Une procuration est un document légal qui vous autorise à donner le droit à quelqu’un d’agir en votre nom.
NB : La procuration est révocable à tout moment. En cas de révocation, la signification est faite par voie d’huissier.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne âgée au moins de 18 ans
Quand peut-on effectuer la démarche ?
À tout moment
Quels sont les documents à fournir?
- Les copies des pièces d'identité (constituant et mandataire)
- Le titre de propriété éventuellement en cas de vente ou de caution
Quel est le coût ?
- 25.000 FCFA pour l'acte en brevet
- 42.000 FCFA pour l'acte en minute
- 52.000.FCFA pour l'acte en minute si le mandant est analphabète
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une expédition
Quel est le délai de délivrance ?
Vingt quatre heures
Comment renouveler ?
Refaire la même procédure.
Que faire en cas de perte ?
Demander une expédition de la procuration par un acte en minute
Où s'adresser ?
- A un Cabinet Notarial
- A la Chambre des notaires du Sénégal
Pour en savoir plus…
A la Chambre des notaires du Sénégal
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Notaires du Sénégal Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent