L’exploitation artisanale s’applique aux substances concessibles en l’occurrence l’or, le diamant et les autres gemmes provenant de gîtes primaires ou secondaires affleurants ou sub-affleurants et aux substances de carrière, notamment les matériaux de construction et les pierres ornementales.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale justifiant des capacités techniques et financières requises.
Dans un délai d'un an à compter de la date de délivrance du permis, la personne physique doit constituer une société pour continuer l'exploitation.
Quels sont les documents à fournir ?
La demande d'exploitation de petite mine est adressée en 3 exemplaires originaux au ministre chargé des Mines qui en accuse réception.
Elle comprend :
- Pour une personne physique :
- Le nom et prénom(s)
- La qualité, la nationalité et le domicile
- Pour une personne morale :
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Le NINEA
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Les statuts
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Le siège social et le capital social
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Les nom, prénom (s), la qualité, la nationalité et le domicile de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de la société et ayant la signature sociale
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Les comptes de résultats et le bilan des 3 derniers exercices
Toute demande faite au nom d'une société ou d'un groupe de personnes doit être accompagnée des pouvoirs y afférents:
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Le numéro d'inscription au registre de commerce
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La (les) substance(s) pour laquelle (lesquelles) l'autorisation est sollicitée
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La méthode d'exploitation envisagée
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Les mesures de préservation de l'environnement et de réhabilitation du site exploité
Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation artisanale comporte également :
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La localisation du périmètre sur un extrait de carte au 1/50 000, 1/200 000
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La délimitation précise du périmètre sollicité sur un plan de détail au 1/5000 ou 1/1000 ou à une échelle approuvée
Quel est le coût ?
1 500 000 FCFA.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté du ministre chargé des Mines.
Quel est le délai de délivrance ?
21 jours.
Comment renouveler ?
Renouvelable par période n'excédant pas 2 ans.
L'autorisation d'exploitation artisanale est renouvelée dans les mêmes formes et pour les mêmes durées que l'autorisation initiale.
La demande de renouvellement d'une autorisation d'exploitation artisanale doit parvenir au ministre chargé des Mines, 2 mois avant l'expiration de la période de validité de l'autorisation. Elle est adressée au ministre chargé des Mines en 3 exemplaires originaux.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'arrêté ministériel.
Où s'adresser ?
Direction des Mines et de la Géologie (DMG).
Pour en savoir plus...
Ministère chargé des Mines.
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Direction des Mines et de la Géologie (DMG) Ministère du Développement industriel et des Petites et moyennes industries (MDIPMI)
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Ministère du Développement industriel et des Petites et moyennes industries (MDIPMI)