Le dégrèvement d’impôt est la réduction ou la suppression d’un impôt accordée par l’Administration fiscale.
Il existe deux types de dégrèvement d’impôts. Le « dégrèvement d'office » intervient lorsque l’imposition établie comporte une erreur matérielle évidente. Le second fait suite, soit à une réclamation du contribuable contestant le bien-fondé de l’imposition, soit à une demande de remise gracieuse, lorsque ces requêtes ont été jugées recevables.
Qui peut demander un dégrèvement d'impôts ?
La démarche doit être initiée par l'intéressé ou par son représentant dûment mandaté.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande formulée sur papier libre et signée, contenant toutes les justifications nécessaires et l'exposé sommaire des moyens
- L'avertissement d'imposition, sa copie ou l'extrait de rôle concernant l'impôt contesté
NB : Pour les questions relatives à la valeur locative, à la patente, au foncier bâti et à la taxe sur les ordures ménagères (TOM), fournir aussi le contrat de location enregistré ou un titre d'occupation.
NB : En cas de réception de plusieurs avis pour le même impôt (même objet, même période), fournir les avis d'imposition.
Quel est le délai d'exécution ?
Un mois.
Où s'adresser ?
Au centre des services fiscaux (CSF) du domicile fiscal.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction générale des Impôts et domaines (DGID).
- Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)
- Centres des services fiscaux (CSF) Direction générale des Impôts et Domaines
Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération