Skip to content

Latest commit

 

History

History
51 lines (27 loc) · 1.86 KB

File metadata and controls

51 lines (27 loc) · 1.86 KB

Demander un remboursement d’impôts directs

Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.

Qui peut initier la demande ?

L'intéressé ou son mandataire.

Quand faut-il introduire la demande ?

  • Au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la retenue sur salaire
  • Dans un délai de 2 ans pour les dégrèvements d'impôts directs.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent

  • Toute pièce pouvant motiver le remboursement tel que le bulletin de salaire annuel ou les différents bulletins mensuels.

**Quel est le coût ?
**

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

  • Le remboursement accordé fait l'objet d'un certificat de remboursement à présenter au Trésor pour paiement
  • Une lettre de rejet signée par le chef de centre.

Quel  est le délai de délivrance ?

45j ours

Où s'adresser ?

Centre des services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus ...

Direction générale des Impôts et Domaines.

Les services à contacter