Est considérée comme mareyeur exportateur, toute personne physique ou morale qui procède régulièrement à la commercialisation des produits de la pêche et qui dispose d’installations et de matériels de travail conformes à la réglementation en vigueur.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale qui remplit les conditions définies pour exercer la fonction.
Quels sont les documents à fournir ?
Pour toute personne physique et morale :
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Une demande adressée au directeur des Industries de Transformation de la Pêche.
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Le numéro d'identification nationale des entreprises et associations (NINEA)
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Les statuts de la société pour les personnes morales
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La description du Projet
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Les plans de situation et d'aménagement des locaux de l'unité de production
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Le certificat d'inscription au registre du commerce (RC)
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Une attestation d'Imposition ou de non-imposition aux bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C).
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Une attestation d'inscription à la Caisse de sécurité sociale et à l'Institut de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)
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Un extrait de casier judiciaire du (ou des) promoteur (s)
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La photocopie légalisée de la pièce d'identité du (ou des) promoteur (s)
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La déclaration d'inscription à l'Inspection du travail
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L' autorisation d'implantation de la division des établissements classés de la Direction de l'Environnement
Quel est le coût ?
90 000 FCFA par an et par unité de production, payables au Trésor Public.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une carte de mareyeur exportateur de 3ème catégorie.
Quel est le délai de délivrance ?
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1 semaine pour toutes les destinations autres que l'Union européenne
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Pour l'Europe, après validation par la Commission européenne, de la liste des entreprises proposées, en moyenne, trois mois après la transmission de la demande.
Comment renouveler ?
Le renouvellement de la carte est annuel et est assujetti à une inspection technique de l'unité de production (navire, établissement).
Que faire en cas de perte ?
Adresser une demande de duplicata au directeur des Industries de Transformation de la Pêche, en y joignant un certificat de perte.
Où s'adresser ?
Direction des Industries de Transformation de la Pêche (DITP).
Pour en savoir plus...
Ministère chargé de la Pêche.
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Direction des Industries de Transformation de la Pêche (DITP) Ministère des Pêches et de l'Economie maritime (MPEM)