Demander un numéro d’immatriculation pour allocations familiales à la Direction des Statistiques du Travail.
La Caisse de sécurité sociale ne prend en compte que les travailleurs légalement recrutés et alignés sur les statuts, règlements d’établissement, conventions collectives adoptés. Les inspections régionales du travail veillent à l’application de cette règle de droit. Ainsi, tout travailleur déclaré à la Caisse de Sécurité Sociale doit au préalable obtenir un numéro d’immatriculation auprès de la Direction des Statistiques du Travail pour ses allocations familiales.
Qui peut faire la demande ?
Tout travailleur du secteur privé ou toute entreprise et les agents non fonctionnaires de l'Etat.
Quand peut-on faire la demande ?
A tout moment.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une déclaration de mouvement du travailleur
- Un formulaire de demande de prestations familiales
- Une demande manuscrite de l'entreprise ou du responsable du service (s'il s'agit de l'Administration)
Quel est le coût ?
Gratuit.
NB : La déclaration du mouvement est acheté dans le commerce ou fourni par l'employeur.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé, une copie de la déclaration de mouvement du travailleur renfermant le numéro d'immatriculation.
Quel est le délai de délivrance ?
Une semaine.
Que faire en cas de perte ?
Fournir une copie de la déclaration de mouvement du travailleur.
Où s'adresser ?
- Inspections Régionales du Travail.
- Direction des Statistiques du Travail et des Etudes (DSTE)
Pour en savoir plus…
Inspections Régionales du Travail.
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Direction des Statistiques du Travail et des Etudes (DSTE) Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale (DGTSS)
Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) -
Inspections régionales du travail et de la sécurité sociale Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale
Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public