Faire une déclaration d’intention d’ouverture du service à valeur ajoutée utilisant les capacités disponibles des réseaux de télécommunications ouverts au public
L’intéressé déclare à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) l’intention d’ouvrir des services à valeur ajoutée en matière de télécommunication.
Est soumise à la déclaration la fourniture de services à valeur ajoutée utilisant les capacités disponibles des réseaux de télécommunications ouverts au public.
L’exploitation commerciale des services à valeur ajoutée, est assurée librement par toute personne physique ou morale après avoir déposé, auprès de l’autorité de régulation, une déclaration d’intention d’ouverture du service.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne physique ou morale qui se sent capable.
Quand peut-on effectuer la démarche ?
A tout moment
Quels sont les documents à fournir ?
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Le formulaire de déclaration d’intention d’ouverture de service à valeur ajoutée rempli téléchargeable sur le site web de l’ARTP
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Une demande adressée au directeur Général de l’ARTP
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Une photocopie de l’attestation du registre de commerce et du crédit mobilier
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La liste du personnel plus leurs curriculum vitae (pour les entreprises)
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Une description de la nature des prestations
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La liste des tarifs des services à valeur ajoutée à offrir
Quel est le coût ?
Frais de dossier non remboursable : 25.000 FCFA HT à l’ARTP
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé de déclaration d’intention d’ouverture de services à valeur ajoutée
Quel est le délai de délivrance ?
02 mois à partir de la date de dépôt de la déclaration attestée par un accusé de réception
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de la correspondance en fournissant, si possible le numéro d’enregistrement de son dossier
Où s'adresser ?
Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
Adresse: Immeuble thiargane mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP)
BP: 14130 Dakar-Peytavin
Tél. : (221) 33 869 03 69
Fax: (221) 33 869 03 70
Site web: www.artp.sn
Email: [email protected]
Pour en savoir plus
Direction juridique de l’ARTP
Adresse: Immeuble thiargane mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP)
BP: 14130 Dakar-Peytavin
Tél. : (221) 33 869 09 89
Fax: (221) 33 869 03 70
Site web: www.artp.sn
Email: [email protected]
Numéro vert : 800 200 200
Texte de référence :
Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications et ses décrets d’application (la décision sur la fourniture de service à valeur ajoutée) ;
- Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) Présidence de la République (PR)