C’est une obligation pour tout employeur de personnel salarié immatriculé la caisse de sécurité sociale de faire sa déclaration et de payer régulièrement ses cotisations.
Une majoration de 70 % peut être appliquée par la CSS sur la déclaration la plus récente en cas de non déclaration.
En cas de non payement des cotisations par l’employeur dans les délais prescrits, une majoration de 10 % est appliquée par mois, ou fraction de mois de retard.
Qui doit payer ses cotisations ?
Tout employeur immatriculé doit payer ses cotisations à la CSS au profit de ses employés.
Comment payer ?
Les employeurs doivent calculer eux-mêmes leurs charges sociales et verser spontanément leurs cotisations.
Cependant, la caisse envoie aux employeurs:
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de 10 salariés et plus, un appel mensuel de cotisations
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de moins de 10 salariés, une déclaration trimestrielle de cotisations
L'employeur doit porter sur l'appel ou la déclaration de cotisations la masse des salaires versés en tenant compte du plafond, du nombre de salariés occupés (actifs) et le montant des cotisations dues par branche. L'employeur choisit le mode du paiement. (chèque, espèces, virement bancaire, compensation) et effectue le paiement.
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Quels sont les documents à fournir ?**
Une déclaration sur papier libre ou un imprimé délivré par la Caisse.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Comment renouveler ?
- Chaque mois pour les employeurs ayant plus de 10 employés
- Chaque trimestre pour les employeurs ayant moins de 10 employés
Où s'adresser ?
Auprès des agences de la Caisse de sécurité sociale
Pour l'employeur qui n'a pas fait sa déclaration, la Caisse peut l'obliger à réagir en majorant de 70 % la déclaration la plus récente.
Pour l'employeur qui n'a pas réglé ses cotisations dans les délais prescrits, une pénalité peut lui être appliquée : le montant des cotisations est majoré de 10 % par mois, ou fraction de mois de retard, et ceci pendant toute la période comprise entre la date d'échéance de ses cotisations et la date de paiement effectif.
Pour en savoir plus...
Caisse de sécurité sociale.
- Caisse de sécurité sociale (CSS)
- Agences de la caisse de sécurité sociale (ACSS) Caisse de sécurité sociale (CSS)
Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP)