Est réputé acte de chasse toute action visant à tuer un animal sauvage ou à la capturer vivant. Est également considéré comme acte de chasse, le fait de circuler hors d’une agglomération avec une arme non démontée ou non enfermée dans un étui ou un fourreau.
Chapitre premier. - Principes généraux.
Les modalités d’exercice de la chasse au Sénégal sont fixées, chaque année, par un arrêté du Ministre chargé des Eaux et Forêts, après avis du Conseil supérieur de la Chasse. La chasse sur le territoire national est assujettie à l’obtention d’un permis de chasse.
Toutefois, les autorisations de chasse accordées s’exercent en dehors des forêts classées, des réserves spéciales ou intégrales, des parcs nationaux, des territoires érigés en zones de protection, les terrains privés.
Les permis de chasse sont personnels. Ils ne peuvent être ni cédés, ni vendus.
Qui peut faire la demande ?
Pour obtenir un permis de chasse, tous les résidents et les nationaux ou les membres ou affiliés d’une association de chasse. Le résident temporaire, doit apporter la preuve qu’il a pratiqué la chasse pendant au moins deux ans.
Les touristes chasseurs utilisent obligatoirement les services des amodiataires pour obtenir des permis de chasse.
Quand peut-on faire la demande ?
Dès la parution de l’arrêté ministériel fixant les modalités d’exercice de la Chasse.
Quels sont les documents à fournir ?
La délivrance d’un permis est subordonnée à la présentation par le demandeur d’un permis de port ou de détention d’arme.
- Un permis de port d’arme
- 2 photos d’identité
- Quittance de la taxe annuelle de l’arme
- Formulaire type du permis demandé rempli
- L’assurance
- Timbre fiscal de 10 000 FCFA
- Redevance pour le permis
Quel est le coût ?
- Redevance pour le permis
- Timbre fiscal de 10 000 FCFA
- Taxes d’abattage
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- le permis de petite chasse
- le permis de petite chasse coutumier
- le permis de grande chasse
- le permis spécial de chasse au gibier d’eau
- le permis de capture commerciale
- le permis d’oisellerie
- le permis scientifique de chasse et de capture
Quel est le délai de délivrance?
Immédiat si conditions requises réunies
Comment renouveler ?
- Achat timbre 10 000 F
- Payer le montant du permis sollicité
Que faire en cas de perte ?
- Déclaration de perte à l’autorité qui a établi le permis
- Un duplicata est délivré moyennant le versement d’une taxe spéciale (1/10 montant redevance permis correspondant)
Où s’adresser ?
Direction des Eaux et Forêts – Parc de Hann Dakar
Division Gestion de la Faune, Inspections régionales des Eaux et Forêts.
Téléphone : 33 831 01 01
**Pour en savoir plus
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Direction des Eaux et Forêts Chasse – Parc de Hann Dakar
Division Gestion de la Faune, Inspections régionales des Eaux et Forêts.
Téléphone : 33 831 01 01
Texte de référence :
- Loi n°86-04 du 24 janvier 1986 portant Code de la Chasse et de la Protection de la Faune
- Décret N°86-844 du 14 juillet 1986 portant application du Code de la Chasse et de la Protection de la Faune
- Arrêté annuel du ministre chargé des Eaux et Forêts fixant les modalités d’exercice de la Chasse.
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Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des sols (DEFCS) Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD)
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Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD)