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Demander un remboursement d'impôts

Toute personne physique ou morale, se sentant lésée par l’impôt qui lui est appliqué, peut demander de se faire rembourser.

Qui peut initier la démarche ?

L'intéressé ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande écrite au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent

  • Toute pièce pouvant motiver le remboursement

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une réponse écrite (positive ou négative).

Quel est le coût  ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

2 semaines.

Où s'adresser ?

Centre des services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et Domaines

Les services à contacter