@ -0,0 +1,40 @@ +# Demander un certificat de perte + +Le certificat de perte est souvent exigé pour le renouvellement ou l’établissement du duplicata d'un document perdu ou volé. + +Il atteste officiellement que le document a été perdu ou volé mais il ne le remplace pas. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de perte ?** + +Toute personne ayant perdu ou s'étant fait voler un document ou un objet peut se faire établir un certificat de perte. + +L'intéressé peut envoyer une autre personne à sa place. Cette personne présentera sa carte nationale d'identité qui sera enregistrée. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +L'établissement d'un certificat de perte ne nécessite pas la fourniture de documents particuliers. La déclaration de perte peut être orale ou écrite et le demandeur doit simplement fournir un timbre fiscal de 100 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un jour. + +**Où s'adresser ?** + +Dans les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie. + +La déclaration peut être faite dans la localité de résidence ou sur le lieu de la perte ou du vol. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) du ministère de l'Intérieur. + +#### Les services à contacter + +* [Commissariats de police](../../../services/commissariats-de-police.md) Direction générale de la Police nationale + Ministère de l'Intérieur + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/comment-obtenir-un-proces-verbal-dadjudication.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/comment-obtenir-un-proces-verbal-dadjudication.md new file mode 100644 index 0000000..c363dae --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/comment-obtenir-un-proces-verbal-dadjudication.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Comment obtenir un procès-verbal d’adjudication + +A la suite d’une vente aux enchères, l’adjudicataire peut demander un procès-verbal d’adjudication pour justifier qu’il est l’acquéreur de l’immeuble. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande** **?** + +L'acquéreur par le biais de son avocat. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +10 jours après la date d'adjudication. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une déclaration écrite comportant les références de l'affaire et la date de la vente. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un procès-verbal d'adjudication. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +10 jours. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal régional. + +**Pour en savoir plus…** + +\- Ministère de la Justice + +\- Chambre des notaires + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/comment-proceder-a-lexpulsion-dun-locataire.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/comment-proceder-a-lexpulsion-dun-locataire.md new file mode 100644 index 0000000..80a19c4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/comment-proceder-a-lexpulsion-dun-locataire.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Comment procéder à l'expulsion d'un locataire + +La procédure d’expulsion d’un locataire consiste pour le bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail avant le prononcé de l’expulsion. +Le bailleur doit saisir le tribunal par l’intermédiaire d’un huissier de justice. +Le bail peut être à usage d’habitation ou à usage commercial. +Lorsque le bail est à usage commercial, seul le tribunal régional est compétent quel que soit le montant du loyer mensuel. +Lorsque le bail est à usage d’habitation : +\- Le tribunal départemental est compétent lorsque le montant du loyer mensuel est inférieur ou égal à 50 000 F +\- Le tribunal régional est compétent lorsque le montant du loyer mensuel est supérieur à 50 000 F. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'expulsion d'un locataire ?** + +Le bailleur ou son représentant dûment mandaté + +**Quand peut-on demander l'expulsion d'un locataire ?** + +* Lorsque le contrat à durée déterminée a expiré + +* Lorsque qu'on est dans un contrat à durée indéterminée, si l'une des parties le demande, après un préavis de 6 mois par voie d'huissier +* En cas de non paiement du loyer à date échue +* En cas de volonté de reprise du local par le bailleur pour son usage personnel ou familial. Dans ce cas, ce dernier doit obligatoirement servir un congé (préavis) de 6 mois au locataire et occuper le local durant 2 années révolues, sous peine de payer au locataire expulsé, à titre de dommages et intérêts, le montant du loyer mensuel multiplié par 24. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + +* L'[assignation](../../../services/assignation.md) faite par l'huissier de justice +* Le contrat de bail s'il existe +* Le quittancier de loyer + + +**Quel est le coût ?** + +* 8 000 FCFA pour l'enrôlement +* 4000 FCFA pour les frais de délivrance + + +**NB** : non compris le coût de l'assignation faite par l'huissier. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ? +** + +Une [ordonnance](../../../services/ordonnance.md) de référés. + +**NB :** + +* Si l'ordonnance est rendue en l'absence du locataire, le bailleur ou son mandant doit signifier la décision au locataire. Ce dernier dispose  d'un délai de 15 jours pour faire appel à cette décision +* Dans le cas d'un référé sur difficultés, le locataire peut disposer d'un délai supplémentaire + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Le même jour. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une [expédition](../../../services/expedition.md) (copie). + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/contester-une-filiation-maternelle.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/contester-une-filiation-maternelle.md new file mode 100644 index 0000000..ed755a0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/contester-une-filiation-maternelle.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Contester une filiation maternelle + +La contestation de filiation maternelle consiste à dénoncer la maternité ou la filiation établie entre la mère et son enfant. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut effectuer la contestation ou la réclamation de filiation ?** + +La mère prétendue ou l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal régional du lieu de naissance + +* L'acte de naissance + + +**NB** : Tous les moyens de preuve sont admis. + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +Selon la durée de la procédure. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol  ?** + +Demander une copie du jugement auprès du greffe du tribunal régional qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal régional qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +**\-** Tribunaux régionaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 206 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md new file mode 100644 index 0000000..d8050e1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander à acquérir la nationalité sénégalaise par décret (naturalisation) + +L'acquisition de la nationalité peut se faire par décret pour tout étranger ayant résidé au Sénégal. +---------------------------------------------------------------------------------------------------- + + +**Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par décret ?** + +Tout étranger âgé de 18 ans et plus ayant résidé au Sénégal : + +* pendant 10 ans +* pendant 5 ans et ayant épousé une Sénégalaise +* pendant  5 ans par dérogation. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de la Justice aux fins de naturalisation +* Un acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original +* Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré par le tribunal du lieu de naissance de l’intéressé(e) ou par la Cour d’Appel du lieu de résidence de l’intéressé(e) si ce dernier est né à l’étranger ; +* Un certificat de résidence délivré par le préfet du lieu de résidence ; +* Un certificat de visite et de contre-visite ; +* Un certificat de bonne vie et mœurs ; +* Une attestation d'imposition ou de non-imposition délivrée par le chef de centre des services fiscaux du lieu de résidence de l’intéressé (e). + +La production de ces pièces est obligatoire. + +**NB** : Si le candidat à la naturalisation est marié et/ou a des enfants, la production de l’acte de mariage et des actes de naissance du conjoint et des enfants est obligatoire, en copie littérale et en original. + +Le candidat peut, le cas échéant, produire le certificat de nationalité du conjoint ou justifier d’investissements faits au Sénégal ou d’acquisitions immobilières. + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**NB** : Cette procédure est gratuite jusqu’à cette étape. Si la nationalité est accordée, l’intéressé en est informé et il est invité à s’acquitter auprès des services des impôts et domaines des droits de chancellerie évalués à la somme de (100 000 F CFA) cent mille francs. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un an après la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier de demande auprès du ministère. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un décret de naturalisation. + +Les droits acquittés, un extrait du décret lui accordant la nationalité sénégalaise est notifié au requérant sur justification du paiement des frais de chancellerie. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de l'attestation de dépôt du dossier ?** + +Demander une copie à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Pour en savoir plus .**.... + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-a-beneficier-des-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-donation-entre-vifs.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-a-beneficier-des-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-donation-entre-vifs.md new file mode 100644 index 0000000..5ffc4ad --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-a-beneficier-des-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-donation-entre-vifs.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander à bénéficier des services ou conseils d’un notaire pour la donation entre vifs + +La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transfère à titre gratuit, au donataire, qui l’accepte, la propriété ou l’usufruit d’un bien. +Le code de la famille dispose pour les donations immobilières de recourir au service obligatoire d’un notaire. S’agissant des donations mobilières, le contrat peut être passé, soit par acte notarié, soit par acte sous seings privés dûment enregistré. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Le propriètaire + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +À tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les cartes d'identités des intéressés; + +* Le livret de famille; + +* Le titre de propriété + +**Quel est le coût ?** + +Le coût dépend de la valeur du bien donné. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +\-Une expédition de l'acte + +Un état de droits réels + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dix (10) à  Quinze (15) Jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander des copies. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un Cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-la-delivrance-dune-copie-du-proces-verbal-dun-accident-de-la-circulation-routiere.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-la-delivrance-dune-copie-du-proces-verbal-dun-accident-de-la-circulation-routiere.md new file mode 100644 index 0000000..111b71f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-la-delivrance-dune-copie-du-proces-verbal-dun-accident-de-la-circulation-routiere.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander la délivrance d'une copie du procès verbal d'un accident de la circulation routière + +Le procès-verbal d'accident permet de déterminer les circonstances de l'accident. La copie est délivrée par le greffier en chef sur autorisation du parquet. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Qui peut faire cette démarche ? + +L'avocat de la victime, la victime ou ses proches. + +Quels sont les documents à fournir ? + +Une demande manuscrite adressée au procureur de la République en précisant la date, le numéro  du procès verbal et le nom du commissariat ou de la brigade qui l'a dressé. + +**Quel est le coût** ? + +5 000 FCFA. + +Quelle est l'appellation de la pièce délivrée? + +Un procès-verbal de constat d'accident matériel ou corporel de la circulation. + +Quel est le délai d'exécution? + +2 jours. + +Comment renouveler ? + +Pas de renouvellement. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Reprendre la procédure. + +Où s'adresser ? + +Dans les commissariats + +**Pour en savoir plus** + +Ministère de l’Intérieur  + +Adresse: Place Washington + +BP: 4002 Dakar-Sénégal + +Téléphone: +221 33 889 91 00 + +Site web:  [http://www.interieur.gouv.sn](../../../services/httpwwwinterieurgouvsn.md) + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..ba330db --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md @@ -0,0 +1,75 @@ +# Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage + +L’acquisition de la nationalité sénégalaise n’est pas automatique, un étranger marié à une personne de nationalité sénégalaise peut prétendre à l’acquérir. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par mariage ?** + +Toute étrangère mariée à un Sénégalais. + +Peut donc prétendre à la nationalité sénégalaise une femme de nationalité étrangère qui épouse un sénégalais ainsi que l’homme de nationalité étrangère qui épouse une sénégalaise. En vertu du nouvel article, **« l’étranger qui épouse une sénégalaise ou l’étrangère qui épouse un sénégalais acquiert, à sa demande, la nationalité sénégalaise après (5 ans) cinq ans de vie commune à compter de la célébration ou de la constatation du mariage et sous réserve de la non dissolution du lien matrimonial et de la non perte par son conjoint de sa nationalité sénégalaise »**. + +La procédure d’octroi de la nationalité par ce biais se fait en deux étapes : + +* l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* l’établissement du certificat de nationalité + +**Quand faut-il demander la nationalité par mariage?** + +Après la célébration du mariage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + **A-** **Etape I : l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise** + +* une demande adressée au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux aux fins de délivrance d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du conjoint en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi. + +**B-** **Etape II : l’établissement du certificat de nationalité** + +* une demande adressée au Président du Tribunal départemental du lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du [conjoint](../../../services/conjoint.md), en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi ; +* l’attestation de non renonciation délivrée par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; +* un certificat de résidence attestant que l’intéressé(e) réside dans le ressort du Tribunal départemental dont le Président est saisi + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +La première étape est gratuite. + +Tandis que pour l’établissement du certificat de nationalité le coût est de 2 000 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 jours. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. + +**Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-la-resiliation-dun-bail.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-la-resiliation-dun-bail.md new file mode 100644 index 0000000..d371184 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-la-resiliation-dun-bail.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander la résiliation d'un bail + +La résiliation de bail à usage d'habitation ou commercial est une procédure visant à mettre fin à un contrat de location. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la résiliation d'un bail ?** + +Le bailleur ou son représentant dûment mandaté dans les conditions suivantes : + +* Lorsque le contrat à durée déterminée est à terme +* Lorsque l'une des parties le veut et si le contrat est à durée indéterminée, après préavis par voie d'huissier +* En cas de non paiement du loyer échu +* En cas de volonté de reprise du local par le bailleur pour son usage personnel ou familial. Dans ce cas, ce dernier doit obligatoirement servir un congé (préavis) de 6 mois au locataire et occuper le local durant 2 années révolues, sous peine de payer au locataire expulsé, à titre de dommages et intérêts, le montant du loyer mensuel multiplié par 24. + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Le contrat de location + +* L'acte d'[assignation](../../../services/assignation.md) de l'huissier + +* Un congé (préavis) servi par l'huissier + + +**NB** : Un contrat de location peut être verbal mais la rédaction d'un contrat de location est dévolue aux notaires, avocats et huissiers pour plus de garantie juridique. Les parties peuvent entre elles rédiger et signer leur contrat qui leur tient lieu de loi. + +**Quel est le coût  ?** + +* 8 000 FCFA pour l'[enrôlement](../../../services/enrolement.md) +* 4 000 FCFA pour les frais de délivrance + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +15 jours à un mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une [ordonnance](../../../services/ordonnance.md) de référé. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de l'ordonnance. + +**Où s'adresser ? +** + +Au tribunal régional. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux régionaux +\- Huissiers de justice +\- Avocats + +### Voir l'article 576 du code des obligations civiles et commerciales. + +#### Les services à contacter + +* [Ordre des avocats du Sénégal (ODADS)](../../../services/ordre-des-avocats-du-senegal-odads.md) +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Huissiers de justice](../../../services/huissiers-de-justice.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-la-tutelle-dun-enfant.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-la-tutelle-dun-enfant.md new file mode 100644 index 0000000..51645b7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-la-tutelle-dun-enfant.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander la tutelle d'un enfant + +La tutelle concerne les enfants dont les parents sont décédés, les enfants naturels dont les parents ne sont pas identifiés et tous les enfants sous administration légale lorsque cette dernière a été convertie en tutelle. + +La tutelle s'étend à la gestion des biens de l'enfant jusqu'à son émancipation ou sa majorité. + +Le tuteur est une personne chargée de protéger et de représenter un mineur. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander la tutelle ?** + +Toute personne qui souhaite devenir le tuteur d'un enfant, notamment l'un de ses parents proches.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance des parents +* Un extrait du registre des actes de mariage des parents +* Un extrait du registre des actes de naissance de l'enfant + +**NB** : Si les parents sont décédés, fournir un extrait du registre des actes de décès des parents. + +**NB** : Si l'enfant est sous administration légale, fournir un certificat d'administration légale. + +**Quel est le coût ?** + +Les droits de délivrance sont de 2 400 FCFA.  + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +2 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de la décision ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal départemental qui a rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 305 à 334 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-ladoption-limitee-dun-enfant.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-ladoption-limitee-dun-enfant.md new file mode 100644 index 0000000..3a210b4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-ladoption-limitee-dun-enfant.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander l'adoption limitée d'un enfant + +L’adoption crée, par l’effet de la loi, un lien de filiation indépendant de la filiation d'origine de l’enfant. + +En cas d'adoption limitée, l'adopté conserve tous ses droits dans sa famille d'origine notamment ses droits héréditaires. Cependant le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté. + +Un jugement d’adoption est délivré à l’issue de la procédure. Ce jugement est transcrit dans les registres d'actes de naissance. + +L'adoption limitée est révocable. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Deux époux non séparés de corps dont l'un est âgé au moins de 30 ans, après 5 ans de mariage. (Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est deux époux) + +* Un époux concernant les enfants de son conjoint +* Toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans + +**NB** : L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence est réduite à 10 ans au moins.  + +**Qui peut être adopté ?** + +* Les enfants mineurs déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 294 du code de la famille +* Les enfants mineurs pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption + + +**NB** : Les mineurs non émancipés accueillis au foyer du ou des adoptants doivent y avoir vécu au moins un an. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal régional +* L'extrait du registre des actes de naissance de l'adopté +* Un certificat de non rétractation de consentement à l'adoption +* Le procès-verbal du consentement à l'adoption des père et mère ou du conseil de famille (acte délivré par le juge) + + +**NB** : Si l'adopté a plus de 15 ans, fournir son consentement écrit. +**NB** : Si les adoptants sont mariés, fournir un extrait du registre des mariages. + +**Quel est le coût de la démarche ?** + +Pour obtenir le jugement d'adoption à l'issue de la procédure, il faut s'acquitter  des droits de délivrance se chiffrant à 2 400 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Au moins 2 mois après enquête du travailleur social désigné par le juge. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'adoption limitée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement d'adoption au greffe du tribunal qui a rendu la décision. + + +**Où  s'adresser ?** + +Au tribunal régional du lieu de résidence de l'adoptant ou de l'enfant à adopter .  + +**Pour en savoir plus... +** +\- Tribunaux régionaux +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +### Voir les articles 58 et 223 à 243 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md new file mode 100644 index 0000000..8ecaac3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Demander l'adoption plénière d'un enfant + +L’adoption crée, par l’effet de la loi, un lien de [filiation](#) indépendant de la filiation d’origine de l’enfant. L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine avec les mêmes droits et obligations que ceux reconnus à l’enfant légitime. + +L'adoption plénière est irrévocable. + +L'enfant adopté perd son nom et prend celui de la famille de l'adoptant. Il jouit des mêmes droits et obligations que l'enfant légitime de l'adoptant. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +Toute personne souhaitant adopter un enfant et remplissant certaines conditions : + +*  Deux époux non séparés de corps dont l'un est âgé au moins de 30 ans, après 5 ans de mariage. Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est deux époux + +* Un époux concernant les enfants de son conjoint +* Toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans + +**NB** : L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence est réduite à 10 ans au moins. + +**NB** : L'adoptant ne doit avoir au jour de la requête ni enfant ni descendant légitime sauf dispense du Président de la République. + + +**Qui peut être adopté ?** + +* Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 294 du code de la famille +* Les mineurs non [émancip](#)és accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal régional +* L'extrait du registre des actes de naissance de l'adopté +* Un certificat de non rétractation de consentement à l'adoption +* Le procès-verbal du consentement à l'adoption des père et mère ou du conseil de famille (acte délivré par le juge ou le notaire) + + +**NB** : Si l'adopté a plus de 15 ans, fournir son consentement écrit. +**NB** : Si les adoptants sont mariés, fournir un extrait du registre des mariages + +**Quel est le coût de la démarche?** + +Pour obtenir le jugement d'adoption, à l'issue de la procédure, il faut s'acquitter des droits de délivrance se chiffrant à 2 400 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Au moins 2 mois après enquête sociale. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'adoption plénière est délivré à l'issue de la procédure. Ce jugement est transcrit dans les régistres d'actes de naissance de l'adopté. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement d'adoption au greffe du tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où  s'adresser ?** + +Au tribunal régional du lieu de résidence de l'adoptant ou de l'enfant à adopter.  +** +Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux régionaux +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 58 et 224 à 243 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-letablissement-exceptionnel-dindication-de-paternite.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-letablissement-exceptionnel-dindication-de-paternite.md new file mode 100644 index 0000000..0499188 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-letablissement-exceptionnel-dindication-de-paternite.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander l'établissement exceptionnel d'indication de paternité + +L'établissement exceptionnel de la filiation paternelle permet d'accepter la filiation paternelle avec l'aide du témoignage de la mère ou des grands parents. + +L'enfant doit prouver que son prétendu père avait ostensiblement procédé ou non à son baptême ou imposé un prénom en affirmant sa qualité de père. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'établissement de la filiation paternelle ?** + +L'enfant majeur ou ses héritiers. + +**Quand demander l'établissement de la filiation paternelle ?** + +Dans les 5 ans après la majorité de l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental. + + +**NB :** Tous les moyens de preuve sont admis. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA + +**Quel est le délai d'exécution ? +** +Selon la durée de la procédure.  + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 211 et 212 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-lexecution-dune-decision-allouant-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-lexecution-dune-decision-allouant-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md new file mode 100644 index 0000000..bb33191 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-lexecution-dune-decision-allouant-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander l’exécution d’une décision allouant une pension alimentaire à une personne + +C’est l’exécution d’une décision de justice condamnant un salarié ou une personne à verser une pension alimentaire à son conjoint ou à ses ascendants. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut** **demander l'exécution de cette  décision de justice** **?** + +Le bénéficiaire de la décision de justice. + +**Quand** **demander l'exécution** **?** + +Après délivrance par le greffier en chef du jugement revêtu de la formule exécutoire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La décision de justice revêtue de la formule exécutoire. + +**Qui doit notifier la décision ?** + +Un huissier ou un agent d'exécution du tribunal départemental. + +**Quel est le coût  ?** + +Se rapprocher des agents d'exécution ou des huissiers. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +* 1 mois pour la pension mensuelle  + + +* 3 mois pour le rappel des arriérés en cas de rappel pour les fonctionnaires. + +**Où s'adresser ?** + +* Au Trésor pour les fonctionnaires + + +* A l'IPRES pour les retraités + + +* A l'employeur pour les travailleurs du privé. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunal départemental + +\- Ordre des Huissiers + +\- Paierie Générale du Trésor + +#### Les services à contacter + +* [Huissiers de justice](../../../services/huissiers-de-justice.md) +* [Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)](../../../services/institution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md) +* [Paierie générale du Trésor](../../../services/paierie-generale-du-tresor.md) Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT)](../../../services/direction-generale-de-la-comptabilite-publique-et-du-tresor-dgcpt.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-lexecution-dune-decision-ordonnant-la-main-levee-dune-decision-qui-avait-alloue-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-lexecution-dune-decision-ordonnant-la-main-levee-dune-decision-qui-avait-alloue-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md new file mode 100644 index 0000000..afa045e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-lexecution-dune-decision-ordonnant-la-main-levee-dune-decision-qui-avait-alloue-une-pension-alimentaire-a-une-personne.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander l’exécution d’une décision ordonnant la main levée d’une décision qui avait alloué une pension alimentaire à une personne + +C’est l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’arrêt des effets d’un premier jugement qui avait alloué une pension alimentaire à une personne +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut** **demander l'exécution de la décision de justice ?** + +Les deux parties. + +**Quand** **demander l'exécution ** **?** + +Après délivrance par le greffier en chef du jugement revêtu de la formule exécutoire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La décision de justice revêtue de la formule exécutoire. + +**Qui doit notifier la décision ?** + +Un huissier ou un agent d'exécution du Tribunal départemental. + +**Quel est le coût ?** + +Se rapprocher des agents d'exécution ou des huissiers. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +30 jours. + +**Où s'adresser ?** + +* Au Trésor pour les fonctionnaires + + +* A l'IPRES pour les retraités ; + +* A l'employeur pour les travailleurs du privé. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunal départemental + +\- Ordre des Huissiers + +\- Paierie Générale du Trésor + +#### Les services à contacter + +* [Huissiers de justice](../../../services/huissiers-de-justice.md) +* [Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)](../../../services/institution-de-prevoyance-retraite-du-senegal-ipres.md) +* [Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT)](../../../services/direction-generale-de-la-comptabilite-publique-et-du-tresor-dgcpt.md) +* [Paierie générale du Trésor](../../../services/paierie-generale-du-tresor.md) Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-dadministration-legale.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-dadministration-legale.md new file mode 100644 index 0000000..0c8783f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-dadministration-legale.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander un certificat d'administration légale + +L'administration légale est une disposition juridique qui permet d'administrer les biens et la personne d'un mineur non émancipé et ce, jusqu'à sa majorité civile. + +L'administrateur légal ne peut pas disposer des biens du mineur à sa guise sauf autorisation du juge. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander l'administration légale ?** + +Tout ayant cause, notamment un parent, un frère majeur ou une soeur majeure du mineur. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental du lieu de résidence du demandeur ou de l'enfant + +* Un extrait du registre des actes de naissance du mineur +* Un acte de naissance du demandeur +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins + + +**NB** : Si les parents sont décédés, fournir un extrait du registre des actes de décès. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA pour les droits de délivrance. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat d'administration légale. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de résidence du demandeur ou du mineur. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 305 à 334 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-bonne-vie-et-moeurs.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-bonne-vie-et-moeurs.md new file mode 100644 index 0000000..31e0015 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-bonne-vie-et-moeurs.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un certificat de bonne vie et mœurs + +Le certificat de bonne vie et mœurs est un document qui atteste de la vie sociale d'une personne en matière de justice. Il est délivré pour la constitution d’une candidature à un emploi dans l’administration. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander un certificat de bonne vie et mœurs ? + +Le demandeur ou une personne dûment mandatée pour faire la démarche à sa place. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite précisant la destination du certificat, adressée au poste de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Une carte nationale d'identité +* Un timbre fiscal de 200 FCFA + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol** ? + +Recommencer la procédure car il n'est pas délivré de [duplicata](../../../services/duplicata.md). + +Où s'adresser ? + +Auprès du commissariat de police dont relève votre lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au service de l'Identité judiciaire de la direction de la Police judiciaire (DPJ) + +#### Les services à contacter + +* [Commissariats de police](../../../services/commissariats-de-police.md) Direction générale de la Police nationale + Ministère de l'Intérieur + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées + +* [Service de l'Identité judiciaire](../../../services/service-de-lidentite-judiciaire.md) Direction des Affaires criminelles et des Grâces + Ministère de la Justice + +* [Direction de la Police judiciaire (DPJ)](../../../services/direction-de-la-police-judiciaire-dpj.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-enrolement.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-enrolement.md new file mode 100644 index 0000000..2da7c12 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-enrolement.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# Demander un certificat de non enrôlement + +Le certificat de non enrôlement est un acte délivré par le greffier en chef de la [juridiction](../../../services/juridiction.md) compétente pour attester qu'une affaire n'est pas inscrite sur la liste (rôle) de celles qui seront examinées par le tribunal. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de non enrôlement ?** + +Une partie y ayant intérêt, notamment la partie citée à comparaître à une audience civile ou correctionnelle. + +**Quand demander un certificat de non enrôlement ?** + +Lorsqu'on veut faire prévaloir des droits dans la suite de la procédure, par exemple : solliciter des droits et intérêts pour citation abusive. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au greffier en chef + +* Les références du dossier + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? +** + +Un certificat de non enrôlement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat après vérification sur le rôle des audiences fixées par l'[assignation](../../../services/assignation.md) ou la citation. + +**Comment renouveler ?** + +S'adresser au [greffe](../../../services/greffe.md) de la [juridiction](../../../services/juridiction.md) de comparution. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure + +**Où s'adresser ?** + +Toutes juridictions + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de la justice + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Cours d'appel (CA)](../../../services/cours-dappel-ca.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-opposition-ni-appel.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-opposition-ni-appel.md new file mode 100644 index 0000000..922c60f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-opposition-ni-appel.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un certificat de non opposition, ni appel + +Le certificat de non opposition ni appel contre un jugement ou une [ordonnance](../../../services/ordonnance.md) permet d'attester que cette décision n'a pas fait l'objet d'un appel ou d'une opposition. + +La démarche s'effectue dans la [juridiction](../../../services/juridiction.md) qui a rendu la décision. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de** **non opposition, ni** **appel ?** + +Toute personne qui y intérêt. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une copie du jugement ou de l'arrêt, accompagnée d'une  déclaration verbale  ou écrite. + +**Quel est le coût  ?** + +1 000 FCFA. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un certificat de non opposition ni appel. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +1 jour si les délais de [recours](../../../services/recours.md) sont épuisés. + +**Comment renouveler ?** + +Renouvellement avec la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +S'adresser au [greffe](../../../services/greffe.md) de la [juridiction](../../../services/juridiction.md) qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +A la juridiction compétente. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de la justice. + +#### Les services à contacter + +* [Cours d'appel (CA)](../../../services/cours-dappel-ca.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-paiement-de-prix.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-paiement-de-prix.md new file mode 100644 index 0000000..7416b7f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-paiement-de-prix.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Demander un certificat de non paiement de prix + +C’est un acte signé par le greffier en chef du tribunal régional qui a rendu la décision d’adjudication, attestant le non paiement du prix de l’adjudication dans les délais légaux (dix jours après l’adjudication). +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute partie installée dans la procédure. + +**Quand peut-on faire la demande ?**         + +Après l'expiration des délais légaux (10 jours). + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les références de l'affaire +* La date de l'audience d'adjudication + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de de la pièce délivrée ?** + +Un certificat. + +**Que faire en cas de perte?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffier en chef du tribunal régional. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-pourvoi-en-cassation-en-matiere-penale-civile-et-sociale.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-pourvoi-en-cassation-en-matiere-penale-civile-et-sociale.md new file mode 100644 index 0000000..552f413 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-pourvoi-en-cassation-en-matiere-penale-civile-et-sociale.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un certificat de non pourvoi en cassation en matière pénale, civile et sociale + +Le certificat de non pourvoi en cassation en matière pénale, civile et sociale atteste qu'aucune contestation n'a été portée contre la décision. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un certificat de non pourvoi ?** + +Toute personne ayant un intérêt direct et personnel dans un procès en appel ou en cour d'assises ou son avocat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une copie de l'arrêt. + +**Quel est le coût  ?** + +* 600 FCFA  pour la délivrance d'un extrait de l'acte sollicité + + +* Un timbre fiscal de 2 000 FCFA. + + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Immédiat. + +**Comment renouveler ?** + +Repéter la démarche. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe des cours d'appels. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires criminelles et des Grâces + +#### Les services à contacter + +* [Cours d'appel (CA)](../../../services/cours-dappel-ca.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-retractation-a-consentement.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-retractation-a-consentement.md new file mode 100644 index 0000000..8e2cc8d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-certificat-de-non-retractation-a-consentement.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un certificat de non rétractation à consentement + +Le certificat de non rétractation à consentement permet au greffier en chef ou au notaire de constater après vérification que le consentement accordé n'a pas été retiré au bout d'un délai de 3 mois à compter de la date de l'accord. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat  de non rétractation à consentement. ?** + +Les parents ou l'adoptant. + +**Quand  demander un certificat de non rétractation à consentement?** + +3 mois à compter de la date du consentement. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Un procès verbal de consentement à l'adoption. + +**Quel est le coût  ?** + +4 500 FCFA. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un certificat. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +7 jours au plus. + +**Comment renouveler ?** + +S'adresser au [greffe](../../../services/greffe.md) ou au notaire. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Auprès du [greffier](../../../services/greffier.md) en chef ou du notaire qui avait recueilli le consentement. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS). + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-desaveu-de-paternite.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-desaveu-de-paternite.md new file mode 100644 index 0000000..9246b32 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-desaveu-de-paternite.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un désaveu de paternité + +L'action de désaveu de paternité permet à un père de contester devant un tribunal la paternité d'un enfant. Il se libère ainsi de son lien de parenté avec l'enfant et de ses obligations alimentaires. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un désaveu de paternité ?** + +Le prétendu auteur d'une grossesse ou le père d'un enfant. + +**Quand faut-il demander un désaveu de paternité ?** + +La demande de désaveu de paternité doit être introduite dans les deux mois suivant la naissance. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande adressée au président du tribunal régional. + +**NB** : Lors de l'enquête menée par le tribunal, tout moyen de preuve sera admis. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA par page pour les frais de délivrance. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +En fonction de la durée de la procédure. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrèe ?** + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir le [greffe](../../../services/greffe.md) du tribunal régional pour obtenir une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal régional du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. + +### Voir l'article 203 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-extrait-de-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-senegalais-ne-a-letranger.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-extrait-de-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-senegalais-ne-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..3920c8f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-extrait-de-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-senegalais-ne-a-letranger.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un sénégalais né à l'étranger + +Le bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial concerne les Sénégalais nés à l'étranger. + +Seule la Cour d'Appel est habilitée à leur délivrer un bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le casier judiciaire spécial ?** + +Tout Sénégalais né à l'étranger. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +L'original ou une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance. + +**Quel est le coût ?** + +* 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal +* 200 FCFA pour les frais de délivrance + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un jour. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Refaire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe de la Cour d'Appel de Dakar. + +**Pour en savoir plus...** + +Cours d'Appel. + +#### Les services à contacter + +* [Cours d'appel (CA)](../../../services/cours-dappel-ca.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-extrait-de-jugement-de-divorce.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-extrait-de-jugement-de-divorce.md new file mode 100644 index 0000000..c71d1a2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-extrait-de-jugement-de-divorce.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un extrait de jugement de divorce + +L'extrait du jugement de divorce est une copie authentifiée de la décision de justice qui a consacré le divorce de deux époux. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un extrait de jugement de divorce. ?** + +\- Les parties ou leurs conseils  + +\- Les descendants des époux divorcés + +\- L'administration. + +**Quand faut-il demander un extrait de jugement de divorce?** + +Après que le prononcé du jugement de divorce soit définitif. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une demande écrite ou verbale au président du tribunal département ou au greffier en chef + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un extrait de jugement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-2-du-casier-judiciaire.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-2-du-casier-judiciaire.md new file mode 100644 index 0000000..e91321a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-2-du-casier-judiciaire.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire + +Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est un extrait du casier judiciaire qui ne peut être réclamé et délivré qu'à l'autorité administrative ou à un employeur à des fins de décoration. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un bulletin n° 2 du casier judiciaire ?** + +L'autorité administrative ou un employeur. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au procureur de la République près le tribunal régional du lieu de naissance de la personne concernée +* L'original ou une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou, un bulletin de naissance ou un extrait d'acte de naissance. + + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit, payé en [débet](../../../services/debet.md) pour le compte du Trésor public. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un jour. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Refaire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au parquet du procureur de la République. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires criminelles et des Grâces. + +Greffes du tribunal régional. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-etrangers-nes-au-senegal.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-etrangers-nes-au-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..ca5be6f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-etrangers-nes-au-senegal.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal + +L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal permet de connaître leur passé pénal. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le casier judiciaire pour étranger ?** + +L'intéressé ou l'administration dont il relève. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait d'acte de naissance ou la carte consulaire + +* La carte d'identité du pays d'origine + + +**Quel est le coût ?** + +* 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal + +* 200 FCFA pour les frais de délivrance + + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un jour. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal régional du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus...** + +**\-** Greffes des tribunaux régionaux + +\- Direction des Affaires criminelles et des Grâces. + + + +### Article 734 du code de procédure pénale + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-senegalais-nes-au-senegal.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-senegalais-nes-au-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..792f502 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-senegalais-nes-au-senegal.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les Sénégalais nés au Sénégal + +L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire est un document qui renseigne sur le passé pénal de tout Sénégalais né au Sénégal. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un extrait du casier judiciaire ?** + +Tout Sénégalais né au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Un extrait du registre des actes de naissance ou l'original ou la copie cerifiée conforme de la carte nationale d'identité. + +**Quel est le coût ?** + +* 200 FCFA pour l'achat de timbre fiscal +* 200 FCFA pour les frais de délivrance + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un jour . + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire. + +Comment renouveler ? + +Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure en fournissant les mêmes procédures. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal régional du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG) + +Ministère de la Justice + +### Voir l'article 734 du code de procédure pénale. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-etranger-residant-au-senegal-et-ne-a-letranger.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-etranger-residant-au-senegal-et-ne-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..75b2b2d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-etranger-residant-au-senegal-et-ne-a-letranger.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un étranger résidant au Sénégal et né à l'étranger + +Le casier judiciaire spécial concerne les étrangers nés à l'étranger et qui résident au Sénégal. + +Seule la Cour d'Appel est habilitée à leur délivrer un bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un extrait du casier judiciaire spécial ?** + +Les étrangers nés à l'étranger et résidant au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +L'original de la carte nationale d'identité ou une copie certifiée conforme ou un extrait d'acte de naissance. + +**Quel est le coût  ?** + +* 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal +* 200 FCFA pour les frais de délivrance + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un jour. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Refaire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe de la Cour d'Appel de Dakar. + +**Pour en savoir plus...** + +Cours d'Appel. + +Direction des Affaires criminelles et des Grâces. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Cours d'appel (CA)](../../../services/cours-dappel-ca.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..5f0fa50 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage + +Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage rendu par le tribunal départemental permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage ?** + +* Les intéressés ou parents + +* Les époux, les héritiers ou les [légataire](../../../services/legataire.md)s +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage + +* Les pièces d'identité et les extraits de naissance des époux +* Un certificat de non inscription de mariage + +* Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des 2 témoins + +**NB** : La présence physique des témoins est obligatoire. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût est de 4 600 FCFA + +* 4 000 FCFA pour l'[enrôlement](../../../services/enrolement.md) +* 600 FCFA pour la délivrance du document + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un extrait des minutes du jugement d'autorisation tardive de mariage. + +**NB** : Cet extrait est directement adressé sur bordereau , par les soins du greffier en chef, à l'officier de l'état-civil compétent, aux fins de transcription. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Le délai minimum est de 15 jours. + +**NB** : En cas d'[audience foraine](../../../services/audience-foraine.md), le jugement est immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffier en chef de la juridiction ayant rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental ayant rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 87 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-jugement-demancipation.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-jugement-demancipation.md new file mode 100644 index 0000000..264f5be --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-jugement-demancipation.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander un jugement d'émancipation + +Le jugement d'émancipation permet au juge de constater qu'une personne mineure sollicite son entrée à la majorité civile; ex: mariage alors qu'elle n'a pas atteint l'âge de 18 ans, permis de conduire, études, ouverture de comptes,..). +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un jugement d'émancipation ?** + +Les parents, l'intéressé ou leurs conseils. + +**Quand demander un jugement d'émancipation ?** + +Lorsqu'on veut jouir de certains droits civiques reconnus seulement aux personnes majeures. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande motivée au président du tribunal départemental + +* Un acte de naissance + +* Tout document pouvant corroborer la pertinence de la décision + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un jugement d'émancipation. + +**Quel est le délai de délivrance  ?** + +15 jours. + +**Comment renouveler ?** + +S'adresser au greffe. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une expédition. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunaux départementaux + +**Pour en savoir plus...** + +\-Tribunaux départementaux + +\-Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-jugement-dheredite.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-jugement-dheredite.md new file mode 100644 index 0000000..84e255a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-jugement-dheredite.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un jugement d'hérédité + +Le jugement d'hérédité permet de déterminer les personnes habilitées à entrer en voie de possession d'une succession. Cette procédure est souvent enclenchée en cas de décès constaté ou lorsque la disparition d'une personne est établie par une décision de justice suite à une procédure d'absence ou de disparition. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'hérédité ?** + +Tout héritier ou toute personne mandatée à cette fin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de décès du défunt +* Un extrait du registre des actes de naissance des enfants du défunt +* Les actes d'état civil des ascendants (père ou/et mère). + +**NB** : Si le défunt était marié, fournir un extrait du registre des actes de mariage. + +Le demandeur devra se présenter avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité. Le juge procèdera à une enquête sommaire pour établir le jugement requis. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA payés au bureau de l'enregistrement et du timbre à partir de fiches de liquidation établies par le greffier en chef du tribunal. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +15 jours à 3 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'hérédité. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffe du tribunal qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau ou auprès des tribunaux départementaux + +### Voir les articles 403 et suivants du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-partage-successoral.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-partage-successoral.md new file mode 100644 index 0000000..9e2f788 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-partage-successoral.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un partage successoral + +Le partage successoral permet la détermination de la part de chaque héritier des biens laissés par une personne défunte. Ce partage peut être fait à l'amiable ou par voie judiciaire. + +Il est recommandé de rédiger un procès-verbal du partage à l'amiable signé de tous les héritiers et des témoins et de le faire homologuer par le juge du tribunal départemental. Le partage judiciaire se fait sous forme de jugement. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le partage successoral ?** + +Chacun des héritiers ou la personne dûment mandatée. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental + +* Un jugement d'hérédité +* Un certificat de non opposition, ni appel. + + +**Quel est le coût ?** + +5 000 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Selon la complexité du dossier. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement ou du procès verbal homologué au greffe du tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu d'ouverture de la succession. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 464 à 492 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-conciliation.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-conciliation.md new file mode 100644 index 0000000..ffed17c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-conciliation.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander un procès verbal de conciliation + +Le procès verbal de conciliation est un acte par lequel les parties à un litige matérialisent leur accord. +Le procès verbal de conciliation vaut décision de justice s'il est homologué (entériné) par le juge. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un procès verbal de conciliation. ?** + +Les parties ou leurs conseils. + +**Quand demander un procès verbal de conciliation?** + +Lorsqu'on veut mettre fin ou suspendre une procédure. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite au président du tribunal départemental ou régional +* Le procès verbal + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un  procès verbal de conciliation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +30 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Demander une copie. + +**Que faire en cas de perte ?** + +S'adresser au [greffe](../../../services/greffe.md). + +**Où s'adresser ?** + +Tribunaux départementaux. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS). + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-consentement-a-adoption.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-consentement-a-adoption.md new file mode 100644 index 0000000..5265827 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-consentement-a-adoption.md @@ -0,0 +1,62 @@ +# Demander un procès verbal de consentement à adoption + +Le procès verbal de consentement à adoption est l'acte judiciaire par lequel le juge constate après audition des parents, leur volonté d'accepter l'adoption d'un enfant. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un procès verbal de consentement à adoption?** + +\- Les parents ou l'adoptant + +\- Le tuteur + +**Quand demander un procès verbal de consentement à adoption?** + +A tout moment, jusqu'à l'émancipation de l'enfant + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au président du tribunal départemental ou au notaire + +* L'acte de naissance de l'enfant +* Une copie de la carte nationale d'identité des parents +* Une déclaration écrite d'acceptation des parents +* Une copie de la carte nationale d'identité de l'adoptant +* Une attestation de revenus de l'adoptant +* La carte nationale d'identité des 2 témoins + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un procès verbal. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +15 jours. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander  la délivrance d'une autre copie au greffier en chef du tribunal départemental ou au notaire. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental ou chez le notaire. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-renonciation-a-succession.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-renonciation-a-succession.md new file mode 100644 index 0000000..075bc9c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-renonciation-a-succession.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un procès verbal de renonciation à succession + +Un procès verbal de renonciation à succession est un acte judiciaire par lequel un héritier déclare ne pas vouloir entrer en possession d'un héritage auquel il a droit. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un procès verbal de renonciation à succession ?** + +L'héritier renonçant. + +**Quand demander un procès verbal de renonciation à succession?** + + A tout moment après l'ouverture de la succession, lorsqu'on veut manifester sa volonté de ne pas jouir de sa part d'héritage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +\- Une copie du jugement d'hérédité + +\- Une copie de la carte nationale d'identité du demandeur + +**Quel est le coût  ?** + +4 500 FCFA. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un procès verbal de renonciation à succession. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu d'ouverture de la succession. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-retractation-de-consentement.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-retractation-de-consentement.md new file mode 100644 index 0000000..154e8ed --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-retractation-de-consentement.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander un procès verbal de rétractation de consentement + +Le procès verbal de rétractation de consentement est l'acte par lequel le juge constate sur la demande de l'intéressé que le consentement accordé, a été finalement retiré. La conséquence est l'annulation du consentement préalablement donné. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un procès verbal de rétractation de consentement ?** + +Le parents et précisément celui qui avait consenti à l'adoption. + +Quand demander un procès verbal de rétractation de consentement ? + +Avant un délai de 3 mois à compter de la date du consentement accordé. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au président du tribunal départemental manifestant la volonté de retirer le consentement déjà accordé + +* Le procès verbal de consentement +* La carte d'identité des 2 témoins. + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un procès verbal. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +15 jours. + +**Que faire en cas de perte  ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + + - Au greffier en chef du tribunal départemental qui avait reçu le consentement + + - Chez un notaire + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires + +#### Les services à contacter + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-saisie-remuneration.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-saisie-remuneration.md new file mode 100644 index 0000000..3d592ae --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-de-saisie-remuneration.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un procès verbal de saisie -rémunération + +C’est une procédure de recouvrement de créance tripartite (le créancier, le débiteur et l’employeur) par laquelle un créancier obtient du juge une décision ordonnant une ponction sur le revenu fixe (salaire) de son débiteur, à concurrence de la quotité saisissable (qui ne peut dépasser le tiers du salaire), du montant de sa créance. + +Le procès verbal de saisie rémunération est la décision de justice qui consacre cette saisie sur salaire. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Le créancier, le débiteur. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Après l'intervention d'une décision de justice. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les références de l'affaire +* La date de la décision de justice + +**Quel est le coût ?** + +2 500 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée?** + +Un procès-verbal. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +1 mois maximum après que la décision a été rendue. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffier en chef du tribunal régional du lieu où la décision a été rendue. + +**Pour en savoir plus…** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau (D.A.C.S) + +\- Tribunal régional + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-douverture-de-testament.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-douverture-de-testament.md new file mode 100644 index 0000000..ee7d788 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-un-proces-verbal-douverture-de-testament.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander un procès verbal d'ouverture de testament + +Le procès verbal d'ouverture de testament consacre la dernière volonté du défunt par lui-même et de son vivant relatif au partage de ses biens. L'ouverture du document n'intervient qu'après le décès. Elle se fait devant le juge ou le notaire qui en était le détenteur. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un procès verbal d'ouverture de testament  ?** + +Les héritiers ou toute personne y ayant intérêt. + +**Quand demander un procès verbal d'ouverture de testament ?** + +Si on veut se faire établir un titre de propriété. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +\- Une demande manuscrite adressée au président du tribunal départemental ou au notaire + +\- Un jugement d'hérédité + +\- Un certificat de non opposition, ni appel + +\- La copie de la carte nationale d'identité des 2 témoins + +**Quel est le coût ?** + +4 000 FCFA. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un procès verbal. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +7 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Chambre des notaires + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-attestation-de-jugement-ou-darret-rendu.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-attestation-de-jugement-ou-darret-rendu.md new file mode 100644 index 0000000..069ed02 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-attestation-de-jugement-ou-darret-rendu.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Demander une attestation de jugement ou d'arrêt rendu + +Une attestation de jugement ou d'arrêt rendu est un acte délivré au greffe qui certifie ou atteste après vérification qu'une décision a été effectivement rendue, mais que le jugement ou l'arrêt n'est pas disponible pour être délivré. + +Cette attestation ne comporte que les noms des parties, le numéro de la décision, la date et le jour du jugement ainsi que le prononcé de la décision de la juridiction. Elle est signée du greffier en chef. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander une attestation de jugement ou d'arrêt rendu ?** + +* Les parties ou leurs conseils +* Le ministère public + + +**Quand** **demander une attestation de jugement ou d'arrêt rendu** **?** + +Lorsqu'on veut démontrer à une juridiction que dans telle affaire, le tribunal ou la cour s'est déjà prononcé. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Faire une demande  dans laquelle figurent les noms des parties et la date du prononcé de la décision. + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Une attestation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat après vérification du plumitif (registre tenu par le greffier à l'audience). + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Tribunaux régionaux + +\- Cours d'appel + +#### Les services à contacter + +* [Cours d'appel (CA)](../../../services/cours-dappel-ca.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-autorisation-de-vente-dun-bien-appartenant-a-un-mineur-ou-a-un-majeur-incapable.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-autorisation-de-vente-dun-bien-appartenant-a-un-mineur-ou-a-un-majeur-incapable.md new file mode 100644 index 0000000..e0baa10 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-autorisation-de-vente-dun-bien-appartenant-a-un-mineur-ou-a-un-majeur-incapable.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander une autorisation de vente d'un bien appartenant à un mineur ou à un majeur incapable + +L'ordonnance d'autorisation de vente est un acte signé d'un juge pour autoriser la vente d'un bien appartenant à un enfant mineur ou un majeur incapable. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une autorisation de vente. ?** + +* Le parent + + +* Le tuteur + +* L'administration judiciaire + + +**Quand demander une autorisation de vente ?** + +Lorsqu'on veut subvenir aux besoins du mineur ou du majeur incapable en vendant un bien lui appartenant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un acte de naissance +* Un titre de propriété +* Le certificat d'administration légale. + + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une ordonnance (d'autorisation de vente). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 jour au moins. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunaux départementaux. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS) + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-autorisation-de-visiter-un-detenu.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-autorisation-de-visiter-un-detenu.md new file mode 100644 index 0000000..3541f95 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-autorisation-de-visiter-un-detenu.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander une autorisation de visiter un détenu + +L'autorisation de visiter un détenu (prévenu, inculpé ou condamné ) permet de rendre visite à ce dernier dans son lieu de détention. + +Le prévenu est l'individu poursuivi devant un tribunal correctionnel. + +L'inculpé est la personne à laquelle le juge d'instruction notifie les faits pour lesquels il ouvre une enquête contre lui. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander une autorisation de visite?** + +Les parents ou amis du détenu. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une pièce d'identification du visiteur. + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Une autorisation de visiter (permis de communiquer). + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Dans la journée. + +**Comment renouveler ?** + +Renouvellement avec la même pièce. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire un renouvellement. + +**Où s'adresser ?** + +\- Pour les prévenus : au parquet, + +\- Pour les inculpés : au cabinet d'instruction, + +\- Pour les condamnés : à la maison d'arrêt ou devant le juge de l'application des peines + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG). + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) +* [Maison d'arrêt correctionnel (MAC)](../../../services/maison-darret-correctionnel-mac.md) Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) + Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-curatelle.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-curatelle.md new file mode 100644 index 0000000..948ec43 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-curatelle.md @@ -0,0 +1,62 @@ +# Demander une curatelle + +La curatelle, c’est l’administration des biens laissés vacants par une personne décédée sous certaines conditions visées par la loi. Elle permet de décider du sort à réserver aux biens, aux sommes d’argent, aux effets mobiliers, papiers et autres affaires laissés par le défunt à son (ses) épouse(s) et à ses enfants. + +Le rôle du curateur est d’administrer provisoirement des biens et valeurs au nom des héritiers potentiels ou virtuels. Aussitôt que le curateur a eu connaissance d’un décès et qu’il ne se présente ni héritier, ni légataire universel, ni exécuteur testamentaire, il est chargé de surveiller et d’accélérer les opérations et la gestion des dossiers. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +La demande est faite par les hôteliers et autres structures d'accueil et d'hébergement, ou par les directeurs d'hôpitaux ou de formations sanitaires. + + + +Quand peut-on demander une curatelle ? + + + +* Dans le cas de décès dans un hôtel, une auberge ou un motel, d'un individu dont les héritiers sont inconnus ou non présents +* Dans le cas de décès dans une formation sanitaire ou d'un corps déposé dans une morgue,  d'un individu dont les héritiers sont inconnus ou non présents + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un acte de décès + + +**Comment est désigné le curateur ?** + +Pour l'administration des successions et biens vacants, les fonctions de curateur d'office sont remplies dans le ressort de chaque tribunal départemental par le receveur de l'enregistrement des impôts et domaines. + +**Quels actes peut prendre le curateur ?** + +Le curateur peut prendre certains actes auxquels il doit répondre plus tard : + +* Il provoque les scellés +* Il commence les recherches des héritiers et des créanciers par une publicité dans le Journal officiel. Cette publicité, qui doit être faite dans les 8 jours de l'apposition des scellés, invite les créanciers de la succession à produire les preuves de leurs créances (titres de créances), soit auprès du curateur, soit auprès du notaire qui dresse l'inventaire des biens + +**Quand finit la mission du curateur ?** + +La mission du curateur prend fin : + +* Par la remise de la succession (celle ci est remise soit aux héritiers dont les droits ont été reconnus, soit au service des domaines) +* Par la liquidation totale de l'actif de la succession +* Par  la remise aux ayant droits des biens et valeurs qu'il a administrés en leur nom + +**Où s'adresser ?** + +Au procureur de la république ou à l'officier d'état civil. + +**NB :** La loi stipule qu'en cas de décès dans leur structure, les responsables d'hôtels, d'auberges et autres structures d'accueil et d'hébergement, ainsi que les responsables d'hôpitaux et autres formations sanitaires, doivent, sous peine de dommages et intérêts à qui de droit, fournir à l'officier d'état civil tous renseignements utiles qui peuvent être portés à leur connaissance. Ils doivent lui déclarer en même temps si le défunt a laissé ou non des sommes d'argent, des effets mobiliers ou des papiers au lieu du décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Code procédure civile + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-delegation-de-puissance-paternelle.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-delegation-de-puissance-paternelle.md new file mode 100644 index 0000000..507c424 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-delegation-de-puissance-paternelle.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander une délégation de puissance paternelle + +La délégation de puissance paternelle permet à une personne autre que le père légitime d'exercer la puissance paternelle sur un enfant mineur. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la délégation de puissance paternelle ?** + +La mère ou un parent. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance de l'enfant mineur +* Une déclaration écrite de consentement du déléguant +* Un acte attestant de la régularité et de la suffisance des revenus du délégataire +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins + + +**NB** : + +* Si l'un des parents est décédé, fournir un extrait du registre des actes de décès. + + +* Si l'enfant a un tuteur, fournir une copie certifiée conforme de l'acte de tutelle. +* Si les parents sont divorcés fournir une copie certifiée conforme de l'acte de divorce statuant sur la garde des enfants. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA pour les frais de délivrance.  + +Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ? + +Un procès verbal de délégation de puissance paternelle. + +**Quel est le délai d'obtention ?** + +30 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffe du  tribunal qui a délivré l'acte initial. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de résidence de l'enfant. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 289 à 299 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-denonciation-de-la-surenchere.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-denonciation-de-la-surenchere.md new file mode 100644 index 0000000..d9ebd41 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-denonciation-de-la-surenchere.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander une dénonciation de la surenchère + +Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée ou qui pense que la procédure d’adjudication (vente immobilière par décision de justice) n’a pas été respectée, peut demander une dénonciation de la surenchère. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la  demande ?** + +Toute personne intéressée. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +10 jours après l'adjudication. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les références de l'affaire +* La date de l'audience + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA.  + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un procès–verbal de dénonciation de la surenchère. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +4 jours. + +**Que faire en cas de perte  ?** + +S'adresser au greffier en chef du tribunal régional ou au notaire. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal régional ou à l'étude de notaire. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) + +\- Ministère de la Justice + +\- Chambres des notaires + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-expedition-une-copie-ou-une-grosse-dune-decision-de-justice.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-expedition-une-copie-ou-une-grosse-dune-decision-de-justice.md new file mode 100644 index 0000000..784f0e3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-expedition-une-copie-ou-une-grosse-dune-decision-de-justice.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander une expédition, une copie ou une grosse d'une décision de justice + +Sur la base de la [minute](../../../services/minute.md) (original) toujours conservée au greffe, le greffier en chef peut délivrer à la demande d’une partie, une [grosse](../../../services/grosse.md), une copie ou une [expédition](../../../services/expedition.md) d’une décision de justice. +• La grosse est revêtue de la formule exécutoire et permet l’exécution de la décision par un huissier ou un agent d’exécution +• La copie et l’expédition sont également des reproductions de l’original mais ne permettent pas l’exécution d’une décision. + +NB : la grosse est toujours revêtue de formule exécutoire pour permettre l'exécution de la décision de justice +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une expédition, une copie ou une grosse?** + +L'intéressé ou son mandataire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Communiquer par écrit ou verbalement les références de l'affaire et  la date à laquelle la décision  a été rendue. + +**Quel est le coût  ?** + +Variable selon la nature de l'affaire, le calcul se fait sur la base de 300 FCFA la page. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une expédition, une copie ou une grosse. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Après expiration des délais de recours et enregistrement de la décision au niveau du receveur des domaines. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ?** + +Devant la juridiction qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de la Justice. + +#### Les services à contacter + +* [Cours d'appel (CA)](../../../services/cours-dappel-ca.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-homologation-du-proces-verbal-de-partage-de-succession.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-homologation-du-proces-verbal-de-partage-de-succession.md new file mode 100644 index 0000000..2972a82 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-homologation-du-proces-verbal-de-partage-de-succession.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander une homologation du procès-verbal de partage de succession + +L'homologation d'un procès-verbal de partage de succession est une procédure qui permet de donner au document une valeur juridique et une date certaine. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'homologation ?** + +Tout héritier ou son mandataire. + +**Quand demander l'homologation ?** + +Après un partage successoral fait à l'amiable. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Le procès-verbal du partage comportant l'identité et la signature de l'ensemble des héritiers et des témoins +* Un jugement d'hérédité de la personne décédée +* Un certificat de non opposition ni appel. + + +**Quel est le coût ?** + +5 000 FCFA. + +**NB** :Les droits d'enregistrement sont fixés par le bureau de l'enregistrement pour acquittement. Ils varient selon la valeur des immeubles hérités et peuvent inclure d'éventuelles pénalités. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un à 2 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'homologation du procès-verbal de partage de succession. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement au [greffe](../../../services/greffe.md) du tribunal départemental qui a procédé à l'homologation. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental ayant rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 21 du code de procédure civile. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-indication-en-paternite.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-indication-en-paternite.md new file mode 100644 index 0000000..112cd87 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-indication-en-paternite.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander une indication en paternité + +L'indication en paternité vise à obtenir au moins une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. C'est aussi une action initiée par la mère d'un enfant tendant à désigner le père +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'indication en paternité?** + +La mère ou l'enfant. + +**Quand demander une indication en paternité ?** + +Pour obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une saisine du tribunal par requête +* L'acte de naissance de l'enfant +* La production de toute pièce nécessaire à l'éclatement de la vérité + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Selon la durée de l'enquête. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffier. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 215 à 218 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-pension-alimentaire-pour-les-ascendants-et-pour-les-epoux.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-pension-alimentaire-pour-les-ascendants-et-pour-les-epoux.md new file mode 100644 index 0000000..ae8b01f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-pension-alimentaire-pour-les-ascendants-et-pour-les-epoux.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander une pension alimentaire pour les ascendants et pour les époux + +La demande de pension alimentaire permet aux ascendants et aux époux d'obtenir par voie judiciaire des moyens de subsistance. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une pension alimentaire ?** + +* L'épouse ou le mari + +* Le père ou la mère + + +**Quand demander une pension alimentaire ?** + +Lorsqu'il y a une défaillance aux obligations légales, morales ou alimentaires + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental du lieu de résidence + +* Le bulletin de salaire + + +**NB** : Les époux doivent fournir un extrait du registre des actes de mariage et les actes de naissance des enfants. + +**NB** : Les [ascendant](../../../services/ascendant.md)s doivent fournir un extrait du registre des actes de naissance du descendant. + +**Quel est le coût ?** + +2 400 FCFA pour les frais de délivrance. + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +Un mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au tribunal départemental qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 261 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-separation-de-corps.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-separation-de-corps.md new file mode 100644 index 0000000..8363615 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/demander-une-separation-de-corps.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander une séparation de corps + +La procédure de séparation de corps permet le relâchement des liens d'un mariage. Ce relâchement peut se traduire par le fait que les époux font chambre à part mais conservent leurs obligations respectives. Le mariage n'est pas pour autant dissous. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la séparation de corps ?** + +L'époux ou l'épouse ou les deux à la fois par requête conjointe. + +**Quand faut-il demander la séparation de corps ?** + +Lorsque les époux  estiment que la séparation de corps peut constituer une période de réflexion pouvant solutionner un différend important entre eux de nature à entraîner un divorce. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête adressée au président du tribunal départemental compétent + + +* L'acte de mariage + +* Les actes de naissance des enfants + +**Quel est le coût  ?** + +600 FCFA par page de l'acte. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +En fonction de la volonté des époux. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir le greffe de la juridiction qui a délivré le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus** + +S'adresser au président du tribunal départemental. + +### Voir article 181 à 187 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/faire-appel-du-jugement-ou-de-lordonnance.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/faire-appel-du-jugement-ou-de-lordonnance.md new file mode 100644 index 0000000..c8d617a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/faire-appel-du-jugement-ou-de-lordonnance.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# Faire appel du jugement ou de l'ordonnance + +L'appel permet d'introduire une procédure de recours contre un jugement ou une ordonnance rendu en présence des parties devant une juridiction immédiatement supérieure pour réexamen du dossier. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire appel ?** + +* Les parties ou leurs avocats + +* Le ministère public + + +**NB** : En matière civile et commerciale, l'appel peut se faire par voie d'huissier ou par déclaration au greffe. En matière correctionnelle, la déclaration se fait au greffe. + +**Quels sont les délais pour faire appel ?** + +* 15 jours pour l'appel contre les ordonnances rendues par le juge des référés + + +* Un mois pour l'appel contre un jugement correctionnel + + +* 2 mois pour l'appel contre un jugement civil ou commercial + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La décision. + +**NB** : A défaut de la décision, préciser l'identité des parties et la date de l'audience. + +**Quel est le coût  ?** + +1 000 FCFA pour les frais de délivrance de l'acte; cependant la déclaration d'appel est gratuite. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +L'acte d'appel. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie  de l'acte d'appel au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +Tribunal régional ou départemental. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/faire-une-donation-entre-vifs.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/faire-une-donation-entre-vifs.md new file mode 100644 index 0000000..821b561 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/faire-une-donation-entre-vifs.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Faire une donation entre vifs + +La donation entre vifs permet à une personne vivante de céder ou de léguer tout ou partie de ses biens à une personne de son choix. + +La donation entre vifs est un contrat qui concerne les biens meubles ou immeubles. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut procéder à une donation entre vifs ?** + +Toute personne jouissant de toutes ses facultés mentales qui possède des biens. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un acte sous seing privé ou un acte notarié +* Un document écrit portant le consentement du donataire +* La quittance d'enregistrement de l'acte au service des Domaines + + +**Quel est le coût ?** + +* Honoraires du notaire + +* Droits d'enregistrement et de timbre. + + +**Quel est le délai délivrance de l'acte ? +** + +Environ une semaine. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un acte notarié ou un jugement de donation. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au notaire ou au greffier en chef. + +**Où s'adresser ?** + +Chez un notaire ou au greffe du tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires du Sénégal + +### Voir les articles 678 à 715 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/initier-une-procedure-en-divorce.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/initier-une-procedure-en-divorce.md new file mode 100644 index 0000000..9d70ca2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/initier-une-procedure-en-divorce.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Initier une procédure en divorce + +La procédure en divorce revêt deux formes : + +\- un divorce par consentement mutuel +\- un divorce contentieux + +Dans les deux cas, le ou les requérant (s) doivent saisir le juge du tribunal départemental du lieu de résidence de l'épouse. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier une procédure de divorce?** + +L'un des époux ou conjointement s'il s'agit de divorce par consentement mutuel. + +**Quand faut-il initier une procédure de divorce?** + +Lorsque l'un ou les deux conjoints décident de mettre fin à leur union. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite + + +* Une copie de l'acte de mariage + +* Les actes de naissance des enfants, s'il y a lieu + + +**Quel est le coût  ?** + +2400 FCFA. + +**Quel est  l'intitulé de la pièce délivrée** + +Un jugement de divorce. + +**Quelle est la durée de la procédure ?** + +Cela dépend de la complexité de l'affaire. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +S'adresser au greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal départemental du lieu de résidence de l'épouse. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/obtenir-la-liberation-conditionnelle.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/obtenir-la-liberation-conditionnelle.md new file mode 100644 index 0000000..e02bdb7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/obtenir-la-liberation-conditionnelle.md @@ -0,0 +1,69 @@ +# Obtenir la libération conditionnelle + +La libération conditionnelle peut être définie comme une suspension de l’exécution d’une peine privative de liberté assortie de mesures d’aide et de contrôle, dont l’octroi ou le maintien est subordonné au respect de certaines conditions. +Tout condamné peut être admis au bénéfice de la libération conditionnelle si les conditions suivantes sont remplies : + +\- Avoir été condamné à titre définitif à une ou plusieurs peines privatives de liberté +\- Avoir subi un délai d’épreuve +\- Avoir donné des preuves suffisantes de bonne conduite +\- Présenter des gages sérieux de réadaptation sociale + +La libération conditionnelle est réservée aux condamnés ayant accompli 3 mois de leur peine, si cette peine est inférieure à 6 mois et à la moitié de la peine dans le cas contraire. Pour les condamnés en état de récidive, le temps d’épreuve est porté à 6 mois si la peine est inférieure à 9 mois et aux 2/3 de la peine dans le cas contraire. Pour les condamnés aux travaux forcés à perpétuité, le temps d’épreuve est de 15 années. En matière de drogues, la liberté conditionnelle ne peut être accordée à aucun condamné avant l’exécution des 4/5 de la peine prononcée. + +La libération conditionnelle prend fin de 2 manières : par la l'expiration du délai ou par la révocation de la mesure. Les circonstances dans lesquelles la libération conditionnelle peut être révoquée sont : une nouvelle condamnation du libéré, son inconduite notoire ou une inobservation des mesures de contrôle et des obligations particulières fixées par l'arrêté de libération conditionnelle +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Le détenu condamné lui-même + +* L'avocat du détenu condamné + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +Dès que les conditions précitées sont remplies. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Pour le condamné : une demande adressée au ministre de la Justice. Cette demande peut être faite à son nom par son  avocat + + +* Pour l'administration pénitentiaire et le juge de l'application des + +  peines : + +\- un extrait du registre d'écrou de l'établissement  dont relève le détenu + +\- un avis du chef de circonscription administrative où le condamné entend fixer sa résidence + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un arrêté de libération conditionnelle après avis de la commission pénitentiaire consultative de l'aménagement des peines. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +En fonction de la durée des travaux de la commission pénitentiaire consultative de l'aménagement des peines présidée par le juge de l'application des peines.  + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) de l'arrêté. + +**Où s'adresser ?** + +\- Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG). + +\- Direction de l'Administration pénitentiaire (DAP) + +**Pour en savoir plus ….** + +Ministère de la Justice. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction de l'administration pénitentiaire (DAP)](../../../services/direction-de-ladministration-penitentiaire-dap.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md new file mode 100644 index 0000000..053cc8f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Opter pour la nationalité sénégalaise + +Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un père étranger et d'une mère sénégalaise peut opter pour la nationalité sénégalaise. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut opter pour la nationalité sénégalaise ?** + +Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un  père étranger et d'une mère sénégalaise + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance du demandeur + +* Un certificat de résidence du demandeur + +* Un extrait du registre des actes de naissance de la mère +* Un certificat de nationalité de la mère + + +**Quel est le coût  ?** + +2300 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Au moins 2 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau + +Ministère de la Justice. + +### Voir l'article 29, alinéa 2 du code de la nationalité. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/porter-plainte-directement-devant-le-procureur-de-la-republique.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/porter-plainte-directement-devant-le-procureur-de-la-republique.md new file mode 100644 index 0000000..ea8a043 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/porter-plainte-directement-devant-le-procureur-de-la-republique.md @@ -0,0 +1,33 @@ +# Porter plainte directement devant le procureur de la République + +Porter plainte directement devant le procureur de la République permet à un citoyen de saisir directement la justice pour faire respecter ses droits et défendre ses intérêts. + +Le dépôt de la plainte s'effectue auprès du parquet. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut porter plainte?** + +Toute personne victime d'infraction qui en exprime le besoin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* La plainte rédigée + + +* Toutes pièces justificatives utiles (certificat médical, reconnaissance de dette...) + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Selon la durée de la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au parquet de la République. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et des Grâces. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/reclamer-la-filiation-maternelle.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/reclamer-la-filiation-maternelle.md new file mode 100644 index 0000000..8743345 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/reclamer-la-filiation-maternelle.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Réclamer la filiation maternelle + +La réclamation de filiation maternelle est une action tendant à faire constater par le juge la qualité de mère légitime. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut réclamer la filiation maternelle ?** + +L'enfant majeur ou la mère. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un certificat d'accouchement, si possible + +Tous les moyens de preuve sont admis : témoignages, documents tels que titres de famille, registres et papiers domestiques de la mère, etc. + +**Quel est le coût ?** + +2400 FCFA. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un jugement. + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +Selon la durée de l'enquête. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de l'acte auprès du [greffier](../../../services/greffier.md) en chef du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +S'adresser au tribunal départemental du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 208 à 210 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/rediger-un-testament.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/rediger-un-testament.md new file mode 100644 index 0000000..6a5940f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/rediger-un-testament.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# Rédiger un testament + +Le testament est un document qui permet de connaître les dispositions qu'une personne souhaite voir exécuter après sa mort, tant sur sa personne que sur ses biens. Le testament ne prendra effet qu'au décès de son auteur (le testateur). + +Le testament peut être rédigé par la personne elle-même. Il est alors appelé testament olographe. Il doit être entièrement écrit de la main du testateur, daté, signé et chaque page doit être numérotée et paraphée. + +Il peut être rédigé par le notaire ou devant lui. Il est alors appelé testament mystique ou testament notarié. Le notaire dresse alors un acte de réception du testament clos et scellé. + +Il peut également être rédigé devant un juge du tribunal départemental. + +Le testament doit être rédigé et signé sans contraintes. Le testateur doit obligatoirement jouir de toutes ses facultés mentales et intellectuelles. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut rédiger un testament ?** + +* Toute personne majeure jouissant de tous ses droits civiques et de ses capacités mentales et intellectuelles + + +* Le juge + +* Le notaire + + +**NB** : Un testament fait devant le juge ou le notaire  confère à l'acte un caractère officiel et secret, mais également certifie la date de l'acte par le fait de la formalité de l'enregistrement. + +**Quels sont les documents à fournir pour la rédaction d'un testament ?** + +* Une pièce d'identification (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire) + +* La liste des biens (meubles et immeubles) à déclarer. + +**NB** : Les titres de propriétés pour les immeubles. + +**Quel est le coût ?** + +\- Il est gratuit devant le juge. Le procès verbal est délivré au [greffe](../../../services/greffe.md) contre paiement de 4 000 FCFA + +\- Payant devant le notaire (voir Chambre des notaires du Sénégal). + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Aussitôt après le décès du testateur. + +**Comment renouveler ? +** + +Si le testateur veut changer les dispositions de son testament, il doit modifier le contenu du premier testament. +  + +**Où s'adresser ?** + +Chez le notaire ou au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Chambre des notaires du Sénégal. + +### Voir les articles 716 à 810 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/sacquitter-des-droits-denregistrement-et-de-timbres-relatifs-a-un-acte-judiciaire-ou-extra-judiciaire.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/sacquitter-des-droits-denregistrement-et-de-timbres-relatifs-a-un-acte-judiciaire-ou-extra-judiciaire.md new file mode 100644 index 0000000..d79038a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/sacquitter-des-droits-denregistrement-et-de-timbres-relatifs-a-un-acte-judiciaire-ou-extra-judiciaire.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# S’acquitter des droits d’enregistrement et de timbres relatifs à un acte judiciaire ou extra-judiciaire + +Les actes judiciaires sont l’ensemble des décisions rendues par les magistrats et les cours et tribunaux. + +Les actes extra-judiciaires sont l’ensemble des actes établis et délivrés par les auxiliaires de la justice (notaires, avocats, huissiers). + +Les actes judiciaires sont enregistrés par le greffier du tribunal après paiement des droits d’[enregistrement](../../../services/enregistrement.md) et de timbres. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un acte judiciaire ou extra-judiciaire ?** +Tout citoyen ou une personne dûment mandatée. + +**Comment procéder ?** + +Pour payer les droits de délivrance et d'enregistrement, le greffier en chef établit une fiche de [liquidation](../../../services/liquidation.md) en 3 exemplaires. Ces exemplaires sont remis directement à l'intéressé qui doit alors se rendre lui-même au bureau d'[enregistrement](../../../services/enregistrement.md). Après paiement, l'intéressé revient au tribunal avec les [quittance](../../../services/quittance.md)s qu'il remet au [greffier](../../../services/greffier.md) en chef. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + +* Les 3 exemplaires de la fiche de liquidation remis par le greffier du tribunal + +**Quel est le coût ?** + +Le coût de la procédure varie en fonction de la nature des actes judiciaires et extra-judiciaires. + +Le paiement peut être effectué en espèces ou par chèque. + +**Quel est le délai de délivrance de la quittance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Lorsque la quittance est perdue, demander un duplicata au service auquel les droits ont été payés. + +Lorsque la fiche de liquidation est perdue, demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) au greffier du tribunal émetteur. + +**Où s'adresser ?** + +Dans les chefs lieux de région, s'adresser aux bureaux d'enregistrement des centres des services fiscaux. + +En dehors des chefs lieux de région, s'adresser aux postes comptables de la direction générale du Trésor. + +Dans la ville de Dakar, s'adresser au bureau d'enregistrement des actes judiciaires et extra-judiciaires. + +**Pour en savoir plus…** + +S'adresser à la direction générale des Impôts et domaines. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Bureau des actes judiciaires et extra-judiciaires (BAJE)](../../../services/bureau-des-actes-judiciaires-et-extra-judiciaires-baje.md) Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) + Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/saisir-la-maison-de-justice-pour-le-reglement-dun-litige.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/saisir-la-maison-de-justice-pour-le-reglement-dun-litige.md new file mode 100644 index 0000000..5e34360 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/saisir-la-maison-de-justice-pour-le-reglement-dun-litige.md @@ -0,0 +1,30 @@ +# Saisir la maison de justice pour le règlement d'un litige + +Cette démarche s'effectue dans le cadre de la médiation et permet un règlement à l'amiable de certains litiges de moindre importance par le médiateur installé à la maison de justice. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un réglement d'un litige sans saisir le tribunal ?** + +Tout citoyen résidant dans la zone de compétence de la maison de justice. + +**Comment saisir la maison de justice ?** + +Se présenter chez le médiateur ou lui adresser une lettre. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Cela dépend de la volonté des parties. + +**Où s'adresser ?** + +Aux maisons de justice. + +**NB** : Des maisons de justice sont installées aux HLM, à Rufisque, à Guédiawaye, à Mbour et à Fass-Mbao. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de la Justice. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/sinscrire-au-concours-dacces-a-la-magistrature-ou-au-greffe.md b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/sinscrire-au-concours-dacces-a-la-magistrature-ou-au-greffe.md new file mode 100644 index 0000000..e6d8add --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-judiciaires/sinscrire-au-concours-dacces-a-la-magistrature-ou-au-greffe.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# S'inscrire au concours d'accès à la magistrature ou au greffe + +Le concours permet d'accéder aux corps de la magistrature ou du greffe. La formation s'effectue au Centre de Formation judiciaire et dure 2 ans. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut être candidat?** + +Pour la magistrature : + +* Toute personne de nationalité sénégalaise titulaire d'une maîtrise en droit ou de tout autre diplôme équivalent et âgée de 40 ans au plus pour le concours direct et 50 ans au plus pour le concours professionnel + +Pour le greffe : + +* Toute personne de nationalité sénégalaise titulaire du baccalauréat et âgée de 18 ans au moins et de 27 ans au plus pour le concours direct et de 26 ans à 50 ans pour le concours professionnel + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande sur papier libre adressée au directeur du Centre de Formation judiciaire + +* Une fiche de renseignements à remplir + +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de nationalité sénégalaise + + +* Un certificat de visite et contre visite médicale datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme des diplômes + +* Une enveloppe timbrée à l'adresse du candidat.  + +**Quel est le coût du dépôt de candidature ?** + +* Section magistrature : 8000 FCFA pour le concours direct et 20 000 FCFA pour le concours professionnel + +* Section Greffe : 5000 FCFA pour le  concours direct et 10 000 FCFA pour le concours professionnel + +**Quelle est la nature de pièce délivrée ?** + +Une quittance de  paiement des frais d'inscription. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat après paiement des frais. + +**Comment renouveler ?** + +Contacter le service de la scolarité. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher du Centre de Formation judiciaire. + +**Où s'adresser ?** + +Au Centre de Formation judiciaire (CFJ). + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des services judiciaires + +\- Ministère de la Justice. + +#### Les services à contacter + +* [Centre de formation judiciaire (CFJ)](../../../services/centre-de-formation-judiciaire-cfj.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/comment-obtenir-une-autorisation-dexercer-la-medecine-veterinaire-a-titre-prive.md b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/comment-obtenir-une-autorisation-dexercer-la-medecine-veterinaire-a-titre-prive.md new file mode 100644 index 0000000..688eecf --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/comment-obtenir-une-autorisation-dexercer-la-medecine-veterinaire-a-titre-prive.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Comment obtenir une autorisation d’exercer la médecine vétérinaire à titre privé + +La réglementation de l’exercice de la médecine vétérinaire permet de vérifier la qualification du requérant et l’autorise à l’exercer la médecine vétérinaire à titre privé. Cette autorisation donne droit au docteur vétérinaire demandeur d'exercer pleinement sa profession dans la légalité. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut effectuer la démarche ?** + +Tout docteur vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des docteurs vétérinaires du Sénégal (ODVS). + +**Quand faut-il faire la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite d'autorisation d'exercer la médecine vétérinaire à titre privé adressée au ministre chargé de l'Elevage + +* Une copie légalisée du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire + +* Une copie légalisée de la carte nationale d'identité + +* Un bulletin du casier judiciaire datant de moins de 3 mois + +* Un certificat ou attestation d'inscription au tableau de l'Ordre des docteurs vétérinaires du Sénégal (ODVS) +* Une attestation de non engagement dans la Fonction publique + +* Un certificat de résidence du lieu d'exercice + +* Un plan de masse du lieu ou local d'exercice + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un arrêté accordant l'autorisation d'exercer la médecine vétérinaire à titre privé délivré par le Ministre chargé de l'Elevage. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Au moins 1 moi**s. +** + +**Que faire en cas de perte ?** + +Faire une déclaration de perte et demander une copie de l'arrêté. + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Services Vétérinaires (DSV). + +**Pour en savoir plus** + +Ministère chargé de l'Élevage. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA)](../../../services/ministere-de-lelevage-et-des-productions-animales-mepa.md) +* [Direction des Services vétérinaires (DSV)](../../../services/direction-des-services-veterinaires-dsv.md) Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/comment-obtenir-une-autorisation-dexercice-des-soins-infirmiers-veterinaires-a-titre-prive.md b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/comment-obtenir-une-autorisation-dexercice-des-soins-infirmiers-veterinaires-a-titre-prive.md new file mode 100644 index 0000000..5e70975 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/comment-obtenir-une-autorisation-dexercice-des-soins-infirmiers-veterinaires-a-titre-prive.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Comment obtenir une autorisation d’exercice des soins infirmiers vétérinaires à titre privé + +L’autorisation d’exercer les soins infirmiers vétérinaires à titre privé est octroyée aux ngénieurs des travaux d’élevage (ITE), aux agents techniques d’élevage (ATE). L'instauration de cette autorisation a pour but de contrôler l’exercice des soins infirmiers vétérinaires. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut effectuer la démarche ?** + +Tout ingénieur des travaux d'élevage et tout agent technique d'élevage. + +**Quand faut-il faire la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite d'autorisation d'exercer les soins infirmiers vétérinaires à titre privé adressée au ministre chargé de l'Elevage + +* Une copie légalisée du diplôme d'ingénieur des travaux d'élevage ou d'agent technique d'élévage + +* Une copie légalisée de la carte nationale d'identité + +* Un bulletin du casier judiciaire datant de moins de 3 mois + +* Une attestation de non engagement dans la Fonction publique + +* Un certificat de résidence du lieu d'exercice. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une autorisation d'exercer les soins infirmiers vétérinaires à titre privé. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Une semaine; + +**Comment renouveler ?** + +Le renouvellement est annuel et s'effectue sur la base d'une demande à laquelle une copie de l'autorisation précédente et une copie légalisée de la carte nationale d'identité sont jointes. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Faire une déclaration de perte et demander une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Services Vétérinaires (DSV). + +**Pour en savoir plus…** + +Ministère chargé de l'Elevage. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA)](../../../services/ministere-de-lelevage-et-des-productions-animales-mepa.md) +* [Direction des Services vétérinaires (DSV)](../../../services/direction-des-services-veterinaires-dsv.md) Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-lautorisation-de-mise-sur-le-marche-dun-medicament-amm.md b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-lautorisation-de-mise-sur-le-marche-dun-medicament-amm.md new file mode 100644 index 0000000..d0747b4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-lautorisation-de-mise-sur-le-marche-dun-medicament-amm.md @@ -0,0 +1,67 @@ +# Demander l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament (AMM) + +Aucun médicament ne peut être délivré à titre gratuit ou onéreux sur le territoire s’il n’a reçu au préalable une autorisation de mise sur le marché. + +L’autorisation de mise sur le marché de tout médicament est délivrée par le ministre chargé de la Santé. Elle est obligatoire avant la mise en vente d’un nouveau produit pharmaceutique. + +L’autorisation de mise sur le marché est valable cinq ans. Elle doit être renouvelée tous les cinq ans. Une demande de renouvellement est adressée à cet effet au Directeur de la pharmacie et du médicament. + +Toute modification mineure ou majeure liée au médicament doit être déclarée à l’autorité nationale de réglementation. Une variation peut nécessiter parfois le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché. + +La demande de variation est adressée au Directeur de la pharmacie et du médicament. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier cette démarche ?** + +Tout laboratoire fabriquant un médicament souhaitant mettre en vente ce médicament sur le marché sénégalais. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Voir circulaire en attaché et relative aux demandes : + +* D'’autorisation de mise sur le marché pour un enregistrement + +* De renouvellement d’une autorisation de mise sur le marché +* D’autorisation de mise sur le marché pour une variation. + +**Quel est le coût ?** + +Voir circulaire en attaché et relative aux demandes : + +* D'’autorisation de mise sur le marché pour un enregistrement +* De renouvellement d’une autorisation de mise sur le marché +* D’autorisation de mise sur le marché pour une variation. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un arrêté du ministre de la Santé portant autorisation de mise sur le marché d'un médicament. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +6 mois et plus + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'arrêté. + +**Où s'adresser?** + +Direction de la Pharmacie et du Médicament + +Adresse: 153, Rue Moussé Diop X Victor Hugo + +BP : 6150 Dakar + +Tél : (221) 33 822 44 70 + +Site Web : www.dirpharm.net + +**Pour en savoir plus....** + +Ministère de la Santé et de l’Action Sociale + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Pharmacie et du Médicament (DPM)](../../../services/direction-de-la-pharmacie-et-du-medicament-dpm.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) + +* [Laboratoire national de contrôle des médicaments (LNCM)](../../../services/laboratoire-national-de-controle-des-medicaments-lncm.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-lautorisation-douvrir-un-cabinet-medical-a-titre-prive.md b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-lautorisation-douvrir-un-cabinet-medical-a-titre-prive.md new file mode 100644 index 0000000..f27e59f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-lautorisation-douvrir-un-cabinet-medical-a-titre-prive.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander l'autorisation d'ouvrir un cabinet médical à titre privé + +L'autorisation d'ouverture d'un cabinet médical privé est délivrée par le ministre chargé de la Santé sur demande de l'intéressé. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier cette démarche ? +** +Toute personne titulaire d'un diplôme de médecine,  de nationalité sénégalaise ou ressortissant d'un pays de l'UEMOA. +** +Quels sont les documents à fournir ? +** + +* Une demande adressée au ministre chargé de la Santé avec l'adresse exacte du lieu d'implantation + +* Une copie certifiée conforme du diplôme +* Une copie certifiée conforme du diplôme étranger plus son homologation + +* Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois + +* Un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée du certificat de nationalité sénégalaise  + +* Un certificat de salubrité des locaux délivré par la brigade d'hygiène +* Un acte attestant que le demandeur n'est pas en activité dans la fonction publique, si c'est un agent de l'Etat, fournir une décision de retraite, un acte de démission ou une décision de radiation + +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse exacte du demandeur +* le numéros de téléphone +* L'avis du médecin-chef de district du lieu d'implantation + +**NB :** Il est rappelé aux naturalisés sénégalais qu'ils ne peuvent bénéficier de l'autorisation d'exercer en privé que 5 après la signature de leur décret de naturalisation à moins qu'ils aient obtenu la levée des incapacités prévues à l'article 116 de la loi 61-10, modifiée par la loi 84-10 du 4 janvier 1984 +Quel est le coût ? + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un arrêté portant autorisation d'ouverture d'un cabinet médical à titre privé. + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +3 mois. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'arrêté auprès du ministère chargé de la Santé. + +**Où s'adresser?** + +Division de la médecine privée, de la médecine du travail et de la médecine traditionnelle de la Direction de la santé. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction de la Santé + +\- Ministère de la Santé et de la Prévention. + +#### Les services à contacter + +* [Division de la médecine privée, de la médecine du travail et de la médecine traditionnelle. (DMPMTMT)](../../../services/division-de-la-medecine-privee-de-la-medecine-du-travail-et-de-la-medecine-traditionnelle-dmpmtmt.md) Direction de la Santé () + Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-carnet-de-vaccination-international.md b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-carnet-de-vaccination-international.md new file mode 100644 index 0000000..b3bae6b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-carnet-de-vaccination-international.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Demander un carnet de vaccination international + +Le carnet de vaccination international est un document de voyage. Sa présentation est exigée par les services de santé du pays dans lequel on souhaite entrer afin de vérifier que le voyageur a bien été vacciné contre certaines maladies. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un carnet de vaccination international ?** + +Toute personne souhaitant voyager vers un pays étranger. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Il faut présenter une carte nationale d'identité ou un ancien carnet de vaccination international. + +**Quel est le coût ?** + +Le carnet est gratuit. + +En cas d'indisponibilité du carnet dans les structures sanitaires publiques, il faut acquérir un carnet de vaccination auprès des revendeurs privés. + +La vaccination est gratuite au niveau des structures sanitaires publiques. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Le carnet est disponible immédiatement. + +**Comment le renouveler ?** + +Acquérir un autre carnet et / ou renouveler les vaccins en fonction de leur date limite de validité. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Suivre la même démarche d'acquisition. + +**Ou se le procurer ?** + +Auprès de tous les services d'hygiène ou auprès de certaines structures privées (Institut Pasteur). + +### En cas d'indisponibilité dans les structures sanitaires publiques, il est possible d'acquérir un carnet de vaccination auprès de revendeurs privés. + +#### Les services à contacter + +* [Service régional de l’hygiène de Dakar (SRH)](../../../services/service-regional-de-lhygiene-de-dakar-srh.md) Direction de l’Hygiène publique (DHP) + Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) + +* [Direction de l’Hygiène publique (DHP)](../../../services/direction-de-lhygiene-publique-dhp.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-de-genre-de-mort.md b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-de-genre-de-mort.md new file mode 100644 index 0000000..fed8e13 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-de-genre-de-mort.md @@ -0,0 +1,45 @@ +# Demander un certificat de genre de mort + +Le certificat de genre de mort permet de déterminer la cause de la mort d'une personne en cas de mort suspecte ou brutale. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +La requête visant à obtenir un certificat de genre de mort peut être introduite par le procureur de la République, la gendarmerie, la police, les parents du défunt ou les services d'assurance. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) du défunt + +* Une réquisition de la police ou de la gendarmerie + +* Un rapport d'autopsie du médecin légiste + + +**Quel est le coût ?** + +La démarche coûte 50 000 FCFA, payés sur les frais de justice criminelle. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de genre de mort (établi en double exemplaire dont l'un est conservé par le médecin). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 jour. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Faire établir une copie du certificat de genre de mort (duplicata établi par le médecin examinateur). + +**Où s'adresser ?** + +Au service de santé où la mort a été constatée. + +**Pour en savoir plus ...** + +Ministère de la Santé et de la Prévention. + +#### Les services à contacter + +* [Les structures (établissements) de santé publique (hôpital, centre et poste de santé, dispensaire)](../../../services/les-structures-etablissements-de-sante-publique-hopital-centre-et-poste-de-sante-dispensaire.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-de-grossesse.md b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-de-grossesse.md new file mode 100644 index 0000000..6ead453 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-de-grossesse.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un certificat de grossesse + +Le certificat de grossesse est un document médical qui atteste qu’une femme est enceinte. +----------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute femme enceinte peut demander à se faire établir un certificat de grossesse afin de bénéficier notamment des droits attachés à sa condition de femme enceinte. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une pièce d'identification +* Le carnet de consultation prénatale (CPN) +* Les résultats de l'échographie obstétricale + + +**Quel est le coût ?** + +Le coût de la délivrance d'un certificat de grossesse varie en fonction des structures sanitaires. pour les structures  publiques, la gratuité est de mise. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un certificat médical. + +**Quel est le délai de délivrance ? +** +Immédiat**. +** + +**Que faire en cas de perte ? + +**Il faut refaire une visite médicale en présentant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +A toute structure sanitaire publique ou privée. + +**Pour en savoir plus ....** + +\- Dans les établissements hospitaliers + +\- Direction de la Santé + +#### Les services à contacter + +* [Les structures (établissements) de santé publique (hôpital, centre et poste de santé, dispensaire)](../../../services/les-structures-etablissements-de-sante-publique-hopital-centre-et-poste-de-sante-dispensaire.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-de-handicap-moteur.md b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-de-handicap-moteur.md new file mode 100644 index 0000000..fdc66ae --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-de-handicap-moteur.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander un certificat de handicap moteur + +Le certificat de handicap moteur est un document médical qui permet de prouver qu'une personne est handicapée, lui permettant ainsi de bénéficier de certains droits et avantages sociaux. Il est délivré par un médecin spécialiste ou non ayant des connaissances approfondies dans le domaine du handicap. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire cette demande ?** + +Toute personne atteinte d'un handicap moteur. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Présenter une pièce d'identification. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût de la délivrance du certificat de handicap varie en fonction des tarifs des structures sanitaires et des médecins. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat médical de personne adulte ou enfant handicapé. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte  ?** + +Demander une copie du certificat  à la structure émettrice à défaut de reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +\- Dans les structures sanitaires publiques et privées spécialisées ou non . + +**Pour en savoir plus .....** + +\- Ministère de la Santé et de la Prévention. - + +\- Centre national d'appareillage et orthopédie (CNAO), + +\- Centre Talibou Dabo. + +#### Les services à contacter + +* [Les structures (établissements) de santé publique (hôpital, centre et poste de santé, dispensaire)](../../../services/les-structures-etablissements-de-sante-publique-hopital-centre-et-poste-de-sante-dispensaire.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale + +* [Centre national d'appareillage orthopédique (CNAO)](../../../services/centre-national-dappareillage-orthopedique-cnao.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) + +* [Centre d'Education et de Réadaptation pour Enfants handicapés physiques Talibou Dabo (CEREHP)](../../../services/centre-deducation-et-de-readaptation-pour-enfants-handicapes-physiques-talibou-dabo-cerehp.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-de-salubrite.md b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-de-salubrite.md new file mode 100644 index 0000000..5efa220 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-de-salubrite.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander un certificat de salubrité + +Le certificat de salubrité permet de certifier la conformité des locaux aux normes d’hygiène requises par la réglementation en vigueur. +Il est exigé notamment pour des lieux devant abriter une officine de pharmacie, un cabinet médical et paramédical privés, les restaurants et autres établissements recevant du public. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + + + +Toute personne physique ou morale voulant exploiter les activités citées ci-dessus.  + +**NB.** : Pour le transport d'aliments vers l'étranger. c'est le certificat phytosanitaire qui est demandé. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite avec adresse précise + +* Une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité + +**Quel est le coût ?** + +Le demandeur supporte les frais de transport pour l'inspection des locaux. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de salubrité. + +**Quels est le délai de délivrance ?** + +4 jours. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Il faut reprendre la procédure. + +**Ou s'adresser ?** + +Services régionaux et départementaux de l'hygiène + +**Pour en savoir plus...** + +Service national de l'hygiène + +#### Les services à contacter + +* [Service régional de l’hygiène de Dakar (SRH)](../../../services/service-regional-de-lhygiene-de-dakar-srh.md) Direction de l’Hygiène publique (DHP) + Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-de-visite-medicale-periodique.md b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-de-visite-medicale-periodique.md new file mode 100644 index 0000000..b350e9c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-de-visite-medicale-periodique.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander un certificat de visite médicale périodique + +Le certificat de visite médicale périodique permet de connaître la situation sanitaire des employés d'une entreprise ou d’une personne qui vend, produit ou exporte des denrées alimentaires. Il est exigible tous les 6 mois. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire cette démarche ?** + +* Une entreprise pour ses employés +* Un particulier qui vend, produit ou exporte des denrées alimentaires (restaurant, cafétéria, …) + +**Quand doit-on faire cette démarche ?** + +* Au moment de la création d'une entreprise individuelle de denrées alimentaires + +* Dans le cadre du suivi médical des employés d'une entreprise de vente de denrées alimentaires + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* La carte nationale d'identité + +* La carte professionnelle + +* Le registre de commerce pour les entreprises + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat, en cas d'aptitude. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût de la délivrance d'un certificat varie en fonction des tarifs des structures sanitaires publiques et privées. + +Il varie entre 2 500 et 5 000 FCFA. + +**Comment renouveler ?** + +Tous les 6 mois, en fournissant les mêmes documents que  lors de la première visite médicale. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Refaire toute la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Dans les structures sanitaires publiques et privées. + +**Pour en savoir plus....** + +\- Direction de la Santé +\- Service national de l'Hygiène + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Santé](../../../services/direction-de-la-sante.md) +* [Les structures (établissements) de santé publique (hôpital, centre et poste de santé, dispensaire)](../../../services/les-structures-etablissements-de-sante-publique-hopital-centre-et-poste-de-sante-dispensaire.md) +* [Service régional de l’hygiène de Dakar (SRH)](../../../services/service-regional-de-lhygiene-de-dakar-srh.md) Direction de l’Hygiène publique (DHP) + Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-medical-daccouchement.md b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-medical-daccouchement.md new file mode 100644 index 0000000..73509a5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-medical-daccouchement.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# Demander un certificat médical d'accouchement + +Le certificat d'accouchement est un document médical qui atteste qu’une femme a accouché. Cela lui permet notamment d’obtenir un repos médical, de déclarer la naissance de son enfant et de pouvoir bénéficier des droits relatifs à son état. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute femme qui a accouché. + +**Quels sont les documents à fournir** **?** + +Le certificat d'accouchement se délivre au niveau de la structure où la femme a accouché. Si la femme accouche à domicile ou hors structure, elle amène son carnet de consultations prénatales. Si la femme n'a pas fait de consultations prénatales, elle se présente dans un délai de 48 heures avec son bébé et son mari. + +Dans tous les cas, la femme présente sa carte d'identité ou celui de son mari. + +**Quel est le coût ?** + +Le certificat d'accouchement est gratuit. C'est le ticket d'accouchement qu'il faut payer et celui-ci varie d'une structure à une autre. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +C'est une pièce justificative de l'accouchement d'une femme. Elle lui permet de bénéficier des droits : + +* de déclaration de naissance de son enfant + +* de perception des indemnités d'accouchement à la caisse se sécurité sociale si elle est une employée d'entreprise +* de repos médical (congé de maternité) pour sa période post partum en cas de litige + +**Quel est le délai de délivrance?** + +* Immédiatement après l'accouchement. +* A la sortie de la femme de la maternité +* 48 heures à 72 heures après l'accouchement si la femme accouche hors d'une structure + + +**Comment renouveler ? +** +Retourner à la structure de délivrance du certificat d'accouchement initial pour un autre car c'est enregistré en présentant le carnet de consultations prénatales où la partie accouchement est remplie, en plus de sa carte d'identité et celle de son mari.** + +Que faire en cas de perte ? +** +Faire la déclaration de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Au niveau des structures sanitaires publiques et privées. + +**Pour en savoir plus....** + +Direction des Etablissements de Santé. + +#### Les services à contacter + +* [Les structures (établissements) de santé publique (hôpital, centre et poste de santé, dispensaire)](../../../services/les-structures-etablissements-de-sante-publique-hopital-centre-et-poste-de-sante-dispensaire.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale + +* [Direction des Etablissements de Santé (DES)](../../../services/direction-des-etablissements-de-sante-des.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-medical-de-visite-et-de-contre-visite-delivre-par-un-medecin-militaire.md b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-medical-de-visite-et-de-contre-visite-delivre-par-un-medecin-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..4c8747a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-medical-de-visite-et-de-contre-visite-delivre-par-un-medecin-militaire.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Demander un certificat médical de visite et de contre-visite délivré par un médecin militaire + +Les militaires comme les civils devant compléter un dossier destiné à l'Armée peuvent demander à être consultés par un médecin militaire afin que celui-ci leur délivre un certificat médical de visite et de contre-visite. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un tel certificat ?** + +Tout militaire ou civil devant compléter un dossier destiné à l'Armée. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Il faut se présenter avec une carte nationale d'identité. + +**Quel sont les obligations de l'usager ?** + +La présence physique. + +**Quel est la durée de validité du certificat ?** + +3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Refaire la même procédure + +**Où s'adresser ?** + +Dans un centre de santé militaire. + +**Pour en savoir plus...** + +Etat-major général des Armées + +Haut commandement de la Gendarmerie nationale. + +#### Les services à contacter + +* [Bureaux de garnison militaire](../../../services/bureaux-de-garnison-militaire.md) +* [Les structures (établissements) de santé publique (hôpital, centre et poste de santé, dispensaire)](../../../services/les-structures-etablissements-de-sante-publique-hopital-centre-et-poste-de-sante-dispensaire.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-medical-pour-coups-et-blessures.md b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-medical-pour-coups-et-blessures.md new file mode 100644 index 0000000..53290a4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-un-certificat-medical-pour-coups-et-blessures.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un certificat médical pour coups et blessures + +Le certificat médical pour coups et blessures atteste que des coups et des blessures ont occasionné une incapacité de travail d’une durée déterminée. Ce certificat médical permet généralement de compléter un dossier de plainte. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout individu ayant été agressé physiquement. + +**Quand faut-il faire la demande ?** + +Lorsque l'on veut intenter une action en justice et/ou porter plainte. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Se présenter chez un médecin régulièrement inscrit à l'Ordre national des médecins du Sénégal avec une pièce  d'identification. + +**NB :** En cas d'hospitalisation,  fournir le dossier médical comportant le double du certificat médical. + +**Quel est le coût ?** + +Le prix de la délivrance du certificat médical pour coups et blessures varie d'une structure à une autre entre 10 000 et 20 000 FCFA quelque soit le médecin consulté privé ou public). + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un certificat médical (établi en double exemplaire dont l'un est conservé par le médecin prescripteur). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se faire établir une copie sur la base du fond de dossier. + +**Où s'adresser ?** + +Dans les structures sanitaires publiques et privées, au niveau des constatations médicales. chirurgicales ou médico-judiciaires + +**Pour en savoir plus ....** + +\- Dans les établissements hospitaliers + +\- Chez les médecins privés. + +#### Les services à contacter + +* [Les structures (établissements) de santé publique (hôpital, centre et poste de santé, dispensaire)](../../../services/les-structures-etablissements-de-sante-publique-hopital-centre-et-poste-de-sante-dispensaire.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale + +* [Direction des Etablissements de Santé (DES)](../../../services/direction-des-etablissements-de-sante-des.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-une-autorisation-dexercer-au-senegal-en-tant-que-medecin-naturalise-senegalais.md b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-une-autorisation-dexercer-au-senegal-en-tant-que-medecin-naturalise-senegalais.md new file mode 100644 index 0000000..9bb12ad --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/documents-medicaux/demander-une-autorisation-dexercer-au-senegal-en-tant-que-medecin-naturalise-senegalais.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Demander une autorisation d'exercer au Sénégal en tant que médecin naturalisé sénégalais + +Tout médecin étranger ayant acquis la nationalité sénégalaise doit demander une autorisation d'exercer s'il souhaite ouvrir un cabinet médical ou une clinique. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout médecin étranger ayant acquis la nationalité sénégalaise, depuis au moins 5 ans à moins d'avoir obtenu la levée des incapacités prévues à l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 , modifiée par la loi n° 84-10 du 4 janvier 1984. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite adressée au ministre chargé de la Santé, avec l'adresse exacte du lieu d'implantation + +* Une copie certifiée conforme des diplômes +* Une copie certifiée conforme du diplôme étranger homologué  + +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de nationalité sénégalaise +* Un certificat de salubrité des locaux délivré par la brigade d'hygiène +* Un acte attestant que le demandeur n'est pas en activité dans la fonction publique, et c'est un agent de l'Etat, fournir une décision de retraite, un acte de démission ou une décision de radiation + +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse exacte du demandeur + +* Un avis du médecin chef de district du lieu d'implantation +* Un numéro de téléphone + +**NB** : le dossier complet doit être fourni en 2 exemplaires. + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite.** + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une arrêté d'autorisation d'exercer la médecine à titre privé. + +**Quelle est le délai de délivrance ?** + +3 mois. +** +Que faire en cas de perte ?** + +Demander l'établissement d'un duplicata par le ministre de la Santé + +**Où s'adresser ?** + +Division de la médecine privée, de la médecine du travail et de la médecine traditionnelle. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction de la Santé. + +#### Les services à contacter + +* [Division de la médecine privée, de la médecine du travail et de la médecine traditionnelle. (DMPMTMT)](../../../services/division-de-la-medecine-privee-de-la-medecine-du-travail-et-de-la-medecine-traditionnelle-dmpmtmt.md) Direction de la Santé () + Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) + +* [Direction de la Santé](../../../services/direction-de-la-sante.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/elections-et-carte-delecteur/demander-a-etre-nomme-chef-de-village.md b/data/particuliers/papiers/elections-et-carte-delecteur/demander-a-etre-nomme-chef-de-village.md new file mode 100644 index 0000000..0a19977 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/elections-et-carte-delecteur/demander-a-etre-nomme-chef-de-village.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander à être nommé chef de village + +Le chef de village est nommé par arrêté du préfet sur proposition du sous-préfet après consultation des chefs de carrés. Cet acte administratif ne devient définitif qu’après avoir reçu l’approbation du ministre de l’Intérieur. +En l’absence de consensus, un chef de village intérimaire est nommé par arrêté du préfet sur proposition du sous-préfet pour un délai ne pouvant pas excéder 6 mois. Il en informe le gouverneur et le ministre de l’Intérieur. Avant d’entrer en fonction le chef de village prête serment. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut être nommé chef de village ?** + +Peut être nommé chef de village, tout citoyen sénégalais âgé de 25 ans accomplis régulièrement inscrit sur la liste électorale du village et n'étant pas dans aucun des cas  d'incapacité prévus par les lois. + +Pour l'inscription sur la liste du village, la résidence à titre principal dans le dit village est obligatoire. + +Tout candidat au poste de chef de village doit être : + +* De bonne moralité + +* Physiquement apte + +* En  règle avec le paiement de la taxe rurale pour les 3 dernières années précédant la désignation + +* Avoir sa résidence et ses activités dans le village + +**Quelles sont les documents  à fournir ?** + +* Une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité + +* Une photocopie du certificat de nationalité + +* Une photocopie légalisée de sa carte d'électeur + +* Un extrait du casier judiciaire n°3 datant de moins de 3 mois + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée?** + +Un arrêté du préfet approuvé par le ministre de l'Intérieur + +**Où s'adresser ?** + +* Gouvernances Préfecture et sous- préfecture + + +* direction générale de l'Administration territoriale + + +**Pour en savoir plus...** + +ministère de l'Intérieur. + +direction générale de l'Administration territoriale + +Adresse: Place Washington + +BP: Dakar 4002 Sénégal + +Tél: +221 33 889 91 00 + +Site web: http://www.interieur.gouv.sn + +**Texte de référence** + +Décret n°96-228 du 22 mars 1996 + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) +* [Direction générale de l'Administration territoriale (DGAT)](../../../services/direction-generale-de-ladministration-territoriale-dgat.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT)](../../../services/ministere-des-collectivites-territoriales-et-de-lamenagement-du-territoire-mctat.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md new file mode 100644 index 0000000..d8050e1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander à acquérir la nationalité sénégalaise par décret (naturalisation) + +L'acquisition de la nationalité peut se faire par décret pour tout étranger ayant résidé au Sénégal. +---------------------------------------------------------------------------------------------------- + + +**Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par décret ?** + +Tout étranger âgé de 18 ans et plus ayant résidé au Sénégal : + +* pendant 10 ans +* pendant 5 ans et ayant épousé une Sénégalaise +* pendant  5 ans par dérogation. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de la Justice aux fins de naturalisation +* Un acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original +* Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré par le tribunal du lieu de naissance de l’intéressé(e) ou par la Cour d’Appel du lieu de résidence de l’intéressé(e) si ce dernier est né à l’étranger ; +* Un certificat de résidence délivré par le préfet du lieu de résidence ; +* Un certificat de visite et de contre-visite ; +* Un certificat de bonne vie et mœurs ; +* Une attestation d'imposition ou de non-imposition délivrée par le chef de centre des services fiscaux du lieu de résidence de l’intéressé (e). + +La production de ces pièces est obligatoire. + +**NB** : Si le candidat à la naturalisation est marié et/ou a des enfants, la production de l’acte de mariage et des actes de naissance du conjoint et des enfants est obligatoire, en copie littérale et en original. + +Le candidat peut, le cas échéant, produire le certificat de nationalité du conjoint ou justifier d’investissements faits au Sénégal ou d’acquisitions immobilières. + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**NB** : Cette procédure est gratuite jusqu’à cette étape. Si la nationalité est accordée, l’intéressé en est informé et il est invité à s’acquitter auprès des services des impôts et domaines des droits de chancellerie évalués à la somme de (100 000 F CFA) cent mille francs. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un an après la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier de demande auprès du ministère. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un décret de naturalisation. + +Les droits acquittés, un extrait du décret lui accordant la nationalité sénégalaise est notifié au requérant sur justification du paiement des frais de chancellerie. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de l'attestation de dépôt du dossier ?** + +Demander une copie à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Pour en savoir plus .**.... + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..ba330db --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md @@ -0,0 +1,75 @@ +# Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage + +L’acquisition de la nationalité sénégalaise n’est pas automatique, un étranger marié à une personne de nationalité sénégalaise peut prétendre à l’acquérir. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par mariage ?** + +Toute étrangère mariée à un Sénégalais. + +Peut donc prétendre à la nationalité sénégalaise une femme de nationalité étrangère qui épouse un sénégalais ainsi que l’homme de nationalité étrangère qui épouse une sénégalaise. En vertu du nouvel article, **« l’étranger qui épouse une sénégalaise ou l’étrangère qui épouse un sénégalais acquiert, à sa demande, la nationalité sénégalaise après (5 ans) cinq ans de vie commune à compter de la célébration ou de la constatation du mariage et sous réserve de la non dissolution du lien matrimonial et de la non perte par son conjoint de sa nationalité sénégalaise »**. + +La procédure d’octroi de la nationalité par ce biais se fait en deux étapes : + +* l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* l’établissement du certificat de nationalité + +**Quand faut-il demander la nationalité par mariage?** + +Après la célébration du mariage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + **A-** **Etape I : l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise** + +* une demande adressée au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux aux fins de délivrance d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du conjoint en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi. + +**B-** **Etape II : l’établissement du certificat de nationalité** + +* une demande adressée au Président du Tribunal départemental du lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du [conjoint](../../../services/conjoint.md), en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi ; +* l’attestation de non renonciation délivrée par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; +* un certificat de résidence attestant que l’intéressé(e) réside dans le ressort du Tribunal départemental dont le Président est saisi + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +La première étape est gratuite. + +Tandis que pour l’établissement du certificat de nationalité le coût est de 2 000 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 jours. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. + +**Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-la-restitution-du-cautionnement-de-rapatriement.md b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-la-restitution-du-cautionnement-de-rapatriement.md new file mode 100644 index 0000000..8558251 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-la-restitution-du-cautionnement-de-rapatriement.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander la restitution du cautionnement de rapatriement + +Les étrangers ayant déposé un cautionnement de rapatriement à leur arrivée sur le territoire sénégalais peuvent en demander la restitution à la fin de leur séjour. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout étranger ayant fait un cautionnement de rapatriement à son arrivée sur le territoire sénégalais. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A la fin du séjour. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'original de la quittance de versement de caution +* Une photocopie du passeport +* Une main levée signée par la police des étrangers et des titres de voyage, la perception et visée par la CDC + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Sans objet. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Sans objet. + +**Comment renouveler ?** + +Sans objet.  + +**Que faire, cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +Caisse des Dépôts et Consignations. + +**Pour en savoir plus…** + +Caisse des Dépôts et Consignations. + +**Pour en savoir plus…** + +Caisse des Dépôts et Consignations. + +#### Les services à contacter + +* [Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)](../../../services/caisse-des-depots-et-consignations-cdc.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-lautorisation-de-constituer-une-association-etrangere.md b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-lautorisation-de-constituer-une-association-etrangere.md new file mode 100644 index 0000000..6e84659 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-lautorisation-de-constituer-une-association-etrangere.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Demander l'autorisation de constituer une association étrangère + +L’association est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur activité, et, au besoin, certains biens, dans un but déterminé autre que le partage de bénéfices. Qu’elle soit sénégalaise ou étrangère, elle est par définition « sans but lucratif ». L’autorisation préalable est obligatoire et aucune association étrangère ne peut se former, ni exercer ses activités sans elle. Elle est régie par la section III de l’article 816 de la loi 66-70 du 13 juillet 1966 portant code des obligations civiles et commerciales modifiée par la loi 68-08 du 26 mars 1968. + +Est considérée comme association étrangère au Sénégal : +• l’association, ou le groupement présentant les caractères d’une association, qui a son siège social à l’étranger +• l’association ou le groupement qui, ayant son siège social au Sénégal, a un conseil d’administration composé en majorité d’étrangers +• l’association ou le groupement dont le quart des membres sont de nationalité étrangère +NB : Les associations d’étudiants de l’enseignement supérieur à caractère corporatif, confessionnel, sportif, culturel ou éducatif ne sont pas considérées comme des associations étrangères, quelle que soit la nationalité de leurs membres, sous réserve qu’elles soient ouvertes aux étudiants de toute nationalité et que leurs statuts et leur activité soient conformes aux normes d’organisation et de fonctionnement fixées par décret. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut créer une association étrangère ?** + +Toute personne, de nationalité sénégalaise ou étrangère, peut demander l'autorisation préalable de créer une association étrangère au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Le déclarant doit adresser au ministre de l'Intérieur s/c de la voie hiérarchique  ( sous-préfet d’arrondissement ou du Préfet du département) dont dépend le siège de l'association + +*  Une demande d'autorisation préalable + + A cette demande, il faut joindre les documents suivants :S'il s'agit d'une nouvelle création + +*  2 exemplaires (dont l'original) des statuts, en prenant soin d'apposer sur l'original un timbre  fiscal de 1000 FCFA à chaque page +* 2 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive portant élection du bureau et du conseil d'administration +* 2 exemplaires de la liste des membres fondateurs, comportant pour chaque membre le (s) prénom(s) et nom, la date et le lieu de naissance, la profession, le domicile et la nationalité +* Copie de la pièce d’identification des membres du bureau ; + +* Certificat de Casier judiciaire des membres du bureau + + +**NB** : Lorsqu'il y a des modifications dans l'administration de l'association étrangère (changements dans les statuts, bureau, etc.), une nouvelle demande d'autorisation préalable et d'enregistrement doit être faite en suivant la même procédure que la demande d'autorisation préalable et d'enregistrement initiale. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée +** + +Un arrêté portant autorisation d'une association. + +**NB** : L'autorisation, lorsqu'elle est accordée, peut être retirée à tout moment. L'association étrangère dont les statuts ont été régulièrement déposés, dont l'autorisation préalable a été accordée et dont la déclaration a été enregistrée par les autorités compétentes possède la personnalité morale. Elle peut ouvrir un compte bancaire ou postal, recevoir les cotisations de ses membres et acquérir à titre onéreux, tous les biens, meubles ou immeubles, nécessaires à son fonctionnement. + +**Quel est le délai de délivrance de l’arrêté  ?** + +3 mois. + +[](../../../services/.md) + +**Que faire en cas de refus d'enregistrement ?** + +L'intéressé a la latitude, s'il le désire, d'initier un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême. + +**Comment renouveler ?** + +Il n'y a pas de renouvellement à l'exception des cas de modifications dans l'administration de l'association étrangère (changements dans les statuts, bureau, etc.). Dans ces cas, il faut faire une nouvelle demande d'autorisation préalable et d'enregistrement doit être faite en suivant la même procédure. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale de l'Administration territoriale (DGAT)](../../../services/direction-generale-de-ladministration-territoriale-dgat.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-le-remboursement-dune-caution-de-rapatriement.md b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-le-remboursement-dune-caution-de-rapatriement.md new file mode 100644 index 0000000..e1d1da5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-le-remboursement-dune-caution-de-rapatriement.md @@ -0,0 +1,47 @@ +# Demander le remboursement d'une caution de rapatriement + +Les étrangers résidant au Sénégal sont soumis au versement d'une caution de rapatriement (caution d'étranger) au moment de leur installation sur le territoire sénégalais. Cette caution est remboursable en fin de séjour. + +Le montant de cette caution est gardé dans un compte ouvert à la Trésorerie générale. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le remboursement d'une caution de rapatriement ?** + +Tout étranger ayant versé une [caution](../../../services/caution.md) de rapatriement lors de son installation au Sénégal peut en demander le remboursement à la veille de son départ. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un formulaire de demande de remboursement délivré par la Trésorerie générale à remplir et à faire viser par la direction du Budget et la direction de la Police des Frontières +* L'original de la quittance de paiement du cautionnement +* Une photocopie certifiée conforme du passeport +* La fiche d'inscription à la direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV) indiquant le montant de la [caution](../../../services/caution.md) à payer + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Une journée à l'issue de laquelle sera délivré à l'intéressé un ordre de paiement pour remboursement. + +**Que faire en cas de vol ou de perte ?** + +Demander un duplicata en fournissant un certificat de perte. + +**NB** : Si le document perdu ou volé a été délivré par les services de la Trésorerie générale, la procédure de duplicata ne pourra être faite qu'auprès de ce même service. Aucune trésorerie ou paierie régionale ne peut se substituer à la Trésorerie générale pour délivrer un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +A la Trésorerie générale de la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor  du ministère de l'Economie et des Finances. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor  du ministère de l'Economie et des Finances. + +#### Les services à contacter + +* [Trésorerie générale (TG)](../../../services/tresorerie-generale-tg.md) Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Direction du Budget (DB)](../../../services/direction-du-budget-db.md) Direction générale des Finances (DGF) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-etrangers-nes-au-senegal.md b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-etrangers-nes-au-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..ca5be6f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-pour-les-etrangers-nes-au-senegal.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal + +L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal permet de connaître leur passé pénal. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le casier judiciaire pour étranger ?** + +L'intéressé ou l'administration dont il relève. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait d'acte de naissance ou la carte consulaire + +* La carte d'identité du pays d'origine + + +**Quel est le coût ?** + +* 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal + +* 200 FCFA pour les frais de délivrance + + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un jour. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal régional du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus...** + +**\-** Greffes des tribunaux régionaux + +\- Direction des Affaires criminelles et des Grâces. + + + +### Article 734 du code de procédure pénale + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)](../../../services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-etranger-residant-au-senegal-et-ne-a-letranger.md b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-etranger-residant-au-senegal-et-ne-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..75b2b2d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-extrait-du-bulletin-n-3-du-casier-judiciaire-special-pour-un-etranger-residant-au-senegal-et-ne-a-letranger.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un étranger résidant au Sénégal et né à l'étranger + +Le casier judiciaire spécial concerne les étrangers nés à l'étranger et qui résident au Sénégal. + +Seule la Cour d'Appel est habilitée à leur délivrer un bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un extrait du casier judiciaire spécial ?** + +Les étrangers nés à l'étranger et résidant au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +L'original de la carte nationale d'identité ou une copie certifiée conforme ou un extrait d'acte de naissance. + +**Quel est le coût  ?** + +* 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal +* 200 FCFA pour les frais de délivrance + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Un jour. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Refaire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe de la Cour d'Appel de Dakar. + +**Pour en savoir plus...** + +Cours d'Appel. + +Direction des Affaires criminelles et des Grâces. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Cours d'appel (CA)](../../../services/cours-dappel-ca.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-passeport-de-refugie.md b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-passeport-de-refugie.md new file mode 100644 index 0000000..fac15cc --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-un-passeport-de-refugie.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un passeport de réfugié + +Le passeport de réfugié est délivré à des réfugiés légalement installés au Sénégal et désireux de voyager à l'extérieur du pays. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un passeport de réfugié ?** + +Tout réfugié légalement installé au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une carte de réfugié +* Un avis favorable du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) +* 3 photos d'identité + +**Quel est le coût ?** + +Un timbre fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Si tous les documents sont conformes, un passeport de réfugié peut être délivré dés réception du dossier par le bureau des passeports. + +**Comment obtenir le renouvellement ?** + +Le passeport de réfugié est valable pour une année et peut être renouvelé sur présentation des documents suivants : + +* L'ancien passeport +* Un timbre fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA +* 3 photos d'identité + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin d'obtenir un certificat de perte, et  faire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents, pour obtenir un nouveau passeport. + +**Où s'adresser ?** + +L'intéressé doit adresser sa demande à la représentation du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) au Sénégal qui émet un avis après étude du dossier. Si l'avis est favorable, le dossier est transmis à la direction de la Police des étrangers et des Titres de voyages (DPETV) qui convoque l'intéressé pour l'établissement du passeport. + +Pour en savoir plus..... + +\- Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés +\- Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR)](../../../services/haut-commissariat-des-nations-unies-pour-les-refugies-hcr.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-une-carte-de-circulation.md b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-une-carte-de-circulation.md new file mode 100644 index 0000000..98a4617 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/demander-une-carte-de-circulation.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander une carte de circulation + +La carte de circulation est un document délivré aux citoyens étrangers justifiant que son titulaire est autorisé à circuler librement au Sénégal durant la durée de validité de celle-ci. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une carte de circulation ? + +**De façon générale, la carte de circulation est délivrée aux étrangers établis au Sénégal exerçant des activités professionnelles qui doivent se rendre fréquemment à l'étranger. + +Cette carte est obligatoire pour les dirigeants et pour les agents exerçant des activités de recherche, de contrôle, de prospection ou de représentation des entreprises ayant obtenu une dispense générale de versement de la caution de rapatriement. + +Cette carte n'est pas délivrée aux personnes dont le rapatriement est garanti par la caution d'un tiers. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de carte de circulation adressée au ministre de l'Intérieur. +* Une copie de la carte d'identité d'étranger +* Un justificatif des activités professionnelles +* Une photo d'identité +* 2 timbres fiscaux d'une valeur de 1 000 FCFA chacun + + +**Quel est le coût ?** + +L'établissement ou le renouvellement de la carte de circulation donne lieu au versement de la taxe fixée par les articles 768 et 769 du code général des impôts.  + +La taxe est fixée à : + +* 15 000 FCFA pour  l'original +* 15 000 FCFA pour le duplicata   +* 10 000 FCFA pour le visa annuel + + +**Quel est le délai de la délivrance de la carte ?** + +Non déterminé. + +**Comment  renouveler ?** + +La carte de circulation est valable 5 ans. Elle est renouvelée sur présentation des mêmes documents que pour son établissement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin d'obtenir un certificat de perte, et se faire établir un duplicata en présentant les documents suivants : + +* Un certificat de perte +* Une demande de duplicata +* Un timbre fiscal d'une valeur de 1 000 FCFA + +**Où s'adresser ?** + +A Dakar, à la direction de la Police des étrangers et des Titres de voyages (DPTEV) + +Dans les régions, au niveau des Brigades mobiles de sûreté (BMS). + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Intérieur. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/faire-un-cautionnement-de-rapatriement-aupres-de-la-caisse-de-depots-et-de-consignations-cdc.md b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/faire-un-cautionnement-de-rapatriement-aupres-de-la-caisse-de-depots-et-de-consignations-cdc.md new file mode 100644 index 0000000..97abe7e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/faire-un-cautionnement-de-rapatriement-aupres-de-la-caisse-de-depots-et-de-consignations-cdc.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# Faire un cautionnement de rapatriement auprès de la Caisse de Dépôts et de Consignations (CDC) + +Les étrangers qui font un séjour de trois mois et plus au Sénégal, ont obligation de faire un cautionnement de rapatriement qui, en cas de besoin, servira à assurer leur retour dans leur pays d’origine, exception faite des ressortissants de pays signataires de conventions d’établissement avec l’Etat du Sénégal. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout étranger faisant un séjour de trois mois et plus au Sénégal, exception faite des ressortissants de pays signataires de conventions d'établissement avec l'Etat du Sénégal. