L’état du Sénégal, à travers la réforme de 1998 du secteur de l’Energie, a bien encadré l’exercice des activités dans le sous-secteur aval des hydrocarbures (raffinage, importation, stockage, transport et distribution de produits pétroliers) en instituant le mécanisme d’autorisation préalable.
En effet, toute société qui envisage d’exercer une de ces activités dans le sous-secteur aval des hydrocarbures doit disposer au préalable d’une autorisation, à travers une licence accordée par le ministre en charge des Hydrocarbures, après avis technique du Comité national des hydrocarbures (CNH)
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale
Quand peut-on faire la demande?
A tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
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Une demande de licence de stockage d'hydrocarbures raffinés adressée au ministre chargé de l'Energie, accompagnée des pièces suivantes :
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Un document renseignant sur le nom ou raison sociale, nationalité, domicile, adresse professionnelle du demandeur
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Un document renseignant sur la qualité, la nationalité de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l'entreprise (président, directeur, gérants, membres du Conseil d'administration)
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Les statuts de l'entreprise
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Les états financiers du dernier exercice de l'entreprise ou une étude de faisabilité financière et technique du projet pour toute nouvelle société
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Tout document justifiant la capacité technique du requérant
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Tout document justifiant de la solvabilité financière du requérant (attestation bancaire)
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Un document renseignant sur les systèmes et programmes de sécurité pour faire face aux accidents en conformité avec les règles en vigueur
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Une attestation d'assurance en garantie pour la couverture des risques liés à l'activité
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Une étude d'impact environnemental du projet de stockage de produits pétroliers
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Un engagement écrit à construire des capacités minimales de stockage de 5000 m3 de produits liquides et/ou de 150 tonnes de Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL)
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Un document attestant de la disponibilité de toutes les infrastructures requises pour le chargement et le déchargement des camions citernes
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Un plan de situation et un plan de masse du lieu de stockage
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Une copie légalisée de l'autorisation d'occuper ou de titre de propriété de l'emplacement dûment délivré par l'Autorité administrative
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Un plan détaillé des installations conformément à la réglementation sur les établissements classés relativement au respect des distances de sécurité, au choix des matériaux utilisés, aux moyens de lutte contre les incendies et aux mesures de protection de l'environnement
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une licence de stockage d'hydrocarbures raffinés d'une durée de 15 ans sous forme d'un arrêté du ministre chargé de l'Energie
Quel est le délai de délivrance ?
45 jours après réception du dossier
Comment renouveler ?
Refaire la même démarche 15 ans après.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'arrêté
Où s'adresser ?
Secrétariat permanent du Comité national des hydrocarbures
Adresse : Cité ASECNA, lot n°120, Liberté VI, extension, en face Immeuble Ferdinand Coly
Téléphone : +221 33 869 70 40
Fax: +221 33 827 72 90
Pour en savoir plus...
Ministère de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables (MEDER)
Adresse : Allées Papa Gueye FALL, Immeuble Fatou Nourou DIOP, 6ème étage
BP: 4021 - Dakar (Sénégal)
Téléphone: +221 33 889 27 90
Fax: + 221 33 823 44 70
Email: [email protected]
Site web: www.energie.gouv.sn
Textes de référence :
La Loi n°98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures
Le décret n°98-337 du 21 avril 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Comité National des Hydrocarbures
Le décret n°98-338 du 21 avril 1998 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures
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Comité national des hydrocarbures (CNH) Ministère du Pétrole et des Énergies (MPE)
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Ministère des Infrastructures terrestres et du Désenclavement (MITD)