L'attestation de services faits permet d’attester de la bonne exécution de services par une entreprise afin qu’elle puisse s’en prévaloir ultérieurement.
Qui peut demander une attestation de services faits ?
Toute entreprise ayant exécuté des travaux pour le compte du Projet de construction et de réhabilitation du patrimoine bâti de l'Etat (PCRPE) peut demander une attestation de services faits après avoir terminé les travaux.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une photocopie certifiée conforme du contrat signé entre l'entreprise et le Projet de construction et de réhabilitation du patrimoine bâti de l'Etat (PCRPE)
Quel est le délai de délivrance ?
3 à 7 jours.
Où s'adresser ?
Au Projet de construction et de réhabilitation du patrimoine bâti de l'Etat (PCRPE).
- Agence du programme de construction d'immeubles administratifs et de réhabilitation du patrimoine bâti de l'Etat (PCRPE) Ministère de l’Eau et de l'Assainissement (MEA)