L’exploitation des produits de cueillette est libre. Il suffit d’obtenir un permis de coupe dont sa délivrance est assujettie au paiement préalable de la redevance.
Pour l’exploitation des produits contingentés (charbon de bois, bois d’œuvre, bois à usage artisanal…), il faut détenir la carte professionnelle d’exploitant forestier. Est dénommé exploitant forestier, toute personne appartenant à un organisme (coopérative, GIE, société) ou aux groupements d’intérêts économique locaux créés dans le cadre de l’aménagement des forêts.
Qui peut faire la demande ?
Tout sénégalais disposant d’une coopérative, d’un GIE ou d’une société
Quand peut-on faire la demande ?
A tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
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Copie des actes de création;
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Une demande d’agrément
Quel est le coût ?
Gratuit
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- la carte professionnelle d’exploitation forestière
Quel est le délai de délivrance?
Aucun
Comment renouveler ?
Déposer la carte professionnelle à l’Inspection régionale des Eaux et Forêts du ressort
Renouvellement par le chef de Bureau Productions forestières renvoi à l’Inspection régionale des Eaux et Forêts du ressort pour acquittement de la taxe annuelle
Que faire en cas de perte ?
- Déclaration de perte;
- Copie arrêté d’agrément
Où s’adresser ?
Division Aménagement et Productions forestières
Direction des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols
Sise au Parc forestier et zoologique de Hann Dakar
Tel : 33 831 01 01
Pour en savoir plus…..
Division Aménagement et Productions forestières
Direction des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols
Sise au Parc forestier et zoologique de Hann Dakar
Tel : 33 831 01 01
Textes de référence :
Arrêté annuel fixant les modalités d’organisation de la campagne d’exploitation forestière
Arrêté n°10003 du 4 septembre 1972 créant la carte professionnelle d’exploitant forestier
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Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des sols (DEFCS) Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD)
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Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD)