Demander un recours hiérarchique pour infirmer l'autorisation ou le refus de licenciement d’un délégué du personnel
Suite à une décision de l’inspection du travail et de la sécurité sociale autorisant ou refusant le licenciement d’un délégué du personnel, l’employeur ou le salarié peut introduire un recours auprès du ministre chargé du Travail en vue d’annuler cette décision.
Qui peut initier cette démarche ?
L'employeur ou le salarié contestant la décision de l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale.
Quels sont les documents à fournir ?
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Une demande écrite adressée au ministre du Travail
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Une copie de la décision de l'inspecteur du travail
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Toute autre pièce justificative pouvant renforcer l'argumentation.
Quelles sont les obligations de l'usager ?
L'employeur ou le salarié doit introduire le recours dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la décision par l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale.
Quel est le coût ?
La démarche est gratuite.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une décision du ministre infirmant ou confirmant la décision de l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale.
Quel est le délai de délivrance ?
4 mois.
Où s'adresser ?
Direction du Travail et de la Sécurité sociale.
Pour en savoir plus...
Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Organisations professionnelles.
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Inspections régionales du travail et de la sécurité sociale Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale
Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public -
Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale (DGTSS) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP)