Faire un dépôt de déclarations de personnel à l'Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)
Tout employeur est tenu de déclarer à l'Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES) en fin d'année tous les effectifs de travailleurs et leurs salaires servis pour une bonne tenue de leurs comptes individuels dans lesquels sont crédités les droits à la retraite.
Qui peut initier la démarche ?
L'employeur.
**Qui est bénéficiaire ?
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Tout travailleur du privé et tout agent non fonctionnaire de l'Etat.
Quelle est la périodicité ?
Tous les ans : du 1er au 31 mars de l'année qui suit.
NB : En dehors de cette période et à compter du 1er avril de l'année qui suit, des pénalties de 1% par jour de retard du montant des sommes à déclarer s'ajoutent au minimum de perception fixé comme suit :
- 50 000 FCFA pour une entreprise employant moins de 20 salariés ;
- 150 000 FCFA pour une entreprise dont l'effectif est compris entre 20 et 50 salariés ;
- Majoration de 50 000 FCFA pour chaque tranche supplémentaire de 20 salariés.
**Quels sont les documents à fournir ?
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- Un état récapitulatif des salariés (ERS) sous un format électronique (facultatif)
- Un état récapitulatif des salarieés (ERS) sous un format papier (obligatoire).
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Le 2ème volet de l'ERS déchargé.
Quel est le délai de délivrance ?
Dans l'immédiat.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Se rapprocher du service cotisations de l'IPRES.
Où s'adresser ?
Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)
Pour en savoir plus...
Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES).