Le quitus fiscal est un document administratif, valable pour 6 mois. exigé à celui qui veut soumissionner à un marché public. Il montre que le contribuable est en règle au regard de l’assiette et du recouvrement des impôts sur le revenu, de la contribution des patentes, de la TVA et de tous autres impôts directs et indirects.
**Qui peut demander un quitus fiscal?
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L'intéressé ou son mandataire (comptable, conseiller)
Quels sont les documents à fournir?
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Une demande manuscrite
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Un récépissé de déclaration des états financiers annuels
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Une photocopie des 3 dernières déclarations de TVA
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Les 3 dernières quittances VRS ( versements retenus à la source )
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Une quittance de paiement de la patente
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Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
Quel est le coût ?
Gratuit, hormis le timbre fiscal de 1 000 FCFA.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un document administratif valable 3 mois.
Quel est le délai de délivrance ?
2 jours.
Comment renouveler ?
Faire une nouvelle demande avec les mêmes pièces.
Que faire en cas de perte ou de vol?
Déposer une nouvelle demande avec les même pièces.
Où s'adresser ?
Au Centre des services fiscaux compétent, soit celui du lieu d'exercice de l'activité, soit le Centre des grandes entreprises ou le Centre des professions libérales lorsque le contribuable en relève.
Pour en savoir plus.......
Direction générale des Impôts et des Domaines.
Ministère de l’Économie des Finances
- Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)
- Centres des services fiscaux (CSF) Direction générale des Impôts et Domaines
Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération