Tout projet d’établissement ou chantier de quelque nature que ce soit doit, au préalable, se faire immatriculer et déclarer les mouvements de ses travailleurs à l’inspection du travail. Il doit ensuite déclarer son personnel auprès des institutions sociales que sont l’IPRES et la Caisse de Sécurité sociale.
Tout changement affectant un établissement, tel que la fermeture, le transfert, le changement de destination ou la mutation, doit également y être déclaré.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale qui se propose d'ouvrir un établissement ou un chantier de quelque nature que ce soit ou qui procède à un changement affectant son établissement.
Quand peut-on faire la demande ?
La déclaration est faite au moment de la création de l'entreprise ou à la survenue d'un événement affectant l'entreprise (transfert, fermeture, …).
Quels sont les documents à fournir ?
Pour la déclaration à l'inspection du travail :
- Un formulaire de déclaration d'établissement en 5 exemplaires à acheter à la Chambre de commerce ou toute autre source disponible
- Un contrat de travail en 4 exemplaires pour chaque travailleur à déclarer à acheter à la la Chambre de commerce ou toute autre source disponible
- Une copie de l'avis d'immatriculation du NINEA
- Une demande adressée à l'Inspection Régionale du Travail
- Un formulaire de déclaration de mouvement de travailleur en 5 exemplaires par employé à acheter à la la Chambre de commerce ou toute autre source disponible
Pour la déclaration aux institutions sociales, la déclaration d'établissement doit être au préalable visée par l'Inspection du travail.
Quel est le coût ?
- Pour la démarche : gratuit
- Pour les formulaires : Chambre de commerce ou toute autre source
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Pour l'inspection du travail : la déclaration d'établissement visée
- Pour les institutions sociales : l'affiliation ou la mise à jour des informations concernant l'établissement
Quel est le délai de délivrance ?
48h au maximum.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure.
Que faire en cas de perte ?
Demander un duplicata.
Où s'adresser ?
- A Dakar : Inspection du Travail
- Caisse de sécurité sociale
- IPRES
- Au niveau des régions : inspections régionales du travail
- Agences régionales de la Caisse de sécurité sociale
- Agences régionales de l'IPRES
Pour en savoir plus…
Direction des Statistiques du Travail et des Etudes.
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Inspections régionales du travail et de la sécurité sociale Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale
Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public -
Caisse de sécurité sociale (CSS) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP)