L’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) s’occupe de toutes les questions relatives aux structures publiques ou parapubliques en liquidation, lorsque le liquidateur a terminé sa mission, la queue de liquidation est transférée à l’AJE.
Toute personne concernée par la liquidation d’une société peut s’adresser à l’AJE pour avoir des renseignements.
Qui peut faire cette demande ?
Toute personne concernée par liquidation d'une société.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au Directeur de l'Agence Judiciaire de l'Etat
- Toute pièce justificative nécessaire.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Un récépissé
- Le renseignement demandé s'il est disponible
Quel est le délai de délivrance ?
- Immédiat pour le récépissé
- 1 jour pour le renseignement s'il est disponible
Comment renouveler ?
Refaire la même procédure.
Que faire en de perte ?
Sans objet.
Où s'adresser ?
Agence Judiciaire de l'Etat (AJE).
Pour en savoir plus…
Ministère de l'Economie et des Finances.
- Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)
- Agence judiciaire de l'Etat (AJE) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)