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Dès l'arrivée sur le territoire sénégalais. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un état de cautionnement délivré par la police des étrangers et titres de voyage +* Un passeport en cours de validité +* Le montant de la [caution](../../../services/caution.md) fixé par la police des étrangers et des titres de voyage + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit.. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une quittance de dépôt de cautionnement. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata de la quittance. + +**Où s'adresser ?** + +Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). + +**Pour en savoir plus…** + +\- Caisse des Dépôts et Consignations. + +\- Direction de la Police des Etrangers et des Titres de Voyage. + +#### Les services à contacter + +* [Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)](../../../services/caisse-des-depots-et-consignations-cdc.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/sinscrire-au-registre-des-francais-etablis-au-senegal.md b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/sinscrire-au-registre-des-francais-etablis-au-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..ca103f5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/entree-sejour-et-travail-des-etrangers/sinscrire-au-registre-des-francais-etablis-au-senegal.md @@ -0,0 +1,28 @@ +# S'inscrire au registre des Français établis au Sénégal + +Cette formalité consiste à faire enregistrer son identité, son adresse et sa situation familiale sur un registre des ressortissants français établis au Sénégal. Elle était auparavant appelée immatriculation consulaire. + +Elle a pour objectif de recenser tous les Français vivant en dehors de la France et de leur donner ainsi certains droits et devoirs. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +La constitution du dossier consiste à collecter des informations concernant la situation des intéressés portant sur : + +* La situation familiale (mariage, divorce, veuvage, naissance d'enfant) +* La situation professionnelle +* L'adresse +* L'inscription sur les listes électorales + +* La validité de la carte d'identité d'étranger (preuve de séjour) + + +Après constitution de votre dossier, une carte consulaire vous sera remise gratuitement. La période de validité de ce document est variable et peut aller jusqu'à cinq ans. Elle peut être renouvelée. Faute de renouvellement, les personnes inscrites au registre perdent le bénéfice des dispositions prévues en leur faveur. + +L'inscription au registre des Français ne vaut pas inscription systématique sur les listes électorales. + +La radiation du registre des Français s'effectue lors du départ définitif du Sénégal (pour la France ou tout autre pays). La carte consulaire doit alors être restituée au consulat général. + +Les informations relatives à cette démarche sont disponibles sur le site de l'ambassade de France au Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Ambassade de France au Sénégal](../../../services/ambassade-de-france-au-senegal.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/contester-une-filiation-maternelle.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/contester-une-filiation-maternelle.md new file mode 100644 index 0000000..ed755a0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/contester-une-filiation-maternelle.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Contester une filiation maternelle + +La contestation de filiation maternelle consiste à dénoncer la maternité ou la filiation établie entre la mère et son enfant. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut effectuer la contestation ou la réclamation de filiation ?** + +La mère prétendue ou l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal régional du lieu de naissance + +* L'acte de naissance + + +**NB** : Tous les moyens de preuve sont admis. + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ? +** + +Selon la durée de la procédure. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol  ?** + +Demander une copie du jugement auprès du greffe du tribunal régional qui a délivré l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal régional qui a rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +**\-** Tribunaux régionaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 206 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/declarer-un-deces.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/declarer-un-deces.md new file mode 100644 index 0000000..c3abd8c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/declarer-un-deces.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Déclarer un décès + +Au décès d'une personne, il est obligatoire de porter son décès à la connaissance de l’officier de l'état civil aux fins d’enregistrement dans les registres d'actes de décès. + +La déclaration de décès permet d'obtenir immédiatement et gratuitement la délivrance du volet n° 1 de l'acte de décès. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Les proches parents du défunt ou toute autre personne possédant sur l'état civil du défunt les renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de décès. +* Le chef de village ou le délégué de quartier      +* Les autorités administratives ou judiciaires + +**NB** : De 30 à 45 jours après le décès, les délégués de quartier ou les chefs de village sont tenus de faire à l'officier de  l'état civil les déclarations omises par les parents. + +**NB** : Cette démarche est obligatoire même pour les étrangers décédés au Sénégal.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat de genre de mort ou les références de 2 témoins majeurs + + +Le déclarant doit se présenter muni de sa pièce d'identité et de son livret de famille s'il en dispose. + +**NB** : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d'identité.**NB** : En cas de mort violente, fournir aussi le procès-verbal de constat de décès établi par l'officier de police judiciaire.  + +**Quand faire la démarche ? +** + +Du jour du décès à un an après le décès. + +Lorsque la déclaration de décès est faite au-delà du 45e jour, elle est appelée déclaration tardive. + +Au-delà d'un an, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal. + +**NB** : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d'un décès dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été enregistrée. + +**NB** : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de décès omises dans le délai d'un mois. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Quel est le coût de la démarche ?** + +La démarche est gratuite**. +** + +**Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l'acte de décès ?** + +Demander un extrait d'acte de décès, un bulletin ou une copie littérale d'acte de décès au centre d'état civil où le décès a été enregistré. + +**Où faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil du lieu de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + + + + + + + +### Voir l'article 67 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/declarer-une-naissance.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/declarer-une-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..72f8812 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/declarer-une-naissance.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# Déclarer une naissance + +Il est obligatoire de porter les naissances à la connaissance de l’officier de l’état civil aux fins d’enregistrement dans les registres de naissance. Cette déclaration permet à la personne de devenir un citoyen. + +Cette démarche est obligatoire à la naissance de l'enfant. Sinon, elle peut être accomplie à tout moment de la vie. + +La déclaration de naissance permet d'obtenir immédiatement et gratuitement le volet n° 1 de l'acte de naissance et l'inscription de la naissance sur le livret de famille. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut déclarer un enfant? + +* Le père ou la mère +* Les ascendants ou les proches parents +* Le médecin, l'infirmier, la sage-femme ou la matrone +* Le chef de village ou le délégué de quartier +* Le procureur de la république + + +Quand déclarer la naissance? + +Du jour de la naissance et pendant un an après la naissance. + +Lorsque la déclaration de naissance est faite au-delà du 45e jour elle est appelée déclaration tardive. + +Au-delà d'un an, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal. + +**NB** : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d'une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été constatée par l'officier de l'état civil. + +**NB** : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de naissance omises dans le délai d'un mois.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat d'accouchement ou les références de 2 témoins majeurs + +Le déclarant doit se présenter muni d'une pièce d'identité et du livret de famille s'il en dispose. + +**NB** : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d'identité. + +**NB** : A titre exceptionnel, le certificat d'accouchement peut être remplacé par un "certificat administratif pour déclaration de naissance" obtenu dans les brigades de gendarmerie. + +Quel est le coût ? + +C'est gratuit. + +Quel est le délai d'exécution ? + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l'acte de naissance ?** + +Demander un extrait d'acte de naissance, un bulletin ou une copie littérale d'acte de naissance au centre d'état civil où la naissance a été enregistrée. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil du lieu de naissance. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir article 51 du code de la Famille + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-au-juge-la-rectification-dun-acte-detat-civil-pour-erreur-ou-omission.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-au-juge-la-rectification-dun-acte-detat-civil-pour-erreur-ou-omission.md new file mode 100644 index 0000000..2c2dde6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-au-juge-la-rectification-dun-acte-detat-civil-pour-erreur-ou-omission.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander au juge la rectification d'un acte d'état civil pour erreur ou omission + +La [rectification](../../../services/rectification.md) d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les [omission](../../../services/omission.md)s commises dans la rédaction d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.). + +A l’issue de la procédure, le greffier en chef du tribunal départemental délivre au demandeur la copie du jugement ou de l'ordonnance et donne ordre à l'officier de l'état civil de procéder à la transcription dans les registres d'état civil. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +L'intéressé, son mandataire ou toute personne ayant intérêt à le faire. + +**Quand faire la démarche ?** + +Dès le moment de la découverte de l'erreur ou de l'omission sur l'acte d'état civil. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage, de décès ou de naissance. +* Une copie de l'acte comportant l'erreur ou l'omission et une copie littérale du registre des actes. + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +En fonction de la durée de la procédure. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût total est de 4 600 FCFA . + +**NB** : Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un jugement ou une ordonnance. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de la décision au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu d'établissement de l'acte à rectifier. + +**NB** :Si l'erreur ou l'omission porte sur le nom de famille, s'adresser directement à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 90 et 91 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-la-celebration-dun-mariage.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-la-celebration-dun-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..e8036aa --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-la-celebration-dun-mariage.md @@ -0,0 +1,76 @@ +# Demander la célébration d'un mariage + +Lorsque deux personnes souhaitent se marier, elles peuvent demander à ce que le mariage soit célébré publiquement par un officier de l'état civil du centre principal d'état civil dont relève le lieu de domicile ou de résidence d'un des deux conjoints. + +L'acte constatant le mariage est immédiatement établi par l'officier de l'état civil qui en délivre le volet n° 1 et deux livrets de famille. + +NB : L'officier de l'état civil du centre secondaire n'est pas habilité à célébrer un mariage. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les futurs [conjoint](../../../services/conjoint.md)s. + +**Quelles sont les obligations des intéressés ?** + +* Les futurs conjoints doivent se présenter devant l'officier de l'état civil un mois avant la date prévue pour le mariage + +* Les futurs époux doivent avoir au moins : 18 ans pour l'homme et 16 ans pour la femme sauf dispense accordée par le président du tribunal régional pour motif grave aprés enquête + +* Les futurs époux doivent être de sexe différent + +* Ils doivent consentir personnellement au mariage même s'ils sont mineurs +* Le consentement du parent ou de la personne  qui assure la garde du futur conjoint mineur est obligatoire au mariage + +*  Les futurs époux ne doivent pas être apparentés jusqu'au 3ème degré + +* La femme veuve ou divorcée ne peut se remarier qu'à l'expiration du [délai de viduité](../../../services/delai-de-viduite.md) ou de veuvage + +* L'homme précédemment marié ne peut contracter une nouvelle union que dans les limites de l'option qu'il avait souscrite +* La présence des futurs époux est obligatoire le jour du mariage +* La présence de deux témoins majeurs, un pour chaque conjoint muni d'une pièce d'identité, est obligatoire + + +**NB** : 15 jours avant la date prévue du mariage, publication des bans par l'officier de l'état civil (sauf cas de dispense autorisée par le procureur de la République)  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie des actes de naissance datant de moins de 3 mois des 2 époux portant la mention "délivrée en vue de mariage" + +* Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des deux conjoints + +* Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des  témoins + +**NB** : Les personnes ne possédant pas d'acte de naissance, doivent présenter un acte de notoriété délivré par le tribunal départemental du lieu de naissance. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre principal d'état civil du lieu où le mariage doit être célébré. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un volet n° 1 de l'acte de mariage et deux livrets de famille. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Le jour même. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de l'acte de mariage ou un duplicata du livret de famille. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus...** + +Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-la-nationalite-senegalaise-par-filiation-ou-dorigine.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-la-nationalite-senegalaise-par-filiation-ou-dorigine.md new file mode 100644 index 0000000..53a7110 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-la-nationalite-senegalaise-par-filiation-ou-dorigine.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander la nationalité sénégalaise par filiation (ou d'origine) + +**Qui peut acquérir la nationalité en raison de la filiation?** + +Tout individu né au Sénégal ou toute autre personne dont le père ou la mère est de nationalité sénégalaise + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +**Il y’a deux cas de figures :** + +**1 – le requérant doit être né au Sénégal** + +* une demande adressée au Président du tribunal départemental de lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* un extrait de naissance du demandeur ; +* une copie littérale de l’acte de naissance de l’intéressé(e) en original ; +* une copie littérale l’acte de naissance de l’un des ascendants en ligne directe et au premier degré de l’intéressé(e) attestant que ce dernier est né au Sénégal ; +* un certificat de résidence de l’intéressé(e) attestant que ce dernier réside dans le ressort du Tribunal départemental saisi. + +**2- Cette procédure concerne les personnes nées au Sénégal ou à l’étranger dont le père ou la mère est de nationalité sénégalaise. Elle est applicable aussi bien aux enfants légitimes (nés dans le cadre du mariage) qu’aux enfants naturels** **(nés hors mariage)** + +* une demande adressée au Président du tribunal départemental de lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* une copie littérale de l’acte de naissance de l’intéressé(e) en original ; +* un certificat de nationalité du père ou de la mère de l’intéressé(e), en original ou en  copie certifiée conforme par le greffier en chef du Tribunal départemental qui l’a délivré ; +* un certificat de résidence de l’intéressé(e) attestant que ce dernier réside dans le ressort du Tribunal départemental dont le Président est saisi. + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +2 000 F CFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +2 jours**.** + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir le greffe de la [juridiction](../../../services/juridiction.md) qui a délivré l'acte afin d'en obtenir une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Voir le nouvel article 5 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..ba330db --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md @@ -0,0 +1,75 @@ +# Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage + +L’acquisition de la nationalité sénégalaise n’est pas automatique, un étranger marié à une personne de nationalité sénégalaise peut prétendre à l’acquérir. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par mariage ?** + +Toute étrangère mariée à un Sénégalais. + +Peut donc prétendre à la nationalité sénégalaise une femme de nationalité étrangère qui épouse un sénégalais ainsi que l’homme de nationalité étrangère qui épouse une sénégalaise. En vertu du nouvel article, **« l’étranger qui épouse une sénégalaise ou l’étrangère qui épouse un sénégalais acquiert, à sa demande, la nationalité sénégalaise après (5 ans) cinq ans de vie commune à compter de la célébration ou de la constatation du mariage et sous réserve de la non dissolution du lien matrimonial et de la non perte par son conjoint de sa nationalité sénégalaise »**. + +La procédure d’octroi de la nationalité par ce biais se fait en deux étapes : + +* l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* l’établissement du certificat de nationalité + +**Quand faut-il demander la nationalité par mariage?** + +Après la célébration du mariage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + **A-** **Etape I : l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise** + +* une demande adressée au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux aux fins de délivrance d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du conjoint en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi. + +**B-** **Etape II : l’établissement du certificat de nationalité** + +* une demande adressée au Président du Tribunal départemental du lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du [conjoint](../../../services/conjoint.md), en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi ; +* l’attestation de non renonciation délivrée par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; +* un certificat de résidence attestant que l’intéressé(e) réside dans le ressort du Tribunal départemental dont le Président est saisi + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +La première étape est gratuite. + +Tandis que pour l’établissement du certificat de nationalité le coût est de 2 000 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 jours. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. + +**Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md new file mode 100644 index 0000000..4e0486e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander la transcription d’un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) auprès des services consulaires + +La transcription est une formalité administrative par laquelle un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) dressé par une autorité étrangère au profit d’un ressortissant sénégalais, est reproduit intégralement sur les registres tenus dans les postes consulaires du Sénégal. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais intéressé.  + +**Quand peut-on entreprendre la démarche ?** + +A tout moment après que l'autorité étrangère ait dressé l'acte d'état civil objet de la demande. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre des Affaires étrangères ou à l'autorité diplomatique ou consulaire compétente (si l'intéressé réside à l'étranger)   +* Un justificatif de la nationalité sénégalaise (certificat de nationalité, copie légalisée du passeport ou de la carte nationale d'identité) ou un justificatif de la nationalité sénégalaise du père +* L'original de l'acte d'état civil délivré par l'autorité étrangère + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un extrait d'acte transcrit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Entre 3 et 10 jours environ, selon que le demandeur dépose sa demande auprès du Ministère des Affaires étrangères ou de l'ambassade ou du service consulaire. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Nouvelle délivrance. + +**Où s'adresser ?** + +\- Ministère des Affaires étrangères + +\- Direction des Affaires juridiques et consulaires + +**Pour en savoir plus...** + +Toute Ambassade ou tout consulat du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md new file mode 100644 index 0000000..f889fb6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-ladoption-pleniere-dun-enfant.md @@ -0,0 +1,71 @@ +# Demander l'adoption plénière d'un enfant + +L’adoption crée, par l’effet de la loi, un lien de [filiation](../../../services/filiation.md) indépendant de la filiation d’origine de l’enfant. L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine avec les mêmes droits et obligations que ceux reconnus à l’enfant légitime. + +L'adoption plénière est irrévocable. + +L'enfant adopté perd son nom et prend celui de la famille de l'adoptant. Il jouit des mêmes droits et obligations que l'enfant légitime de l'adoptant. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +Toute personne souhaitant adopter un enfant et remplissant certaines conditions : + +*  Deux époux non séparés de corps dont l'un est âgé au moins de 30 ans, après 5 ans de mariage. Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est deux époux + +* Un époux concernant les enfants de son conjoint +* Toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans + +**NB** : L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence est réduite à 10 ans au moins. + +**NB** : L'adoptant ne doit avoir au jour de la requête ni enfant ni descendant légitime sauf dispense du Président de la République. + + +**Qui peut être adopté ?** + +* Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 294 du code de la famille +* Les mineurs non [émancip](../../../services/emancip.md)és accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal régional +* L'extrait du registre des actes de naissance de l'adopté +* Un certificat de non rétractation de consentement à l'adoption +* Le procès-verbal du consentement à l'adoption des père et mère ou du conseil de famille (acte délivré par le juge ou le notaire) + + +**NB** : Si l'adopté a plus de 15 ans, fournir son consentement écrit. +**NB** : Si les adoptants sont mariés, fournir un extrait du registre des mariages + +**Quel est le coût de la démarche?** + +Pour obtenir le jugement d'adoption, à l'issue de la procédure, il faut s'acquitter des droits de délivrance se chiffrant à 2 400 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Au moins 2 mois après enquête sociale. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'adoption plénière est délivré à l'issue de la procédure. Ce jugement est transcrit dans les régistres d'actes de naissance de l'adopté. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement d'adoption au greffe du tribunal qui a délivré l'acte. + +**Où  s'adresser ?** + +Au tribunal régional du lieu de résidence de l'adoptant ou de l'enfant à adopter.  +** +Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux régionaux +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir les articles 58 et 224 à 243 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)](../../../services/tribunaux-de-grandes-instances-ex-tribunaux-regionaux-tgi.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-lenregistrement-dun-mariage-constate.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-lenregistrement-dun-mariage-constate.md new file mode 100644 index 0000000..9e7c371 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-lenregistrement-dun-mariage-constate.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander l'enregistrement d'un mariage constaté + +La constatation d'un mariage est la procédure par laquelle l'officier de l'état civil ou son délégué se déplace au lieu de la déclaration coutumière d'un mariage pour le constater. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander l'enregistrement ?** + +Les futurs époux. + +**Quelles sont les obligations des intéressés ?** + +* Le futur époux doit avoir au moins 18 ans et la future épouse au moins 16 ans +* Les futurs [conjoint](../../../services/conjoint.md)s doivent se présenter personnellement devant l'officier de l'état civil un mois avant la date prévue pour le mariage +* Le jour de l'enregistrement du mariage, chaque futur conjoint doit être accompagné de 2 témoins [majeur](../../../services/majeur.md)s. + +**NB** : 15 jours avant la date prévue du mariage, publication des [ban](../../../services/ban.md)s (sauf cas de dispense accordée par le procureur de la République) + +**Où faire la demande de la constatation du mariage ?** + +Dans le centre d'état civil du lieu où le mariage coutumier doit être célébré. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie des actes de naissance des deux futurs époux portant la mention "délivrée en vue du mariage" + + +* Une copie certifiée conforme de leur pièce d'identité + + +* Les pièces d'identité des 4 témoins. + + + +**NB** : Les personnes ne possédant pas d'acte de naissance doivent  présenter un acte de notoriété délivré par le tribunal départemental du lieu de naissance. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Dans les meilleurs délais, l'officier de l'état civil fait parvenir par voie administrative le volet n° 1 et 2 livrets de famille. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie de l'acte de mariage ou un duplicata du livret de famille. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus... +** + +S'adresser au Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-bulletin-de-deces.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-bulletin-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..4a37d60 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-bulletin-de-deces.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un bulletin de décès + +Le bulletin de décès est la reproduction succincte de l’acte de décès. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la filiation de l’intéressé, la date et le lieu du décès. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander un bulletin de décès ? + +* Les proches parents ou les ayants cause +* Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la République, etc.) + +Quand faut-il demander un bulletin de décès ? + +A tout moment après un décès afin de compléter un dossier administratif. + +Quels sont les documents à présenter ? + +Présenter l'une des pièces suivantes : + +* Un extrait de décès +* Un ancien bulletin de décès +* Le livret de famille +* Le volet n °1 de l'acte de décès + +* L'année et le numéro de l'acte d'enregistrement du décès sur les registres de l'état civil + +**Quel est le coût ? +** + +* Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +Quel est le délai d'exécution ? + +Dans la journée. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil auprès duquel le décès a été déclaré. + +**NB** : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-bulletin-de-naissance.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-bulletin-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..363f1e2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-bulletin-de-naissance.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Demander un bulletin de naissance + +Le bulletin de naissance est la reproduction succincte de l’acte de naissance. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la date et le lieu de la naissance et la filiation. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un bulletin de naissance ?** + +* La personne elle-même ou toute personne intéressée + +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +Quand faut-il demander un bulletin de naissance ? + +Dès la déclaration de naissance et à tout moment afin de compléter un dossier administratif. + +Quels sont les documents à présenter ? + +Présenter l'une des pièces suivantes : + +* Un extrait de naissance +* Un ancien bulletin de naissance +* Le livret de famille +* Le volet n° 1 de l'acte de naissance + +* L'année et le numéro de l'acte d'enregistrement de la naissance sur les registres de l'état civil + + +**Quel est le coût ? +** + +* Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +Quel est le délai d'exécution ? + +Dans la journée. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Recommencer la procédure. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil auprès duquel la naissance a été déclarée. + +**NB** : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique du Sénégal dans le pays de naissance. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-celibat.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-celibat.md new file mode 100644 index 0000000..a666a8d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-celibat.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un certificat de célibat + +Le certificat de célibat est une pièce délivrée par un officier de l'état civil afin de prouver qu'une personne n'est pas mariée. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +L'intéressé (e) ou son mandataire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Un extrait d'acte de naissance ou une pièce d'identité. + +**Quel est le coût ?** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + + +** +Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de célibat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la démarche. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où la naissance de l'intéressé a été enregistrée. + +**Pour en savoir plus ... +** + +S'adresser au Centre national d'état civil (CNEC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-coutume.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-coutume.md new file mode 100644 index 0000000..afcecfc --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-coutume.md @@ -0,0 +1,47 @@ +# Demander un certificat de coutume + +Le certificat de coutume est une pièce administrative, délivrée par l’officier de l’état civil, qui renseigne sur les us et coutumes d’une personne. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +L'intéressé. + +Quand faut-il faire la demande ? + +Lors d'un  mariage contracté qui doit être contracté à l'étranger entre un Sénégalais et un étranger. Ce document est  souvent réclamé par les Sénégalais résidents en France. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée à l'officier de l'état civil +* Un extrait d'acte de naissance, un bulletin de naissance ou une pièce d'identité + +Quel est le coût ? + +Une vignette d'une valeur de 200 FCFA. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Comment renouveler ?** + +En suivant la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ?** + +Dans n'importe quel centre d'état-civil. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Centre national d'état civil + +**\-** Mairies + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-divorce.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-divorce.md new file mode 100644 index 0000000..e9ebda1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-divorce.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander un certificat de divorce + +Le certificat de divorce est établi par l'officier de l'état civil afin d'attester d'un divorce prononcé par jugement. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Un des ex-époux +* Les ayants droit +* Les autorités administratives ou judiciaires. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait des minutes du jugement de divorce +* Un certificat de non opposition ni appel rendu par le tribinal qui a prononcé le divorce. + + +**Quand peut-on demander un certificat de divorce ?** + +Lorsque le jugement de divorce est devenu définitif. + +**Quel est le coût ? +** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Variable selon l'organisation des centres d'état civil. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un certificat de divorce. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré ou au centre d'état civil des lieux de naissance des ex-époux (lorsque la mention du divorce a été portée en marge des actes de naissance des divorcés). + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental qui a rendu la décision de divorce. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-mariage.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..5097f74 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-mariage.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander un certificat de mariage + +Le certificat de mariage est une pièce d'état civil attestant de l'union entre un homme et une femme. +----------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Chacun des [conjoint](../../../services/conjoint.md)s + +* Les héritiers ou ayants cause + +* Toute autorité administrative ou judiciaire + +* Toute personne autorisée sur décision judiciaire + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Une des pièces suivantes : + +* Le volet n° 1 de l'acte de mariage +* Le livret de famille +* Une ancienne copie de l'acte de mariage + + +**NB** : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.). + +**Quel est le coût  ?** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes + + +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + +**Quel est le délai de délivrance  ?** + +Variable selon les centres d'état civil. + +**Quel est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de mariage. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-divorce-et-de-non-separation-de-corps.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-divorce-et-de-non-separation-de-corps.md new file mode 100644 index 0000000..aae624c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-divorce-et-de-non-separation-de-corps.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps + +Le certificat de non divorce et de non séparation de corps est délivré pour attester que 2 personnes sont mariées et vivent ensemble. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de non divorce et de non séparation de corps ?** + +* Un des 2 conjoints ou l'époux ou l'épouse d'une personne décédée +* Les ayants cause +* Une personne dûment mandatée + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat de mariage ou un livret de famille + +Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité et avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité. + +**NB** : En cas de demande formulée par un veuf ou une veuve, l'officier de l'état civil réclame généralement le bulletin de décès du conjoint ou de la conjointe. + +**Quand demander ce certificat ?** + +Après le mariage, afin de constituer un dossier administratif. + +Le certificat de non divorce et de non séparation de corps est délivré en cas de décès de l'époux ou de l'épouse de manière à ce que l'intéressé(e) puisse bénéficer des droits relatifs à son statut de veuf ou de veuve (réversion de pension, etc.). + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Dans la journée. + +**Quel est le coût ? +** + +Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler si nécessaire avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil du lieu de résidence ou du lieu de déclaration du mariage. + +**Pour en savoir plus... +** + +S'adresser au Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-deces.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..4dc191c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-deces.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander un certificat de non inscription de décès + +Le certificat de non inscription de décès est un document établi sur papier libre par l’officier de l’état civil pour attester qu'un décès n’a pas été enregistré dans les registres du centre. + +Cette pièce est demandée pour accomplir certaines démarches et, en particulier, la demande de jugement d'autorisation d'inscription d'un décès. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de non inscription de l'acte de décès ?** + +* Les [ayants cause](../../../services/ayants-cause.md) ou une personne autorisée (les descendants, les héritiers ou les [légataire](../../../services/legataire.md)s, les [ascendant](../../../services/ascendant.md)s, le [conjoint](../../../services/conjoint.md) ou les proches parents) +* Le chef de village ou le délégué de quartier +* Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.) + +**Quand faut-il demander** **un certificat de non inscription** **de l'acte de décès ?** + +Au moment d'accomplir la déclaration de décès si cette déclaration est entreprise au-delà d'un an après le décès. + +Quels sont les documents à présenter ? + +* Un certificat de décès si possible + + +Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité. + +**Quel est le coût ?** + +* Un timbre fiscal d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dans la journée. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil du lieu de décès. + +**NB** : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir l'article 87 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-mariage.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..22d5627 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-mariage.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un certificat de non inscription de mariage + +Le certificat de non inscription de mariage est une pièce établie par l'officier de l'état civil du lieu de mariage pour attester que le mariage n'a pas été enregistré. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Qui peut faire la demande ? + +* Chacun des époux + +* les [ayants droit](../../../services/ayants-droit.md)s +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +Quels sont les documents à présenter ? + +Une pièce d'identité du [conjoint](../../../services/conjoint.md) qui fait la demande. + +**Quel est le coût ?** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie  selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes + + +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + + +Quel est le délai d'exécution ? + +Selon la disponibilité de l'officier de l'état civil. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +Un certificat de non inscription de mariage. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil du lieu où le mariage aurait dû être enregistré + +Pour en savoir plus... + +S'adresser au Centre national d'état civil (CNEC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-naissance.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..97a6f6c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-inscription-de-naissance.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander un certificat de non inscription de naissance + +Le certificat de non inscription de naissance est un document établi sur papier libre par l’officier de l’état civil pour attester qu'une naissance n'a pas été enregistrée dans les registres du centre. + +Cette pièce est demandée pour accomplir certaines démarches et, en particulier, la demande de jugement d'autorisation d'inscription d'une naissance. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander le certificat de non inscription de naissance ? + +* La personne elle-même ou une personne intéressée +* Les [ayants cause](../../../services/ayants-cause.md) + +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +Quand faut-il demander le certificat de non inscription de naissance ? + +Au moment d'accomplir la déclaration d'une naissance si cette déclaration est entreprise au-delà d'un an après la naissance. + +Quels sont les documents à présenter ? + +* Le certificat d'accouchement si possible + +Le demandeur doit présenter sa pièce d'identité et fournir l'identité de l'intéressé.  + +**Quel est le coût ?** + +* Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dans la journée. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil du lieu de naissance. + +**NB** : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de naissance. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir article 87 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-mariage-et-de-non-remariage.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-mariage-et-de-non-remariage.md new file mode 100644 index 0000000..21be675 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-non-mariage-et-de-non-remariage.md @@ -0,0 +1,61 @@ +# Demander un certificat de non mariage et de non remariage + +Le certificat de non mariage et de non remariage est délivré en cas de divorce ou en cas de décès de l'époux ou de l'épouse de manière à ce que le demandeur puisse bénéficier des droits relatifs à son statut de veuf, veuve ou de divorcé (e). +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de non mariage et de non remariage?** + +* Le veuf ou la veuve +* La personne divorcée + +NB : La présence de 2 témoins est obligatoire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* La pièce d'identité du demandeur + +* Les pièces d'identité des 2 témoins + +Pour les personnes divorcées : + +* Le jugement de divorce + + +Pour les veufs et les veuves : + +* Un extrait d'acte de décès ou un bulletin de décès du [défunt](../../../services/defunt.md) + +**Quel est le coût ? + +**Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon la localité : + +*  200 à 500 FCFA pour les communes + +* 75 à 150 FCFA pour les communautés rurales + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Dans la journée. + +**Quel est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de non mariage et de non remariage. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la démarche. + +**Où s'adresser ?** + +Centre d'état civil du lieu de mariage. + +**Pour en savoir plus... +** + +\- Centre national d'état civil (CNEC) + +\- Centres d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-vie-collectif.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-vie-collectif.md new file mode 100644 index 0000000..fe27028 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-vie-collectif.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander un certificat de vie collectif + +Le certificat de vie collectif permet d'attester que les enfants mineurs d'une personne sont vivants et qu'ils sont à sa charge. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de vie collectif ?** + +Le père, la mère ou le tuteur d'un enfant mineur. + +**Quels sont les documents à présenter ou à fournir ? +** + +Le demandeur peut présenter son livret de famille. A défaut, il doit fournir : + +* Un extrait du registre des actes de naissance ou un bulletin de naissance de chacun des enfants + +**Quand** **demander un certificat de vie collectif** **?** + +Afin de compléter un dossier administratif. + +**Combien ça coûte ?** + +Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler la démarche avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ? + +**Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ?** + +Dans n'importe quel centre d'état civil. + +**Pour en savoir plus... +** + +S'adresser au Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-vie-individuel.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-vie-individuel.md new file mode 100644 index 0000000..ea61ab6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-certificat-de-vie-individuel.md @@ -0,0 +1,38 @@ +# Demander un certificat de vie individuel + +Le certificat de vie individuel est une pièce administrative, délivrée par l’officier de l’état civil, pour attester qu’une personne est bien vivante. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +* L'intéressé +* L'administration +* Les ayants droits + +**Quels sont les documents à fournir** ? + +Une pièce d'identité, un extrait d'acte de naissance ou toute pièce attestant de l'identité de la personne.** + +Quel est le coût ?** + + Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 75 à 500 FCFA). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la demande. + +**Où s'adresser ?** + +Dans n'importe quel centre d'état civil. + +**Pour en savoir plus .....** + +Centre national d'état civ**i**l (CNEC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-deces.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..76583aa --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-deces.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander un extrait du registre des actes de décès + +L'extrait du registre des actes de décès est la reproduction intégrale de l’acte de décès. + +Il renseigne, d'une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant, sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d'autorisation de transcription de l'acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne. + +Il renseigne, d'autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom du défunt, sa filiation ainsi que sur l’année, la date, l’heure et le lieu du décès. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un extrait du registre des actes de décès ?** + +* Les proches parents du défunt ou les ayants cause +* Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.) + +**Quand faut-il demander un extrait** **du registre des actes de decès** **?** + +A tout moment afin de compléter un dossier administratif. + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +La personne doit se présenter avec l'une des pièces suivantes : + +* Le volet n° 1 de l'acte de décès +* Une copie littérale d'acte de décès +* Un ancien extrait d'acte de décès +* Le livret de famille +* Une pièce d'identité du défunt ou toute information renseignant sur l'identité de la personne (année et numéro d'enregistrement dans le registre des naissances ou des décès par exemple). + +**Quel est le coût ? +** + +* Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil auprès duquel le décès a été déclaré. + +**NB** : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-mariage.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..f4eef9e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-mariage.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander un extrait du registre des actes de mariage + +L'extrait du registre des actes de mariage est une reproduction partielle de l'acte de mariage tel qu'il a été enregistré dans le registre d'actes de mariage d'un centre d'état civil. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* Chacun des [conjoint](../../../services/conjoint.md)s + +* Les héritiers ou ayants cause + +* Les autorités administratives ou judiciaires + +**Quels sont les documents à fournir ? +** + +Une des pièces suivantes : + +* Le volet n° 1 de l'acte de mariage ; + +* Le livret de famille ; +* Une ancienne copie ou un ancien extrait du registre d'acte de mariage + + +**NB** : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.). + +**Quel est le coût ?** + +Il faut payer une vignette dont le montant varie selon les localités : + +* 200 à 500 FCFA dans les communes + +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Variable selon les centres d'état civil. + +**Quel est la nature de la pièce délivrée ? + +**Un extrait de l'acte de mariage. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la procédure avec les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil qui a enregistré le mariage + +**Pour en savoir plus...** + +Centre national d'état civil (CNEC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-naissance.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..35473e5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-extrait-du-registre-des-actes-de-naissance.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Demander un extrait du registre des actes de naissance + +L'extrait du registre des actes de naissance est la reproduction de l’acte de naissance. + +Il renseigne, d'une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d'autorisation de transcription de l'acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne. + +Il renseigne, d'autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom de la personne, sur l’année, la date, l’heure et le lieu de sa naissance et sur sa filiation. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +* La personne elle-même ou toute personne intéressée +* Les autorités administratives et judiciaires  + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +La personne doit se présenter l'une des pièces suivantes : + +* Le volet n° 1 de l'acte de naissance +* Une copie littérale d'acte de naissance +* Un ancien extrait du registre des actes de naissance +* Le livret de famille +* Toute information renseignant sur l'identité de la personne (année et numéro d'enregistrement dans le registre des naissances par exemple). + +**Quand faut-il demander un extrait de l'acte de naissance ?** + +A tout moment afin de compléter un dossier administratif. + +**Quel est le coût de la démarche ?** + +Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la procédure. + +**Où faire la démarche ?** + +S'adresser au centre d'état civil du lieu de déclaration de la naissance. + +**NB**: Pour les Sénégalais nés à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de naissance. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir article 47 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-de-naissance.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..6f48954 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-de-naissance.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance + +Le jugement d'autorisation d'inscription de naissance est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les registres d'état civil du lieu de naissance, une naissance intervenue depuis plus d'un an. + +En effet, lorsqu'une naissance n'a pas été enregistrée dans le délai légal d'un an, l'enregistrement tardif sur les registres de naissance du centre d’état civil nécessite une autorisation du juge, sous forme de jugement. + +Le jugement d'autorisation d'inscription de naissance est donc le seul moyen pour une personne dont la naissance n’a jamais été déclarée d’avoir un acte de naissance. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance ?** + +* La personne elle-même + +* Ses [ayants cause](../../../services/ayants-cause.md) +* Les autorités administratives ou judiciaires + +**Quand** **faut-il demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance ?** + +Un an après la naissance non déclarée à l'état-civil. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête adressée au président du tribunal départemental +* Un certificat de non inscription de naissance à l'état civil du lieu de naissance +* Un certificat d'accouchement, s'il y a lieu +* une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins + +* La quittance de paiement de 4 600 FCFA + +**NB** : A défaut d'un certificat d'accouchement, le demandeur doit se présenter avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d'identité. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût total est de 4 600 FCFA : + +* 4 000 FCFA pour l'[enrôlement](../../../services/enrolement.md) +* 600 FCFA pour la délivrance du document + +**NB** : En cas d'[audience foraine](../../../services/audience-foraine.md), le coût est réduit aux seuls frais de délivrance. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 semaines. + +**NB** : En cas d'audience foraine, le jugement est immédiat,  le tribunal se déplaçant au lieu de résidence du demandeur. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir le greffe de la juridiction qui a délivré le jugement pour obtenir une autre [expédition](../../../services/expedition.md). + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de délivrance du jugement. + +Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental. + +**NB** : Il est périodiquement organisé des [audiences foraines](../../../services/audiences-foraines.md). Le tribunal se déplace alors auprès des populations afin de procéder aux déclarations de naissance auprès des officiers de l'état civil. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. + +### Voir l'article 87 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-deces.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..4df14ae --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-deces.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès + +Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les [registre](../../../services/registre.md)s des décès, un décès intervenu depuis plus d'un an. + +En effet, lorsqu'un décès n'a pas été enregistré dans le délai légal d'un an, l'inscription tardive sur les [registre](../../../services/registre.md)s de décès du centre d’état civil nécessite une autorisation du juge. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès ?** + + +* Les [ayants cause](../../../services/ayants-cause.md) ou une personne autorisée ou habilitée (les descendants, les héritiers ou les [légataire](../../../services/legataire.md)s, les ascendants ou les proches parents) +* Les autorités administratives ou judiciaires + +**Quand** **faut-il demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de décès ?** + +Un an après le décès. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête adressée au président du tribunal départemental +* Un certificat de non inscription de décès obtenu auprès de l'officier d'état civil + +* Un certificat de décès et/ou les références de 2 témoins majeurs (contenu et numéro de leur carte nationale d'identité) + +* La quittance de paiement de 4 600 FCFA + +**NB** : A défaut d'un certificat de décès, le demandeur peut se présenter devant le juge avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d'identité. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût total est de 4 600 FCFA : + +* 4 000 FCFA pour l'[enrôlement](../../../services/enrolement.md) +* 600 FCFA pour la délivrance du document + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un mois. + +**NB** : En cas d'[audience foraine](../../../services/audience-foraine.md) + +, le jugement est immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir la juridiction qui a délivré le jugement pour obtenir une [expédition](../../../services/expedition.md). + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental du lieu de décès ou du lieu de résidence. + +Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental. + +**NB** : Il est périodiquement organisé des [audiences foraines](../../../services/audiences-foraines.md). Le tribunal se déplace alors auprès des populations afin de procéder aux déclarations de naissance auprès des officiers de l'état civil. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la division des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. + +### Voir l'article 87 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..5f0fa50 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-jugement-dautorisation-dinscription-tardive-de-mariage.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage + +Le jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage rendu par le tribunal départemental permet à l'officier de l'état civil d'enregistrer un mariage contracté depuis plus de 6 mois. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage ?** + +* Les intéressés ou parents + +* Les époux, les héritiers ou les [légataire](../../../services/legataire.md)s +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une requête écrite adressée au président du tribunal départemental du lieu de mariage + +* Les pièces d'identité et les extraits de naissance des époux +* Un certificat de non inscription de mariage + +* Une copie certifiée conforme des pièces d'identité des 2 témoins + +**NB** : La présence physique des témoins est obligatoire. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût est de 4 600 FCFA + +* 4 000 FCFA pour l'[enrôlement](../../../services/enrolement.md) +* 600 FCFA pour la délivrance du document + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un extrait des minutes du jugement d'autorisation tardive de mariage. + +**NB** : Cet extrait est directement adressé sur bordereau , par les soins du greffier en chef, à l'officier de l'état-civil compétent, aux fins de transcription. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Le délai minimum est de 15 jours. + +**NB** : En cas d'[audience foraine](../../../services/audience-foraine.md), le jugement est immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffier en chef de la juridiction ayant rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental ayant rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Tribunaux départementaux + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 87 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-passeport-de-refugie.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-passeport-de-refugie.md new file mode 100644 index 0000000..fac15cc --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-un-passeport-de-refugie.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un passeport de réfugié + +Le passeport de réfugié est délivré à des réfugiés légalement installés au Sénégal et désireux de voyager à l'extérieur du pays. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un passeport de réfugié ?** + +Tout réfugié légalement installé au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une carte de réfugié +* Un avis favorable du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) +* 3 photos d'identité + +**Quel est le coût ?** + +Un timbre fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Si tous les documents sont conformes, un passeport de réfugié peut être délivré dés réception du dossier par le bureau des passeports. + +**Comment obtenir le renouvellement ?** + +Le passeport de réfugié est valable pour une année et peut être renouvelé sur présentation des documents suivants : + +* L'ancien passeport +* Un timbre fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA +* 3 photos d'identité + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin d'obtenir un certificat de perte, et  faire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents, pour obtenir un nouveau passeport. + +**Où s'adresser ?** + +L'intéressé doit adresser sa demande à la représentation du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) au Sénégal qui émet un avis après étude du dossier. Si l'avis est favorable, le dossier est transmis à la direction de la Police des étrangers et des Titres de voyages (DPETV) qui convoque l'intéressé pour l'établissement du passeport. + +Pour en savoir plus..... + +\- Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés +\- Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR)](../../../services/haut-commissariat-des-nations-unies-pour-les-refugies-hcr.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-deces.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-deces.md new file mode 100644 index 0000000..ab7d6e5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-deces.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander une copie littérale d’acte de décès + +La copie littérale est la reproduction intégrale de l’acte de décès original tel qu’il a été dressé dans le registre d'état civil ou rectifié. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Les ayants cause du défunt ou toute personne autorisée par le tribunal +* Toute personne ayant comparu lors de l'établissement de l'acte (les parents, les témoins, etc.) + +* Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.) + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +Le demandeur doit se présenter avec l'une des pièces suivantes : + +* Le volet n ° 1 de l'acte de décès +* Une ancienne [copie littérale](../../../services/copie-litterale.md) d'acte de décès +* Un bulletin de décès +* Un extrait d'acte de décès +* Le livret de famille + +**Quel est le coût ? +** + +* Un timbre fiscal dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la démarche. + +**Où  faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil du lieu de déclaration du décès. + +**NB** : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir l'article 47 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-mariage.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..130ebb4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-mariage.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander une copie littérale d'acte de mariage + +La [copie littérale](../../../services/copie-litterale.md) d'acte de mariage est la reproduction intégrale de l'acte originel de mariage tel qu'il a été dressé dans le registre des actes ou rectifié avec les mentions marginales s'il y a lieu. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander une copie littérale d'acte de mariage? + +* Les intéressés + +* Les ayants cause +* Les autorités administratives ou judiciaires + +Quels sont les documents à fournir ? + +Une des pièces suivantes : + +* Un certificat de mariage ;  + +* Le volet n° 1 de l'acte de mariage +* Le livret de famille +* Une ancienne [copie littérale](../../../services/copie-litterale.md) d'acte de mariage. + + +**NB** : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.). +** +Quel est la coût ?** + +Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités + +* 200 à 500 FCFA dans les communes + +* 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Variable en fonction des centres d'état civil. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la démarche. + +Où s'adresser ? + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus..**. + +\- Centre national d'état civil + +\- Centres d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-naissance.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-naissance.md new file mode 100644 index 0000000..4ba303f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-une-copie-litterale-dacte-de-naissance.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander une copie littérale d’acte de naissance + +La copie littérale est la reproduction intégrale de l’acte de naissance original tel qu’il a été dressé dans le registre d'état civil ou rectifié. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* L'intéressé, ses ayants cause ou toute personne autorisée par le tribunal +* Toute personne ayant comparu lors de l'établissement de l'acte (les parents, les témoins, le médecin, etc.) + +* Les autorités administratives ou judiciaires + + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +Le demandeur doit se présenter avec l'une des pièces suivantes : + +* Le volet n° 1 de l'acte de naissance +* Une ancienne [copie littérale](../../../services/copie-litterale.md) d'acte de naissance +* Un bulletin de naissance +* Un extrait d'acte de naissance +* Le livret de famille + +**Quel est le coût ? +** + +* Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quels sont les délais de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Renouveler la demande. + +**Où faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil du lieu de déclaration de la naissance. + +**NB** : Pour les naissances à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique du Sénégal dans le pays de naissance. + +**NB** : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Cetre national d'état civil ou au tribunal départemental. + +### Voir article 47 du code de la famille. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-une-curatelle.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-une-curatelle.md new file mode 100644 index 0000000..948ec43 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-une-curatelle.md @@ -0,0 +1,62 @@ +# Demander une curatelle + +La curatelle, c’est l’administration des biens laissés vacants par une personne décédée sous certaines conditions visées par la loi. Elle permet de décider du sort à réserver aux biens, aux sommes d’argent, aux effets mobiliers, papiers et autres affaires laissés par le défunt à son (ses) épouse(s) et à ses enfants. + +Le rôle du curateur est d’administrer provisoirement des biens et valeurs au nom des héritiers potentiels ou virtuels. Aussitôt que le curateur a eu connaissance d’un décès et qu’il ne se présente ni héritier, ni légataire universel, ni exécuteur testamentaire, il est chargé de surveiller et d’accélérer les opérations et la gestion des dossiers. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +La demande est faite par les hôteliers et autres structures d'accueil et d'hébergement, ou par les directeurs d'hôpitaux ou de formations sanitaires. + + + +Quand peut-on demander une curatelle ? + + + +* Dans le cas de décès dans un hôtel, une auberge ou un motel, d'un individu dont les héritiers sont inconnus ou non présents +* Dans le cas de décès dans une formation sanitaire ou d'un corps déposé dans une morgue,  d'un individu dont les héritiers sont inconnus ou non présents + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un acte de décès + + +**Comment est désigné le curateur ?** + +Pour l'administration des successions et biens vacants, les fonctions de curateur d'office sont remplies dans le ressort de chaque tribunal départemental par le receveur de l'enregistrement des impôts et domaines. + +**Quels actes peut prendre le curateur ?** + +Le curateur peut prendre certains actes auxquels il doit répondre plus tard : + +* Il provoque les scellés +* Il commence les recherches des héritiers et des créanciers par une publicité dans le Journal officiel. Cette publicité, qui doit être faite dans les 8 jours de l'apposition des scellés, invite les créanciers de la succession à produire les preuves de leurs créances (titres de créances), soit auprès du curateur, soit auprès du notaire qui dresse l'inventaire des biens + +**Quand finit la mission du curateur ?** + +La mission du curateur prend fin : + +* Par la remise de la succession (celle ci est remise soit aux héritiers dont les droits ont été reconnus, soit au service des domaines) +* Par la liquidation totale de l'actif de la succession +* Par  la remise aux ayant droits des biens et valeurs qu'il a administrés en leur nom + +**Où s'adresser ?** + +Au procureur de la république ou à l'officier d'état civil. + +**NB :** La loi stipule qu'en cas de décès dans leur structure, les responsables d'hôtels, d'auberges et autres structures d'accueil et d'hébergement, ainsi que les responsables d'hôpitaux et autres formations sanitaires, doivent, sous peine de dommages et intérêts à qui de droit, fournir à l'officier d'état civil tous renseignements utiles qui peuvent être portés à leur connaissance. Ils doivent lui déclarer en même temps si le défunt a laissé ou non des sommes d'argent, des effets mobiliers ou des papiers au lieu du décès. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Code procédure civile + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-une-indication-en-paternite.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-une-indication-en-paternite.md new file mode 100644 index 0000000..112cd87 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/demander-une-indication-en-paternite.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander une indication en paternité + +L'indication en paternité vise à obtenir au moins une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. C'est aussi une action initiée par la mère d'un enfant tendant à désigner le père +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'indication en paternité?** + +La mère ou l'enfant. + +**Quand demander une indication en paternité ?** + +Pour obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une saisine du tribunal par requête +* L'acte de naissance de l'enfant +* La production de toute pièce nécessaire à l'éclatement de la vérité + + +**Quel est le coût  ?** + +2 400 FCFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un jugement. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +Selon la durée de l'enquête. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie au greffier. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir article 215 à 218 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md new file mode 100644 index 0000000..9d7833e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Enregistrer une reconnaissance d’enfant + +La déclaration de reconnaissance d’un enfant permet à un père ou un futur père de reconnaître la paternité d’un enfant. Cette déclaration est portée dans les registres d'actes de naissance. + +A l’issue de la déclaration, l’officier de l’état civil délivre le volet numéro 1 de l’acte de reconnaissance. + +Si l'enfant n'est pas encore né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant à naître ». Si l'enfant est déjà né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant naturel ». +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Le père ou le futur père. + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +Le père se présente muni de sa carte nationale d'identité et des références (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) de la mère et fait une déclaration verbale de reconnaissance de paternité. + +**Quand faire la reconnaissance ?** + +A tout moment à partir du troisième mois de grossesse. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**Où faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil où réside la future mère. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au centre d'état civil du lieu de résidence. + +### Voir article 57 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/faire-la-declaration-tardive-dun-mariage-coutumier.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/faire-la-declaration-tardive-dun-mariage-coutumier.md new file mode 100644 index 0000000..0db7ed4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/faire-la-declaration-tardive-dun-mariage-coutumier.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Faire la déclaration tardive d'un mariage coutumier + +Un mariage coutumier qui n'a pas été constaté par un officier de l'état civil peut être ultérieurement enregistré par les services de l'état civil dans le cadre d'une déclaration tardive d'un mariage coutumier. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la déclaration ?** + +Les deux [conjoint](../../../services/conjoint.md)s. + +**Quelles sont les obligations des intéressés ?** + +\- La présence des deux conjoints est obligatoire + +La demande doit être faite dans un délai de 6 mois après le mariage. + +**NB** : Au-delà du délai de 6 mois, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription tardive de mariage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les extraits des actes de naissance des deux époux portant la mention "délivré en vue du mariage" + +* Les pièces d'identité des 2 époux ; + +* Les pièces d'identité des témoins (2 pour chaque époux). + +**Où faire la déclaration ? + +**Dans le centre d'état civil du lieu où le mariage coutumier a été célébré. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Dans la journée. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un volet n° 1 de l'acte de mariage et 2 livrets de famille. + +**Où s'adresser ?** + +Au centre d'état civil où le mariage a été enregistré. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au Centre national d'état civil (CNEC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/initier-une-procedure-en-divorce.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/initier-une-procedure-en-divorce.md new file mode 100644 index 0000000..9d70ca2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/initier-une-procedure-en-divorce.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Initier une procédure en divorce + +La procédure en divorce revêt deux formes : + +\- un divorce par consentement mutuel +\- un divorce contentieux + +Dans les deux cas, le ou les requérant (s) doivent saisir le juge du tribunal départemental du lieu de résidence de l'épouse. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier une procédure de divorce?** + +L'un des époux ou conjointement s'il s'agit de divorce par consentement mutuel. + +**Quand faut-il initier une procédure de divorce?** + +Lorsque l'un ou les deux conjoints décident de mettre fin à leur union. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite + + +* Une copie de l'acte de mariage + +* Les actes de naissance des enfants, s'il y a lieu + + +**Quel est le coût  ?** + +2400 FCFA. + +**Quel est  l'intitulé de la pièce délivrée** + +Un jugement de divorce. + +**Quelle est la durée de la procédure ?** + +Cela dépend de la complexité de l'affaire. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +S'adresser au greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement. + +**Où s'adresser ?** + +Tribunal départemental du lieu de résidence de l'épouse. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/etat-civil/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md b/data/particuliers/papiers/etat-civil/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md new file mode 100644 index 0000000..053cc8f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/etat-civil/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Opter pour la nationalité sénégalaise + +Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un père étranger et d'une mère sénégalaise peut opter pour la nationalité sénégalaise. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut opter pour la nationalité sénégalaise ?** + +Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un  père étranger et d'une mère sénégalaise + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance du demandeur + +* Un certificat de résidence du demandeur + +* Un extrait du registre des actes de naissance de la mère +* Un certificat de nationalité de la mère + + +**Quel est le coût  ?** + +2300 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Au moins 2 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau + +Ministère de la Justice. + +### Voir l'article 29, alinéa 2 du code de la nationalité. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/demander-un-classement-de-diplome-ou-une-equivalence-de-diplome.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/demander-un-classement-de-diplome-ou-une-equivalence-de-diplome.md new file mode 100644 index 0000000..1719f7b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/demander-un-classement-de-diplome-ou-une-equivalence-de-diplome.md @@ -0,0 +1,33 @@ +# Demander un classement de diplôme ou une équivalence de diplôme + +Le classement de diplôme est effectué par une commission nationale de classement de diplômes et il sert à établir un rapport d'équivalence entre les diplômes étrangers et ceux du Sénégal. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le classement d'un diplôme ou une équivalence ?** + +Toute personne ayant obtenu un diplôme étranger, ou un diplôme non pris en compte par la Commission nationale de classement des diplômes, peut en demander le classement de ce diplôme ou une équivalence. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de la Fonction publique, du travail, de l'emploi et des organisations professionnelles +* Un curriculum vitae (CV) + +* La photocopie certifiée conforme des diplômes obtenus antérieurs à la formation +* Les documents relatifs aux conditions d'accès à la formation concernée, à la durée des études, au programme d'études, au volume horaire, au mode d'évaluation de la formation + + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +Six mois à l'issue desquels le ministère délivre une décision d'attestation de classement de diplôme. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de la décision ?** + +Demander un duplicata en fournissant les mêmes documents. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction de la Fonction publique. + +#### Les services à contacter + +* [Direction Générale de la Fonction publique (DGFP)](../../../services/direction-generale-de-la-fonction-publique-dgfp.md) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/demander-une-authentification-de-diplome-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/demander-une-authentification-de-diplome-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md new file mode 100644 index 0000000..9d53987 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/demander-une-authentification-de-diplome-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander une authentification de diplôme au Ministère des Affaires Etrangères + +C’est une formalité administrative consistant pour tout Sénégalais ou tout étranger à faire valider un diplôme obtenu au Sénégal. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais ou tout étranger titulaire d'un diplôme ainsi que toute personne physique ou morale, intéressée ou mandatée à cette fin. + +**Quand entreprendre la démarche ?** + +Les jours ouvrables de 9 h à 12 h. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'original du diplôme ou une copie légalisée + + +* Le certificat d'authenticité délivré par les autorités académiques sénégalaises (universités, Office du BAC, centre des examens et concours, établissements publics ou privés, Direction de l'Enseignement arabe, Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, Ministère de l'Enseignement Supérieur, etc.). + +**Quel est le coût ?** + +Un timbre fiscal de 200 FCFA par diplôme. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Le diplôme authentifié. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +72 heures. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Affaires Juridiques et Consulaires du Ministère des Affaires étrangères. + +**Pour en savoir plus….** + +Direction des Affaires Juridiques et Consulaires + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/faire-authentifier-un-diplome.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/faire-authentifier-un-diplome.md new file mode 100644 index 0000000..f89cb4f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/faire-authentifier-un-diplome.md @@ -0,0 +1,31 @@ +# Faire authentifier un diplôme + +L'authentification d’un diplôme permet de certifier la validité de celui-ci afin d’éviter les fraudes. +------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire authentifier un diplôme ?** + +Toute personne titulaire d'un diplôme. + +La présence physique de l'intéressé est obligatoire. Toutefois, une demande officielle manuscrite peut être faite par courrier auprès du cabinet du ministre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'original du diplôme +* La photocopie du diplôme à faire authentifier + +**Quel est le délai de traitement ?** + +Une semaine. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ? + +**Faire une déclaration de perte et recommencer la procédure d'authentification de diplôme. + +**Où s'adresser ?** + +Au cabinet du ministre de l'Education. + +#### Les services à contacter + +* [Cabinet du ministre de l'Education](../../../services/cabinet-du-ministre-de-leducation.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/retirer-le-diplome-du-baccalaureat.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/retirer-le-diplome-du-baccalaureat.md new file mode 100644 index 0000000..50c2ea6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/retirer-le-diplome-du-baccalaureat.md @@ -0,0 +1,43 @@ +# Retirer le diplôme du baccalauréat + +Le candidat admis au baccalauréat se voit délivrer un relevé de notes et une attestation provisoire d’admission avant que son diplôme définitif ne soit établi. +L'attestation provisoire est valable deux ans. Si l’attestation provisoire arrive à expiration et que le diplôme du baccalauréat n’est pas encore disponible, l'intéressé peut se faire établir une attestation spéciale qui sera directement transmise à l’organisme qui le réclame. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut retirer le diplôme du baccalauréat ?** + +L'intéressé en personne. + +NB : Pour les bacheliers résidant à l'étranger, le diplôme peut être envoyé à la mairie de la ville de résidence ou à la [représentation](../../../services/representation.md) diplomatique ou [consulaire](../../../services/consulaire.md) du Sénégal dans le pays de résidence. + +**Quand retirer le diplôme du baccalauréat ?** + +Un an après l'obtention du baccalauréat, le bachelier peut entamer une procédure de retrait du diplôme définitif. Le diplôme n'est établi que sur demande. + +**Quels sont les documents à fournir** ? + +L'intéressé doit se présenter en personne muni d'une pièce d'identité. + +* Une demande manuscrite adressée au Recteur de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse de l'intéressé +* L'original de l'attestation provisoire de réussite + + +**NB**. : En cas de perte de l'attestation provisoire de réussite,  fournir un certificat de perte plus un extrait de naissance. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +En cas de perte ou de vol du relevé de notes, demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) à l'Office du baccalauréat. + +L'Office du baccalauréat ne délivre aucun duplicata du diplôme. Il est conseillé au titulaire d'en faire plusieurs copies certifiées conformes et de garder avec soin l'original. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Office du baccalauréat. + +#### [Faire la démarche en ligne](../../../services/faire-la-demarche-en-ligne.md) + +#### Les services à contacter + +* [Office du baccalauréat (OB)](../../../services/office-du-baccalaureat-ob.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dacces-aux-professions-liberales-du-barreau-du-notariat-et-des-huissiers-de-justice.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dacces-aux-professions-liberales-du-barreau-du-notariat-et-des-huissiers-de-justice.md new file mode 100644 index 0000000..f8c6b39 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dacces-aux-professions-liberales-du-barreau-du-notariat-et-des-huissiers-de-justice.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Se présenter au concours d'accès aux professions libérales du barreau, du notariat et des huissiers de justice + +Le concours d'accès aux professions libérales permet d'accéder aux corps des avocats, des notaires et des huissiers de justice. La formation se fait sous forme de stage pratique. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut être candidat ?** + +Toute personne de nationalité sénégalaise, titulaire d'une maîtrise en droit. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre de la Justice +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de nationalité sénégalaise + +* Un certificat de visite et de contre-visite médicale + +* Une copie certifiée conforme des diplômes + +**Quelle est la périodicité ?** + +Irrégulière. + +**Où s'adresser ?** + +* Ordre des avocats +* Chambre des notaires +* Ordre des huissiers + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Affaires civiles et du Sceau + +\- Ordre des avocats du Sénégal + +\- Chambre des notaires du Sénégal + +\- Ordre des huissiers + +#### Les services à contacter + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) +* [Ordre des avocats du Sénégal (ODADS)](../../../services/ordre-des-avocats-du-senegal-odads.md) +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Huissiers de justice](../../../services/huissiers-de-justice.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-inspecteur-de-lenseignement-elementaire-et-de-leducation-prescolaire.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-inspecteur-de-lenseignement-elementaire-et-de-leducation-prescolaire.md new file mode 100644 index 0000000..6a23828 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-inspecteur-de-lenseignement-elementaire-et-de-leducation-prescolaire.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Se présenter au concours d’entrée à la Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) niveau inspecteur de l’enseignement élémentaire et de l’éducation préscolaire + +La Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) a pour vocation de former des inspecteurs de l’enseignement élémentaire et de l’éducation préscolaire. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout citoyen sénégalais titulaire du CAP, du CAE-CAEM, du CAEM et du CAES. + +**Quelles sont les obligations de l'usager ?** + +Déposer son dossier d'inscription entre le 1er août et le 15 septembre de l'année en cours. + +**NB** : Le concours a lieu dans la 2ème quinzaine du mois de septembre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au doyen de la FASTEF + +* Une copie certifiée conforme du diplôme professionnel (le CAP pour le probatoire; le CAE-CAEM, le CAEM et le CAES pour le CREI) +* Une attestation de service + +* Un certificat médical de visite et de contre-visite +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +**Quel est le coût ?** + +5 000 FCFA de frais d'inscriptions pour les Sénégalais. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé d'inscription au concours. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se présenter à la FASTEF pour se faire délivrer un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +\- Ministère de l'Education + +#### Les services à contacter + +* [Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (ex-ENS) (FASTEF)](../../../services/faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-ex-ens-fastef.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-inspecteur-de-specialite.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-inspecteur-de-specialite.md new file mode 100644 index 0000000..e0dd518 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-inspecteur-de-specialite.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Se présenter au concours d’entrée à la Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) niveau inspecteur de spécialité + +La Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) a pour vocation de former des inspecteurs de spécialité. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout Sénégalais âgé au maximum de 55 ans au 31 décembre de l'année du concours titulaire d'une maîtrise d'enseignement assorti de 10 ans d'expérience dans le corps des professeurs de l'enseignement. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au doyen de la FASTEF + +* Une copie certifiée conforme de la maîtrise +* Une copie certifiée conforme du CAES +* L'arrêt de titularisation dans le corps des professeurs de l'enseignement secondaire +* Un certificat médical de visite et de contre-visite +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + + + +**Quel est le coût ?** + +5 000 FCFA de frais d'inscription pour les Sénégalais. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un [récépissé](../../../services/recepisse.md) d'inscription au concours. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se présenter à la FASTEF pour se faire délivrer un [duplicata](../../../services/duplicata.md) + +**Où s'adresser ?** + +Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +**Pour en savoir plus...** + +\- Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +\- Ministère de L'Education + +#### Les services à contacter + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) +* [Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (ex-ENS) (FASTEF)](../../../services/faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-ex-ens-fastef.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-college-denseignement-moyen-pcem.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-college-denseignement-moyen-pcem.md new file mode 100644 index 0000000..8a7ab75 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-college-denseignement-moyen-pcem.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Se présenter au concours d’entrée à la Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) niveau professeur de collège d’enseignement moyen (PCEM) + +La Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) a pour vocation de former des professeurs de collège d’enseignement moyen (PCEM). +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout Sénégalais titulaire du baccalauréat. + +**Quelles sont les obligations de l'usager ?** + +Déposer son dossier d'inscription entre le 1er août et le 15 septembre de l'année en cours. + +**NB** : Le concours a lieu dans la 2ème quinzaine du mois de septembre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de nationalité sénégalaise + +* Un extrait du casier judiciaire + +* Un certificat médical de visite et de contre-visite + +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une copie certifiée conforme du relevé de notes du baccalauréat + +* Une copie certifiée conforme du baccalauréat ou de l'attestation provisoire ou de l'attestation spéciale délivrée par l'Office du baccalauréat + +**Quel est le coût  ?** + +5 000 FCFA de frais d'inscriptions pour les Sénégalais. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé d'inscription au concours. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se présenter à la FASTEF pour se faire délivrer un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +**Pour en savoir plus...** + +\- Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +\- Ministère de l'Education + +#### Les services à contacter + +* [Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (ex-ENS) (FASTEF)](../../../services/faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-ex-ens-fastef.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-lenseignement-moyen-pem.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-lenseignement-moyen-pem.md new file mode 100644 index 0000000..d5e2104 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-lenseignement-moyen-pem.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Se présenter au concours d’entrée à la Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) niveau professeur de l’enseignement moyen (PEM) + +La Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) a pour vocation de former des professeurs de l’enseignement moyen (PEM). +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout Sénégalais titulaire de la licence. + +**Quelles sont les obligations de l'usager ?** + +Déposer son dossier d'inscription entre le 1er août et le 15 septembre de l'année en cours. + +**NB** : Le concours a lieu dans la 2ème quinzaine du mois de septembre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de nationalité + +* Un extrait du casier judiciaire + +* Un certificat médical de visite et de contre-visite + +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une copie certifiée conforme des notes de 1ère, 2ème et 3ème années d'études universitaires +* Une copie certifiée conforme de la licence. + + +**Quel est le coût  ?** + +5 000 FCFA de frais d'inscription pour les Sénégalais + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé d'inscription au concours. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se présenter à la FASTEF pour se faire délivrer un duplicata + +**Où s'adresser ?** + +Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +**Pour en savoir plus...** + +\- Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +\- Ministère de l'Education + +#### Les services à contacter + +* [Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (ex-ENS) (FASTEF)](../../../services/faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-ex-ens-fastef.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-lenseignement-secondaire-pes.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-lenseignement-secondaire-pes.md new file mode 100644 index 0000000..9a052ab --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-la-faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-fastef-niveau-professeur-de-lenseignement-secondaire-pes.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Se présenter au concours d’entrée à la Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) niveau professeur de l’enseignement secondaire (PES) + +La Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (FASTEF) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) a pour vocation de former des professeurs d’enseignement secondaire (PES). +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Tout citoyen sénégalais titulaire d'une maîtrise. + +**Quelle sont les obligations de l'usager ?** + +Déposer son dossier d'inscription entre le 1er août et le 15 septembre de l'année en cours. + +NB : Le concours a lieu dans la 2ème quinzaine du mois de septembre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de nationalité + +* Un extrait du casier judiciaire + +* Un certificat  médical de visite  et de contre-visite + +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une copie certifiée conforme du relevé de notes de 1er, 2ème, 3ème et 4ème années d'études universitaires + +* Une copie certifiée conforme de la maîtrise + +**Quel est le coût ?** + +5 000 FCFA de frais d'inscriptions pour les Sénégalais. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée  ?** + +Un récépissé d'inscription au concours. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se présenter à la FASTEF pour se faire délivrer un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Faculté des sciences et technologies de l'éducation et de la formation + +\- Ministère de l'Education + +#### Les services à contacter + +* [Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (ex-ENS) (FASTEF)](../../../services/faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-ex-ens-fastef.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-de-formation-en-economie-familiale-et-sociale-enfefs.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-de-formation-en-economie-familiale-et-sociale-enfefs.md new file mode 100644 index 0000000..00f0ae3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-de-formation-en-economie-familiale-et-sociale-enfefs.md @@ -0,0 +1,89 @@ +# Se présenter au concours d’entrée à l’Ecole nationale de formation en économie familiale et sociale (ENFEFS) + +L’Ecole nationale de formation en économie familiale et sociale (ENFEFS) est une école qui forme des spécialistes en économie familiale et sociale. + +Il existe 3 cycles de formation qui préparent aux diplômes suivants: + +\- BTS en Diététique +\- Diplôme de moniteurs (agents de développement) et de maîtres d'enseignement technique professionnel (3 filières : habillement, restauration et questions sociales) +\- CAP en économie familiale et sociale de l'école d'application +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut se présenter aux concours  ?** + +Tout sénégalais âgé : + +* de 18 au moins  à 28 ans au plus au 31 décembre de l'année du concours du BTS +* de 18 au moins  à 25 ans au plus au 31 décembre de l'année du concours pour les diplômes de moniteurs et de maître +* de 15 au moins  à 25 ans au plus au 31 décembre de l'année des tests d'entrée à l'école d'application + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre chargé de l'enseignement technique et de la formation professionnelle + + +* Un bulletin ou extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois + + +* Un certificat  de visite  et de contre visite médicale +* Un certificat de scolarité attestant le niveau de 4ème (pour le cycle CAP) + +* Une copie certifiée conforme du BFEM ou d'un diplôme équivalent (cycle moniteur et maitre) + + +* Une copie certifiée conforme du Bac (cycle BTS) + + +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat + + +* 1 photo d'identité en couleur pour les candidats au BTS + +**NB** : Un concours professionnel pour l'accès au corps des maîtres d'enseignement technique professionnel est réservé aux moniteurs totalisant  3 années d'ancienneté dans ce corps + +**Quelle est la date de dépôt des dossiers ?** + +Pour le concours direct : début de dépôt à la 1ère quinzaine du mois de février et la clôture à la 1ère quinzaine du mois d'avril. + +Pour le concours professionnel : début de dépôt à la 2ème quinzaine du mois de septembre et la clôture à la 2ème quinzaine du mois de novembre. + +**NB** : Les épreuves de test sont le français, l'anglais et les mathématiques. + + +**Quel est le coût  ?** + +Les frais d'inscription sont fixés à : + +\- 2 000 FCFA pour le concours direct d'entrée au cycle moniteur/maître + +\- 5 000 FCFA pour le concours professionnel des maîtres + +\- 5 500 FCFA pour le BTS + +\- 5 000 FCFA pour le CAP + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une convocation. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher de la direction des Examens et Concours professionnels. + +**Où s'adresser ?** + +Ecole nationale de formation en économie familiale et sociale (ENFEFS). + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Examens et Concours professionnels. + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale de formation en économie familiale et sociale (ENFEFS)](../../../services/ecole-nationale-de-formation-en-economie-familiale-et-sociale-enfefs.md) Ministère de la Formation professionnelle, de l'Apprentissage et de l'Artisanat (MFPAA) + +* [Direction des Examens et Concours professionnels (DECP)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-professionnels-decp.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-au-centre-de-formation-professionnelle-et-commerciale-cfpc.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-au-centre-de-formation-professionnelle-et-commerciale-cfpc.md new file mode 100644 index 0000000..8229a1c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-au-concours-dentree-au-centre-de-formation-professionnelle-et-commerciale-cfpc.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Se présenter au concours d'entrée au centre de formation professionnelle et commerciale (CFPC) + +Le Centre de formation professionnelle et commerciale (CFPC) est une école qui délivre une formation dans le domaine tertiaire notamment la comptabilité et la gestion, la bureautique et le commerce international. + +Les formations préparent aux dipômes suivants : +\- Niveau BFEM : le Brevet d’études professionnelles (BEP), option commerce, administration, secrétariat, informatique (CASI), ou option comptabilité. +\- Niveau Bac : le Brevet de technicien supérieur (BTS) option bureautique, option comptabilité-gestion ou option commerce international. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut se présenter au concours** **?** + +Tout sénégalais ou sénégalaise âgée de 16 à 25 ans : + +* Pour la préparation au BEP:   titulaire du BFEM ou d'un titre équivalent + +* Pour la préparation au BTS :  titulaire du baccalauréat + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite sur papier libre +* Une pièce d'état civil +* Une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité ou un certificat de nationalité sénégalaise +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse exacte du candidat +* Une copie certifiée conforme du diplôme ou une attestation  de réussite. + + +**Quelle est la période de dépôt des dossiers ?** + +de février à avril de chaque année. + +**Quelle est la période des concours ?** + +Dans la première quinzaine du mois de mai. + + +**Quel est le coût  ?** + +2 000 FCFA de frais d'inscription. +** +Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé d'inscription. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans l'immédiat. + +**Où s'adresser ?** + +* A Dakar : Direction des Examens et Concours professionnels (DECP) +* Dans les régions : Dans les inspections d'académie ou aux Centres régionaux d'orientation scolaire et professionnelle (CROSP) de Saint-Louis, Thiès, Diourbel, Kaolack , Kolda et Ziguinchor. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Examens et Concours professionnels (DECP) + +\- Centre de formation professionnelle et commerciale (CFPC) + +#### Les services à contacter + +* [Centre de formation professionnelle et commerciale (CFPC)](../../../services/centre-de-formation-professionnelle-et-commerciale-cfpc.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) + +* [Direction des Examens et Concours professionnels (DECP)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-professionnels-decp.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-aux-concours-dentree-au-centre-national-de-formation-des-techniciens-des-peches-et-de-laquaculture-cnftpa.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-aux-concours-dentree-au-centre-national-de-formation-des-techniciens-des-peches-et-de-laquaculture-cnftpa.md new file mode 100644 index 0000000..50fde41 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/se-presenter-aux-concours-dentree-au-centre-national-de-formation-des-techniciens-des-peches-et-de-laquaculture-cnftpa.md @@ -0,0 +1,69 @@ +# Se présenter aux concours d'entrée au Centre national de formation des techniciens des pêches et de l’aquaculture (CNFTPA) + +Le Centre national de formation des techniciens des pêches et de l’aquaculture (CNFTPA) a pour vocation d’assurer la formation initiale et continue des agents techniques et techniciens supérieurs des pêches et le renforcement des capacités des professionnels du secteur de l’économie maritime. + +Deux diplômes d’Etat sont délivrés à la fin de la formation : + +\-diplôme d’Etat d’agent technique des pêches et de l’aquaculture (DEATPA) ; + +\-diplôme d’Etat de technicien supérieur des pêches et de l’aquaculture (DETSPA) +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut initier cette démarche ?** + +* Pour le concours du DEATPA : être titulaire du BFEM et âgé de 32 ans au plus au 1er Janvier de l'année du concours + +* Pour le concours du DETSPA :  + +      Pour le concours direct :                                                                                                                            - être titulaire du baccalauréat et âgé de 33 ans au plus au 1er Janvier de l'année du concours + +      Pour le concours professionnel : + +\- être titulaire du DEATPA,  avoir  4 ans de service professionnel et être agé de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours + +**Quand faut-il déposer le dossier de candidature ?** + +Le dépôt des dossiers de candidature a lieu du mois de février au mois de mai de l'année du concours. + +Le concours se déroule au courant du mois de mai. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre chargé des Pêches +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois +* Un certificat de visite et de contre-visite de moins de 3 mois + +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat +* Une copie certifiée conforme du diplôme +* Un récépissé des frais d'inscription + + +**Quel est le coût  ?** + +3 000 FCFA de frais d'inscription (varie par année) + +Quelle la nature de la pièce délivrée ? + +Une attestation de dépôt. + +Que faire en cas de perte ? + +Un duplicata de l'attestation est délivré + +**Où s'adresser ?** + +Centre national de formation des techniciens des pêches et de l'aquaculture (CNFTPA) + +**Pour en savoir plus...** + +* Centre national d'orientation scolaire et professionnel (CNOSP) +* Division des examens et concours du ministère chargé de l'Enseignement technique + +#### Les services à contacter + +* [Centre national de formation des techniciens des pêches et de l’aquaculture (CNFTPA)](../../../services/centre-national-de-formation-des-techniciens-des-peches-et-de-laquaculture-cnftpa.md) Ministère des Pêches et de l'Economie maritime (MPEM) + +* [Direction des Examens et Concours professionnels (DECP)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-professionnels-decp.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) + +* [Centre national de l'orientation scolaire et professionnelle (CNOSP)](../../../services/centre-national-de-lorientation-scolaire-et-professionnelle-cnosp.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-dentree-en-sixieme.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-dentree-en-sixieme.md new file mode 100644 index 0000000..2a0291d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-dentree-en-sixieme.md @@ -0,0 +1,40 @@ +# S'inscrire à l'examen d'entrée en sixième + +Tout élève en classe de cours moyen deuxième année (CM 2) de l'enseignement primaire doit passer le concours d'entrée en sixième afin d'être admis dans un collège d'enseignement moyen( CEM) public. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen d'entrée en sixième ?** + +Le candidat à l'examen d'entrée en sixième doit être âgé de 14 ans au plus. + +**NB** : Une dispense d'âge peut être accordée dans certains cas, notamment pour les handicapés moteurs, visuels ou auditifs. + +**Quand s'inscrire ?** + +L'inscription est initiée par l'établissement scolaire en janvier et février. + +**Quels sont les documents à fournir** ? + +* Un extrait du registre des actes de naissance +* Une fiche de candidature délivrée par l'établissement +* Une quittance du Fonds d'appui aux examens et concours (FAEC) attestant du paiement de la somme de 250 FCFA + +**NB** : Pour les élèves bénéficiant d'une dispense d'âge, fournir la dispense délivrée par l'inspection d'académie (IA). + +**Quel est le coût ?** + +250 FCFA + +**Où s'adresser ?** + +A l'établissement scolaire du candidat. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à l'inspection d'académie. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections d’académie (IA)](../../../services/inspections-dacademie-ia.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Liste des établissements scolaires](../../../services/liste-des-etablissements-scolaires.md) Ministère de l'Education nationale \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-baccalaureat.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-baccalaureat.md new file mode 100644 index 0000000..64454ca --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-baccalaureat.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# S'inscrire à l'examen du baccalauréat + +L’examen du baccalauréat marque la fin des études de l’enseignement secondaire. Le diplôme du baccalauréat donne à son titulaire la possibilité de s’inscrire dans l’enseignement supérieur. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen du baccalauréat ? + +**La démarche d'inscription à l'examen du baccalauréat est initiée par le directeur de l'établissement scolaire pour les élèves régulièrement inscrits dans l'enseignement secondaire. + +Elle est initiée par le candidat lui-même lorsqu'il se présente en candidature libre. + +Nul ne peut s'inscrire la même année aux épreuves du baccalauréat sénégalais et d'un baccalauréat étranger. + +Dans certains cas, les candidats ne sont pas autorisés à s'inscrire (fraude, notes insuffisantes aux examens précédents, non présentation aux épreuves aux examens précédents, etc.). + +**Quand s'inscrire ?** + +L'inscription à l'examen du baccalauréat se déroule entre le début du mois de novembre et le début du mois de janvier de l'année scolaire en cours. + +Pour les candidats inscrits dans un établissement scolaire, la convocation est délivrée par le chef d'établissement. + +Pour les candidats libres, le candidat doit prendre régulièrement contact avec l'Office du baccalauréat à Dakar ou le Centre régional d'orientation scolaire et professionnelle (CROSP) en région à partir de début mai afin de déceler d'éventuelles omissions et de connaître le calendrier des épreuves. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait du registre des actes de naissance +* Une photocopie certifiée conforme du diplôme du BFEM + +* Un reçu du paiement des droits d'inscription d'un montant de 5 000 FCFA et de 500 FCFA par épreuve facultative supplémentaire + +* Une vignette d'une valeur de 300 FCFA délivrée par l'Office du baccalauréat + +**NB** : Les candidats ayant déjà subi les épreuves du baccalauréat doivent aussi présenter un relevé de notes de l'examen précédent. + +**NB** : Pour les candidats libres, le diplôme du BFEM doit dater de 3 ans au moins au moment de l'inscription. + +**NB** : En cas de remise d'un certificat médical (inaptitude aux épreuves physiques ou justification d'absence), le certificat doit être visé par le centre médico-social. + +**Quel est le coût ?** + +Les candidats doivent payer la somme totale de 5 300 FCFA (droits d'inscription et vignette) plus 500 FCFA par épreuve facultative supplémentaire. +Le règlement des 5 000 FCFA est effectué auprès des caisses du Trésor public pour les établissements scolaires. + +Pour les candidats libres, le règlement est effectué auprès de l'Office du baccalauréat à Dakar et auprès des Centres régionaux d'orientation scolaire et professionnelle (CROSP) en région. + +**Que faire en cas de perte de la convocation ?** + +En cas de perte de la convocation, le candidat doit demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) à l'Office du baccalauréat. + +**Comment renouveler son inscription ?** + +En cas d'échec à l'examen, les mêmes documents sont à fournir pour renouveler l'inscription. + +#### Les services à contacter + +* [Office du baccalauréat (OB)](../../../services/office-du-baccalaureat-ob.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-1.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-1.md new file mode 100644 index 0000000..24ec3f5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +# S'inscrire à l'examen du brevet supérieur de capacité (BSC 1) + +Le concours du brevet supérieur de capacité (BSC 1) est ouvert aux enseignants ayant exercé au moins deux ans. Il permet à son titulaire d'obtenir un avancement dans le corps des enseignants. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen du BSC 1 ? +** + +Tout enseignant titulaire d'un brevet de fin d'études moyennes (BFEM) et ayant exercé pendant au moins deux ans dans la profession. + +Quand s'inscrire ? + +Se référer au calendrier général des examens qui est publié en fin décembre ou en début janvier de chaque année. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie certifiée conforme du diplôme (BEPC, DFEM, BFEM) ou la première partie du baccalauréat +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat +* Une attestation des services arrêtés au 31 décembre de l'année de l'examen +* Une quittance de versement des frais d'inscription +* Une autorisation d'enseigner pour les candidats de l'enseignement privé. + + +**Quel est le coût ?** + +Le candidat doit s'acquitter de la somme de 1000 FCFA en échange d'une quittance  du fonds d'appui aux examens et concours (FAEC) correspondant au montant en question + +**Où s'adresser ?** + +A l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) dont il dépend. + +**Pour en savoir plus....** + +Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) +* [Direction des Examens et Concours (DEXCO)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-dexco.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-2.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-2.md new file mode 100644 index 0000000..2cddfb4 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-brevet-superieur-de-capacite-bsc-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# S'inscrire à l'examen du Brevet supérieur de capacité (BSC 2) + +Le brevet supérieur de capacité deuxième partie (BSC 2) est un diplôme professionnel qui permet un changement de catégorie dans le corps des enseignants. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen du BSC 2 ?** + +Le candidat à l'examen du brevet supérieur de capacité 2ème partie (BSC 2) doit être titulaire depuis un an au moins de la première partie du brevet supérieur de capacité ou BSC 1. + +**Quand s'inscrire ?** + +Se référer au calendrier général des examens qui est publié en fin décembre ou en début janvier de chaque année. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie certifiée conforme de l'attestation d'admission au BSC 1 + +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat + +* Un formulaire de demande d'inscription au BSC 2 + +* Une quittance de versement des frais d'inscription + +**Quel est le coût ?** + +Le candidat doit s'acquitter de la somme de 1000 FCFA  pour une quittance du Fonds d'appui aux examens et concours (FAEC). + +**Où s'adresser ?** + +A l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) dont il dépend. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des Examens et Concours +\- Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction des Examens et Concours (DEXCO)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-dexco.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-daptitude-pedagogique-cap.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-daptitude-pedagogique-cap.md new file mode 100644 index 0000000..92e4027 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-daptitude-pedagogique-cap.md @@ -0,0 +1,39 @@ +# S'inscrire à l'examen du certificat d'aptitude pédagogique (CAP) + +Le certificat d'aptitude pédagogique (CAP) est un diplôme professionnel réservé aux enseignants. Son obtention permet de passer de la catégorie des enseignants adjoints à celle des enseignants titulaires +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen du CAP ?** + +Il faut être de nationalité sénégalaise et avoir un des statuts suivants : + +* Etre instituteur décisionnaire, titulaire du baccalauréat et justifier d'au moins une année d'ancienneté +* Etre instituteur adjoint +* Etre volontaire de l'éducation, titulaire du baccalauréat et justifier d'au moins une année d'ancienneté. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie certifiée conforme du diplôme (baccalauréat ou CEAP) +* Un extrait de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu +* 2 enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat +* Un relevé des services arrêtés au 31 décembre de l'année de l'examen +* Une quittance du Fonds d'appui aux examens et concours (FAEC) attestant du versement de la somme de 2 000 FCFA correspondant au montant en question + +**NB. :** Les candidats de l'enseignement privé doivent fournir, en outre, une autorisation d'enseigner et  les étrangers ayant acquis la nationalité sénégalaise, un certificat de nationalité. En cas de mutation, les candidats doivent faire une demande de changement de centre d'examen (imprimé délivré par l'IDEN) à envoyer à la direction des Examens et Concours avant la constitution des listes. + +**Où s'adresser ? + +**A l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) dont dépend l'intéressé. + +**Pour en savoir plus.... + +**Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) +* [Direction des Examens et Concours (DEXCO)](../../../services/direction-des-examens-et-concours-dexco.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-de-fin-detudes-elementaires-cfee.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-de-fin-detudes-elementaires-cfee.md new file mode 100644 index 0000000..d69f0bc --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-a-lexamen-du-certificat-de-fin-detudes-elementaires-cfee.md @@ -0,0 +1,44 @@ +# S'inscrire à l'examen du certificat de fin d'études élémentaires (CFEE) + +Le certificat de fin d'études élémentaires (CFEE) est un diplôme attestant qu'un élève a terminé ses études élémentaires. Le concours d'entrée en 6ème permet de sélectionner les candidats à admettre en classe de 6ème de l'enseignement moyen. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire à l'examen ?** + +En général, l'inscription à l'examen du certificat de fin d'études élémentaires est initiée par le directeur de l'établissement scolaire dans lequel est inscrit l'élève. Cependant, les candidatures libres sont autorisées. + +**Quand s'inscrire à l'examen ?** + +Chaque année, le ministère de l'Education publie un calendrier général des examens et concours qui précise la date d'inscription pour les différents examens et concours prévus pour l'année scolaire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un bulletin de naissance ou extrait de naissance + +* Une fiche scolaire ou certificat de scolarité + + +* Un droit d'inscription de 250 FCFA fixé par le Fonds d'appui aux examens et concours (FAEC) + + +**NB :** Les candidats libres doivent en outre joindre : + +* 2 enveloppes timbrées + +**Où s'adresser ? +** +A l'Inspection départementale de l'éducation nationale (IDEN) dont dépend l'école ou le candidat libre. + +**Pour en savoir plus....** + +Ministère de l'Enseignement Préscolaire, de l'Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections d’académie (IA)](../../../services/inspections-dacademie-ia.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Liste des établissements scolaires](../../../services/liste-des-etablissements-scolaires.md) Ministère de l'Education nationale + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-brevet-de-fin-detudes-moyennes-bfem.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-brevet-de-fin-detudes-moyennes-bfem.md new file mode 100644 index 0000000..b8a1fc5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-brevet-de-fin-detudes-moyennes-bfem.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# S'inscrire au brevet de fin d’études moyennes (BFEM) + +Le brevet de fin d'études moyennes (BFEM) marque la fin du cycle des études moyennes (classe de troisième de l'enseignement moyen). + +L’inscription au BFEM permet au candidat de subir les épreuves de cet examen. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut s'inscrire à l'examen du BFEM ? + +Tous les élèves inscrits régulièrement en classe de troisième dans un établissement public ou dans une établissement privé reconnu ou autorisé. + +Il est aussi possible de se présenter en candidat libre. Pour cela, il est nécessaire de justifier : + +* soit d'un niveau de classe de troisième ou d'un niveau équivalent attesté par un directeur de cours de promotion sociale (pour ceux qui ont moins de 21 ans au 31 décembre de l'année de l'examen) +* soit d'un certificat de fin d'études élémentaires (CFEE) datant de 4 ans au moins + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait du registre des actes de naissance conforme à la pièce fournie à l'examen du certificat de fin d'études élémentaires (CFEE) +* Une quittance du Fonds d'appui aux examens et concours (FAEC) attestant du versement des frais d'inscription d'un montant de 500 FCFA +* Une demande d'inscription dans laquelle le candidat précise l'option et la section choisies, rédigée et signée par le candidat, contre-signée par son père, sa mère ou son tuteur légal si le candidat est mineur +* Un certificat de scolarité de la classe de troisième ou une attestation de niveau délivrée par un directeur de cours de promotion sociale +* 2 enveloppes timbrées à 145 FCFA + + +**NB :** Les candidats individuels âgés de 21 ans et plus doivent fournir une attestation de niveau de la classe de troisième. + +**NB** : Les candidats individuels âgés de 21 ans et titulaires du certificat d'études primaires élémentaires (CEPE) doivent fournir un certificat de l'employeur ou une attestation du service de la main-d'œuvre. + +**Quel est le coût ?** + +Les droits d'inscription sont de 500 FCFA à verser au Fonds d'aide aux examens et concours (FAEC). + +**Comment renouveler son inscription ? +** +En cas d'échec à l'examen, les mêmes documents sont à fournir pour renouveler son inscription. + +**Où s'inscrire ?** + +Les candidats libres doivent s'inscrire auprès des inspections départementales de l'éducation nationale (IDEN). + +**NB :** Dans les établissements scolaires, l'inscription est initiée par le chargé des examens au profit de tous les élèves régulièrement inscrits. + +Pour en savoir plus... + +S'adresser à l'Inspection départementale de l'Éducation nationale (IDEN). + +#### Les services à contacter + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Liste des établissements scolaires](../../../services/liste-des-etablissements-scolaires.md) Ministère de l'Education nationale \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dacces-a-la-magistrature-ou-au-greffe.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dacces-a-la-magistrature-ou-au-greffe.md new file mode 100644 index 0000000..e6d8add --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dacces-a-la-magistrature-ou-au-greffe.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# S'inscrire au concours d'accès à la magistrature ou au greffe + +Le concours permet d'accéder aux corps de la magistrature ou du greffe. La formation s'effectue au Centre de Formation judiciaire et dure 2 ans. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut être candidat?** + +Pour la magistrature : + +* Toute personne de nationalité sénégalaise titulaire d'une maîtrise en droit ou de tout autre diplôme équivalent et âgée de 40 ans au plus pour le concours direct et 50 ans au plus pour le concours professionnel + +Pour le greffe : + +* Toute personne de nationalité sénégalaise titulaire du baccalauréat et âgée de 18 ans au moins et de 27 ans au plus pour le concours direct et de 26 ans à 50 ans pour le concours professionnel + + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande sur papier libre adressée au directeur du Centre de Formation judiciaire + +* Une fiche de renseignements à remplir + +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de nationalité sénégalaise + + +* Un certificat de visite et contre visite médicale datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme des diplômes + +* Une enveloppe timbrée à l'adresse du candidat.  + +**Quel est le coût du dépôt de candidature ?** + +* Section magistrature : 8000 FCFA pour le concours direct et 20 000 FCFA pour le concours professionnel + +* Section Greffe : 5000 FCFA pour le  concours direct et 10 000 FCFA pour le concours professionnel + +**Quelle est la nature de pièce délivrée ?** + +Une quittance de  paiement des frais d'inscription. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat après paiement des frais. + +**Comment renouveler ?** + +Contacter le service de la scolarité. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher du Centre de Formation judiciaire. + +**Où s'adresser ?** + +Au Centre de Formation judiciaire (CFJ). + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction des services judiciaires + +\- Ministère de la Justice. + +#### Les services à contacter + +* [Centre de formation judiciaire (CFJ)](../../../services/centre-de-formation-judiciaire-cfj.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Ministère de la Justice (MJ)](../../../services/ministere-de-la-justice-mj.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-de-commissaire-de-police.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-de-commissaire-de-police.md new file mode 100644 index 0000000..29a99c2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-de-commissaire-de-police.md @@ -0,0 +1,76 @@ +# S'inscrire au concours de commissaire de police + +Pour devenir commissaire de police, il faut passer le concours d'entrée de l'Ecole nationale de police (ENP) organisé par le ministère de l'Intérieur. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut se présenter au concours de commissaire de police ?** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire d'une maîtrise en droit ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnu apte +* Etre indemne de toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité + +En outre, ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,65 m pour les cadres de sexe masculin +* Avoir une taille d'au moins 1,60 m pour les cadres de sexe féminin +* Avoir une acuité visuelle égale au moins à  10/10e + + +**Quand s'inscrire au concours ?** + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**NB** : La clôture des inscriptions est fixée 45 jours après la publication de l'avis du concours. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur avec indication du numéro de téléphone + + +* Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de 6 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de visite et de contre-visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuelle, datant de moins de 3 mois + +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence + + +* Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité + +* 2 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une au format de 11 x 16 cm timbrée à 200 FCFA  et une autre au format 16 x 22 cm timbrée à 455 FCFA. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite. + +**Comment se fait l'admission ?** + +Les épreuves du concours sont notées de 0 à 20 et toute note inférieure à 7 avant l'application des coefficients est éliminatoire. La moyenne générale exigée pour l'admissibilité est de 12/20. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole nationale de police et de la formation permanente. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale de la Sûreté nationale + +\- Ministère de l'Intérieur. + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-de-controleur-de-ladministration-penitentiaire.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-de-controleur-de-ladministration-penitentiaire.md new file mode 100644 index 0000000..a459263 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-de-controleur-de-ladministration-penitentiaire.md @@ -0,0 +1,80 @@ +# S'inscrire au concours de contrôleur de l'administration pénitentiaire + +Pour devenir contrôleur de l'administration pénitentiaire, il faut passer le concours d'entrée de l'Ecole nationale de police (ENP) organisée par le ministère de la Justice. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut se présenter au concours de contrôleur de l'administration pénitentiaire ?** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du baccalauréat ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgés de 21 ans au moins et de 28 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnus apte +* Etre indemne à toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité + +En outre ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,65 m pour les cadres de sexe masculin +* Avoir une acuité visuelle égale au moins à  10/10e + +**Quand s'inscrire au concours ?** + +En règle générale les listes d'inscription sont closes le 31 août de l'année du concours. + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de la Justice + + +* Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 6 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de visite et de contre-visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuelle datant de moins de 3 mois + +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence + + +* Un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de trois mois + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un état signalétique des services militaires ou certificat de position militaire + + +* Il faut deux (02) enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une de 11 x 16 timbrée à 200 FCFA comportant le numéro de téléphone fixe ou portable du candidat et une autre de format 16 x 22 timbrée à 455 FCFA + +**NB** : Pour les fonctionnaires de police en exercice, une demande manuscrite doit être adressée par la voie hiérarchique au ministre de l'Intérieur. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite + +**Comment se fait l'admission ?** + +La moyenne générale exigée pour l'admissibilité est de 12/20. + +Les épreuves du concours sont notées de 0 à 20 et toute note inférieure à 7 avant l'application des coefficients est éliminatoire. + +**Où s'adresser ?** + +Ecole nationale de police + +Direction de l'Administration pénitentiaire + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de la Justice + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Direction de l'administration pénitentiaire (DAP)](../../../services/direction-de-ladministration-penitentiaire-dap.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-de-gardien-de-la-paix-de-la-police.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-de-gardien-de-la-paix-de-la-police.md new file mode 100644 index 0000000..4426672 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-de-gardien-de-la-paix-de-la-police.md @@ -0,0 +1,80 @@ +# S'inscrire au concours de gardien de la paix de la police + +Pour devenir gardien de la paix, il faut passer le concours d'entrée de l'Ecole nationale de police (ENP) organisé par le ministère de l'Intérieur. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut se présenter au concours de gardien de la paix ?** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du CFEE ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgé de 21 ans au moins et de 30 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnu apte +* Etre indemne de toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité + +En outre ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,75 m pour les gardiens de la paix + +* Avoir une taille d'au moins 1,60 m pour les gardiennes de la paix + +* Avoir une acuité visuelle de 10/10e + +**Quand s'inscrire ?** + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**NB** : La clôture des inscriptions est fixée 45 jours après la publication de l'avis du concours. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur avec indication du numéro de téléphone + +* Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de 6 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de visite et de contre-visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuell, datant de moins de 3 mois + +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence + + +* Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un état signalétique des services militaires à l'exception des candidats de sexe féminin +* Un certificat de bonne conduite pour les candidats de sexe masculin + + +* 2 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une au format 11 x 16 cm timbrée à 200 FCFA et une autre au format 16 x 22 cm timbrée à 455 FCFA. + +**NB** :  Les auxiliaires de police peuvent être candidats au concours pendant le temps de leur durée légale sous réserve de l'autorisation de l'autorité de tutelle. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite. + +**Comment se fait l'admission ?** + +Les épreuves physiques des concours directs sont obligatoires et éliminatoires. Les épreuves du concours sont notées de 0 à 20 et toute note inférieure à 7 avant l'application des coefficients est éliminatoire. La moyenne générale exigée pour l'admissibilité et l'admission définitive est de 12/20. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole nationale de police et de la formation permanente. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale de la Sûreté nationale + +\- Ministère de l'Intérieur. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme-feminin.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme-feminin.md new file mode 100644 index 0000000..b149741 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme-feminin.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# S'inscrire au concours d'élève gendarme féminin + +Toute citoyenne sénégalaise remplissant certaines conditions peut se présenter au concours d'élève gendarme féminin afin de faire carrière dans la Gendarmerie nationale. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire ?** + +* Etre de nationalité sénégalaise + +* Etre titulaire du BFEM au minimum ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgée de 18 ans au moins et 21 ans au plus au moment du dépôt de la candidature + +* Etre célibataire sans enfant +* Mesurer au moins 1,60 m + + +**NB** : La limite d'âge peut être portée à 24 ans au plus pour les titulaires d'une licence ou de tout autre diplôme admis en équivalence. + +**Quand s'inscrire ?** + +Le concours est organisé à des dates variables qui sont fonction des besoins de recrutement de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées (modèle 1 de l'instruction 041) +* Un certificat de visite et de contre-visite délivré par un médecin militaire, datant de moins de 3 mois +* Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de nationalité sénégalaise +* Une copie certifiée conforme du dernier diplôme obtenu +* Une enveloppe timbrée (grand format) portant l'adresse et le numéro de téléphone de la candidate. + +**NB** : Les dossiers doivent être déposés auprès du commandant de la brigade de gendarmerie du lieu de résidence. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite + +**Où s'adresser ?** + +Dans les brigades de gendarmerie ou à la Division admission mobilisation à la Caserne Samba Diéry Diallo de Dakar. + +**Pour en savoir plus...** + +Division Admission-Mobilisation de la Gendarmerie nationale + +#### Les services à contacter + +* [Haut commandement de la Gendarmerie nationale](../../../services/haut-commandement-de-la-gendarmerie-nationale.md) +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées + +* [Division Admission-Mobilisation](../../../services/division-admission-mobilisation.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme.md new file mode 100644 index 0000000..63bca3e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-deleve-gendarme.md @@ -0,0 +1,74 @@ +# S'inscrire au concours d'élève gendarme + +Tout citoyen sénégalais remplissant les conditions requises peut se présenter au concours d'élève gendarme afin de faire carrière dans la Gendarmerie nationale. + +La Gendarmerie nationale est une force de police à statut militaire subordonnée au ministère des Forces armées pour des missions militaires et sous tutelle du ministère de l'Intérieur pour les missions de police. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander à devenir gendarme ?** + +Pour postuler au concours d'élève gendarme, il faut remplir les conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du certificat de fin d'études élémentaires (CFEE) +* Avoir accompli son service militaire +* Mesurer au moins 1,70 m +* Etre agé de moins de 30 ans à la date du dépôt du dossier de candidature +* Etre déclaré apte à la visite médicale +* Ne pas être titulaire d'une pension d'invalidité +* Avoir fait l'objet d'une enquête de la gendarmerie apportant la preuve de la bonne réputation et de la bonne conduite du candidat, tant dans la vie civile que sous les drapeaux + +**NB** : Les personnes effectuant leur service militaire peuvent présenter leur dossier de candidature au cours des 6 mois précédant la fin de leurs obligations militaires. + +**Quand s'inscrire ?** + +Le concours est organisé à des dates variables qui sont fonction des besoins de recrutement de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +a) Pour les personnes ayant effectué leur service militaire + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées (modèle 1 de l'instruction 041) +* Un état signalélique et des services +* Un certificat de visite et de contre-visite délivré par un médecin militaire, datant de moins de 3 mois +* Un certificat de bonne conduite +* Un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois +* Une copie certifiée conforme du dernier doplôme obtenu +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Une enveloppe timbrée (grand format) portant l'adresse et le numéro de téléphone du candidat +* 2 photos d'identité + + +b) Pour les personnes effectuant leur service militaire + + +* Fournir les mêmes documents mentionnés ci-dessus à l'exception du certificat de bonne conduite +* Un certificat de présence de corps + +* Un relevé de notes +* Un relevé de punitions + +**NB** : Les épreuves de présélection comporte des épreuves physiques (courses de 100 mètres et 1 000 mètres), des épreuves écrites (rédaction, dictée-questions et arithmétique) ainsi que des épreuves reposant sur des tests psychotechniques. Il faut obligatoirement passer avec succès les épreuves physiques pour être autorisé à passer les épreuves écrites. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite + +**Où s'adresser ?** + +Le dépôt des dossiers s'effectue à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence des parents du candidat + +**NB** : Les candidats effectuant le service militaire doivent déposer leurs dossiers auprès de leurs corps. + +**Pour en savoir plus...** + +Division Admission Mobilisation de la Gendarmerie nationale + +#### Les services à contacter + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées + +* [Haut commandement de la Gendarmerie nationale](../../../services/haut-commandement-de-la-gendarmerie-nationale.md) +* [Division Admission-Mobilisation](../../../services/division-admission-mobilisation.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..9a24a09 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée à l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD) + +L'EBAD est un institut de l'Université Cheikh Anta DIOP de Dakar. Elle se consacre aux activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des sciences de l'information documentaire. Elle a pour mission : + +\* de former et de perfectionner les personnels techniques de gestion et d'administration des services d'informations documentaire des pays d'Afrique d'expression française; +\* de promouvoir et développer la recherche fondamentale appliquée dans le domaine des sciences de l'information et de la communication. + +L’inscription en première année se fait sur concours. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire au concours  ?** + +Un bachelier ou un élève de terminale. + +**Quand peut-on s'inscrire ?** + +L'ouverture des registres a lieu au mois d'avril de chaque année et la clôture est effective au mois de juin. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au directeur de l'EBAD + +* Une photocopie légalisée du relevé de notes du baccalauréat +* Un certification d'inscription pour les élèves de classe terminale +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat + +* Une fiche de renseignements téléchargeable ou à remplir au moment du dépôt + +NB : - Les bacheliers étrangers sont admis sur titre selon un quota fixé. + +         - Les professionnels remplissant les conditions sont aussi admis sur titre sur       demande de leur supérieur hiérarchique + +Quel est le coût ? + +3 000 FCFA de frais d'inscription en 2010. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole de Bibliothécaires, Archivistes et Documentalistes (EBAD). + +**Pour en savoir plus...** + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD). + +#### Les services à contacter + +* [Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes (EBAD)](../../../services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md) Université Cheikh Anta Diop (UCAD) + Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +* [Université Cheikh Anta Diop (UCAD)](../../../services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-officiers-dactive-enoa.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-officiers-dactive-enoa.md new file mode 100644 index 0000000..d4f2bf1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-officiers-dactive-enoa.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée à l'Ecole nationale des officiers d'active (ENOA) + +La réussite au concours d’entrée à l’Ecole nationale des officiers d’active (ENOA) de Thiès permet à des civils ou à des militaires de devenir officiers d’active dans les Forces armées sénégalaises. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Qui peut s'inscrire au concours de l'ENOA ? + +Le concours d'entrée à l'ENOA est ouvert aux citoyens sénégalais de sexe masculin. + +Il existe un concours direct organisé pour les civils titulaires du DUEL ou du DEUG ou d'un diplôme équivalent, âgés de 20 ans au moins et de 24 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. + +Il existe un concours professionnel organisé pour les militaires sous-officiers, ayant 2 ans de grade au moins, âgés de 26 ans au moins et de 32 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et titulaires du certificat inter-armes (CIA). + +**NB** : Une dérogation peut être accordée aux candidats âgés de 25 ans et titulaires d'une licence ou d'une maîtrise. + +**NB** : Les étrangers sont admis à l'ENOA. Leur admission est  fonction du quota attribué à chaque pays qui organise son propre concours d'entrée. + +Les candidats sont admis en fonction du nombre de places disponibles. + +La candidature est renouvelable tant que les conditions exigées sont remplies.  + +Quand s'inscrire ? + +Le concours d'entrée à l'ENOA est organisé les années paires pour les civils et les années impaires pour les militaires. + +L'ouverture du concours a généralement lieu au cours du premier trimestre de l'année. + +Quels sont les documents à fournir ? + +a) Pour le concours direct : + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées précisant le cursus d'enseignement supérieur et les langues étrangères étudiées +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité +* 2 extraits de naissance datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* 2 photos d'identité +* Une copie certifiée conforme de chaque diplôme obtenu +* Une attestation de fin d'étude du 1er cycle de l'enseignement supérieur ou un certificat d'inscription en 2ème année de faculté +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse exacte du candidat +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire + +b) Pour le concours professionnel : + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées précisant l'option (lettres ou sciences) +* Un état de renseignement Mle 80/01 signé du chef de corps du candidat + +* Un relevé de notes et de punitions encourues en tant que sous-officier +* Une copie certifiée conforme du baccalauréat +* Une copie certifiée conforme du certificat inter-armes (CIA) +* 3 photos d'identité +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire + +Par ailleurs, les candidats doivent passer des épreuves physiques d'admissibilité (courses, sauts, lancer de poids, corde), puis des épreuves écrites d'admission (français, mathématiques, connaissances générales, histoire, géographie). + +**Où s'adresser ?** + +A la division Instruction et sports (DIS) + +Le certificat médical s'obtient auprès d'un médecin militaire dans un centre médical de garnison (infirmerie militaire). + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à l'Etat-major général des Armées. + +#### Les services à contacter + +* [Division instruction et sports de l'Etat-major général des Armées](../../../services/division-instruction-et-sports-de-letat-major-general-des-armees.md) +* [Etat major général des Armées (EMGA)](../../../services/etat-major-general-des-armees-emga.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-sous-officiers-dactive-ensoa.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-sous-officiers-dactive-ensoa.md new file mode 100644 index 0000000..244efe2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-sous-officiers-dactive-ensoa.md @@ -0,0 +1,78 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active (ENSOA) + +La réussite au concours d’entrée à l’Ecole nationale des sous officiers d’active (ENSOA) de Kaolack permet à des civils ou à des militaires de devenir sous-officiers d’active dans les Forces armées sénégalaises. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut s'inscrire au concours de l'ENSOA ?** + +Le concours d'entrée à l'ENSOA est ouvert aux citoyens sénégalais de sexe masculin. + +Il existe un concours direct organisé pour les civils et les militaires d'active en train d'accomplir leur service militaire, titulaires du BFEM ou d'un diplôme équivalent, âgés de 18 ans au moins et de 21 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. + +Il existe un concours professionnel organisé pour les militaires, ayant 2 ans de service effectif  au moins, âgés de 18 ans au moins et de 28 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et titulaires du certificat d'aptitude technique n° 1 (CAT1) ou du certificat d'aptitude technique n° 2 (CAT2) ou d'un diplôme équivalent. + +**NB** : Les titulaires du baccalauréat ou du brevet de préparation  militaire supérieur (PMS) peuvent être admis sur titre après réussite aux épreuves physiques d'admissibilité. + +Les étrangers sont admis à l'ENSOA. Leur admission est fonction du quota attribué à chaque pays qui organise son propre concours d'entrée. + +Les candidats sont admis en fonction de places disponibles. + +La candidature est renouvelable tant que les conditions exigées sont remplies. + +Quand s'inscrire ? + +Les concours sont organisés en fonction des besoins des Forces armées. L'ouverture des concours est annoncée par voie de presse. + +Les candidats doivent s'inscrire dès l'ouverture du concours. + +Quels sont les documents à fournir ? + +a) Pour le concours direct : + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité +* 2 extraits de naissance datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* 2 photos d'identité +* Une copie certifiée conforme du BFEM et de chaque diplôme obtenu +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse exacte du candidat +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire + +b) Pour le concours professionnel : + +* Une demande manuscrite adressée au ministre des Forces armées + +* Un état de renseignement Mle 80/01 signé du chef de corps du candidat + +* Un relevé de notes et de punitions des 4 dernières années + +* Une copie certifiée conforme des diplômes militaires + +* 2 photos d'identité +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire +* Une note d'aptitude du chef de corps + + +**NB** : Pour les candidats admis sur titre, fournir une copie certifiée conforme du baccalauréat ou du brevet de préparation militaire. La demande manuscrite doit spécifier que le candidat souhaite concourir sur titre. + +Par ailleurs, les candidats doivent passer des épreuves physiques d'admissibilité (courses, sauts, lancer de poids, corde) puis des épreuves écrites d'admission (français, mathématiques, histoire, géographie). + +**NB** : La candidature est renouvelable tant que les conditions exigées sont remplies  et les candidats sont admis en fonction des places disponibles. + +Où s'adresser ? + +A la division Instruction et sports (DIS) de l'Etat-major général des Armées (EMGA). + +**NB** : Pour les militaires, la demande doit passer par la voie hiérarchique. + +Le certificat médical s'obtient auprès d'un médecin militaire dans un centre médical de garnison (infirmerie militaire). + +**Pour en savoir plus**... + +S'adresser à l'Etat-major général des Armées (EMGA). + +#### Les services à contacter + +* [Division instruction et sports de l'Etat-major général des Armées](../../../services/division-instruction-et-sports-de-letat-major-general-des-armees.md) +* [Etat major général des Armées (EMGA)](../../../services/etat-major-general-des-armees-emga.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-dans-les-grandes-ecoles-militaires-etrangeres.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-dans-les-grandes-ecoles-militaires-etrangeres.md new file mode 100644 index 0000000..a18cde3 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-dans-les-grandes-ecoles-militaires-etrangeres.md @@ -0,0 +1,70 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée dans les grandes écoles militaires étrangères + +La réussite à ces concours permet d’accéder aux grandes écoles militaires des pays suivants : Arabie saoudite, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Mali et Maroc. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut s'inscrire à ce concours ?** + +**1 -** Pour les grandes écoles militaires américaines (West Point, Annapolis et Colorado Springs) et marocaines (Académie royale  de Mecknès, de Casablanca et Marrakech) : + +Tout Sénégalais de sexe masculin, célibataire sans enfant, âgé de 18 ans au moins et de 21 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaire d'un bac série scientifique ou technique ou se présentant sous réserve de son obtention. + +**2 -** Pour les grandes écoles militaires françaises (Ecole navale et Ecole de l'air) et anglaises (Académie royale militaire de mer de Darmouth et de l'air de Cranwell) : + +Tout Sénégalais de sexe masculin, célibataire sans enfant, âgé de 18 ans au moins et de 23 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaire d'un DUES II ou se présentant sous réserve de son obtention. + +**3 -** Pour les grandes écoles militaires française (Ecole spéciale militaire de Saint Cyr),  anglaise (Académie royale militaire de Sandhurst) et malienne (Koulikoro) : + +Tout Sénégalais de sexe masculin, célibataire sans enfant, âgé de 18 ans au moins et de 23 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaire d'un DEUG ou équivalent ou se présentant sous réserve de son obtention. + +**4 -** Pour les grandes écoles militaires saoudiennes (Académies Roi abdel Aziz, Roi Fahd et Roi Fayçal) : + +Tout Sénégalais de sexe masculin, célibataire sans enfant, âgé de 18 ans au moins et de 21 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaire d'un DUES I. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande manuscrite adressée au chef d'état-major général des Armées (CEMGA) + + +* Un extrait d'acte de naissance + +* Une copie du diplôme ou une attestation de réussite + + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire + + +* Un certificat de nationalité sénégalaise + + +* Un certificat de visite délivré par un médecin militaire + +* Une enveloppe timbrée portant l'adresse du candidat avec numéro de téléphone + +* 3 photos d'identité + +**NB** : Pour les écoles américaines, fournir en plus les relevés de note des classes de seconde, première et terminale. + +**NB** : Pour les écoles marocaines, fournir en plus un certificat de scolarité de la classe de terminale. + +**Quand faut-il s'inscrire ?** + +Dès parution du communiqué par voie de presse. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Où s'adresser ?** + +Division Gestion-Formation (DGF) à l'état-major général des Armées (Camp Dial Diop) + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère des Forces armées + +#### Les services à contacter + +* [Etat major général des Armées (EMGA)](../../../services/etat-major-general-des-armees-emga.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Direction de l’Information et des Relations publiques des Armées (DIRPA)](../../../services/direction-de-linformation-et-des-relations-publiques-des-armees-dirpa.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-militaire-de-sante-ems.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-militaire-de-sante-ems.md new file mode 100644 index 0000000..c3cae05 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-de-lecole-militaire-de-sante-ems.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée de l'Ecole militaire de santé (EMS) + +La réussite au concours d’entrée à l’Ecole militaire de santé (EMS) permet de devenir médecin, pharmacien, dentiste ou vétérinaire dans les Forces armées sénégalaises. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut s'inscrire au concours de l'EMS ? + +Tout citoyen sénégalais remplissant les conditions requises : + +* Etre âgé de 18 ans au moins et de 20 ans au plus pour la section médecine ou de 22 ans au plus pour les sections pharmacie, chirurgie dentaire et médecine dentaire +* Etre célibataire et sans enfant à charge +* Etre titulaire du baccalauréat S1 ou S2 ou être régulièrement inscrit en classe de terminale dans les mêmes séries +* Etre non inscrit ou ajourné dans une faculté +* Etre reconnu apte physiquement par un médecin militaire + +Les étrangers sont admis à l'EMS. Leur admission est fonction du quota attribué à chaque pays qui organise son propre concours d'entrée. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande d'inscription sur papier imprimé à retirer auprès de l'EMS +* Un engagement de remboursement éventuel, signé et légalisé, selon le modèle à retirer auprès de l'EMS +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité +* 3 extraits de naissance datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* 2 photos d'identité +* Un certificat de scolarité de la classe de terminale S1 ou S2 ou 2 photocopies certifiées conformes du baccalauréat +* Une enveloppe timbrée à 345 FCFA grand format portant l'adresse exacte du candidat +* 3 enveloppes timbrées à 345 FCFA  petit format portant l'adresse exacte du candidat et son numéro de téléphone +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire + +Par ailleurs, les candidats doivent passer des épreuves écrites d'admission (français, sciences naturelles ou sciences de la vie et de la terre, sciences physiques, chimie). + +Quand s'inscrire ? + +La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est en général prévue dans le courant du deuxième trimestre de chaque année et le concours se déroule en général tous les ans dans la dernière semaine du mois de mai. + +Où s'adresser ? + +Le retrait et le dépôt des imprimés se font dans les bureaux de garnison militaire ou à l'Ecole militaire de santé. + +Le certificat médical s'obtient auprès d'un médecin militaire dans un centre médical de garnison (infirmerie militaire). + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la division Instruction et sports (DIS) de l'Etat-major général des Armées (EMGA) + +#### Les services à contacter + +* [Division instruction et sports de l'Etat-major général des Armées](../../../services/division-instruction-et-sports-de-letat-major-general-des-armees.md) +* [Ecole militaire de santé (EMS)](../../../services/ecole-militaire-de-sante-ems.md) Ministère des Forces armées (MFA) + +* [Bureaux de garnison militaire](../../../services/bureaux-de-garnison-militaire.md) Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-du-prytanee-militaire-de-saint-louis-pms.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-du-prytanee-militaire-de-saint-louis-pms.md new file mode 100644 index 0000000..2cb9d91 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dentree-du-prytanee-militaire-de-saint-louis-pms.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# S'inscrire au concours d'entrée du Prytanée militaire de Saint-Louis (PMS) + +La réussite au concours d’entrée au Prytanée militaire de Saint Louis (PMS) permet de suivre une scolarité secondaire et de devenir enfant de troupe des Forces armées sénégalaises. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +Qui peut s'inscrire au concours d'entrée ? + +Le concours est ouvert à tout garçon de nationalité sénégalaise âgé de 14 ans au plus au 31 décembre de l'année du concours, régulièrement inscrit dans une classe de CM2, reconnu apte physiquement et ayant une bonne vision sans verres de correction. + +Quand s'inscrire ? + +Le concours a lieu en général chaque année au cours du premier trimestre. L'ouverture est annoncée par voie de presse. + +Les candidats doivent s'inscrire dès l'ouverture du concours. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande sur papier imprimé établie par le père, la mère ou le tuteur dont la signature doit être légalisée +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité +* 2 extraits de naissance datant de moins de 3 mois +* Un certificat de visite médicale datant de moins de 3 mois délivré par un médecin militaire +* Un certificat de scolarité, pour la classe de CM2, de l'année en cours +* Un relevé de notes du 1er semestre de l'année scolaire +* 2 photos d'identité +* Une enveloppe format 23x32 timbrée à 345 FCFA portant l'adresse exacte du candidat + +**NB** : Pour les candidats qui sont sous l'autorité d'un tuteur, fournir une copie certifiée conforme du jugement ayant établi la tutelle effective. + +Les candidats présélectionnés sont admis sous réserve de l'admission au concours de l'entrée en sixième. + +Les candidats sont admis en fonction des places disponibles après des épreuves écrites de sélection (dictée, rédaction, problème mathématique, calcul, questions ou commentaires de texte). + +Où s'adresser ? + +Le retrait et le dépôt des formulaires de demande se font dans les bureaux de garnison des zones militaires dès l'ouverture du concours. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la division Instruction et sports (DIS) de l'Etat-major général des Armées. + +#### Les services à contacter + +* [Bureaux de garnison militaire](../../../services/bureaux-de-garnison-militaire.md) Ministère des Forces armées + +* [Division instruction et sports de l'Etat-major général des Armées](../../../services/division-instruction-et-sports-de-letat-major-general-des-armees.md) +* [Prytanée militaire de Saint-Louis Charles Ntchoréré (PMS)](../../../services/prytanee-militaire-de-saint-louis-charles-ntchorere-pms.md) Ministère des Forces armées (MFA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dinspecteur-de-police.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dinspecteur-de-police.md new file mode 100644 index 0000000..7c85876 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dinspecteur-de-police.md @@ -0,0 +1,75 @@ +# S'inscrire au concours d'inspecteur de police + +Pour devenir inspecteur de police, il faut passer le concours d'entrée de l'Ecole nationale de police (ENP) organisé par le ministère de l'Intérieur. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut se présenter au concours ?** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du BFEM ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnu apte +* Etre indemne de toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité. + +En outre, ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,65 m pour les cadres de sexe masculin +* Avoir une taille d'au moins 1,60 m pour les cadres de sexe féminin +* Avoir une acuité visuelle égale au moins à  10/10e. + +**Quand s'inscrire au concours?** + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**NB** : La clôture des inscriptions est fixée 45 jours après la publication de l'avis du concours + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur avec indication du numéro de téléphone + + +* Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de 6 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de visite et de contre -visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuelle, datant de moins de 3 mois + +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence + + +* Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité + +* 02 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une au format  11 x 16 cm timbrée à 200 FCFA et une autre au format 16 x 22 cm timbrée à 455 FCFA. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite. + +**Comment se fait l'admission ?** + +Les épreuves du concours sont notées de 0 à 20 et toute note inférieure à 7 avant l'application des coefficients est éliminatoire. La moyenne générale exigée pour l'admissibilité est de 12/20. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole nationale de police et de la formation permanente. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale de la Sûreté nationale + +\- Ministère de l'Intérieur + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dofficier-de-paix-de-la-police.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dofficier-de-paix-de-la-police.md new file mode 100644 index 0000000..e9fc254 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dofficier-de-paix-de-la-police.md @@ -0,0 +1,78 @@ +# S'inscrire au concours d'officier de paix de la police + +Pour devenir officier de paix, il faut passer le concours d'entrée de l'Ecole nationale de police (ENP) organisé par le ministère de l'Intérieur. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut se présenter au concours d'officier de paix ?** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du baccalauréat ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnu apte +* Etre indemne de toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité + +En outre, ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,65 m pour les cadres de sexe masculin +* Avoir une taille d'au moins 1,60 m pour les cadres de sexe féminin +* Avoir une acuité visuelle égale au moins à 10/10e + +**Quand s'inscrire au concours ?** + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**NB** : La clôture des inscriptions est fixée 45 jours après la publication de l'avis du concours. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur avec indication du numéro de téléphone + +* Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de 6 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de visite et de contre-visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuelle, datant de moins de 3 mois + +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence + + +* Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un état signalétique des services militaires + + +* 2 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une au format 11 x 16 cm timbrée à 200 FCFA  et une autre au  format 16 x 22 cm timbrée à 455 FCFA + +**NB** : Pour les fonctionnaires de police en exercice, une demande manuscrite doit être adressée par la voie hiérarchique au ministre de l'Intérieur. + +**Quel est le coût ?** + +L'inscription au concours est gratuite. + +**Comment  se fait l'admission ?** + +Les épreuves du concours sont notées de 0 à 20 et toute note inférieure à 7 avant l'application des coefficients est éliminatoire. La moyenne générale exigée pour l'admissibilité est de 12/20. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole nationale de police et de la formation permanente. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale de la Sûreté nationale + +\- Ministère de l'Intérieur. + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dofficier-de-police.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dofficier-de-police.md new file mode 100644 index 0000000..2807900 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-au-concours-dofficier-de-police.md @@ -0,0 +1,76 @@ +# S'inscrire au concours d'officier de police + +Pour devenir officier de police, il faut passer le concours d'entrée de l'Ecole nationale de police (ENP) organisé par le ministère de l'Intérieur. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut se présenter au concours d'officier de police ?** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du baccalauréat ou de tout autre diplôme admis en équivalence + +* Etre âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnu apte +* Etre indemne de toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité + +En outre, ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,65 m pour les cadres de sexe masculin +* Avoir une taille d'au moins 1,60 m pour les cadres de sexe féminin +* Avoir une acuité visuelle égale au moins à 10/10e + +**Quand s'inscrire au concours ?** + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**NB** : La clôture des inscriptions est fixée 45 jours après la publication de l'avis du concours. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur avec indication du numéro de téléphone + + +* Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de 6 mois + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois + +* Un certificat de visite et de contre-visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuelle, datant de moins de 3 mois + +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence + + +* Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 3 mois + +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité + +* 2 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une de au format 11 x 16 cm timbrée à 200 FCFA et une autre au format 16 x 22 cm timbrée à 455 FCFA + +**NB** : Pour les fonctionnaires de police en exercice, une demande manuscrite doit être adressée par la voie hiérarchique au ministre de l'Intérieur. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite. + +**Comment  se fait l'admission ?** + +Les épreuves du concours sont notées de 0 à 20 et toute note inférieure à 7 avant l'application des coefficients est éliminatoire. La moyenne générale exigée pour l'admissibilité est de 12/20. + +**Où  s'adresser ?** + +A l'Ecole nationale de police et de la formation permanente. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale de la Sûreté nationale + +\- Ministère de l'Intérieur. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-aux-concours-de-sous-officier-de-paix-de-la-police.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-aux-concours-de-sous-officier-de-paix-de-la-police.md new file mode 100644 index 0000000..76e8390 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-aux-concours-de-sous-officier-de-paix-de-la-police.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# S'inscrire aux concours de sous-officier de paix de la police + +Pour devenir sous-officier de paix, il faut passer le concours d’entrée de l’Ecole nationale de police (ENP) organisé par le ministère de l’Intérieur. