Le titre de nationalité sénégalaise est l’acte administratif qui confère au navire le droit de porter le pavillon de la République du Sénégal avec les avantages qui s’y rattachent.
Tout navire sénégalais qui prend la mer doit avoir à bord son titre de nationalité et avoir une Immatriculation du navire dans le registre national de la flotte sénégalaise.
Il s’agit des formalités relatives à l’octroi du pavillon sénégalais, permettant de jouir de la protection ainsi que des privilèges et avantages accordés aux navires sénégalais.
Qui peut effectuer la démarche ?
L’intéressé / la personne pouvant engager la responsabilité de la société ou le(s) mandataire (s) dûment habilité(s)
Quand faire la démarche ?
Après autorisation d’achat et de sénégalisation du ministre chargé de la Marine Marchande
Quels sont les documents à fournir ?
Dossiers techniques et administratifs du navire :
- Copie des plans
- Certificats de classification
- Certificat de jauge
- Contrat de vente enregistré
- Mise à la consommation en douane
- Certificat de radiation du pavillon d’origine
- Rapport de visite de conformité et
- Acte de serment de propriété pour les personnes physiques.
Quel est le coût ?
Redevance en fonction de la taille et du type de navire
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Acte de nationalité sénégalaise
Quel est le délai de délivrance ?
Dès satisfaction des exigences réglementaires
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Produire un certificat de perte
Affirmer par écrit la sincérité de la perte
Où s’adresser ?
Agence nationale des affaires maritimes (ANAM)
Direction de la sécurité maritime (DSM)
Service gestion de la flotte (DSM)
Adresse: 12, avenue faidherbe x Vincens DAKAR
Pour en savoir plus.
Agence nationale des affaires maritimes (ANAM)
Adresse : Immeuble Syllah Sacré Cœur 3 Pyrotechnie, près de la SENELEC Grands-comptes
BIP: 4032 Dakar
Tel: 33 849 16 99
Site web: www.anam.gouv.sn
Email : [email protected]
Textes de référence
Loi 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande
Décret n°2004 -283 du 05 mars 2004 portant application du Code de la Marine marchande
Décret 2009-583 du 18 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’ANAM
Décret 2011-821 du 16 juin 2011 fixant les taux des ressources financières de l’ANAM.
- Agence nationale des affaires maritimes (ANAM) Ministère des Pêches et de l'Economie maritime (MPEM)