Au cas où une demande de renouvellement, d’extension ou de transformation du permis de recherche est sollicitée conformément aux dispositions du Code minier, la validité dudit permis est prorogée, de plein droit, tant qu’il n’a pas été statué sur ladite demande. Toutefois, cette prorogation ne s’applique qu’à la partie du périmètre du permis de recherche visée dans la demande.
Si la prorogation est refusée, les terrains couverts par le permis de recherche sont libérés de tous droits en résultant.
Qui peut faire cette démarche ?
Toute personne physique ou morale déjà titulaire d'un permis de recherche.
Quand peut-on faire cette démarche ?
La demande de prorogation doit être introduite deux (02) mois avant l'expiration de la période de validité du permis de recherche.
Quels sont les documents à fournir ?
La demande de prorogation est établie en trois (03) exemplaires originaux, adressée au Ministre chargé des mines et elle doit préciser :
- La durée de prorogation sollicitée ;
- Les références du permis de recherche
Le dossier de demande de prorogation de permis de recherche comporte également :
- Un rapport technique et tous les documents justifiant de la nécessité de la prorogation ;
- Un programme d'activités sur les travaux envisagés
Quel est le coût ?
La prorogation du permis de recherche est soumise au paiement des droits d'entrée fixes auprès du service régional des mines du ressort de 500 000 FCFA.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
La prorogation du permis de recherche est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines pour une durée ne pouvant excéder 3 ans.
Quel est le délai de délivrance ?
Si la décision du ministre chargé des Mines n'est pas intervenue dans les 21 jours suivant la date de notification de la recevabilité de la demande, le requérant a droit à la prorogation de son permis de recherche.
L'arrêté de prorogation du permis de recherche précise la durée de la prorogation et les engagements du titulaire durant la période de prorogation.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'arrêté.
Où s'adresser ?
Direction des Mines et de la Géologie (DMG).
Pour en savoir plus...
Ministère chargé des Mines.
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Direction des Mines et de la Géologie (DMG) Ministère du Développement industriel et des Petites et moyennes industries (MDIPMI)
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Ministère du Développement industriel et des Petites et moyennes industries (MDIPMI)