Tout acheteur d’un véhicule de transport public de personnes ou de marchandises doit demander en plus de la mutation du véhicule, la mutation en son nom de l’autorisation de transport valant licence de transport.
Qui peut initier la démarche ?
Le propriétaire du véhicule à immatriculer destiné au transport routier.
Quels sont les documents à fournir ?
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Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) ;
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Une photocopie de la carte d'agrément de transport routier ;
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Un certificat d'inscription au registre de commerce (pour le transport privé) ;
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La licence à muter
Quelles sont les obligations de l'usager ?
Respecter la procédure d'obtention ou de dépôt d'un certificat de non-gage ;
Il faut muter d'abord le certificat d'immatriculation (carte grise) avant de muter l'autorisation de transport routier ou licence de transport.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une carte valant licence de transport.
Quel est le coût ?
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Une taxe de 15 000 FCFA pour la délivrance de la licence de transport public;
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Une taxe de 30 000 FCFA pour la délivrance de la licence de transport privé
Quel est le délai de délivrance ?
2 jours.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Faire une nouvelle demande pour obtenir un duplicata en fournissant :
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Un certificat de déclaration de perte ;
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Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
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Une photocopie de la carte d'agrément de transport routier ou le certificat d'inscription au registre de commerce pour le transport privé;
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Un reçu de paiement d'une taxe de 7 500 FCFA pour le transport public ;
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Un reçu de paiement d'une taxe de 15 000 FCFA pour le transport privé
Où s'adresser ?
Direction des transports routiers à Dakar et les bureaux régionaux des transports pour les autres régions.
Pour en savoir plus
Ministère des Infrastructures et des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD)
Direction des Transports terrestres ( routiers ) Adresse:: Avenue André Peytavin X Corniche
Tel : 33 826 45 61 Site web www.mittd.gouv.sn
Texte de référence
Décret n° 2008-533 du 22 mai 2008 fixant les règles d’application de la loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des transports terrestres.
- Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT) Ministère des Infrastructures terrestres et du Désenclavement (MITD)