Toute personne physique ou morale, se sentant lésée par l’impôt qui lui est appliqué, peut demander de se faire rembourser.
Qui peut initier la démarche ?
L'intéressé ou son mandataire.
Quels sont les documents à fournir ?
-
Une demande écrite au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent
-
Toute pièce pouvant motiver le remboursement
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une réponse écrite (positive ou négative).
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance ?
2 semaines.
Où s'adresser ?
Centre des services fiscaux territorialement compétent.
Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et Domaines
-
Centres des services fiscaux (CSF) Direction générale des Impôts et Domaines
Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération -
Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)