Tout Sénégalais ou société sénégalaise désirant faire du transport routier de personnes ou de marchandises doit bénéficier d’un agrément l’autorisant à exercer la profession de transporteur routier.
Qui peut initier cette démarche ?
Tout Sénégalais ou toute société sénégalaise désirant utiliser un véhicule automobile pour le transport public de personnes ou de marchandises.
Quels sont les documents à fournir ?
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Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ;
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Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
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Un certificat d'inscription au registre du commerce avec la mention transport ;
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2 photos d'identité ;
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Une copie des statuts de la société ou GIE de transport pour les personnes morales
Quelles sont les obligations de l'usager ?
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Pour les personnes physiques : être de nationalité sénégalaise ;
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Pour les sociétés : le capital de la société doit appartenir à hauteur de 51 % à des Sénégalais
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une carte d'agrément de transport routier.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance ?
5 à 10 jours
Comment renouveler ?
Il faut fournir :
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Une photocopie du certificat d'immatriculation et d'aptitude technique du véhicule (carte grise) ;
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Photocopie carte d’identité légalisée ;
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Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
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2 photos d'identité
Que faire en cas de perte ?
Faire une nouvelle demande en fournissant :
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Un certificat de perte ;
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Une photocopie de la carte d 'agrément de transport routier ;
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Une photo d'identité
Où s'adresser ?
A Dakar : Direction des transports routiers
Adresse : ex Camp Lat Dior X Peytavin.- Corniche
Dans les régions : Bureau régional des transports routiers (Service des mines)
Pour en savoir plus
Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD)
Tel: 33 826 45 61 Site web: www.mittd.gouv.sn
Textes de références
Décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la Loi N°2002-30 du 24 décembre 2002
- Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT) Ministère des Infrastructures terrestres et du Désenclavement (MITD)