Le lotissement est le résultat d'une opération ayant pour objet, but et effet, la division en lots d'une ou de plusieurs propriétés foncières, par vente ou par mutation à titre gratuit ou par locations simultanées ou successives.
Le lotissement peut être entrepris en vue de :
- l'implantation d'immeubles à usage d'habitation;
- l'installation d'établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou touristique;
- la création de jardins ou de cultures maraîchères.
Qui peut demander une autorisation de lotissement ?
Tout individu ou société titulaire d'un titre de propriété ou un représentant dûment mandaté.
Quels sont les documents à fournir ?
Le dossier comporte les documents suivants en vingt (20) exemplaires :
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Une demande manuscrite adressée au ministre du Renouveau urbain, de l'Habitat et du Cadre de vie
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Un rapport de présentation du projet de lotissement
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Un titre de propriété
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Un plan de situation
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Un plan de morcellement
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Un règlement ou un cahier des charges fixant les règles et les servitudes d'intérêt général imposées dans le lotissement (notamment la nature des constructions à édifier, les clôtures, etc.)
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Une copie des statuts de l'association à constituer entre les acquéreurs des lots en vue de la gestion et de l'entretien des voies, des espaces verts et des ouvrages d'intérêt collectif
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Un timbre fiscal de 20 000 FCFA (en autant d'exemplaires fournis)
Le dossier doit aussi comprendre les plans faisant apparaître :
- les lots prévus
- l'implantation et le volume des constructions qui pourront être édifiées
- la voierie
- les espaces verts
- les aires de stationnement
- l'alimentation en eau et en électricité
- l'évacuation des eaux et des matières usées
- les ouvrages d'intérêt collectif
- les emplacements réservés à la mise en place des équipements commerciaux et artisanaux et de tous les équipements collectifs nécessaires aux habitants
NB : Joindre au dossier l'étude révélant l'utilité des services collectifs et déterminant leurs caractéristiques
NB : En cas de lotissement industriel, les plans doivent indiquer les raccordements aux voies d'eau.
NB : Pour la région de DAKAR des guichets e-citoyen sont disponibles pour le dépôt en ligne dans les services de l’urbanisme et au siège de l’Ordre des Architectes du Sénégal
**Quel est le délai de traitement du dossier ?
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De 1 à 3 mois
Quel est le coût ?
- Un timbre fiscal de 20 000 FCFA (en autant d'exemplaire)
**Où s'adresser ?
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Au service chargé de l'urbanisme de la localité concernée.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction de l'Urbanisme et de l'Architecture.
Adresse: Boulevard Roosevelt X Nelson Mandela, Immeuble de la Médiature - 2e étage, BP 253 Dakar
Téléphone: 33 823 91 23
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Services régionaux de l’urbanisme Direction générale de l’Urbanisme et de l’Architecture
Ministère du l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique -
Direction générale de l’Urbanisme et de l’Architecture (DGUA)
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Division régionale de l’Urbanisme de Dakar (DRUD) Direction générale de l’Urbanisme et de l’Architecture (DGUA)
Ministère du l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique (MULHP) -
Ministère du l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique (MULHP)