Toute entreprise de moins de 50 salariés est tenue de faire une déclaration annuelle sur la situation de sa main d’œuvre avant le 15 mars de chaque année et la déposer en 2 exemplaires à l'inspection régionale de son ressort.
Qui peut faire la demande ?
Toute entreprise.
Quand peut-on faire la demande ?
Avant le 1er janvier et le 15 mars de chaque année.
Quels sont les documents à fournir ?
Un formulaire à remplir (voir ci-contre).
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Le formulaire visé.
Quel est le délai de délivrance ?
48 heures.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure chaque année.
Que faire en cas de perte ?
Demander un duplicata.
Où s'adresser ?
- Direction des Statistiques du Travail et des Etudes (DSTE)
- Inspection Régionale du Travail
Pour en savoir plus…
Inspections Régionales du Travail.
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Direction des Statistiques du Travail et des Etudes (DSTE) Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale (DGTSS)
Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP) -
Inspections régionales du travail et de la sécurité sociale Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale
Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public