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Demander un dégrèvement d'impôts

Le dégrèvement d’impôt est la réduction ou la suppression d’un impôt accordée par l’Administration fiscale.

Il existe deux types de dégrèvement d’impôts. Le « dégrèvement d'office » intervient lorsque l’imposition établie comporte une erreur matérielle évidente. Le second fait suite, soit à une réclamation du contribuable contestant le bien-fondé de l’imposition, soit à une demande de remise gracieuse, lorsque ces requêtes ont été jugées recevables.

Qui peut demander un dégrèvement d'impôts ?

La démarche doit être initiée par l'intéressé ou par son représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande formulée sur papier libre et signée, contenant toutes les justifications nécessaires et l'exposé sommaire des moyens
  • L'avertissement d'imposition, sa copie ou l'extrait de rôle concernant l'impôt contesté

NB : Pour les questions relatives à la valeur locative, à la patente, au foncier bâti et à la taxe sur les ordures ménagères (TOM), fournir aussi le contrat de location enregistré ou un titre d'occupation.

NB : En cas de réception de plusieurs avis pour le même impôt (même objet, même période), fournir les avis d'imposition.

Quel est le délai d'exécution ?

Un mois.

Où s'adresser ?

Au centre des services fiscaux (CSF) du domicile fiscal.

Pour en savoir plus...

S'adresser à la direction générale des Impôts et domaines (DGID).

Les services à contacter