Une marque, qu’elle soit marque de produits ou marque de services, peut être enregistrée et faire l’objet d’une protection. Une marque peut être collective si, selon l’OAPI, « ses conditions d’utilisation sont fixées par un règlement approuvé par l’autorité compétente et que seuls les groupements de droit public, syndicats ou groupements de syndicats, associations, groupements de producteurs, d’industriels, d’artisans ou de commerçants peuvent utiliser, pour autant qu’ils soient reconnus officiellement et qu’ils aient la capacité juridique »
Qui peut faire cette demande ?
Toute personne physique ou morale.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande adressée au directeur général de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)
- Une pièce justificative du versement à l'OAPI de la taxe de dépôt et de la taxe de publication (modèle disponible à l'OAPI, Yaoundé et à son site web : www.oapi.int )
- Un pouvoir sous seing privé (lettre d'autorisation) sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire
- La reproduction de la marque comportant l'énumération des produits ou des services auxquels s'applique la marque et des classes correspondantes de la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques
- 1 copie du règlement approuvé s'il s'agit d'une marque collective
- 1 formulaire M301 à remplir
NB : La demande d'enregistrement doit être faite en français ou dans une autre langue de travail de l'OAPI (anglais, espagnol).
Quel est le coût ?
- 400 000 FCFA minimum si la marque est en noir et blanc
- 450 000 FCFA si la marque renferme des couleurs
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté d'enregistrement de la marque, signé par le Directeur général de l'OAPI, portant mention du numéro attribué et annonçant sa publication dans le bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI)
Quel est le délai de traitement ?
La demande est transmise par le ministère chargé de l'Industrie à l'OAPI dans un délai de 5 jours ouvrables après réception. Minimum 1 ans
Que faire en cas de rejet ?
En cas de rejet de la demande, le déposant peut introduire, dans un délai de 60 jours, un recours auprès de la Commission supérieure de recours. Le verdict de cette commission est définitif et sans appel.
Comment renouveler ?
La propriété de la marque est valable pour 10 ans. Cependant, la propriété de la marque peut être conservée sans limitation de durée si le déposant effectue des renouvellements tous les 10 ans.
Où s'adresser ?
L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI ).
Pour en savoir plus...
- Agence sénégalaise pour la Propriété industrielle et l'Innovation technologique (ASPIT)
- Ministère chargé de l'Industrie
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Agence sénégalaise pour la propriété industrielle et l'innovation technologique (ASPIT) Ministre du Commerce,et des Petite et moyennes entreprises (PME) (MCPME)
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Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
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Ministère du Développement industriel et des Petites et moyennes industries (MDIPMI)