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut se présenter au concours de sous-officier de paix ? +** + +Les candidats aux concours directs doivent satisfaire aux conditions suivantes : + +* Etre de nationalité sénégalaise +* Etre titulaire du BFEM ou de tout autre diplôme admis en équivalence +* Etre âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus le 1er janvier de l'année du concours +* Etre de constitution robuste et être reconnu apte +* Etre indemne de toute affection donnant droit à un congé de longue durée +* Etre de bonne moralité + +En outre, ils doivent : + +* Avoir une taille d'au moins 1,65 m pour les cadres de sexe masculin +* Avoir une taille d'au moins 1,60 m pour les cadres de sexe féminin +* Avoir une acuité visuelle égale au moins à 10/10e   + +**Quand s'inscrire au concours?** + +La date et la périodicité dépendent des services de la Primature qui autorisent l'organisation du concours. + +**NB** : La clôture des inscriptions est fixée 45 jours après la publication de l'avis du concours. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Intérieur avec indication du numéro de téléphone +* Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de 6 mois +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois +* Un certificat de visite et de contre-visite portant la mention de la taille et de l'acuité visuelle, datant de moins de 3 mois +* La copie certifiée conforme du diplôme exigé ou de son équivalence +* Un certificat de bonne vie et mœurs, datant de moins de 3 mois +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un état signalétique des services militaires + +* 2 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat. Une au format  11 x 16 cm timbrée à 200 francs et une autre au format 16 x 22 cm timbrée à 455 francs. + +**NB :** Pour les fonctionnaires de police en exercice, une demande manuscrite doit être adressée par la voie hiérarchique au ministre de l'Intérieur. + +**Quel est le coût  ?** + +L'inscription au concours est gratuite. + +**Où s'adresser ?** + +A l'Ecole nationale de police et de la  formation permanente. + +**Pour en savoir plus...** + +\- Direction générale de la Sûreté nationale + +\- Ministère de l'Intérieur + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) +* [Ecole nationale de police et de la formation permanente (ENPFP)](../../../services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-aux-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-douanes.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-aux-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-douanes.md new file mode 100644 index 0000000..255c75e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-aux-concours-dentree-a-lecole-nationale-des-douanes.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# S'inscrire aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des douanes + +Les différents concours d'entrée à l'Ecole nationale des douanes permettent de faire carrière dans la douane. Ils permettent d'entrer dans les corps des contrôleurs et sous-officiers, dans celui des agents de constatation et des agents brevetés et dans celui des préposés des douanes. Il est prévu un concours direct pour les non professionnels et un concours professionnel. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut s'inscrire aux concours d'entrée à l'Ecole des douanes ? + +Tout Sénégalais âgé de 22 à 28 ans. + +**NB** : Les titulaires d'une maîtrise souhaitant intégrer le corps des douanes, doivent faire le concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (ENA) puis choisir (en fonction du classement du candidat et du nombre de places disponibles) la section "Douane". Les 2 ans de scolarité sont alors sanctionnées par un brevet d'inspecteur des douanes. + +Quand faut-il s'inscrire ? + +Dès la publication de l'arrêté ministériel autorisant et organisant le concours. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Economie et des Finances sur papier libre, datée et signée par le candidat et précisant la nature du concours à subir +* Un curriculum vitae certifié sincère, daté et signé par le candidat +* Un certificat de bonne conduite pour les candidats aux concours directs des sous-officiers, agents brevetés et préposés des douanes +* Une copie certifiée conforme du diplôme exigé pour la participation audit concours +* Un certificat de nationalité sénégalaise +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un bulletin ou un extrait de naissance datant de moins de 3 mois +* Un certificat de bonne vie et moeurs datant de moins de 3 mois +* Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de visite et de contre-visite médicales datant de moins de 3 mois délivré par les autorités médicales agréées et précisant que le candidat est indemne de toute affection ouvrant droit à un congé de longue durée pour maladie, qu'il a une taille de 1,65 mètre au moins et une acuité visuelle d'au moins 15/10e sans verres de correction +* 2 enveloppes petit format (11,3 x 16,3) affranchies à 200 FCFA chacune et portant l'adresse exacte du candidat +* Une enveloppe grand format (22,6 x 32,6) affranchie à 450 FCFA et portant l'adresse exacte du candidat pour le retour du dossier en cas d'échec + +**NB** : Pour les candidats aux concours directs des sous-officiers, agents brevetés et préposés des douanes, fournir aussi un état signalétique des services militaires. + +**NB** : Pour les candidats aux concours directs des contrôleurs et agents de constatation des douanes, fournir aussi un certificat de position militaire. + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +4 mois à l'issue desquels est envoyée une convocation pour passer le concours. + +Où s'adresser ? + +A l'Ecole nationale des douanes. + +**NB** : Les candidats aux emplois réservés déposent leur dossier à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. + +#### Les services à contacter + +* [Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)](../../../services/office-national-des-anciens-combattants-et-victimes-de-guerre-onacvg.md) +* [Ecole nationale des Douanes (END)](../../../services/ecole-nationale-des-douanes-end.md) Direction générale des Douanes (DGD) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-par-voie-de-concours-au-1er-et-2eme-cycle-a-lecole-nationale-des-travailleurs-sociaux-specialises-entss.md b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-par-voie-de-concours-au-1er-et-2eme-cycle-a-lecole-nationale-des-travailleurs-sociaux-specialises-entss.md new file mode 100644 index 0000000..0b599e2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/examens-concours-et-diplomes/sinscrire-par-voie-de-concours-au-1er-et-2eme-cycle-a-lecole-nationale-des-travailleurs-sociaux-specialises-entss.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# S’inscrire par voie de concours au 1er et 2ème cycle à l’Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés (ENTSS) + +L’entrée à l’Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés (ENTSS) se fait par concours direct ou professionnel organisé chaque année. Il permet de sélectionner des étudiants de niveau baccalauréat pour le premier cycle et de licence pour le deuxième cycle par voie de concours direct. Les professionnels peuvent également y accéder par voie de concours. + +L’ENTSS offre des formations dans les filières suivantes : +\- 1er cycle : travail social communautaire, travail social en entreprise, protection des droits de l’enfant, formation/réinsertion des personnes handicapées, médiateur familial et communautaire + +\- 2nd cycle : formation des formateurs, gestion et contrôle des services sociaux +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Pour le concours direct : + +\- Tout titulaire du BAC et élève en classe de terminale pour le 1er cycle + +\- Tout titulaire d'un diplôme de  licence  pour le 2ème cycle + +Pour le concours professionnel, + +Tout agent de l'Etat justifiant de 4 années d'ancienneté : + +\- dans la hiérarchie C pour le 1er  cycle + +\- dans la hiérarchie B pour le 2ème cycle  + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Du début du mois de juin au 15 octobre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande  adressée au Directeur de l'ENTSS +* Un certificat de nationalité +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois + +* Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de vaccination contre la tuberculose +* Un certificat de visite et de contre visite médicale datant de moins de 3 mois +* Une copie certifiée conforme des diplômes + + **NB** : En plus, pour les professionnels, une attestation des états de services antérieurs justifiant de 4 années d'ancienneté dans la hiérarchie C pour les candidats au 1er cycle et dans la hiérarchie B pour les candidats au concours professionnel du 2ème cycle. + +Tous les candidats au second cycle devront déposer en plus un projet de recherche en 5 exemplaires. Les dossiers des professionnels sont transmis sous couvert de la voie hiérarchique. + +**Quel est le coût ?** + +2 500 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un reçu de paiement de frais d'ouverture de dossier. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Où s'adresser ?** + +Service Scolarité de l'Ecole nationale des travailleurs sociaux spécialisés (ENTSS). + +**Pour en savoir plus...** + +Ecole Nationale des Travailleurs Sociaux Spécialisés (ENTSS). + +#### Les services à contacter + +* [Ecole nationale des travailleurs sociaux et spécialisés (ENTSS)](../../../services/ecole-nationale-des-travailleurs-sociaux-et-specialises-entss.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-a-detruire-un-balcon-en-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md b/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-a-detruire-un-balcon-en-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md new file mode 100644 index 0000000..bec3a11 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-a-detruire-un-balcon-en-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander à détruire un balcon en ruine dans l’Île de Saint - Louis + +L’île de Saint-Louis est classée par l’UNESCO patrimoine mondial de l’Humanité depuis l’an 2000. C’est pourquoi, la Mairie de la Ville de Saint – Louis, par le biais de l’Agence de Développement Communal (ADC), se charge de veiller sur le patrimoine de l’île. Toutefois en cas de menace sur la vie des personnes et de leurs biens, des bâtiments en ruine peuvent être détruits sur autorisation des autorités municipales. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qu****i peut faire la demande ?** + +Tout propriétaire ou héritier d'un bâtiment ayant un balcon en ruine. + + **Quand peut-on faire la démarche?** + +A tout moment. + + **Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de démolition adressée au maire de la Commune de Saint-Louis + +* Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d'occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels (fournir aussi la quittance de paiement des redevances de la dernière année s'il s'agit d'un bail) + +* Les pièces graphiques et descriptives nécessaires à la compréhension du projet de démolition  +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse du requérant + +**Quel est le coût ?** + +* 1 00 000 FCFA à payer à la Mairie +* Le coût relatif aux taxes d'urbanisme +* Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une autorisation de la Commune de Saint - Louis. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +45 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata de l'autorisation. + +**Où s'adresser ?** + +Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis.          + +**Pour en savoir plus...** + +Le Bureau du Patrimoine de Saint - Louis. + +#### Les services à contacter + +* [Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis (ADC)](../../../services/agence-de-developpement-communal-de-la-ville-de-saint-louis-adc.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis () \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-a-rehabiliter-ou-a-construire-une-maison-dans-lile-de-saint-louis.md b/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-a-rehabiliter-ou-a-construire-une-maison-dans-lile-de-saint-louis.md new file mode 100644 index 0000000..a1ecc91 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-a-rehabiliter-ou-a-construire-une-maison-dans-lile-de-saint-louis.md @@ -0,0 +1,80 @@ +# Demander à réhabiliter ou à construire une maison dans l’Île de Saint-Louis + +Sur le territoire des communes, des communautés rurales, quiconque désire entreprendre une construction à usage d’habitation ou d’un tout autre type d’usage, ou toute réhabilitation, doit au préalable obtenir une autorisation de construire. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**1.** **Qui peut faire la demande ?** + +Tout propriétaire ou héritier. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au maire de la Commune de Saint-Louis + +* Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d'occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels (fournir aussi la quittance de paiement des redevances de la dernière année s'il s'agit d'un bail) + +* Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet certifié exact par le service du Cadastre + +* 5 jeux de plan de construction (situation, masse, plan, coupe et façade) à l'échelle 1/100è ; et toutes autres pièces graphiques et descriptives complémentaires nécessaires à la compréhension du projet de construction ou de réhabilitation  +* 5 jeux de plans de relevés d'état des lieux s'il s'agit d'une réhabilitation + +* Une fiche de renseignements délivrée par la Division régionale de l'urbanisme et de l'habitat  +* Une attestation de paiement de la taxe d'urbanisme municipale (100 000 FCFA) +* Une attestation de paiement de la taxe d'urbanisme de l'Etat (10 000 FCFA) + +* Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse du requérant + + **NB :** Le dossier doit être soumis pour avis à : + +* La Division régionale de l'habitat et de l'urbanisme de Saint - Louis +* Aux Services techniques municipaux (STM) de Saint - Louis +* Au Service du cadastre de Saint - Louis + +* la Direction de la protection civile représentée par les Sapeurs Pompiers (pour les établissements recevant du public)  +* Le Service régional de l'hygiène + +* L'architecte de l'Etat ou du Bureau d'architecture et des monuments historiques + + **Quel est le coût ?** + +* Une taxe d'urbanisme municipale à 100 000 FCFA +* Une taxe d'urbanisme de l'Etat à 10 000 FCFA + +* Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une autorisation de construire ou de réhabiliter un immeuble. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +40 jours maximum. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata de l'autorisation. + +**Où s'adresser ?** + +Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis.        + +**Pour en savoir plus...** + +La Maison du Patrimoine de la  Ville de Saint - Louis. + +#### Les services à contacter + +* [Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis (ADC)](../../../services/agence-de-developpement-communal-de-la-ville-de-saint-louis-adc.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis () + +* [Mairie de la Commune de Saint-Louis](../../../services/mairie-de-la-commune-de-saint-louis.md) +* [La Maison du Patrimoine de la Ville de Saint - Louis](../../../services/la-maison-du-patrimoine-de-la-ville-de-saint-louis.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-un-arrete-de-peril-dune-maison-menacant-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md b/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-un-arrete-de-peril-dune-maison-menacant-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md new file mode 100644 index 0000000..a2c4858 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-un-arrete-de-peril-dune-maison-menacant-ruine-dans-lile-de-saint-louis.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander un arrêté de péril d’une maison menaçant ruine dans l’Île de Saint-Louis + +L'arrêté du Maire prescrivant la réparation ou la démolition des bâtiments menaçant ruine et faisant l'objet des procédures prévues par la législation en vigueur ne pourra être pris qu'après avis de l'architecte représentant l’Etat qui sera invité à assister à l'expertise. + +Si l'immeuble est porté à conserver au PSMV, seront prises toutes les mesures provisoires nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens tout en permettant la conservation de l'édifice et sa restauration ultérieure. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +\- Tout propriétaire ou héritier + +\- L'autorité administrative ou municipale + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au maire de la Commune de Saint-Louis + +* Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d'occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels (fournir aussi la quittance de paiement des redevances de la dernière année s'il s'agit d'un bail) + +* Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet certifié exact par le service du Cadastre + +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse du requérant. + +**NB :** Le dossier doit être soumis pour avis à : + +* La commission locale de la protection civile + +* L'architecte de l'Etat ou du Bureau d'Architecture et des monuments historiques + +**Quel est le coût ?** + +\- Une taxe d'urbanisme municipale de 100 000 FCFA + +\- Une taxe d'urbanisme de l'Etat  de 10 000 FCFA + +\- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +L'arrêté de péril. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +40 jours maximum. + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata de l'arrêté. + +**Où s'adresser ?** + +Agence De Développement Communale de la Ville de Saint - Louis.        + +**Pour en savoir plus...** + +La Maison du Patrimoine de  Ville de Saint - Louis. + +#### Les services à contacter + +* [La Maison du Patrimoine de la Ville de Saint - Louis](../../../services/la-maison-du-patrimoine-de-la-ville-de-saint-louis.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis + +* [Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis (ADC)](../../../services/agence-de-developpement-communal-de-la-ville-de-saint-louis-adc.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis () + +* [Mairie de la Commune de Saint-Louis](../../../services/mairie-de-la-commune-de-saint-louis.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-un-certificat-de-conformite-valant-permis-dhabitabilite-ccvh-a-saint-louis.md b/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-un-certificat-de-conformite-valant-permis-dhabitabilite-ccvh-a-saint-louis.md new file mode 100644 index 0000000..d884638 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-un-certificat-de-conformite-valant-permis-dhabitabilite-ccvh-a-saint-louis.md @@ -0,0 +1,67 @@ +# Demander un certificat de conformité valant permis d’habitabilité (CCVH) à Saint-Louis + +Le certificat de conformité est un acte administratif qui atteste de la conformité des travaux de construction réalisés avec le permis de construire et avec les règlements en vigueur en matière d'urbanisme et d'habitat. Il lui permet de s'assurer que l'ouvrage produit, est bien réalisé dans le respect des normes architecturales, urbanistiques de confort et d'hygiène. + +L'obtention d'un certificat de conformité permet au requérant de solliciter une exonération quinquennale (5 ans) sur les impôts sur le bâti. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout propriétaire ou héritier. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +A tout moment (après la réalisation de la construction autorisée). + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Le dossier de demande d'autorisation de construire comprend : + +* Une demande adressée au maire de la Commune de Saint-Louis + +* Une copie de l'arrêté d'autorisation de construire + +* Un exemplaire des plans autorisés + + +**NB :** Le dossier doit être soumis pour avis à + +* Au Service de l'urbanisme +* Aux Services techniques municipaux (STM) + +**Quel est le coût ?** + +\- Une taxe d'urbanisme de 10 000 FCFA + +\- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de conformité. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +40 jours maximum + +**Comment renouveler ?** + +Reprendre la procédure + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata de l'autorisation. + +**Où s'adresser ?** + +Agence De Développement Communale de la Ville de Saint - Louis        + +**Pour en savoir plus....** + +La Maison du Patrimoine, Ville de Saint - Louis + +#### Les services à contacter + +* [Mairie de la Commune de Saint-Louis](../../../services/mairie-de-la-commune-de-saint-louis.md) +* [Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis (ADC)](../../../services/agence-de-developpement-communal-de-la-ville-de-saint-louis-adc.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis () + +* [La Maison du Patrimoine de la Ville de Saint - Louis](../../../services/la-maison-du-patrimoine-de-la-ville-de-saint-louis.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-un-certificat-de-domicile.md b/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-un-certificat-de-domicile.md new file mode 100644 index 0000000..010a5f5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-un-certificat-de-domicile.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander un certificat de domicile + +Le certificat de domicile permet de justifier de son habitation dans un lieu. +----------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de domicile ?** + +Toute personne ayant besoin d'un justificatif de domicile pour la constitution d'un dossier administratif. + +**Quels sont les documents à présenter ? +** + +* Une pièce d'identité +* Un justificatif de domicile (facture d'électricité, d'eau, de téléphone, etc), si possible + + +**Quand faire la demande ?** + +A tout moment, lors de la constitution d'un dossier administratif. + +**Quel est le coût ?** + +Le montant varie d'un lieu à l'autre. Il est généralement de 200 FCFA et peut aller jusqu'à 500 FCFA. Cette somme est à donner au chef de quartier. + +Aucun timbre fiscal n'est prévu. + +**Quel est le délai d'obtention ?** + +Immédiat. + +Si le délégué de quartier ne connaît pas le demandeur, il peut refuser de dresser le certificat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Recommencer la même procédure. + +Si nécessaire, faire une déclaration de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Le certificat de domicile est délivré par le délégué de quartier du domicile. + +**NB** : Il peut aussi être délivré par le délégué de quartier du lieu de travail. Par exemple, il peut être nécessaire d'attester d'un lieu de travail afin d'obtenir une carte de transport ou de circulation. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la mairie qui a nommé le délégué de quartier ou à la préfecture qui a approuvé l'arrêté de nomination. + +#### Les services à contacter + +* [Préfectures](../../../services/prefectures.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-un-certificat-de-residence.md b/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-un-certificat-de-residence.md new file mode 100644 index 0000000..038f147 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-un-certificat-de-residence.md @@ -0,0 +1,43 @@ +# Demander un certificat de résidence + +Le certificat de résidence atteste qu'une personne réside effectivement dans une localité donnée. Il est demandé pour l'établissement de certains documents (carte nationale d'identité, casier judicaire, etc.). +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut demander un certificat de résidence ? + +Toute personne résidant au Sénégal de manière permanente peut se faire délivrer un certificat de résidence. La présence physique de l'intéressé n'est pas obligatoire et il peut se faire représenter par une autre personne dûment mandatée pour effectuer la demande. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Un certificat de domicile ou un justificatif de domicile (facture d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe) +* Un timbre fiscal de 150 FCFA + +Le demandeur doit se présenter avec l'original de sa carte nationale d'identité. + +**NB** : Les étrangers doivent présenter leur carte d'identité d'étranger. + +Quel est le délai de délivrance ? + +Un jour. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Recommencer la procédure. + +Où s'adresser ? + +Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont relève votre lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction générale de la Sûreté nationale (DGSN). + +#### Les services à contacter + +* [Commissariats de police](../../../services/commissariats-de-police.md) Direction générale de la Police nationale + Ministère de l'Intérieur + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-un-permis-de-demolir-un-batiment-dans-lile-de-saint-louis.md b/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-un-permis-de-demolir-un-batiment-dans-lile-de-saint-louis.md new file mode 100644 index 0000000..c9c2df0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/justificatifs-de-domicile/demander-un-permis-de-demolir-un-batiment-dans-lile-de-saint-louis.md @@ -0,0 +1,68 @@ +# Demander un permis de démolir un bâtiment dans l’île de Saint - Louis + +Toute démolition de maison ou d'un bâtiment entier dans l'île de Saint- Louis est soumise à un permis délivré par les autorités locales gardiennes du patrimoine de l'île classée et considérée par l'UNESCO comme patrimoine de l'Humanité. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout propriétaire ou héritier. + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de démolition adressée au maire de la Commune de Saint-Louis + +* Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d'occuper, attestation, etc.) ou un état de droits réels (fournir aussi la quittance de paiement des redevances de la dernière année s'il s'agit d'un bail) + +* Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet certifié exact par le service du Cadastre + +* Les pièces graphiques et descriptives nécessaires à la compréhension du projet de démolition  +* Une enveloppe timbrée à 200 FCFA portant l'adresse du requérant + +**NB :** Le dossier doit être soumis pour avis à : + +* La Division régionale de l'habitat et de l'urbanisme de Saint - Louis +* Aux Services techniques municipaux (STM) de Saint - Louis +* La Division de la protection civile  +* L'architecte de l'Etat ou du Bureau d'architecture et des monuments historiques ou de l'Agence de développement municipal (ADC) du fait de l'état de dégradation avancée qui appelle une intervention d'urgence + +**Quel est le coût ?** + +* Une taxe d'urbanisme municipale de 100 000 FCFA +* Une taxe d'urbanisme de l'Etat de 10 000 FCFA + +* Un timbre fiscal de 1 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un permis de démolir. + +**Quel est le délai délivrance ?** + +45 jours.  + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander le duplicata du permis après avoir fait une déclaration de perte. + +**Où s'adresser ?** + +Agence De Développement Communal de Saint - Louis.              + +**Pour en savoir plus...** + +La Maison du Patrimoine de la  Ville de Saint - Louis. + +#### Les services à contacter + +* [Mairie de la Commune de Saint-Louis](../../../services/mairie-de-la-commune-de-saint-louis.md) +* [Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis (ADC)](../../../services/agence-de-developpement-communal-de-la-ville-de-saint-louis-adc.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis () + +* [La Maison du Patrimoine de la Ville de Saint - Louis](../../../services/la-maison-du-patrimoine-de-la-ville-de-saint-louis.md) Mairie de la Commune de Saint-Louis \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-dun-notaire-pour-des-conseils-et-etudes-en-fiscalite-et-gestion-du-patrimoine.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-dun-notaire-pour-des-conseils-et-etudes-en-fiscalite-et-gestion-du-patrimoine.md new file mode 100644 index 0000000..eac98e2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-dun-notaire-pour-des-conseils-et-etudes-en-fiscalite-et-gestion-du-patrimoine.md @@ -0,0 +1,52 @@ +# Demander à bénéficier de services d’un notaire pour des conseils et études en fiscalité et gestion du patrimoine + +Les déclarations fiscales courantes sont généralement établies par le service comptable de l'entreprise. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale. + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +À tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Les documents comptables de l'entreprise et titres de propriété éventuellement + +**Quel est le coût ?** + +A fixer + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Sans objet. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Sans objet. + +**Comment renouveler ?** + +Sans objet. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un Cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-baux-commerciaux.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-baux-commerciaux.md new file mode 100644 index 0000000..861f642 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-baux-commerciaux.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour baux commerciaux + +Le bail commercial est une convention existant entre le propriétaire d'un immeuble et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, d'exploiter dans les lieux avec l'accord du propriétaire, toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. + +NB : Il peut être prouvé par tous moyens +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +À tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un titre ou acte de bail ou tout autre document de preuve +* Une copie des cartes d'identité des parties +* les statuts de la personne morale +* une copie du registre de Commerce + + +**Quel est le coût ?** + +Estimé selon le montant de la transaction. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une expédition. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +5 à 10 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un cabinet notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-cession-de-parts-sociales-ou-dactions-dune-societe.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-cession-de-parts-sociales-ou-dactions-dune-societe.md new file mode 100644 index 0000000..062d0b5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-cession-de-parts-sociales-ou-dactions-dune-societe.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession de parts sociales ou d’actions d’une société + +Les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales entre associés ou actionnaires. +Les statuts peuvent également prévoir les modalités de transmission des parts sociales entre conjoint, ascendants et descendants. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout associé ou actionnaire d'une société ou tiers voulant entrer dans le capital de la société + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +À tout moment + +**Quels sont les documents à fournir et les conditions à remplir?** + +* Les statuts de la société +* La copie ou le certificat d'inscription au registre de commerce et du crédit mobilier de  la société +* Les copies des pièces d'identité  des parties ou du certificat d'inscription au RCCM si le cessionnaire est une personne morale + +* Le dernier bilan + + +**Quel est le coût ?** + +Il est calculé sur la base  de la valeur des parts sociales ou des actions à céder. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée?** + +Un acte de cession. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +5 à 10 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'acte de cession. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un cabinet notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-cession-dun-bail-a-usage-dhabitation.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-cession-dun-bail-a-usage-dhabitation.md new file mode 100644 index 0000000..0aa0369 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-cession-dun-bail-a-usage-dhabitation.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession d’un bail à usage d’habitation + +Le bail à usage d’habitation est une convention écrite, existant entre le propriétaire d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble, et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, d’ériger des bâtiments à usage d’habitation. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne physique ou morale. + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +À tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'acte de bail ou le certificat d'inscription au livre foncier +* Une autorisation de céder + +* Une copie des cartes d'identité des parties + +**Quel est le coût ?** + +Estimé selon le montant de la transaction. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Une expédition de l'acte de cession +* Un état de droits réels + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 à 15 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une expédition. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un Cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-cession-dun-fonds-de-commerce.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-cession-dun-fonds-de-commerce.md new file mode 100644 index 0000000..03fc411 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-cession-dun-fonds-de-commerce.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession d’un fonds de commerce + +Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle. Il regroupe différents éléments mobiliers, corporels et incorporels. +Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle avec l'enseigne ou le nom commercial. +La cession d’un fonds de commerce se fait juridiquement soit par acte authentique ou par acte sous seings privés (Article 117 Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général). +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout propriétaire d'un fonds de commerce ou son représentant dûment mandaté par acte authentique + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +À tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les bilans des trois dernières années ou depuis son acquisition si le fonds n'a pas été exploité plus de trois (3) ans + +* Un inventaire du matériel +* La copie ou le certificat d'inscription au registre de commerce et du crédit mobilier +* Les pièces d'identité des parties + +**Quel est le coût ?** + +Est calculé sur la base du prix de cession du fonds de commerce. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une expédition de la cession de fonds de commerce. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +(Dix) 10 à (Quinze) 15 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un cabinet notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-constitution-de-societes-civiles-et-commerciales.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-constitution-de-societes-civiles-et-commerciales.md new file mode 100644 index 0000000..f012d77 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-constitution-de-societes-civiles-et-commerciales.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la constitution de sociétés civiles et commerciales + +La forme des sociétés commerciales, leur mode de constitution, la formation, la nature et les modifications apportées à leur capital social, le mode de gestion et d'administration des sociétés, leur durée et les règles de liquidation et de partage, sont fixés par la loi et par le contrat dit aussi "statuts". +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne ou groupe de personnes physiques ou morales. + +**Quand peut-on effectuer ?** + +À tout moment . + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une pièce d'identité en cours de validité + +* Le casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois du ou des gérants, des administrateurs,  du Directeur général ou de l'Administrateur général, à défaut, une déclaration sur l'honneur +* Un document mentionnant la dénomination sociale et le siège social, le capital, la répartition du capital entre les associés ou les actionnaires, l'objet social + +**NB** : pas de capital social minimum pour les SARL et minimum 10 000 000 FCFA pour les sociétés anonymes. + +**Quel est le coût ?** + +Le coût dépend du capital de la société. + +**Quelle est la nature des pièces délivrées ?** + +* les statuts enregistrés +* la déclaration de conformité ou la déclaration de souscription et de versement selon la forme de la société +* le registre de commerce +*  le NINEA +* la déclaration d'existence +* la déclaration d'établissement +* le journal d'annonces légales + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +3 à 5 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'acte après avoir déclaré sa perte. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un Cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal . + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-liquidation-du-regime-communautaire.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-liquidation-du-regime-communautaire.md new file mode 100644 index 0000000..8e32391 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-liquidation-du-regime-communautaire.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la liquidation du régime communautaire + +La liquidation du régime matrimonial est une opération comptable et juridique. Elle consiste à déterminer l'état du patrimoine, établir, s'il y a lieu, un compte des sommes que peuvent se devoir les ex - époux. +Un compte des dépenses peut également être établi pour déterminer si une dette est due par la communauté au patrimoine propre d'un conjoint ou inversement, chiffrer le montant de la part revenant à chacun des époux. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout conjoint et ayants cause. + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +Après décès, divorce et séparation de corps pour décision de justice + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Décision de justice portant divorce ou séparation de corps +* Jugement d'hérédité +* Certificat de non opposition ni appel + +* Bulletin de décès du conjoint + +**Quel est le coût ?** + +Le coût dépend de la valeur des biens à liquider + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un acte notarié portant liquidation d'un régime matrimonial. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +DIX (10) à Quinze (15) Jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'acte notarié. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un cabinet notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal   + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-redaction-dune-promesse-de-vente-dun-immeuble-bati-ou-non.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-redaction-dune-promesse-de-vente-dun-immeuble-bati-ou-non.md new file mode 100644 index 0000000..bbf8d30 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-redaction-dune-promesse-de-vente-dun-immeuble-bati-ou-non.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la rédaction d’une promesse de vente d’un immeuble bâti ou non + +La promesse de vente est la convention par laquelle un individu, le promettant, s’engage envers un autre qui l’accepte, le bénéficiaire, à vendre un bien à certaines conditions dès à présent déterminées si celui-ci le demande dans un certain délai. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne majeure dont l'un est propriétaire d'un bien et l'autre voulant acquérir le bien. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +À tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Le titre de propriété +* Les copies des cartes d'identité des deux parties +* Un document portant situation fiscale du bien à vendre +* Un certificat d'urbanisme s'il s'agit d'un terrain ou d'une maison ou immeuble + +**Quel est le coût ?** + +Il est déterminé sur la base du prix de cession. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une expédition. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +3 à 5 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'expédition. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-redaction-lenregistrement-et-la-conservation-dun-testament.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-redaction-lenregistrement-et-la-conservation-dun-testament.md new file mode 100644 index 0000000..f410167 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-redaction-lenregistrement-et-la-conservation-dun-testament.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la rédaction, l’enregistrement et la conservation d’un testament + +Le testament est un acte unilatéral par lequel le testateur donne à titre gratuit, pour le temps où il n’existera plus tout ou partie de ses biens, et qu’il peut révoquer. +Le testament ne peut être fait que par écrit et dans les formes ci-après sous peine de nullité, à savoir : +\- En la forme olographe (manuscrite) ; +\- Par acte public (fait devant notaire ou le juge); +\- En la forme mystique (rédigé et scellé). +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne majeure capable + +**Quand peut-on effectuer  la démarche ?** + +À tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat médical récent (ne dépassant pas trois (03) mois) + +* Une pièce d'identité  officielle en cours de validité +* Les pièces d'identité de deux témoins si le testateur ne sait ni lire ni écrire, +* Le projet de testament (si le testateur peut le rédiger à défaut décliner les volontés qui doivent être écrites) + +**NB** : Il est à prévoir au cas où le testateur est analphabète le recours à un interprète qui assiste le notaire. + +**Quel est le coût ?** + +\- environ 50 000 FCFA pour les clients instruits + +\- environ 60 000 FCFA pour les clients non instruits (la différence de 10 000 francs sert à payer l'interprète)  + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée?** + +Une expédition + +**Quel est le délai de délivrance ?** + + Vingt quatre (24) à quarante huit (48) heures + +**Comment renouveler?** + +Reprendre la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +demander une autre expédition. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un Cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-transmission-dentreprise.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-transmission-dentreprise.md new file mode 100644 index 0000000..a11f631 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-transmission-dentreprise.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la transmission d’entreprise + +La transmission d’une entreprise consiste à transférer l’exploitation de ladite entreprise. +------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne majeure. + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +À tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une copie du registre de commerce ou certificat d'inscription de l'entreprise concernée +* Les statuts de l'entreprise +* Les copies légalisées des cartes d'identité des deux parties +* Le dernier bilan de l'entreprise + +**Quel est le coût ?** + +Est calculé suivant la valeur de l'entreprise. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une expédition de l'acte de transmission. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 à 15 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'acte. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un cabinet notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-le-reglement-dune-succession.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-le-reglement-dune-succession.md new file mode 100644 index 0000000..190c175 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-le-reglement-dune-succession.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour le règlement d’une succession + +Une personne peut désigner dans un document juridique authentifié par un notaire ou spécifiquement dans son testament la personne à qui elle désire confier la liquidation de sa succession. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les ayants droit. + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +Après le décès. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un jugement d'hérédité ; +* Un certificat de non opposition ni appel ; + +* Un bulletin de décès ;  +* Un certificat de paiement des droits de mutation par décès ; + +* Les copies des cartes d'identité des parties ; + +* Un document répertoriant le patrimoine du décédé. + +**Quel est le coût ?** + +Est estimé suivant la valeur du patrimoine. + +**Quelle est la nature des pièces délivrées ?** + +L'acte de notoriété après décès et une expédition de l'acte de partage de la succession + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 à 15 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une expédition. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un Cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-letablissement-dune-procuration.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-letablissement-dune-procuration.md new file mode 100644 index 0000000..416ff5c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-letablissement-dune-procuration.md @@ -0,0 +1,56 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour l’établissement d’une procuration + +Une procuration est un document légal qui vous autorise à donner le droit à quelqu’un d’agir en votre nom. +NB : La procuration est révocable à tout moment. En cas de révocation, la signification est faite par voie d’huissier. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne âgée au moins de 18 ans + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +À tout moment + +**Quels sont les documents à fournir?** + +* Les copies des pièces d'identité (constituant et mandataire) +* Le titre de propriété éventuellement en cas de vente ou de caution + +**Quel est le coût ?** + +* 25.000 FCFA pour l'acte en brevet +* 42.000 FCFA pour l'acte en minute +* 52.000.FCFA  pour l'acte en minute si le mandant est analphabète + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une expédition + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Vingt quatre heures + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une expédition de  la procuration par un acte en minute + +**Où s'adresser ?** + +\- A un Cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-un-acte-de-vente-dun-bien-immobilier.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-un-acte-de-vente-dun-bien-immobilier.md new file mode 100644 index 0000000..b8b7303 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-un-acte-de-vente-dun-bien-immobilier.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour un acte de vente d’un bien immobilier + +L’acte de vente d’un bien immobilier se fait exclusivement devant notaire. L’acquéreur est tenu de payer les droits d’enregistrement, de mutation ainsi que les honoraires du notaire. +La taxe de plus-value incombe au vendeur. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne propriétaire d'un bien  + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +À tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un titre de propriété +* Les copies des cartes d'identité des deux parties + +**Quel est le coût ?** + +Est déterminé en fonction du prix de cession du bien. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un acte de vente. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 à 20 jours . + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une copie de l'acte de vente. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un Cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-une-negociation-immobiliere.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-une-negociation-immobiliere.md new file mode 100644 index 0000000..7e9d9ce --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-une-negociation-immobiliere.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour une négociation immobilière + +Pour louer, vendre ou acheter un logement, on peut recourir directement aux conseils et services d’un notaire. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne majeure. + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +À tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Néant. + +**Quel est le coût ?** + +Déterminé suivant le type de conseil. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Sans objet + +S'il est oral, une note. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiatement + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Sans objet si le conseil est oral, une copie de la note. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un cabinet notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-une-redaction-de-reglement-de-copropriete-et-gestion-dimmeuble.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-une-redaction-de-reglement-de-copropriete-et-gestion-dimmeuble.md new file mode 100644 index 0000000..ab2255b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-de-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-une-redaction-de-reglement-de-copropriete-et-gestion-dimmeuble.md @@ -0,0 +1,61 @@ +# Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour une rédaction de règlement de copropriété et gestion d’immeuble + +Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. C'est un acte obligatoire qui s'impose aux copropriétaires comme aux locataires. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute personne majeure. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +À tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Le titre de propriété +* un document portant liste des copropriétaires + +* Un état descriptif de division établit par un géomètre agréé +* l'autorisation de construire +* le certificat de conformité +* les plans autorisés par l’urbanisme + + +**Quel est le coût ?** + +Est estimé suivant le coût de l'immeuble. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une expédition du règlement de copropriété. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +\- Pour l'expédition : 5 à 10 jours + +\- Les titres individuels : la date est difficile à déterminer. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même démarche. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Déclarer la perte et demander une expédition de l'acte de règlement de copropriété. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un Cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-des-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-donation-entre-vifs.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-des-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-donation-entre-vifs.md new file mode 100644 index 0000000..5ffc4ad --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-a-beneficier-des-services-ou-conseils-dun-notaire-pour-la-donation-entre-vifs.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander à bénéficier des services ou conseils d’un notaire pour la donation entre vifs + +La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transfère à titre gratuit, au donataire, qui l’accepte, la propriété ou l’usufruit d’un bien. +Le code de la famille dispose pour les donations immobilières de recourir au service obligatoire d’un notaire. S’agissant des donations mobilières, le contrat peut être passé, soit par acte notarié, soit par acte sous seings privés dûment enregistré. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Le propriètaire + +**Quand peut-on effectuer la démarche ?** + +À tout moment + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Les cartes d'identités des intéressés; + +* Le livret de famille; + +* Le titre de propriété + +**Quel est le coût ?** + +Le coût dépend de la valeur du bien donné. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +\-Une expédition de l'acte + +Un état de droits réels + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dix (10) à  Quinze (15) Jours. + +**Comment renouveler ?** + +Refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander des copies. + +**Où s'adresser ?** + +\- A un Cabinet Notarial + +\- A la Chambre des notaires du Sénégal + +**Pour en savoir plus…** + +A la Chambre des notaires du Sénégal + +#### Les services à contacter + +* [Notaires du Sénégal](../../../services/notaires-du-senegal.md) Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent + +* [Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent](../../../services/chambre-des-notaires-du-senegal-secretariat-permanent.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-la-certification-de-pieces-administratives-a-la-direction-des-archives-du-senegal.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-la-certification-de-pieces-administratives-a-la-direction-des-archives-du-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..8eb831c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-la-certification-de-pieces-administratives-a-la-direction-des-archives-du-senegal.md @@ -0,0 +1,80 @@ +# Demander la certification de pièces administratives à la Direction des archives du Sénégal + +La Direction des Archives du Sénégal conserve des documents originaux composés notamment de collections de décrets, arrêtés, et décisions... Une copie certifiée conforme peut être délivrée à ceux qui en font la demande +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout usager + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Du lundi au vendredi de 9h à 16h30 + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +La copie du document à authentifier ou les références + +**Quel est le coût ?** + +Le service est gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une copie certifiée conforme aux actes réglementaires conservés aux Archives nationales + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +La légalisation se fait séance tenante + +**Comment renouveler ?** + +Faire une nouvelle demande + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander une autre copie certifiée conforme                        + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Archives du Sénégal + +Adresse: Central Park – 2ème étage, Avenue Malick SY X Autoroute + +BP : 4051 – Dakar + +Email: [pmarchi@primature.sn](../../../services/pmarchiprimaturesn.md) + +Tél : +221 33 823 56 80 + +Annexe des Archives du Sénégal : + +Adresse: 150, Rue  Moussé DIOP, Dakar    + +Téléphone : +221 33 823 07 06 + +**Pour en savoir plus..**. + +Direction des Archives du Sénégal + +Adresse: Central Park – 2ème étage, Avenue Malick SY X Autoroute + +BP : 4051 – Dakar + +Email: [pmarchi@primature.sn](../../../services/pmarchiprimaturesn.md) + +Tél : +221 33 823 56 80 + +Site Web: [www.archivesdusenegal.gouv.sn](../../../services/wwwarchivesdusenegalgouvsn.md) + +**Textes de références :** + +Loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs. + +Décret 2006-596 du 10 juillet 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Archives du Sénégal + +[](../../../services/.md) + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Archives du Sénégal (DAS)](../../../services/direction-des-archives-du-senegal-das.md) Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-lenregistrement-dun-acte-civil.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-lenregistrement-dun-acte-civil.md new file mode 100644 index 0000000..dbe90b7 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-lenregistrement-dun-acte-civil.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander l’enregistrement d'un acte civil + +L’enregistrement d’un acte civil est une formalité obligatoire ou volontaire qui permet de lui donner une date certaine à l'égard des tiers. + +L'enregistrement de la création d'un GIE, la vente de véhicules entre particuliers et, d'une manière générale, la signature de tout contrat entre particuliers doit ou peut faire l'objet d'un enregistrement pour avoir une date certaine. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'enregistrement d'un acte civil ?** + +Toute personne désirant donner une date certaine à un acte sous seing privé conclu avec une autre partie. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'acte à enregistrer +* Tout autre document pouvant permettre d'enregistrer l'acte. + +Quel est le coût ? + +\- Un droit de timbre de 2 000 FCFA par feuille + +\- Un droit fixe ou un droit proportionnel en fonction de la nature de l'acte. + +Quelle est la nature de la pièce délivrée ? + +L'acte enregistré. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol?** + +Demander une copie de l'acte civil archivé. + +**Où s'adresser ?** + +Bureaux d'enregistrement des actes civils des centres des services fiscaux territorialement compétents. + +**Pour en savoir plus ....** + +Direction générale des Impôts et des Domaines. + +#### Les services à contacter + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) +* [Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)](../../../services/direction-de-lenregistrement-des-domaines-et-du-timbre-dedt.md) +* [Bureaux régionaux des actes civils (BRAC)](../../../services/bureaux-regionaux-des-actes-civils-brac.md) Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) + Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-une-authentification-de-diplome-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-une-authentification-de-diplome-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md new file mode 100644 index 0000000..9d53987 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-une-authentification-de-diplome-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander une authentification de diplôme au Ministère des Affaires Etrangères + +C’est une formalité administrative consistant pour tout Sénégalais ou tout étranger à faire valider un diplôme obtenu au Sénégal. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais ou tout étranger titulaire d'un diplôme ainsi que toute personne physique ou morale, intéressée ou mandatée à cette fin. + +**Quand entreprendre la démarche ?** + +Les jours ouvrables de 9 h à 12 h. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'original du diplôme ou une copie légalisée + + +* Le certificat d'authenticité délivré par les autorités académiques sénégalaises (universités, Office du BAC, centre des examens et concours, établissements publics ou privés, Direction de l'Enseignement arabe, Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, Ministère de l'Enseignement Supérieur, etc.). + +**Quel est le coût ?** + +Un timbre fiscal de 200 FCFA par diplôme. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Le diplôme authentifié. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +72 heures. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Affaires Juridiques et Consulaires du Ministère des Affaires étrangères. + +**Pour en savoir plus….** + +Direction des Affaires Juridiques et Consulaires + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-une-homologation-du-proces-verbal-de-partage-de-succession.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-une-homologation-du-proces-verbal-de-partage-de-succession.md new file mode 100644 index 0000000..2972a82 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/demander-une-homologation-du-proces-verbal-de-partage-de-succession.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander une homologation du procès-verbal de partage de succession + +L'homologation d'un procès-verbal de partage de succession est une procédure qui permet de donner au document une valeur juridique et une date certaine. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'homologation ?** + +Tout héritier ou son mandataire. + +**Quand demander l'homologation ?** + +Après un partage successoral fait à l'amiable. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Le procès-verbal du partage comportant l'identité et la signature de l'ensemble des héritiers et des témoins +* Un jugement d'hérédité de la personne décédée +* Un certificat de non opposition ni appel. + + +**Quel est le coût ?** + +5 000 FCFA. + +**NB** :Les droits d'enregistrement sont fixés par le bureau de l'enregistrement pour acquittement. Ils varient selon la valeur des immeubles hérités et peuvent inclure d'éventuelles pénalités. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un à 2 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un jugement d'homologation du procès-verbal de partage de succession. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie du jugement au [greffe](../../../services/greffe.md) du tribunal départemental qui a procédé à l'homologation. + +**Où s'adresser ?** + +Au greffe du tribunal départemental ayant rendu la décision. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +### Voir l'article 21 du code de procédure civile. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/enregistrer-un-marche-administratif.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/enregistrer-un-marche-administratif.md new file mode 100644 index 0000000..019dc6c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/enregistrer-un-marche-administratif.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Enregistrer un marché administratif + +Pour les commandes, travaux et prestations d’un certain montant, la règlementation fait obligation à l’Administration de passer un marché. Cette disposition qui induit la concurrence lors de l’acquisition par l’État de fournitures, services et de réalisation de travaux, est destinée à lui procurer les meilleurs prestations aux meilleurs prix. +L’enregistrement des marchés qui doit se faire dans le délai d’un mois à compter de la notification est préalable au paiement par le Trésor public. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +L'entrepreneur ou le prestataire attributaire du marché + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +L'acte administratif en 3 exemplaires au moins + +**Quel est le coût ?** + +* 1% du montant du marché en TTC + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Une quittance de paiement + +* L'acte enregistré + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Que faire en cas de perte ?** + +* Se faire établir un extrait d'acte + +* Adresser une demande au Chef du Bureau où la formalité a été effectuée + +* Joindre un certificat de perte + +**Où  s'adresser ?** + +Bureau du Recouvrement où est domicilié l'attributaire du marché + +**Pour en savoir plus... +** + +\- Direction générale des Impôts et des Domaines + +\- Centres des services fiscaux (CSF) + +**Textes de références +** +Code général des Impôts, modifiée (article 885) + +#### Les services à contacter + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)](../../../services/direction-de-lenregistrement-des-domaines-et-du-timbre-dedt.md) Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/faire-authentifier-un-diplome.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/faire-authentifier-un-diplome.md new file mode 100644 index 0000000..f89cb4f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/faire-authentifier-un-diplome.md @@ -0,0 +1,31 @@ +# Faire authentifier un diplôme + +L'authentification d’un diplôme permet de certifier la validité de celui-ci afin d’éviter les fraudes. +------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire authentifier un diplôme ?** + +Toute personne titulaire d'un diplôme. + +La présence physique de l'intéressé est obligatoire. Toutefois, une demande officielle manuscrite peut être faite par courrier auprès du cabinet du ministre. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'original du diplôme +* La photocopie du diplôme à faire authentifier + +**Quel est le délai de traitement ?** + +Une semaine. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ? + +**Faire une déclaration de perte et recommencer la procédure d'authentification de diplôme. + +**Où s'adresser ?** + +Au cabinet du ministre de l'Education. + +#### Les services à contacter + +* [Cabinet du ministre de l'Education](../../../services/cabinet-du-ministre-de-leducation.md) Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/faire-certifier-conforme-la-copie-dun-document.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/faire-certifier-conforme-la-copie-dun-document.md new file mode 100644 index 0000000..7f72a58 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/faire-certifier-conforme-la-copie-dun-document.md @@ -0,0 +1,40 @@ +# Faire certifier conforme la copie d'un document + +La certification conforme de la copie ou de la photocopie d'un document permet de lui donner une valeur légale. Elle est souvent demandée pour la confection des dossiers de candidature en vue de l'obtention d'un emploi, de l'inscription à un examen, etc. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire certifier conforme la copie d'un document ?** + +La certification conforme de la copie d'un document ne nécessite pas la présence physique de l'intéressé. Il peut mandater une autre personne porteuse des documents nécessaires. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Le document original +* La copie ou la photocopie du document +* Un timbre fiscal de 100 FCFA pour chaque page du document (autant de timbres que de pages) + +**Quels sont les délais d'exécution ?** + +Un jour + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Recommencer la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Dans les commissariats de police, les brigades de gendarmerie ou les mairies. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction générale de la Sûreté nationale. + +#### Les services à contacter + +* [Commissariats de police](../../../services/commissariats-de-police.md) Direction générale de la Police nationale + Ministère de l'Intérieur + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées + +* [Direction générale de la Police nationale (DGPN)](../../../services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/faire-le-depot-legal-dun-imprime.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/faire-le-depot-legal-dun-imprime.md new file mode 100644 index 0000000..b2e68f1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/faire-le-depot-legal-dun-imprime.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Faire le dépôt légal d’un imprimé + +La Direction des Archives du Sénégal à travers sa bibliothèque reçoit en dépôt les publications éditées sur le territoire national. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire un dépôt légal ?** + +Le directeur de publication, l'imprimeur ou l’éditeur. + +**Quand faut-il faire un dépôt légal ?** + +Dès l’achèvement du tirage + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Néant + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Pour les ouvrages, l’attestation de dépôt. + +**Où s'adresser ?** + +Direction des Archives du Sénégal. + +Adresse: Central Park – 2ème étage, Avenue Malick SY X Autoroute + +BP: 4051 – Dakar + +Email: [pmarchi@primature.sn](../../../services/pmarchiprimaturesn.md) + +Tél : +221 33 823 56 80 + +Annexe des Archives du Sénégal + +Adresse: 150, Rue  Moussé DIOP, Dakar    + +Tél: +221 33 823 07 06 + +**Textes de références :** + +Loi 76-30 du 9 avril 1976 instituant le dépôt légal au Sénégal + +Loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs. + +Décret 2006-596 du 10 juillet 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction des Archives du Sénégal + +**Pour en savoir plus..**. + +Direction des Archives du Sénégal + +Site web: [www.archivesdusenegal.gouv.sn](../../../services/wwwarchivesdusenegalgouvsn.md) + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Archives du Sénégal (DAS)](../../../services/direction-des-archives-du-senegal-das.md) Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/faire-legaliser-un-document.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/faire-legaliser-un-document.md new file mode 100644 index 0000000..b6b3b8c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/faire-legaliser-un-document.md @@ -0,0 +1,36 @@ +# Faire légaliser un document + +Toute délégation de signature (procuration) ou contrat signé entre deux individus doit obligatoirement être légalisé pour avoir une valeur légale. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +Qui peut faire légaliser un document ? + +Toute personne résidant sur le territoire sénégalais peut demander à faire légaliser un document. La présence physique de l'intéressé est obligatoire. + +Quels sont les documents à fournir ? + +* Une carte nationale d'identité +* Le document à légaliser +* Un timbre fiscal de 100 FCFA par page + +Quel est le délai d'exécution ? + +Dans la journée. + +Que faire en cas de perte ou de vol ? + +Refaire la procédure. + +Où s'adresser ? + +Dans les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie. + +**NB** : Les documents délivrés par les autorités judiciaires ou par les officiers d'état civil doivent être obligatoirement légalisés par ces même autorités. + +#### Les services à contacter + +* [Commissariats de police](../../../services/commissariats-de-police.md) Direction générale de la Police nationale + Ministère de l'Intérieur + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/sacquitter-des-droits-denregistrement-et-de-timbres-relatifs-a-un-acte-judiciaire-ou-extra-judiciaire.md b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/sacquitter-des-droits-denregistrement-et-de-timbres-relatifs-a-un-acte-judiciaire-ou-extra-judiciaire.md new file mode 100644 index 0000000..d79038a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/legalisation-authentification-certification-conforme-et-enregistrement/sacquitter-des-droits-denregistrement-et-de-timbres-relatifs-a-un-acte-judiciaire-ou-extra-judiciaire.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# S’acquitter des droits d’enregistrement et de timbres relatifs à un acte judiciaire ou extra-judiciaire + +Les actes judiciaires sont l’ensemble des décisions rendues par les magistrats et les cours et tribunaux. + +Les actes extra-judiciaires sont l’ensemble des actes établis et délivrés par les auxiliaires de la justice (notaires, avocats, huissiers). + +Les actes judiciaires sont enregistrés par le greffier du tribunal après paiement des droits d’[enregistrement](../../../services/enregistrement.md) et de timbres. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un acte judiciaire ou extra-judiciaire ?** +Tout citoyen ou une personne dûment mandatée. + +**Comment procéder ?** + +Pour payer les droits de délivrance et d'enregistrement, le greffier en chef établit une fiche de [liquidation](../../../services/liquidation.md) en 3 exemplaires. Ces exemplaires sont remis directement à l'intéressé qui doit alors se rendre lui-même au bureau d'[enregistrement](../../../services/enregistrement.md). Après paiement, l'intéressé revient au tribunal avec les [quittance](../../../services/quittance.md)s qu'il remet au [greffier](../../../services/greffier.md) en chef. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + +* Les 3 exemplaires de la fiche de liquidation remis par le greffier du tribunal + +**Quel est le coût ?** + +Le coût de la procédure varie en fonction de la nature des actes judiciaires et extra-judiciaires. + +Le paiement peut être effectué en espèces ou par chèque. + +**Quel est le délai de délivrance de la quittance ?** + +Immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Lorsque la quittance est perdue, demander un duplicata au service auquel les droits ont été payés. + +Lorsque la fiche de liquidation est perdue, demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) au greffier du tribunal émetteur. + +**Où s'adresser ?** + +Dans les chefs lieux de région, s'adresser aux bureaux d'enregistrement des centres des services fiscaux. + +En dehors des chefs lieux de région, s'adresser aux postes comptables de la direction générale du Trésor. + +Dans la ville de Dakar, s'adresser au bureau d'enregistrement des actes judiciaires et extra-judiciaires. + +**Pour en savoir plus…** + +S'adresser à la direction générale des Impôts et domaines. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) +* [Bureau des actes judiciaires et extra-judiciaires (BAJE)](../../../services/bureau-des-actes-judiciaires-et-extra-judiciaires-baje.md) Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) + Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +* [Centres des services fiscaux (CSF)](../../../services/centres-des-services-fiscaux-csf.md) Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +* [Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)](../../../services/postes-comptables-de-la-direction-generale-du-tresor-et-de-la-comptabilite-publique-tresoreries-paieries-regionales-perceptions.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md new file mode 100644 index 0000000..d8050e1 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-a-acquerir-la-nationalite-senegalaise-par-decret-naturalisation.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander à acquérir la nationalité sénégalaise par décret (naturalisation) + +L'acquisition de la nationalité peut se faire par décret pour tout étranger ayant résidé au Sénégal. +---------------------------------------------------------------------------------------------------- + + +**Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par décret ?** + +Tout étranger âgé de 18 ans et plus ayant résidé au Sénégal : + +* pendant 10 ans +* pendant 5 ans et ayant épousé une Sénégalaise +* pendant  5 ans par dérogation. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de la Justice aux fins de naturalisation +* Un acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original +* Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré par le tribunal du lieu de naissance de l’intéressé(e) ou par la Cour d’Appel du lieu de résidence de l’intéressé(e) si ce dernier est né à l’étranger ; +* Un certificat de résidence délivré par le préfet du lieu de résidence ; +* Un certificat de visite et de contre-visite ; +* Un certificat de bonne vie et mœurs ; +* Une attestation d'imposition ou de non-imposition délivrée par le chef de centre des services fiscaux du lieu de résidence de l’intéressé (e). + +La production de ces pièces est obligatoire. + +**NB** : Si le candidat à la naturalisation est marié et/ou a des enfants, la production de l’acte de mariage et des actes de naissance du conjoint et des enfants est obligatoire, en copie littérale et en original. + +Le candidat peut, le cas échéant, produire le certificat de nationalité du conjoint ou justifier d’investissements faits au Sénégal ou d’acquisitions immobilières. + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**NB** : Cette procédure est gratuite jusqu’à cette étape. Si la nationalité est accordée, l’intéressé en est informé et il est invité à s’acquitter auprès des services des impôts et domaines des droits de chancellerie évalués à la somme de (100 000 F CFA) cent mille francs. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Un an après la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier de demande auprès du ministère. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un décret de naturalisation. + +Les droits acquittés, un extrait du décret lui accordant la nationalité sénégalaise est notifié au requérant sur justification du paiement des frais de chancellerie. + +**Que faire en cas de perte ou de vol de l'attestation de dépôt du dossier ?** + +Demander une copie à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Pour en savoir plus .**.... + +Direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-a-etre-nomme-chef-de-village.md b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-a-etre-nomme-chef-de-village.md new file mode 100644 index 0000000..0a19977 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-a-etre-nomme-chef-de-village.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Demander à être nommé chef de village + +Le chef de village est nommé par arrêté du préfet sur proposition du sous-préfet après consultation des chefs de carrés. Cet acte administratif ne devient définitif qu’après avoir reçu l’approbation du ministre de l’Intérieur. +En l’absence de consensus, un chef de village intérimaire est nommé par arrêté du préfet sur proposition du sous-préfet pour un délai ne pouvant pas excéder 6 mois. Il en informe le gouverneur et le ministre de l’Intérieur. Avant d’entrer en fonction le chef de village prête serment. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut être nommé chef de village ?** + +Peut être nommé chef de village, tout citoyen sénégalais âgé de 25 ans accomplis régulièrement inscrit sur la liste électorale du village et n'étant pas dans aucun des cas  d'incapacité prévus par les lois. + +Pour l'inscription sur la liste du village, la résidence à titre principal dans le dit village est obligatoire. + +Tout candidat au poste de chef de village doit être : + +* De bonne moralité + +* Physiquement apte + +* En  règle avec le paiement de la taxe rurale pour les 3 dernières années précédant la désignation + +* Avoir sa résidence et ses activités dans le village + +**Quelles sont les documents  à fournir ?** + +* Une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité + +* Une photocopie du certificat de nationalité + +* Une photocopie légalisée de sa carte d'électeur + +* Un extrait du casier judiciaire n°3 datant de moins de 3 mois + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée?** + +Un arrêté du préfet approuvé par le ministre de l'Intérieur + +**Où s'adresser ?** + +* Gouvernances Préfecture et sous- préfecture + + +* direction générale de l'Administration territoriale + + +**Pour en savoir plus...** + +ministère de l'Intérieur. + +direction générale de l'Administration territoriale + +Adresse: Place Washington + +BP: Dakar 4002 Sénégal + +Tél: +221 33 889 91 00 + +Site web: http://www.interieur.gouv.sn + +**Texte de référence** + +Décret n°96-228 du 22 mars 1996 + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) +* [Direction générale de l'Administration territoriale (DGAT)](../../../services/direction-generale-de-ladministration-territoriale-dgat.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT)](../../../services/ministere-des-collectivites-territoriales-et-de-lamenagement-du-territoire-mctat.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-la-nationalite-senegalaise-par-filiation-ou-dorigine.md b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-la-nationalite-senegalaise-par-filiation-ou-dorigine.md new file mode 100644 index 0000000..53a7110 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-la-nationalite-senegalaise-par-filiation-ou-dorigine.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander la nationalité sénégalaise par filiation (ou d'origine) + +**Qui peut acquérir la nationalité en raison de la filiation?** + +Tout individu né au Sénégal ou toute autre personne dont le père ou la mère est de nationalité sénégalaise + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +**Il y’a deux cas de figures :** + +**1 – le requérant doit être né au Sénégal** + +* une demande adressée au Président du tribunal départemental de lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* un extrait de naissance du demandeur ; +* une copie littérale de l’acte de naissance de l’intéressé(e) en original ; +* une copie littérale l’acte de naissance de l’un des ascendants en ligne directe et au premier degré de l’intéressé(e) attestant que ce dernier est né au Sénégal ; +* un certificat de résidence de l’intéressé(e) attestant que ce dernier réside dans le ressort du Tribunal départemental saisi. + +**2- Cette procédure concerne les personnes nées au Sénégal ou à l’étranger dont le père ou la mère est de nationalité sénégalaise. Elle est applicable aussi bien aux enfants légitimes (nés dans le cadre du mariage) qu’aux enfants naturels** **(nés hors mariage)** + +* une demande adressée au Président du tribunal départemental de lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* une copie littérale de l’acte de naissance de l’intéressé(e) en original ; +* un certificat de nationalité du père ou de la mère de l’intéressé(e), en original ou en  copie certifiée conforme par le greffier en chef du Tribunal départemental qui l’a délivré ; +* un certificat de résidence de l’intéressé(e) attestant que ce dernier réside dans le ressort du Tribunal départemental dont le Président est saisi. + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +2 000 F CFA. + +**Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité. + +**Quel est le délai d'exécution?** + +2 jours**.** + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Saisir le greffe de la [juridiction](../../../services/juridiction.md) qui a délivré l'acte afin d'en obtenir une copie. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. + +**Voir le nouvel article 5 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md new file mode 100644 index 0000000..ba330db --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-la-nationalite-senegalaise-par-voie-de-mariage.md @@ -0,0 +1,75 @@ +# Demander la nationalité sénégalaise par voie de mariage + +L’acquisition de la nationalité sénégalaise n’est pas automatique, un étranger marié à une personne de nationalité sénégalaise peut prétendre à l’acquérir. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut acquérir la nationalité sénégalaise par mariage ?** + +Toute étrangère mariée à un Sénégalais. + +Peut donc prétendre à la nationalité sénégalaise une femme de nationalité étrangère qui épouse un sénégalais ainsi que l’homme de nationalité étrangère qui épouse une sénégalaise. En vertu du nouvel article, **« l’étranger qui épouse une sénégalaise ou l’étrangère qui épouse un sénégalais acquiert, à sa demande, la nationalité sénégalaise après (5 ans) cinq ans de vie commune à compter de la célébration ou de la constatation du mariage et sous réserve de la non dissolution du lien matrimonial et de la non perte par son conjoint de sa nationalité sénégalaise »**. + +La procédure d’octroi de la nationalité par ce biais se fait en deux étapes : + +* l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* l’établissement du certificat de nationalité + +**Quand faut-il demander la nationalité par mariage?** + +Après la célébration du mariage. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + + **A-** **Etape I : l’établissement d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise** + +* une demande adressée au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux aux fins de délivrance d’une attestation de non renonciation à la nationalité sénégalaise ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du conjoint en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi. + +**B-** **Etape II : l’établissement du certificat de nationalité** + +* une demande adressée au Président du Tribunal départemental du lieu de résidence de l’intéressé(e) ; +* un extrait d’acte de naissance de l’intéressé(e), en copie littérale et en original ; +* un acte de naissance de son conjoint, en copie littérale et en original ; +* un extrait de leur acte de mariage, en copie littérale et en original ; +* un certificat de nationalité du [conjoint](../../../services/conjoint.md), en original ou en copie certifiée conforme par le greffier en chef du tribunal départemental qui l’a établi ; +* l’attestation de non renonciation délivrée par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ; +* un certificat de résidence attestant que l’intéressé(e) réside dans le ressort du Tribunal départemental dont le Président est saisi + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +La première étape est gratuite. + +Tandis que pour l’établissement du certificat de nationalité le coût est de 2 000 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 jours. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. + +**Voir le nouvel article 7 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md new file mode 100644 index 0000000..4e0486e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-la-transcription-dun-acte-detat-civil-acte-de-naissance-acte-de-mariage-acte-de-deces-aupres-des-services-consulaires.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander la transcription d’un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) auprès des services consulaires + +La transcription est une formalité administrative par laquelle un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès) dressé par une autorité étrangère au profit d’un ressortissant sénégalais, est reproduit intégralement sur les registres tenus dans les postes consulaires du Sénégal. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais intéressé.  + +**Quand peut-on entreprendre la démarche ?** + +A tout moment après que l'autorité étrangère ait dressé l'acte d'état civil objet de la demande. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre des Affaires étrangères ou à l'autorité diplomatique ou consulaire compétente (si l'intéressé réside à l'étranger)   +* Un justificatif de la nationalité sénégalaise (certificat de nationalité, copie légalisée du passeport ou de la carte nationale d'identité) ou un justificatif de la nationalité sénégalaise du père +* L'original de l'acte d'état civil délivré par l'autorité étrangère + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un extrait d'acte transcrit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Entre 3 et 10 jours environ, selon que le demandeur dépose sa demande auprès du Ministère des Affaires étrangères ou de l'ambassade ou du service consulaire. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Nouvelle délivrance. + +**Où s'adresser ?** + +\- Ministère des Affaires étrangères + +\- Direction des Affaires juridiques et consulaires + +**Pour en savoir plus...** + +Toute Ambassade ou tout consulat du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-letablissement-de-passeport-ordinaire-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-letablissement-de-passeport-ordinaire-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..5388a38 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-letablissement-de-passeport-ordinaire-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander l’établissement de passeport ordinaire pour un ressortissant sénégalais résidant à l’étranger + +Le passeport ordinaire sénégalais est un document de voyage nécessaire pour voyager vers certains pays et délivré à tout sénégalais qui en fait la demande. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais intéressé. + +**NB** : Pour un enfant mineur, la démarche est faite par un parent ou tuteur légal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre de l'Intérieur sous couvert de l'autorité  diplomatique ou consulaire compétente     +* Une copie légalisée de la carte nationale d'identité  +* Une quittance  de 20 000 FCFA + +**Quel est le coût ?** + +20 000 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un passeport ordinaire sénégalais.  + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Sur présentation de l'ancien passeport délivré selon la même procédure et acquittement d'une quittance de 20 000 FCFA. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Saisir l'autorité qui l'a établi pour une nouvelle délivrance . + +**Où s'adresser ?** + +* Ministère des Affaires étrangères + +* Direction des Affaires juridiques et consulaires + +**Pour en savoir plus...** + +\-Toute Ambassade ou tout consulat du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-letablissement-de-sauf-conduit-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-letablissement-de-sauf-conduit-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..83af080 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-letablissement-de-sauf-conduit-pour-un-ressortissant-senegalais-residant-a-letranger.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Demander l’établissement de sauf-conduit pour un ressortissant sénégalais résidant à l’étranger + +Le sauf-conduit sénégalais est un document de voyage délivré exceptionnellement à un Sénégalais qui ne dispose pas d'un autre document valable. Il est valable pour un voyage aller simple de l'étranger vers le Sénégal. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout ressortissant sénégalais intéressé. + +**NB** : Pour un enfant mineur, la démarche est faite par un parent ou un tuteur légal. + +Quand peut-on entreprendre la démarche ? + +En cas de nécessité et en l'absence de tout autre document de voyage valable. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée à l'autorité diplomatique ou consulaire compétente +* Un document d'identité (carte nationale d'identité, extrait de naissance, etc.)    +* Une copie légalisée  de la carte nationale d'identité ou un extrait de naissance. +* Un timbre fiscal de  2 000 FCFA + +**Quel est le coût ?** + +2 000 FCFA. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un sauf conduit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 jour. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +* Ministère des Affaires étrangères + +* Direction des Affaires juridiques et consulaires + +**Pour en savoir plus ?**   + +\-Toute Ambassade ou tout consulat du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-limmatriculation-consulaire-des-senegalais-residant-a-letranger.md b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-limmatriculation-consulaire-des-senegalais-residant-a-letranger.md new file mode 100644 index 0000000..e5e35b0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-limmatriculation-consulaire-des-senegalais-residant-a-letranger.md @@ -0,0 +1,51 @@ +# Demander l’immatriculation consulaire des Sénégalais résidant à l’étranger + +C’est une formalité administrative qui consiste pour tout Sénégalais résidant à l’étranger à se faire enregistrer au niveau des services consulaires du Sénégal. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande?** + +Tout ressortissant sénégalais résidant à l'étranger. + +**Quand peut-on faire la démarche ?** + +Dès lors qu'on décide de résider dans un pays étranger. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée à l'autorité consulaire compétente +* Un certificat de nationalité sénégalaise ou passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité +* Un justificatif de la résidence sur le territoire de l'autorité consulaire compétente +* 4 photos d'identité +* Une fiche à remplir au niveau de la mission diplomatique ou du poste consulaire + +**Quel est le coût ?** + +2 000 FCFA pour le timbre fiscal. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une carte consulaire. + +**Comment renouveler ?** + +Par la saisine de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Saisir l'autorité diplomatique ou consulaire sénégalaise la plus proche. + +**Où s'adresser ?** + +\- Direction des Affaires juridiques et consulaires + +\- Ministère des Affaires Etrangères + +**Pour en savoir plus...** + +Toute Ambassade ou tout consulat du Sénégal. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) +* [Direction des Affaires juridiques et consulaires (DAJC)](../../../services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md) Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-un-certificat-de-nationalite-senegalaise.md b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-un-certificat-de-nationalite-senegalaise.md new file mode 100644 index 0000000..47c3098 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-un-certificat-de-nationalite-senegalaise.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Demander un certificat de nationalité sénégalaise + +Le certificat de nationalité sénégalaise est l'acte permettant d'attester de la nationalité sénégalaise d’une personne. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de nationalité sénégalaise ?** + +Tout citoyen sénégalais peut demander l'établissement d'un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois ; +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale ; d'identité ou un extrait de naissance datant de moins de 3 mois du père ou de la mère ; +* Un certificat de résidence ; +* Un timbre fiscal de 2 000 FCFA + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Quel est le coût ?** + +Le coût total est 2 000 FCFA répartis ainsi : + +* Un timbre fiscal de 2 000 FCFA + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 à 2 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +S'adresser au greffier en chef du tribunal départemental qui a délivré le certificat de nationalité sénégalaise pour obtenir une [expédition](../../../services/expedition.md), c'est à dire une copie certifiée conforme. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental du lieu de résidence du demandeur. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau. +**Les certificats de nationalité sénégalaise sont établis en application des articles suivants : article 1 alinéas 1 et 2, article 3, article 5 alinéas 1, 2, 3, 4, article 7, article 8 alinéas 1, 2, article 9 alinéas 1, 2, article 10 alinéas 1, 2, article 33, article 34.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-un-certificat-de-vie-collectif.md b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-un-certificat-de-vie-collectif.md new file mode 100644 index 0000000..fe27028 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-un-certificat-de-vie-collectif.md @@ -0,0 +1,48 @@ +# Demander un certificat de vie collectif + +Le certificat de vie collectif permet d'attester que les enfants mineurs d'une personne sont vivants et qu'ils sont à sa charge. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat de vie collectif ?** + +Le père, la mère ou le tuteur d'un enfant mineur. + +**Quels sont les documents à présenter ou à fournir ? +** + +Le demandeur peut présenter son livret de famille. A défaut, il doit fournir : + +* Un extrait du registre des actes de naissance ou un bulletin de naissance de chacun des enfants + +**Quand** **demander un certificat de vie collectif** **?** + +Afin de compléter un dossier administratif. + +**Combien ça coûte ?** + +Une vignette d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans la journée. + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler la démarche avec les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ? + +**Faire une nouvelle demande. + +**Où s'adresser ?** + +Dans n'importe quel centre d'état civil. + +**Pour en savoir plus... +** + +S'adresser au Centre national d'état civil. + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-un-passeport-de-service-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-un-passeport-de-service-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md new file mode 100644 index 0000000..6056d9c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-un-passeport-de-service-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Demander un passeport de service au Ministère des Affaires Etrangères + +Le passeport de service est un titre de voyage permettant à son titulaire de jouir à l’étranger de privilèges exceptionnels inhérents à son statut juridique ou de mesures de courtoisie internationale attachées à son rang. Il est délivré par le Ministère des Affaires Etrangères pour un an.Il peut toutefois être prorogé.Pour des raisons de service, certains agents de l’Etat bénéficient de passeports de service pour leur permettre d’effectuer les déplacements à l’extérieur dans le cadre de leurs activités officielles. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +\- Les hauts-fonctionnaires de l'Etat : gouverneurs, préfets, directeurs de services, chefs de service du Ministère des Affaires Etrangères et, dans des conditions particulières , certains agents de l'Etat. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande écrite du supérieur hiérarchique adressée au Ministre des Affaires Etrangères +* Une carte nationale d'identité  +* Des photos numériques prises au Ministère des Affaires Etrangères +* Un formulaire retiré au Ministère de Affaires Etrangères et dûment rempli + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un passeport de service. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +10 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +\-Notifier la perte ou le vol au Ministère des Affaires Etrangères + +\- Refaire la demande auprès du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Où s'adresser ?** + +Service du protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Pour en savoir plus…** + +Service du Protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + + + +### Texte de référence + +\- Décret N° 78-21 du 6 Janvier 1978 portant description du passeport diplomatique et du passeport de service et fixant les modalités de leur établissement + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-un-passeport-diplomatique-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-un-passeport-diplomatique-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md new file mode 100644 index 0000000..8ac017a --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-un-passeport-diplomatique-au-ministere-des-affaires-etrangeres.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander un passeport diplomatique au Ministère des Affaires Etrangères + +Le passeport diplomatique est un titre de voyage permettant à son titulaire de jouir à l’étranger de privilèges exceptionnels inhérents à son statut juridique ou de mesures de courtoisie internationale attachées à son rang. Il est délivré par le Ministère des Affaires Etrangères pour un an. Il peut toutefois être prorogé. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la demande ?** + +Les membres du gouvernement, les membres des institutions ci-après : Sénat, Assemblée nationale,  Conseil Economique et Social; les diplomates (conseillers des affaires étrangères et chanceliers), les hauts magistrats (Président de la Cour suprême, du Conseil d'Eta, etC) ainsi que les fonctionnaires sénégalais en service dans les organisations internationales.  + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au Ministre des Affaires Etrangères +* Une carte nationale d'identité  en cours de validité +* Des photos  d'identité numériques prises sur place +* Un formulaire retiré au Ministère de Affaires Etrangères et dûment rempli + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un passeport diplomatique. + +**Quel est le délai de délivrance?** + +10 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +\- Notifier la perte ou le vol au Ministère des Affaires Etrangères + +\- Refaire la demande auprès du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Où s'adresser ?** + +Service du protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + +**Pour en savoir plus…** + +Service du Protocole du Ministère des Affaires Etrangères. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE)](../../../services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-une-carte-de-circulation.md b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-une-carte-de-circulation.md new file mode 100644 index 0000000..98a4617 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-une-carte-de-circulation.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander une carte de circulation + +La carte de circulation est un document délivré aux citoyens étrangers justifiant que son titulaire est autorisé à circuler librement au Sénégal durant la durée de validité de celle-ci. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander une carte de circulation ? + +**De façon générale, la carte de circulation est délivrée aux étrangers établis au Sénégal exerçant des activités professionnelles qui doivent se rendre fréquemment à l'étranger. + +Cette carte est obligatoire pour les dirigeants et pour les agents exerçant des activités de recherche, de contrôle, de prospection ou de représentation des entreprises ayant obtenu une dispense générale de versement de la caution de rapatriement. + +Cette carte n'est pas délivrée aux personnes dont le rapatriement est garanti par la caution d'un tiers. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de carte de circulation adressée au ministre de l'Intérieur. +* Une copie de la carte d'identité d'étranger +* Un justificatif des activités professionnelles +* Une photo d'identité +* 2 timbres fiscaux d'une valeur de 1 000 FCFA chacun + + +**Quel est le coût ?** + +L'établissement ou le renouvellement de la carte de circulation donne lieu au versement de la taxe fixée par les articles 768 et 769 du code général des impôts.  + +La taxe est fixée à : + +* 15 000 FCFA pour  l'original +* 15 000 FCFA pour le duplicata   +* 10 000 FCFA pour le visa annuel + + +**Quel est le délai de la délivrance de la carte ?** + +Non déterminé. + +**Comment  renouveler ?** + +La carte de circulation est valable 5 ans. Elle est renouvelée sur présentation des mêmes documents que pour son établissement. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin d'obtenir un certificat de perte, et se faire établir un duplicata en présentant les documents suivants : + +* Un certificat de perte +* Une demande de duplicata +* Un timbre fiscal d'une valeur de 1 000 FCFA + +**Où s'adresser ?** + +A Dakar, à la direction de la Police des étrangers et des Titres de voyages (DPTEV) + +Dans les régions, au niveau des Brigades mobiles de sûreté (BMS). + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l'Intérieur. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage (DPETV)](../../../services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md) Direction générale de la Police nationale (DGPN) + Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-une-carte-nationale-didentite.md b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-une-carte-nationale-didentite.md new file mode 100644 index 0000000..594fbd6 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/demander-une-carte-nationale-didentite.md @@ -0,0 +1,86 @@ +# Demander une carte nationale d'identité + +Tout citoyen sénégalais, âgé d’au moins 5 ans peut demander l’établissement d’une carte nationale d’identité. Elle est obligatoire à partir de 15 ans. + + + +Ce document justifie de l'identité. Il est souvent exigé dans le cadre de démarches administratives ou de transactions commerciales. Il doit également être présenté lors des contrôles opérés par les forces de sécurité. + + + +Si, au cours d'un contrôle d'identité, une personne de plus de 15 ans ne peut pas présenter sa carte nationale d'identité, elle est susceptible d'être emmenée au commissariat pour contrôle. + + + +Si une personne de plus de 15 ans n'a pas de carte nationale d'identité ou a une carte nationale d'identité périmée, elle peut recevoir une amende de 6 000 FCFA, ou de 12 000 FCFA en cas de récidive. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut obtenir une carte nationale d'identité ?** + +Tout citoyen sénégalais, âgé d'au moins 5 ans peut demander l'établissement d'une carte nationale d'identité. + +Pour les personnes entre 5 ans et 15 ans, l'établissement de la carte nationale d'identité n'est pas obligatoire. Elle est néanmoins nécessaire pour l'obtention d'un passeport. + +La présence physique du demandeur est obligatoire tant pour la demande que pour le retrait de la carte nationale d'identité. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* L'ancienne carte nationale d'identité ou un extrait de naissance datant de moins de 3 mois ou toute pièce en tenant lieu, l'ancien passeport CEDEAO, le nouveau passeport CEDEAO numérisé. + +* Un timbre fiscal de 1 000 FCFA +* + + +**NB :** En période de révision des listes électorales,  le timbre ou la quittance est de 500 FCFA à l'intérieur du pays et dans les pays de la zone Franc , de 1 euro en zone Euro et de 1 dollar US pour le reste du monde.  + +Le citoyen peut présenter une ancienne carte nationale d'identité si elle a été établie depuis 1979 ou un extrait de naissance datant au plus de 5 ans. + +**NB :** En cas de doute sur la nationalité du demandeur, il devra fournir un certificat de nationalité. + +**NB** : Les personnes portant des lunettes doivent présenter une ordonnance ou un certificat médical. + +**Quels sont les délais de délivrance ?** + +Deux semaines (délai variable selon le contexte). + +**Comment renouveler une carte nationale d'identité ?** + +La carte nationale d'identité est valable 10 ans. + +Pour le renouvellement, présenter : + +* L'ancienne carte d'identité (numérisée) + +* Une quittance de 1 000 FCFA + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +En cas de perte ou de vol, la déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie est indispensable. + +Se faire établir un duplicata, en présentant : + +* Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois +* Un certificat de perte +* Une quittance de 6 000 FCFA + +**Où s'adresser ?** + +Au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou à la préfecture ou sous-préfecture dont relève le domicile du demandeur. + +La demande peut aussi être reçue par les commissions administratives d'inscription sur les listes électorales instituées par arrêté. +  +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction de l'Automatisation des fichiers (DAF). + +#### Les services à contacter + +* [Commissariats de police](../../../services/commissariats-de-police.md) Direction générale de la Police nationale + Ministère de l'Intérieur + +* [Brigades de la gendarmerie territoriale](../../../services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md) Haut commandement de la Gendarmerie nationale + Ministère des Forces armées + +* [Direction de l'Automatisation des fichiers (DAF)](../../../services/direction-de-lautomatisation-des-fichiers-daf.md) +* [Sous-préfectures](../../../services/sous-prefectures.md) Direction générale de l'Administration territoriale + Ministère de l'Intérieur \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md new file mode 100644 index 0000000..9d7833e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/enregistrer-une-reconnaissance-denfant.md @@ -0,0 +1,42 @@ +# Enregistrer une reconnaissance d’enfant + +La déclaration de reconnaissance d’un enfant permet à un père ou un futur père de reconnaître la paternité d’un enfant. Cette déclaration est portée dans les registres d'actes de naissance. + +A l’issue de la déclaration, l’officier de l’état civil délivre le volet numéro 1 de l’acte de reconnaissance. + +Si l'enfant n'est pas encore né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant à naître ». Si l'enfant est déjà né, l'officier de l'état civil mentionne en tête de l'acte « reconnaissance d'enfant naturel ». +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Le père ou le futur père. + +**Quels sont les documents à présenter ?** + +Le père se présente muni de sa carte nationale d'identité et des références (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) de la mère et fait une déclaration verbale de reconnaissance de paternité. + +**Quand faire la reconnaissance ?** + +A tout moment à partir du troisième mois de grossesse. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Immédiat. + +**Quel est le coût ?** + +La démarche est gratuite. + +**Où faire la démarche ?** + +Au centre d'état civil où réside la future mère. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser au centre d'état civil du lieu de résidence. + +### Voir article 57 du code de la famille + +#### Les services à contacter + +* [Centre national d'état civil (CNEC)](../../../services/centre-national-detat-civil-cnec.md) Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md new file mode 100644 index 0000000..053cc8f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/opter-pour-la-nationalite-senegalaise.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Opter pour la nationalité sénégalaise + +Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un père étranger et d'une mère sénégalaise peut opter pour la nationalité sénégalaise. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut opter pour la nationalité sénégalaise ?** + +Toute personne âgée de 18 à 25 ans, née d'un  père étranger et d'une mère sénégalaise + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au président du tribunal départemental +* Un extrait du registre des actes de naissance du demandeur + +* Un certificat de résidence du demandeur + +* Un extrait du registre des actes de naissance de la mère +* Un certificat de nationalité de la mère + + +**Quel est le coût  ?** + +2300 FCFA. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Au moins 2 mois. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un certificat de nationalité sénégalaise. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Reprendre la procédure. + +**Où s'adresser ?** + +Au tribunal départemental. + +**Pour en savoir plus...** + +Direction des Affaires civiles et du Sceau + +Ministère de la Justice. + +### Voir l'article 29, alinéa 2 du code de la nationalité. + +#### Les services à contacter + +* [Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)](../../../services/tribunaux-dinstances-ex-departementaux-ti.md) Ministère de la Justice (MJ) + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/renoncer-a-la-nationalite-senegalaise.md b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/renoncer-a-la-nationalite-senegalaise.md new file mode 100644 index 0000000..5122aac --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/nationalite-et-identite/renoncer-a-la-nationalite-senegalaise.md @@ -0,0 +1,39 @@ +# Renoncer à la nationalité sénégalaise + +La renonciation à la nationalité sénégalaise peut être accordée à tout citoyen sénégalais ayant épousé un étranger dont la loi nationale l'autorise à prendre la nationalité du conjoint et l'oblige en même temps à renoncer à sa nationalité d'origine. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la renonciation à la nationalité sénégalaise ?** + + +Tout citoyen sénégalais résidant à l'étranger dont la loi du pays d'accueil l'autorise à prendre la nationalité et l'oblige en même temps à renoncer à sa nationalité d'origine. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au ministre de la Justice +* Une attestation de dépôt de la garantie de naturalisation du pays d’adoption +* Un certificat de nationalité du conjoint s'il y a lieu +* Une copie du certificat de nationalité +* Une copie de la carte nationale d'identité et du passeport + +**Quel est le délai de délivrance ?**Trois (3) mois. + +**Quel est le coût ?** + +Cette démarche est gratuite. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander un [duplicata](../../../services/duplicata.md) en présentant un certificat de perte. + +**Où s'adresser ?** + +A la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. + +**NB :** Les documents en langues autre que le français doivent être traduits et certifiés par le ministère des Affaires étrangères (MAE). + +**Voir l'article 34 du code de la nationalité.** + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)](../../../services/direction-des-affaires-civiles-et-du-sceau-dacs.md) Ministère de la Justice (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/comment-obtenir-une-carte-de-cocher.md b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/comment-obtenir-une-carte-de-cocher.md new file mode 100644 index 0000000..4d0efdd --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/comment-obtenir-une-carte-de-cocher.md @@ -0,0 +1,54 @@ +# Comment obtenir une carte de cocher + +L’obtention d’une carte de cocher autorise la conduite de véhicules à traction hippomobile. Tout usager de la route devant maîtriser le code de la route, la profession de cocher est réglementée par la possession d’une carte. La délivrance de la carte sanctionne donc une formation au code de la route. Des formations dans ce cadre sont offertes par le ministère chargé de l’Elevage et les inscriptions se font à la Direction du Développement Equin (DEQUIN)/division des activités Hippiques +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +Toute personne âgée de 18 ans et plus et désirant conduire un véhicule hippomobile peut entreprendre la démarche. + +**Quand faut-il faire la démarche ?** + +Avant toute activité de cocher**. +** + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une photocopie de la carte nationale d'identité +* 2 photos d'identité +* Une attestation de formation au code de la route +* 1 timbre fiscal + + +**Quel est le coût ?** + +2000 FCFA de droit de timbre. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une carte de cocher. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +1 mois. + +**Comment renouveler ?** + +Tous les 10 ans, refaire la même demande et fournir les mêmes documents. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Fournir un certificat de perte et demander un duplicata. + +**Où s'adresser ?** + +Bureau de la traction hippomobile de la Direction  du Développement Equin (DEQUIN) + +**Pour en savoir plus….** + +Direction  du Développement Equin (DEQUIN) + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA)](../../../services/ministere-de-lelevage-et-des-productions-animales-mepa.md) +* [Direction du Développement Equin (DEQUIN)](../../../services/direction-du-developpement-equin-dequin.md) Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/convertir-un-permis-de-conduire-etranger.md b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/convertir-un-permis-de-conduire-etranger.md new file mode 100644 index 0000000..9de4a0e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/convertir-un-permis-de-conduire-etranger.md @@ -0,0 +1,79 @@ +# Convertir un permis de conduire étranger + +La conversion d'un permis de conduire étranger en permis sénégalais, autorise le détenteur, à conduire au Sénégal. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Tout sénégalais ou non, détenteur d’un permis étranger délivré par un Etat avec lequel le Sénégal a signé un accord de réciprocité. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Le permis de conduire étranger du postulant ; + +* Un certificat de résidence ; + +* 3 photos d'identité ; + +* Le relevé informatique et / ou le certificat d'authenticité établis par le pays émetteur ; + +* La taxe de délivrance du titre ; + +* Une photocopie légalisée de la carte d'identité ; + +* Un certificat médical délivré par le centre médico-social des fonctionnaires, datant de moins de 4 mois. + +**Quel est le coût ?** + +10 000 FCFA pour toutes les catégories. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un permis de conduire sénégalais + +**Quel est le délai d'exécution?** + +1 semaine. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin d'obtenir un certificat de perte, et faire établir un duplicata en fournissant les documents suivants: + +* Un certificat de perte ; + +* 2 photos d'identité ; + +* Un timbre fiscal de 10 000 FCFA ; +* La photocopie légalisée de la pièce d'identité ; + +* Un certificat médical en cours de validité + +**Où s'adresser ?** + +Division de la formation et des examens de permis de conduire. + +Adresse : Colobane- Rond point SCOA + +Tel : 33 832 40 94 + +**Pour en savoir plus** + +Ministère des Infrastructures et des Transports terrestres et du Désenclavement         + +Direction des transports terrestres (routiers) + +Adresse: Avenue André Peytavin X Corniche  + +Tel :33 826 45 61   + +Site web [www.mittd.gouv.sn](../../../services/wwwmittdgouvsn.md) + +**Textes de références** + +Décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la Loi N°2002-30 du 24 décembre 2002 + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT)](../../../services/direction-des-transports-terrestres-routiers-dtt.md) +* [Division de Permis de conduire et des auto-écoles](../../../services/division-de-permis-de-conduire-et-des-auto-ecoles.md) Direction des Transports terrestres (routiers) + Ministère des Infrastructures Terrestres et du Désenclavement \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-la-conversion-dun-brevet-militaire-de-conduite-des-vehicules-automobiles.md b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-la-conversion-dun-brevet-militaire-de-conduite-des-vehicules-automobiles.md new file mode 100644 index 0000000..000b41e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-la-conversion-dun-brevet-militaire-de-conduite-des-vehicules-automobiles.md @@ -0,0 +1,78 @@ +# Demander la conversion d'un brevet militaire de conduite des véhicules automobiles + +La conversion du brevet militaire de conduite permet d'obtenir le permis de conduire civil +------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander une conversion de brevet ?** + +Tout titulaire du brevet de conduite + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un brevet datant de moins de 5 ans ; + + +* Un certificat de présence au corps ; + + +* Une copie certifiée conforme du brevet militaire ; + + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ; + + +* Un certificat de résidence ; + + +* 4 photos d'identité ; + + +* Un certificat médical délivré par le centre médico social des fonctionnaires + +**Quel est le coût  ?** + +* 10 000 FCFA pour toutes catégories + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +2 à 3 semaines + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Fournir les documents suivants : + +* Un certificat de perte délivré par la police ou la gendarmerie + +* Un certificat de visite médicale délivré par le centre médico-social de la fonction publique + +* 2 photos d'identité                                                                  + +* 10 000 FCFA pour toutes catégories + +**Où s'adresser ?** + +Au bataillon du train à Ouakam + +**NB** : les militaires servant en dehors de Dakar peuvent déposer au service des mines de leur lieu d'affectation + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère des Infrastructures ,des Transports terrestres et du Désenclavement + +Direction des Transports terrestres. + +Adresse: Avenue André Peytavin  XCorniche             + +Site web: [www.mittd.gouv.sn](../../../services/wwwmittdgouvsn.md) + +Tel : 33 826 45 61 + +#### Les services à contacter + +* [Division de Permis de conduire et des auto-écoles](../../../services/division-de-permis-de-conduire-et-des-auto-ecoles.md) Direction des Transports terrestres (routiers) + Ministère des Infrastructures terrestres et du Désenclavement + +* [Divisions régionales des transports terrestres (DRTT)](../../../services/divisions-regionales-des-transports-terrestres-drtt.md) Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT) + Ministère des Infrastructures terrestres et du Désenclavement (MITD) + +* [Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT)](../../../services/direction-des-transports-terrestres-routiers-dtt.md) Ministère des Infrastructures terrestres et du Désenclavement (MITD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-la-mutation-dun-vehicule-ou-motocycle-immatricule-au-senegal.md b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-la-mutation-dun-vehicule-ou-motocycle-immatricule-au-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..629dc38 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-la-mutation-dun-vehicule-ou-motocycle-immatricule-au-senegal.md @@ -0,0 +1,67 @@ +# Demander la mutation d'un véhicule ou motocycle immatriculé au Sénégal + +La mutation d'un véhicule permet le changement du propriétaire. Il s'agit de procéder à la mutation d'un véhicule déjà immatriculé au Sénégal. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la mutation d'un véhicule sénégalisé ?** + +L'acquéreur du véhicule. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* La   déclaration de mise en circulation visée par l'agent vérificateur ; +* L'acte de vente  légalisé exclusivement par le commissariat central de Dakar (4ème section) ou  la brigade de gendarmerie et au niveau des régions, dans les commissariats centraux (timbré à 2 000 FCFA) ; + +* L'original de la carte grise ; + +* La taxe d'enregistrement des impôts et domaines (soit 5 % de la valeur si c'est un véhicule de  moins de 10 ans  ou un forfait de 50 000 FCFA s'il s'agit d'un véhicule de plus de 10 ans) ; + +* Un timbre fiscal d'une valeur de 2 000 FCFA ; + +* L'attestation d'assurance en cours de validité ; + +* Pour les sociétés, une procuration portant le nom et la fonction du bénéficiaire présenter aussi une copie légalisée de la carte nationale d'identité pour l'établissement de la fiche de saisie par l'agent vérificateur ;  +* une attestation de non gage datant de moins d'un mois, s’il s’agit d’un changement de région. + +**Quel est le coût ?** + +2 000 FCFA par Cheval de puissance. La puissance du véhicule est vérifiée et confirmée par l'agent habilité.   + +La taxe d'enregistrement des impôts et domaines (soit 5 % de la valeur si c'est un véhicule de  moins de 10 ans  ou un forfait de 50 000 FCFA s'il s'agit d'un véhicule de plus de 10 ans) + +**NB** : le coût peut être majoré d'une amende de 7 500 FCFA en cas de non présentation  de l'original de la carte grise. Par conséquent une copie de l'original est exigée. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ? +** +Une nouvelle carte grise. + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +48 heures. + +**Où s'adresser ?** + +Bureaux régionaux des transports routiers. + +**Pour en savoir plus** + +Ministère des Infrastructures, des[](../../../services/.md) Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD) + +Direction des Transports routiers          + +Adresse: Avenue André Peytavin X Corniche - + +Tel :33 826 45 61 + +Site web [www.mittd.gouv.sn](../../../services/wwwmittdgouvsn.md) + +**Textes de références** + +Décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la Loi N°2002-30 du 24 décembre 2002 + +#### Les services à contacter + +* [Divisions régionales des transports terrestres (DRTT)](../../../services/divisions-regionales-des-transports-terrestres-drtt.md) Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT) + Ministère des Infrastructures terrestres et du Désenclavement (MITD) + +* [Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT)](../../../services/direction-des-transports-terrestres-routiers-dtt.md) Ministère des Infrastructures terrestres et du Désenclavement (MITD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-la-reception-par-type-dun-nouveau-modele-de-vehicule-automobile-et-motocycliste-importe.md b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-la-reception-par-type-dun-nouveau-modele-de-vehicule-automobile-et-motocycliste-importe.md new file mode 100644 index 0000000..0594e39 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-la-reception-par-type-dun-nouveau-modele-de-vehicule-automobile-et-motocycliste-importe.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Demander la réception par type d’un nouveau modèle de véhicule automobile et motocycliste importé + +Tout nouveau type de véhicule importé par un concessionnaire automobile ou un importateur, doit faire l’objet d’une réception par le service régional des transports routiers. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut initier la démarche ?** + +* Le constructeur ou son représentant + +* Le propriétaire ou son représentant + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de réception adressée au chef de la division régionale des transports routiers qui fixe le lieu et la date de la réception; + +* Trois (03) exemplaires  de la  notice descriptive du véhicule (formulaire disponible dans le décret portant code de la route). + +**Quelles sont les obligations du concessionnaire ?** + +Présenter le modèle physique du véhicule à commercialiser sur rendez-vous + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ? +** +Un procès-verbal de réception + +**Quel est le coût ?** + +Un timbre fiscal de 37 500 FCFA + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours + +**Où s'adresser ?** + +Bureau régional des transports routiers de Dakar + +Tel : 33 832 40 94 + +**Pour en savoir plus** + +Ministère des Infrastructures, [](../../../services/.md)des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD) + +Direction des Transports terrestres ( routiers ) + +Adresse: Avenue André Peytavin X Corniche + +Tel :33 826 45 61 + +Site web [www.mittd.gouv.sn](../../../services/wwwmittdgouvsn.md) + +**Textes de références** + +Décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la Loi N°2002-30 du 24 décembre 2002 + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT)](../../../services/direction-des-transports-terrestres-routiers-dtt.md) +* [Divisions régionales des transports terrestres (DRTT)](../../../services/divisions-regionales-des-transports-terrestres-drtt.md) Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT) + Ministère des Infrastructures terrestres et du Désenclavement (MITD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-lautorisation-douvrir-une-auto-ecole.md b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-lautorisation-douvrir-une-auto-ecole.md new file mode 100644 index 0000000..8bff345 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-lautorisation-douvrir-une-auto-ecole.md @@ -0,0 +1,80 @@ +# Demander l'autorisation d'ouvrir une auto-école + +L'ouverture d'une auto-école exige une autorisation délivrée par la division de la formation et des examens du permis de conduire et des auto-écoles. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander l'autorisation d'ouverture d'une auto-école ?** + +Toute personne physique ou morale : + +* Disposant d'un local exclusivement réservé à l’auto-école d'au moins 21m² avec les commodités nécessaires; +* Possédant le matériel didactique pour l'apprentissage du code de la route; +* Ayant un ou des véhicule (s) à double commande de moins de 10 ans; +* Employant un ou plusieurs moniteurs agréés et sous contrat. + +**Quelles sont les pièces à fournir ?** + +* Le NINEA ; + +* Un registre de commerce ; + +* Un casier judiciaire du directeur de moins de trois mois ; + +* Le contrat signé avec les  moniteurs agréés ; +* Le titre de propriété ou contrat de location des locaux ; + +* Une carte grise d’un véhicule immatriculé au nom de  l’auto-école après l’obtention de la référence ; + +* Copie de la carte du moniteur agréé ; + +* Une copie conforme de la pièce d’identité du directeur de l’auto-école ; +* La demande d'ouverture adressée au Chef division de la formation et  des permis de conduire + +**Quel est coût ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un agrément + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +20 jours + +**Que faire en cas perte ?** + +Demander un duplicata de l'agrément. + +**Où s'adresser ?** + +A la Division de la formation et des examens du permis de conduire. + +**Pour en savoir plus** + +Division de la formation et des examens du permis de conduire. + +Adresse : Rond point SCOA - Colobane + +Tel : 33 832 40 94 + +Ministère des Infrastructures et des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD)                                                                                                  + +Direction des transports terrestres (routiers)                                                                                                                                                Adresse: Avenue André Peytavin X Corniche                                   + +Tel:33 826 45 61[](../../../services/.md) + +Site web [www.mittd.gouv.](../../../services/wwwmittdgouv.md) + +**texte de référence** + +Décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les régles d’application de la Loi N°2002-30 du 24 décembre 2002 + +#### Les services à contacter + +* [Divisions régionales des transports terrestres (DRTT)](../../../services/divisions-regionales-des-transports-terrestres-drtt.md) Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT) + Ministère des Infrastructures terrestres et du Désenclavement (MITD) + +* [Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT)](../../../services/direction-des-transports-terrestres-routiers-dtt.md) +* [Division de Permis de conduire et des auto-écoles](../../../services/division-de-permis-de-conduire-et-des-auto-ecoles.md) Direction des Transports terrestres (routiers) + Ministère des Infrastructures terrestres et du Désenclavement \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-le-renouvellement-de-la-carte-grise-ou-le-certificat-dimmatriculation-et-daptitude-technique.md b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-le-renouvellement-de-la-carte-grise-ou-le-certificat-dimmatriculation-et-daptitude-technique.md new file mode 100644 index 0000000..b86698f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-le-renouvellement-de-la-carte-grise-ou-le-certificat-dimmatriculation-et-daptitude-technique.md @@ -0,0 +1,69 @@ +# Demander le renouvellement de la carte grise ou le certificat d'immatriculation et d'aptitude technique + +La carte grise porte les informations d’identification du véhicule et de son propriétaire. +------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander le renouvellement de la carte grise?** + + Le propriétaire du véhicule ou l'agent vérificateur. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* La déclaration de mise en circulation visée par l'agent vérificateur + +* La carte grise (immatriculation) endommagée ou le certificat de perte + +* La quittance de la taxe de duplicata selon qu'il s'agit de vélomoteurs, de voitures ou de véhicules de transport + +**Quel est le coût ?** + +* 3 000 FCFA pour les vélomoteurs, scooters + +* 4 500 FCFA pour les véhicules d'une puissance de 2 à 9 CV + +* 7 500 FCFA pour les véhicules d'une puissance de 10 à 13 CV + +* 10 500 FCFA pour les véhicules d'une puissance supérieure à 13 CV + +* 1 000 FCFA pour les véhicules de transport public de puissance inférieure à 12 CV + +* 2 000 FCFA  pour les véhicules de transport public de puissance supérieure à 12 CV + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une nouvelle carte grise (en duplicata ou en renouvellement). + +**Quel est le délai d'exécution?** + +2 jours. + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler avec les mêmes pièces. + +**Où s'adresser ?** + +Bureaux régionaux des transports routiers. + + **Pour en savoir plus** + +Ministère des Infrastructures,des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD) + +Direction des Transports terrestres (routiers )     + +Adresse : avenue André Peytavin X Corniche + +Tel : 33 826 45 61 + +Site web [www.mittd.gouv.sn](../../../services/wwwmittdgouvsn.md) + +**Textes de références** + +Décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la Loi N°2002-30 du 24 décembre 2002 + +#### Les services à contacter + +* [Divisions régionales des transports terrestres (DRTT)](../../../services/divisions-regionales-des-transports-terrestres-drtt.md) Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT) + Ministère des Infrastructures terrestres et du Désenclavement (MITD) + +* [Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT)](../../../services/direction-des-transports-terrestres-routiers-dtt.md) Ministère des Infrastructures terrestres et du Désenclavement (MITD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-un-certificat-daptitude-technique-visite-technique.md b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-un-certificat-daptitude-technique-visite-technique.md new file mode 100644 index 0000000..48aad89 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-un-certificat-daptitude-technique-visite-technique.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander un certificat d'aptitude technique (visite technique) + +Le certificat d'aptitude technique, plus connu sous le nom de visite technique, détermine la fonctionnalité et l'état d'un véhicule. Il s’obtient à la suite d'une visite annuelle effectuée au centre de contrôle technique pour les véhicules particuliers et tous les 6 mois pour les véhicules de transport public ou privé de personne +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander un certificat d'aptitude technique ?** + +Tout propriétaire d'un véhicule ou son mandataire + +**Quand et comment demander un certificat d'aptitude technique ?** + +La visite technique est effectuée annuellement pour les véhicules particuliers et semestriellement pour les véhicules de transport en commun de personnes. Si l'examen du véhicule est positif, un tampon est apposé sur le certificat d'immatriculation et d'aptitude technique (carte grise) + +La visite technique se fait sur présentation du véhicule, du certificat d'immatriculation et d'aptitude technique (carte grise), de deux triangles de pré signalisation et d’un extincteur + +**Quel est le coût ?** + +* Un timbre fiscal de 2000 F CFA ; + +* Pour la région de Dakar, une taxe introduite supplémentaire  avec la mise en place du Centre de contrôle technique des véhicules automobiles (CCTVA) de 7 000 F CFA pour les véhicules particuliers + +**Où s'adresser ?** + +Auprès du Centre de contrôle technique des véhicules automobiles pour ceux immatriculés dans la région de Dakar et dans les bureaux régionaux pour les autres régions. + +Centre de contrôle technique des véhicules automobiles (CCTVA) de Dakar + +Téléphone serveur : 88 628 10 10 (pour rendez-vous de visite technique) + +**NB** : toutes les contre visites ainsi que la visite technique des véhicules poids lourds se font obligatoirement sur rendez-vous. + +**Pour en savoir plus** + +Ministère des Infrastructures , des Transports Terrestres et du Désenclavement + +Direction des T[](../../../services/.md)ransports routiers                                               + +Adresse: Avenue André Peytavin X Corniche + +Tel :33 826 45 61 + +Site web [www.mittd.gouv.sn](../../../services/wwwmittdgouvsn.md) + +**Textes de références** + +Décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la Loi N°2002-30 du 24 décembre 2002 + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT)](../../../services/direction-des-transports-terrestres-routiers-dtt.md) Ministère des Infrastructures Terrestres et du Désenclavement (MITD) + +* [Divisions régionales des transports terrestres (DRTT)](../../../services/divisions-regionales-des-transports-terrestres-drtt.md) Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT) + Ministère des Infrastructures Terrestres et du Désenclavement (MITD) + +* [Centre de contrôle technique des véhicules automobiles (CCTVA)](../../../services/centre-de-controle-technique-des-vehicules-automobiles-cctva.md) Ministère des Infrastructures Terrestres et du Désenclavement (MITD) + +* [Bureau des droits et taxes sur les véhicules](../../../services/bureau-des-droits-et-taxes-sur-les-vehicules.md) Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre + Direction générale des Impôts et Domaines + Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-un-certificat-dimmatriculation-et-daptitude-technique-carte-grise.md b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-un-certificat-dimmatriculation-et-daptitude-technique-carte-grise.md new file mode 100644 index 0000000..318e111 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-un-certificat-dimmatriculation-et-daptitude-technique-carte-grise.md @@ -0,0 +1,137 @@ +# Demander un certificat d'immatriculation et d'aptitude technique (carte grise) + +Le certificat d'immatriculation et d'aptitude technique communément appelé « carte grise » est indispensable à toute mise en circulation d'un véhicule. Il permet l’identification du véhicule et de son propriétaire. C’est sur ce document que sont apposées les dates de fin de validité des visites techniques. +Le certificat d’immatriculation est obligatoire pour toute la durée de vie du véhicule +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander un certificat d'immatriculation et d'aptitude technique ?** + +L'acquéreur du véhicule ou son représentant dûment mandaté + +**Quels sont les documents à fournir pour une première immatriculation au Sénégal d’un véhicule importé d’occasion ?** + +* Une demande de mise en circulation adressée au bureau régional des transports routiers de  la région concernée revêtue du cachet et du visa du service des Impôts et domaines (DGID) obtenu après paiement d'une taxe dont le montant varie suivant la puissance du véhicule et sa destination (transport ou particulier) + +* Un  acte de vente +* Une attestation de paiement de la taxe d'immatriculation au service fiscal régional + +* Une attestation délivrée par la direction des investigations criminelles constatant que le véhicule n’est pas dans la liste des véhicules volés + +* Carte grise étrangère + +* Une copie de la déclaration en douane + +* Une attestation d'assurance en cours de validité + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité + +* Un certificat de mise à la consommation (CMC) délivré par la direction des Douanes. + +**Quels sont les documents à fournir pour une première immatriculation au Sénégal d’un véhicule neuf ?** + +* Un procès-verbal de réception du véhicule fourni par le représentant du constructeur et approuvé par la direction des Transports routiers + +* Une déclaration de mise en circulation + +* Un certificat de vente délivré par le concessionnaire + +* Un certificat de mise à la consommation(CMC) + +* Droits et taxes des impôts et domaines + +* Copie de la déclaration en douane + +* Copie carte d’identité de l’acquéreur + +* Notice descriptive des véhicules + +* Un certificat de conformité + +* Assurance en cours de validité + +* La facture d’achat du véhicule + +**NB :** + +* La présentation du véhicule pour vérification du numéro de châssis et visite technique préalable est obligatoire +* L'importation des véhicules légers âgés de plus de 8 ans et poids lourds de plus de 10 ans  est interdite au Sénégal +* Les résidents étrangers doivent fournir une copie certifiée conforme de leur passeport +* Pour le cas des sociétés qui immatriculent leur véhicule, en sus de documents cités, il faut ajouter les statuts et le NINEA de la société ainsi que la copie légalisée par la police ou la gendarmerie de la carte d'identité du directeur ainsi que la copie d'une ancienne carte grise au nom de la société. + +**Quels sont les documents à fournir en cas de changement de propriétaire ?** + +* Un certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) barrée avec la mention vendue +* Un acte de vente rempli par le vendeur (formulaire disponible auprès du bureau régional de la région concernée légalisée auprès de la police ou la gendarmerie + +* Une demande de mise en circulation adressée au bureau régional des transports revêtue du cachet et du visa du service des Impôts et Domaines (DGID) obtenu après paiement d'une taxe dont le montant varie suivant la puissance du véhicule et sa destination (transport ou particulier) + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité du vendeur et de l’acheteur + +* Souscription d’une police d’Assurance en cours de validité + +**NB :** + +* Les résidents étrangers doivent fournir une copie certifiée conforme de leur passeport +* En cas de changement de région,  le propriétaire doit fournir un certificat de non-gage délivré par le service des Transports qui a émis le certificat d'immatriculation précédent +* La présentation du véhicule pour vérification du numéro de châssis et visite technique préalable est obligatoire +* La présence physique du propriétaire est exigée au moment du dépôt des dossiers + +**Quel est le coût ?** + +Les  récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules automobiles et de tous véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe dont le taux est fixé ainsi qu'il suit : + +* Véhicules de tourisme ou utilitaires : 2 000 FCFA par cheval +* Véhicules de transport public : 1 000 FCFA par cheval +* Véhicules à 2 ou 3 roues de cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3 : forfait de 3 000 FCFA +* Tracteurs agricoles : forfait de 3 000 FCFA +* Remorques : forfait de 6 000 FCFA + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une nouvelle carte grise + +**Quels sont les délais de délivrance ?** + +2 à 3 jours + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire une nouvelle demande en se présentant avec le véhicule muni des documents suivants + +* Un certificat de perte +* Présentation du véhicule au niveau du bureau régional pour vérification de numéro de chassis +* Une demande de mise en circulation adressée au bureau régional des transports routiers de la région concernée ;revêtu du cachet et du visa du service des impôts et domaines (DGID) obtenu après paiement d'une taxe dont le montant varie suivant la puissance du véhicule et sa destination (transport ou particulier) + +* Présentation de la pièce d’identité du titulaire + +* L'attestation de paiement de la taxe de duplicata + +* Copie de l’agrément si c’est un transporteur + +* Une attestation d'assurance en cours de validité + +**Où s'adresser ?** + +Au Bureau régional des transports routiers de la région + +**Pour en savoir plus** + +Ministère des Infrastructures, [](../../../services/.md)des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD) + +Direction des Transports routiers                                                               + +Adresse: Avenue André Peytavin X Corniche + +Tel :33 826 45 61 + +Site web: [www.mittd.gouv.sn](../../../services/wwwmittdgouvsn.md) + +**Textes de références** + +Décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la Loi N°2002-30 du 24 décembre 2002 + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT)](../../../services/direction-des-transports-terrestres-routiers-dtt.md) +* [Divisions régionales des transports terrestres (DRTT)](../../../services/divisions-regionales-des-transports-terrestres-drtt.md) Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT) + Ministère des Infrastructures terrestres et du Désenclavement (MITD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-un-permis-de-conduire-international.md b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-un-permis-de-conduire-international.md new file mode 100644 index 0000000..4858150 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-un-permis-de-conduire-international.md @@ -0,0 +1,91 @@ +# Demander un permis de conduire international + +Le permis de conduire international est un document qui donne à son titulaire la possibilité de conduire un véhicule en dehors du pays dans lequel a été délivré son permis de conduire. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut obtenir un permis de conduire international ?** + +Tout titulaire d'un permis de conduire sénégalais peut demander à obtenir un permis de conduire international + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une attestation d'authenticité du permis de conduire ; + +* Une photocopie certifiée conforme du permis de conduire ; +* 2 photos d'identité en couleur ; + +* Des timbres fiscaux d'une valeur de 25000 FCFA + +**Quel est le coût ?** + +Les frais de service du permis de conduire international sont de 15 000 FCFA payables à l'avance et en espèces, si le dossier est déposé directement à l'Automobile club du Sénégal. +Si le dossier est déposé à la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar, en plus des frais de service de 15 000 FCFA, une participation aux frais de 5 000 FCFA est perçue + +**Quel est le délai d'exécution ?** + +Le délai de traitement de la demande est de : + +* 1 jour si le dossier est déposé directement à l'automobile club du Sénégal +* 3 à 7 jours si le dossier est déposé à la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar + +**Comment le renouveler ?** + +Le permis de conduire international est valable un an et se renouvelle en fournissant les documents suivants : + +* L'ancien permis de conduire international ; + +* 3 photos d'identité ; + +* Des timbres fiscaux d'une valeur de 10 000 FCFA +* Frais administratif de 15 000 FCFA  + +Le coût total du renouvellement est de 25 000 FCFA + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin d'obtenir un certificat de perte, et se faire établir un duplicata en fournissant les documents suivants : + +* Un certificat de perte ; + +* Une copie certifiée conforme du permis de conduire international ; + +* 4 photos d'identité + +**NB** : Ne pas oublier de faire une photocopie certifiée conforme du permis de conduire international qui sera exigée pour l'établissement d'un duplicata en cas de perte ou de vol. + +**Où s'adresser ?** + +A l'automobile club du Sénégal +A la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar (CCIAD) + +**NB** : L'attestation d'authenticité du permis de conduire est délivrée par la Division de la Formation et des Examens du Permis de conduire de la Direction des Transports routiers. + +**Pour en savoir plus** + +Ministère des Infrastructures et des transports terrestres et du désenclavement (MITTD)               + +Direction des Transports routiers                                                                                                                                Adresse: Avenue André Peytavin X Corniche + +Site web: [www.mittd.gouv.sn](../../../services/wwwmittdgouvsn.md) + +Tel : 33 826 45 61 + +Chambre de Commerce d’Industrie et d’agriculture  de Dakar + +Tél : 33 842 70 87 + +Automobile Club + +Tel : 33 821 99 11 + +**Textes de références** + +Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968[](../../../services/.md) + +#### Les services à contacter + +* [Chambres de commerce régionales du Sénégal (CCRS)](../../../services/chambres-de-commerce-regionales-du-senegal-ccrs.md) Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises (PME) (MCPME) + +* [Automobile club du Sénégal (ACS)](../../../services/automobile-club-du-senegal-acs.md) +* [Divisions régionales des transports terrestres (DRTT)](../../../services/divisions-regionales-des-transports-terrestres-drtt.md) Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT) + Ministère des Infrastructures Terrestres et du Désenclavement (MITD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-un-renouvellement-ou-un-duplicata-du-permis-de-conduire.md b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-un-renouvellement-ou-un-duplicata-du-permis-de-conduire.md new file mode 100644 index 0000000..15f92d2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-un-renouvellement-ou-un-duplicata-du-permis-de-conduire.md @@ -0,0 +1,65 @@ +# Demander un renouvellement ou un duplicata du permis de conduire + +Le renouvellement ou le duplicata permet d'obtenir un nouveau permis pour conduire dans la légalité. Le renouvellement s'effectue après péremption ou durée légale et le duplicata suite à une perte. + +Avec CAPP KARANGË, la Direction des transport routiers veut moderniser la numérisation des titres de transports, de production et de pose de plaques d’immatriculation des véhicules à moteur, basé sur un système fiable reposant sur des supports innovants et infalsifiables + +https://cappkarange.sn/ +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander le renouvellement ou le duplicata du permis?** + +Tout titulaire ayant perdu son permis ou après péremption + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Un certificat médical attestant du groupe sanguin ou Photocopie et original de la carte de groupe sanguin délivré par le médecin du centre médico-social des fonctionnaires ou le médecin chef régional et ayant moins de 4 mois ; + +* Photocopie et original de carte nationale d’identité pour les Sénégalais ou Photocopie et original du passeport pour les étrangers ; +* La taxe de délivrance du titre ; + +*  de conduire ou certificat de perte ; +* Photocopie et original de l’ancien permis (pour le renouvellement) ; + +* Certificat de perte ou le talon du permis de conduire (pour le duplicata); +* SI l'adresse figurant sur le permis n'est plus valide, Photocopie et original du certificat de résidence de la nouvelle adresse. + +**Quel est le coût  ?** + +10 000 FCFA pour les catégories B, C, D et poids lourds + +5 000 FCFA pour les catégories A1, A  + +**Quel est le délai d'exécution?** + +1 mois + +**Comment renouveler ?** + +Renouveler avec les mêmes pièces + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Etablir un duplica avec les mêmes pièces + +**Où ?** + +Foire internationale de DAKAR + +Division des permis de conduire + +Direction des transports routiers + +**Pour en savoir plus +** + +Ministère des Infrastructures et des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD) + +#### [Faire la démarche en ligne](../../../services/faire-la-demarche-en-ligne.md) + +#### Les services à contacter + +* [Division de Permis de conduire et des auto-écoles](../../../services/division-de-permis-de-conduire-et-des-auto-ecoles.md) Direction des Transports terrestres (routiers) + Ministère des Infrastructures Terrestres et du Désenclavement + +* [Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT)](../../../services/direction-des-transports-terrestres-routiers-dtt.md) Ministère des Infrastructures Terrestres et du Désenclavement (MITD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-une-attestation-dauthenticite-du-permis-de-conduire.md b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-une-attestation-dauthenticite-du-permis-de-conduire.md new file mode 100644 index 0000000..260869e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-une-attestation-dauthenticite-du-permis-de-conduire.md @@ -0,0 +1,53 @@ +# Demander une attestation d’authenticité du permis de conduire + +L’attestation d’authenticité du permis de conduire est un document qui atteste de l’authenticité dans le cadre d’une demande de permis de conduire international ou d’une conversion du permis sénégalais. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Le titulaire du permis de conduire ou toute autre administration relevant d’un Etat ayant signé un accord de réciprocité avec le Sénégal + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande adressée au Chef de division du permis de conduire + +* Une photocopie légalisée du permis de conduire . + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une attestation d'authenticité du permis de conduire. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire une nouvelle demande + +**Où s'adresser ?** + +Division de la formation et  des examens du permis de conduire + +Adresse: Colobane - rond point SCOA + +**Pour en savoir plus.**.. + +Ministère des Infrastructures des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD)                 + +Direction des transports terrestres ( routiers)                                                                                                                                                    Adresse: Avenue André Peytavin X Corniche  + +Tel : 33 826 45 61    + +Site web [www.mittd.gouv.sn](../../../services/wwwmittdgouvsn.md)[](../../../services/.md) + +#### Les services à contacter + +* [Division de Permis de conduire et des auto-écoles](../../../services/division-de-permis-de-conduire-et-des-auto-ecoles.md) Direction des Transports terrestres (routiers) + Ministère des Infrastructures terrestres et du Désenclavement + +* [Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT)](../../../services/direction-des-transports-terrestres-routiers-dtt.md) Ministère des Infrastructures terrestres et du Désenclavement (MITD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-une-mutation-dune-autorisation-de-transport-routier.md b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-une-mutation-dune-autorisation-de-transport-routier.md new file mode 100644 index 0000000..b2a5f5e --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/demander-une-mutation-dune-autorisation-de-transport-routier.md @@ -0,0 +1,77 @@ +# Demander une mutation d’une autorisation de transport routier + +Tout acheteur d’un véhicule de transport public de personnes ou de marchandises doit demander en plus de la mutation du véhicule, la mutation en son nom de l’autorisation de transport valant licence de transport. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Le propriétaire du véhicule à immatriculer destiné au transport routier. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) ; + + +* Une photocopie de la carte d'agrément de transport routier ; + +* Un certificat d'inscription au registre de commerce (pour le transport privé) ; + + +* La licence à muter + +**Quelles sont les obligations de l'usager ?** + +Respecter la procédure d'obtention ou de dépôt d'un certificat de non-gage ; + +Il faut muter d'abord le certificat d'immatriculation (carte grise) avant de muter l'autorisation de transport routier ou licence de transport. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une carte valant licence de transport. + +**Quel est le coût ?** + +* Une taxe de 15 000 FCFA pour la délivrance de la licence de transport public; + +* Une taxe de 30 000 FCFA pour la délivrance de la licence de transport privé + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire une nouvelle demande pour obtenir un duplicata en fournissant : + +* Un certificat de déclaration de perte ; + + +* Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule ; + + +* Une photocopie de la carte d'agrément de transport routier ou le certificat d'inscription au registre de commerce pour le transport privé; + +* Un reçu de paiement d'une taxe de 7 500 FCFA pour le transport public ; + + +* Un reçu de paiement d'une taxe  de 15 000 FCFA pour le transport privé + +**Où  s'adresser ?** + +Direction des transports routiers à Dakar et les bureaux régionaux des transports pour les autres régions. + +**Pour en savoir plus** + +Ministère des Infrastructures et des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD) + +Direction des Transports terrestres ( routiers )                                                                                                                                                         Adresse:: Avenue André Peytavin X Corniche  + +Tel : 33 826 45 61                                                                                                                                                                          Site web www.mittd.gouv.sn + +**Texte de référence** + +Décret n° 2008-533 du 22 mai 2008 fixant les règles d’application de la loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des transports terrestres. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT)](../../../services/direction-des-transports-terrestres-routiers-dtt.md) Ministère des Infrastructures Terrestres et du Désenclavement (MITD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/passer-le-permis-de-conduire-pour-vehicules-lourds-type-c.md b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/passer-le-permis-de-conduire-pour-vehicules-lourds-type-c.md new file mode 100644 index 0000000..6eeb88c --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/passer-le-permis-de-conduire-pour-vehicules-lourds-type-c.md @@ -0,0 +1,92 @@ +# Passer le permis de conduire pour véhicules lourds (type C) + +Le permis de conduire de catégorie C autorise son titulaire à conduire un véhicule automobile dont le poids est supérieur à 3 500 kg. Il existe deux catégories de permis de conduire pour véhicules lourds : + +La catégorie C : elle permet de conduire tout véhicule dont le poids total à charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kg et inférieur ou égal à 18 000 kg. + +La catégorie C1 : elle permet de conduire tout véhicule de la catégorie C, mais aussi de conduire tout véhicule dont le PTAC est supérieur à 18 000 kg ou tout véhicule destiné au transport des matières dangereuses. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut passer le permis de conduire pour véhicules lourds ?** + +Toute personne résidant sur le territoire sénégalais, titulaire ou pas d'un permis de conduire pour véhicules légers et remplissant les conditions d'âge (25 ans et plus). +Le permis de conduire est délivré à l'issue d'un examen comprenant deux parties : + +* Une épreuve théorique portant sur la connaissance du Code de la route  + +* Une épreuve pratique portant sur la conduite + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou des deux premières pages du passeport légalisé s’il s’agit d’un étranger ; + +* Un certificat de résidence  + +* Un certificat médical d'aptitude à la conduite automobile délivré par un médecin agréé par le ministère de la Santé, datant moins de 4 mois ; + +* Une copie du permis de conduire pour véhicules légers pour les titulaires du titre (éventuellement); + +* 4 photos d'identité + +* Une carte de séjour de plus de six (6) mois pour les étrangers hors CEDEAO ou une copie de la carte consulaire pour les autres étrangers + +**Quelles sont les obligations de l'usager ?** + +* Avoir 25 ans ou plus + +* Posséder le permis de conduire pour véhicules légers depuis au moins une année pour la catégorie C1 + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Un permis de conduire de catégorie C + +* Un permis de conduire de catégorie C1 + +**Quel est le coût ?** + +Un timbre fiscal de 10 000 FCFA. + +Une taxe de 10 000 FCFA pour la délivrance + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +20 à 30 jours pour la région de Dakar. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Faire une demande de duplicata en fournissant : + +* Un certificat de perte : le certificat de perte est obtenu sur la base d'une déclaration de perte écrite avec les références du permis, déposée à la 4 ème section du commissariat central de Dakar et dans les commissariats centraux des régions ; + +* Un certificat médical datant moins de 4 mois ; + +* Un certificat de résidence ; + +* Une photocopie de la pièce d’identité légalisée[](../../../services/.md) +* 2 photos d'identité ; + +* Un timbre fiscal d'un montant de 10000 FCFA + +**Où s'adresser ?** + +A la Division de la formation  des examens et du permis de conduire et les bureaux régionaux (service des mines) + +**Pour en savoir plus** + +Ministère des Infrastructures et des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD)                 + +Direction des Transports terrestres ( routiers)                                                                                                                                                         Adresse: Avenue André Peytavin X Corniche –         + +Tel : 33 826 45  61                     + +Site web: www.mittd.gouv.sn + +**Textes de références** + +Décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la Loi N°2002-30 du 24 décembre 2002 + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT)](../../../services/direction-des-transports-terrestres-routiers-dtt.md) +* [Division de Permis de conduire et des auto-écoles](../../../services/division-de-permis-de-conduire-et-des-auto-ecoles.md) Direction des Transports terrestres (routiers) + Ministère des Infrastructures Terrestres et du Désenclavement \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/passer-lexamen-de-moniteur-dauto-ecole.md b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/passer-lexamen-de-moniteur-dauto-ecole.md new file mode 100644 index 0000000..c35cce5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/passer-lexamen-de-moniteur-dauto-ecole.md @@ -0,0 +1,81 @@ +# Passer l'examen de moniteur d'auto-école + +Le moniteur d'auto-école est chargé d'instruire et de former les candidats à l'examen du permis de conduire. Pour exercer cette profession en toute légalité, il faut être titulaire d’une carte de moniteur d'auto-école obtenue à l'issue d'un examen. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut passer l'examen de moniteur d'auto-école ?** + +Tout détenteur d'un permis de conduire portant toutes les catégories (A1, A, B, C ,C1, D, E) souhaitant exercer la fonction de  moniteur d'auto-école et n'ayant jamais fait l'objet d'une mesure de suspension de 3 mois ou d'annulation du permis de conduire. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande sur papier libre +* Un bulletin de naissance +* Une copie du permis de conduire +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité +* Un certificat médical délivré par un médecin agréé +* Un extrait du casier judiciaire n°3 datant de moins de trois mois +* La justification pour les étrangers qu’ils  sont en règle avec la législation applicable à l'exercice des professions +* 2 photos d'identité + +**NB** : les dossiers seront instruits par la Division de la formation et des examens du permis de conduire pour une enquête de moralité des différents postulants. + +**En quoi consiste l'examen ?** + +* Une épreuve de théorie portant sur les règles de la circulation +* Une épreuve de théorie portant sur la technologie automobile +* Une épreuve orale portant sur les notions élémentaires d'entretien et de dépannage d'un véhicule automobile +* Une épreuve orale portant sur l'efficacité d'une leçon de conduite de véhicule automobile donnée à un élève +* Une épreuve de conduite + +**NB** : l’examen se tient devant une commission instituée à cet effet (voir code de la route partie réglementaire) + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +La carte de moniteur d'auto-école. + +**Quel est le délai de délivrance de la carte ?** + +Une semaine, en cas de succès à l'examen. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata, en fournissant les documents suivants : + +* Un certificat de perte +* 2 photos d'identité + +**Où s'adresser ?** + +Division de la formation et des examens du permis de conduire. + +Adresse : Rond point SCOA - Colobane + +Tel : 33 832 40 94 + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère des Infrastructures et des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD)                                                                                                 + +Direction des transports terrestres (routiers)                                                                                                                                                         Adresse: Avenue André Peytavin X Corniche            + +Tel :33 826 45 61                    + +Site web [www.mittd.gouv.sn](../../../services/wwwmittdgouvsn.md) + +**Textes de références** + +Décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la Loi N°2002-30 du 24 décembre 2002 + +[](../../../services/.md) +========================= + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT)](../../../services/direction-des-transports-terrestres-routiers-dtt.md) +* [Divisions régionales des transports terrestres (DRTT)](../../../services/divisions-regionales-des-transports-terrestres-drtt.md) Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT) + Ministère des Infrastructures terrestres et du Désenclavement (MITD) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/passer-son-permis-de-conduire-pour-vehicule-leger.md b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/passer-son-permis-de-conduire-pour-vehicule-leger.md new file mode 100644 index 0000000..7324226 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/papiers/permis-de-conduire-et-papiers-des-vehicules/passer-son-permis-de-conduire-pour-vehicule-leger.md @@ -0,0 +1,96 @@ +# Passer son permis de conduire pour véhicule léger + +Le permis de conduire de catégorie B autorise son titulaire à conduire un véhicule automobile dont le poids maximal n’excède pas 3 500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, n’excède pas 8. +Le permis de conduire est délivré à l'issue d'un examen. L'examen comprend deux parties : une épreuve théorique ( sur le code )de la route et une épreuve pratique (de conduite). +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut obtenir un permis de conduire ?** + +Toute personne résidant sur le territoire sénégalais et âgé d'au moins 18 ans peut demander un permis de conduire pour véhicule léger. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* 4 photos d'identité ; + +* Un certificat de résidence ; + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ; + +* Un timbre fiscal de 10 000FCFA ; + +* Un timbre de délivrance de 10 000 FCFA ; + +* Un certificat médical d'aptitude à la conduite automobile datant de moins de 4 mois + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Le délai de délivrance du permis de conduire varie de 15 à 30 jours. + +**Que faire en cas de perte ou de vol du permis ?** + +Se faire établir un [duplicata](../../../services/duplicata.md) en fournissant les documents suivants : + +* Un certificat de perte : il est obtenu sur la base d'une déclaration de perte écrite avec les références du permis, déposée à la 4 ième section du commissariat central de Dakar et dans les commissariats centraux des régions ; + +* 2 photos d'identité ; + +* Un certificat de résidence; +* Un timbre fiscal de 10 000 FCFA ; + +* Un certificat médical d'aptitude à la conduite automobile datant de moins de 4 mois délivré par les centres médicaux sociaux agréés. + +**Comment renouveler ?** + +Le permis de conduire de catégorie B a une durée de validité selon les tranches d’âges + +* Tous les 10 ans pour les conducteurs âgés de moins de 45 ans; +* Tous les 3 ans pour les conducteurs dont l'âge est compris entre  45 en 55 ans ; +* Tous les deux ans pour les conducteurs ayant dépassé l’âge de 55 ans. + +A l’expiration de la période de validité, le titulaire de permis de conduire qui désire en obtenir la prorogation est tenu de se soumettre à une nouvelle visite médicale passée dans les mêmes conditions. La validité du permis est prorogée par le Chef de division de la formation et  des examens du permis de conduire à Dakar ou le Chef de bureau régional dans les régions, au vu du certificat d’aptitude médical délivré à la suite de cette visite.  + +**Quels sont les documents à fournir en cas renouvellement ?** + +* Un certificat médical de moins de 4 mois délivré par un médecin agréé par le ministère de la santé  ; + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou du passeport ; + +* Un certificat de résidence ; + +* L'original du permis de conduire à renouveler ; + +* 2 photos d'identité ; + +* Un timbre fiscal de 10 000 FCFA + +**NB** : A Dakar les dépôts sont admis que les lundis et les jeudis pour une durée de délivrance de 24 heures en moyenne. + +**Où s'adresser ?** + +Division de la formation et  des examens du permis de conduire à Dakar ou au niveau des bureaux régionaux des transports routiers. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à  la Division de la formation et des examens  du permis de conduire, + +Adresse : Colobane - rond point + +Ministère des Infrastructures et des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD) + +Direction des transports terrestres                                                                                         +Adresse:  Avenue André Peytavin X Corniche + +Tel :33 826 45 61                                                                                                                                                        Site web [www.mittd.gouv.sn](../../../services/wwwmittdgouvsn.md) + +**Textes de références** + +Décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la Loi N°2002-30 du 24 décembre 2002 + +#### Les services à contacter + +* [Divisions régionales des transports terrestres (DRTT)](../../../services/divisions-regionales-des-transports-terrestres-drtt.md) Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT) + Ministère des Infrastructures Terrestres et du Désenclavement (MITD) + +* [Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT)](../../../services/direction-des-transports-terrestres-routiers-dtt.md) +* [Division de Permis de conduire et des auto-écoles](../../../services/division-de-permis-de-conduire-et-des-auto-ecoles.md) Direction des Transports terrestres (routiers) + Ministère des Infrastructures Terrestres et du Désenclavement \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/comment-creer-un-club-sportif-ou-une-association-sportive-et-culturelle-asc.md b/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/comment-creer-un-club-sportif-ou-une-association-sportive-et-culturelle-asc.md new file mode 100644 index 0000000..790208f --- /dev/null +++ b/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/comment-creer-un-club-sportif-ou-une-association-sportive-et-culturelle-asc.md @@ -0,0 +1,55 @@ +# Comment créer un club sportif ou une association sportive et culturelle (ASC) + +La pratique du sport est régie par des lois et règlements qui encouragent les pratiquants d’une discipline à se regrouper au sein d’entités afin de faciliter la vulgarisation de cette discipline sur l’ensemble du territoire national. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut créer un club sportif ou une ASC ?** + +Un regroupement d'individus qui ont un intérêt commun. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +Après la demande de l'assemblée générale constitutive. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de reconnaissance adressée au Ministre de l'Intérieur (ou, selon cas, au Gouverneur de région territorialement compétent si l’association a une envergure locale) sous couvert de la voie hiérarchique +* 2 exemplaires des statuts; sur chaque page de l'un des exemplaires est apposé un timbre fiscal à 1 000 FCFA               +* 4 exemplaires de la liste des membres fondateurs comprenant l'indication de leur noms,prénoms,date et lieu de naissance,adresse,profession et nationalité +* 4 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée constitutive + + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ? +** + +Un récépissé. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Variable selon la durée de l'enquête. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Demander un duplicata au ministre de l'Intérieur. + +**Où s'adresser ?** + +Aux  autorités administratives compétentes de la localité (gouverneur, préfet, sous préfet). + +**Pour en savoir plus...** + +\- Ministère de l'Intérieur + +\- Centre Départemental d’Éducation Populaire et Sportive (CDEPS) + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale de l'Administration territoriale (DGAT)](../../../services/direction-generale-de-ladministration-territoriale-dgat.md) +* [Gouvernances](../../../services/gouvernances.md) Direction générale de l'Administration territoriale + Ministère de l'Intérieur + +* [Préfectures](../../../services/prefectures.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-a-creer-une-section-dacquereurs-de-parcelles-assainies-de-la-sn-hlm.md b/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-a-creer-une-section-dacquereurs-de-parcelles-assainies-de-la-sn-hlm.md new file mode 100644 index 0000000..6033d0b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-a-creer-une-section-dacquereurs-de-parcelles-assainies-de-la-sn-hlm.md @@ -0,0 +1,49 @@ +# Demander à créer une section d’acquéreurs de parcelles assainies de la SN-HLM + +Tout regroupement constitué de 25 membres au moins peut créer une section d'acquéreurs de parcelles assainies auprès de la société nationale des habitations à loyer modéré (SN HLM). +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui** **peut demander à créer une section d'acquéreurs de parcelles assainies?** + +Tout groupement de 25 personnes au moins de nationalité sénégalaise dont les membres n'ont jamais été acquéreurs de parcelles assainies auprès de la SN-HLM. + +**Quelles sont les conditions à remplir?** + +* La tenue d'une assemblée générale en accord avec la SN-HLM, pour la constitution officielle du bureau +* L'ouverture d'un compte bancaire à la Banque de l'habitat du Sénégal (BHS) avec les signatures du président, du secrétaire général, du trésorier et celle du directeur général de la SN HLM. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une lettre de demande adressée au directeur général de la SN-HLM + + +* La liste des demandeurs. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Une attestation autorisant la création de la section. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Pas de délai. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Demander une copie à la SN-HLM. + +**Où s'adresser ?** + +Direction commerciale de la SN-HLM. + +**Pour en savoir plus...** + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM). + +#### Les services à contacter + +* [Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM)](../../../services/societe-nationale-des-habitations-a-loyer-modere-sn-hlm.md) +* [Direction commerciale de la SN-HLM (DC)](../../../services/direction-commerciale-de-la-sn-hlm-dc.md) Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-a-organiser-une-collectivite-educative.md b/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-a-organiser-une-collectivite-educative.md new file mode 100644 index 0000000..4b17c93 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-a-organiser-une-collectivite-educative.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander à organiser une collectivité éducative + +Pour organiser une collectivité éducative, il faut en demander l’autorisation. Cette demande aboutit à la délivrance par l’autorité compétente d’une autorisation de non opposition à ouverture d’une collectivité éducative. Cette formalité impérative donne à la collectivité éducative un caractère légal et constitue un moyen de contrôle à priori. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire  la demande ?** + +Le directeur désigné pour diriger la collectivité éducative. + +**Quand doit-on faire la demande** **?** + +4 mois avant le démarrage de l'activité. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une lettre d'intention de créer une collectivité éducative +* La photocopie des diplômes du directeur et des moniteurs diplômés +* L'autorisation d'exercer de l'adjoint sanitaire et du maître nageur +* Une police d'assurance +* Un projet de budget + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un arrêté de non opposition à ouverture de collectivité éducative. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +4 mois. + +**Comment renouveler la demande** + +L'arrêté n'est valable que pour la durée de la collectivité éducative. Pour renouveler, il faut refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher du Service régional de la jeunesse de la circonscription administrative du lieu d'implantation de la collectivité éducative. + +**Où s'adresser ?** + +Service régional de la jeunesse. + +**Pour en savoir plus …** + +\- Service régional de la jeunesse + +\- Ministère chargé de la Jeunesse + +\- Direction de la jeunesse et de la vie associative + +#### Les services à contacter + +* [Ministre de la Jeunesse (MJ)](../../../services/ministre-de-la-jeunesse-mj.md) +* [Inspections régionales de la jeunesse (IRJ)](../../../services/inspections-regionales-de-la-jeunesse-irj.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) + +* [Direction de la Jeunesse (DJV)](../../../services/direction-de-la-jeunesse-djv.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-la-reconnaissance-dun-parti-politique.md b/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-la-reconnaissance-dun-parti-politique.md new file mode 100644 index 0000000..d772bf5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-la-reconnaissance-dun-parti-politique.md @@ -0,0 +1,69 @@ +# Demander la reconnaissance d’un parti politique + +L’acte de reconnaissance d’un parti politique est délivré par le ministre de l'Intérieur à tous les groupes de citoyens sénégalais qui désirent s'organiser dans un parti politique. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander la reconnaissance d'un parti politique ?** + +La demande de reconnaissance d'un parti politique doit être effectuée par la personne morale du parti (le président ou le secrétaire général suivant le cas). + +**Quand demander la reconnaissance d'un parti politique ?** + +Après la tenue d'une assemblée générale constitutive au cours de laquelle les statuts et le règlement intérieur auront été adoptés et un bureau élu. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de reconnaissance ou d'enregistrement adressée au ministre chargé de l'Intérieur + + +* 2 exemplaires des statuts dont chaque page de l'original est apposée d'un timbre fiscal d'une valeur de 1 000 FCFA + +* 4 exemplaires du procès-verbal de la réunion constitutive + +* 4 exemplaires de la liste des membres fondateurs avec l'indication de leur prénom, nom, profession et domicile + +* Une copie de la carte nationale d'identité des 3 principaux responsables ou membres dirigeants du parti + +* Des extraits du bulletin n° 3 du casier judiciaire des 3 principaux responsables du parti + +**NB :** Il doit être précisé, dans les statuts du parti, son engagement à respecter la Constitution ainsi que les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Les règles relatives à l'organisation du parti à tous les niveaux (central, régional, départemental) doivent être précisées ainsi que la mention des signes distinctifs du parti, à savoir le symbole ou l'emblème, la ou les couleurs, la devise, l'idéologie (facultatif) ainsi que la dénomination exacte avec le sigle. L'utilisation du drapeau national et des symboles à caractère nationale sont interdite + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +L'instruction du dossier peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé de déclaration de parti politique. + +**Que faire en cas de perte et de vol ? +** + +Demander un duplicata par une demande adressée au ministre de l'Intérieur faite par la personne morale (le responsable) du parti. + +**Où s'adresser ?** + +A la préfecture dont relève le siège social du parti politique. + +Pour en savoir plus .... + +Ministère de l’Intérieur + +Direction Générale de l'Administration Territoriale (DGAT) + +Adresse: Place Washington +BP: Dakar 4002 Sénégal +Tél: +221 338899100 +site web: http://www.interieur.gouv.sn + +**Textes de références** + +(cf: 81-17 du 06 mai 1981 relative aux partis politiques modifiée par la loi 89-36 du 12 octobre 1989) + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-la-reconnaissance-dun-syndicat.md b/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-la-reconnaissance-dun-syndicat.md new file mode 100644 index 0000000..cf8f03b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-la-reconnaissance-dun-syndicat.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander la reconnaissance d'un syndicat + +L'obtention d'un récépissé de reconnaissance d'un syndicat est l'acte qui matérialise son existence juridique. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la reconnaissance d'un syndicat de travailleurs ?** + +La demande de reconnaissance d'un syndicat de travailleurs doit être effectuée par la personne morale (le responsable) du syndicat (le président ou le secrétaire général). + +**Quand demander la reconnaissance d'un syndicat ?** + +Après la tenue d'une assemblée générale constitutive au cours de laquelle les statuts et le règlement intérieur auront été adoptés et un bureau élu. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de reconnaissance adressée au ministre chargé de l'Intérieur ; +* 3 exemplaires des statuts dont chaque page de l'original est apposée d'un timbre de 1 000 FCFA + +* 3 exemplaires du procès-verbal de la réunion constitutive + +* 3 exemplaires de la liste des membres fondateurs avec l'indication de leur prénom, nom, profession, domicile, téléphone, fax + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité des trois membres dirigeants + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des 3 membres dirigeants du syndicat (le président, le secrétaire général et le trésorier) + + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol du récépissé ?** + +Le président ou le secrétaire général doit adresser une demande de duplicata au ministère de l'intérieur + +**Où s'adresser ? +** + +Inspection régionale du travail et de la sécurité sociale du siège social de ce syndicat. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la Division des Affaires politiques et syndicales du ministère de l'Intérieur. + +**Textes de références** + +Voir les articles 812 et suivants du code des obligations civiles et commerciales et l'article 8 du code du travail. + +#### Les services à contacter + +* [Division des affaires politiques et syndicales](../../../services/division-des-affaires-politiques-et-syndicales.md) Ministère de l'Intérieur + +* [Inspections régionales du travail et de la sécurité sociale](../../../services/inspections-regionales-du-travail-et-de-la-securite-sociale.md) Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale + Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-la-reconnaissance-dune-association-nationale-ou-locale.md b/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-la-reconnaissance-dune-association-nationale-ou-locale.md new file mode 100644 index 0000000..11ca0d9 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-la-reconnaissance-dune-association-nationale-ou-locale.md @@ -0,0 +1,64 @@ +# Demander la reconnaissance d'une association nationale ou locale + +Afin d’avoir une existence légale, toute association doit être déclarée officiellement auprès du ministre de l'Intérieur. Pour ce faire, il convient de demander sa "reconnaissance". +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + + + +**Qui peut demander la reconnaissance d'une association ?** + +La demande de reconnaissance d'une association doit être entreprise par un des membres principaux du bureau (président, secrétaire général ou trésorier). + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de reconnaissance d'association adressée au ministre de l'Intérieur (ou, selon cas, au Gouverneur de région territorialement compétent si l'association a une envergure locale) sous couvert de la voie hiérarchique +* 2 exemplaires des statuts ; sur chaque page de l'un des exemplaires est apposé un timbre fiscal à 1 000 FCFA +* 4 exemplaires de la liste des membres fondateurs comprenant l'indication de leur noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession et nationalité +* 4 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée constitutive + + + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Environ 3 mois. + +Il est procédé à une enquête de moralité de tous les membres du bureau de l'association. Elle porte sur ses activités professionnelles, associatives, syndicales, politiques et ses antécédents judiciaires. + +**Que faire en cas de perte ou de vol du récépissé ?** + +Seuls les membres principaux du bureau peuvent demander un duplicata en fournissant : + +* Une demande de duplicata adressée au ministre de l'Intérieur précisant le numéro et la date du récépissé délivré ainsi que le nom de l'association +* Certificat de perte délivrée par les autorités compétentes (Police, Gendarmerie, …) +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité du demandeur ou Secrétaire général ou Trésorier général + +**Où s'adresser?** + +Au Ministère de l’Intérieur, à la sous-préfecture, à la préfecture ou à la gouvernance dont relève le siège de l'association. + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de l’Intérieur et de la  sécurité publique + +Direction général de l’administration territoriale + +Direction  du partenariat avec les ONG (DPONG) + +Adresse: Place Washington + +BP: 4002 Dakar -Sénégal + +Tél: +221 3388 991 00 + +Site web: http://www.interieur.gouv.sn + +**Texte de références** + +Code des Obligations Civiles et commerciales + +#### Les services à contacter + +* [Sous-préfectures](../../../services/sous-prefectures.md) Direction générale de l'Administration territoriale + Ministère de l'Intérieur + +* [Division des affaires politiques et syndicales](../../../services/division-des-affaires-politiques-et-syndicales.md) Ministère de l'Intérieur \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-lautorisation-de-constituer-une-association-etrangere.md b/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-lautorisation-de-constituer-une-association-etrangere.md new file mode 100644 index 0000000..6e84659 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-lautorisation-de-constituer-une-association-etrangere.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Demander l'autorisation de constituer une association étrangère + +L’association est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur activité, et, au besoin, certains biens, dans un but déterminé autre que le partage de bénéfices. Qu’elle soit sénégalaise ou étrangère, elle est par définition « sans but lucratif ». L’autorisation préalable est obligatoire et aucune association étrangère ne peut se former, ni exercer ses activités sans elle. Elle est régie par la section III de l’article 816 de la loi 66-70 du 13 juillet 1966 portant code des obligations civiles et commerciales modifiée par la loi 68-08 du 26 mars 1968. + +Est considérée comme association étrangère au Sénégal : +• l’association, ou le groupement présentant les caractères d’une association, qui a son siège social à l’étranger +• l’association ou le groupement qui, ayant son siège social au Sénégal, a un conseil d’administration composé en majorité d’étrangers +• l’association ou le groupement dont le quart des membres sont de nationalité étrangère +NB : Les associations d’étudiants de l’enseignement supérieur à caractère corporatif, confessionnel, sportif, culturel ou éducatif ne sont pas considérées comme des associations étrangères, quelle que soit la nationalité de leurs membres, sous réserve qu’elles soient ouvertes aux étudiants de toute nationalité et que leurs statuts et leur activité soient conformes aux normes d’organisation et de fonctionnement fixées par décret. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut créer une association étrangère ?** + +Toute personne, de nationalité sénégalaise ou étrangère, peut demander l'autorisation préalable de créer une association étrangère au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Le déclarant doit adresser au ministre de l'Intérieur s/c de la voie hiérarchique  ( sous-préfet d’arrondissement ou du Préfet du département) dont dépend le siège de l'association + +*  Une demande d'autorisation préalable + + A cette demande, il faut joindre les documents suivants :S'il s'agit d'une nouvelle création + +*  2 exemplaires (dont l'original) des statuts, en prenant soin d'apposer sur l'original un timbre  fiscal de 1000 FCFA à chaque page +* 2 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive portant élection du bureau et du conseil d'administration +* 2 exemplaires de la liste des membres fondateurs, comportant pour chaque membre le (s) prénom(s) et nom, la date et le lieu de naissance, la profession, le domicile et la nationalité +* Copie de la pièce d’identification des membres du bureau ; + +* Certificat de Casier judiciaire des membres du bureau + + +**NB** : Lorsqu'il y a des modifications dans l'administration de l'association étrangère (changements dans les statuts, bureau, etc.), une nouvelle demande d'autorisation préalable et d'enregistrement doit être faite en suivant la même procédure que la demande d'autorisation préalable et d'enregistrement initiale. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée +** + +Un arrêté portant autorisation d'une association. + +**NB** : L'autorisation, lorsqu'elle est accordée, peut être retirée à tout moment. L'association étrangère dont les statuts ont été régulièrement déposés, dont l'autorisation préalable a été accordée et dont la déclaration a été enregistrée par les autorités compétentes possède la personnalité morale. Elle peut ouvrir un compte bancaire ou postal, recevoir les cotisations de ses membres et acquérir à titre onéreux, tous les biens, meubles ou immeubles, nécessaires à son fonctionnement. + +**Quel est le délai de délivrance de l’arrêté  ?** + +3 mois. + +[](../../../services/.md) + +**Que faire en cas de refus d'enregistrement ?** + +L'intéressé a la latitude, s'il le désire, d'initier un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême. + +**Comment renouveler ?** + +Il n'y a pas de renouvellement à l'exception des cas de modifications dans l'administration de l'association étrangère (changements dans les statuts, bureau, etc.). Dans ces cas, il faut faire une nouvelle demande d'autorisation préalable et d'enregistrement doit être faite en suivant la même procédure. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale de l'Administration territoriale (DGAT)](../../../services/direction-generale-de-ladministration-territoriale-dgat.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-un-agrement-en-organisation-non-gouvernementale-ong.md b/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-un-agrement-en-organisation-non-gouvernementale-ong.md new file mode 100644 index 0000000..c80d338 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-un-agrement-en-organisation-non-gouvernementale-ong.md @@ -0,0 +1,82 @@ +# Demander un agrément en Organisation Non Gouvernementale (ONG) + +Les associations sénégalaises ayant deux ans d’existence légale et les organisations étrangères peuvent bénéficier d’un statut d’ONG dans le but de mieux appuyer les populations sénégalaises.L’agrément permet à l’ONG de bénéficier , entre autres, de l’exonération sur le matériel +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Les associations sénégalaises ayant deux ans d'existence légale +* Les organisations étrangères reconnues dans leur pays d'origine + +**Quels sont les documents  à fournir ?** + +* Une demande adressée au Ministre en charge de l'Intérieur ; +* Les statuts de l'association ou de l'organisation ; +* Le récépissé de déclaration de l'association ou l'acte de reconnaissance du pays d'origine +* La liste des membres dirigeants avec nom, prénom, âge, nationalité, profession, fonction, adresse, poste dans l'organisation ;  +* Attestation désignant le représentant au Sénégal (ses contacts et coordonnées, son certificat de résidence au Sénégal, ainsi que sa C.I.N légalisée ou la copie de son passeport) ; +* Un mémorandum de présentation de l'association ou organisation:(-Historique, philosophie, objectif, domaine et zones d’intervention, etc.) +* Tableau des réalisations au Sénégal et ailleurs : Actions, Localisation, Bénéficiaires, Coûts, Sources de financement, Période d’exécution; +* Les certifications des réalisations (par les services centraux, les autorités administratives ou locales, les services techniques) +* Pour les ONG étrangères produire le bilan des réalisations certifiées par les autorités de ces pays +* Un programme indicatif d'activités à réaliser avec les sources de financements éventuels (Actions, Localisation Bénéficiaires Coûts Sources de financement Période d’exécution) +* Attestations ou conventions de financement délivrées par les partenaires financiers + + +**NB :** Le dossier ci-dessus est multiplié en 10 exemplaires + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Un récépissé de dépôt +* Arrêté portant agrément en qualité d’ONG + +**Quel est le délai de délivrance?** + +* Immédiat pour le récépissé +* Une commission est chargée d’examiner les dossiers de demande d’agrément dans un délai de 2 mois à compter de leur date de dépô**t** + +**Comment renouveler?** + +C’est le programme d’investissement, obligatoire pour dérouler des activités et obtenu après l’agrément qui est soumis à un renouvellement chaque trimestre + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +* Demander un duplicata qui n’est délivré qu’une seule fois + + +**Où s'adresser**? + +* Au niveau central : Direction du Partenariat avec les ONG du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique ; +* Au niveau déconcentré : Préfecture de ressort du siège de l’organisation. + +**Pour en savoir plus +** + +Ministère de l’intérieur    + +Direction du partenariat avec les ONG + +Direction générale de l'administration territoriale + +Adresse::Place Washington  + +BP:Dakar4002 Sénégal    + +Tél: +221 338899100       + +Site web: http://www.interieur.gouv.sn + +**Texte (s) de référence** + +Décret 2015-145 du 4 février 2015 fixant les modalités d’intervention des ONG au Sénégal ; +\-Arrêté n 02673 MINTSP /DGAT /DPONG du 2 MARS 2015 pris en application de l’alinéa 2 de l’article 6 du Décret 2015-145 du 4 Février 2015 fixant les modalités d’ intervention des ONG au Sénégal et fixant le modèle-type du dossier de demande d’agrément. +\-Arrêté n 02672 MINTSP /DGAT /DPONG du 2 MARS 2015 pris en application de l’article 9 du Décret 2015-145 du 4 Février 2015 fixant les modalités d’ intervention des ONG au Sénégal et portant fonctionnement de la commission inter ministérielle consultative + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) +* [Direction générale de l'Administration territoriale (DGAT)](../../../services/direction-generale-de-ladministration-territoriale-dgat.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-un-agrement-pour-une-mutuelle-de-sante.md b/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-un-agrement-pour-une-mutuelle-de-sante.md new file mode 100644 index 0000000..e83415d --- /dev/null +++ b/data/particuliers/vie-associative/creation-declaration-et-dissolution/demander-un-agrement-pour-une-mutuelle-de-sante.md @@ -0,0 +1,50 @@ +# Demander un agrément pour une mutuelle de santé + +La mutuelle de santé sont une personne morale régie par la loi. Une fois qu’elle est créée, sa reconnaissance officielle passe par une demande d’agrément adressée au ministère chargé de la Santé. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut entreprendre la démarche ?** + +Tout président de mutuelle de santé. + +**Quand doit-on entreprendre la démarche** **?** + +Suite à l'assemblée générale de création de la mutuelle de santé. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une lettre adressée au ministre chargé de la Santé, par laquelle le président de la mutuelle de santé déclare la constitution de celle-ci +* 4 exemplaires des statuts de la mutuelle +* 4 exemplaires du procès verbal de l'assemblée constitutive indiquant les noms et les prénoms des membres du conseil d'Administration, ainsi que ceux des membres du bureau et leur fonction dans celle-ci +* Un budget prévisionnel + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un agrément du ministre de la Santé. + +**Quel est le délai de la réponse ?** + +2 mois. + + **Que faire en cas de perte?** + +Se rapprocher de la Cellule d'Appui au Financement de la Santé et au Partenariat (C.A.F.S.P). + + **Où s'adresser ?** + +* Ministère de la Santé et de Prévention +* Cellule d'Appui au Financement de la Santé et au Partenariat (C.A.F.S.P) + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère de la Santé et de Prévention. + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS)](../../../services/ministere-de-la-sante-et-de-laction-sociale-msas.md) +* [Cellule d’Appui au Financement de la Santé et au Partenariat (CAFSP)](../../../services/cellule-dappui-au-financement-de-la-sante-et-au-partenariat-cafsp.md) Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/vie-associative/fondations/demander-la-reconnaissance-dutilite-publique-dune-fondation.md b/data/particuliers/vie-associative/fondations/demander-la-reconnaissance-dutilite-publique-dune-fondation.md new file mode 100644 index 0000000..59baef0 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/vie-associative/fondations/demander-la-reconnaissance-dutilite-publique-dune-fondation.md @@ -0,0 +1,57 @@ +# Demander la reconnaissance d’utilité publique d’une fondation + +La fondation est constituée par l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources par une ou plusieurs personnes physiques ou morales appelées fondateurs à une ooeuvre d'intérêt général dans un but non lucratif. + +La fondation d'utilité publique n'est pas une association. Elle est instituée par la loi n°95-11 du 7 avril 1995 et son décret d'application n° 95-415 du 15 mai 1995. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut faire la demande ?** + +Toute  personne physique ou morale de droit public ou privé ayant la capacité juridique de faire des libéralités. + +Les fondateurs ne doivent faire l'objet d'aucune procédure collective de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ou de sanctions consécutives à ces procédures. + +**Quand peut-on faire la demande ?** + +A tout moment. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande d'autorisation de création d'une fondation adressée au ministre chargé  des Finances +* Les statuts de la fondation +* La liste des membres fondateurs +* Une note explicative présentant les objectifs de la fondation , son programme d'activités à court, moyen ou long terme et ses moyens d'action +* L'acte par lequel le ou les fondateurs apportent à la fondation la dotation initiale fixée par les statuts en précisant sa nature, le montant et les périodicités de versement +* Le rapport d'évaluation si la dotation initiale est en nature + +* L'attestation bancaire de blocage des fonds libérés par les fondateurs + + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +\- Un récépissé de dépôt + +\- Le décret de  reconnaissance  d'utilité publique après avis de la Cour suprême + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +\- Immédiat pour le récépissé de dépôt + +\- 2 mois  pour la réponse (acceptation ou rejet). + +**Où s'adresser ?** + +Ministère de l'Economie et des Finances (MEF).  + +**Pour en savoir plus...** + +Ministre de l'économie et des Finances (MEF). + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)](../../../services/ministere-de-leconomie-du-plan-et-de-la-cooperation-mepc.md) +* [Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)](../../../services/direction-generale-des-impots-et-domaines-dgid.md) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/vie-associative/organisations-non-gouvernementales-ong/demander-un-agrement-en-organisation-non-gouvernementale-ong.md b/data/particuliers/vie-associative/organisations-non-gouvernementales-ong/demander-un-agrement-en-organisation-non-gouvernementale-ong.md new file mode 100644 index 0000000..c80d338 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/vie-associative/organisations-non-gouvernementales-ong/demander-un-agrement-en-organisation-non-gouvernementale-ong.md @@ -0,0 +1,82 @@ +# Demander un agrément en Organisation Non Gouvernementale (ONG) + +Les associations sénégalaises ayant deux ans d’existence légale et les organisations étrangères peuvent bénéficier d’un statut d’ONG dans le but de mieux appuyer les populations sénégalaises.L’agrément permet à l’ONG de bénéficier , entre autres, de l’exonération sur le matériel +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire la démarche ?** + +* Les associations sénégalaises ayant deux ans d'existence légale +* Les organisations étrangères reconnues dans leur pays d'origine + +**Quels sont les documents  à fournir ?** + +* Une demande adressée au Ministre en charge de l'Intérieur ; +* Les statuts de l'association ou de l'organisation ; +* Le récépissé de déclaration de l'association ou l'acte de reconnaissance du pays d'origine +* La liste des membres dirigeants avec nom, prénom, âge, nationalité, profession, fonction, adresse, poste dans l'organisation ;  +* Attestation désignant le représentant au Sénégal (ses contacts et coordonnées, son certificat de résidence au Sénégal, ainsi que sa C.I.N légalisée ou la copie de son passeport) ; +* Un mémorandum de présentation de l'association ou organisation:(-Historique, philosophie, objectif, domaine et zones d’intervention, etc.) +* Tableau des réalisations au Sénégal et ailleurs : Actions, Localisation, Bénéficiaires, Coûts, Sources de financement, Période d’exécution; +* Les certifications des réalisations (par les services centraux, les autorités administratives ou locales, les services techniques) +* Pour les ONG étrangères produire le bilan des réalisations certifiées par les autorités de ces pays +* Un programme indicatif d'activités à réaliser avec les sources de financements éventuels (Actions, Localisation Bénéficiaires Coûts Sources de financement Période d’exécution) +* Attestations ou conventions de financement délivrées par les partenaires financiers + + +**NB :** Le dossier ci-dessus est multiplié en 10 exemplaires + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +* Un récépissé de dépôt +* Arrêté portant agrément en qualité d’ONG + +**Quel est le délai de délivrance?** + +* Immédiat pour le récépissé +* Une commission est chargée d’examiner les dossiers de demande d’agrément dans un délai de 2 mois à compter de leur date de dépô**t** + +**Comment renouveler?** + +C’est le programme d’investissement, obligatoire pour dérouler des activités et obtenu après l’agrément qui est soumis à un renouvellement chaque trimestre + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +* Demander un duplicata qui n’est délivré qu’une seule fois + + +**Où s'adresser**? + +* Au niveau central : Direction du Partenariat avec les ONG du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique ; +* Au niveau déconcentré : Préfecture de ressort du siège de l’organisation. + +**Pour en savoir plus +** + +Ministère de l’intérieur    + +Direction du partenariat avec les ONG + +Direction générale de l'administration territoriale + +Adresse::Place Washington  + +BP:Dakar4002 Sénégal    + +Tél: +221 338899100       + +Site web: http://www.interieur.gouv.sn + +**Texte (s) de référence** + +Décret 2015-145 du 4 février 2015 fixant les modalités d’intervention des ONG au Sénégal ; +\-Arrêté n 02673 MINTSP /DGAT /DPONG du 2 MARS 2015 pris en application de l’alinéa 2 de l’article 6 du Décret 2015-145 du 4 Février 2015 fixant les modalités d’ intervention des ONG au Sénégal et fixant le modèle-type du dossier de demande d’agrément. +\-Arrêté n 02672 MINTSP /DGAT /DPONG du 2 MARS 2015 pris en application de l’article 9 du Décret 2015-145 du 4 Février 2015 fixant les modalités d’ intervention des ONG au Sénégal et portant fonctionnement de la commission inter ministérielle consultative + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) +* [Direction générale de l'Administration territoriale (DGAT)](../../../services/direction-generale-de-ladministration-territoriale-dgat.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/vie-associative/organisations-professionnelles/demander-la-reconnaissance-dun-syndicat.md b/data/particuliers/vie-associative/organisations-professionnelles/demander-la-reconnaissance-dun-syndicat.md new file mode 100644 index 0000000..cf8f03b --- /dev/null +++ b/data/particuliers/vie-associative/organisations-professionnelles/demander-la-reconnaissance-dun-syndicat.md @@ -0,0 +1,58 @@ +# Demander la reconnaissance d'un syndicat + +L'obtention d'un récépissé de reconnaissance d'un syndicat est l'acte qui matérialise son existence juridique. +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut demander la reconnaissance d'un syndicat de travailleurs ?** + +La demande de reconnaissance d'un syndicat de travailleurs doit être effectuée par la personne morale (le responsable) du syndicat (le président ou le secrétaire général). + +**Quand demander la reconnaissance d'un syndicat ?** + +Après la tenue d'une assemblée générale constitutive au cours de laquelle les statuts et le règlement intérieur auront été adoptés et un bureau élu. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de reconnaissance adressée au ministre chargé de l'Intérieur ; +* 3 exemplaires des statuts dont chaque page de l'original est apposée d'un timbre de 1 000 FCFA + +* 3 exemplaires du procès-verbal de la réunion constitutive + +* 3 exemplaires de la liste des membres fondateurs avec l'indication de leur prénom, nom, profession, domicile, téléphone, fax + +* Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité des trois membres dirigeants + +* Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des 3 membres dirigeants du syndicat (le président, le secrétaire général et le trésorier) + + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +2 mois. + +**Que faire en cas de perte ou de vol du récépissé ?** + +Le président ou le secrétaire général doit adresser une demande de duplicata au ministère de l'intérieur + +**Où s'adresser ? +** + +Inspection régionale du travail et de la sécurité sociale du siège social de ce syndicat. + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la Division des Affaires politiques et syndicales du ministère de l'Intérieur. + +**Textes de références** + +Voir les articles 812 et suivants du code des obligations civiles et commerciales et l'article 8 du code du travail. + +#### Les services à contacter + +* [Division des affaires politiques et syndicales](../../../services/division-des-affaires-politiques-et-syndicales.md) Ministère de l'Intérieur + +* [Inspections régionales du travail et de la sécurité sociale](../../../services/inspections-regionales-du-travail-et-de-la-securite-sociale.md) Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale + Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/vie-associative/partis-politiques/demander-la-reconnaissance-dun-parti-politique.md b/data/particuliers/vie-associative/partis-politiques/demander-la-reconnaissance-dun-parti-politique.md new file mode 100644 index 0000000..d772bf5 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/vie-associative/partis-politiques/demander-la-reconnaissance-dun-parti-politique.md @@ -0,0 +1,69 @@ +# Demander la reconnaissance d’un parti politique + +L’acte de reconnaissance d’un parti politique est délivré par le ministre de l'Intérieur à tous les groupes de citoyens sénégalais qui désirent s'organiser dans un parti politique. +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Qui peut demander la reconnaissance d'un parti politique ?** + +La demande de reconnaissance d'un parti politique doit être effectuée par la personne morale du parti (le président ou le secrétaire général suivant le cas). + +**Quand demander la reconnaissance d'un parti politique ?** + +Après la tenue d'une assemblée générale constitutive au cours de laquelle les statuts et le règlement intérieur auront été adoptés et un bureau élu. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande de reconnaissance ou d'enregistrement adressée au ministre chargé de l'Intérieur + + +* 2 exemplaires des statuts dont chaque page de l'original est apposée d'un timbre fiscal d'une valeur de 1 000 FCFA + +* 4 exemplaires du procès-verbal de la réunion constitutive + +* 4 exemplaires de la liste des membres fondateurs avec l'indication de leur prénom, nom, profession et domicile + +* Une copie de la carte nationale d'identité des 3 principaux responsables ou membres dirigeants du parti + +* Des extraits du bulletin n° 3 du casier judiciaire des 3 principaux responsables du parti + +**NB :** Il doit être précisé, dans les statuts du parti, son engagement à respecter la Constitution ainsi que les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Les règles relatives à l'organisation du parti à tous les niveaux (central, régional, départemental) doivent être précisées ainsi que la mention des signes distinctifs du parti, à savoir le symbole ou l'emblème, la ou les couleurs, la devise, l'idéologie (facultatif) ainsi que la dénomination exacte avec le sigle. L'utilisation du drapeau national et des symboles à caractère nationale sont interdite + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +L'instruction du dossier peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un récépissé de déclaration de parti politique. + +**Que faire en cas de perte et de vol ? +** + +Demander un duplicata par une demande adressée au ministre de l'Intérieur faite par la personne morale (le responsable) du parti. + +**Où s'adresser ?** + +A la préfecture dont relève le siège social du parti politique. + +Pour en savoir plus .... + +Ministère de l’Intérieur + +Direction Générale de l'Administration Territoriale (DGAT) + +Adresse: Place Washington +BP: Dakar 4002 Sénégal +Tél: +221 338899100 +site web: http://www.interieur.gouv.sn + +**Textes de références** + +(cf: 81-17 du 06 mai 1981 relative aux partis politiques modifiée par la loi 89-36 du 12 octobre 1989) + +#### Les services à contacter + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/vie-associative/reconnaissance-fonctionnement-et-responsabilites/demander-a-organiser-une-collectivite-educative.md b/data/particuliers/vie-associative/reconnaissance-fonctionnement-et-responsabilites/demander-a-organiser-une-collectivite-educative.md new file mode 100644 index 0000000..4b17c93 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/vie-associative/reconnaissance-fonctionnement-et-responsabilites/demander-a-organiser-une-collectivite-educative.md @@ -0,0 +1,59 @@ +# Demander à organiser une collectivité éducative + +Pour organiser une collectivité éducative, il faut en demander l’autorisation. Cette demande aboutit à la délivrance par l’autorité compétente d’une autorisation de non opposition à ouverture d’une collectivité éducative. Cette formalité impérative donne à la collectivité éducative un caractère légal et constitue un moyen de contrôle à priori. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut faire  la demande ?** + +Le directeur désigné pour diriger la collectivité éducative. + +**Quand doit-on faire la demande** **?** + +4 mois avant le démarrage de l'activité. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une lettre d'intention de créer une collectivité éducative +* La photocopie des diplômes du directeur et des moniteurs diplômés +* L'autorisation d'exercer de l'adjoint sanitaire et du maître nageur +* Une police d'assurance +* Un projet de budget + +**Quel est le coût ?** + +Gratuit. + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un arrêté de non opposition à ouverture de collectivité éducative. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +4 mois. + +**Comment renouveler la demande** + +L'arrêté n'est valable que pour la durée de la collectivité éducative. Pour renouveler, il faut refaire la même procédure. + +**Que faire en cas de perte ?** + +Se rapprocher du Service régional de la jeunesse de la circonscription administrative du lieu d'implantation de la collectivité éducative. + +**Où s'adresser ?** + +Service régional de la jeunesse. + +**Pour en savoir plus …** + +\- Service régional de la jeunesse + +\- Ministère chargé de la Jeunesse + +\- Direction de la jeunesse et de la vie associative + +#### Les services à contacter + +* [Ministre de la Jeunesse (MJ)](../../../services/ministre-de-la-jeunesse-mj.md) +* [Inspections régionales de la jeunesse (IRJ)](../../../services/inspections-regionales-de-la-jeunesse-irj.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) + +* [Direction de la Jeunesse (DJV)](../../../services/direction-de-la-jeunesse-djv.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/vie-associative/reconnaissance-fonctionnement-et-responsabilites/demander-lautorisation-de-constituer-une-association-etrangere.md b/data/particuliers/vie-associative/reconnaissance-fonctionnement-et-responsabilites/demander-lautorisation-de-constituer-une-association-etrangere.md new file mode 100644 index 0000000..6e84659 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/vie-associative/reconnaissance-fonctionnement-et-responsabilites/demander-lautorisation-de-constituer-une-association-etrangere.md @@ -0,0 +1,63 @@ +# Demander l'autorisation de constituer une association étrangère + +L’association est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur activité, et, au besoin, certains biens, dans un but déterminé autre que le partage de bénéfices. Qu’elle soit sénégalaise ou étrangère, elle est par définition « sans but lucratif ». L’autorisation préalable est obligatoire et aucune association étrangère ne peut se former, ni exercer ses activités sans elle. Elle est régie par la section III de l’article 816 de la loi 66-70 du 13 juillet 1966 portant code des obligations civiles et commerciales modifiée par la loi 68-08 du 26 mars 1968. + +Est considérée comme association étrangère au Sénégal : +• l’association, ou le groupement présentant les caractères d’une association, qui a son siège social à l’étranger +• l’association ou le groupement qui, ayant son siège social au Sénégal, a un conseil d’administration composé en majorité d’étrangers +• l’association ou le groupement dont le quart des membres sont de nationalité étrangère +NB : Les associations d’étudiants de l’enseignement supérieur à caractère corporatif, confessionnel, sportif, culturel ou éducatif ne sont pas considérées comme des associations étrangères, quelle que soit la nationalité de leurs membres, sous réserve qu’elles soient ouvertes aux étudiants de toute nationalité et que leurs statuts et leur activité soient conformes aux normes d’organisation et de fonctionnement fixées par décret. +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut créer une association étrangère ?** + +Toute personne, de nationalité sénégalaise ou étrangère, peut demander l'autorisation préalable de créer une association étrangère au Sénégal. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +Le déclarant doit adresser au ministre de l'Intérieur s/c de la voie hiérarchique  ( sous-préfet d’arrondissement ou du Préfet du département) dont dépend le siège de l'association + +*  Une demande d'autorisation préalable + + A cette demande, il faut joindre les documents suivants :S'il s'agit d'une nouvelle création + +*  2 exemplaires (dont l'original) des statuts, en prenant soin d'apposer sur l'original un timbre  fiscal de 1000 FCFA à chaque page +* 2 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive portant élection du bureau et du conseil d'administration +* 2 exemplaires de la liste des membres fondateurs, comportant pour chaque membre le (s) prénom(s) et nom, la date et le lieu de naissance, la profession, le domicile et la nationalité +* Copie de la pièce d’identification des membres du bureau ; + +* Certificat de Casier judiciaire des membres du bureau + + +**NB** : Lorsqu'il y a des modifications dans l'administration de l'association étrangère (changements dans les statuts, bureau, etc.), une nouvelle demande d'autorisation préalable et d'enregistrement doit être faite en suivant la même procédure que la demande d'autorisation préalable et d'enregistrement initiale. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit + +**Quelle est la nature de la pièce délivrée +** + +Un arrêté portant autorisation d'une association. + +**NB** : L'autorisation, lorsqu'elle est accordée, peut être retirée à tout moment. L'association étrangère dont les statuts ont été régulièrement déposés, dont l'autorisation préalable a été accordée et dont la déclaration a été enregistrée par les autorités compétentes possède la personnalité morale. Elle peut ouvrir un compte bancaire ou postal, recevoir les cotisations de ses membres et acquérir à titre onéreux, tous les biens, meubles ou immeubles, nécessaires à son fonctionnement. + +**Quel est le délai de délivrance de l’arrêté  ?** + +3 mois. + +[](../../../services/.md) + +**Que faire en cas de refus d'enregistrement ?** + +L'intéressé a la latitude, s'il le désire, d'initier un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême. + +**Comment renouveler ?** + +Il n'y a pas de renouvellement à l'exception des cas de modifications dans l'administration de l'association étrangère (changements dans les statuts, bureau, etc.). Dans ces cas, il faut faire une nouvelle demande d'autorisation préalable et d'enregistrement doit être faite en suivant la même procédure. + +#### Les services à contacter + +* [Direction générale de l'Administration territoriale (DGAT)](../../../services/direction-generale-de-ladministration-territoriale-dgat.md) Ministère de l'Intérieur (MINT) + +* [Ministère de l'Intérieur (MINT)](../../../services/ministere-de-linterieur-mint.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/vie-associative/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-vacataire-de-leducation.md b/data/particuliers/vie-associative/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-vacataire-de-leducation.md new file mode 100644 index 0000000..eaea5f2 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/vie-associative/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-vacataire-de-leducation.md @@ -0,0 +1,39 @@ +# Devenir vacataire de l'éducation + +Le vacataire de l'éducation est un enseignant non titulaire, engagé pour une durée de 2 ans, dans l'enseignement moyen ou secondaire. + +Au terme des 2 ans, l'enseignant peut devenir professeur contractuel. +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut devenir vacataire de l'éducation ?** + +Tout citoyen sénégalais titulaire du baccalauréat de l'enseignement général. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée à l'Inspecteur d'académie +* Un extrait de naissance +* L'original ou une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise +* La photocopie certifiée conforme de tous les diplômes obtenus +* Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un certificat de visite et contre-visite médicales + +**Quel est le délai de traitement du dossier ?** + +Environ 1 mois avant la rentrée scolaire, les résultats de la sélection sont affichés. + +**Où s'adresser ?** + +La sélection des dossiers est opérée par les inspections d'académie (IA). + +**Pour en savoir plus ?** + +S'adresser à la direction des Ressources humaines du ministère de l'Education. + +#### Les services à contacter + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Inspections d’académie (IA)](../../../services/inspections-dacademie-ia.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/vie-associative/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-vacataire-de-lenseignement-technique-et-de-la-formation-professionnelle.md b/data/particuliers/vie-associative/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-vacataire-de-lenseignement-technique-et-de-la-formation-professionnelle.md new file mode 100644 index 0000000..2a9b9cb --- /dev/null +++ b/data/particuliers/vie-associative/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-vacataire-de-lenseignement-technique-et-de-la-formation-professionnelle.md @@ -0,0 +1,60 @@ +# Devenir vacataire de l'enseignement technique et de la formation professionnelle + +Afin de combler le déficit en personnel enseignant, le ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle recrute régulièrement des vacataires. La durée légale du vacatariat est de deux ans. Après ces deux années de vacation, les intéressés deviennent automatiquement contractuels +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut initier la démarche ?** + +Toute personne de nationalité sénégalaise titulaire d'un diplôme académique ou professionnel d'Etat exigé pour un poste d'enseignant dans l'enseignement technique et de formation professionnelle. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle + +* Un certificat de visite  et de contre-visite médicale +* Une copie certifiée conforme du certificat de nationalité sénégalaise + +* Une copie certifiée conforme du diplôme ou des diplômes (universitaires : baccalauréat et plus et / ou professionnels ) + +* Un curriculum vitae +* Un extrait des actes de naissance de moins de 3 mois + +* Pour un titulaire d'un CAP, avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans (attestation de stage) plus un Bfem au moins. + +Après recrutement, compléter le dossier par les pièces suivantes : + +* Un casier judiciaire +* Un certificat de bonne vie et mœurs + +* Une copie de la prise de service en tant que [vacataire](../../../services/vacataire.md) +* Un ordre de service en qualité de vacataire. + + +** +Quelle est la nature de la pièce délivrée ?** + +Un [récépissé](../../../services/recepisse.md) de dépôt. + +**Quel est le coût  ?** + +Gratuit. + +**Quel est le délai de délivrance ?** + +Dans l'immédiat. + +**Que faire en cas de perte ou de vol ?** + +Se rapprocher de la Direction de la Planification et des Ressources humaines (DPRH). + +**Où s'adresser ?** + +A la Direction de la Planification et des Ressources humaines.                                  + +**Pour en savoir plus...** + +Ministère chargé de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle. + +#### Les services à contacter + +* [Direction de la Planification et des Ressources humaines techniques (DPRH)](../../../services/direction-de-la-planification-et-des-ressources-humaines-techniques-dprh.md) Ministre de la Jeunesse (MJ) \ No newline at end of file diff --git a/data/particuliers/vie-associative/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-volontaire-de-leducation.md b/data/particuliers/vie-associative/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-volontaire-de-leducation.md new file mode 100644 index 0000000..23c8c54 --- /dev/null +++ b/data/particuliers/vie-associative/volontariat-vacatariat-stage-et-benevolat/devenir-volontaire-de-leducation.md @@ -0,0 +1,46 @@ +# Devenir volontaire de l'éducation + +Le volontaire de l'éducation est un enseignant non titulaire des établissements publics primaires. Il s’engage pour une durée de deux ans au terme desquels il intègre la Fonction publique en qualité de maître contractuel. +----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Qui peut devenir volontaire de l'éducation ?** + +Le volontariat de l'éducation est ouvert à tout Sénégalais âgé de moins de 40 ans, titulaire du BFEM et jouissant de ses droits civiques et moraux. + +**Quand faire la demande ?** + +Avant le mois de septembre de chaque année. + +**Quels sont les documents à fournir ?** + +* Une demande manuscrite adressée au ministre de l'Education +* Un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois +* Un extrait de naissance +* L'original ou une copie certifiée conforme d'un certificat de nationalité + +* Un certificat de visite et de contre-visite médicale +* Une photocopie certifiée conforme des diplômes (le BFEM ou de tout autre diplôme équivalent) +* Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité  + + +**Quelles sont les modalités de sélection ?** + +La sélection se fait sur la base d'un concours. + +**Où s'adresser ?** + +À l'inspection départementale de l'Éducation nationale (IDEN). + +**Pour en savoir plus...** + +S'adresser à la direction du projet des volontaires de l'éducation (DPVE) ou à la direction des Ressources humaines  du ministère de l'Education. + +#### Les services à contacter + +* [Inspections départementales de l'Education nationale (IDEN)](../../../services/inspections-departementales-de-leducation-nationale-iden.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction du projet des Volontaires de l'éducation (DPVE)](../../../services/direction-du-projet-des-volontaires-de-leducation-dpve.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Direction des Ressources humaines du ministère de l'Education (DRH)](../../../services/direction-des-ressources-humaines-du-ministere-de-leducation-drh.md) Ministère de l'Education nationale (MEN) + +* [Ministère de l'Education nationale (MEN)](../../../services/ministere-de-leducation-nationale-men.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/services/agence-de-developpement-communal-de-la-ville-de-saint-louis-adc.md b/data/services/agence-de-developpement-communal-de-la-ville-de-saint-louis-adc.md new file mode 100644 index 0000000..8613646 --- /dev/null +++ b/data/services/agence-de-developpement-communal-de-la-ville-de-saint-louis-adc.md @@ -0,0 +1,25 @@ +# Agence De Développement Communal de la Ville de Saint - Louis + +Mairie de la Commune de Saint-Louis () + +----------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Rue Paul Holle, Ile Nord, BP 170 Saint-Louis + +**Téléphone** +------------- + +33 961 34 27 + +**Télécopie** +------------- + +33 961 34 28 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[adcst@refer.sn / adc.coor@orange.sn](../../../services/adcstrefersn-adccoororangesn.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/services/agence-de-gestion-du-patrimoine-bati-de-letat-agpbe.md b/data/services/agence-de-gestion-du-patrimoine-bati-de-letat-agpbe.md new file mode 100644 index 0000000..a236d65 --- /dev/null +++ b/data/services/agence-de-gestion-du-patrimoine-bati-de-letat-agpbe.md @@ -0,0 +1,23 @@ +# Agence de gestion du Patrimoine bâti de l'Etat + +Présidence de la République (PR) + +----------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +83, boulevard de la République immeuble Horizon - BP 6009 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 889 11 82 / 33 822 18 72 + +**Télécopie** +------------- + +33 823 41 58 + +Directeur : Abdou Karim FOFANA +SG : Ibrahima CISSE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/agence-nationale-de-la-petite-enfance-et-de-la-case-des-tout-petits-anpectp.md b/data/services/agence-nationale-de-la-petite-enfance-et-de-la-case-des-tout-petits-anpectp.md new file mode 100644 index 0000000..d6f02af --- /dev/null +++ b/data/services/agence-nationale-de-la-petite-enfance-et-de-la-case-des-tout-petits-anpectp.md @@ -0,0 +1,36 @@ +# Agence nationale de la petite enfance et de la case des tout-petits + +Ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des enfants (MFFGPE) + +------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Adresse** +----------- + +Cité Keur Gorgui, Résidence Maty, Lot N°8 en face Sonatel siège Dakar - BP 25274 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 859 44 00 / 33 827 39 51 + +**Télécopie** +------------- + +33 827 39 53 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[anctp@sentoo.sn](../../../services/anctpsentoosn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.case-toupetit.sn/](../../../services/httpwwwcase-toupetitsn.md) + +http://www.case-toupetit.sn/ + +PCA : Boubacar CAMARA +Directrice Générale : Thérèse FAYE DIOUF +Secrétaire général : Cheikh NDOUR \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ambassade-dallemagne-au-senegal.md b/data/services/ambassade-dallemagne-au-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..78de087 --- /dev/null +++ b/data/services/ambassade-dallemagne-au-senegal.md @@ -0,0 +1,28 @@ +# Ambassade d'Allemagne au Sénégal + +**Adresse** +----------- + +20, avenue Pasteur - BP 2100 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 889 48 84 + +**Télécopie** +------------- + +33 822 52 99 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[reg1@daka.auswaertiges-amt.de](../../../services/reg1dakaauswaertiges-amtde.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.dakar.diplo.de/fr/02/Oeffnungszeiten/Oeffnungszeiten.html](../../../services/httpwwwdakardiplodefr02oeffnungszeitenoeffnungszeitenhtml.md) + +http://www.dakar.diplo.de/fr/02/Oeffnungszeiten/Oeffnungszeiten.html \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ambassade-de-france-au-senegal.md b/data/services/ambassade-de-france-au-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..c68ce70 --- /dev/null +++ b/data/services/ambassade-de-france-au-senegal.md @@ -0,0 +1,23 @@ +# Ambassade de France au Sénégal + +**Adresse** +----------- + +1, rue El Hadj Amadou Assane Ndoye - BP 4035 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 839 51 00 + +**Télécopie** +------------- + +33 839 51 81 + +**Site web** +------------ + +[http://www.ambafrance-sn.org/](../../../services/httpwwwambafrance-snorg.md) + +http://www.ambafrance-sn.org/ \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ambassade-des-etats-unis-au-senegal.md b/data/services/ambassade-des-etats-unis-au-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..bcf3104 --- /dev/null +++ b/data/services/ambassade-des-etats-unis-au-senegal.md @@ -0,0 +1,28 @@ +# Ambassade des Etats-Unis au Sénégal + +**Adresse** +----------- + +Route des Almadies - BP 49 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 823 42 96 + +**Télécopie** +------------- + +33 822 29 91 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[ConsularDakar@state.gov ; usadakar@state.gov](../../../services/consulardakarstategov-usadakarstategov.md) + +**Site web** +------------ + +[http://french.dakar.usembassy.gov/contact-us.html](../../../services/httpfrenchdakarusembassygovcontact-ushtml.md) + +http://french.dakar.usembassy.gov/contact-us.html \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ambassade-du-canada-au-senegal.md b/data/services/ambassade-du-canada-au-senegal.md new file mode 100644 index 0000000..6849c2e --- /dev/null +++ b/data/services/ambassade-du-canada-au-senegal.md @@ -0,0 +1,28 @@ +# Ambassade du Canada au Sénégal + +**Adresse** +----------- + +Rue Galliéni X rue Brière de l'Isle - BP 3373 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +889 47 00 + +**Télécopie** +------------- + +889 47 20 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[dakar@dfait-maeci.gc.ca](../../../services/dakardfait-maecigcca.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.dfait-maeci.gc.ca/dakar/embassy-fr.asp](../../../services/httpwwwdfait-maecigccadakarembassy-frasp.md) + +http://www.dfait-maeci.gc.ca/dakar/embassy-fr.asp \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ambassade-du-senegal-en-france-service-de-gestion-des-etudiants-asf-sge.md b/data/services/ambassade-du-senegal-en-france-service-de-gestion-des-etudiants-asf-sge.md new file mode 100644 index 0000000..cebe09c --- /dev/null +++ b/data/services/ambassade-du-senegal-en-france-service-de-gestion-des-etudiants-asf-sge.md @@ -0,0 +1,30 @@ +# Ambassade du Sénégal en France - Service de gestion des étudiants + +Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) + +----------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +22, rue Hamelin - BP 75116 - Paris - France + +**Téléphone** +------------- + +33 01 47 04 40 56 / 33 01 47 04 10 27 + +**Télécopie** +------------- + +33 01 47 04 10 21 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[sgee@amb-senegal.fr](../../../services/sgeeamb-senegalfr.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.amb-senegal.fr](../../../services/httpwwwamb-senegalfr.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/services/automobile-club-du-senegal-acs.md b/data/services/automobile-club-du-senegal-acs.md new file mode 100644 index 0000000..3521b47 --- /dev/null +++ b/data/services/automobile-club-du-senegal-acs.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Automobile club du Sénégal + +**Adresse** +----------- + +Route de la petite corniche - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 821 99 11 + +**Télécopie** +------------- + +33 821 99 11 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/bibliotheque-universitaire-centrale-bu.md b/data/services/bibliotheque-universitaire-centrale-bu.md new file mode 100644 index 0000000..5f3bc97 --- /dev/null +++ b/data/services/bibliotheque-universitaire-centrale-bu.md @@ -0,0 +1,21 @@ +# Bibliothèque universitaire centrale + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD) +Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) + +------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Avenue Cheikh Anta Diop - BP 2006 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 824 69 81 + +**Télécopie** +------------- + +33 824 23 79 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/brigade-nationale-des-sapeurs-pompiers-bnsp.md b/data/services/brigade-nationale-des-sapeurs-pompiers-bnsp.md new file mode 100644 index 0000000..b485b9b --- /dev/null +++ b/data/services/brigade-nationale-des-sapeurs-pompiers-bnsp.md @@ -0,0 +1,101 @@ +# Brigade nationale des sapeurs pompiers + +Ministère de l'Intérieur (MINT) + +---------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers +Adresse : 2, Avenue Malick Sy près de l’ex Gare routière Pompiers, Dakar, - BP 273 + +**Téléphone** +------------- + +18 (urgence) / 33 829 22 00 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[contact@bnsp.gouv.sn](../../../services/contactbnspgouvsn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.sapeurspompiers.gouv.sn](../../../services/httpwwwsapeurspompiersgouvsn.md) + +Les différentes casernes de Sapeurs-Pompiers au Sénégal : + +GROUPEMENT D’INCENDIE ET DE SECOURS N°1 (région de Dakar) + +\- Commandant GIS 1 GUEDIAWAYE tel : 33 837 27 11 +\- Caserne de Dieupeul (12ème Compagnie) – tél : 33 825 42 92 +\- Centre de Secours des Parcelles Assainies – tél : 33 855 77 21 +\- Caserne de Guédiawaye (13ème Compagnie) – tél : 33 837 06 75 +\- Centre de Secours de Rufisque - tél : 33 836 47 09 +\- Pikine tél : 33 834 02 80 +\- Gorée tél : 33 822 27 51 + +GROUPEMENT D’INCENDIE ET DE SECOURS N°2 (régions de Thiès et Diourbel) + +\- Commandant GIS 2 THIES tel : 33 951 42 30 +\- Thiès 21éme Cie tel : 33 951 14 01 +\- Diourbel 22éme Cie tel : 33 971 13 19 +\- Touba 23éme Cie tél : 33 976 41 81 +\- Mbour 24éme Cie tel : 33 957 25 84 +\- Tivaoune tel : 33 955 19 73 +\- Saly : tel 33 957 06 02 +\- Cdt CS Bambey tel : 33 973 34 81 +\- Khombole tel : 33 953 10 28 +\- Ngaye Mékhé tél : 33 955 52 56 + + +GROUPEMENT D’INCENDIE ET DE SECOURS N°3 (régions de Kaolack, Fatick et Kaffrine) + + +Commandant GIS 3 Kaolack tél: 33 941 38 10 +Kaolack 31éme Cie tél : 33 941 23 54 +Fatick 32éme Cie tél: 33 949 21 06 +Foundiougne tel: 33 947 14 41 +Nioro tél: 33 944 36 90 +Koungheul tél: 33 946 73 78 + + +GROUPEMENT D’INCENDIE ET DE SECOURS N°4 (régions de Ziguinchor, Kolda et Sedhiou) + + +Commandant GIS4 Ziguinchor tél : 33 991 31 00 +Ziguinchor 41éme tel : 33 991 10 63 +Kolda 42éme Cie tel : 33 996 15 62 +Sédhiou 43éme Cie tél : 33 995 00 32 +Cap Skiring tel : 33 993 54 07 +Vélingara tél : 33 997 15 46 +Kounkaré tel: 33 997 12 03 +Méidina Gounass tél: 33 997 11 24 +Bignona tel: 33 994 06 73 + + +GROUPEMENT D’INCENDIE ET DE SECOURS N°5 (régions de Saint Louis, Louga et Matam) + + +Commandant GIS 5 ST LOUIS tél : 33 961 79 37 +Saint louis 51éme Cie tel : 33 961 12 56 +Louga 52éme Cie tel : 33 967 11 34 +Podor 53éme Cie tel : 33 965 16 65 +Richard TOLL tél : 33 963 32 42 +Linguère tél : 33 968 11 82 +Matam tél : 33 966 22 65 + +GROUPEMENT D’INCENDIE ET DE SECOURS N°6 (régions de Tambacounda et Kédougou) + +Commandant GIS 6 Tambacounda tél : 33 981 00 68 +Tambacounda 61éme Cie tél : 33 981 18 00 +Kédougou 62éme Cie tél : 33 985 11 30 + +Pour en savoir plus +Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers +Adresse : 2, Avenue Malick Sy près de l’ex Gare routière Pompiers, Dakar, +Téléphone : 33 829 22 00 + +Commandant BNSP : Général Mor SECK \ No newline at end of file diff --git a/data/services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md b/data/services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md new file mode 100644 index 0000000..210c2c0 --- /dev/null +++ b/data/services/brigades-de-la-gendarmerie-territoriale.md @@ -0,0 +1,402 @@ +# Brigades de la gendarmerie territoriale + +Haut commandement de la Gendarmerie nationale +Ministère des Forces armées + +------------------------------------------------------------------------------ + +**N° vert +**800 20 20** + +Région de Dakar + +** +Caserne **Faidherbe** +Tél : 33 821 02 03 +Fax: 33 821 02 03 + +Unités spéciales +Brigade de recherche +Tél : 33 822 46 62 + +Brigade prévôtale +Tél : 33 822 39 15 + +Compagnie de **Thiong** +Tél : 33 823 94 65 +Fax: 33 823 94 65 + +Brigade territoriale de **Thiong** +Tél : 33 822 98 17 + +Caserne **Samba Dierry Diallo +**Section de rechercheTél : 33842 26 99 + +Brigade territoriale de la **Foire** +CICES (Fidak) +Tél : 33 827 54 65 + +Brigade territoriale de **Ouakam** +Tél : 33 820 24 60 + +Brigade territoriale de **Thiaroye** +Tél : 33 834 02 13 + +Brigade territoriale de **Keur Massar** +Tél : 33 878 63 77 + +Brigade territoriale de **Rufisque** +Tél : 33 836 22 64 + +Brigade territoriale de **Diamniadio** +Tél : 33 836 11 12 + +Brigade territoriale de **Hann** +Tél : 33 832 12 62 + +Brigade territoriale de la **Zone franche industrielle + + +**Légion de gendarmerie d'intervention (LGI) de **Mbao** +Tél : 33 834 01 14 + +Escadron de circulation +LGI de **Mbao + +** +Poste de **Niaga** +Tél : 33 836 36 83 + +Compagnie maritime du **Port + +** +**Port** de **Dakar** +Tél : 33 823 16 10 / 33 849 45 45 / 33 849 45 94 + +Brigade du Port de pêche +**Sofrigal** +Tél : 33 849 45 45 + +Brigade du Port de commerce +**Môle 1** +Tél : 33 849 45 95 + +Brigade de la Zone des hydrocarbures +**Môle 8** +Tél : 33 849 45 89 + +Brigade de l'Arsenal +**Marine nationale** +Tél : 33 842 51 69 + +Compagnie des transports aériens +**Aéroport Léopold Sédar Senghor** +Tél : 33 869 50 59 + +Brigade **Batterie** +Tél : 33 869 51 52 + +Brigade du **Frêt** +Tél : 33 869 53 87 + +Brigade de l'**Aérodrome** +Tél : 33 869 50 42 + +** +Région de Thiés + +**Etat major de **Thiès** +Tél : 33 952 07 51 + +Compagnie de **Thiès** +Tél : 33 951 12 23 + +Brigade routière de **Thiès** +Tél : 33 951 10 36 + +Brigade de **Pout** +Tél : 33 953 41 19 + +Brigade de **Mékhé** +Tél : 33 955 50 16 + +Brigade de **Mboro** +Tél : 33 955 77 34 + +Brigade de **Kayar** +Tél : 33 953 50 19 + +Brigade de **Tivaouane** +Tél : 33 955 15 52 + +Brigade de **Khombole** +Tél : 33 953 16 35 + +Compagnie de **Mbour** +Tél : 33 957 09 40 + +Brigade de **Mbour** +Tél : 33 957 10 41 + +Brigade de **Joal** +Tél : 33 957 61 05 + +Brigade spéciale de **Saly Portudal** +Tél : 33 957 19 61 + +Brigade de **Popenguine** +Tél : 33 957 71 04 + +** +Région de Diourbel + +** +Compagnie de **Diourbel** +Tél : 33 971 10 20 + +Brigade mixte de **Diourbel** +Tél : 33 971 10 64 + +Brigade de **Bambey** +Tél : 33 973 60 02 + +Brigade mixte de **Mbacké** +Tél : 33 976 14 13 + +Brigade spéciale de **Touba** +Tél : 33 976 58 08 + +** +Région de Saint-louis + +** +Etat major de **Saint-Louis** +Tél : 33 961 42 79 + +Compagnie de **Sor** +Tél : 33 961 35 25 + +Unité spéciale de recherche de **Saint-Louis** +Tél : 33 961 55 54 + +Brigade de **Saint-Louis** +Tél : 33 961 35 26 + +Brigade de **Podor** +Tél : 33 965 11 13 + +Brigade de **Dagana** +Tél : 33 963 11 14 + +Brigade de **Richard Toll** +Tél : 33 963 32 10 + +Brigade de **Pété** +Tél : 33 965 84 98 +** + +Région de Matam + +** +Brigade de **Matam** +Tél : 33 966 62 11 + +Brigade de **Diama** +Tél : 33 961 12 61 + +Poste de **Waoundé** +Tél : 33 966 88 24 + +Poste de **Ross Béthio** +Tél : 33 963 81 35 + +Poste de **Ndioum** +Tél : 33 965 32 82 + + +**Région de Louga + + +**Compagnie de **Louga** +Tél : 33 967 11 58 + +Brigade de **Louga** +Tél : 33 967 10 60 + +Brigade de **Linguère** +Tél : 33 968 10 06 + +Brigade de **Kébémer** +Tél : 33 969 10 12 + +Brigade de **Darou Mousty** +Tél : 33 969 80 13 + +Brigade de **Dahra** +Tél : 33 968 61 13 + + +**Région de Ziguinchor + +** +Etat major de **Ziguinchor** +Tél : 33 991 36 99 +Fax: 33 991 11 83 + +Compagnie de **Ziguinchor** +Tél : 33 991 13 83 + +Unité spéciale de recherche de **Ziguinchor** +Tél : 33 991 35 23 + +Brigade mixte de **Ziguinchor** +Tél : 33 991 10 16 + +Brigade de **Bignona** +Tél : 33 994 11 04 + +Brigade de **Diouloulou** +Tél : 33 994 51 02 + +Brigade de **Affiniam** + + +Brigade de **Oussouye** +Tél : 33 993 11 10 + +Poste de **Cap Skirring** +Tél : 33 993 51 66 + + +**Région de Kolda + +** +Compagnie de **Kolda** +Tél : 33 996 10 98 +Fax: 33 996 10 98 + +Brigade mixte de **Kolda** +Tél : 33 996 11 15 + +Brigade de **Vélingara** +Tél : 33 997 11 03 + +Brigade de **Bounkiling** +Tél : 33 995 31 41 + +Brigade de **Sédhiou** +Tél : 33 995 11 05 + +Brigade de **Samine** +Tél : 33 995 42 81 + +Brigade de **Kalifourou** + +** +Région de Kaolack + +** +Etat major de **Kaolack** +Tél : 33 941 84 71 + +Compagnie de **Kaolack** +Tél : 33 941 27 44 + +Unité spéciale de recherche de **Kaolack** +Tél : 33 941 68 72 + +Brigade routière de **Kaolack** +Tél : 33 941 46 34 + +Brigade de **Kaolack** +Tél : 33 941 38 09 + +Brigade de **Mbirkilane** +Tél : 33 946 61 06 + +Brigade de **Nioro** +Tél : 33 944 31 21 + +Brigade de **Koungheul** +Tél : 33 946 71 13 + +Brigade de **Kaffrine** +Tél : 33 946 10 09 + +Poste de **Keur Ayib** + +Poste de **Keur Gandiaye** +Tél : 33 943 12 20 + +** +Région Fatick + +** +Compagnie de **Fatick** +Tél : 33 949 10 63 + +Brigade de **Fatick** +Tél : 33 949 11 34 + +Brigade de **Gossas** +Tél : 33 949 11 20 + +Brigade de **Guinguinéo** +Tél : 33 947 31 04 + +Brigade de **Sokone** +Tél : 33 948 31 13 + +Brigade de **Fimla** +Tél : 33 949 93 93 + +Brigade de **Foundiougne** +Tél : 33 948 11 04 + +** +Région de Tambacounda + +** +Etat major de **Tambacounda** +Tél : 33 981 28 76 + +Compagnie de **Tambacounda** +Tél : 33 981 10 36 + +Brigade mixte de **Tambacounda** +Tél : 33 981 10 07 + +Brigade de **Dialakoto** +Tél : 33 982 36 04 + +Compagnie de **Bakel** +Tél : 33 983 55 24 + +Brigade de **Bakel** +Tél : 33 983 51 06 + +Brigade de **Goudiry** +Tél : 33 983 71 07 + +Brigade de **Kidira** +Tél : 33 983 11 02 + +Poste de **Kéniéba** +Tél : 33 983 51 08 + +Compagnie de **Kédougou** +Tél : 33 985 15 53 + +Brigade de **Salémata** +Tél : 33 985 50 05 + +Brigade de **Kédougou** +Tél : 33 985 10 11 + +Poste de **Nénéfécha +** +Poste de **Sabodola +** + +NB : Les unités spéciales sont directement rattachées aux légions. +Les postes sont susceptibles d'être érigés en brigades \ No newline at end of file diff --git a/data/services/bureau-du-pelerinage-a-la-mecque-bpm.md b/data/services/bureau-du-pelerinage-a-la-mecque-bpm.md new file mode 100644 index 0000000..bda092e --- /dev/null +++ b/data/services/bureau-du-pelerinage-a-la-mecque-bpm.md @@ -0,0 +1,36 @@ +# Bureau du pèlerinage à la Mecque + +Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) + +----------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Institut islamique - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 859 09 40 + +**Télécopie** +------------- + +33 823 54 96 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[pelerinage@diplomatie.sn](../../../services/pelerinagediplomatiesn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.diplomatie.gouv.sn/mecque/contacts.htm](../../../services/httpwwwdiplomatiegouvsnmecquecontactshtm.md) + +http://www.diplomatie.gouv.sn/mecque/contacts.htm + +Délégué général : Abdoul Aziz KEBE +1er délégué général adjoint : Khadim SYLLA +2ème délégué général adjoint : Ousmane NDOYE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/bureaux-de-garnison-militaire.md b/data/services/bureaux-de-garnison-militaire.md new file mode 100644 index 0000000..a199687 --- /dev/null +++ b/data/services/bureaux-de-garnison-militaire.md @@ -0,0 +1,67 @@ +# Bureaux de garnison militaire + +Ministère des Forces armées + +------------------------------ + +**Région de Dakar** +Zone militaire n° 1 +** +Camp Dial Diop-Dakar** +Tél : 33 889 12 02 + + +**Région de** **Saint-Louis** +Zone militaire n° 2 + +Saint-Louis +Tél : 33 961 38 14 + +Place d'armes de **Podor** +Tél : 33 965 15 89 + + +**Région de** **Kaolack** +Zone militaire n° 3 + +Kaolack +Tél : 33 941 77 78 + + +**Région de** **Tambacounda** +Zone militaire n° 4 + +Tambacounda +Tél : 33 981 14 89 + +Place d'armes de **Bakel** +Tél : 33 983 53 43 + +Places d'armes de **Kédougou** +Tél : 33 985 13 76 + + +**Région de** **Matam** + +Place d'arme de **Ourossogui** +Tél : 33 966 15 93 + + +**Région de Ziguinchor** +Zone militaire n° 5 + +**Ziguinchor +**Tél : 33 991 18 36 + + +**Région de Kolda +**Zone militaire n° 6 + +Kolda +Tél : 33 996 16 65 + +**Région de Thiès** +Zone militaire n° 7 + +**Thiès** +Tél : 33 952 11 10 / 33 952 54 52 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/bureaux-regionaux-des-actes-civils-brac.md b/data/services/bureaux-regionaux-des-actes-civils-brac.md new file mode 100644 index 0000000..8c9ce77 --- /dev/null +++ b/data/services/bureaux-regionaux-des-actes-civils-brac.md @@ -0,0 +1,94 @@ +# Bureaux régionaux des actes civils + +Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT) +Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) +Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Dakar + +**Dakar-plateau +31, rue de Thiong, dans l'enceinte du bloc fiscal +Tél : 33 889 20 02 / 33 889 20 93 + +Grand-Dakar +Avenue du président Habib Bourguiba, vers la Biscuiterie de Médina +Tél : 33 869 09 00 + +Pikine +Cité Fadia, en face de l'unité 4 +Tél : 33 879 22 00 +Fax: 33 855 61 73 + +Rufisque +Route des HLM, après la caserne des sapeurs pompiers +Tél : 33 836 22 32 +Fax: 33 836 22 32 +BP 249 + +**Thiès + +**Place de France +Tél : 33 951 15 18 +Fax: 33 951 43 06 +BP: 160 + +Mbour +Route de Dakar, château d'eau nord, gare routière + +**Diourbel** + +Quartier escale +Tél : 33 971 12 54 +Fax: 33 971 12 54 +BP: 318 + +**Kaolack** + +Quartier léona, face hôpital régional +Tél : 33 939 52 90 +Fax: 33 939 52 91 +BP 1659 + +**Fatick** +  +Quartier Darou salam +Tél : 33 949 11 19 +Fax: 33 949 11 19 +BP 134 + +**Saint-Louis** + +Sor, corniche +Tél : 33 961 10 66 +Fax: 33 961 12 95 +BP 205 + +**Louga + +**Boulevard de la gouvernance +Tél : 33 967 02 33 +Fax: 33 967 02 33 +BP 34 + +**Ziguinchor** + +Rue Struch +Tél : 33 991 10 05 +Fax: 33 991 25 75 +BP 111 + +**Kolda + +**Quartier Sikilo +Tél : 33 996 11 96 +Fax: 33 996 11 96 +BP 74 + +**Tambacounda + +**Quartier Liberté +Tél : 33 981 10 84 +Fax: 33 981 10 86 +BP 35 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/cabinet-du-ministre-de-leducation.md b/data/services/cabinet-du-ministre-de-leducation.md new file mode 100644 index 0000000..c942fba --- /dev/null +++ b/data/services/cabinet-du-ministre-de-leducation.md @@ -0,0 +1,27 @@ +# Cabinet du ministre de l'Education + +Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation + +------------------------------------------------------------------------------ + +**Adresse** +----------- + +2, rue Carnot - BP 4025 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 821 58 70 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[educationnationale@sn.gouv](../../../services/educationnationalesngouv.md) + +**Site web** +------------ + +[www.education.gouv.sn](../../../services/wwweducationgouvsn.md) + +www.education.gouv.sn \ No newline at end of file diff --git a/data/services/centre-africain-detudes-superieures-en-gestion-cesag.md b/data/services/centre-africain-detudes-superieures-en-gestion-cesag.md new file mode 100644 index 0000000..b75e8e5 --- /dev/null +++ b/data/services/centre-africain-detudes-superieures-en-gestion-cesag.md @@ -0,0 +1,21 @@ +# Centre africain d'études supérieures en gestion + +**Adresse** +----------- + +Boulevard du général de Gaulle - BP 3802 + +**Téléphone** +------------- + +839 73 60 + +**Télécopie** +------------- + +821 32 15 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[courrier@cesag.sn](../../../services/courriercesagsn.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/services/centre-de-controle-technique-des-vehicules-automobiles-cctva.md b/data/services/centre-de-controle-technique-des-vehicules-automobiles-cctva.md new file mode 100644 index 0000000..643b4f9 --- /dev/null +++ b/data/services/centre-de-controle-technique-des-vehicules-automobiles-cctva.md @@ -0,0 +1,17 @@ +# Centre de contrôle technique des véhicules automobiles + +Ministère des Infrastructures Terrestres et du Désenclavement (MITD) + +----------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Route du front de terre, ex TP SOM - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 832 66 80 / 33 859 54 00 + +Sur Rendez-vous appelez au 88 628 10 10 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/centre-de-formation-artisanale-cfa.md b/data/services/centre-de-formation-artisanale-cfa.md new file mode 100644 index 0000000..4b5d61d --- /dev/null +++ b/data/services/centre-de-formation-artisanale-cfa.md @@ -0,0 +1,20 @@ +# Centre de Formation Artisanale + +Ministre du Commerce et des Petites et Moyennes Entreprises (PME) (MCPME) + +---------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Complexe Maurice Delafosse, Rocade Fann-Bel air - BP 5046 + +**Téléphone** +------------- + +33 822 29 16 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[cfaartisanale@yahoo.fr](../../../services/cfaartisanaleyahoofr.