Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.
Qui peut initier la demande ?
L'intéressé ou son mandataire.
Quand faut-il introduire la demande ?
- Au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la retenue sur salaire
- Dans un délai de 2 ans pour les dégrèvements d'impôts directs.
Quels sont les documents à fournir ?
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Une demande adressée au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent
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Toute pièce pouvant motiver le remboursement tel que le bulletin de salaire annuel ou les différents bulletins mensuels.
**Quel est le coût ?
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Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Le remboursement accordé fait l'objet d'un certificat de remboursement à présenter au Trésor pour paiement
- Une lettre de rejet signée par le chef de centre.
Quel est le délai de délivrance ?
45j ours
Où s'adresser ?
Centre des services fiscaux territorialement compétent.
Pour en savoir plus ...
Direction générale des Impôts et Domaines.
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Centres des services fiscaux (CSF) Direction générale des Impôts et Domaines
Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération -
Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)