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Obtenir un agrément pour l’élimination des huiles usagées

L’agrément pour l’élimination des huiles usagées est délivré par le ministre chargé de l’Environnement après avis de la commission d’agrément sur la gestion des huiles usagées.

Huiles usagées : toute huile ou émulsions d’huile à usage non alimentaire, qu’elles soient à base minérale, végétale ou synthétique et qui sont devenue impropres à l’usage auquel elles étaient initialement destinées à savoir notamment celles des moteurs et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques

Qui peut faire cette demande ?

Toute personne physique ou morale.

Quels sont les documents à fournir ?

Une note de description technique de l'installation rappelant notamment :

• Les procédés de recyclage, de régénération, d'incinération, de co-incinération des huiles usagées

• Les capacités de recyclage, de régénération, d'incinération, de co-incinération des huiles usagées

• Les capacités de stockage des huiles usagées

• Les modalités d'élimination des déchets issus des activités d'élimination des huiles usagées

• Les dispositions spécifiques relatives aux vérifications de la nature et des caractéristiques des huiles usagées par contrôles systématiques ou périodiques

• Les moyens en personnel et en matériel pour procéder aux contrôles et vérifications

L'agrément ne dispense pas l'éliminateur de déposer auprès de la Direction de l'Environnement et des Etablissements classés (DEEC) un dossier de demande d'autorisation d'exploiter conformément à la législation sur les installations classées pour la protection de l'Environnement  

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une lettre d'autorisation.
**
Quel est le délai de délivrance ?**

Dépend du rapport de la commission.

Comment renouveler ?

Faire une demande de renouvellement de l'autorisation.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de la lettre d'autorisation.

Où s'adresser ?

à la Division de la prévention et du contrôle des pollutions et nuisances de la Direction de l'Environnement et des Etablissements Classés.

Pour en savoir plus

Direction de l'Environnement et des Etablissements Classés (DEEC).

Les services à contacter

• Direction de l'Environnement et des Etablissements classés (DEEC) Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD)