Demander à obtenir une licence d’exploitation en matière de télécommunication au Sénégal (les opérateurs de télécommunications)
Pour la licence, c’est l’Etat qui décide d’accueillir un nouvel opérateur et l’autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) lance l’avis d’appel à candidature.
L’établissement et l’exploitation de réseaux ou services de télécommunications ouverts aux publics, faisant appel à des ressources rares ou empruntant le domaine public, sont subordonnés à l’obtention d’une licence délivrée par décret portant approbation d’une convention de concession et d’un cahier de charges.
La convention de concession fixe l’objet et la durée de la licence, les conditions et les procédures de son renouvellement, de la modification de ses termes et de sa fin ainsi que les dispositions relatives au règlement des litiges.
La convention de concession est signée entre le concessionnaire et l’État représenté par le ministre en charge des Télécommunications et le ministre en charge des Finances.
Le cahier des charges fixe les conditions d’établissement et d’exploitation du réseau et de fourniture de services de télécommunications ainsi que les engagements du titulaire de la licence.
La procédure de sélection est assurée par l’autorité de régulation. A cet effet elle met en place une commission composée notamment des représentants
- de la présidence de la République
- de la Primature
- du ministère en charge des Finances
- du ministère en charge des Télécommunications
La procédure de sélection comprend au moins les étapes suivantes
a) lancement d’un appel public à candidatures
b) réception des soumissions
c) dépouillement et évaluation des offres
d) attribution provisoire de la licence
La licence est accordée aux personnes morales sur la base d’un appel public à candidatures, qui s’engagent à respecter les dispositions de la présente loi ainsi que les clauses du cahier des charges fixant les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public
La licence est subordonnée au paiement d’une contrepartie financière dont les modalités seront précisées dans le dossier d’appel à candidatures. Un pourcentage du montant de la contrepartie financière versée par les opérateurs est affecté à un fonds destiné au développement de l’accès/service universel. Ce pourcentage est fixé par décret.
Qui peut postuler ?
Toute entreprise, nationale, étrangère, multinationale qui remplit les conditions édictées par un cahier des charges
Quand peut-on effectuer la démarche ?
Dès la publication de l’appel à candidature
Quels sont les documents à fournir ?
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L’offre du candidat conforme aux spécifications du cahier des charges notamment
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La structuration du réseau à mettre en place
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Un business plan
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S’il s’agit d’un groupement, les documents de partenariat
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Licence d’exploitation
Quel est le délai de délivrance ?
Les délais sont aujourd’hui ceux qui sont fixés par le code des marchés publics
Comment renouveler ?
L’opérateur dépose sa demande auprès du ministère chargé des Télécommunications 12 mois avant l’expiration de la licence
Où s’adresser ?
Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
Adresse: Immeuble thiargane mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP)
BP: 14130 Dakar-Peytavin
Tél.: (221) 33 869 03 69
Fax:: (221) 33 869 03 70
Site web: www.artp.sn
Email: [email protected]
Pour en savoir plus
Direction juridique de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
Adresse: Immeuble thiargane mermoz – place OMVS – lotissement Ecole nationale de police (ENP)
BP: 14130 Dakar-Peytavin
Tél.: (221) 33 869 09 89
Fax:: (221) 33 869 03 70
Site web: www.artp.sn
Email: [email protected]
Numéro vert: 800 200 200
Texte de référence :
Loi 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications
- Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) Présidence de la République (PR)