Une personne ayant créé un dessin ou un modèle industriel peut demander à ce que sa création soit enregistrée, afin de le protéger. Un dessin ou un modèle industriel est l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet industriel. Le dessin ou modèle protégé confère à son titulaire l’exclusivité de l’exploitation pendant un temps limité, sur un territoire donné.
Qui peut faire cette demande ?
Toute personne physique ou morale.
Quand faut-il faire cette démarche?
Avant l'exploitation ou la commercialisation du dessin ou modèle devant faire l'objet d'une protection.
Quels sont les documents à fournir ?
A/ Une demande adressée au ministre chargé de l'Industrie contenant :
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l'adresse complète, le domicile et la nationalité du déposant
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le nom et adresse de l'auteur du dessin ou modèle
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la désignation précise du produit auquel le dessin ou modèle est destiné à être incorporé.
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la classe de produit
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la date, le numéro et le pays du dépôt antérieur lorsqu'une priorité est revendiquée.
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la date de la demande, la signature et le contrat du déposant ou du mandataire. (Si le déposant est une personne morale, l'identité et la qualité du signataire doivent être indiquées)
B/ Le mode de versement des taxes et le décompte des dites taxes
C/ La pièce justificative du paiement des taxes en vigueur, selon que c'est un dépôt simple ou un dépôt multiple
D/ Un pouvoir sous seing privé (lettre d'autorisation) sans timbre si le déposant est représenté par un mandataire
E/ 2 exemplaires identiques de la représentation et d'un spécimen du dessin ou modèle placés sous pli cacheté.
D/ Le document de priorité, le cas échéant.
Quel est le coût ?
Dépôt simple : 50 000 FCFA pour la taxe de dépôt, 30 000 FCFA pour la taxe de publication et 20 000 FCFA pour le supplément de publication en couleurs, etc.
Dépôt multiple : 75 000 FCFA pour la taxe de dépôt, 40 000 FCFA pour la taxe de publication et 30 000 FCFA pour le supplément de publication en couleurs, etc.
NB : Ce sont des taxes plus ou moins fixes mais il ya des taxes variables si le demandeur veut que la représentation du modèle soit en couleur ou si le modèle est un spécimen (objet en nature), il est assujetti à une taxe supplémentaire de 20 000 FCFA.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté d'enregistrement du dessin ou modèle , signé par le directeur général de l'OAPI, portant mention du numéro attribué et annonçant sa publication dans le bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI)
Quel est le délai de délivrance ?
7 mois environ après le dépôt.
Comment renouveler ?
Refaire la même procédure.
Renouvelable 2 fois, d'une durée de 5 ans chacune
Que faire en cas de perte ?
D'abord informer l'organisation ayant délivré le titre pour ensuite se voir délivrer un duplicata moyennant une taxe pour l'obtention de renseignement.
Où s'adresser
Au siège de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI )
Pour en savoir plus...
- Agence sénégalaise pour la Propriété industrielle et l'Innovation technologique (ASPIT)
- Ministère chargé de l'Industrie
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Agence sénégalaise pour la propriété industrielle et l'innovation technologique (ASPIT) Ministre du Commerce,et des Petite et moyennes entreprises (PME) (MCPME)
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Ministère du Développement industriel et des Petites et moyennes industries (MDIPMI)
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Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)