Skip to content

Latest commit

 

History

History
68 lines (36 loc) · 2.94 KB

File metadata and controls

68 lines (36 loc) · 2.94 KB

Demander l’obtention du permis de pêche continentale

La demande du permis de pêche artisanale est consécutive à la demande d’immatriculation informatisée des embarcations de type artisanal. Elle ne peut avoir lieu qu’après avoir satisfait aux conditions exigées pour l’immatriculation d’une part, et l’ouverture de la saison de pêche pour l’espèce ciblée d’autre part.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne ayant choisi la pêche comme métier et formulé une demande d'autorisation de pêche, qui satisfait aux conditions fixées par la réglementation en vigueur, peut obtenir le permis de pêche auprès du service des pêches de sa localité.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande manuscrite adressée à l'autorité administrative locale

  • Une pièce d'identification (carte nationale d'identité légalisée, passeport, permis de conduire, carte d'immatriculation etc.)

  • 2 photos d'identité récentes

  • Le reçu du montant de la redevance payé au trésor public 

Quel est le coût ?

Selon la dimension de l'embarcation utilisée et l'activité de pêche pratiquée, les coûts sont fixés comme suit :

a) Pour les nationaux :

  • Permis A pour la pêche à pied : 5 000 FCFA
  • Permis B pour les pirogues de moins de 13 mètres : 15 000 FCFA
  • Permis C pour les pirogues de 13 m et plus : 25 000 FCFA

b) Pour les ressortissants africains pêchant en dehors de tout accord de leur pays
     avec le Sénégal

  • Permis A : 100 000 FCFA
  • Permis B : 200 000 FCFA
  • Permis C : 300 000 FCFA

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une carte.

Quel est le délai de délivrance ?

10 jours.

Comment renouveler ?

La carte est annuelle. Pour le  renouvellement, le pêcheur fait viser l'ancienne carte au service des pêches et de la surveillance de sa circonscription pour la nouvelle saison, en payant au trésor public, le même montant forfaitaire dont il fournit le reçu.

Que faire en cas de perte ?

S'adresser à l'autorité administrative locale des pêches et de la surveillance pour les formalités de renouvellement.

Où s'adresser ?

A l'autorité administrative locale des pêches et de la surveillance.

Pour en savoir plus...

Ministère chargé de la Pêche.

Les services à contacter