Les sommes versées aux non salariés de l’entreprise doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle d’imposition sous la forme d’un état récapitulatif.
Qui doit faire une déclaration des sommes versées aux non salariés ?
Toute entreprise, y compris les entreprises individuelles et les professions libérales ayant versé des émoluments à des tiers à titre de rétributions diverses, ristournes, honoraires, commissions, etc.
Quand faire la déclaration ?
L'état récapitulatif à déclarer s'effectue une fois par an, au plus tard le 31 janvier pour les sommes de l'année précédente.
Quels sont les documents à fournir ?
L'imprimé intitulé « Etat récapitulatif annuel des rémunérations versées à des contribuables n'ayant pas la qualité de salariés de l'entreprise », à retirer auprès des services fiscaux et à remplir.
**Quel est le coût ?
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Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé de déclaration.
Quel est le délai de délivrance ?
Immédiat.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Fournir une demande accompagnée d'un certificat de perte.
Où s'adresser ?
Auprès du centre des services fiscaux dont dépend le déclarant.
Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et Domaines.
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Centres des services fiscaux (CSF) Direction générale des Impôts et Domaines
Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération -
Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)