Toute administration publique, tout importateur, tout distributeur, tout utilisateur peut demander la révision ou l’annulation de normes sénégalaises, si celles-ci sont contraires aux lois et règlements, si elles vont à l'encontre de l'intérêt général et si les bases scientifiques et techniques sont remises en question.
Qui peut faire la demande ?
Toute administration publique, tout importateur, tout distributeur, tout utilisateur de normes.
Quels sont les documents à fournir ?
Une demande écrite adressée au Directeur général de l'Association sénégalaise de Normalisation avec des arguments convaincants.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée :
Un arrêté des ministres chargés de l'Industrie et du Commerce ou du secteur concerné en cas d'annulation.
Quel est le délai de délivrance de l'arrêté ?
Variable (2 à 3 mois).
Comment renouveler ?
Refaire la même procédure.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'arrêté.
Où s'adresser ?
Association sénégalaise de Normalisation (ASN).
Pour en savoir plus….
Ministère chargé des Mines, de l'Industrie, de l'Agro Industrie et des PME.
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Association sénégalaise de normalisation (ASN) Ministre du Commerce,et des Petite et moyennes entreprises (PME) (MCPME)
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Ministère du Développement industriel et des Petites et moyennes industries (MDIPMI)