Pour une bonne gestion des ressources naturelles forestières, le Sénégal a créé des forêts classées, des réserves naturelles, des parcs nationaux…
Dans le cadre de l’implication du secteur privé dans la gestion des ressources forestières et fauniques, il est encouragé la création de réserve animalière par les opérateurs privés.
Toute personne qui le désire peut créer à titre privé une réserve naturelle ou une ferme animalière.
Si l’implantation est prévue sur des terrains privés, cela nécessite une conformité avec les textes relatifs à la détention des animaux sauvage. Par contre, si la réserve est prévue dans un foret classé, c’est la procédure de la concession des forets classés qui s’appliquent (cas de Bandia)
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale
Quand peut-on faire la demande ?
A tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
- Une étude de faisabilité
- Une étude d'impact environnemental
- Une demande adressée au service des Eaux et Forêt et des Collectivités locales
Quel est le coût ?
2 000 à 3 000 FCFA /ha/an à négocier dans le protocole d’accord
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un agrément délivré par l’Etat (DEFCCS /MEDD)
Un protocole d'accord signé par la DEFCS
Quel est le délai de délivrance ?
1 an
Durée protocole
5 ans renouvelables
Comment renouveler ?
Evaluation du protocole d’accord
Que faire en cas de perte ?
Déclaration au directeur des Eaux et Forets, Chasses et de la Conservation des Sols
Demander une copie du protocole d’accord
En cas de non – respect des clauses du protocole d’accord, suspension de la mise en œuvre du protocole d’accord
Où s'adresser ?
Division protection des forets / Division gestion de la faune
Direction des eaux et forets, chasses et de la conservation des sols
Parc Hann, Dakar
Tel : 33 831 01 01
Pour en savoir plus….
Direction des eaux et forêts, chasses et de la conservation des sols
Parc forestier de Hann, Dakar
Textes de références :
Loi 98-03 du 08 janvier 1998 portant Code forestier
Décret 98-164 du 20 février 1998 portant application du Code forestier
Loi 86-04 du 24 janvier 1986 portant Code de la chasse et de la protection de la faune
Décret 86 -844 du 14 juillet 1986 portant application du Code de la chasse et de la chasse et de la protection de la faune
- Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD)
- Direction des Eaux, Forêts, Chasses et de la Conservation des sols (DEFCS) Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD)