L’attestation de non condamnation est demandée notamment pour constituer un dossier de demande d’agrément en qualité de commissionnaire en douane agréé ou de demande de renouvellement de la carte d’import-export, etc.
Qui peut initier la démarche ?
Toute personne physique ou morale.
Quels sont les documents à fournir ?
-
Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité pour une personne physique
-
Une demande manuscrite adressée au directeur des Enquêtes douanières.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une attestation de non condamnation.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance ?
Une journée
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Renouveler la procédure
Où s'adresser ?
Direction des Enquêtes douanières
**Pour en savoir plus...
**
Direction générale des douanes
-
Direction des Enquêtes douanières (DED) Direction générale des Douanes (DGD)
Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) -
Direction générale des Douanes (DGD) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)