Tout agent de l’Etat ou du secteur privé peut demander le virement de son salaire dans un compte ouvert dans un établissement financier (banques, poste, mutuelles).
La demande est faite :
- pour les agents de l’Etat au niveau de la Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères
- pour les agents des collectivités locales et des établissements publics auprès du Centre des établissements publics.
- pour les agents du secteur privé auprès de leurs employeurs.
Qui peut faire la démarche ?
Tout salarié de la fonction publique, des collectivités locales ou des établissements publics.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite de virement (préciser l'établissement financier choisi)
- 2 formulaires de l'établissement à remplir
- Une attestation de non engagement ou de clôture de compte en cas de changement de banque
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé de dépôt ou le double du formulaire signé.
Quel est le délai de délivrance?
Immédiat.
Comment renouveler ?
Même procédure.
Où s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères (DSPRV).
Pour en savoir plus...
Ministère de l'Economie et des Finances (MEF).
- Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV) Ministère des Finances et du Budget (MFB)