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Demander une attestation de non condamnation

L’attestation de non condamnation est demandée notamment pour constituer un dossier de demande d’agrément en qualité de commissionnaire en douane agréé ou de demande de renouvellement de la carte d’import-export, etc.

Qui peut initier la démarche ?

Toute personne physique ou morale.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité pour une personne physique

  • Une demande manuscrite adressée au directeur des Enquêtes douanières.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une attestation de non condamnation.

Quel est le coût  ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance  ?

Une journée

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Renouveler la procédure

Où s'adresser ?

Direction des Enquêtes douanières

**Pour en savoir plus...
**
Direction générale des douanes

Les services à contacter