Pour une meilleure planification de l’approvisionnement du pays en produits pétroliers et un suivi régulier des importations, le ministère a mis en place le système des autorisations préalables par décision n°005567/MEM/CNH du 6 août 2012 prolongeant le contrôle temporaire des importations et réexportations de produits pétroliers
Le Comité national des hydrocarbures instruit les demandes d’autorisations d’importation de quantités d’hydrocarbures pour une période donnée
Qui peut faire la demande ?
Tout titulaire d'une licence d'importation d'hydrocarbures
Quand peut-on faire la demande?
Toutes les 2 semaines à l'occasion de la réunion de sécurisation de l'approvisionnement du pays en produits pétroliers
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au ministre chargé de l'Energie
- Une copie de la licence d'importation d'hydrocarbures raffinés
Quel est le coût ?
Gratuit
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une correspondance du ministre chargé de l'Energie autorisant l'importation et fixant la quantité à importer à une date indiquée
Quel est le délai de délivrance ?
48 heures après réception de la demande
Comment renouveler ?
Refaire la même démarche
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de la correspondance du ministre
Où s'adresser ?
Secrétariat permanent du Comité national des hydrocarbures
Adresse : Cité ASECNA, lot n°120, Liberté VI, extension, en face Immeuble Ferdinand Coly
Téléphone : 221 33 869 70 40
Fax: 221 33 827 72 90
Pour en savoir plus...
Ministère de l’Energie et du Développement des Energies renouvelables (MEDER)
Adresse : Allées Papa Gueye Fall , Immeuble Fatou Nourou Diop , 6ème étage,
BP: 4021 - Dakar (Sénégal)
Tel: +33 889 27 90
Fax: + 221 33 823 44 70
Email: [email protected]
Site web: www**.energie.gouv.sn
Textes de référence :**
La loi n°98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures
Le décret n°98-337 du 21 avril 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Comité National des Hydrocarbures
Le décret n°98-338 du 21 avril 1998 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures
Décision n°005567/MEM/CNH du 6 août 2012 prolongeant le contrôle temporaire des importations et réexportations de produits pétroliers
- Ministère du Pétrole et des Énergies (MPE)
- Comité national des hydrocarbures (CNH) Ministère du Pétrole et des Énergies (MPE)