Demander à instruire une plainte à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes contre les opérateurs de téléphonie au Sénégal
L’autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) est saisie soit par :
Un consommateur via le numéro vert (800 200 200 Fax : 33 869 03 70) ou par courrier adressé au directeur Général de l’ARTP ou mail à l’adresse suivante : [email protected]
une association de consommateurs à travers la plateforme dématérialisée : (accès en ligne avec mot de passe et login réservé aux associations de consommateur), le numéro vert (800 200 200 Fax : 33 869 03 70), courrier adressé au directeur Général de l’ARTP ou mail à l’adresse suivante : [email protected]
Par respect pour le principe du contradictoire, les plaintes et réclamations sont dirigées vers l’opérateur concerné avec des délais de traitement qui sont contenus dans une décision de l’ARTP ; Ce délai dépend de la nature technique ou commerciale de la plainte ;
On reçoit la réponse de l’opérateur qui est analysée par le régulateur dans le cadre d’une démarche de conciliation privilégiée ;
Réunir les parties, le cas échéant, autour d’une table ;
A défaut de règlement amiable, la direction de l’ARTP instruit le dossier et transmet au Collège pour décision ;
La décision reçue est notifiée aux parties qui peuvent introduire un recours devant la chambre administrative de la Cour Suprême (149 du code des télécommunications)
Qui peut faire la demande ?
Associations de consommateurs légalement reconnues
Tout consommateur.
Quand peut-on effectuer la démarche ?
A tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
Une plainte ou une réclamation à travers la plateforme dématérialisée ou par le biais du numéro vert ou par courrier ou mail à l’adresse suivante: [email protected]
Quel est le coût ?
Gratuit
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un accusé de réception
Où s'adresser ?
Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
Adresse: Immeuble thiargane mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP)
BP: 14130 Dakar-Peytavin
Tél.: (221) 33 869 03 69
Fax: (221) 33 869 03 70
Site web: www.artp.sn
Email: [email protected]
Pour en savoir plus
Direction juridique de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
Adresse: Immeuble thiargane mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP)
BP: 14130 Dakar-Peytavin
Tél. : (221) 33 869 09 89
Fax: (221) 33 869 03 70
Site web: www.artp.sn
Email: [email protected]
Numéro vert : 800 200 200
Textes de référence :
Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications et ses décrets d’applications (décision sur le traitement des plaintes et réclamations)
- Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) Présidence de la République (PR)