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/services/centre-de-formation-judiciaire-cfj.md b/data/services/centre-de-formation-judiciaire-cfj.md new file mode 100644 index 0000000..eeaeff2 --- /dev/null +++ b/data/services/centre-de-formation-judiciaire-cfj.md @@ -0,0 +1,22 @@ +# Centre de formation judiciaire + +Ministère de la Justice (MJ) + +------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Boulevard Dial Diop - BP 15869 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 824 24 24 / 33 824 24 67 + +**Télécopie** +------------- + +33 824 29 60 + +Directeur : Mamadou DIAKHATE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/centre-de-formation-professionnelle-et-commerciale-cfpc.md b/data/services/centre-de-formation-professionnelle-et-commerciale-cfpc.md new file mode 100644 index 0000000..60c8233 --- /dev/null +++ b/data/services/centre-de-formation-professionnelle-et-commerciale-cfpc.md @@ -0,0 +1,20 @@ +# Centre de formation professionnelle et commerciale + +Ministre de la Jeunesse (MJ) + +------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Complexe du lycée Maurice Delafosse - BP 894 + +**Téléphone** +------------- + +33 822 15 22 + +**Télécopie** +------------- + +33 823 31 56 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/centre-de-formation-professionnelle-et-de-perfectionnement-du-personnel-municipal.md b/data/services/centre-de-formation-professionnelle-et-de-perfectionnement-du-personnel-municipal.md new file mode 100644 index 0000000..fe9ba4a --- /dev/null +++ b/data/services/centre-de-formation-professionnelle-et-de-perfectionnement-du-personnel-municipal.md @@ -0,0 +1,21 @@ +# Centre de formation professionnelle et de perfectionnement du personnel municipal + +Mairie de Dakar + +------------------ + +**Adresse** +----------- + +Boulevard Dial DIOP +Sicap Amitié en face Mosquée Grand Dakar - BP 10125 + +**Téléphone** +------------- + +33 864 60 11 + +**Télécopie** +------------- + +33 864 60 11 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/centre-deducation-et-de-readaptation-pour-enfants-handicapes-physiques-talibou-dabo-cerehp.md b/data/services/centre-deducation-et-de-readaptation-pour-enfants-handicapes-physiques-talibou-dabo-cerehp.md new file mode 100644 index 0000000..96cbe4f --- /dev/null +++ b/data/services/centre-deducation-et-de-readaptation-pour-enfants-handicapes-physiques-talibou-dabo-cerehp.md @@ -0,0 +1,36 @@ +# Centre d'Education et de Réadaptation pour Enfants handicapés physiques Talibou Dabo + +Ministère de l'Education nationale (MEN) + +------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Route de la Gendarmerie - Grand Yoff + + + +près de l'HOGGY - BP 13 437 + +**Téléphone** +------------- + +33 827 65 59 / 33 827 39 83 + +**Télécopie** +------------- + +33 867 17 05 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[taliboudabo@orange.sn](../../../services/taliboudaboorangesn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.education.gouv.sn/formations/education-speciale-talibou-dabo.html](../../../services/httpwwweducationgouvsnformationseducation-speciale-talibou-dabohtml.md) + +Directeur : Lassana SIDIBE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/centre-national-dappareillage-orthopedique-cnao.md b/data/services/centre-national-dappareillage-orthopedique-cnao.md new file mode 100644 index 0000000..b58e56a --- /dev/null +++ b/data/services/centre-national-dappareillage-orthopedique-cnao.md @@ -0,0 +1,27 @@ +# Centre national d'appareillage orthopédique + +Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) + +------------------------------------------------------ + +**Adresse** +----------- + +1, Rue Aimé Césaire Fann résidence - BP 5066 + +**Téléphone** +------------- + +33 824 05 23 + +**Télécopie** +------------- + +33 824 86 83 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[cnaosenegal@gmail.com](../../../services/cnaosenegalgmailcom.md) + +Directeur : Bineta Diabel Bâ MBACKE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/centre-national-detat-civil-cnec.md b/data/services/centre-national-detat-civil-cnec.md new file mode 100644 index 0000000..d9761f0 --- /dev/null +++ b/data/services/centre-national-detat-civil-cnec.md @@ -0,0 +1,23 @@ +# Centre national d'état civil + +Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire (MCTAT) + +-------------------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Dieuppeul Derklé +Allées Khalifa Ababacar Sy - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 869 47 01 + +**Télécopie** +------------- + +33 869 47 33 + +Directeur : Dieh Mandiaye BA \ No newline at end of file diff --git a/data/services/commissariats-de-police.md b/data/services/commissariats-de-police.md new file mode 100644 index 0000000..37f688f --- /dev/null +++ b/data/services/commissariats-de-police.md @@ -0,0 +1,203 @@ +# Commissariats de police + +Direction générale de la Police nationale +Ministère de l'Intérieur + +----------------------------------------------------------------------- + +Commissariats centraux urbains et d'arrondissements et postes de police + + +**Dakar** + +Commissariat central de Dakar +Rue Docteur Thèze X Thiong +Tél : 33 823 25 29 / 33 841 33 42 +Compagnie de la Circulation +33 88 9 82 00 +Section Accidents +33 842 20 45 +Section Moto +33 889 82 00 + +Poste de police de Gorée +Place du Gouvernement +Tél : 33 821 48 24 + +Commissariat du Plateau +10, rue Foche X Galliéni +Tél : 33 822 29 76 / 33 821 80 25 + +Commissariat de Rebeuss +Rue Ambroise X Marsat +Tél : 33 822 08 18 / 33 842 35 78 + +Commissariat de Bel-Air +Boulevard du Centenaire place Bakou +Tél : 33 832 54 19 + +Commissariat de Médina +Après Hôpital Abass Ndao +Avenue Cheikh Anta Diop +Tél : 33 821 55 18 / 33 821 80 35 + +Commissariat du Point E +Rue 4 X B Point E +Tél : 33 824 76 73 + +Commissariat de Dieuppeul +Allées Khalifa Ababacar Sy +Tél : 33 824 26 27 + +Poste de police HLM 5 +HLM 5 n° 2562 +Tél : 33 825 40 62 + +Poste de police de Grand Dakar +Derrière le cinéma El Mansour +Tél : 33 869 49 60 / 33 864 23 54 + +Poste de police de Grand Yoff +Près du marché de Grand Yoff +Tél : 33 869 41 83  33 827 96 82 + +Commissariat des Parcelles assainies +Unité 22, route nationale +T2l : 33 879 21 33 / 33 835 68 39 / 33 855 57 19 + +Commissariat de Pikine +Tally Boumak +Tél :  33 879 11 87 / 33 834 00 82 / 33 854 55 60 + +Commissariat de Thiaroye +Route Icotaf Tally Diallo +Tél : 33 869 13 74 / 33 854 55 60 / 33 854 65 60 + +Commissariat central de Guédiawaye +Médina Gounass +Tél : 33 837 02 19 + +Commissariat de Rufisque +Boulevard Maurice Guèye +Tél : 33 839 86 75 / 33 836 22 44 + +Poste de police de Diamaguène Sicap Mbao +Près du terrain de Diamaguène +Tél : 33 854 18 75/76 + +Poste de police de Bargny +Derrière le nouveau  marché +Tél : 33 836 44 01 + +Poste de police de Yeumbeul +Route Benne Baraque +Tél : 33 879 37 93 / 33 878 90 92 + +**Saint-Louis** + +Commissariat de Saint-Louis +Porte nord avenue Jean Mermoz +Tél : 33 961 10 25 / 33 961 20 79 + +Commissariat central  de Sor +Avenue De Gaulle +Tél : 33 961 12 19 + +**Matam** + +Commissariat de Matam +80 000 20 19 + +**Louga** + +Commissariat de Louga +Avenue de la Gare +Tél : 33 967 12 16 / 33 967 15 64 + +**Thiès** + +Commissariat de Thiès +Escale +Tél : 33 951 10 72  / 33 951 40 95 + +Commissariat du 1er arrondissement de Thiès +Route de Khombole +Tél : 33 951 27 33 / 952 05 74 + +Poste de Police de Nguinthe +33 951 04 15 + +Poste de Police des Parcelles assainies +33 951 27 33 + +Poste de Police de Médina Fall +33 951 04 19 + +Commissariat de Mbour +Avenue Demba Diop +Tél : 33 957 11 16 / 957 37 93 + +diamguène +33 957 03 46 + +Commissariat de Tivaouane +Marché central +Tél : 33 955 15 60 / 33 955 26 70 + +**Diourbel** + +Commissariat de Diourbel +Rue El Hadji Malick Sy n° 6059 +Tél : 33 971 10 17 / 33 971 11 26 + +Commissariat de Mbacké +Escale +Tél : 33 976 10 16 / 33 976 10 11 + +Commissariat de Touba +Dianatoul Mahwa +Tél : 33 939 15 15 / 33 974 05 89 +Numéro vert : 33 800 21 21 +** +Fatick** + +Commissariat de Fatick +Darou Salam +Tél : 33 949 13 08 / 33 949 12 19 / 33 949 20 99 + +**Kaolack** + +Commissariat de Kaolack +En face de la Gouvernance +Tél : 33 941 12 90 / 33 941 47 70 + +Commissariat de Ndorong +Ndorong +Tél : 33 941 28 10 / 33 941 23 98 + +**Kaffrine** + +Commissariat de Kaffrine +Route de Mbacké +Tél : 33 946 10 41 + +**Tambacounda** + +Commissariat de Tambacounda +Route nationale  n° 6 +Tél : 33 981 13 17 / 33 981 10 13/11 + +**Kolda** + +Commissariat de Kolda +Escale +Tél : 33 996 12 19 / 33 996 18 55 + +**Ziguinchor** + +Commissariat de Ziguinchor +Rue Javelier +Tél : 33 991 10 13 / 33 991 34 94 + +Poste de Police de Yamatogne +33 991 10 13 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/conseil-de-lordre-des-veterinaires.md b/data/services/conseil-de-lordre-des-veterinaires.md new file mode 100644 index 0000000..9148666 --- /dev/null +++ b/data/services/conseil-de-lordre-des-veterinaires.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Conseil de l’Ordre des vétérinaires + +Ministère de l'Elevage et des Productions animales + +----------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Laboratoire national de l’élevage et de la recherche vétérinaire (LNERV) +Hann - BP 45 139 + +**Téléphone** +------------- + +33 832 24 41 + +**Télécopie** +------------- + +33 832 24 41 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[Email: odvs@orange.sn](../../../services/email-odvsorangesn.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/services/conseil-national-de-regulation-de-laudiovisuel-cnra.md b/data/services/conseil-national-de-regulation-de-laudiovisuel-cnra.md new file mode 100644 index 0000000..c380796 --- /dev/null +++ b/data/services/conseil-national-de-regulation-de-laudiovisuel-cnra.md @@ -0,0 +1,30 @@ +# Conseil national de régulation de l'audiovisuel + +**Adresse** +----------- + +Voie de Dégagement Nord (VDN) +Liberté 6 villa n°85 - BP 50059 + +**Téléphone** +------------- + +33 859 09 39 + +**Télécopie** +------------- + +33 827 13 95 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[cnra@orange.sn / cnra@cnra.sn](../../../services/cnraorangesn-cnracnrasn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.cnra.sn](../../../services/httpwwwcnrasn.md) + +Présidente : Babacar TOURE +Secrétaire exécutif : Marie Ndiaye NGOM \ No newline at end of file diff --git a/data/services/cours-dappel-ca.md b/data/services/cours-dappel-ca.md new file mode 100644 index 0000000..faf47b7 --- /dev/null +++ b/data/services/cours-dappel-ca.md @@ -0,0 +1,15 @@ +# Cours d'appel + +Ministère de la Justice (MJ) + +------------------------------- + +Cour d'appel de **Dakar** +Corniche ouest X Bd de la République +BP : 14405 +Tel : 33 822 14 41/33 821 79 66 +Fax : 33 821 96 46 + + +Cour d'appel de **Kaolack +**254, rue de France (LN-13)Tel : 33 940 00 20 / 33 941 84 10 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-commerciale-de-la-sicap-sa-dc.md b/data/services/direction-commerciale-de-la-sicap-sa-dc.md new file mode 100644 index 0000000..87e5e18 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-commerciale-de-la-sicap-sa-dc.md @@ -0,0 +1,27 @@ +# Direction commerciale de la SICAP SA + +SICAP SA (SICAP) + +------------------- + +**Adresse** +----------- + +Place de l'unité africaine, jet d'eau - BP 1094 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 865 16 00 + +**Télécopie** +------------- + +33 824 88 60 + +**Site web** +------------ + +[http://www.sicap.sn](../../../services/httpwwwsicapsn.md) + +http://www.sicap.sn \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-de-la-communication.md b/data/services/direction-de-la-communication.md new file mode 100644 index 0000000..d538e63 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-de-la-communication.md @@ -0,0 +1,29 @@ +# Direction de la Communication + +Ministre de l’Économie numérique et des Télécommunications + +------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +58, Boulevard de la République + +en face du Ministère chargé de l’intérieur + +**Téléphone** +------------- + +33 889 76 07 + +**Télécopie** +------------- + +33 821 52 16 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[atoumane1@gmail.com](../../../services/atoumane1gmailcom.md) + +Directeur : Ousseynou DIENG \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-de-la-culture-et-du-tourisme-dct.md b/data/services/direction-de-la-culture-et-du-tourisme-dct.md new file mode 100644 index 0000000..b999630 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-de-la-culture-et-du-tourisme-dct.md @@ -0,0 +1,21 @@ +# Direction de la Culture et du Tourisme + +Mairie de Dakar (MD) + +----------------------- + +**Adresse** +----------- + +Building Communal, 6ème étage +Rue 22 x11 - BP 186 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 849 08 08/33 849 08 27 + +**Télécopie** +------------- + +33 849 08 27 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-de-la-jeunesse-djv.md b/data/services/direction-de-la-jeunesse-djv.md new file mode 100644 index 0000000..6c03af4 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-de-la-jeunesse-djv.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Direction de la Jeunesse + +Ministre de la Jeunesse (MJ) + +------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Km 2,5 boulevard Centenaire de la Commune, +1er Etage - derrière direction Total - BP 28566 + +**Téléphone** +------------- + +33 832 62 54 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-de-la-monnaie-et-du-credit-dmc.md b/data/services/direction-de-la-monnaie-et-du-credit-dmc.md new file mode 100644 index 0000000..f72abf2 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-de-la-monnaie-et-du-credit-dmc.md @@ -0,0 +1,23 @@ +# Direction de la Monnaie et du Crédit + +Ministère des Finances et du Budget (MFB) + +-------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Avenue Carde x René Ndiaye +Immeuble Peytavin- Porte A 3ème étage - BP 4017 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 821 32 85 + +**Télécopie** +------------- + +33 821 24 37 + +Directeur : Moussa TOURE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md b/data/services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md new file mode 100644 index 0000000..d6bc763 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-de-la-police-des-etrangers-et-des-titres-de-voyage-dpetv.md @@ -0,0 +1,21 @@ +# Direction de la Police des étrangers et des Titres de voyage + +Direction générale de la Police nationale (DGPN) +Ministère de l'Intérieur (MINT) + +------------------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Dieuppeul +Allées Sérigne Ababacar Sy - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 869 30 01 / 33 864 51 26 + +Directeur : Mame Seydou NDOUR + +var latlng = new google.maps.LatLng(14.55,-14.4); //objet contenant des propri�t�s avec des identificateurs pr�d�finis dans Google Maps permettant //de d�finir des options d'affichage de notre carte var options = { center: latlng, zoom: 7, mapTypeId: google.maps.MapTypeId.ROADMAP }; //var i = 0; //constructeur de la carte qui prend en param�tre le conteneur HTML //dans lequel la carte doit s'afficher et les options var carte = new google.maps.Map(document.getElementById("map"), options); var point1= new google.maps.LatLng(14.7154, -17.4515); var address1= ""; var infowindow\_message1 = new google.maps.InfoWindow({ content: address1 }); var marqueur1 = new google.maps.Marker({ position: point1, map: carte }); google.maps.event.addListener(marqueur1, 'click', function() { infowindow\_message1.open(carte,marqueur1); $('input\[id=latitude\]').val('14.7154'); $('input\[id=longitude\]').val('-17.4515'); $('textarea\[id=descriptif\]').val(''); }); //map.addOverlay(marqueur); \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-de-la-police-judiciaire-dpj.md b/data/services/direction-de-la-police-judiciaire-dpj.md new file mode 100644 index 0000000..aa01aa0 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-de-la-police-judiciaire-dpj.md @@ -0,0 +1,25 @@ +# Direction de la Police judiciaire + +Direction générale de la Police nationale (DGPN) +Ministère de l'Intérieur (MINT) + +------------------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +05 Avenue Carde, Dakar - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 822 30 40 + +**Site web** +------------ + +[http://www.interieur.gouv.sn/](../../../services/httpwwwinterieurgouvsn.md) + +http://www.interieur.gouv.sn/ + +Directeur : Seydi Bocar YAGUE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-de-laction-sanitaire-et-des-services-aux-personnes-dass.md b/data/services/direction-de-laction-sanitaire-et-des-services-aux-personnes-dass.md new file mode 100644 index 0000000..c348996 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-de-laction-sanitaire-et-des-services-aux-personnes-dass.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Direction de l'Action Sanitaire et des Services aux Personnes + +Mairie de Dakar (MD) + +----------------------- + +**Adresse** +----------- + +Building communal +Rue 22 x 11 + +**Téléphone** +------------- + +33 849 08 08 / 76 529 85 01 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-de-ladministration-penitentiaire-dap.md b/data/services/direction-de-ladministration-penitentiaire-dap.md new file mode 100644 index 0000000..d763a51 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-de-ladministration-penitentiaire-dap.md @@ -0,0 +1,23 @@ +# Direction de l'administration pénitentiaire + +Ministère de la Justice (MJ) + +------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Rue 41/C Sacré Coeur III Montagne n° 9827 bis +Immeuble Ibra Dioum - BP 50 169 + +**Téléphone** +------------- + +33 869 47 80 + +**Télécopie** +------------- + +33 867 46 34 + +Directeur : Jean Bertrand BOCANDE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-de-lautomatisation-des-fichiers-daf.md b/data/services/direction-de-lautomatisation-des-fichiers-daf.md new file mode 100644 index 0000000..f07908e --- /dev/null +++ b/data/services/direction-de-lautomatisation-des-fichiers-daf.md @@ -0,0 +1,22 @@ +# Direction de l'Automatisation des fichiers + +Ministère de l'Intérieur (MINT) + +---------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Rue Félix Faure X rue Mass Diokhané (ex-rue Denain) - 4002 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 821 19 25 + +**Site web** +------------ + +[http://www.interieur.gouv.sn/directions.php?dir=daf#=8](../../../services/httpwwwinterieurgouvsndirectionsphpdirdaf8.md) + +Directeur : Fiacre Bruno Léopold BADIANE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-de-leducation-et-de-laide-a-linsertion-dei.md b/data/services/direction-de-leducation-et-de-laide-a-linsertion-dei.md new file mode 100644 index 0000000..b64bc65 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-de-leducation-et-de-laide-a-linsertion-dei.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Direction de l'Education et de l'Aide à l'Insertion + +Mairie de Dakar (MD) + +----------------------- + +**Adresse** +----------- + +Building communal +Rue 22 X 11 + +**Téléphone** +------------- + +33 849 08 08 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-de-leducation-surveillee-et-de-la-protection-sociale-desps.md b/data/services/direction-de-leducation-surveillee-et-de-la-protection-sociale-desps.md new file mode 100644 index 0000000..b80e541 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-de-leducation-surveillee-et-de-la-protection-sociale-desps.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale + +Ministère de la Justice (MJ) + +------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Rue 9 Allés Seydou Nourou Tall X Avenue Bouguiba +Point E Lot n°2 - BP 14736 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 824 14 78 / 33 824 14 79 + +Directeur : \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-de-linformation-et-des-relations-publiques-des-armees-dirpa.md b/data/services/direction-de-linformation-et-des-relations-publiques-des-armees-dirpa.md new file mode 100644 index 0000000..bb6cfd4 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-de-linformation-et-des-relations-publiques-des-armees-dirpa.md @@ -0,0 +1,15 @@ +# Direction de l’Information et des Relations publiques des Armées + +Ministère des Forces armées (MFA) + +------------------------------------ + +**Adresse** +----------- + +Camp Dial Diop - BP 4042 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 889 12 12 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-de-linspection-des-services-de-securite-interieure-dissi.md b/data/services/direction-de-linspection-des-services-de-securite-interieure-dissi.md new file mode 100644 index 0000000..e26f662 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-de-linspection-des-services-de-securite-interieure-dissi.md @@ -0,0 +1,21 @@ +# Direction de l'Inspection des services de sécurité intérieure + +Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique (MINTSP) + +--------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Boulevard de la République +Place Washington - BP 4002 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 842 36 71 + +**Télécopie** +------------- + +33 821 05 42 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-de-promotion-de-lhabitat-social-dphs.md b/data/services/direction-de-promotion-de-lhabitat-social-dphs.md new file mode 100644 index 0000000..f582fa9 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-de-promotion-de-lhabitat-social-dphs.md @@ -0,0 +1,34 @@ +# Direction de Promotion de l'Habitat social + +Ministère de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique (MULHP) + +------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Liberté VI terminus P 9, villa n° 7 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 867 24 41 / 33 867 24 42 + +**Télécopie** +------------- + +33 867 24 40 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[dhabitat@sentoo.sn](../../../services/dhabitatsentoosn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.senhabitat.sn/article87.html](../../../services/httpwwwsenhabitatsnarticle87html.md) + +http://www.senhabitat.sn/article87.html + +Directeur : Mamadou Mounirou LY \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md b/data/services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md new file mode 100644 index 0000000..c9ab03d --- /dev/null +++ b/data/services/direction-des-affaires-criminelles-et-des-graces-dacg.md @@ -0,0 +1,27 @@ +# Direction des Affaires criminelles et des Grâces + +Ministère de la Justice (MJ) + +------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +58, rue Carnot Annexe Ministère de la justice 3ème étage - BP 4030 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 823 76 51 + +**Télécopie** +------------- + +33 823 76 51 + +**Site web** +------------ + +[http://www.justice.gouv.sn/directions.php](../../../services/httpwwwjusticegouvsndirectionsphp.md) + +Directeur : Moustapha KA \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-des-affaires-juridiques-de-la-sicap-daj.md b/data/services/direction-des-affaires-juridiques-de-la-sicap-daj.md new file mode 100644 index 0000000..7f494a3 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-des-affaires-juridiques-de-la-sicap-daj.md @@ -0,0 +1,30 @@ +# Direction des affaires juridiques de la Sicap + +SICAP SA (SICAP) + +------------------- + +**Adresse** +----------- + +Place de l'Unité Africaine - Avenue Habib Bourguiba - BP 1094 + +**Téléphone** +------------- + +33 865 16 00 + +**Télécopie** +------------- + +33 824 88 60 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[sicap@sicap.sn](../../../services/sicapsicapsn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.sicap.sa](../../../services/httpwwwsicapsa.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md b/data/services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md new file mode 100644 index 0000000..62aabcf --- /dev/null +++ b/data/services/direction-des-affaires-juridiques-et-consulaires-dajc.md @@ -0,0 +1,15 @@ +# Direction des Affaires juridiques et consulaires + +Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur (MAESE) + +----------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +2, place de l'Indépendance + +**Téléphone** +------------- + +33 889 13 00 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-des-arts-da.md b/data/services/direction-des-arts-da.md new file mode 100644 index 0000000..2a92741 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-des-arts-da.md @@ -0,0 +1,33 @@ +# Direction des Arts + +Ministère du Tourisme et des Transports aériens (MTTA) + +--------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +58, boulevard de la République +Immeuble Ministère de l'Information - 7e étage - BP 4001 + +**Téléphone** +------------- + +33 889 76 48 + +**Télécopie** +------------- + +33 842 34 08 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[directiondesartsmc@yahoo.fr](../../../services/directiondesartsmcyahoofr.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.culture.gouv.sn/article.php3?id\_article=40](../../../services/httpwwwculturegouvsnarticlephp3idarticle40.md) + +Directeur : Ousseynou WADE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-des-bourses-db.md b/data/services/direction-des-bourses-db.md new file mode 100644 index 0000000..37c8a03 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-des-bourses-db.md @@ -0,0 +1,29 @@ +# Direction des Bourses + +Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +-------------------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Rue Saint-Michel (ex rue Dr Thèze) en face du Trésor Public - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 821 38 22 / 823 87 26 / 33 889 81 31 + +**Télécopie** +------------- + +33 823 64 58 + +**Site web** +------------ + +[http://www.sgee.org/index.php?page=pg/presentation](../../../services/httpwwwsgeeorgindexphppagepgpresentation.md) + +http://www.sgee.org/index.php?page=pg/presentation + +Directeur : Khalifa GAYE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-des-etablissements-de-sante-des.md b/data/services/direction-des-etablissements-de-sante-des.md new file mode 100644 index 0000000..9b0ac94 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-des-etablissements-de-sante-des.md @@ -0,0 +1,32 @@ +# Direction des Etablissements de Santé + +Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) + +------------------------------------------------------ + +**Adresse** +----------- + +Fann Résidence, Rue Aimé Césaire, 1er étage + +**Téléphone** +------------- + +33 869 43 05 + +**Télécopie** +------------- + +33 869 42 05 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[des@minsante.sn](../../../services/desminsantesn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.sante.gouv.sn](../../../services/httpwwwsantegouvsn.md) + +Directeur : Diamé BOB \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-des-examens-et-concours-dexco.md b/data/services/direction-des-examens-et-concours-dexco.md new file mode 100644 index 0000000..a2cbf8d --- /dev/null +++ b/data/services/direction-des-examens-et-concours-dexco.md @@ -0,0 +1,27 @@ +# Direction des Examens et Concours + +Ministère de l'Education nationale (MEN) + +------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 821 34 94 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[dec@education.gouv.sn](../../../services/deceducationgouvsn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.education.gouv.sn/administration/services.html](../../../services/httpwwweducationgouvsnadministrationserviceshtml.md) + +Directeur : Amadou Moctar NDIAYE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-des-parcs-nationaux-dpn.md b/data/services/direction-des-parcs-nationaux-dpn.md new file mode 100644 index 0000000..c1a3e33 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-des-parcs-nationaux-dpn.md @@ -0,0 +1,32 @@ +# Direction des Parcs nationaux + +Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD) + +----------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Route des Pères Maristes-hann -Dakar - BP 4055 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + ++221 33 832 23 09 /+221 33 859 14 39 + +**Télécopie** +------------- + +33 832 23 11 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[dpn@sentoo.sn](../../../services/dpnsentoosn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.dpn.gouv.sn](../../../services/httpwwwdpngouvsn.md) + +Directeur : Colonel Boucar NDIAYE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-des-personnels-militaires-et-de-la-mobilisation.md b/data/services/direction-des-personnels-militaires-et-de-la-mobilisation.md new file mode 100644 index 0000000..5ee1cb9 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-des-personnels-militaires-et-de-la-mobilisation.md @@ -0,0 +1,11 @@ +# Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation + +Ministère des Forces armées + +------------------------------ + +**Adresse** +----------- + +Camp Dial Diop +Avenue des Jambaars - Dakar \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-des-ressources-humaines-et-des-affaires-juridiques-de-la-sn-hlm-drhaj.md b/data/services/direction-des-ressources-humaines-et-des-affaires-juridiques-de-la-sn-hlm-drhaj.md new file mode 100644 index 0000000..cad7985 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-des-ressources-humaines-et-des-affaires-juridiques-de-la-sn-hlm-drhaj.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Direction des Ressources humaines et des Affaires juridiques de la SN HLM + +Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) + +------------------------------------------------------------ + +**Adresse** +----------- + +Rue 34 Colobane x rue El hadji Falilou Mbacké +Dakar - BP 401 + +**Téléphone** +------------- + +889 61 26/ 33 889 61 35/ 33 889 61 38 + +**Télécopie** +------------- + +33 842 34 31/ 33 823 01 46 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[snhlm@orange.sn](../../../services/snhlmorangesn.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-des-sports-de-la-jeunesse-et-de-vie-associative-dsja.md b/data/services/direction-des-sports-de-la-jeunesse-et-de-vie-associative-dsja.md new file mode 100644 index 0000000..31df60d --- /dev/null +++ b/data/services/direction-des-sports-de-la-jeunesse-et-de-vie-associative-dsja.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Direction des Sports, de la Jeunesse et de Vie Associative + +Mairie de Dakar (MD) + +----------------------- + +**Adresse** +----------- + +Building communal +Rue 22 X 11 + +**Téléphone** +------------- + +33 849 08 08 / 76 529 85 04 + +var latlng = new google.maps.LatLng(14.55,-14.4); //objet contenant des propri�t�s avec des identificateurs pr�d�finis dans Google Maps permettant //de d�finir des options d'affichage de notre carte var options = { center: latlng, zoom: 7, mapTypeId: google.maps.MapTypeId.ROADMAP }; //var i = 0; //constructeur de la carte qui prend en param�tre le conteneur HTML //dans lequel la carte doit s'afficher et les options var carte = new google.maps.Map(document.getElementById("map"), options); var point1= new google.maps.LatLng(14.3691, -14.4); var address1= ""; var infowindow\_message1 = new google.maps.InfoWindow({ content: address1 }); var marqueur1 = new google.maps.Marker({ position: point1, map: carte }); google.maps.event.addListener(marqueur1, 'click', function() { infowindow\_message1.open(carte,marqueur1); $('input\[id=latitude\]').val('14.3691'); $('input\[id=longitude\]').val('-14.4'); $('textarea\[id=descriptif\]').val(''); }); //map.addOverlay(marqueur); \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-du-budget-db.md b/data/services/direction-du-budget-db.md new file mode 100644 index 0000000..68f1f9d --- /dev/null +++ b/data/services/direction-du-budget-db.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Direction du Budget + +Direction générale des Finances (DGF) +Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Avenue Carde x rue René Ndiaye +Immeuble du ministère des Finances, 4e étage + +Directeur : Mamadou Ousmane SALL \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-du-developpement-equin-dequin.md b/data/services/direction-du-developpement-equin-dequin.md new file mode 100644 index 0000000..ab8f0fc --- /dev/null +++ b/data/services/direction-du-developpement-equin-dequin.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Direction du Développement Equin + +Ministère de l'Elevage et des Productions animales (MEPA) + +------------------------------------------------------------ + +**Adresse** +----------- + +Avenue du Koweït, Voie de Dégagement Nord, +Immeuble Graphi Plus - BP 45 677 + +**Téléphone** +------------- + +33 864 50 91 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-du-livre-et-de-la-lecture-dll.md b/data/services/direction-du-livre-et-de-la-lecture-dll.md new file mode 100644 index 0000000..90c7a14 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-du-livre-et-de-la-lecture-dll.md @@ -0,0 +1,27 @@ +# Direction du Livre et de la Lecture + +Ministère de la Culture et de la Communication (MCC) + +------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +36, avenue Hassan 2, ex Albert Sarrault + +**Téléphone** +------------- + +33 889 63 07 / 33 823 32 75 + +**Télécopie** +------------- + +33 842 34 09 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[fildak@yahoo.fr](../../../services/fildakyahoofr.md) + +Directeur : Ibrahima LO \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-generale-de-la-fonction-publique-dgfp.md b/data/services/direction-generale-de-la-fonction-publique-dgfp.md new file mode 100644 index 0000000..41bdd3e --- /dev/null +++ b/data/services/direction-generale-de-la-fonction-publique-dgfp.md @@ -0,0 +1,17 @@ +# Direction Générale de la Fonction publique + +Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) + +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Point E, 27 avenue Birago Diop x rue 5 - BP 4007 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 839 66 00 / 33 849 75 99 / 33 823 52 19 + +Directeur général : Amadou Matar CISSE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md b/data/services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md new file mode 100644 index 0000000..1aa2529 --- /dev/null +++ b/data/services/direction-generale-de-la-police-nationale-dgpn.md @@ -0,0 +1,25 @@ +# Direction générale de la Police nationale + +Ministère de l'Intérieur (MINT) + +---------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Rue de Denain x Félix Faure +Immeuble du ministère de l'Intérieur - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 821 71 91 / 33 822 30 40 + +**Site web** +------------ + +[http://www.interieur.gouv.sn/directions.php](../../../services/httpwwwinterieurgouvsndirectionsphp.md) + +http://www.interieur.gouv.sn/directions.php + +Directeur général : Ousmane SY \ No newline at end of file diff --git a/data/services/division-admission-mobilisation.md b/data/services/division-admission-mobilisation.md new file mode 100644 index 0000000..d865429 --- /dev/null +++ b/data/services/division-admission-mobilisation.md @@ -0,0 +1,22 @@ +# Division Admission-Mobilisation + +Haut commandement de la Gendarmerie nationale +Ministère des Forces armées + +------------------------------------------------------------------------------ + +**Adresse** +----------- + +Caserne Samba Diéry Diallo +Médina - Colobane - BP 4011 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 889 32 32 / 33 889 32 32 + +**Site web** +------------ + +[http://www.gendarmerie.sn](../../../services/httpwwwgendarmeriesn.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/services/division-des-armes-et-munitions-dam.md b/data/services/division-des-armes-et-munitions-dam.md new file mode 100644 index 0000000..f8e1ef2 --- /dev/null +++ b/data/services/division-des-armes-et-munitions-dam.md @@ -0,0 +1,15 @@ +# Division des armes et munitions + +Ministère de l'Intérieur (MINT) + +---------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Place Washington - BP 4002 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 889 91 00 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/division-des-pensions-et-discipline-de-la-fonction-publique.md b/data/services/division-des-pensions-et-discipline-de-la-fonction-publique.md new file mode 100644 index 0000000..ad72eea --- /dev/null +++ b/data/services/division-des-pensions-et-discipline-de-la-fonction-publique.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Division des pensions et discipline de la fonction publique + +Direction Générale de la Fonction publique +Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public + +-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +2, rue Emile Zola - BP 4007 + +**Téléphone** +------------- + +33 823 52 11 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/division-instruction-et-sports-de-letat-major-general-des-armees.md b/data/services/division-instruction-et-sports-de-letat-major-general-des-armees.md new file mode 100644 index 0000000..bfcc4f6 --- /dev/null +++ b/data/services/division-instruction-et-sports-de-letat-major-general-des-armees.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Division instruction et sports de l'Etat-major général des Armées + +**Adresse** +----------- + +Camp Dial Diop +Avenue des Jambaars - BP 4042 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 889 12 12 / 33 823 91 99 poste 1419 ou 1418 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/division-recrutement-mobilisation-des-forces-armees.md b/data/services/division-recrutement-mobilisation-des-forces-armees.md new file mode 100644 index 0000000..c16db1b --- /dev/null +++ b/data/services/division-recrutement-mobilisation-des-forces-armees.md @@ -0,0 +1,17 @@ +# Division Recrutement-Mobilisation des Forces armées + +Direction des Personnels militaires et de la Mobilisation +Ministère des Forces armées + +------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Adresse** +----------- + +Quartier Dial Diop +Avenue des Jambaars - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 822 15 49 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md b/data/services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md new file mode 100644 index 0000000..a1b6990 --- /dev/null +++ b/data/services/ecole-de-bibliothecaires-archivistes-et-documentalistes-ebad.md @@ -0,0 +1,35 @@ +# Ecole de bibliothécaires archivistes et documentalistes + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD) +Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Campus de l'Université Cheikh Anta Diop - BP 3252 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 825 76 60 + +**Télécopie** +------------- + +33 824 05 42 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[ebad@ucad.edu.sn](../../../services/ebaducadedusn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.ebad.ucad.sn](../../../services/httpwwwebaducadsn.md) + +http://www.ebad.ucad.sn + +Directeur : Mamadou DIARRA \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ecole-militaire-de-sante-ems.md b/data/services/ecole-militaire-de-sante-ems.md new file mode 100644 index 0000000..f52d7aa --- /dev/null +++ b/data/services/ecole-militaire-de-sante-ems.md @@ -0,0 +1,22 @@ +# Ecole militaire de santé + +Ministère des Forces armées (MFA) + +------------------------------------ + +**Adresse** +----------- + +Avenue des Jambaars, Camp Dial Diop - BP 4042 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 889 12 12 / 33 822 43 13 + +**Site web** +------------ + +[http://www.forcesarmees.gouv.sn/article.php3?id\_article=74](../../../services/httpwwwforcesarmeesgouvsnarticlephp3idarticle74.md) + +http://www.forcesarmees.gouv.sn/article.php3?id\_article=74 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ecole-nationale-de-formation-en-economie-familiale-et-sociale-enfefs.md b/data/services/ecole-nationale-de-formation-en-economie-familiale-et-sociale-enfefs.md new file mode 100644 index 0000000..033cc7e --- /dev/null +++ b/data/services/ecole-nationale-de-formation-en-economie-familiale-et-sociale-enfefs.md @@ -0,0 +1,28 @@ +# Ecole nationale de formation en économie familiale et sociale + +Ministère de la Formation professionnelle, de l'Apprentissage et de l'Artisanat (MFPAA) + +------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Adresse** +----------- + +Avenue Malick Sy X Autoroute +Derrière le COSEC - BP 3259 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 821 69 16 / 33 821 38 18 + +**Télécopie** +------------- + +33 821 69 16 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[enfefs@yahoo.fr](../../../services/enfefsyahoofr.md) + +Directrice : Mme Maïmouna KANTE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md b/data/services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md new file mode 100644 index 0000000..31ebfac --- /dev/null +++ b/data/services/ecole-nationale-de-police-et-de-la-formation-permanente-enpfp.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Ecole nationale de police et de la formation permanente + +Direction générale de la Police nationale (DGPN) +Ministère de l'Intérieur (MINT) + +------------------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Avenue Bourguiba - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 825 28 18 / 33 824 42 67 + +Directeur : Ousmane GUEYE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ecole-nationale-des-arts-ena.md b/data/services/ecole-nationale-des-arts-ena.md new file mode 100644 index 0000000..5f0f5f7 --- /dev/null +++ b/data/services/ecole-nationale-des-arts-ena.md @@ -0,0 +1,23 @@ +# Ecole nationale des arts + +**Adresse** +----------- + +Liberté VI extension villa N° 65 2ème étage - BP 3111 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 867 39 05 / 33 867 38 96 + +**Télécopie** +------------- + +33 867 39 05 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[info@ena-sn.org](../../../services/infoena-snorg.md) + +Directeur : Salif DIEDHIOU \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ecole-nationale-des-douanes-end.md b/data/services/ecole-nationale-des-douanes-end.md new file mode 100644 index 0000000..626e7c4 --- /dev/null +++ b/data/services/ecole-nationale-des-douanes-end.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Ecole nationale des Douanes + +Direction générale des Douanes (DGD) +Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +------------------------------------------------------------------------------------------------------ + +**Adresse** +----------- + +Avenue Carde X rue René Ndiaye - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 821 64 45 / 33 821 49 33 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ecole-nationale-des-travailleurs-sociaux-et-specialises-entss.md b/data/services/ecole-nationale-des-travailleurs-sociaux-et-specialises-entss.md new file mode 100644 index 0000000..6e32eb9 --- /dev/null +++ b/data/services/ecole-nationale-des-travailleurs-sociaux-et-specialises-entss.md @@ -0,0 +1,29 @@ +# Ecole nationale des travailleurs sociaux et spécialisés + +Ministère de la Santé et de l'Action sociale (MSAS) + +------------------------------------------------------ + +**Adresse** +----------- + +Rue de Saint-Louis x Km 4,5 Avenue Cheikh Anta DIOP + +Point E - BP 5057 + +**Téléphone** +------------- + +33 824 99 60 + +**Télécopie** +------------- + +33 824 07 70 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[entss@famille.gouv.sn](../../../services/entssfamillegouvsn.md) + +Directeur : Abdoulaye THIAM \ No newline at end of file diff --git a/data/services/etat-major-general-des-armees-emga.md b/data/services/etat-major-general-des-armees-emga.md new file mode 100644 index 0000000..7e3ff30 --- /dev/null +++ b/data/services/etat-major-general-des-armees-emga.md @@ -0,0 +1,29 @@ +# Etat major général des Armées + +Ministère des Forces armées (MFA) + +------------------------------------ + +**Adresse** +----------- + +Camp Dial Diop +Avenue des Jambaars - BP 4042 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 889 12 12 / 33 823 91 99 + +**Site web** +------------ + +[http://www.forcesarmees.gouv.sn/rubrique.php3?id\_rubrique=6](../../../services/httpwwwforcesarmeesgouvsnrubriquephp3idrubrique6.md) + +http://www.forcesarmees.gouv.sn/rubrique.php3?id\_rubrique=6 + +Chef d'état-major général : général de division Mamadou SOW +Sous-chef d’Etat-major général des Armées : Mouhamed SANE +Chef de cabinet : El Hadj Daouda NIANG +Chef d’Etat-major général de l’Armée de mer : Bara CISSOKHO +Grand Chancelier de l’ordre national du Lion : Ousmane Ibrahima SALL \ No newline at end of file diff --git a/data/services/faculte-des-lettres-et-sciences-humaines-flsh.md b/data/services/faculte-des-lettres-et-sciences-humaines-flsh.md new file mode 100644 index 0000000..53437f7 --- /dev/null +++ b/data/services/faculte-des-lettres-et-sciences-humaines-flsh.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Faculté des lettres et sciences humaines + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD) +Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Campus de l'Université de Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 825 50 73 / 33 825 29 60 + +**Télécopie** +------------- + +33 825 49 77 + +**Site web** +------------ + +[http://flsh.ucad.sn/index.php?option=com\_content&task;=view&id;=34&Itemid;=1](../../../services/httpflshucadsnindexphpoptioncomcontenttaskviewid34itemid1.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/services/faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-ex-ens-fastef.md b/data/services/faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-ex-ens-fastef.md new file mode 100644 index 0000000..f5b43fc --- /dev/null +++ b/data/services/faculte-des-sciences-et-technologies-de-leducation-et-de-la-formation-ex-ens-fastef.md @@ -0,0 +1,35 @@ +# Faculté des sciences et technologies de l’éducation et de la formation (ex-ENS) + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD) +Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Avenue Bourguiba - BP 5036 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 824 22 42 / 33 824 46 42 + +**Télécopie** +------------- + +33 825 47 14 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[fastef@ucad.sn](../../../services/fastefucadsn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.fastef.ucad.sn/](../../../services/httpwwwfastefucadsn.md) + +http://www.fastef.ucad.sn/ + +Doyen : Abdou SOW \ No newline at end of file diff --git a/data/services/fonds-de-developpement-et-de-solidarite-municipal-fodem.md b/data/services/fonds-de-developpement-et-de-solidarite-municipal-fodem.md new file mode 100644 index 0000000..96e9e81 --- /dev/null +++ b/data/services/fonds-de-developpement-et-de-solidarite-municipal-fodem.md @@ -0,0 +1,15 @@ +# Fonds de développement et de solidarité municipal + +Mairie de Dakar (MD) + +----------------------- + +**Adresse** +----------- + +3, Rue Mamadou Assane Ndoye x Béranger Ferraud - BP 32 228 + +**Téléphone** +------------- + +33 842 74 42 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/fonds-de-promotion-economique-fpe.md b/data/services/fonds-de-promotion-economique-fpe.md new file mode 100644 index 0000000..752eb4b --- /dev/null +++ b/data/services/fonds-de-promotion-economique-fpe.md @@ -0,0 +1,27 @@ +# Fonds de promotion économique + +**Adresse** +----------- + +Cité Keur Gorgui VDN, +Immeuble Elysée - 1er étage - BP 6481 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 849 64 00 / 64 + +**Télécopie** +------------- + +33 864 34 64 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[fpe@fpe.sn](../../../services/fpefpesn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.fpe.sn](../../../services/httpwwwfpesn.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/services/fonds-national-de-promotion-de-la-jeunesse-fnpj.md b/data/services/fonds-national-de-promotion-de-la-jeunesse-fnpj.md new file mode 100644 index 0000000..5ead982 --- /dev/null +++ b/data/services/fonds-national-de-promotion-de-la-jeunesse-fnpj.md @@ -0,0 +1,35 @@ +# Fonds national de promotion de la jeunesse + +Ministre de la Jeunesse (MJ) + +------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Avenue Bourguiba, SICAP + +Villa n°6 - BP 11 788 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 864 67 04 / 33 865 21 21 + +**Télécopie** +------------- + +33 864 19 92 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[fnpj@sentoo.sn](../../../services/fnpjsentoosn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.jeunesse.gouv.sn/IMG/pdf/Fondsfnpj.pdf](../../../services/httpwwwjeunessegouvsnimgpdffondsfnpjpdf.md) + +Directeur général : Abdoulaye THIMBO +Secrétaire général : Abdoulaye KOUYATE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/haut-commandement-de-la-gendarmerie-nationale.md b/data/services/haut-commandement-de-la-gendarmerie-nationale.md new file mode 100644 index 0000000..2d9583c --- /dev/null +++ b/data/services/haut-commandement-de-la-gendarmerie-nationale.md @@ -0,0 +1,33 @@ +# Haut commandement de la Gendarmerie nationale + +Ministère des Forces armées + +------------------------------ + +**Adresse** +----------- + +Caserne Samba Diéry Diallo - BP 4011 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 889 32 32 + +**Télécopie** +------------- + +33 821 92 60 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[emhc@sentoo.sn](../../../services/emhcsentoosn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.gendarmerie.sn/indexfr.html](../../../services/httpwwwgendarmeriesnindexfrhtml.md) + +Haut commandant, directeur de la justice militaire : Général Cheikh SENE +Haut commandant en second : Jean Baptise TINE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/haut-commissariat-des-nations-unies-pour-les-refugies-hcr.md b/data/services/haut-commissariat-des-nations-unies-pour-les-refugies-hcr.md new file mode 100644 index 0000000..2fd3864 --- /dev/null +++ b/data/services/haut-commissariat-des-nations-unies-pour-les-refugies-hcr.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés + +**Adresse** +----------- + +Liberté VI extension - immeuble Ferdinand Coly - BP 3125 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 867 62 07 / 12 + +**Télécopie** +------------- + +33 867 62 15 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[senda@unhcr.org](../../../services/sendaunhcrorg.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/vtx/home](../../../services/httpwwwunhcrfrcgi-bintexisvtxhome.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/services/inspections-regionales-de-la-jeunesse-irj.md b/data/services/inspections-regionales-de-la-jeunesse-irj.md new file mode 100644 index 0000000..a006a0b --- /dev/null +++ b/data/services/inspections-regionales-de-la-jeunesse-irj.md @@ -0,0 +1,90 @@ +# Inspections régionales de la jeunesse + +Ministre de la Jeunesse (MJ) + +------------------------------- + +**Site web** +------------ + +[http://www.jeunesse-emploi.gouv.sn/ministere.php](../../../services/httpwwwjeunesse-emploigouvsnministerephp.md) + +**Région de Dakar** + +Inspection régionale de la Jeunesse de Dakar +Stade Léopold Sédar Senghor +Tél : 827 17 80 + + +**Région de Diourbel** + +Inspection régionale de la Jeunesse de Diourbel +14, rue 8 Médinatoul Ouest en face CDEPS +Tél : 971 18 49 + + +**Région de Fatick** + +Inspection régionale de la Jeunesse de Fatick +Escale en face de la M.A.C. +Tél : 949 14 66 + + +**Région de Kaolack** + +Inspection régionale de la Jeunesse de Kaolack +Passage à Niveau, prés de la gare ferroviaire +Tél : 94120 03 + + +**Région de Kolda** + +Inspection régionale de la Jeunesse de Kolda +Quartier Sikilo +Tél : 996 12 04 +BP : 94 + + +**Région de Louga** + +Inspection régionale de la Jeunesse de Louga +Quartier Montagne Sud +Tél : 967 13 33 +Fax : 967 13 33 +BP : 83 + + +**Région de Saint-Louis** + +Inspection régionale de Saint-Louis +A la corniche +Tél : 961 15 17 + + +**Région de Matam** + +Inspection régionale de la Jeunesse de Matam +Quartier Gourel Serigne +Tél : 966 62 32 + + +**Région de Tambacounda** + +Inspection régionale de Tambacounda +Quartier Liberté en face du Stade régionale +BP : 07 + + +**Région de Thiès** + +Inspection régionale de la Jeunesse(I.R.J.) de Thiés +Quartier Dixième +Tél : 951 12 01 +BP : 172 + + +**Région de Ziguinchor** + +Inspection régionale de la Jeunesse de Ziguinchor +Stade Alin Sitoé Diatta +Tél : 991 11 29 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/institut-national-de-leducation-populaire-et-du-sport-inseps.md b/data/services/institut-national-de-leducation-populaire-et-du-sport-inseps.md new file mode 100644 index 0000000..26c8309 --- /dev/null +++ b/data/services/institut-national-de-leducation-populaire-et-du-sport-inseps.md @@ -0,0 +1,33 @@ +# Institut national de l'éducation populaire et du sport + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD) +Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) + +------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Rue 11 x Blaise Diagne Stade Iba Mar Diop - BP 3256 + +**Téléphone** +------------- + +33 823 33 84 + +**Télécopie** +------------- + +33 822 78 56 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[inseps@orange.sn](../../../services/insepsorangesn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.inseps.ucad.sn](../../../services/httpwwwinsepsucadsn.md) + +Directeur : Assane FALL \ No newline at end of file diff --git a/data/services/la-maison-du-patrimoine-de-la-ville-de-saint-louis.md b/data/services/la-maison-du-patrimoine-de-la-ville-de-saint-louis.md new file mode 100644 index 0000000..45f3360 --- /dev/null +++ b/data/services/la-maison-du-patrimoine-de-la-ville-de-saint-louis.md @@ -0,0 +1,17 @@ +# La Maison du Patrimoine de la Ville de Saint - Louis + +Mairie de la Commune de Saint-Louis + +-------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Rue Chassignol x Me Babacar SEYE, Ile sud, Saint - Louis. - CP 170 Saint-Louis + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[m.patrimoine@orange.sn](../../../services/mpatrimoineorangesn.md) + +mque tél et fax \ No newline at end of file diff --git a/data/services/liste-des-bureaux-de-douane.md b/data/services/liste-des-bureaux-de-douane.md new file mode 100644 index 0000000..329c741 --- /dev/null +++ b/data/services/liste-des-bureaux-de-douane.md @@ -0,0 +1,69 @@ +# Liste des bureaux de douane + +Direction générale des Douanes +Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +----------------------------------------------------------------------------------------- + + NB : les horaires d'ouverture  des bureaux sont les suivants : +Lundi-jeudi : 8 heures à 13 heures 30 et de 14 heures 30 à 17 heures +Vendredi : 8 heures à 13 heures et de 15 heures à 17 heures +** +Région de Dakar** + +Bureau de Dakar Port-nord + +Bureau de Dakar Port-sud + +Bureau de Dakar Yoff + +Bureau de Dakar Pétrole + +Bureau de Dakar Maritime + +Bureau de Dakar Ferroviaire + +Bureau de Dakar ZFI (Zone franche industrielle) + +Bureau de Dakar Paquets Postes + +Bureau de Dakar Colis-postaux + +**Région de Kaolack** + +Bureau de Kaolack + +Bureau de Karang + +Bureau de Keur Ayib + +**Région de Ziguinchor** + +Bureau de Ziguinchor + +Bureau de Cap-Skiring + +**Région de Tambacounda** + +Bureau de Tamba + +Bureau de Vélingara + +Bureau de Kidira + +**Région de Saint-Louis** + +Bureau de Saint-Louis + +Bureau de Rosso + +**Région de Diourbel** + +Bureau de Diourbel +**Région de Louga** + +Bureau de Contrôle postal + +**Région de Thiès** + +Bureau de Thiès \ No newline at end of file diff --git a/data/services/liste-des-etablissements-scolaires.md b/data/services/liste-des-etablissements-scolaires.md new file mode 100644 index 0000000..898f0e0 --- /dev/null +++ b/data/services/liste-des-etablissements-scolaires.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Liste des établissements scolaires + +Ministère de l'Education nationale + +------------------------------------- + +**Site web** +------------ + +[http://www.education.gouv.sn/systeme/etablissements.php](../../../services/httpwwweducationgouvsnsystemeetablissementsphp.md) + +Consulter la base de données dynamique en ligne sur le site du ministère de l'Education. \ No newline at end of file diff --git a/data/services/mairie-de-la-commune-de-saint-louis.md b/data/services/mairie-de-la-commune-de-saint-louis.md new file mode 100644 index 0000000..69c5bda --- /dev/null +++ b/data/services/mairie-de-la-commune-de-saint-louis.md @@ -0,0 +1,25 @@ +# Mairie de la Commune de Saint-Louis + +**Adresse** +----------- + +Rue Paul Holle - ile du Nord +Saint-Louis - BP 255 + +**Téléphone** +------------- + +33 961 71 39 /33 961 34 27 + +**Télécopie** +------------- + +33 961 34 28 / 33 961 71 39 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[mairedesaint-louis@gmail.com +adc.coor@orange.sn](../../../services/mairedesaint-louisgmailcom-adccoororangesn.md) + +Maire : Cheikg Mamadou Abiboulaye DIEYE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/maison-darret-correctionnel-mac.md b/data/services/maison-darret-correctionnel-mac.md new file mode 100644 index 0000000..50290b6 --- /dev/null +++ b/data/services/maison-darret-correctionnel-mac.md @@ -0,0 +1,135 @@ +# Maison d'arrêt correctionnel + +Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) +Ministère de la Justice (MJ) + +----------------------------------------------------------------------------------- + +**Région de Dakar** + + +Maison d'arrêt de Rebeuss +Rue Belfort x Mangin +BP 1168 + +Maison d'arrêt correctionnel +Fann, Fort B +Tél. : 33 832 41 67 + +Maison d'arrêt correctionnel de Rufisque +Tél. :  33 836 44 86 + +Maison d'arrêt correctionnel de Pavillon +Tél. : 33 822 54 79 + +Maison d'arrêt correctionnel du Cap Manuel +Tél. : 33 821 22 48 + +**Région de Thiès** + +Maison d'arrêt correctionnel de Thiès +Tél. : 33 951 11 10 + +Maison d'arrêt correctionnel de Mbour +Tél. : 33 957 10 54 + +Maison d'arrêt correctionnel de Tivaouane +Tél. : 33 955 15 08 + +**Région de Louga** + +Maison d'arrêt correctionnel de Louga +Tél. : 33 967 12 30 + +Maison d'arrêt correctionnel de Linguère +Tél. : 33 968 10 85 + +Maison d'arrêt correctionnel de Kébémer +Tél. : 969 10 71 + +**Région de Saint-Louis** + +Maison d'arrêt correctionnel de Saint-Louis +Tél. : 33 961 10 26 + +Maison d'arrêt correctionnel de Podor +Tél. : 33 965 12 28 + +Maison d'arrêt correctionnel de Dagana +Tél. : 33 963 11 41 + +**Région de Diourbel** + +Maison d'arrêt correctionnel de Diourbel +Tél. : 33 971 16 88 + +Maison d'arrêt correctionnel de Mbacké +Tél. : 33 976 13 39 +Fax : 33 976 48 45 + +**Région de Fatick** + +Maison d'arrêt correctionnel de Fatick +Tél. : 33 949 10 61 + +Maison d'arrêt correctionnel de Gossas +Tél. : 33 947 11 24 + +Maisson d'arrêt correctionnel de Foundiougne +Tél. : 33 948 11 11 + +Maison d'arrêt correctionnel de Kaffrine +Tél. : 33 946 10 13 + +**Région de Kaolack** + +Maison d'arrêt correctionnel de Kaolack +Tél. : 33 941 27 79 + +Maison d'arrêt correctionnel de Kaffrine +Tél. : 33 946 10 13 + +Maison d'arrêt correctionnel de Nioro +Tél. : 33 944 21 33 + +Maison d'arrêt correctionnel de Koutal +Tél. : 33 941 17 29 + +**Région de Ziguinchor** + +Maison d'arrêt correctionnel de Ziguinchor +BP 154 +Tél. : 33 991 10 64 + +Maison d'arrêt correctionnel de Bignona +Tél. : 33 994 11 66 + +Mason d'arrêt correctionnel de Oussouye +Tél. : 33 993 11 34 + +**Région de Kolda** + +Maison d'arrêt correctionnel de Kolda +Tél. : 33 996 11 07 + +Maison d'arrêt correctionnel de Sédhiou +Tél. : 33 995 11 26 + +Maison d'arrêt correctionnel de Vélingara +Tél. : 33 997 11 35 + +**Région de Tambacounda** + +Maison d'arrêt correctionnel de Tambacounda +Tél : 33 981 10 89 + +Maison d'arrêt correctionnel de Kédougou +Tél. : 33 985 10 23 + +Maison d'arrêt correctionnel de Bakel +Tél. : 33 983 51 05 + +**Région de Matam** + +Maison d'arrêt correctionnel de Matam +Tél. : 33 966 62 16 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/maisons-de-justice.md b/data/services/maisons-de-justice.md new file mode 100644 index 0000000..7dfe3f7 --- /dev/null +++ b/data/services/maisons-de-justice.md @@ -0,0 +1,39 @@ +# Maisons de Justice + +Ministère de la Justice + +-------------------------- + +Maison de Justice des HLM +Ancien centre social HLM 2 +BP 10 897Tél : 33 864 69 05 +E-mail : mjusticehlm@yahoo.fr + +Maison de Justice de Diamaguène Sicap Mbao ancienne mairie, proche du commissariat +BP 34 294 Thiaroye +Tél : 33 853 07 90 +E-mail : maisondejusticedsm@yahoo.fr + +Maison de Justice de Rufisque +Keury Kao, 36 rue Pierre Verger x Démozy +BP 484Tél : 33 836 74 51 +E-mail : maisonjustiverufisque@yahoo.fr + +Maison de Justice de Mbou +Quartier Santessou/EFCAN rue 24 +Tél : 33 957 43 67 + +Maison de Justice des Parcelles assainies +Unité 17 - Immeuble Jappo FM +Tél : 33 835 29 15 + +Maison de Justice de Ziguinchor +Quartier Castor, Route du village d'enfants SOS +Tél : 77 550 39 91 + +Maison de justice Kédougou +national n°7 Quartier Dinguessou, derrière le garage, logement de la SOSETER +E mail : maisondejusticemjk@gmail.com +Tel : 33 985 19 91 + +Ouvert de 8h 30 à 16h 30 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/mediateur-pour-les-banques-les-etablissements-financiers-les-sfd-et-la-poste.md b/data/services/mediateur-pour-les-banques-les-etablissements-financiers-les-sfd-et-la-poste.md new file mode 100644 index 0000000..a6cb626 --- /dev/null +++ b/data/services/mediateur-pour-les-banques-les-etablissements-financiers-les-sfd-et-la-poste.md @@ -0,0 +1,31 @@ +# Médiateur pour les banques, les établissements financiers, les SFD et la poste + +Observatoire de la Qualité des Services financiers +Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Sicap Sacré Coeur 3 - villa n° 75B3 - BP 64 534 - CP 12 524 + +**Téléphone** +------------- + +33 859 69 30 + +**Télécopie** +------------- + +33 867 71 71 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[mediateur.banque@oqsf.sn](../../../services/mediateurbanqueoqsfsn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.oqsf.sn](../../../services/httpwwwoqsfsn.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/services/mediateur-pour-les-societes-dassurances.md b/data/services/mediateur-pour-les-societes-dassurances.md new file mode 100644 index 0000000..06e8a10 --- /dev/null +++ b/data/services/mediateur-pour-les-societes-dassurances.md @@ -0,0 +1,31 @@ +# Médiateur pour les sociétés d'assurances + +Observatoire de la Qualité des Services financiers +Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Sicap Sacré Coeur 3 - villa n° 75B3 - BP 64 534 - CP 12 524 + +**Téléphone** +------------- + +33 859 69 30 + +**Télécopie** +------------- + +33 867 71 71 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[mediateur.assurance@oqsf.sn](../../../services/mediateurassuranceoqsfsn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.oqsf.sn](../../../services/httpwwwoqsfsn.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ministere-de-leau-et-de-lassainissement-mea.md b/data/services/ministere-de-leau-et-de-lassainissement-mea.md new file mode 100644 index 0000000..87a8ecc --- /dev/null +++ b/data/services/ministere-de-leau-et-de-lassainissement-mea.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Ministère de l’Eau et de l'Assainissement + +**Adresse** +----------- + +Sphère ministérielle de DIAMNIADIO, Immeuble B2 +2eme arrondissement - BP 2372 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 869 61 30 / 33 869 61 35 / 33 869 61 36 / 33 869 61 38. + +**Télécopie** +------------- + +33 864 59 32 + +**Site web** +------------ + +[http://www.eau-assainissement.gouv.sn](../../../services/httpwwweau-assainissementgouvsn.md) + +Ministre d'Etat : Serigne MBAYE THIAM +Secrétaire général : Thierno Hamet Baba LY +DAGE : Waly FAYE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ministere-de-lenseignement-superieur-et-de-la-recherche-et-de-linnovation-mesri.md b/data/services/ministere-de-lenseignement-superieur-et-de-la-recherche-et-de-linnovation-mesri.md new file mode 100644 index 0000000..d7d27da --- /dev/null +++ b/data/services/ministere-de-lenseignement-superieur-et-de-la-recherche-et-de-linnovation-mesri.md @@ -0,0 +1,29 @@ +# Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation + +**Adresse** +----------- + +Sphère Ministérielle du deuxième arrondissement de Diamniadio - BP 36005 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 849 75 52 / 33 849 75 56/ 33 889 81 31 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[educationnationale@gouv.sn](../../../services/educationnationalegouvsn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.mesr.gouv.sn](../../../services/httpwwwmesrgouvsn.md) + +http://www.mesr.gouv.sn + +Ministre : Cheikh Oumar Hanne +Directeur de cabinet : Lerou DRAME +SG : Fary SEYE +DAGE : Ndéye Yacine GUEYE +DMCE : Cheikh Ahmadou Bamba FALL \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md b/data/services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md new file mode 100644 index 0000000..40691c7 --- /dev/null +++ b/data/services/ministere-des-affaires-etrangeres-et-des-senegalais-de-lexterieur-maese.md @@ -0,0 +1,30 @@ +# Ministère des Affaires étrangères et des sénégalais de l'Extérieur + +**Adresse** +----------- + +Place de l'indépendance - BP 4044 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 889 13 00 / 33 823 53 42 + +**Télécopie** +------------- + +33 823 54 96 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[contact@diplomatie.gouv.sn](../../../services/contactdiplomatiegouvsn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.diplomatie.gouv.sn](../../../services/httpwwwdiplomatiegouvsn.md) + +Ministre : Amadou BA +Secrétaire général : Mame Baba CISSE +DAGE : Macodou SENE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ministere-des-collectivites-territoriales-et-de-lamenagement-du-territoire-mctat.md b/data/services/ministere-des-collectivites-territoriales-et-de-lamenagement-du-territoire-mctat.md new file mode 100644 index 0000000..53be411 --- /dev/null +++ b/data/services/ministere-des-collectivites-territoriales-et-de-lamenagement-du-territoire-mctat.md @@ -0,0 +1,27 @@ +# Ministère des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire + +**Adresse** +----------- + +Dieuppeul Derklé +Allées Khalifa Ababacar Sy +Rue DD 142 - BP 4002 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 869 47 00 / 33 869 47 06 + +**Télécopie** +------------- + +33 869 47 13 + +**Site web** +------------ + +[http://www.decentralisation.gouv.sn/](../../../services/httpwwwdecentralisationgouvsn.md) + +Ministre : Oumar GUEYE +Secrétaire général : Etienne TURPIN +DAGE : Ibrahima Ismaël NDIAYE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ministere-des-forces-armees-mfa.md b/data/services/ministere-des-forces-armees-mfa.md new file mode 100644 index 0000000..3b1d33f --- /dev/null +++ b/data/services/ministere-des-forces-armees-mfa.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Ministère des Forces armées + +**Adresse** +----------- + +Rue Vincens Prolongée - BP 4041 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 849 76 12 / 33 849 75 44 + +**Télécopie** +------------- + +33 823 63 38 + +**Site web** +------------ + +[http://www.gouv.sn/spip.php?article182](../../../services/httpwwwgouvsnspipphparticle182.md) + +http://www.gouv.sn/spip.php?article182 + +Ministre : Maitre Sidiki KABA +DC: Demba DIOUF \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ministere-des-sports-ms.md b/data/services/ministere-des-sports-ms.md new file mode 100644 index 0000000..c867695 --- /dev/null +++ b/data/services/ministere-des-sports-ms.md @@ -0,0 +1,27 @@ +# Ministère des Sports + +**Adresse** +----------- + +Point E, prés de la Mosquée - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 869 16 01 / 02 / 33 859 38 58 / 33 859 38 38 + +**Télécopie** +------------- + +33 859 38 49 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[ministresportsn@gmail.com](../../../services/ministresportsngmailcom.md) + +Ministre : Matar BA +Secrétaire général : Paul DIONNE +Directeur de cabinet : ibrahima NDAO +DAGE : Mamadou Ngom NIANG +Directeur haute compétition :Alioune Diakhaté MBAYE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md b/data/services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md new file mode 100644 index 0000000..99c3af9 --- /dev/null +++ b/data/services/ministere-du-tourisme-et-des-transports-aeriens-mtta.md @@ -0,0 +1,30 @@ +# Ministère du Tourisme et des Transports aériens + +**Adresse** +----------- + +Adresse : Sphère Ministèrielle de Diamniadio 2 - Bâtiment C - BP : 4049 - Dakar, SENEGAL - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 869 26 90 + +**Télécopie** +------------- + +33 826 07 77 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[ministere@tourisme.gouv.sn / contact@mtta.sn](../../../services/ministeretourismegouvsn-contactmttasn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.tourisme.gouv.sn](../../../services/httpwwwtourismegouvsn.md) + +Ministre : Alioune SARR +Secrétaire général : Monsieur Babacar BA +Directeur de Cabinet : Monsieur Augustin FAYE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/ministre-de-leconomie-numerique-et-des-telecommunications-ment.md b/data/services/ministre-de-leconomie-numerique-et-des-telecommunications-ment.md new file mode 100644 index 0000000..5ad6027 --- /dev/null +++ b/data/services/ministre-de-leconomie-numerique-et-des-telecommunications-ment.md @@ -0,0 +1,26 @@ +# Ministre de l’Économie numérique et des Télécommunications + +**Adresse** +----------- + +Cité keur Gorgui bâtiment Y21 ex Ministère de l’élevage - BP 4027 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 889 17 15 / 33 889 17 33 + +**Télécopie** +------------- + +33 842 12 91 + +**Site web** +------------ + +[http://www.numerique.gouv.sn/](../../../services/httpwwwnumeriquegouvsn.md) + +Ministre : Ndèye Tické NDIAYE DIOP +Secrétaire général :Yoro Moussa DIALLO +Directeur de Cabinet : Malick NDIAYE +DAGE : Makha NDIOM \ No newline at end of file diff --git a/data/services/observatoire-de-la-qualite-des-services-financiers-oqsf.md b/data/services/observatoire-de-la-qualite-des-services-financiers-oqsf.md new file mode 100644 index 0000000..7b913da --- /dev/null +++ b/data/services/observatoire-de-la-qualite-des-services-financiers-oqsf.md @@ -0,0 +1,32 @@ +# Observatoire de la Qualité des Services financiers + +Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) + +--------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Sicap Sacré Cœur 3, n° 75 B3 - BP 64534 - CP 12524 + +**Téléphone** +------------- + +33 859 69 30 / Numéro Vert : 800 880880 + +**Télécopie** +------------- + +33 867 71 71 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[oqsf@oqsf.sn](../../../services/oqsfoqsfsn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.oqsf.sn](../../../services/httpwwwoqsfsn.md) + +Secrétaire exécutif : Abdoulaye GAYE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/office-du-baccalaureat-ob.md b/data/services/office-du-baccalaureat-ob.md new file mode 100644 index 0000000..d88292e --- /dev/null +++ b/data/services/office-du-baccalaureat-ob.md @@ -0,0 +1,28 @@ +# Office du baccalauréat + +Université Cheikh Anta Diop (UCAD) +Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Université Cheikh Anta Diop de Dakar - BP 5005 - Dakar Fann + +**Téléphone** +------------- + +33 824 65 81 / 33 824 65 81 + +**Télécopie** +------------- + +33 864 67 39 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[offbac@ucad.sn](../../../services/offbacucadsn.md) + +Directeur : Sossé NDIAYE \ No newline at end of file diff --git a/data/services/office-national-des-anciens-combattants-et-victimes-de-guerre-onacvg.md b/data/services/office-national-des-anciens-combattants-et-victimes-de-guerre-onacvg.md new file mode 100644 index 0000000..5710ae0 --- /dev/null +++ b/data/services/office-national-des-anciens-combattants-et-victimes-de-guerre-onacvg.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Office national des anciens combattants et victimes de guerre + +**Adresse** +----------- + +75, rue Félix Faure X Lamine Guèye - BP 1059 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +821 11 12 + +**Télécopie** +------------- + +823 93 27 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/paierie-generale-du-tresor.md b/data/services/paierie-generale-du-tresor.md new file mode 100644 index 0000000..82f4d91 --- /dev/null +++ b/data/services/paierie-generale-du-tresor.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Paierie générale du Trésor + +Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor +Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération + +---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +2, avenue Georges Pompidou X rue Saint-Michel - BP 202 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 822 55 31 + +Payeur général : Abdoulaye FALL \ No newline at end of file diff --git a/data/services/prytanee-militaire-de-saint-louis-charles-ntchorere-pms.md b/data/services/prytanee-militaire-de-saint-louis-charles-ntchorere-pms.md new file mode 100644 index 0000000..ad304ca --- /dev/null +++ b/data/services/prytanee-militaire-de-saint-louis-charles-ntchorere-pms.md @@ -0,0 +1,31 @@ +# Prytanée militaire de Saint-Louis Charles Ntchoréré + +Ministère des Forces armées (MFA) + +------------------------------------ + +**Adresse** +----------- + +Camp capitaine Deh Momar Gary +(ex-camp Dakar Bango) - BP 404 - Saint-Louis + +**Téléphone** +------------- + +33 961 28 58 + +**Télécopie** +------------- + +33 961 28 58 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[secret\_pms@yahoo.fr](../../../services/secretpmsyahoofr.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.forcesarmees.gouv.sn/article.php3?id\_article=71](../../../services/httpwwwforcesarmeesgouvsnarticlephp3idarticle71.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/services/service-civique-national-scn.md b/data/services/service-civique-national-scn.md new file mode 100644 index 0000000..6b33aad --- /dev/null +++ b/data/services/service-civique-national-scn.md @@ -0,0 +1,25 @@ +# Service civique national + +**Adresse** +----------- + +26 - 28, rue Felix Faure - BP 22 682 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +823 18 06 / 823 18 07 + +**Télécopie** +------------- + +823 18 09 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[civisme@laposte.sn](../../../services/civismelapostesn.md) + +Directeur : Colonel Kisma Mamadou SOW + +var latlng = new google.maps.LatLng(14.55,-14.4); //objet contenant des propri�t�s avec des identificateurs pr�d�finis dans Google Maps permettant //de d�finir des options d'affichage de notre carte var options = { center: latlng, zoom: 7, mapTypeId: google.maps.MapTypeId.ROADMAP }; //var i = 0; //constructeur de la carte qui prend en param�tre le conteneur HTML //dans lequel la carte doit s'afficher et les options var carte = new google.maps.Map(document.getElementById("map"), options); var point1= new google.maps.LatLng(14.8582, -15.8722); var address1= "Service civique Touba"; var infowindow\_message1 = new google.maps.InfoWindow({ content: address1 }); var marqueur1 = new google.maps.Marker({ position: point1, map: carte }); google.maps.event.addListener(marqueur1, 'click', function() { infowindow\_message1.open(carte,marqueur1); $('input\[id=latitude\]').val('14.8582'); $('input\[id=longitude\]').val('-15.8722'); $('textarea\[id=descriptif\]').val('Service civique Touba'); }); //map.addOverlay(marqueur); var point2= new google.maps.LatLng(13.7724, -13.6419); var address2= "Service civique Tamba"; var infowindow\_message2 = new google.maps.InfoWindow({ content: address2 }); var marqueur2 = new google.maps.Marker({ position: point2, map: carte }); google.maps.event.addListener(marqueur2, 'click', function() { infowindow\_message2.open(carte,marqueur2); $('input\[id=latitude\]').val('13.7724'); $('input\[id=longitude\]').val('-13.6419'); $('textarea\[id=descriptif\]').val('Service civique Tamba'); }); //map.addOverlay(marqueur); \ No newline at end of file diff --git a/data/services/service-de-lidentite-judiciaire.md b/data/services/service-de-lidentite-judiciaire.md new file mode 100644 index 0000000..670abf1 --- /dev/null +++ b/data/services/service-de-lidentite-judiciaire.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Service de l'Identité judiciaire + +Direction des Affaires criminelles et des Grâces +Ministère de la Justice + +----------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Building administratif 8e étage - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 821 89 67 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/service-spectacle-son-et-lumiere.md b/data/services/service-spectacle-son-et-lumiere.md new file mode 100644 index 0000000..4b4f765 --- /dev/null +++ b/data/services/service-spectacle-son-et-lumiere.md @@ -0,0 +1,20 @@ +# Service spectacle "Son et Lumière" + +Ministère du Tourisme et des Transports aériens + +-------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Rue 5 X Ave Birago Diop - Point E + +**Téléphone** +------------- + +33 824 06 91 + +**Télécopie** +------------- + +33 824 06 91 \ No newline at end of file diff --git a/data/services/sicap-sa-sicap.md b/data/services/sicap-sa-sicap.md new file mode 100644 index 0000000..7a3c3c9 --- /dev/null +++ b/data/services/sicap-sa-sicap.md @@ -0,0 +1,25 @@ +# SICAP SA + +**Adresse** +----------- + +Place de l'unité africaine + +Jet d'eau - BP 1094 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 865 16 00/ 33 865 16 48/64 + +**Télécopie** +------------- + +33 824 88 60 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[sicap@sicap.sn](../../../services/sicapsicapsn.md) + +Directeur général : Ibrahima SALL \ No newline at end of file diff --git a/data/services/tribunaux-departementaux.md b/data/services/tribunaux-departementaux.md new file mode 100644 index 0000000..634f87c --- /dev/null +++ b/data/services/tribunaux-departementaux.md @@ -0,0 +1,120 @@ +# Tribunaux départementaux + +Région de Dakar +Tribunal départemental Dakar +Derrière le Camp Lat Dior +Tél. : 33 821 79 64 + +Tribunal départemental de Pikine +Tél. : 33 837 01 02 / 33 837 01 06 + +Tribunal départemental de Guédiawaye +61, rue SN-150 A +Tél. : 33 837 01 02 + +Tribunal départemental de Rufisque +Tél. : 33 836 22 67 / 33 836 77 85 + +Région de Thiès +Tribunal départemental de Thiès +53, avenue Caen (RN-02) +Tél. : 33 951 11 81 + +Tribunal départemental de +Tivaouane +Tél. : 33 955 15 98 + +Tribunal départemental de Mbour +Tél. : 33 957 10 73 + +Région de Louga +Tribunal départemental de Louga +103, rue Maréchal Joffre (TH-21) +Tél. : 33 967 10 91 + +Tribunal départemental de Linguère +Tél. : 33 968 10 50 + +Tribunal départemental de Kébémer +Tél. : 33 969 10 38 + +Région de Saint-Louis +Tribunal départemental de Saint-Louis +118, rue Blanchot (IN-14) +Tél. : 33 961 18 15 + +Tribunal départemental de Dagana +Tél. : 33 963 11 82 +Tribunal départemental de Podor +Tél. : 33 965 11 54 + +Région de Diourbel +Tribunal départemental de Diourbel +259, avenue Fallilou Mbacké (MO-01) +Tél. : 33 971 15 33 + +Tribunal départemental de Mbacké +Tél. : 33 976 13 41 + +Région de Fatick +Tribunal départemental de Fatick +Tél. : 33 941 19 69 + +Tribunal départemental de Gossas +Tél. : 33 947 11 30 + +Tribunal départemental de Foundiougne +Tél. : 33 948 12 74 + +Région de Kaolack +Tribunal départemental de Kaolack +945, rue Pape Mar Diop (LN-49) +Tél. : 33 941 19 69 + +Tribunal départemental de Nioro +Tél. : 33 944 33 34 + +Tribunal départemental de Kaffrine +Tél. : 33 946 10 40 + +Région de Ziguinchor +Tribunal départemental de Ziguinchor +269, avenue Emile Badiane (ES-27) +Tél. : 33 991 12 34 + +Tribunal départemental de Bignona +Tél. : 33994 15 51 + +Tribunal départemental de Oussouye +Tél. : 33 993 12 37 + +Région de Kolda +Tribunal départemental Kolda +Tél. : 33 991 12 34 + +Tribunal départemental de Vélingara +Tél. : 33 997 11 19 + +Tribunal départemental de Sédhiou +Tél. : 33 995 11 49 + +Région de Tambacounda +Tribunal départemental de Tambacounda +654, boulevard Blaise Diagne +Tél. : 33 981 10 22 + +Tribunal départemental de Bakel +Tél. : 33 983 51 18 + +Tribunal départemental de Kédougou +Tél. : 33 985 10 33 + +Région de Matam +Tribunal départemental de Matam +Tél. : 33 966 65 96 + +Tribunal départemental de Ranérou +Tél. : + +Tribunal départemental de Kanel +Tél. : \ No newline at end of file diff --git a/data/services/union-des-associations-sportives-scolaires-et-universitaires-uassu.md b/data/services/union-des-associations-sportives-scolaires-et-universitaires-uassu.md new file mode 100644 index 0000000..fb0dd20 --- /dev/null +++ b/data/services/union-des-associations-sportives-scolaires-et-universitaires-uassu.md @@ -0,0 +1,20 @@ +# Union des associations sportives scolaires et universitaires + +Ministère des Sports (MS) + +---------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Grand Yoff + +**Téléphone** +------------- + +33 827 18 68 + +**Site web** +------------ + +[http://www.sports.gouv.sn/article.php3?id\_article=130](../../../services/httpwwwsportsgouvsnarticlephp3idarticle130.md) \ No newline at end of file diff --git a/data/services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md b/data/services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md new file mode 100644 index 0000000..d079edc --- /dev/null +++ b/data/services/universite-cheikh-anta-diop-ucad.md @@ -0,0 +1,34 @@ +# Université Cheikh Anta Diop + +Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +-------------------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Avenue Cheikh Anta Diop - BP 5005 - Dakar + +**Téléphone** +------------- + +33 869 27 66 / 33 825 28 83 / 33 825 05 30 + +**Télécopie** +------------- + +33 825 28 83 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[rectorat@ucad.sn +secgen@ucad.sn](../../../services/rectoratucadsn-secgenucadsn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.ucad.sn/](../../../services/httpwwwucadsn.md) + +Recteur : Ibrahima THIOUB +Secretaire Général: Elimane BA \ No newline at end of file diff --git a/data/services/universite-gaston-berger-ugb.md b/data/services/universite-gaston-berger-ugb.md new file mode 100644 index 0000000..48fb0df --- /dev/null +++ b/data/services/universite-gaston-berger-ugb.md @@ -0,0 +1,32 @@ +# Université Gaston Berger + +Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) + +-------------------------------------------------------------------------------------- + +**Adresse** +----------- + +Université Gaston Berger - BP 234 - Saint-Louis + +**Téléphone** +------------- + +33 961 19 06 / 33 961 17 68 / 33 961 23 60 / 56 + +**Télécopie** +------------- + +33 961 18 84 + +**Adresse électronique** +------------------------ + +[webmaster@ugb.sn](../../../services/webmasterugbsn.md) + +**Site web** +------------ + +[http://www.ugb.sn/](../../../services/httpwwwugbsn.md) + +Recteur : Baydallaye KANE \ No newline at end of file