L’état du Sénégal, à travers la réforme de 1998 du secteur de l’Energie, a bien encadré l’exercice des activités dans le sous-secteur aval des hydrocarbures (raffinage, importation, stockage, transport et distribution de produits pétroliers) en instituant le mécanisme d’autorisation préalable
En effet, toute société qui envisage d’exercer une de ces activités dans le sous-secteur aval des hydrocarbures doit disposer au préalable d’une autorisation, à travers une licence accordée par le ministre en charge des Hydrocarbures, après avis technique du Comité National des Hydrocarbures (CNH)
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale
Quand peut-on faire la demande ?
A tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite de licence de distribution d'hydrocarbures raffinés adressée au ministre chargé de l'Energie, accompagnée des pièces suivantes :
- Un document renseignant sur le nom ou raison sociale, nationalité, domicile, adresse professionnelle du demandeur
- Un document renseignant sur la qualité, la nationalité de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l'entreprise (président, directeur, gérants, membres du Conseil d'administration)
- Les statuts de l'entreprise
- Les états financiers du dernier exercice de l'entreprise ou une étude de faisabilité financière et technique du projet (business plan) pour les sociétés nouvellement créée
- Tout document justifiant la capacité technique du requérant
- Tout document justifiant de la solvabilité financière du requérant (attestation bancaire)
- Un document renseignant sur les systèmes et programmes de sécurité pour faire face aux accidents en conformité avec les règles en vigueur
- Une attestation d'assurance en garantie pour la couverture des risques liés à l'activité
- Un document renseignant sur les systèmes et programmes pour la protection de l’environnement dans le cadre de vos futurs points de vente
- Un engagement écrit à construire un réseau d'au moins 5 points de ventes conformes à la réglementation en vigueur dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de délivrance de la licence
- Un document portant planning de réalisation desdits points de vente
- Avoir une licence d'importation ou un contrat d'approvisionnement auprès d'un importateur ou d'un raffineur
- Disposer de capacités de stockage propre dument agréées ou un contrat passé avec une entreprise titulaire d'une licence de stockage
NB : Ce dossier est fait en 2 exemplaires et est déposé au bureau du courrier du ministère chargé de l'Energie
Quel est le coût ?
Gratuit
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une licence de distribution d'une durée de 10 ans (sous forme d'un arrêté du ministre chargé de l'Energie)
Quel est le délai de délivrance ?
45 jours
Comment renouveler ?
Refaire la même démarche au bout de 10 ans
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'arrêté
Où s'adresser ?
Secrétariat permanent du Comité national des hydrocarbures
Adresse : Cité ASECNA, lot n°120, Liberté VI, extension, en face Immeuble Ferdinand Coly
Téléphone: +221 33 869 70 40
Fax:: +221 33 827 72 90
Pour en savoir plus...
Ministère de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables (MEDER)
Adresse : Allées Papa Gueye Fall, Immeuble Fatou Nourou Diop, 6ème étage
BP: 4021 - Dakar (Sénégal)
Téléphone: +33 889 27 90
Fax:: + 221 33 823 44 70
Email: [email protected]
Textes de référence :
La loi n°98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures
Le décret n°98-337 du 21 avril 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Comité national des hydrocarbures
Le décret n°98-338 du 21 avril 1998 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures
- Ministère du Pétrole et des Énergies (MPE)
- Comité national des hydrocarbures (CNH) Ministère du Pétrole et des Énergies (MPE)